6B_1003/2021 - 2022-09-08 - Procédure pénale - Ordonnance de classement (dépens)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1003/2021

Arrêt du 8 septembre 2022

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Denys, Juge présidant, Muschietti et van de Graaf.
Greffier : M. Dyens.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Patricia Michellod, avocate,
recourante,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Ordonnance de classement (dépens),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du
canton de Vaud, Chambre des recours pénale,
du 10 juin 2021 (n° 536 PE14.013506-XCR).

Faits :

A.
Par ordonnance du 31 mars 2021, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a prononcé le classement de la procédure pénale dirigée notamment contre A.________ pour contrainte et inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité. Il a refusé de lui allouer une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP et a laissé les frais de la décision à la charge de l'État.

B.
Par arrêt du 10 juin 2021, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois, a rejeté le recours formé à l'encontre de l'ordonnance de classement du 31 mars 2021 par A.________, qui contestait le refus de lui allouer une indemnité.
Les faits sont en substance les suivants.

B.a. En date du 26 janvier 2007, un contrat de vente d'actions de la société B.________ SA a été conclu entre C.________, intervenant en tant qu'acheteur, et A.________, venderesse. Le prix de vente des actions a été arrêté à 850'000 fr., dont 250'000 fr. ont été payés à la signature du contrat. Le solde de 600'000 fr. devait être acquitté par le versement de 80 mensualités de 7500 fr., la première fois le 1 er mars 2007. L'une des dispositions contractuelles prévoyait que l'acheteur assumait la direction de la société dès la signature du contrat de vente d'actions.
Au printemps 2012, l'acheteur a cessé d'acquitter les acomptes prévus par le contrat, alors même que ces acomptes couraient jusqu'en octobre 2013. Le 19 octobre 2012, l'administrateur unique de B.________ SA, D.________, a révoqué les pouvoirs de directeur de C.________, avec effet immédiat.

B.b. Le 18 octobre 2013, B.________ SA, par son administrateur D.________, a porté plainte contre C.________ pour gestion déloyale, les faits dénoncés portant sur la période comprise entre le 26 janvier 2007, date de la désignation du prénommé comme directeur, et le 19 octobre 2012, date de sa révocation. Les reproches formulés à son encontre concernaient la gestion de la société dans son ensemble et plus particulièrement des prélèvements injustifiés sur les comptes de la société.
Le 27 juin 2014, C.________ a porté plainte à son tour contre A.________, D.________ et la société fiduciaire de ce dernier pour usure, escroquerie et gestion déloyale, contre A.________ seule pour tentative de contrainte et contre D.________ seul pour inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité. Il reprochait en substance à A.________ et D.________ de l'avoir trompé quant à la réalité de la situation financière de la société au moment de la signature du contrat de vente d'actions. Il a notamment dénoncé des manipulations comptables effectuées avant et après la signature dudit contrat.
Par la suite, le ministère public a ordonné, le 28 mai 2015, la jonction des deux causes ouvertes consécutivement aux deux plaintes pénales précitées.
Elles ont été ultérieurement disjointes, par ordonnance du 19 octobre 2020.
Le 12 février 2021, agissant dans le délai de prochaine clôture, la prévenue A.________ a requis une indemnité de 35'159 fr. 25 pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.
Par acte d'accusation du 31 mars 2021, le ministère public a, notamment, renvoyé en jugement A.________ devant le Tribunal de police l'arrondissement de La Côte pour répondre du chef de prévention d'usure.
Ce même 31 mars 2021, le ministère public a également rendu l'ordonnance de classement évoquée plus haut. Il a en l'occurrence considéré que l'action pénale portant sur les deux chefs de prévention en cause était éteinte par la prescription. Quant aux effets accessoires du classement, il a d'abord précisé que c'était " exceptionnellement " que les frais de la décision étaient laissés à la charge dé l'État. Pour ce qui était de l'indemnité de 35'159 fr. 25 requise par la recourante pour les dépenses occasionnées par l'exercice de ses droits de procédure, le ministère public a estimé que l'assistance d'un mandataire professionnel n'était pas nécessaire en ce qui concernait le chef de prévention d'inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité, dès lors qu'il s'agissait d'une contravention, partant d'une infraction passible d'une amende seulement.
S'agissant des effets accessoires du classement en relation avec le chef de prévention de contrainte, le ministère public a considéré qu'il ressortait du dossier que la fiduciaire E.________ SA, qui avait été mandatée par C.________, n'avait pas pu voir le grand livre 2013. Il lui avait été mentionné que si le compte créancier au 30 septembre 2013 était signé et reconnu par C.________, le grand livre en question lui serait communiqué. Il apparaissait donc que l'accès par C.________ au grand livre 2013 était subordonné au fait qu'il signe et reconnaisse le compte créancier précité, avec positions ouvertes en faveur de A.________, ce qu'il avait toutefois refusé de faire. A.________ prétendait que l'instruction n'a jamais permis de confirmer qu'elle se serait rendue coupable de l'infraction de contrainte. Il devait être toutefois tenu pour établi qu'elle était présente lors de la réunion avec la fiduciaire E.________ SA le 23 octobre 2013, à U.________, et que c'est bien elle qui avait subordonné l'accès au grand livre à la signature du compte créancier, ce qui servait d'ailleurs clairement ses intérêts. Or, par ce comportement, A.________ avait provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure.

