Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BH.2014.11/BP.2014.46

Beschluss vom 8. September 2014 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Stephan Blättler, Vorsitz, Tito Ponti und Cornelia Cova, Gerichtsschreiber Martin Eckner

Parteien

A., vertreten durch Rechtsanwalt Adrian Ramsauer, Beschwerdeführer

gegen

1. Bundesanwaltschaft, Beschwerdegegnerin

2. Bezirksgericht Zürich, Zwangsmassnahmengericht, Vorinstanz

Verlängerung der Untersuchungshaft (Art. 227
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 227 Demande de prolongation de la détention provisoire - 1 À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
1    À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
2    Le ministère public transmet au tribunal des mesures de contrainte la demande de prolongation écrite et motivée, au plus tard quatre jours avant la fin de la période de détention, et y joint les pièces essentielles du dossier.
3    Le tribunal des mesures de contrainte accorde au détenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession et leur impartit un délai de trois jours pour s'exprimer par écrit sur la demande de prolongation.
4    Il peut ordonner une prolongation de la détention provisoire jusqu'à ce qu'il ait statué.
5    Le tribunal des mesures de contrainte statue au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception de la réplique ou l'expiration du délai fixé à l'al. 3. Il peut astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure ou ordonner une mesure de substitution.
6    En règle générale, la procédure se déroule par écrit; toutefois, le tribunal des mesures de contrainte peut ordonner une audience; celle-ci se déroule à huis clos.
7    La détention provisoire peut être prolongée plusieurs fois, chaque fois de trois mois au plus et, dans des cas exceptionnels, de six mois au plus.
i.V.m. Art. 222
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 222 Voies de droit - Seul le détenu peut attaquer devant l'autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. L'art. 233 est réservé.
StPO)

Sachverhalt:

A. Die Zweigstelle Zürich der Bundesanwaltschaft (nachfolgend "BA") führt u. a. gegen A. (nachfolgend auch "der Beschuldigte") eine Untersuchung u. a. wegen des Verdachts des Betrugs (Art. 146 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB), der qualifizierten Geldwäscherei (Art. 305bis Ziff. 2 lit. b
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
und c StGB), der Veruntreuung (Art. 138
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB) sowie der qualifizierten ungetreuen Geschäftsbesorgung (Art. 158 Ziff. 1 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
/Ziff. 2 StGB; Antrag vom 22. August 2011 auf Abweisung des Haftentlassungsgesuchs, Beilage 67; Ausdehnungsverfügung vom 20. Juni 2014).

B. Die Kantonspolizei Zürich nahm A. am 27. Juni 2011 fest (Antrag vom 29. Juni 2011 auf Anordnung von Untersuchungshaft, Beilagen 5 und 6). Das Zwangsmassnahmengericht am Bezirksgericht Zürich (nachfolgend "ZMG") versetzte ihn mit Verfügung vom 30. Juni 2011 in Untersuchungshaft (vgl. Beschluss des Bundesstrafgerichts BH.2012.5 vom 27. August 2012, lit. A).

Die Untersuchungshaft wurde verlängert mit Verfügungen des ZMG vom 30. August 2011, 5. Oktober 2011, 28. Dezember 2011, 30. März 2012, 4. Juli 2012 (mit Weiterzug bis ans Bundesgericht, Beschluss des Bundesstrafgerichts BH.2012.5 vom 27. August 2012, Urteil des Bundesgerichts 1B_568/2012 vom 31. Oktober 2012), 26. Dezember 2012, 3. Juli 2013 und 8. Januar 2014 (act. 7.2 S. 2).

C. Mit Verfügung vom 2. Juli 2014 verlängerte das ZMG die Untersuchungshaft von A. bis 28. Oktober 2014 (act. 7.2).

D. Dagegen erhob A. am 14. Juli 2014 Beschwerde (act. 1), womit er beantragt:

"1. Es sei in Aufhebung des Entscheids der Vorinstanz der Beschwerdeführer umgehend auf freien Fuss zu setzen;

2. Es sei der Unterzeichner auch für das Beschwerdeverfahren als amtlicher Verteidiger zu bestellen;

3. Unter Kosten- und Entschädigungsfolgen."

Er beantragt sodann den Beizug verschiedener Verfahrensakten der Vorinstanz, welche ihn und seinen Mitbeschuldigten B. beträfen (act. 1 S. 2, act. 8 S. 3 Ziff. 2).

Die Beschwerdeantwort der BA vom 4. August 2014 beantragt, die Beschwerde abzuweisen (act. 7). Die Replik vom 7. August 2014 (act. 8) wurde den Verfahrensbeteiligten am 8. August 2014 zur Kenntnis zugestellt (act. 9).

Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den nachfolgenden rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

1.1 Die verhaftete Person kann Entscheide über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- oder Sicherheitshaft bei der Beschwerdeinstanz anfechten (Art. 222
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 222 Voies de droit - Seul le détenu peut attaquer devant l'autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. L'art. 233 est réservé.
und 393 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
lit. c StPO). Die Zuständigkeit der Beschwerdekammer zur Beurteilung von Beschwerden gegen Entscheide kantonaler Zwangsmassnahmengerichte im Bereich der Bundesgerichtsbarkeit ergibt sich aus Art. 65 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 65 - 1 Les tribunaux des mesures de contrainte des cantons où le Ministère public de la Confédération a son siège ou une antenne statuent sur toutes les mesures de contrainte mentionnées à l'art. 18, al. 1, CPP50 dans les affaires relevant de la juridiction fédérale.
1    Les tribunaux des mesures de contrainte des cantons où le Ministère public de la Confédération a son siège ou une antenne statuent sur toutes les mesures de contrainte mentionnées à l'art. 18, al. 1, CPP50 dans les affaires relevant de la juridiction fédérale.
2    Le tribunal des mesures de contrainte du lieu où est menée la procédure est compétent.
3    Le Tribunal pénal fédéral statue sur les recours contre les décisions visées à l'al. 1.
4    La Confédération indemnise les cantons lorsqu'un tribunal des mesures de contrainte statue dans une affaire relevant de la juridiction fédérale. L'indemnisation a lieu cas par cas; elle est calculée en fonction du montant que le tribunal des mesures de contrainte fixerait pour les frais de procédure dans une affaire similaire relevant de la juridiction cantonale, augmenté d'un quart.
und 3
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 65 - 1 Les tribunaux des mesures de contrainte des cantons où le Ministère public de la Confédération a son siège ou une antenne statuent sur toutes les mesures de contrainte mentionnées à l'art. 18, al. 1, CPP50 dans les affaires relevant de la juridiction fédérale.
1    Les tribunaux des mesures de contrainte des cantons où le Ministère public de la Confédération a son siège ou une antenne statuent sur toutes les mesures de contrainte mentionnées à l'art. 18, al. 1, CPP50 dans les affaires relevant de la juridiction fédérale.
2    Le tribunal des mesures de contrainte du lieu où est menée la procédure est compétent.
3    Le Tribunal pénal fédéral statue sur les recours contre les décisions visées à l'al. 1.
4    La Confédération indemnise les cantons lorsqu'un tribunal des mesures de contrainte statue dans une affaire relevant de la juridiction fédérale. L'indemnisation a lieu cas par cas; elle est calculée en fonction du montant que le tribunal des mesures de contrainte fixerait pour les frais de procédure dans une affaire similaire relevant de la juridiction cantonale, augmenté d'un quart.
i.V.m. Art. 37 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
StBOG. Zur Beschwerde berechtigt ist, wer ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheides hat (Art. 382 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
1    Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
2    La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
3    Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.
i.V.m. Art. 105 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
1    Participent également à la procédure:
a  les lésés;
b  les personnes qui dénoncent les infractions;
c  les témoins;
d  les personnes appelées à donner des renseignements;
e  les experts;
f  les tiers touchés par des actes de procédure.
2    Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.
StPO; Guidon, Die Beschwerde gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, Berner Diss., Zürich/St. Gallen 2011, N. 247 ff.; Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3. Aufl., Genf/Zürich/Basel 2011, N. 1911).

Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert zehn Tagen schriftlich und begründet einzureichen (Art. 396 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
StPO). Mit ihr können Rechtsverletzungen gerügt werden, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung (Art. 393 Abs. 2 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO), sowie die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts (Art. 393 Abs. 2 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO) und die Unangemessenheit (Art. 393 Abs. 2 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO).

1.2 Der inhaftierte Beschwerdeführer ist durch die von der Vorinstanz verlängerte Untersuchungshaft ohne Weiteres beschwert (vgl. u. a. den Beschluss des Bundesstrafgerichts BH.2012.1 vom 25. Januar 2012, E. 1.2). Die übrigen Eintretensvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass, weshalb auf die Beschwerde einzutreten ist.

2. Nach Art. 221 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
1    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
a  qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
b  qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
c  qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
1bis    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
a  le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
b  il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116
2    La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117
StPO ist Untersuchungshaft nur zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtigt ist und zusätzlich einer der Haftgründe Fluchtgefahr (Iit. a), Kollusionsgefahr (Iit. b) oder Wiederholungsgefahr (Iit. c) vorliegt. Haft ist auch zulässig, wenn ernsthaft zu befürchten ist, eine Person werde ihre Drohung, ein schweres Verbrechen auszuführen, wahrmachen (Art. 221 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
1    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
a  qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
b  qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
c  qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
1bis    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
a  le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
b  il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116
2    La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117
StPO). Wie andere Zwangsmassnahmen auch, hat die Untersuchungshaft dem Verhältnismässigkeitsprinzip zu genügen (Art. 197 Abs. 1 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1    Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a  elles sont prévues par la loi;
b  des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c  les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d  elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2    Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
und d StPO). Demnach ordnet das zuständige Gericht gemäss Art. 237 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
1    Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
2    Font notamment partie des mesures de substitution:
a  la fourniture de sûretés;
b  la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;
c  l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
d  l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
e  l'obligation d'avoir un travail régulier;
f  l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
g  l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.
3    Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
4    Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
5    Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.
StPO eine oder mehrere mildere Massnahmen an, wenn sie den gleichen Zweck wie die Haft erfüllen. Zudem darf die Untersuchungshaft nicht länger dauern als die zu erwartende Freiheitsstrafe (Art. 212 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 212 Principes - 1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
1    Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
2    Les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées dès que:
a  les conditions de leur application ne sont plus remplies;
b  la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est expirée;
c  des mesures de substitution permettent d'atteindre le même but.
3    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.
StPO).

3.

3.1 Die Haftbeschwerde rügt zunächst, es lägen verschiedene Verfahrensmängel vor. Diese formellen Rügen sind – insoweit als sie mit den inhaltlichen Rügen nicht weitgehend deckungsgleich sind – vorab zu prüfen.

3.2 Der Beschuldigte rügt, Art. 227 Abs. 5
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 227 Demande de prolongation de la détention provisoire - 1 À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
1    À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
2    Le ministère public transmet au tribunal des mesures de contrainte la demande de prolongation écrite et motivée, au plus tard quatre jours avant la fin de la période de détention, et y joint les pièces essentielles du dossier.
3    Le tribunal des mesures de contrainte accorde au détenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession et leur impartit un délai de trois jours pour s'exprimer par écrit sur la demande de prolongation.
4    Il peut ordonner une prolongation de la détention provisoire jusqu'à ce qu'il ait statué.
5    Le tribunal des mesures de contrainte statue au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception de la réplique ou l'expiration du délai fixé à l'al. 3. Il peut astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure ou ordonner une mesure de substitution.
6    En règle générale, la procédure se déroule par écrit; toutefois, le tribunal des mesures de contrainte peut ordonner une audience; celle-ci se déroule à huis clos.
7    La détention provisoire peut être prolongée plusieurs fois, chaque fois de trois mois au plus et, dans des cas exceptionnels, de six mois au plus.
StPO sei verletzt worden. Seine Haft sei damit unrechtmässig, denn der Entscheid des ZMG sei nicht innerhalb von fünf Tagen gefällt und eröffnet worden, sondern erst am sechsten Tag der Post übergeben worden. Somit bestehe aktuell kein gültiger Hafttitel (act. 1 S. 3 f. Ziff. 8). Die verletzte Frist sei eine Verwirkungsfrist (act. 8 S. 2 f. Ziff. 1).

Wie in der amtlich publizierten bundesgerichtlichen Rechtsprechung zur erstmaligen Anordnung von Untersuchungshaft entschieden, laufen dem Staat die Fristen des dritten Kapitels, fünften Abschnittes der StPO bis zum Entscheid des ZMG (BGE 137 IV 92 E. 3.2.1, 137 IV 118 E. 2.1). Es ist unbestritten, dass der Entscheid innert Frist gefällt wurde (act. 1 S. 3 f. Ziff. 8). Die gesetzliche Frist von Art. 227 Abs. 5
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 227 Demande de prolongation de la détention provisoire - 1 À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
1    À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
2    Le ministère public transmet au tribunal des mesures de contrainte la demande de prolongation écrite et motivée, au plus tard quatre jours avant la fin de la période de détention, et y joint les pièces essentielles du dossier.
3    Le tribunal des mesures de contrainte accorde au détenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession et leur impartit un délai de trois jours pour s'exprimer par écrit sur la demande de prolongation.
4    Il peut ordonner une prolongation de la détention provisoire jusqu'à ce qu'il ait statué.
5    Le tribunal des mesures de contrainte statue au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception de la réplique ou l'expiration du délai fixé à l'al. 3. Il peut astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure ou ordonner une mesure de substitution.
6    En règle générale, la procédure se déroule par écrit; toutefois, le tribunal des mesures de contrainte peut ordonner une audience; celle-ci se déroule à huis clos.
7    La détention provisoire peut être prolongée plusieurs fois, chaque fois de trois mois au plus et, dans des cas exceptionnels, de six mois au plus.
StPO ist damit eingehalten. Daher kann offenbleiben, wann genau die Stellungnahme des Beschuldigten beim ZMG eingegangen ist (act. 7 S. 4 f Ziff. 1–4 mit den Zweifeln der BA) und ob die Rechtsprechung des Bundesgerichts zu einer allfälligen gesetzwidrigen Haft angesichts von Art. 227 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 227 Demande de prolongation de la détention provisoire - 1 À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
1    À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
2    Le ministère public transmet au tribunal des mesures de contrainte la demande de prolongation écrite et motivée, au plus tard quatre jours avant la fin de la période de détention, et y joint les pièces essentielles du dossier.
3    Le tribunal des mesures de contrainte accorde au détenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession et leur impartit un délai de trois jours pour s'exprimer par écrit sur la demande de prolongation.
4    Il peut ordonner une prolongation de la détention provisoire jusqu'à ce qu'il ait statué.
5    Le tribunal des mesures de contrainte statue au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception de la réplique ou l'expiration du délai fixé à l'al. 3. Il peut astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure ou ordonner une mesure de substitution.
6    En règle générale, la procédure se déroule par écrit; toutefois, le tribunal des mesures de contrainte peut ordonner une audience; celle-ci se déroule à huis clos.
7    La détention provisoire peut être prolongée plusieurs fois, chaque fois de trois mois au plus et, dans des cas exceptionnels, de six mois au plus.
StPO für die Haftverlängerung unverändert gälte.

3.3 Weiter bringt der Beschuldigte vor, es bestehe eine Rechtsungleichheit zum Mitbeschuldigten B. (act. 1 S. 4 Ziff. 9), obwohl ein Anspruch auf Gleichbehandlung durch die nämliche Behörde bestehe. B. sei seit 22 Monaten in Untersuchungshaft, diese sei nur um drei Monate verlängert worden. Die Haft des Beschuldigten sei demgegenüber um vier Monate verlängert worden, obwohl er schon seit dreieinhalb Jahren in Haft sei. Die in Russland wohnenden Angeschuldigten seien zudem amnestiert (act. 1 S. 13 Ziff. 19.3, S. 14 Ziff. 21; act. 8 S. 3 Ziff. 2).

