RR.2008.108 - 2008-10-08 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni Remise de moyens de preuves (art. 74 al. 1 EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2008.108/109

Arrêt du 8 octobre 2008 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Jean-Luc Bacher, la greffière Nathalie Zufferey

Parties

1. La société A., 2. Me B., représentés par Me Cyril Abecassis, avocat, recourants

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni Remise de moyens de preuves (art. 74 al. 1 EIMP)

Faits:

A. Le 13 décembre 2005, le Serious Fraud Office du Royaume-Uni (ci-après: SFO) a présenté aux autorités suisses une requête d’entraide pour les besoins d’une procédure pénale dirigée contre la société C. ouverte pour les délits de corruption, entente frauduleuse et association de malfaiteurs en vue de commettre un délit de corruption. L’exécution de la demande a été confiée au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC). La demande a été complétée à plusieurs reprises, notamment les 24 août et 5 septembre 2006, ainsi que les 16 octobre 2007 et 25 janvier 2008. Selon l’exposé des faits, la société D. serait une unité secrète au sein du groupe d’armement britannique C. qui gère les rapports entre ce dernier et un réseau d’agents chargés de commercialiser ses produits à l’étranger. Dans la commission rogatoire du 13 décembre 2005, l’autorité requérante concentre son attention sur la conclusion, au cours de l’année 2002, d’un contrat entre le consortium E. et l’armée de l’air tchèque portant sur la vente d’avions militaires de type Gripen. La société C. est soupçonnée d’avoir versé des pots-de-vin à des politiciens tchèques. Au terme de ses investigations, la police tchèque serait arrivée à la conclusion qu’une tentative de corruption avait effectivement eu lieu. La société F., une société des Iles Vierges britanniques, aurait été utilisée dans le processus de corruption. Une autre société basée au Panama – la société A. – dont l’ayant droit est G. aurait perçu de la société F. la somme de EUR 1 million de commission le 8 février 2002 sur un compte n° 1 auprès de la banque H. à Genève censé appartenir à la société A..

L’autorité requérante expose encore que les administrateurs de la société A. sont les avocats genevois I., J. et B.. Les sociétés A. et F. auraient conclu un contrat en avril 1999 en relation avec les Gripen. La documentation relative à ces contrats aurait été déposée dans les bureaux de l’étude de K..

B. Le 16 octobre 2007, le SFO a adressé au MPC une nouvelle commission rogatoire notamment afin d’entendre Me B. au sujet des faits susmentionnés. Le SFO a également demandé à assister à l’audition de cet avocat (cf. act. 8.6). Par ordonnance d’entrée en matière du 31 octobre 2007, le MPC a admis l’audition de Me B. en qualité de témoin et a autorisé la présence des représentants de l’autorité requérante (act. 8.7).

C. Me B. a été interrogé par le MPC en qualité de témoin le 18 décembre 2007 (cf. act. 8.18). Par décision de clôture du 27 mars 2008, le MPC a décidé de transmettre le procès-verbal d’audition de Me B., ses annexes, ainsi que les notes manuscrites prises à cette occasion par les représentants du SFO (cf. act. 1.2).

D. Agissant par recours du 30 avril 2008, la société A. et Me B. demandent au Tribunal pénal fédéral d’annuler la décision de clôture du 27 mars 2008 et de rejeter la demande d’entraide. L’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) propose de rejeter le recours. Dans sa réponse au recours, le MPC conclut au rejet du recours de la société A. et à l’irrecevabilité partielle de celui de Me B.. Le 23 juin 2008, la société A. et Me B. ont répliqué.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF mis en relation avec l’art. 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours en matière d’entraide pénale conformément à l’EIMP. Le recours est interjeté en temps utile contre une décision de clôture prise par l’autorité fédérale d’exécution (art. 80e al. 1 et 80k EIMP).

La Confédération suisse et le Royaume-Uni sont tous deux parties à la Convention européenne d’entraide judiciaire du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et le 27 novembre 1991 pour le Royaume-Uni, ainsi qu’à la Convention n° 141 du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (RS 0.311.53), conclue à Strasbourg le 8 novembre 1990, entrée en vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse et le Royaume-Uni. L’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11), restent applicables aux questions qui ne sont pas réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles, ainsi que lorsqu’elles permettent l’octroi de l’entraide à des conditions plus favorables (ATF 130 II 337 consid. 1; 124 II 180 consid. 1a).

