1B_137/2015 - 2015-09-01 - Strafprozess - procédure pénale, constitution de partie plaignante

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B_137/2015

Arrêt du 1er septembre 2015

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Chaix et Kneubühler.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
3. C.________,,
toutes les trois représentées par Me Robert
Assaël, avocat,
recourantes,

contre

D.________, représenté par Me Claude Aberlé, avocat,
intimé,

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
E.________, représentée par Me Michel Bosshard, avocat,
A.F.________ et B.F.________, représentés par leur curateur Me Vincent Spira, avocat,

Objet
Procédure pénale, constitution de partie plaignante,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 2 mars 2015.

Faits :

A.
D.________ est prévenu d'avoir tiré, dans la nuit du 13 au 14 juin 2014, un nombre indéterminé de coups de feu sur son ex-épouse, G.________, causant ainsi la mort de cette dernière (procédure P/11909/2014). Leurs deux enfants, A.F.________ et B.F.________, ainsi que la mère de la victime, E.________, se sont constitués parties plaignantes.
Le 29 juillet 2014, A.________, B.________ et C.________, les trois soeurs de la victime, se sont annoncées, par le biais de leur mandataire, en tant que parties plaignantes dans la procédure pénale susmentionnée. A la suite de différents échanges d'écritures relatifs aux liens des trois soeurs avec la victime, le Ministère public de la République et canton de Genève a refusé, par décision du 10 septembre 2014, de leur octroyer la qualité de partie plaignante; il a en particulier considéré que des appels téléphoniques réguliers avec la victime ne constituaient pas des relations particulièrement étroites.

B.
Le 2 mars 2015, la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours intenté par A.________, B.________ et C.________ contre cette décision. Cette autorité a retenu que la qualité de soeurs de la victime ne leur permettait pas d'être automatiquement parties à la procédure pénale. Elle a alors examiné si les rapports entretenus par les quatre soeurs revêtaient une intensité telle que les trois soeurs survivantes devaient être admises en tant que parties plaignantes. Elle a cependant constaté que les quatre soeurs ne semblaient pas s'être vues depuis des années et que, dès lors, l'appel téléphonique hebdomadaire qu'elles se faisaient ne paraissait pas suffisant pour admettre l'existence de relations d'une intensité particulière. La cour cantonale a aussi considéré que l'assistance, offerte postérieurement au décès, à leur mère ainsi qu'à leurs neveu et nièce n'était pas pertinente pour déterminer la relation qui existait préalablement avec la victime.

C.
Par acte du 17 avril 2015, A.________, B.________ et C.________ (ci-après les recourantes) forment un recours en matière pénale contre ce jugement, concluant à son annulation et à l'admission de leur constitution de parties plaignantes dans la procédure P/11909/2014. Relevant que le courrier du 18 septembre 2014 écrit par leur mère avait été produit sans signature devant l'instance cantonale, elles ont joint une copie de celui-ci dûment signé.
Invité à se déterminer, le Ministère public s'en est rapporté à justice s'agissant de la recevabilité et a conclu au rejet sur le fond. Le 12 mai 2015, l'intimé a déposé une requête de sûretés en garantie des dépens à hauteur de 3'000 fr.; sur le fond, il a conclu, le 13 juillet suivant, au rejet du recours. Agissant par leur curateur, A.F.________ et B.F.________ ont appuyé les conclusions prises par les recourantes. La cour cantonale n'a pas formulé d'observations. Le 16 juillet 2015, les recourantes ont persisté dans leurs conclusions. Le 24 août 2015, A.F.________ et B.F.________ en ont fait de même.
Par ordonnance du 13 mai 2015, les recourantes ont été astreintes à verser 2'000 fr. à titre de sûretés en garantie des dépens; ce montant a été payé en temps utile.

Considérant en droit :