In einem Schuldstrafrecht ist durch das ganze Verfahren die individuelle Situation jedes Beschuldigten massgebend. Zur Behauptung einer Rechts­ungleichheit genügt es nicht, schematisch eine Zahl herauszugreifen. Wie die BA richtigerweise darlegt, liegen keine gleichen Verhältnisse vor, die eine Ungleichbehandlung überhaupt erst begründen könnten (act. 7 S. 5 Ziff. 9 1–3). Solche sind auch nicht ersichtlich. Was die Amnestie betrifft, so ist diese nicht von der Schweiz erlassen und erfasst B. ebensowenig. Schliesslich ist die Argumentation der Beschwerde widersprüchlich, wenn sie einmal in der gleichzeitigen Anklageerhebung mit dem erst später ausgelieferten B. einen Verstoss gegen das Beschleunigungsprinzip sieht (act. 1 S. 10 Ziff. 18.3/18.4, S. 11 Ziff. 18.10; act. 8 S. 10 Ziff. 8), dann aber in einer kürzeren Haftverlängerung von B. – mit der Aufgabe, unterdessen seine Schlusseinvernahmen durchzuführen – eine Ungleichbehandlung erblicken will.

Die Rüge geht damit fehl. Der Beizug der Akten des Mitbeschuldigten B. ist für die Haftverlängerung des Beschuldigten ohnehin nicht erforderlich, der entsprechende prozessuale Antrag damit abzuweisen.

3.4

3.4.1 Weiter beanstandet der Beschuldigte die Art der Führung der Haftakten. Die BA führe die Akten nicht in chronologischer, nachvollziehbarer Reihenfolge. Die Haftbeilagen seien ein ungeordnetes Durcheinander von Einzelbelegen, deren Nummerierungen stets abwichen. Jedes Dokument komme potenziell mehrfach vor und müsse stets auf Identität untersucht werden. Es bestehe zudem eine unübersichtliche Vielzahl von Fussnoten mit Verweisen und Querverweisen. Es sei mit vertretbarem Aufwand nicht möglich, die entlastenden Momente herauszufiltern, zumal in den nur drei Tagen, die er zur Verfügung gehabt habe. Entlastende Unterlagen würden sich nur verstreut in den Akten finden lassen. Verschiedene Beilagen seien für die Verteidigung neu gewesen. Es sei nicht das erste Mal, dass er diese Rügen erhebe. Insgesamt mache die BA durch ihre Aktenführung und umfangreichen Verweisungen eine Verteidigung im Haftprüfungsverfahren objektiv unmöglich (act. 1 S. 4–6 Ziff. 10; act. 8 S. 5 Ziff. 3.2, S. 6–8 Ziff. 3.6–3.8, S. 14 Ziff. 16, S. 17 Ziff. 23).

3.4.2 Für jede Strafsache wird ein Aktendossier angelegt. Die Verfahrensleitung sorgt für die systematische Ablage der Akten und für deren fortlaufende Erfassung in einem Verzeichnis; in einfachen Fällen kann sie von einem Verzeichnis absehen (Art. 100 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 100 Tenue des dossiers - 1 Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient:
1    Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient:
a  les procès-verbaux de procédure et les procès-verbaux des auditions;
b  les pièces réunies par l'autorité pénale;
c  les pièces versées par les parties.
2    La direction de la procédure tient à jour un index des pièces; dans des cas simples, elle peut y renoncer.
und 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 100 Tenue des dossiers - 1 Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient:
1    Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient:
a  les procès-verbaux de procédure et les procès-verbaux des auditions;
b  les pièces réunies par l'autorité pénale;
c  les pièces versées par les parties.
2    La direction de la procédure tient à jour un index des pièces; dans des cas simples, elle peut y renoncer.
StPO).

Die Wahrnehmung der vom Anspruch auf rechtliches Gehör gemäss Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV umfassten Rechte, insbesondere des Akteneinsichts- und Beweisführungsrechts, setzt eine entsprechende Aktenführungspflicht voraus (BGE 130 II 473 E. 4.1; Urteile des Bundesgerichts 6B_307/2012 vom 14. Februar 2013, E. 3.1; 6B_627/2011 vom 30. Januar 2012, E. 3.1, 9C_951/2011 vom 26. April 2012, E. 8.1.2). Es obliegt dem Verteidiger, rechtzeitig Einsicht in die Verfahrensakten zu nehmen (Urteile des Bundesgerichts 6B_492/2011 vom 3. November 2011, E. 1.3; 6B_899/2013 vom 17. März 2014, E. 2.2).

3.4.3 Die in rund 20 nicht durchnummerierten Ordnern enthaltenen Haftakten sind nach den Daten der Haftverlängerungsgesuche (nachfolgend "HVG") geordnet; die Ordnerrücken erwähnen die Nummern der Beilagen, die sie enthalten (z.B. "Beilagen 162–195 zum Antrag auf Haftverlängerung vom 22.06.2012"). Zu jedem HVG gibt es ein separates Beilagenverzeichnis, ein Gesamt-Beilagenverzeichnis fehlt. Auf Beilagen zu früheren HVG wird jeweils rückverwiesen.

Die Beilagen machen den Hauptteil der Akten aus, sind in der Regel lesbar handschriftlich auf der ersten Seite nummeriert und in den Ordnern von einfachen roten (unmarkierten/unnummerierten) Blättern geschieden. Die Einvernahmeprotokolle sind ebenfalls Beilagen zu den HVG. Die zahlreichen relevanten Beweismittel wiederum sind als Beilagen den Protokollen derjenigen Einvernahmen beigelegt, in denen sie vorgelegt wurden: Diese Beweismittel sind somit Beilagen der Beilagen und als solche von den Beilagenverzeichnissen nicht erfasst.

So findet sich eines der zentralen Dokumente, die Anweisung an die Bank C. vom 14. Dezember 2010 wie folgt in den Ordnern: HVG vom 24. Dezember 2013, Beilage 360 Zeugeneinvernahme D. [Mitarbeiter der Bank C.] vom 27. August 2013, EV-Beilage 16). Die Beilagen sind mithin den HVG so zugeordnet, wie sie von der BA zeitlich erhoben und verarbeitet wurden ("schrittweise ergänzt", act. 8 S. 7 Ziff. 7).

3.4.4 Zu Beginn der Untersuchung und bei geringem Aktenbestand sind die Anforderungen an eine systematisierte Aktenführung geringer. Dies gilt auch für entsprechende Haftverfahren. In der vorliegenden komplexen, grösseren und längeren Untersuchung bewirkt die gewählte Struktur, dass die Nutzer die Beweismittel in den rund 20 Bundesordern mit 10 Haftanträgen entdecken und dann wiederfinden müssen. Dies ist "nicht optimal" (act. 7.2 S. 3 so das ZMG zur Aktenführung). Ein Überblick ist nicht möglich. Mehrfaches suchendes Durchblättern ist insgesamt kaum zu vermeiden. Bei Einvernahmen mit zahlreichen Einlegerakten und Urkundenbeilagen zugleich kann nur schwerlich sinnvoll zitiert werden. Dies deutet darauf hin, dass das gewählte Format für Haftverfahren in längeren Untersuchungen nicht dienlich ist, im Gegensatz zur üblicherweise von der BA verwendeten Gliederung nach Rubriken.

3.4.5 Die Argumente des Verteidigers, dass die Aktenführung eine Stellungnahme innert dreier Tage und damit seine Arbeit verunmögliche, gehen von unzutreffenden Prämissen aus. Einmal kam bei angekündigten Schlusseinvernahmen und Kenntnis der Dauer der letzten Haftverlängerung das zehnte Haftverlängerungsgesuch für die Verteidigung keinesfalls überraschend. Sodann hatte sich der Verteidiger nicht neu in die Akten einzuarbeiten, er war schon bei der letzten Haftbeschwerde vor der Beschwerdekammer im Jahre 2012 als solcher tätig. Schliesslich hatte der Verteidiger vor der Haftverlängerung das Hauptaktenverzeichnis erhalten und auch schon Gelegenheit erhalten, die nach Rubriken geordneten Akten der BA einzusehen (act. 7.8). Die Beilagen zum ersten Teil der Schlusseinvernahmen wurden ihm sodann bereits am 20. Juni 2014 zugesandt (HVG vom 24. Juni 2014, Beilage 393).