2.

Selon l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour agir quiconque est touché personnellement et directement par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. La personne visée par la procédure pénale étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP; ATF 130 II 162 consid. 1.1). L’art. 9a OEIMP précise que sont en particulier réputés personnellement et directement touchés, au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, le titulaire d’un compte bancaire en cas d’informations sur celui-ci (let. a), et le propriétaire ou le locataire, en cas de perquisition (let. b). L’intérêt fondant la qualité pour agir peut être juridique ou de fait; il ne doit pas nécessairement correspondre à celui protégé par la norme invoquée. Il faut toutefois que le recourant soit touché plus que quiconque ou la généralité des administrés dans un intérêt important, résultant de sa situation par rapport à l’objet litigieux. Un intérêt digne de protection existe lorsque la situation de fait ou de droit du recourant peut être influencée par le sort de la cause; il faut que l’admission du recours procure au recourant un avantage de nature économique, matérielle ou idéale. Le recours formé dans le seul intérêt de la loi ou d’un tiers est en revanche irrecevable (ATF 130 II 162 consid. 1.1; 128 II 211 consid. 2.3; 126 II 258 consid. 2d; 122 II 130 consid. 2a).

Dans le présent cas, il y a lieu de distinguer le recours de la société A. du recours de Me B..

La qualité pour agir doit être déniée à la société A.. En effet, si le titulaire du compte a qualité pour recourir contre la transmission du procès-verbal relatant les déclarations de témoins lorsque cela équivaut matériellement à la remise de la documentation bancaire (ATF 124 II 180 consid. 2b et c p. 182/183), cette jurisprudence n’est en l’occurrence d’aucun secours pour la société A. qui n’est pas titulaire des comptes visés dans la demande d’entraide et ne peut donc s’opposer à la transmission de la déposition de Me B.. Cela ne porte cependant pas à conséquence puisque le recours est également formé par l’avocat précité.

La personne entendue à titre de témoin a qualité, au sens de l’art. 80h let. b EIMP, pour s’opposer à la transmission du procès-verbal relatif à son audition. La personne appelée à témoigner dans le cadre d’une demande d’entraide judiciaire se trouve en effet directement soumise à une mesure de contrainte l’obligeant à se présenter devant une autorité judiciaire et à y déposer. On ne saurait cependant reconnaître la qualité pour recourir du témoin en raison des seuls inconvénients liés à sa comparution, indépendamment des renseignements qu’il est appelé à fournir, car cela permettrait à la personne interrogée d’entraver la procédure d’entraide judiciaire, sans toutefois pouvoir invoquer d‘intérêt légitime. Aussi convient-il, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, de reconnaître la qualité du témoin à s’opposer à l’entraide dans la seule mesure où les renseignements qu’il est appelé à fournir le concernent personnellement, ou lorsqu’il entend se prévaloir d’un droit dont il est personnellement titulaire, comme celui de refuser de témoigner (cf. ATF 126 II 258 consid. 2d/bb p. 261; 113 Ib 157, 168 consid. 7a; ég. TPF RR.2007.52 du 13 juin 2007, consid. 2.1 et RR.2007.59 du 26 juillet 2007, consid. 2.1).

Le recourant est tenu d’alléguer les faits qui fondent sa qualité pour agir (cf. ATF 123 II 161 consid. 1d/bb p. 165; arrêt du Tribunal fédéral 1A.186/2006 du 5 septembre 2007, consid. 1.6). En l’espèce, Me B. se limite à affirmer qu’il est directement touché par la décision querellée sans expliquer, comme l’exige la jurisprudence, dans quelle mesure les renseignements communiqués le concernent personnellement. Le Tribunal pénal fédéral examine cependant d’office la recevabilité des recours qui lui sont adressés (TPF RR.2007.159 du 18 février 2008, consid. 1.2 et les arrêts cités).