B.c. Dans son arrêt du 10 juin 2021, la cour cantonale a confirmé ce qui précède dans son résultat, par le biais d'une motivation qui sera reprise ci-après.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens qu'une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP de 35'195 fr. 25 lui est allouée et qu'une indemnité de dépens à la charge de l'État de Vaud pour la procédure de recours cantonale de 2000 fr. lui est également allouée. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente afin qu'elle procède dans le sens des considérants, en examinant ses prétentions en indemnisation fondées sur l'art. 429 al. 1 let. a CPP et fixe le montant de l'indemnité lui revenant, et à ce qu'une indemnité de dépens à la charge de l'État de Vaud pour la procédure de recours cantonale de 2000 fr. lui soit allouée. Plus subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente afin qu'elle renvoie le dossier au ministère public de l'arrondissement de La Côte pour qu'il procède dans le sens des considérants, en examinant ses prétentions en indemnisation fondées sur l'art. 429 al. 1 let. a CPP et fixe le montant de l'indemnité lui revenant,
subsidiairement au renvoi de la cause directement au ministère public afin qu'il procède en ce sens, et à ce qu'une indemnité de dépens à la charge de l'État de Vaud pour la procédure de recours cantonale de 2000 fr. lui soit allouée.

D.
Invités à se déterminer sur le recours, la cour cantonale et le ministère public y ont renoncé, se référant aux considérants de la décision attaquée.

Considérant en droit :

1.
Tout en se plaignant d'une violation de son droit d'être entendue en lien avec la motivation de l'arrêt attaqué et en reprochant à la cour cantonale d'avoir constaté les faits de façon arbitraire, la recourante lui fait grief d'avoir violé les art. 429 al. 1 let. a et 430 al. 1 let. a CPP en confirmant le refus de lui allouer une indemnité pour les dépenses occasionnées pour l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.