3.4.6 Zusammenfassend beeinträchtigt die vorliegend nicht optimale Anlage der Haftakten die Verteidigung im Haftprüfungsverfahren nicht.

4.

4.1 Eine Untersuchungshaft setzt voraus, dass der Beschuldigte einer Tat dringend verdächtigt wird. Vorliegend ist der dringende Tatverdacht in einer Untersuchung zu prüfen, die zahlreiche Beweismittel erhoben hat und kurz vor dem Abschluss steht – in den Akten befindet sich der erste Teil der Schlusseinvernahme des Beschuldigten (20. Juni 2014, HVG vom 24. Juni 2014, Beilage 392).

Das Haftgericht hat bei der Überprüfung des dringenden Tatverdachts keine erschöpfende Abwägung sämtlicher belastender und entlastender Beweisergebnisse vorzunehmen. Zu prüfen ist vielmehr, ob genügend konkrete Anhaltspunkte für eine Straftat und eine Beteiligung des Beschwerdeführers daran vorliegen, die Untersuchungsbehörden somit das Bestehen eines dringenden Tatverdachts mit vertretbaren Gründen bejahen durften. Im Haftprüfungsverfahren genügt der Nachweis von konkreten Verdachtsmomenten, wonach das inkriminierte Verhalten mit erheblicher Wahrscheinlichkeit die fraglichen Tatbestandsmerkmale erfüllen könnte. Das Beschleunigungsgebot in Haftsachen lässt keinen Raum für ausgedehnte Beweismassnahmen. Zur Frage des dringenden Tatverdachts hat das Haftgericht weder ein eigentliches Beweisverfahren durchzuführen, noch dem erkennenden Strafgericht vorzugreifen. Vorbehalten bleibt allenfalls die Abnahme eines liquiden Alibibeweises (zum Ganzen: BGE 137 IV 122 E. 3.2/3.3; Urteil des Bundesgerichts 1B_180/2014 vom 10. Juni 2014, E. 3.3).

Die Verdachtslage unterliegt einer umso strengeren Prüfung, je weiter das Verfahren fortgeschritten ist (TPF 2010 22 E. 2.1 S. 24 f.; Beschluss des Bundesstrafgerichts BB.2011.25 vom 30. Mai 2011, E. 3.2; vgl. hierzu anschaulich Baumann, Basler Kommentar, 2. Aufl., Basel 2007, Art. 72
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 72 - Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation.
StGB N. 21). Nach Durchführung der in Betracht kommenden Untersuchungshandlungen muss eine Verurteilung als wahrscheinlich erscheinen. Dabei ist eine summarische Würdigung der Beweise zulässig (BGE 137 IV 122 E. 3.3; Urteil des Bundesgerichts 1B_100/2009 vom 20. März 2009, E. 3.2.2).

4.2

4.2.1 Im Wesentlichen beschuldigt die BA eine Gruppe von Personen, darunter den Beschwerdeführer, u. a. des Betrugs an der E. Holding. Die E. Holding sei ein grosses Industrieunternehmen in Russland. Am Betrug namhaft mit­beteiligt sei auch zumindest eine bei und angeblich für die E. Holding wirkende Person gewesen. Mit folgendem Geschehen sei die E. Holding um EUR 100 Mio. betrogen worden (HVG vom 24. Juni 2014, S. 3–14 und Beilage 395 Ausdehnungsverfügung auf Betrug sowie Beilage 410 Verfügung vom 21. März 2014 betreffend Zulassung der Bank C. als Privatklägerin, S. 2 f.):

(1) Verträge des inoperablen liechtensteinischen F. Trusts des Beschuldigten mit der E. Holding hätten ermöglicht, dass zwei russische Banken der E. Holding Darlehen über je EUR 50 Mio. für eine Sicherheitseinlage gewährt und am 7./8. Oktober 2010 auf das Konto der E. Holding bei der Bank C. (Schweiz) AG überwiesen hätten. Der F. Trust habe diese Verträge gar nicht erfüllen können.

(2) Einen ersten Versuch, die Gelder weiterzuverwenden, habe die Bank C. am 29. Oktober 2010 vereitelt.

Am 15. Dezember 2010 sei es gelungen, die EUR 100 Mio. auf das Konto der G. SA bei der Bank H. (Switzerland) AG zu transferieren. Die Bank C. und die E. Holding seien darüber getäuscht worden, dass der Betrag auf ein Konto einer Drittgesellschaft gegangen sei.

(3) Die EUR 100 Mio. seien danach unter Teilentnahmen über verschiedene juristische und/oder natürliche Personen (so I. S.A., J., K., L. Ltd.) und verschiedene Bankkonten namentlich bei der Bank M. (Luxemburg), der Bank N. Ltd. (Zürich) und der Bank O. AG geleitet worden, um schliesslich am 6. April 2011 auf dem Konto Nr. 1 bei der Bank P. AG anzukommen. Das Konto habe formal auf die E. Holding gelautet.

Auch die Bank P. habe durch fingierte Verträge über Herkunft und Bestimmung der Gelder getäuscht werden sollen; indes habe die Bank am 17. Juni 2011 eine Geldwäscherei-Verdachtsmeldung getätigt und gewisse der weiteren Überweisungen blockiert.

4.2.2 Für den Sachverhaltsteil (1), die Ankunft der EUR 100 Mio. auf dem Konto der E. Holding bei der Bank C. (IBAN CH Nr. 2), präsentiert die BA Beweismittel, denen beim heutigen Verfahrensstand im Wesentlichen folgende Aussagen zu entnehmen sind:

a) Die E. Holding und der F. Trust schlossen am 4. Oktober 2010 ein Agreement of Understanding (nachfolgend "AoU") und am 5. Okto­ber 2010 ein Loan Agreement (nachfolgend "LA") ab (HVG vom 22. Juni 2012, Beilage 196 Konfrontationseinvernahme vom 14. Ju­ni 2012, EV-Beilagen 1 und 2; HVG vom 24. Juni 2014, Beilage 397 Einvernahme des Beschuldigten vom 27. Januar 2014, S. 11 f. von Q. im Auftrag des Beschuldigten unterzeichnet).

b) Der F. Trust sei nicht aktiv und nicht in der Lage gewesen, die Geldmittel für die Vertragserfüllung (EUR 350 Mio.) aufzubringen (Antrag vom 22. August 2011 auf Abweisung des Haftentlassungsgesuchs, Beilage 15 Einvernahme des Beschuldigten vom 3. August 2011, S. 8, 12, 15, 18; HVG vom 23. März 2012, Beilage 159 Einvernahme des Beschuldigten vom 8. März 2012, S. 4 ff. und Beilage 160 Einvernahme des Beschuldigten vom 16. März 2012, S. 26 f.; HVG vom 22. Ju­ni 2012, Beilage 195 Einvernahme der Auskunftsperson Q. vom 5. Juni 2012, S. 6 und Beilage 196 Konfrontationseinvernahme vom 14. Juni 2012, S. 6, 10, 16, 22; HVG vom 24. Juni 2014, Beilage 397 Teil 2 der (erst vorbereiteten) Schlusseinvernahme des Beschuldigten vom 24. Juni 2014, EV-Beilage 1 [pag. 13-01-01689 ff.]; HVG vom 24. Juni 2014, Beilage 394 Einvernahme des Beschuldigten vom 21. Januar 2014, EV-Beilage 3 Rechtshilfeweise Einvernahme von R. vom 15. Mai 2012, pag. 13-01-01599 ff., 01603).

Der Beschuldigte ist der Berechtigte am F. Trust (HVG vom 22. Juni 2012, Beilage 195 Einvernahme der Auskunftsperson Q. vom 5. Juni 2012, EV-Beilagen 1 und 2 Formulare zur Identität des Vertragspartners vom 15. Februar 2010 und 15. März 2011).

c) Kurz danach, am 6. Oktober 2010, schloss die E. Holding einen Kreditvertrag mit der Bank S. und am 7. Oktober 2010 einen Kreditvertrag mit der Bank T. (HVG vom 22. Juni 2012, Beilagen 209 und 208).

