Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 379/2017

Urteil vom 8. September 2017

I. sozialrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Maillard, Präsident,
Bundesrichter Frésard, Bundesrichterin Heine,
Gerichtsschreiberin Schüpfer.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Rechtsanwältin Evalotta Samuelsson,
Beschwerdeführer,

gegen

IV-Stelle Schwyz,
Rubiswilstrasse 8, 6438 Ibach,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Invalidenversicherung
(Rente; Valideneinkommen),

Beschwerde gegen den Entscheid
des Verwaltungsgerichts des Kantons Schwyz
vom 12. April 2017.

Sachverhalt:

A.
Am 27. April 2010 meldete sich der 1977 geborene A.________ zum Bezug von Leistungen bei der Invalidenversicherung an. Der Versicherte hatte im Oktober 2006 das Lizenziat der Rechtswissenschaften an der Universität B.________ erlangt. In der Folge arbeitete er als Auditor am Bezirksgericht und als Substitut bei der Anwaltskanzlei C._________ AG (nachfolgend: Anwaltskanzlei). Ab dem 1. Mai 2009 widmete er sich der Vorbereitung auf die Anwaltsprüfung. Am 27. Juli 2009 wurde ein grosser linksseitiger Hirntumor diagnostiziert, welcher in der Folge mehrmals operiert und mittels Strahlentherapie behandelt wurde. Ab August 2010 war A.________ erneut teilzeitlich in der Anwaltskanzlei tätig und widmete sich zusätzlich der Vorbereitung auf die Anwaltsprüfung. Die IV-Stelle Schwyz richtete Taggelder aus. A.________ scheiterte in der Folge drei mal an der schriftlichen Prüfung. Nach Einholung einer polydisziplinären Expertise bei der Ärztlichen Begutachtungsinstitut GmbH in Basel (ABI) vom 11. April 2016, sprach ihm die IV-Stelle mit Verfügung vom 13. Oktober 2016 ab 1. August 2013 auf der Basis eines Invaliditätsgrades von 50 % eine halbe Rente zu.

B.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz wies eine dagegen geführte Beschwerde mit Entscheid vom 12. April 2017 ab.

C.
A.________ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und beantragen, in Aufhebung des kantonalen Entscheides sei ihm ab dem 1. August 2013 eine Invalidenrente auf der Basis eines Invaliditätsgrades von mindestens 60 % auszurichten.
Die Vorinstanz und die IV-Stelle schliessen auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf Vernehmlassung.

Erwägungen:

1.
Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (Art. 82 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
. BGG) kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
und 96
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht (Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG).

2.
In formeller Hinsicht rügt der Beschwerdeführer, sein rechtliches Gehör sei verletzt worden, weil - trotz entsprechendem Antrag in der Beschwerdeschrift - kein zweiter Schriftenwechsel durchgeführt worden sei.

2.1. Gemäss Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
und 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV sowie Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK haben die Parteien eines Gerichtsverfahrens, unter Beachtung des Grundsatzes der Waffengleichheit, Anspruch auf rechtliches Gehör und auf ein faires Gerichtsverfahren. Diese Garantien umfassen das Recht, von allen bei Gericht eingereichten Stellungnahmen Kenntnis zu erhalten und sich dazu äussern zu können, unabhängig davon, ob die Eingaben neue und/oder wesentliche Vorbringen enthalten. Es ist Sache der Parteien zu beurteilen, ob eine Entgegnung erforderlich ist oder nicht (BGE 139 I 189 E. 3.2; 138 I 484 E. 2.1; 137 I 195 E. 2.3.1; 133 I 100 E. 4.3-4.6; je mit Hinweisen; Urteile 4A 215/2014 vom 18. September 2014 E. 2.1 und 9C 641/2014 vom 16. Januar 2015 E. 2). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung besteht dieses unbedingte Replikrecht unabhängig davon, ob ein zweiter Schriftenwechsel angeordnet, eine Frist zur Stellungnahme angesetzt oder die Eingabe lediglich zur Kenntnisnahme oder zur Orientierung zugestellt worden ist (BGE 132 I 42 E. 3.3.3 und 3.3.4 S. 47; BGE 133 I 98 E. 2.2 S. 99). Dabei wird erwartet, dass eine Partei, die eine Eingabe ohne Fristansetzung erhält und dazu Stellung nehmen will, dies umgehend tut oder zumindest beantragt; ansonsten wird
angenommen, sie habe auf eine weitere Eingabe verzichtet (BGE 133 I 100 E. 4.8 S. 105 mit Hinweisen; Pra 2011 Nr. 92 S. 657, 5A 42/2011).