Comme le relève l’autorité d’exécution, il est vrai que le recourant a été essentiellement entendu sur le rôle de l’Etude K. vis-à-vis de la société C., la société A. et des sociétés mentionnées dans la demande, ainsi que sur le système d’agents utilisé par la société C.. Il ressort toutefois du procès-verbal d’audition que Me B. s’est également exprimé à propos de sa situation personnelle et professionnelle dans l’Etude K.. A cet égard, les informations figurant aux pages 2 et 3 (première partie) du procès-verbal (voir act. 8.18) semblent aller au-delà des informations destinées à situer personnellement et professionnellement une personne et qui sont d’ordinaire requises en ouverture de n’importe quel interrogatoire (nom, âge et domicile) (voir TPF RR.2007.88 du 10 juillet 2007, consid. 1.7). Compte tenu de la teneur de l’interrogatoire, la qualité pour agir doit donc lui être reconnue.

3. Selon le recourant, les explications du SFO figurant notamment dans la demande d’entraide du 24 août 2006 seraient lacunaires car on ne comprendrait pas dans quelle mesure le compte qui s’est vu créditer de la somme de EUR 1 million, le 8 février 2002, serait impliqué dans le déroulement des opérations corruptives. Le SFO aurait par ailleurs omis de décrire le processus de corruption. Enfin, l’état de fait présenté par l’autorité requérante comporterait des erreurs matérielles.

Par cette argumentation, le recourant remet en cause l’exposé des faits fourni à l’appui de la demande. Il ne s’agit pas là d’une question de "fishing expedition", mais du respect des art. 28 EIMP et 14 CEEJ. Selon ces dispositions, la demande d’entraide doit notamment indiquer son objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l’inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). Ces indications doivent permettre à l’autorité requise de s’assurer que l’acte pour lequel l’entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu’il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 al. 1 let. a CEEJ), et que le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 4b et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, l’on ne saurait exiger de l’Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure d’entraide a précisément pour but d’apporter aux autorités de l’Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 88 consid. 5c et les arrêts cités). De surcroît, l’autorité suisse saisie d’une requête d’entraide en matière pénale n’a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu’ils sont présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s’écarter des faits décrits par l’Etat requérant qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa p. 501; 118 Ib 111 consid. 5b p. 121/122).

Selon l’exposé des faits joints à la demande du 13 décembre 2005 (cf. act. 8.3), l’affaire s’insère dans le cadre d’une enquête pour corruption ouverte contre le groupe C. en raison de pots-de-vin versés à ses agents en vue d’obtenir des contrats dans différents pays. La justice anglaise enquête sur des paiements réalisés au travers d’une société des Iles Vierges britanniques, la société F., qui pourrait appartenir à la société C.. Le SFO a identifié des flux financiers en faveur de comptes sis en Suisse, flux qui sont soupçonnés d’être de nature frauduleuse. L’étude K. aurait été utilisée par la société C. pour conserver de la documentation contenant les détails des relations avec les agents à l’étranger. Cette étude aurait par ailleurs reçu des honoraires de la société F. pour les services rendus. Dans la demande complémentaire du 24 août 2006 (cf. act. 8.4), c’est la République tchèque qui est concernée et le SFO met directement en cause la société A., dont l’ayant droit est G.. Le 8 février 2002, la société C. aurait versé sur un compte n° 1 en Suisse ouvert au nom de la société A. à la banque H. à Genève, par l’entremise de la société F., un montant de l’ordre de EUR 1 million. L’exécution de la commission rogatoire a révélé que la société A. ne disposait pas de compte en Suisse et que le compte n° 1 appartenait en réalité à G..

La demande d’entraide judiciaire répond aux exigences figurant aux art. 28 EIMP et 14 CEEJ. Le recourant fait valoir que la manière dont le compte n° 1 a été utilisé dans le processus de corruption demeure obscure. Au contraire, il ressort clairement de la demande que ce compte a été crédité d’un montant de 1 million d’EUROS en provenance de la société F., une société que les autorités anglaises soupçonnent d’avoir servi d’intermédiaire pour des paiements corruptifs. Les critiques formulées par le recourant sur la manière dont l’enquête a été menée en République tchèque ne sont pas pertinentes, qu’elles aient trait à l’auteur de l’infraction ou aux actes de corruption. Ces éléments, dans leurs grandes lignes, sont clairement explicités par l’autorité étrangère, tout comme les motifs pour lesquels cette autorité a été amenée à s’intéresser au compte n° 1, à la société recourante, à la société L. et à G.. Si certains points – qui ne concernent toutefois que des aspects marginaux – sont imprécis, c’est parce que l’autorité requérante ne dispose pas encore de toutes les informations, raison pour laquelle elle sollicite l’entraide judiciaire. Pour le surplus, contrairement à ce que semble soutenir le recourant, les art. 28 EIMP et 10 OEIMP imposent simplement à l’autorité requérante d’expliquer en quoi consistent ses soupçons, mais pas de les prouver, ni même de les rendre vraisemblables, ceci quand bien même elle disposerait des preuves idoines (ATF 132 II 81 consid. 2.1 p. 85 et les arrêts cités; 112 Ib 215 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 1A.54/2004 du 30 avril 2004, consid. 2.2; ég. TPF RR.2007.57 du 31 mai 2007, consid. 7.2).