Der Kreditvertrag vom 6. Oktober 2010 von der E. Holding mit der Bank S. verlangt ausdrücklich das AoU und LA mit dem F. Trust (Ziff. 5.2.5). Ziff. 3.1.18 des Vertrags nimmt Bezug auf Erwerb und Platzierung von Börsenobligationen der E. Holding durch den F. Trust (HVG vom 22. Juni 2012, Beilage 209; HVG vom 23. März 2012, Beilage 160 Einvernahme des Beschuldigten vom 16. März 2012, S. 11–16).

Die Zusatzvereinbarung 1 zum Kreditvertrag mit der Bank T. erwähnt den "Zweck der Formierung einer Sicherheitseinlage" (HVG vom 22. Juni 2012, Beilage 208). Auch dies war mit dem Vertrag E. Holding-F. Trust verknüpft (HVG vom 24. Juni 2014, Beilage 397 Einvernahme des Beschuldigten vom 27. Januar 2014, EV-Beilage 1 [pag. 13-01-01689 ff.] Rechtshilfeweise Einvernahme von AA. vom 18. Oktober 2012, Fragen 186–216).

d) Gemäss Kontoauszügen der Bank C. vom 27. Juli 2011 wurden auf das Konto der E. Holding je EUR 50 Mio. von der Bank T. (Valuta 7. Oktober 2010) und der Bank S. (8. Oktober 2010) zuhanden der E. Holding überwiesen, mit dem Zahlungsgrund "Recharge Account for Subsequent Placement Deposit". Die Kontoauszüge wurden an die "E. Holding, Mr. R." verschickt (HVG vom 24. Dezember 2013, Beilage 360 Zeugeneinvernahme D. [Mitarbeiter Bank C.] vom 27. August 2013, EV-Beilagen 9 und 11 Überweisungsbelege vom 27. Juli 2011 [Valuta 7./8. Oktober 2010]).

4.2.3 Für den Sachverhaltsteil (2), Überweisung der EUR 100 Mio. vom Konto der E. Holding bei der Bank C. auf ein Konto der G. SA bei der Bank H., präsentiert die BA Beweismittel, denen beim heutigen Verfahrensstand im Wesentlichen folgende Aussagen zu entnehmen sind:

a) Mit Fax vom 14. Dezember 2010 erhielt die Bank C., genauer der dortige Kundenberater BB., eine Anweisung im Namen der E Holding, EUR 100 Mio. "gemäss Appendix 1" (Payment Information) an die Bank H. zu überweisen (HVG vom 24. Dezember 2013, Beilage 360 Zeugeneinvernahme D. vom 27. August 2013 [Mitarbeiter der Bank C.] vom 27. August 2013, EV-Beilage 19).

Nach Appendix 1 war der Betrag dabei "on Joint Venture Agreement" vom 13. Dezember 2010 auf das Konto "IBAN EUR: CH Nr. 3 / E. Holding zu überweisen. Über der Kontonummer stand, dass die Überweisung "in favour of" G. SA sei, darunter, dass der "account for the benefit of E. Holding" sei. Unten auf dem Appendix steht "Please always do all transfers in favour of the beneficiary."

Die Anweisung war unterzeichnet von AA. (stellvertretender Generalsekretär der E. Holding) sowie von R. (Leiter Ressourcenabteilung der E. Holding).

b) Die Vollmacht von R. für das Konto war von der E. Holding widerrufen. AA. habe von der Anweisung keine Kenntnis gehabt, sie nicht unterzeichnet und sie als Fälschung bezeichnet (HVG vom 24. Dezember 2013, Beilage 360 Zeugeneinvernahme D. vom 27. Au­gust 2013, EV-Beilagen 2, 4 und 8 Widerruf der Vollmacht vom 7. Oktober 2010 und signature card der Bank C. mit Streichung vom 7. Oktober 2010; HVG vom 24. Juni 2014, Beilage 397 Einvernahme des Beschuldigten vom 27. Januar 2014, EV-Beilage 1 [pag. 13-01-01689 ff.] Rechtshilfeweise Einvernahme von AA. vom 18. Ok­tober 2012, Fragen 170, 250, 259; zur Vertretungsbefugnis bei der E. Holding und den Registerauszug vom 29. September 2011: HVG vom 21. Dezember 2012, Beilage 250 Beschwerdeantwort der BA vom 30. Juli 2012, Beilage 5; HVG vom 23. Dezember 2011, Beilage 94 und Beilage 96).

c) R. habe dem Kundenberater BB. die Anweisung namens E. Holding telefonisch bestätigt (HVG vom 22. Juni 2012, Beilage 192 Zeugeneinvernahme BB. vom 30. Mai 2012, S. 26; HVG vom 24. Dezember 2013, Beilage 362 Konfrontationseinvernahme vom 27. November 2013 der Zeugen BB./D., S. 32).

d) Ebenfalls am 14. Dezember 2010 und per Fax von der E. Holding versandt, erhielt die Bank C. ein auf Russisch und Englisch abgefasstes "Joint Venture Agreement" vom 13. Dezember 2010 (nachfolgend "JVA"), unterzeichnet namens der E. Holding (von AA.) und von der G. SA (unterzeichnet vom Mitbeschuldigten B.; HVG vom 24. Dezem­ber 2013, Beilage 360 Zeugeneinvernahme D. vom 27. August 2013 [Mitarbeiter der Bank C.] vom 27. August 2013, EV-Beilage 20).

Das JVA sei gemäss AA. und B. gefälscht (HVG vom 24. Juni 2014, Beilage 397 Einvernahme des Beschuldigten vom 27. Januar 2014, EV-Beilage 1 [pag. 13-01-01689 ff.] Rechtshilfeweise Einvernahme von AA. vom 18. Oktober 2012, Fragen 235–249; HVG vom 24. Dezem­ber 2013, Beilage 362 Konfrontationseinvernahme vom 27. Novem­ber 2013 der Zeugen BB./D., S. 36).

Ziff. 3.1 des JVA bestimmte, dass die E. Holding von ihrem Konto bei der Bank C. EUR 100 Mio. auf das Konto bei der Bank H. IBAN CH Nr. 3 / E. Holding zu überweisen hatte.

Ziff. 3.2 des JVA sah vor, dass die E. Holding die Bank H. anweise, der G. SA mitzuteilen, dass die E. Holding über ein Guthaben von EUR 100 Mio. verfüge ("a statement of available account balance for at least EUR 100 Mio.").

e) Daraufhin führte die Bank C. die Überweisung aus (Valuta 15. Dezember 2010). Im Beleg der Überweisung der EUR 100 Mio. von der Bank C. an die Bank H. wurde die E. Holding als Begünstigte genannt. Der Zahlungsgrund lautete "Joint Ventureagreemnt DD 13.12.2010 E. Holding" (HVG vom 26. September 2011, Beilage 89 Einvernahme des Beschuldigten vom 23. September 2011, EV-Beilage 8/1).

Die Bank C. sei dabei davon ausgegangen, es handle sich um eine Überweisung auf ein Konto der E. Holding bei einer anderen Bank (HVG vom 22. Juni 2012, Beilage 192 Zeugeneinvernahme BB. vom 30. Mai 2012, S. 15, 24 f., 30, 32, 37; HVG vom 24. Dezember 2013, Beilage 362 Konfrontationseinvernahme vom 27. November 2013 der Zeugen BB./D., S. 25–33, insbesondere S. 29 f.).

R. bestätigte der Bank C. namens der E. Holding in einem Schreiben vom 16. Dezember 2010 (zugestellt via Email von [R@E. Holding.ru]) den Erhalt von EUR 100 Mio. "on the account E. Holding in Bank H." per Valuta 15. Dezember 2010 (HVG vom 22. Juni 2012, Beilage 192 Zeugeneinvernahme BB. vom 30. Mai 2012 [pag. 12-09-00003 ff.], EV-Beilage 12 [pag. 12-09-00078 f.]).