1.1. Le sort des frais de procédure à l'issue de celle-ci est régi par les art. 422 ss CPP. En principe, ils sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure, les dispositions contraires du CPP étant réservées (art. 423 al. 1 CPP). Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte toutefois les frais de procédure s'il est condamné. L'art. 426 al. 2 CPP prévoit que, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 144 IV 202 consid. 2.2; 119 Ia 332 consid. 1b; 116 Ia 162 consid. 2c; cf. encore récemment: arrêt 6B 1231/2021 du 4 janvier 2022 consid. 2.1). Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement. Une condamnation aux
frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation. La mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités). Le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a; arrêts 6B 1090/2020 du 1er avril 2021 consid. 2.1.1; 6B 762/2020 du 17 mars 2021 consid. 3.1).
Selon la jurisprudence, un comportement immoral ou contraire au principe de la bonne foi au sens de l'art. 2 CC ne peut en principe suffire pour justifier l'intervention des autorités répressives et, partant, entraîner l'imputation des frais au prévenu acquitté (cf. arrêts 6B 287/2021 du 11 novembre 2021 consid. 1.2.2; 6B 665/2020 du 22 septembre 2021 consid. 2.2.2 et 4; 6B 666/2019 du 4 septembre 2019 consid. 2.1; 6B 1011/2018 du 11 décembre 2018 consid. 1.2; 6B 301/2017 du 20 février 2018 consid. 1.2.2 et les références citées).
L'art. 426 al. 2 CPP définit une " Kannvorschrift ", en ce sens que le juge n'a pas l'obligation de faire supporter tout ou partie des frais au prévenu libéré des fins de la poursuite pénale, même si les conditions d'une imputation sont réalisées. L'autorité dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral ne contrôle qu'avec une certaine retenue, en n'intervenant que si l'autorité précédente en abuse (arrêts 6B 1319/2019 du 18 août 2020 consid. 2.1 [non publié aux ATF 146 IV 249]; 6B 956/2019 du 19 novembre 2019 consid. 1.1 et les arrêts cités).

1.2. Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. L'art. 430 al. 1 let. a CPP permet à l'autorité pénale de réduire ou refuser l'indemnité prévue par l'art. 429 CPP, lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. L'art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais, la jurisprudence y relative étant applicable par analogie (arrêts 6B 67/2019 du 16 décembre 2020 consid. 9.2; 6B 1146/2016 du 14 juillet 2017 consid. 1.3 et l'arrêt cité). La question de l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit être traitée après celle des frais (ATF 145 IV 268 consid. 1.2; arrêt 6B 565/2019 du 12 juin 2019 consid. 5.1). Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation (ATF 145 IV 268 consid. 1.2; 144 IV 207 consid 1.8.2; 137 IV 352 consid. 2.4.2; arrêts 6B 956/2019 précité consid. 1.1; 6B 666/2019 précité consid. 1).
Si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue. En revanche, si l'État supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu dispose d'un droit à une indemnité pour ses frais de défense et son dommage économique ou à la réparation de son tort moral selon l'art. 429 CPP. Dans ce cas, il ne peut être dérogé au principe du droit à l'indemnisation qu'à titre exceptionnel (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2; arrêts 6B 67/2019 précité consid. 9.1; 6B 556/2017 du 15 mars 2018 consid. 2.5; 6B 1049/2016 du 22 novembre 2017 consid. 3.1.3; 6B 1146/2016 précité consid. 1.1).