Dans un dernier moyen tiré des art. 28 EIMP et 14 CEEJ, le recourant allègue que la demande complémentaire du 16 octobre 2007 par laquelle le SFO a demandé l’audition de Me B. n’aurait pas été formulée par écrit. Il n’y a pas lieu d’examiner ce grief qui est manifestement mal fondé – il suffit de consulter l’annexe 5 jointe à la réponse du MPC (act. 8.6) pour s’en assurer.

4. Se référant aux art. 26 à 30 PA (consultation des pièces, droit d’être entendu), le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu – grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner avant d’aborder le fond – et soutient que la demande complémentaire du 16 octobre 2007 ne lui aurait jamais été remise. L’autorité d’exécution explique pour sa part que ni le recourant, ni la société A. ne la lui auraient réclamée (cf. act. 8 p. 7).

Le recourant ne saurait sérieusement se plaindre de n’avoir pas connu cette demande complémentaire. Dans le cadre de la procédure de recours, celui-ci a demandé l’accès aux pièces produites par le MPC et auxquelles il n’aurait jusqu’alors pas pu accéder (cf. act. 11 et 12). Or, étonnamment, la commission rogatoire du 16 octobre 2007 ne figure point dans la liste des pièces réclamées. En tout état de cause, si le recourant souhaitait accéder à ce document, il devait le demander. En effet, celui-ci ne pouvait se contenter d’une attitude passive et attendre que l’autorité d’exécution le contacte. Il appartient au titulaire du droit d’être entendu de faire valoir ce droit auprès de l’autorité compétente, cette dernière n’ayant pas à mettre à disposition son dossier d’office (Michele Albertini, Der verfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör im Verwaltungsverfahren des modernen Staates: eine Untersuchung über Sinn und Gehalt der Garantie unter besonderer Berücksichtigung der bundesgerichtlichen Rechsprechung, Berne 2000, p. 248).

5. Le recourant se plaint du fait que l’agent autorisé à participer à l’audition du 9 août 2007 ait pris des notes et que ces notes soient transmises à l’autorité requérante (cf. act. 1.2 p. 6).

Selon une jurisprudence non publiée du Tribunal fédéral, la prise de notes par l’autorité étrangère assistant à l’exécution d’une demande d’entraide n’est pas autorisée (arrêts du Tribunal fédéral 1A.225/2006 du 6 mars 2007, consid. 1.5.1, publié dans Die Praxis 11/2007 n° 130; 1A.215/2006 du 7 novembre 2006, consid. 2.3; 1A.213/2006 du 7 novembre 2006, consid. 3). Cette exigence poursuit toutefois le but d’éviter que, par leur présence, les agents de l’Etat requérant aient accès à des faits touchant au domaine secret avant que l’autorité suisse n’ait statué sur l’octroi de l’entraide (ATF 128 II 211 consid. 2.1; 118 Ib 547 consid. 6c; sur ce point voir cep. Caroline Gstöhl, Geheimnisschutz im Verfahren der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, Thèse, Berne 2008, p. 281 ss; Peter Popp, Grundzüge der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, Bâle 2001, n° 422). La jurisprudence du Tribunal fédéral a néanmoins été nuancée dans une affaire d’entraide avec l’Italie (arrêt du Tribunal fédéral 1A.275/2005 du 15 mai 2007, consid. 3.3.3). Dans le même sens, lors d’affaires d’entraide avec les USA, le Tribunal pénal fédéral a toléré la prise de notes dans la mesure où ces notes étaient remises à l’autorité requise à la fin de l’exécution de la requête (TPF RR.2007.48 et RR 2007.49 du 16 avril 2007). Le dépôt des notes au dossier suisse jusqu’au moment de l’entrée en force de la décision de clôture constitue en effet une mesure suffisante pour empêcher l’utilisation prématurée des informations par les autorités requérantes (ég. Robert Zimmermann, Communication d’informations et de renseignements pour les besoins de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale: un paradigme perdu?, in AJP/PJA 1/2007, p. 65, note de bas de page n° 26; Fridolin Beglinger, Rechtshilfeverfahren: Anwesenheit, spontane Übermittlung und Zweites Zusatzprotokoll zum Europäischen Rechtshilfeübereinkommen, AJP/PJA 7/2007, p. 918).