1.
La décision attaquée a été rendue dans le cadre d'une procédure pénale par une juridiction cantonale statuant en dernière instance (art. 80 LTF) et peut donc faire l'objet d'un recours en matière pénale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF.
Les recourantes, qui ont pris part à la procédure devant l'autorité précédente (art. 81 al. 1 let. a LTF), se voient dénier la qualité de parties plaignantes. Elles sont ainsi privées de la possibilité de faire valoir les prétentions en tort moral qu'elles affirment détenir en tant que soeurs de la victime (ATF 118 II 404 consid. 3b/cc p. 409; arrêt 6B_369/2012 du 29 septembre 2012 consid. 2.1.2). La question de savoir si cette qualité leur permet dans le cas présent de prendre de telles conclusions peut, au stade de la recevabilité, rester indécise dès lors que cette problématique se recoupe avec celle soulevée au fond. Elles ont donc un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF).
La décision qui rejette une demande de constitution de partie plaignante dans le procès pénal présente pour la partie concernée, qui se trouve définitivement écartée de l'instruction, les traits d'une décision finale au sens de l'art. 90 LTF (ATF 139 IV 310 consid. 1 p. 312). Le recours a en outre été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
Invoquant des violations des art. 115 , 116 al. 2 et 118 al. 1 CPP, les recourantes reprochent à la juridiction précédente de n'avoir pas retenu l'existence de liens suffisamment étroits avec leur soeur décédée et ainsi de leur avoir dénié la qualité de parties plaignantes dans la procédure pénale ouverte contre l'auteur présumé de l'agression ayant entraîné la mort de leur soeur.

2.1. Selon l'art. 116 al. 2 CPP, on entend par proches de la victime son conjoint, ses enfants, ses père et mère et les autres personnes ayant avec elle des liens analogues. Cette liste correspond à celle posée à l'art. 1 al. 2 de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5).
Le conjoint, les enfants, le père et la mère ont ainsi la qualité de proches de par la loi, indépendamment de liens affectifs qu'ils entretiennent avec la victime ( MAZZUCCHELLI/POSTIZZI, in BSK StPO, 2ème éd. 2014, n°17 ad art. 116 CPP; CHRISTINE GUY-ECABERT, in Commentaire romand CPP, 2011, n° 14 ad art. 116 CPP).
Quant aux "autres personnes", elles n'ont pas nécessairement à être apparentées à la victime (arrêt 1B_594/2012 du 7 juin 2013 consid. 3.4.2, publié in Pra 2013 118 907) et ne font pas obligatoirement vie commune avec celle-ci (Jo Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, 2012, n° 259 p. 167). Sont alors déterminantes les circonstances concrètes, l'intensité du lien entretenu avec la victime ("Lebensverhältnissen"; arrêt 1B_594/2012 susmentionné consid. 3.4.2) et/ou la fréquence des rencontres, éléments que ceux alléguant être des proches au sens de l'art. 116 al. 2 in fine CPP devront rendre vraisemblables afin de démontrer qu'ils ont, avec la victime, des liens analogues aux premières personnes mentionnées dans cette disposition (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2013, n° 18 ad art. 116 CPP; Jo Pitteloud, op. cit., n° 259 p. 167; Christine Guy-Ecabert, op. cit., n° 14 ad art. 116 CPP; en matière civile pour l'application de l'art. 47 CO, cf. Max B. Berger, Die Genugtuung und ihre Bestimmung, in Weber/Münch (édit.), Haftung und Versicherung, Beraten und Prozessieren im Haftplicht- und Versicherungsrecht, 2ème éd. 2015, n° 11.23 p. 506).
Peuvent ainsi généralement être considérés comme des proches de la victime le concubin (ATF 138 III 157 consid. 2), le partenaire enregistré, les petits-enfants qui auraient été élevés par leurs grands-parents en raison par exemple du décès de leurs parents, ainsi que, cas échéant, une relation d'amitié ou fraternelle très étroite (arrêt 1B_594/2012 susmentionné consid. 3.4.2 et 3.4.3; cf. également Mazzucchelli/Postizzi, op. cit., n° 17 ad art. 116 CPP; Viktor Lieber in Donatsch/Hansjakob/Lieber (édit.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 2ème éd. 2014, nos 5 ss ad art. 116 CPP; Niklaus Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung (StPO), Praxiskommentar, 2ème éd. 2013, n° 9 ad art. 116 CPP; Moreillon/ Parein-Reymond, op. cit., n° 18 ad art. 116 CPP; Jo Pitteloud, op. cit., n° 259 p. 166 s. et n° 260 p. 167 pour des exemples de refus; Christine Guy-Ecabert, op. cit., n° 14 ad art. 116 CPP; en matière de LAVI, Dominik Zehntner, in Gomm/Zehntner (édit.), Opferhilfegesetz, Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten, 3ème éd. 2009, nos 48 ss ad art. 1 LAVI).
S'agissant du cas particulier des frères et soeurs, ils comptent parmi les membres de la famille qui peuvent prétendre à une indemnité pour tort moral (ATF 118 II 404 consid. 3b/cc p. 409). Cependant, ce droit dépend des circonstances et la pratique en la matière est plutôt restrictive (arrêts 6B_714/2013 du 25 mars 2014 consid. 4.2; 6B_369/2012 du 28 septembre 2012 consid. 2.1.2; 1B_15/2012 du 23 mars 2012 consid. 1.4 publié in SJ 2012 I 458 et les références citées). Le fait de vivre sous le même toit est cependant un indice important de l'intensité de la relation pouvant exister dans une fratrie, ce qui peut ainsi ouvrir le droit à une indemnisation (arrêts 6B_714/2013 consid. 4.2 et 1B_15/2012 susmentionnés; en droit de la responsabilité civile, cf. Max B. Berger, op. cit., n° 11.24 p. 506). Si tel n'est pas le cas au moment du décès du frère ou de la soeur, l'allocation d'une indemnité pour tort moral n'est envisageable qu'en présence de contacts très étroits, seuls susceptibles d'occasionner des souffrances morales exceptionnelles (arrêts 6B_714/2013 et 1B_15/2012 susmentionnés; 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 2.3; cf. l'approche similaire en matière de LAVI, arrêts 1C_544/2009 du 26 mars 2010 consid. 6.2; 1C_286/2008 du
1er avril 2009 consid. 5.2 in fine; Stéphanie Converset, Aide aux victimes d'infractions et réparation du dommage, 2009, ad II.B/5/d p. 40 et VI.A/4/b p. 266).
En d'autres termes, déterminer si une personne est un proche de la victime au sens de l'art. 116 al. 2 in fine CPP s'examine au regard des circonstances d'espèce; il s'agit donc d'une question d'appréciation délicate puisque la problématique peut varier au gré d'un cas à l'autre (arrêt 1B_594/2012 susmentionné consid. 3.4.3; en matière de LAVI, cf. Dominik Zehntner, op. cit., no 51 in fine ad art. 1 LAVI).