Die Gutschrift bei der Bank H. erfolgte auf das Konto Nr. 4 der G. SA (HVG vom 24. Dezember 2013, Beilage 387 Gutschriftsanzeige der Bank H. vom 15. Dezember 2010). Der Mitbeschuldigte B. ist für das Konto zeichnungsberechtigt und wird als wirtschaftlich Berechtigter der Vermögenswerte angeführt (act. 7.16 Unterlagen der Bank H. zum Konto Nr. 4).

f) Die E. Holding hatte in ihrer Buchhaltung für das Bank C.-Konto bis Mitte September 2011 ein Kapitalguthaben von EUR 100 Mio. verbucht, gestützt auf drei Auszüge der Bank C. (HVG vom 22. Juni 2012, Beilagen 222–228).

Die E. Holding habe keine Kenntnisse gehabt über den Transfer von Geldern weg von der Bank C. (HVG vom 23. Dezember 2011, Beilage 96 Antrag der E. Holding auf Zulassung als Privatklägerin vom 6. Oktober 2011, S. 3; HVG vom 24. Juni 2014, Beilage 397 Einvernahme des Beschuldigten vom 27. Januar 2014, EV-Beilage 1 [pag. 13-01-01689 ff.] Rechtshilfeweise Einvernahme von AA. vom 18. Oktober 2012, Fragen 250, 260 bis 279).

Die E. Holding schien erst spät von den Geschehnissen erfahren zu haben: Als der Schweizer Anwalt […] von einem deutschen Anwalt beauftragt wurde, "für die E. Holding" die Vermögenswerte zu deblockieren, verlangte die BA am 22. August 2011 eine deutsche Vollmacht. Als daraufhin für den nachfragenden Schweizer Anwalt kaum mehr Kontakte zu seinem Auftraggeber möglich waren, erkundigte er sich am 5. September 2011 bei der E. Holding direkt nach dem Vertretungsverhältnis. Dies habe bei die E. Holding die interne Untersuchung ausgelöst (HVG vom 23. Dezember 2011, Beilage 96 Schreiben E. Holding vom 6. Oktober 2011, S. 4 und Beilage 121 Schreiben vom Schweizer Anwalt vom 26. September 2011; HVG vom 21. Dezember 2012, Beilage 250 Beschwerdeantwort der BA vom 30. Juli 2012, Beilage 6 Affidavit vom 27. Juli 2012 des Managing Directors der holländischen Muttergesellschaft von E. Holding).

4.2.4 Für den Sachverhaltsteil (3), die Überweisungen ab der Bank C. bis zur Bank P. und weiter, präsentiert die BA Beweismittel, denen beim heutigen Verfahrensstand und soweit hier relevant im Wesentlichen folgende Aussagen zu entnehmen sind:

a) Gemäss den Eröffnungsdokumenten der Banken seien die folgenden Personen an den jeweiligen Vermögenswerten zeichnungsberechtigt oder wirtschaftlich berechtigt:

Der Beschuldigte sei wirtschaftlich Berechtigter an den Vermögenswerten der J. und für ihr Konto Nr. 5 bei der Bank CC., Liechtenstein, zeichnungsberechtigt (HVG vom 21. Dezember 2012, Beilage 241 Einvernahme des Beschuldigten vom 2. August 2012, EV-Beilage 24; HVG vom 21. Dezember 2012, Beilage 241 Einvernahme des Beschuldigten vom 2. August 2012, EV-Beilage 23).

R. sei zeichnungsberechtigt für das Konto der E. Holding bei der Bank P., für das Konto von DD. bei der Bank O., für das Konto der J. bei der Bank P. und (wie auch der Beschuldigte) für das Konto der J. bei der Bank CC., Liechtenstein (HVG vom 21. Dezember 2012, Beilage 242 Einvernahme B. vom 26. September 2012, EV-Beilage 15; Antrag auf Anordnung von Untersuchungshaft vom 29. Juni 2011, Beilage 1 Verdachtsmeldung).

B. sei Zeichnungsberechtigter des Kontos der G. SA bei der Bank H. und wirtschaftlich Berechtigter sowie zeichnungsberechtigt für das Konto der G. SA bei der Bank C. Liechtenstein und für das Konto der G. SA bei der Bank P. Er sei weiter wirtschaftlich Berechtigter an den Geldern der I. S.A. bei der Bank N. (HVG vom 21. Dezember 2012, Beilage 244 Einvernahme B. vom 6. November 2012, EV-Beilage 9; HVG vom 21. Dezember 2012, Beilage 262 Formular A vom 19. Januar 2011; HVG vom 22. Juni 2012, Beilage 170 Rechtshilfe Liechtenstein vom 14. Mai 2012 mit Angaben zur Kontoverbindung im Anhang; Antrag auf Anordnung von Untersuchungshaft vom 29. Juni 2011, Beilage 1 Verdachtsmeldung).

EE. sei Zeichnungsberechtigter des Kontos der K. bei der Bank C. Liechtenstein (HVG vom 24. Juni 2013, Beilage 311 Einvernahme der Auskunftsperson FF. vom 17. Juni 2013, EV-Beilage 4).

b) Die gemäss obiger Erwägungen 4.2.1–4.2.3 erlangten Vermögenswerte seien gemäss BA von Dezember 2010 bis Juni 2011 weitertransferiert und aufgeteilt worden (HVG vom 24. Juni 2014, S. 8 Ziff. 1.1).

Der Löwenanteil der Gelder sei wie folgt geflossen (HVG vom 23. De­zember 2011, Beilage 117 Übersicht über die Zahlungsflüsse; HVG vom 21. Dezember 2012, Beilage 248 Bericht der Bundeskriminalpolizei zur Auswertung von Bankunterlagen gemäss Ermittlungsauftrag der BA vom 9. März 2012; HVG vom 23. Dezember 2011, S. 19 Ziff. 2.9/2.10 Beschreibung des Transaktionsweges im Einzelnen; HVG vom 22. Juni 2012, Beilagen 198–207 Belege zu den Überweisungen):

· Am 22. Dezember 2010 (EUR 98 Mio.) von der Bank H. zur Bank M., Luxemburg (genauer vom Konto Nr. 6 der G. SA bei der Bank H. auf das Konto der G. SA IBAN LU Nr. 7 bei der Bank M.; HVG vom 24. Dezember 2013, Beilage 354);

· Am 11. Januar 2011 (EUR 96 Mio.) von der Bank M. zurück zur Bank H. (genauer vom Konto der G. SA IBAN LU Nr. 7 bei der Bank M. auf das Konto Nr. 6 der G. SA bei der Bank H.; HVG vom 22. Juni 2012, Beilagen 199, 200; HVG vom 21. Dezember 2012, Beilage 244 Einvernahme von B. vom 6. November 2012, EV-Beilage 12);

· Am 12. Januar 2011 (EUR 50 Mio. und 46 Mio.) von der Bank H. weiter zur Bank N., Zürich (genauer vom Konto Nr. 6 der G. SA bei der Bank H. auf das Konto IBAN CH Nr. 8 der I. S.A. bei der Bank N.; HVG vom 22. Juni 2012, Beilagen 202–204; HVG vom 21. Dezember 2012, Beilage 242 Einvernahme B. vom 26. September 2012, EV-Beilage 13 Investitionsbestätigung vom 14. Januar 2011);

Daraus Teilentnahme am 7. Februar 2011 (EUR 7 Mio.) von der Bank N. zur Bank H. und am 10. Februar 2011 (EUR 6 Mio.) weiter zur Bank C. Liechtenstein (genauer vom Konto IBAN CH Nr. 8 der I. S.A. bei der Bank N auf das Konto Nr. 9 der G. SA bei der Bank H. und weiter zur Bank C. Liechtenstein auf das Konto Nr. 10 der K.; HVG vom 22. Juni 2012, Beilagen 205, 207);