Au vu de cette jurisprudence, la question qui se pose est celle de savoir si cette solution ne peut être envisagée que dans les rapports d’entraide avec l’Italie et les USA ou si elle peut l’être de manière plus étendue. S’il est certes vrai que, contrairement à l’art. 65a al. 2 EIMP, les traités bilatéraux d’entraide conclus par la Suisse avec ces deux pays prévoient un droit de l’autorité requérante à participer à l’exécution de l’entraide et à y déployer une participation active (poser directement des questions et, implicitement, tirer profit de leur présence également par la prise de notes, cf. art. IX ch. 2 de l’accord du 10 septembre 1998 entre la Suisse et l’Italie, entré en vigueur le 1er juin 2003 [RS 0.351.945.41] et art. 12 ch. 4 TEJUS [RS 0.351.933.6]), rien ne s’oppose à ce que, de façon générale, lorsque la présence de l’autorité étrangère est accordée, celle-ci puisse également prendre des notes, notamment lorsqu’elles seraient utiles au tri des pièces ou à la formulation par l’autorité requérante de questions supplémentaires, par l’intermédiaire de l’autorité requise, aux personnes interrogées. Cette solution n’est en tous les cas pas contraire aux articles 65a EIMP et 26 al. 2 OEIMP. Ce qui est déterminant au vu des exigences de l’EIMP pour la procédure d’entraide, c’est moins la prise de notes que l’utilisation prématurée de celles-ci. Dans la mesure où l’autorité requérante s’est engagée à ne pas utiliser prématurément les informations et à la condition que les notes prises lors de l’exécution restent dans le dossier suisse, ce risque doit être considéré comme étant levé. Cette manière d’envisager la question est partagée par une partie de la doctrine (Zimmermann, op. cit., p. 62, note de bas de page n° 26; Beglinger, op. cit., p. 916 à 918).

Dans le cas d’espèce, les notes prises par l’autorité étrangère durant l’audition ont été dûment déposées au dossier et les représentants de cette autorité se sont engagés à ne pas faire un usage prématurément des informations obtenues (cf. act. 8.15), ce qui assure une protection suffisante des droits du recourant. Il n’y a donc aucune raison de craindre un quelconque usage abusif des renseignements rendus accessibles. Ce grief est également rejeté.

6. Dans un dernier grief, Me B. invoque le principe de la proportionnalité.

Le principe de la proportionnalité empêche d’une part l’autorité requérante de demander des mesures inutiles à son enquête et, d’autre part, l’autorité d’exécution d’aller au-delà de la mission qui lui est confiée (ATF 121 II 241 consid. 3a). L’autorité suisse requise s’impose une grande retenue lorsqu’elle examine le respect de ce principe, faute de moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des preuves. Le juge de l’entraide doit lui aussi se borner à examiner si les renseignements à transmettre présentent, prima facie, un rapport avec les faits motivant la demande d’entraide. Il ne doit exclure de la transmission que les documents n’ayant manifestement aucune utilité possible pour les enquêteurs étrangers (examen limité à l’utilité "potentielle", ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371). Cela correspond en effet à la notion d’ "entraide la plus large possible" visée à l’art. 1 CEEJ, et permet d’éviter le dépôt d’une demande d’entraide complémentaire, lorsqu’il apparaît d’emblée que l’autorité étrangère ne pourra pas se satisfaire des renseignements recueillis (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 242-243).