1.3. En l'espèce, la cour cantonale a d'abord considéré qu'au vu des circonstances, le ministère public ne pouvait être suivi en ce qui concerne la question de l'assistance d'un mandataire professionnel en lien avec l'accusation d'inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité, qui était en l'occurrence justifiée dans son principe. Pour la cour cantonale, ce constat n'impliquait pas pour autant que la recourante puisse prétendre à l'octroi d'une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP dans le cas d'espèce.
Les juges précédents ont ainsi relevé que le ministère public avait renoncé à titre exceptionnel à mettre les frais à la charge de la recourante, faisant fi, aux dires des juges précédents, de l'art. 426 al. 2 CPP, alors qu'il avait par ailleurs expressément relevé que cette dernière avait provoqué illicitement et fautivement la procédure. Elle a par conséquent considéré qu'elle conservait toute latitude pour statuer sur les effets accessoires du classement, soit en l'occurrence sur l'octroi d'une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, à défaut de la question des frais en raison de la prohibition de la reformatio in pejus.
Tout en relevant que la recourante avait été mise au bénéfice de la prescription pour les chefs de prévention de contrainte (art. 181 CP) et d'inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité (art. 325 CP), la cour cantonale a jugé qu'elle ne saurait examiner l'éventuelle illicéité du comportement de cette dernière sous l'angle des faits tenus pour constitutifs de ces infractions, sous peine de violer la présomption d'innocence. Elle n'en a pas moins examiné la question d'une éventuelle violation d'une norme de comportement en référence à l'art. 2 CC et aux dispositions de droit privé en matière de comptabilité (cf. art. 957 , 958 et 958c CO).
Pour les juges précédents, il apparaissait à cet égard que, lors des négociations ayant abouti à la vente des actions de B.________ SA, C.________ avait sans conteste obtenu des informations lacunaires quant aux comptes sociaux, s'agissant en particulier du grand livre de l'exercice 2013. Une comptabilité tenue dans les règles de l'art lui aurait permis d'appréhender la réalité de la situation, le cas échéant avec l'assistance d'une fiduciaire, tel étant précisément la ratio legis de l'art. 958 CO. Il aurait ainsi négocié à d'autres conditions, voire aurait renoncé à la transaction incriminée. Il fallait en effet rappeler que C.________ reprochait précisément à la recourante et à D.________ de l'avoir trompé au sujet de la situation financière de la société au moment de la signature du contrat de vente d'actions. Dès lors, pour les juges précédents, le désordre comptable ayant entouré cette vente avait suscité et compliqué la présente procédure pénale, comme l'avait exposé avec pertinence le ministère public. Comme venderesse des actions, la recourante était à l'origine de cette confusion fautivement entretenue, portant sur deux aspects indissociables, à savoir les informations données aux candidats acquéreurs, d'une part, et la
tenu des comptes sociaux, d'autre part. La faute civile apparaissait donc réalisée à double titre, soit tant par la violation du principe de la bonne foi en affaires au sens de l'art. 2 CC que par la mauvaise tenue de la comptabilité. Il fallait ainsi en conclure que la recourante avait bel et bien provoqué de manière illicite et fautive l'ouverture de la procédure pénale et rendu plus difficile la conduite de celle-ci. Il y avait par conséquent lieu de lui refuser, en application de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'octroi d'une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 CPP.

1.4. Tel qu'exposé ci-dessus, le raisonnement de la cour cantonale n'est pas compréhensible. On relèvera en premier lieu que la cour cantonale évoque des informations lacunaires données à C.________ lors des négociations ayant abouti à la vente des actions de la société, s'agissant en particulier du grand livre de l'exercice 2013. Or, il ressort de l'arrêt attaqué que la vente en question a été conclue le 26 janvier 2007. On voit donc mal comment la référence au grand livre de l'exercice 2013 pourrait être pertinente à cet égard, dès lors que la signature dudit contrat est intervenue plusieurs années auparavant.
Au demeurant, la jurisprudence souligne que, lorsqu'il est question de retenir une faute civile susceptible de justifier la mise des frais à la charge du prévenu bénéficiant d'un classement en application de l'art. 426 al. 2 CPP, respectivement la réduction ou le refus d'une indemnité en vertu de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (cf. supra consid. 1.1). A cet égard, la cour cantonale se limite à faire état du désordre comptable ayant entouré la vente d'actions sans plus de précisions sur sa nature ni sur les normes qui auraient été transgressées. De même affirme-t-elle que la recourante aurait, en tant que venderesse des actions, fautivement entretenu une confusion portant sur les informations données au candidat acquéreur et la tenue des comptes sociaux sans plus de développements sur le fait de savoir en quoi cette confusion aurait consisté et quelles normes de comportement auraient concrètement été violées. La cour cantonale n'expose pas non plus en quoi et à quel titre les manquements aux règles comptables évoquées (cf. art. 957 , 958 et 958c CO) seraient en l'occurrence imputables à la recourante. Quant à une éventuelle violation du
principe de la bonne foi au sens de l'art. 2 CC, elle ne saurait, conformément à la jurisprudence (cf. supra consid. 1.1), suffire à elle seule à justifier l'imputation des frais, respectivement le refus d'une indemnité. En ce sens, l'arrêt attaqué ne permet pas de retenir la violation d'une norme de comportement spécifique justifiant le refus d'une indemnité, étant de surcroît rappelé que lorsque, comme en l'espèce, les frais sont laissés à la charge de l'État, une dérogation au principe du droit à l'indemnité ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel (cf. supra consid. 1.2 i. f.). Il s'ensuit que le grief de violation des art. 429 al. 1 let. a et 430 al. 1 let. a CPP soulevé par la recourante s'avère fondé, les autres griefs devenant pour leur part sans objet.