2.2. Mit Schreiben vom 16. Dezember 2016 wurde dem Beschwerdeführer die Vernehmlassung der IV-Stelle vom 15. Dezember 2016 zur Kenntnisnahme zugestellt. Es wäre ihm frei gestanden, in der Folge und mit Bezug auf die gegnerische Stellungnahme einen zweiten Schriftenwechsel zu beantragen oder dem Gericht von sich aus eine weitere Eingabe einzureichen. Ebenso hätte er das Resultat weiterer eigener Abklärungen hinsichtlich seines Valideneinkommens dem kantonalen Gericht jederzeit nachreichen können. Eine Verletzung des rechtlichen Gehörs liegt daher offensichtlich nicht vor.

3.
In materieller Hinsicht streitig und zu prüfen ist, ob das kantonale Gericht die Verfügung der IV-Stelle vom 13. Oktober 2016, womit dem Beschwerdeführer eine halbe Invalidenrente zugesprochen wurde, zu Recht geschützt hat.

3.1. Die Vorinstanz hat die für den Rentenanspruch massgeblichen Bestimmungen und Grundsätze zutreffend dargelegt. Es wird darauf verwiesen.

3.2. Der Beschwerdeführer macht geltend, ohne seine gesundheitliche Beeinträchtigung wäre er als Wirtschaftsanwalt im Raum Zürich tätig. Er würde dabei mindestens Fr. 156'000.- verdienen. Das führe zu einem Invaliditätsgrad von mindestens 60 %.

3.2.1. Zur Bemessung des Invaliditätsgrades ist gestützt auf Art. 16
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 16 Taux d'invalidité - Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré.
ATSG das Einkommen, das der Beschwerdeführer als Gesunder verdienen könnte (Valideneinkommen), mit dem Lohn zu vergleichen, den er nach Eintritt der Gesundheitsschädigung zumutbarerweise verdienen könnte (Invalideneinkommen). Die Ermittlung des im Gesundheitsfall von der versicherten Person erzielbaren Einkommens hat so konkret wie möglich zu geschehen (MEYER/REICHMUTH, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum IVG, Zürich/Basel/Genf 2014, Art. 28a N. 48 ff.). Eine berufliche Weiterentwicklung die ein Versicherter normalerweise vollzogen hätte, ist mitzuberücksichtigen (MEYER/ REICHMUTH, a.a.O., Art. 28a N. 63). Sind die entsprechenden Einkommen nicht konkret zu ermitteln, können nach der Rechtsprechung Tabellenlöhne gemäss den vom Bundesamt für Statistik periodisch herausgegebenen Lohnstrukturerhebungen (LSE) herangezogen werden (BGE 139 V 592 E. 2.3 S. 593 f.). Auf Erfahrungs- und Durchschnittswerte darf nur unter Mitberücksichtigung der für die Entlöhnung im Einzelfall relevanten persönlichen und beruflichen Faktoren abgestellt werden (BGE 139 V 28 E. 3.3.2 S. 30).
Sind indessen Validen- und Invalideneinkommen ausgehend vom gleichen Tabellenlohn zu berechnen, erübrigt sich deren genaue Ermittlung. Diesfalls entspricht der Invaliditätsgrad nämlich dem Grad der Arbeitsunfähigkeit unter Berücksichtigung eines allfälligen Abzugs vom Tabellenlohn, der höchstens 25 % betragen darf (BGE 135 V 297 E. 5.2 S. 301; Urteil 8C 759/2016 vom 29. Dezember 2016 E. 4.2.2).

3.2.2. Auf beruflich-erwerblicher Stufe der Invaliditätsbemessung charakterisieren sich als Rechtsfragen die gesetzlichen und rechtsprechungsgemässen Regeln über die Durchführung des Einkommensvergleichs (BGE 130 V 343 E. 3.4 S. 348 f., 128 V 29 E. 1 S. 30 f.), einschliesslich derjenigen über die Anwendung der Schweizerischen Lohnstrukturerhebung (LSE; BGE 129 V 472 E. 4.2.1 S. 475 f., 126 V 75 E. 3b/bb S. 76 f., 124 V 321 E. 3b/aa S. 322 f.). Die Feststellung der beiden hypothetischen Vergleichseinkommen stellt eine Tatfrage dar, soweit sie auf konkreter Beweiswürdigung beruht, hingegen eine Rechtsfrage, soweit sich der Entscheid nach der allgemeinen Lebenserfahrung richtet (BGE 132 V 393 E. 3.3 S. 399). Letzteres betrifft die Frage, ob Tabellenlöhne anwendbar sind und welches die massgebliche Tabelle ist (BGE 134 V 322 E. 5.2 S. 327 f.; 132 V 393 E. 3.3 S. 399).