· Am 11. März 2011 (EUR 100 Mio.) von der Bank N. zum Fonds DD: bei der Bank O. (genauer vom Konto IBAN CH Nr. 8 der I. S.A. bei der Bank N. auf das Konto IBAN CH Nr. 11 von DD. bei der Bank O.; HVG vom 24. Juni 2013, Beilage 313 Kontobeleg der Bank O. vom 6. April 2011);

Davon würden gemäss Agreement vom 10. März 2011 zwischen den Beschuldigten B. und GG. EUR 11 Mio. aus DD. selbst stammen (HVG vom 21. Dezember 2012, Beilage 232 Einvernahme B. vom 22. No­vember 2012, EV-Beilage 20; HVG vom 26. September 2011, Beilage 89 Einvernahme des Beschuldigten vom 23. September 2011, EV-Beilage 20, EV-Beilage 20/1 Transfer Instruction vom 10. März 2011);

· Am 6. April 2011 (EUR 100 Mio.) von der Bank O. weiter zur Bank P. zugunsten des auf die E.-Holding lautenden Kontos Nr. 1, wo das Geld 51 Tage unverzinst liegen blieb (Antrag auf Anordnung von Untersuchungshaft vom 29. Juni 2011, Beilage 1 Verdachtsmeldung der Bank P.; HVG vom 24. Juni 2014, Beilage 406 Einvernahme von B., EV-Beilage 2 Kontoauszug der Bank P. vom 17. Juni 2011 mit Eingang am 6. April 2011 von EUR 100 Mio. von DD.).

c) Von den EUR 100 Mio. seien gemäss BA namentlich folgende Überweisungen an das Umfeld des Beschuldigten getätigt worden (HVG vom 24. Juni 2014, S. 11 f. Ziff. 4.1; vgl. die in obiger Erwägung 4.2.4 lit. b erfolgte Teilentnahme vom 7./10. Februar 2011 zur K.):

· Schenkungen vom 18. Februar 2011 und 8. Juni 2011 von insgesamt EUR 320'000.-- vom Konto der K. an die Tochter HH. des Beschuldigten (HVG vom 23. Dezember 2011, Beilage 91 Einvernahme des Beschuldigten vom 4. Oktober 2011, Beilage 1 Anweisung namens der J. an die K. vom 6. Juni 2011, unterschrieben vom Beschuldigten; Antrag vom 22. August 2011 auf Abweisung des Haftentlassungsgesuchs, Beilagen 61 und 62 Gutschriftsanzeigen der Bank P. vom 18. Feb­ruar 2011/8. Juni 2011);

· Ebenfalls am 6. Juni 2011 wies der Beschuldigte namens der J. die K. an, Überweisungen von EUR 50'000.-- und CHF 60'000.-- auf seine Konten beim Geldinstitut II. vorzunehmen (HVG vom 23. Dezem­ber 2011, Beilage 91 Einvernahme des Beschuldigten vom 4. Okto­ber 2011, Beilage 1 Anweisung namens der J. an die K. vom 6. Juni 2011);

· Am 17. März 2011 Weiterleitung von EUR 200'000.-- von der K. an die J. und anschliessende Weiterleitung, zur Bezahlung von Spitalbehandlungskosten der Ehefrau des Beschuldigten, von total EUR 45'000.-- an die JJ. GmbH am 6. April 2011, 15. April 2011 und 6. Mai 2011 (Antrag auf Anordnung von Untersuchungshaft vom 29. Juni 2011, Beilage 1 Verdachtsmeldung der Bank P., im Anhang [Beilage 34], Antrag vom 22. August 2011 auf Abweisung des Haftentlassungsgesuchs, Beilage 15 Einvernahme des Beschuldigten vom 3. August 2011, EV-Beilage 13 Client File der Bank P.; Antrag auf Anordnung von Untersuchungshaft vom 29. Juni 2011, Beilage 1 Verdachtsmeldung, im Anhang [Meldungsbeilage 34 Kontoauszug vom 17. Juni 2011]);

· Am 5. Mai 2011 Bezahlung einer Hotelrechnung von R. über EUR 21'000.-- durch die J. Die J. habe dem Beschuldigten und R. gehört (Antrag auf Anordnung von Untersuchungshaft vom 29. Juni 2011, Beilage 1 Verdachtsmeldung der Bank P.; Antrag vom 22. August 2011 auf Abweisung des Haftentlassungsgesuchs, Beilage 66).

d) Die geplanten und vorgenommenen Transaktionen stiessen bei den involvierten Banken entweder auf Klärungsbedarf (z.B. act. 7.9 Anlage 7 und HVG vom 26. September 2011, Beilage 90 Nachfragen u. a. des CEO der Bank H.), hatten die Schliessung der Kundenbeziehung "aufgrund schwer nachvollziehbarer Transaktionen, fehlendem Verständnis unsererseits betreffend Business Model" zur Folge (Bank O., Antrag vom 22. August 2011 auf Abweisung des Haftentlassungsgesuchs, Beilagen 45–47) oder veranlassten Banken gar zur Meldung an die Geldwäschereimeldestelle (Beilage 170 Rechtshilfe Liechtenstein vom 14. Mai 2012, Verdachtsmitteilung der Bank C. Liechtenstein) und Kontenblockierung (Bank P., Antrag auf Anordnung von Untersuchungshaft vom 29. Juni 2011, Beilage 1 Verdachtsmeldung und Kontensperre mit der Begründung "Die involvierten Parteien konnten bis heute keine schlüssigen und plausiblen Erklärungen weder für die Transaktionen noch für die zugrundeliegenden Geschäfte und deren Funktionsweise abgeben.").

4.2.5 Der Beschuldigte ist in die Geschehnisse (obige Erwägungen 4.2.1–4.2.4) verstrickt:

a) Die Kontakte des russisch sprechenden (Antrag auf Anordnung von Untersuchungshaft vom 29. Juni 2011, Beilage 6 Einvernahme vom 28. Juni 2011, S. 6–8) Beschuldigten ermöglichten es, der E. Holding die EUR 100 Mio. zu entziehen:

· Der Beschuldigte kannte R. schon seit längerer Zeit (HVG vom 23. März 2012, Beilage 161 Einvernahme des Beschuldigten vom 19. März 2012, S. 35);

· Der Treuhänder des F. Trusts, Q., kannte ihn seit 4/5 Jahren (HVG vom 22. Juni 2012, Beilage 195 Einvernahme der Auskunftsperson Q. vom 5. Juni 2012, S. 22);

· Der Beschuldigte hat Treffen zwischen Q. und R. initiiert und war dabei anwesend (HVG vom 22. Juni 2012, Beilage 195 Einvernahme der Auskunftsperson Q. vom 5. Juni 2012, S. 39);

· Schon als der Kundenberater BB. der Bank C. noch bei der Bank KK. arbeitete, kannte ihn der Beschuldigte. Der Beschuldigte hat die E. Holding zur Bank C. gebracht, R. und der Beschuldigte waren für BB. eine Einheit (HVG vom 22. Juni 2012, Beilage 192 Zeugeneinvernahme BB. vom 30. Mai 2012, S. 7–9).