2.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. La recourante, qui obtient gain de cause, ne supporte pas de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Elle peut prétendre à de pleins dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral, à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le canton de Vaud versera au conseil de la recourante une indemnité de 3000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 8 septembre 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

Le Greffier : Dyens

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 430 Réduction ou refus de l'indemnité ou de la réparation du tort moral - 1 L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
¹	L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
^a	le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci;
^b	la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu;
^c	les dépenses du prévenu sont insignifiantes.
²	Dans la procédure de recours, l'indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l'art. 428, al. 2, sont remplies.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 422 Définition - 1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
¹	Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
²	On entend notamment par débours:
^a	les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite;
^b	les frais de traduction;
^c	les frais d'expertise;
^d	les frais de participation d'autres autorités;
^e	les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
¹	Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
²	et 3 ...279

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
¹	Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
²	Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
³	Le prévenu ne supporte pas les frais:
^a	que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
^b	qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
⁴	Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
⁵	Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
¹	Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
²	Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
³	Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
¹	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
²	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
¹	Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
²	Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 957 - 1 Doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément au présent chapitre:
¹	Doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément au présent chapitre:
¹	les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 francs lors du dernier exercice;
²	les personnes morales.
²	Les entreprises suivantes ne tiennent qu'une comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine:
¹	les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 francs lors du dernier exercice;
²	les associations et les fondations qui n'ont pas l'obligation de requérir leur inscription au registre du commerce;
³	les fondations dispensées de l'obligation de désigner un organe de révision en vertu de l'art. 83b, al. 2, CC797.
³	Le principe de régularité de la comptabilité s'applique par analogie aux entreprises visées à l'al. 2.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 958 - 1 Les comptes doivent présenter la situation économique de l'entreprise de façon qu'un tiers puisse s'en faire une opinion fondée.
¹	Les comptes doivent présenter la situation économique de l'entreprise de façon qu'un tiers puisse s'en faire une opinion fondée.
²	Les comptes sont présentés dans le rapport de gestion. Ce dernier contient les comptes annuels individuels (comptes annuels) qui se composent du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. Les dispositions applicables aux grandes entreprises et aux groupes sont réservées.
³	Le rapport de gestion est établi et soumis dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice à l'organe ou aux personnes qui ont la compétence de l'approuver. Il est signé par le président de l'organe supérieur de direction ou d'administration et par la personne qui répond de l'établissement des comptes au sein de l'entreprise.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 958^c - 1 L'établissement régulier des comptes est régi en particulier par les principes suivants:
¹	L'établissement régulier des comptes est régi en particulier par les principes suivants:
¹	la clarté et l'intelligibilité;
²	l'intégralité;
³	la fiabilité;
⁴	l'importance relative;
⁵	la prudence;
⁶	la permanence de la présentation et des méthodes d'évaluation;
⁷	l'interdiction de la compensation entre les actifs et les passifs et entre les charges et les produits.
²	Le montant de chaque poste présenté dans le bilan et dans l'annexe est justifié par un inventaire ou d'une autre manière.
³	La présentation des comptes est adaptée aux particularités de l'entreprise et de la branche, dans le respect du contenu minimal prévu par la loi.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.