2.2. En l'occurrence, les différentes circonstances alléguées par les recourantes démontrent incontestablement une bonne entente familiale. En revanche, elles ne permettent pas de retenir qu'il existait entre les quatre soeurs, au moment du décès de la victime, une relation particulièrement intense qui justifierait de leur reconnaître le statut de proches au sens de l'art. 116 al. 2 in fine CPP.
En effet, les quelque vingt ans passés sous le même toit (1974-1994; cf. ad g p. 3 du jugement attaqué) semblent correspondre à l'enfance des quatre soeurs; cet élément - mis à part son éloignement dans le temps - n'est ainsi pas caractéristique d'un lien particulier. Quant aux photos de famille produites - non datées -, aux visites effectuées pour le moins jusqu'en 2008, aux cadeaux adressés semestriellement et aux coups de téléphone hebdomadaires, ils permettent encore une fois de démontrer que les membres de la famille continuaient avoir des relations affectives et périodiques entre eux. Cependant, leur fréquence relativement limitée - notamment celle des appels téléphoniques - ne suffit pas pour retenir que ces échanges auraient été au-delà de ceux existant généralement dans une fratrie ayant quitté le giron parental.
Une telle constatation ne découle pas non plus du courrier de la mère des recourantes, ni de l'attestation du centre de consultation LAVI. A cet égard, c'est le lieu de préciser que, dans cette matière et de manière conforme à ses buts d'assistance, une conception plus large des proches peut être admise que celle prévalant en procédure (cf. Jo Pitteloud, op. cit., n° 260 p. 167; Christine Guy-Ecabert, op. cit., n° 19 ad art. 116 CPP; en matière de LAVI, cf. Stéphanie Converset, op. cit., ad II.B/4 p. 33 s.). Le contenu des deux courriers susmentionnés vient confirmer les liens existant entre les quatre soeurs - non contestés -, le chagrin éprouvé au décès de la victime, ainsi que l'implication des trois recourantes à la suite de celui-ci, notamment par rapport à leurs neveu et nièce. Ces éléments - notamment la souffrance ressentie et la réaction en faveur des enfants de la victime - attestent de l'existence d'une relation fraternelle harmonieuse. Ils ne permettent en revanche pas d'apprécier la nature, respectivement l'intensité des liens qui existaient antérieurement entre les quatre soeurs.
Sur le vu de ce qui précède, la Chambre pénale des recours n'a pas violé le droit fédéral, a fortiori fait preuve d'arbitraire, en confirmant le refus du Ministère public d'accorder aux trois recourantes la qualité de parties plaignantes.