Me B. a qualité pour recourir contre la transmission du procès-verbal dans la mesure où il conteste les déclarations qu’il a faites sur sa situation personnelle et professionnelle (voir consid. 2.3.2), à l’exclusion des déclarations d’une autre nature. Me B. n’est pas davantage habilité à contester la remise de pièces liées à la société A. ou à la société L. qui fait l’objet d’ordonnances de clôture distinctes. L’objet du litige est ainsi circonscrit aux informations qui le concernent personnellement. Or, le recourant ne soutient nullement que des déclarations particulières qu’il aurait faites sur sa situation personnelle porteraient atteinte de manière disproportionnée à sa sphère privée ou qu’elles seraient sans rapport avec l’enquête ouverte à l’étranger. Il n’y a donc pas de violation du principe de la proportionnalité.

7. Les frais de la procédure sont mis à la charge des recourants qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), est fixé en l’espèce à Fr. 8000.--.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours de la société A. est irrecevable.

2. Le recours de Me B. est rejeté.

3. Un émolument global de Fr. 8000.--, couvert par les avances de frais acquittées, est mis à la charge des recourants.

Bellinzone, le 13 octobre 2008

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: la greffière:

Distribution

- Me Cyril Abecassis, avocat,

- Ministère public de la Confédération,

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire,

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 9^a Persona toccata - Sono considerati personalmente e direttamente toccati ai sensi degli articoli 21 capoverso 3 e 80h della legge, segnatamente:
^a	nel caso di richiesta d'informazioni su un conto, il titolare del conto;
^b	nel caso di perquisizioni domiciliari, il proprietario o il locatario;
^c	nel caso di misure concernenti un veicolo a motore, il detentore.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 28 Forma e contenuto della domanda - 1 La domanda deve essere scritta.
¹	La domanda deve essere scritta.
²	Essa deve indicare:
^a	l'ufficio da cui emana e all'occorrenza l'autorità competente per il procedimento penale;
^b	l'oggetto e il motivo;
^c	la qualificazione giuridica del reato;
^d	i dati, il più possibile precisi e completi, della persona contro cui è diretto il procedimento penale.
³	Per l'apprezzamento giuridico del reato devono essere allegati:
^a	un breve esposto dei fatti essenziali, salvo ove trattasi di una domanda di notificazione;
^b	le disposizioni applicabili nel luogo in cui il reato è stato commesso, salvo ove trattasi di una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge.
⁴	I documenti ufficiali esteri non richiedono legalizzazione.
⁵	Le domande estere e i documenti a sostegno devono essere presentati in lingua tedesca, francese o italiana o con una traduzione in una di queste lingue. Le traduzioni devono essere ufficialmente certificate conformi.
⁶	Se la domanda non soddisfa alle esigenze formali si può esigerne la rettificazione o il completamento; rimane salva la possibilità di ordinare misure provvisionali.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 5 - 1. Qualsiasi Parte Contraente potrà, al momento della firma della presente convenzione o del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, riservarsi, mediante dichiarazione trasmessa al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, la facoltà di sottoporre l'esecuzione delle commissioni rogatorie per perquisizione o sequestro di oggetti a una o più delle seguenti condizioni:
¹	Qualsiasi Parte Contraente potrà, al momento della firma della presente convenzione o del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, riservarsi, mediante dichiarazione trasmessa al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, la facoltà di sottoporre l'esecuzione delle commissioni rogatorie per perquisizione o sequestro di oggetti a una o più delle seguenti condizioni:
^a	il reato motivante la commissione rogatoria deve essere punibile secondo la legge della Parte richiedente e della Parte richiesta;
^b	il reato motivante la commissione rogatoria deve essere idoneo nel paese richiesto a dar luogo all'estradizione;
^c	l'esecuzione della commissione rogatoria deve essere compatibile con la legge della Parte richiesta.
²	Quando una Parte Contraente avrà fatto una dichiarazione conformemente al paragrafo 1 del presente articolo, qualsiasi altra Parte potrà applicare la regola della reciprocità.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 2 - L'assistenza giudiziaria potrà essere rifiutata:
^a	se la domanda si riferisce a reati considerati dalla Parte richiesta come reati politici o come reati connessi con reati politici o come reati fiscali;
^b	se la Parte richiesta ritiene che l'esecuzione della domanda è di natura tale da nuocere alla sovranità, alla sicurezza, all'ordine pubblico o ad altri interessi essenziali del suo paese.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26 - 1 Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
¹	Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
^a	le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
^b	tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
^c	le copie delle decisioni notificate.
^1bis	Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64
²	L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 30 - 1 L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti.
¹	L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti.
²	Essa non è tenuta a sentirle, prima di prendere:
^a	una decisione incidentale non impugnabile con ricorso a titolo indipendente:
^b	una decisione impugnabile mediante opposizione;
^c	una decisione interamente conforme alle domande delle parti;
^d	una misura d'esecuzione;
^e	altre decisioni in un procedimento di prima istanza, quando vi sia pericolo nell'indugio, il ricorso sia dato alle parti, e nessun'altra disposizione di diritto federale conferisca loro il diritto di essere preliminarmente sentite.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 65^a Presenza di partecipanti al processo all'estero - 1 Ai partecipanti al processo all'estero può essere consentita la presenza ad operazioni di assistenza giudiziaria nonché la consultazione degli atti qualora lo Stato richiedente ne faccia richiesta in base al suo ordinamento giuridico.
¹	Ai partecipanti al processo all'estero può essere consentita la presenza ad operazioni di assistenza giudiziaria nonché la consultazione degli atti qualora lo Stato richiedente ne faccia richiesta in base al suo ordinamento giuridico.
²	La loro presenza può parimenti essere ammessa qualora possa agevolare considerevolmente l'esecuzione della domanda o il procedimento penale all'estero.
³	Tale presenza non può avere come conseguenza che fatti inerenti alla sfera segreta siano portati a loro conoscenza prima che l'autorità competente abbia deciso sulla concessione e la portata dell'assistenza.