4.
Die Vorinstanz erwog, die Saläre von Juristen würden erheblich variieren. Nachträglich lasse sich nicht mit dem Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit eruieren, wie der Berufsweg des Beschwerdeführers ohne Erkrankung verlaufen wäre, namentlich wo und in welchem Bereich sich der Versicherte nach dem angestrebten Erwerb des Anwaltspatentes niedergelassen hätte. Auch wenn er sein Praktikum in einer Zürcher Wirtschaftskanzlei absolviert habe, bedeute dies nicht ohne weiteres, dass seine berufliche Laufbahn auf eine Tätigkeit als Wirtschaftsanwalt fixiert gewesen wäre. Da verschiedene juristische Tätigkeiten denkbar wären, bleibe es spekulativ, welchen Berufsweg der Versicherte schliesslich effektiv eingeschlagen hätte. Folglich sei es nicht zu beanstanden, dass die IV-Stelle das Valideneinkommen mittels Tabellenangaben gemäss LSE ermittelt habe. In der angefochtenen Verfügung sei die Verwaltung von einem Validenlohn von Fr. 114'697.- ausgegangen. In der Vernehmlassung sei ein solcher von Fr. 124'089.- genannt worden. In Anwendung der LSE 2010 könne von einem Jahresbruttolohn von Fr. 135'196.- (Zeile 69, Rechtsberatung, Wirtschaftsprüfung; höchstes Anspruchsniveau) ausgegangen werden. Das kantonale Gericht liess es in der
Folge indessen offen, welche konkreten Tabellenlöhne heranzuziehen seien. Da der Beschwerdeführer nach der unbestrittenen medizinischen Aktenlage für sämtliche Tätigkeiten eines Juristen weiterhin zu 50 % arbeitsfähig sei, vermöge sein bleibender Gesundheitsschaden keinen über 50 % hinausgehenden Invaliditätsgrad zu begründen. Dies auch angesichts der gerichtsnotorischen Tatsache, dass für Juristen Teilpensen ohne relevante Lohneinbussen möglich seien.

5.

5.1. Nach dem Ausgeführten schloss das kantonale Gericht direkt vom Grad der Arbeitsunfähigkeit auf denjenigen der Erwerbsunfähigkeit. Ein solches Vorgehen ist zulässig, wenn mit überwiegender Wahrscheinlichkeit feststeht, dass die versicherte Person auch mit dem leistungsbegründenden Gesundheitsschaden eine gleiche, beziehungsweise gleichwertige Tätigkeit ausüben würde, wie als Gesunde. Zu berücksichtigen wäre allenfalls noch ein Abzug vom Tabellenlohn.