3.
Il s'ensuit que le recours est rejeté.
Les recourantes, qui succombent, supportent les frais judiciaires, solidairement entre elles (art. 66 al. 1 LTF). L'intimé a droit à une indemnité de dépens à la charge solidaire des recourantes (art. 68 al. 1 LTF). Cette indemnité de dépens sera prélevée sur les sûretés déposées en garantie conformément à l'art. 62 al. 2 LTF. La mère de la victime n'a pas procédé; il n'y a dès lors pas lieu de lui mettre des frais judiciaires à sa charge ou de lui allouer de dépens. Quant aux enfants, ils ont appuyé le recours, sans déposer d'observations; il se justifie donc de ne pas leur faire supporter des frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) ou des dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourantes.

3.
Une indemnité de dépens, fixée à 2'000 fr., est allouée à l'intimé à la charge des recourantes. Cette indemnité est prélevée sur les sûretés déposées en garantie des dépens à la caisse du Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Ministère public de la République et canton de Genève, au mandataire de E.________, au curateur de A.F.________ et B.F.________, ainsi qu'à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 1 er septembre 2015
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 115 - 1 Als geschädigte Person gilt die Person, die durch die Straftat in ihren Rechten unmittelbar verletzt worden ist.
¹	Als geschädigte Person gilt die Person, die durch die Straftat in ihren Rechten unmittelbar verletzt worden ist.
²	Die zur Stellung eines Strafantrags berechtigte Person gilt in jedem Fall als geschädigte Person.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 116 Begriffe - 1 Als Opfer gilt die geschädigte Person, die durch die Straftat in ihrer körperlichen, sexuellen oder psychischen Integrität unmittelbar beeinträchtigt worden ist.
¹	Als Opfer gilt die geschädigte Person, die durch die Straftat in ihrer körperlichen, sexuellen oder psychischen Integrität unmittelbar beeinträchtigt worden ist.
²	Als Angehörige des Opfers gelten seine Ehegattin oder sein Ehegatte, seine Kinder und Eltern sowie die Personen, die ihm in ähnlicher Weise nahe stehen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 118 Begriff und Voraussetzungen - 1 Als Privatklägerschaft gilt die geschädigte Person, die ausdrücklich erklärt, sich am Strafverfahren als Straf- oder Zivilklägerin oder -kläger zu beteiligen.
¹	Als Privatklägerschaft gilt die geschädigte Person, die ausdrücklich erklärt, sich am Strafverfahren als Straf- oder Zivilklägerin oder -kläger zu beteiligen.
²	Der Strafantrag ist dieser Erklärung gleichgestellt.
³	Die Erklärung ist gegenüber einer Strafverfolgungsbehörde spätestens bis zum Abschluss des Vorverfahrens abzugeben.
⁴	Hat die geschädigte Person von sich aus keine Erklärung abgegeben, so weist sie die Staatsanwaltschaft nach Eröffnung des Vorverfahrens auf diese Möglichkeit hin.

SR 312.5 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz OHG Art. 1 Grundsätze - 1 Jede Person, die durch eine Straftat in ihrer körperlichen, psychischen oder sexuellen Integrität unmittelbar beeinträchtigt worden ist (Opfer), hat Anspruch auf Unterstützung nach diesem Gesetz (Opferhilfe).
¹	Jede Person, die durch eine Straftat in ihrer körperlichen, psychischen oder sexuellen Integrität unmittelbar beeinträchtigt worden ist (Opfer), hat Anspruch auf Unterstützung nach diesem Gesetz (Opferhilfe).
²	Anspruch auf Opferhilfe haben auch der Ehegatte oder die Ehegattin des Opfers, seine Kinder und Eltern sowie andere Personen, die ihm in ähnlicher Weise nahestehen (Angehörige).
³	Der Anspruch besteht unabhängig davon, ob der Täter oder die Täterin:
^a	ermittelt worden ist;
^b	sich schuldhaft verhalten hat;
^c	vorsätzlich oder fahrlässig gehandelt hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 62 Sicherstellung der Gerichtskosten und der Parteientschädigung - 1 Die Partei, die das Bundesgericht anruft, hat einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Gerichtskosten zu leisten. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.
¹	Die Partei, die das Bundesgericht anruft, hat einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Gerichtskosten zu leisten. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.
²	Wenn die Partei in der Schweiz keinen festen Wohnsitz hat oder nachweislich zahlungsunfähig ist, kann sie auf Begehren der Gegenpartei zur Sicherstellung einer allfälligen Parteientschädigung verpflichtet werden.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin setzt zur Leistung des Kostenvorschusses oder der Sicherstellung eine angemessene Frist. Läuft diese unbenutzt ab, so setzt der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin der Partei eine Nachfrist. Wird der Kostenvorschuss oder die Sicherheit auch innert der Nachfrist nicht geleistet, so tritt das Bundesgericht auf die Eingabe nicht ein.