IR 0.351.933.6 Trattato del 25 maggio 1973 fra la Confederazione Svizzera e gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale (con Scambio di lettere) TAGSU Art. 12 Norme particolari di procedura - 1. Nel caso in cui lo Stato richiedente esiga espressamente che una persona confermi la sua deposizione con giuramento o promessa di dire la verità, lo Stato richiesto dà seguito alla richiesta anche se la sua procedura non prevede alcuna norma in merito. In tal caso, al momento e alla forma del giuramento o della promessa si applicano le norme di procedura in vigore nello Stato richiedente. Se il giuramento, foss'anche richiesto, è incompatibile con la legislazione in vigore, esso può essere sostituito con la promessa di dire la verità; in questo caso la deposizione è considerata, nello Stato richiedente, come fatta sotto giuramento.
¹	Nel caso in cui lo Stato richiedente esiga espressamente che una persona confermi la sua deposizione con giuramento o promessa di dire la verità, lo Stato richiesto dà seguito alla richiesta anche se la sua procedura non prevede alcuna norma in merito. In tal caso, al momento e alla forma del giuramento o della promessa si applicano le norme di procedura in vigore nello Stato richiedente. Se il giuramento, foss'anche richiesto, è incompatibile con la legislazione in vigore, esso può essere sostituito con la promessa di dire la verità; in questo caso la deposizione è considerata, nello Stato richiedente, come fatta sotto giuramento.
²	L'imputato o accusato, il suo consulente, o ambedue, sono autorizzati ad assistere all'esecuzione della domanda previa richiesta dello Stato richiedente.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 1 - 1. Le Parti Contraenti si obbligano ad accordarsi reciprocamente, secondo le disposizioni della presente Convenzione, l'assistenza giudiziaria più ampia possibile in qualsiasi procedura concernente reati, la cui repressione, al momento in cui l'assistenza giudiziaria è domandata, è di competenza delle autorità giudiziarie della Parte richiedente.
¹	Le Parti Contraenti si obbligano ad accordarsi reciprocamente, secondo le disposizioni della presente Convenzione, l'assistenza giudiziaria più ampia possibile in qualsiasi procedura concernente reati, la cui repressione, al momento in cui l'assistenza giudiziaria è domandata, è di competenza delle autorità giudiziarie della Parte richiedente.
²	La presente Convenzione non si applica all'esecuzione delle decisioni di arresto e di condanna nè ai reati militari che non costituiscono reati di diritto comune.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.