5.2. Vorliegend haben weder die IV-Stelle noch das kantonale Gericht konkrete Abklärungen über die beiden Vergleichseinkommen getroffen. Das widerspricht der in Erwägung 3.2.1 dargelegten Vorgehensweise und ist somit bundesrechtswidrig.
Indem der Invaliditätsbemessung der Grad der Arbeitsunfähigkeit als Jurist ohne Anwaltspatent zugrunde gelegt wird, impliziert die Vorinstanz, der Beschwerdeführer hätte auch als Gesunder die entsprechende Qualifikation nicht erreicht. Sie beruft sich dabei auf die "gerichtsnotorisch nicht unerhebliche Durchfallquote bei Anwaltsprüfungen". Damit sei "nicht garantiert", dass der Versicherte tatsächlich Anwalt geworden wäre. Das kantonale Gericht übersieht dabei, dass im Bereich des Sozialversicherungsrechts keine "Garantie" und damit Sicherheit über ein bestimmtes Sachverhaltselement bestehen muss. Der Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit genügt. Es wurden jedoch keine Abklärungen darüber getroffen, wie hoch der Prozentsatz und damit die Wahrscheinlichkeit ist, dass ein Kandidat im Kanton Zürich die Prüfung auch nach wiederholten Versuchen definitiv nicht besteht. Ebensowenig haben weder das kantonale Gericht, noch die Verwaltung gewürdigt, dass der Beschwerdeführer einen überdurchschnittlichen Universitätsabschluss (magna cum laude) vorweisen kann, und dass er auch nach Ausbruch seiner Krankheit zur Vorbereitung der Prüfungen bei der Anwaltskanzlei als Substitut im Teilzeitpensum angestellt wurde. Das ist ein
erhebliches Indiz dafür, dass Anwälte mit langjähriger Erfahrung den Versicherten für fähig hielten, die entsprechende berufliche Qualifikation zu erreichen. Allenfalls hätten die ehemaligen direkten Vorgesetzten dazu als Zeugen einvernommen werden können. Schliesslich widerspricht sich das kantonale Gericht in der Folge selbst, indem es in seinen folgenden Erwägungen Ausführungen zu möglichen beruflichen Laufbahnen "nach Erlangung des Rechtsanwaltspatentes" macht. Da sich das zu erwartende Einkommen für einen Juristen mit oder ohne Anwaltspatent erheblich unterscheidet und Letzteren auch ein bedeutend grösseres Spektrum an möglichen Stellen zur Verfügung steht, wird die IV-Stelle abzuklären haben, ob der Beschwerdeführer als Gesunder mit überwiegender Wahrscheinlichkeit das Anwaltspatent erlangt hätte und was er damit hätte verdienen können. Als Indiz können allenfalls Erkundigungen beim Zürcher oder Schweizerischen Anwaltsverband dienen, welche Löhne jungen Anwälten bezahlt werden.

5.3. Auch für die Festlegung des Invalideneinkommens ist primär von der beruflich-erwerblichen Situation auszugehen, in welcher die versicherte Person konkret steht (BGE 129 V 472 E. 4.2.1).
Der Beschwerdeführer war auch nach Eintritt seines Gesundheitsschadens erwerbstätig. Weder die IV-Stelle, noch das kantonale Gericht haben Feststellungen darüber getroffen, ob der Versicherte seine Arbeitsfähigkeit in zumutbarer Weise ausschöpft, und wenn ja, was er konkret dabei verdient. Auch das stellt eine Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes und damit eine Bundesrechtsverletzung dar.

5.4. Nach dem Dargelegten ist die Sache an die Beschwerdegegnerin zurückzuweisen damit sie weitere Abklärungen über die Vergleichseinkommen trifft und über die Höhe des Invaliditätsgrades neu verfüge.

6.
Dem Verfahrensausgang entsprechend sind die Gerichtskosten der unterliegenden Beschwerdegegnerin aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
Satz 1 BGG), welche dem Beschwerdeführer eine Parteientschädigung auszurichten hat (Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen. Der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Schwyz vom 12. April 2017 und die Verfügung der IV-Stelle Schwyz vom 13. Oktober 2016 werden aufgehoben. Die Sache wird zu neuer Verfügung an die IV-Stelle Schwyz zurückgewiesen. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden der Beschwerdegegnerin auferlegt.

3.
Die Beschwerdegegnerin hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'800.- zu entschädigen.

4.
Die Sache wird zur Neuverlegung der Parteientschädigung des vorangegangenen Verfahrens an das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz zurückgewiesen.

5.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.

Luzern, 8. September 2017
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Maillard

Die Gerichtsschreiberin: Schüpfer
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 8C_379/2017
Date : 08 septembre 2017
Publié : 26 septembre 2017
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Assurance-invalidité
Objet : Invalidenversicherung (Valideneinkommen, Untersuchungsgrundsatz)


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LPGA: 16
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 16 Taux d'invalidité - Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
96 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
105
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
Répertoire ATF
124-V-321 • 126-V-75 • 128-V-29 • 129-V-472 • 130-V-343 • 132-I-42 • 132-V-393 • 133-I-100 • 133-I-98 • 134-V-322 • 135-V-297 • 137-I-195 • 138-I-484 • 139-I-189 • 139-V-28 • 139-V-592
Weitere Urteile ab 2000
4A_215/2014 • 5A_42/2011 • 8C_379/2017 • 8C_759/2016 • 9C_641/2014
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
office ai • tribunal fédéral • autorité inférieure • atteinte à la santé • revenu sans invalidité • revenu d'invalide • second échange d'écritures • violation du droit • recours en matière de droit public • office fédéral des assurances sociales • indice • frais judiciaires • état de fait • décision • connaissance • demi-rente • salaire • droit d'être entendu • calcul • rejet de la demande
... Les montrer tous
Pra
100 Nr. 92