Dem Beschuldigten waren das AoU und das LA bekannt, ebenso das JVA (detaillierte Nachweise im HVG vom 22. Juni 2012, S. 11–13, Ziff. 1.10.5; HVG vom 24. Juni 2013, Beilage 333 E-Mail des Beschuldigten vom 17. Dezember 2010). Ihm gehörte der F. Trust, für den er handelte. "Der F. Trust hat einen wirtschaftlichen Berechtigten und das war oder ist [der Beschuldigte]" (HVG vom 22. Juni 2012, Beilage 195 Einvernahme der Auskunftsperson Q. vom 5. Juni 2012, S. 3, 9 f., 12 bis 14 und Konfrontationseinvernahme vom 14. Juni 2012, S. 10 [pag. 13-01-00828 ff. und 834 ff.] sowie Beilage 195 EV-Beilagen 1 und 2 Formulare Feststellung und Überprüfung der Identität des Vertragspartners vom 15. Februar 2010 und 15. März 2011, pag. 13-01-00828 ff. und 834 ff.]).

e) Der Beschuldigte war somit die bestimmende Figur im Sachverhaltsteil (1). Er war auch im weiteren Geschehen direkt und als Mittler involviert:

· Er war bei der J. involviert, über deren Konto IBAN CH Nr. 12 bei der Bank P. verschiedene Transfers liefen, die geldwäschereiverdächtig sind (Antrag auf Anordnung von Untersuchungshaft vom 29. Juni 2011, Beilage 1 Verdachtsmeldung der Bank P. mit Verdachtsmeldungs-Beilage 34 Buchungsübersicht vom 17. Juni 2011 des Kontos 13 der J. bei der Bank P.; Antrag vom 22. August 2011 auf Abweisung des Haftentlassungsgesuchs, Beilage 60–62, 66);

· Der Beschuldigte wurde nachweislich zumindest über gewisse Transaktionen im Detail informiert (HVG vom 23. Dezember 2011, Beilage 100 Einvernahme des Beschuldigten vom 14. Dezember 2011, Anhang 10 Telefonüberwachung des Gesprächs vom 27. Juni 2011, ab 11:17:10; HVG vom 24. Dezember 2013, Beilage 375);

· Er nahm auch bei der Besprechung mit der Bank P. eine aktive Rolle ein und gab sich ihr gegenüber als Beauftragter der E. Holding aus (Haftantrag vom 29. Juni 2011, Beilage 1 Verdachtsmeldung der Bank P. und Beilage 7 Notiz des Telefongespräches mit der Bank P. vom 23. Juni 2011).

4.3 Die BA hat die Strafuntersuchung auf den Tatbestand des Betruges (Art. 146 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB) ausgedehnt (HVG vom 24. Juni 2014, Beilage 395 Ausdehnungsverfügung [mit Begründung]):

4.3.1 Gemäss Art. 146 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB macht sich des Betruges u.a. schuldig, wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt (BGE 135 IV 76 E. 5.1; 119 IV 210 E. 3b).

Der Tatbestand des Betruges im Sinne von Art. 146 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB verlangt eine arglistige Täuschung. Dieses Erfordernis ist nach der Rechtsprechung einerseits erfüllt, wenn der Täter ein ganzes Lügengebäude errichtet oder sich besonderer Machenschaften oder Kniffe bedient. Ein Lügengebäude liegt vor, wenn mehrere Lügen derart raffiniert aufeinander abgestimmt sind und von besonderer Hinterhältigkeit zeugen, dass sich selbst eine kritische Person täuschen lässt. Als besondere Machenschaften gelten Erfindungen und Vorkehren sowie das Ausnützen von Begebenheiten, die allein oder gestützt auf Lügen oder Kniffe geeignet sind, den Betroffenen irrezuführen (BGE 135 IV 76 E. 5.2). Andererseits gelten schon einfache falsche Angaben als arglistig, wenn deren Überprüfung nicht oder nur mit besonderer Mühe möglich oder nicht zumutbar ist, und wenn der Täter das Opfer von der möglichen Überprüfung abhält oder er nach den Umständen voraussieht, dass dieses die Überprüfung der Angaben aufgrund eines besonderen Vertrauensverhältnisses unterlassen werde (BGE 135 IV 76 E. 5.2; 128 IV 18 E. 3a).

Arglist wird verneint, wenn das Täuschungsopfer den Irrtum mit einem Mindestmass an Aufmerksamkeit hätte vermeiden können. Dies beurteilt sich unter Berücksichtigung der jeweiligen Lage und Schutzbedürftigkeit des Betroffenen im Einzelfall. Dabei wird einerseits auf besonders schutzbedürftige Opfer Rücksicht genommen und andererseits dessen gegebenenfalls vorhandene besondere Fachkenntnis und Geschäftserfahrung in Rechnung gestellt. Auch unter Berücksichtigung des Gesichtspunkts der Opfermitverantwortung erfordert der Tatbestand indes nicht, dass das Täuschungsopfer die grösstmögliche Sorgfalt walten lässt und alle erdenklichen Vorkehren trifft. Der strafrechtliche Schutz entfällt daher nicht bei jeder Fahrlässigkeit des Getäuschten, sondern nur bei Leichtfertigkeit (BGE 135 IV 76 E. 5.2; 128 IV 18 E. 3a; 126 IV 165 E. 2a; 119 IV 28 E. 3f [Fall einer Bank]; Urteil des Bundesgerichts 6B_1198/2013 vom 18. Juli 2014, E. 3.3).

4.3.2 Bei einer summarischen Einschätzung der derzeitigen Aktenlage liegt gerade in diesem späten Verfahrensstadium der erforderliche dringende Tatverdacht des Betrugs vor:

Die E. Holding scheint die Kreditverträge über EUR 100 Mio. im Hinblick auf den Vertrag mit dem F. Trust abgeschlossen zu haben (obige Erwägung 4.2.2 lit. a und c). Es macht weiter den Anschein, dass der F. Trust gar nicht imstande war, seinen Teil des Vertrages einzuhalten (obige Erwägung 4.2.2 lit. b). Die kreditgebenden Banken zahlten in der Folge die Summe auf das Konto der E. Holding bei der Bank C. ein (obige Erwägung 4.2.2 lit. d).

Die derzeitige Aktenlage lässt weiter den Schluss zu, dass der Beschuldigte massgeblich mithalf, namentlich für die Bank C. eine mit Urkunden errichtete Scheinwelt zu schaffen (obige Erwägung 4.2.3 lit. a–e). Der Bank C. wäre demnach durch Urkunden und telefonische und schriftliche Bestätigungen eine Anweisung von der E. Holding glauben gemacht worden. Damit die Compliance der Bank nicht intervenieren würde, wären der Überweisungsauftrag und das JVA so formuliert gewesen, dass sie bei der Bank C. den Eindruck erwecken, es gehe lediglich um eine Überweisung auf ein Konto der E. Holding bei einer anderen Bank (Bank H.).

Die Täuschung wurde durch kulturelle und sprachliche Barrieren nach Russland begünstigt. Sodann gehörte zum Vorgehen, dass auf die Banken vor dem Hintergrund der grossen Summe erheblicher Druck, auch Zeitdruck, ausgeübt wurde (HVG vom 21. Dezember 2012, Beilage 232 Einvernahme B. vom 22. November 2012, EV-Beilage 1 Kündigungsschreiben R. an die Bank P. vom 17. Juni 2011 und EV-Beilage 6 Schreiben an Bank P. vom 27. Juni 2011 sowie EV-Beilage 7 Auszug aus dem Kundendossier der Bank P.; Antrag auf Anordnung von Untersuchungshaft vom 29. Juni 2011, Beilage 1 Verdachtsmeldung "enormer Zeitdruck aufgesetzt" und Beilage 7 Aktennotiz vom 23. Juni 2011 sowie Beilagen 9 und 10 Schreiben R. vom 20. Juni 2011, Antwortschreiben der Bank P. vom 23. Juni 2011).

Eine so vorgenommene Täuschung der E. Holding und Bank C. wäre zweifelsohne raffiniert und liesse ohne Weiteres die Annahme zu, ein Sachgericht könnte dies wahrscheinlich als arglistiges Handeln beurteilen.

Folge der Täuschung der E. Holding und Bank C. wäre somit, dass die EUR 100 Mio. auf das Konto der G. SA bei der Bank H. überwiesen wurden. Es ist beim heutigen Untersuchungsstand wahrscheinlich, dass die E. Holding dort nicht mehr über ihr Geld verfügen konnte (vgl. obige Erwägung 4.2.4 lit. a), zumal der für das Konto der G. SA zeichnungsberechtigte B. abstreitet, das JVA unterzeichnet zu haben (HVG vom 24. Dezem­ber 2013, Beilage 362 Konfrontationseinvernahme vom 27. Novem­ber 2013 der Zeugen BB./D., S. 36). Beim vorliegenden Aktenstand drängt sich der Eindruck auf, dass gar nicht die zeichnungsberechtigten Organe der E. Holding, sondern namentlich R., B., EE. und der Beschuldigte die Weiterverwendung der Gelder kontrollierten (vgl. obige Erwägung 4.2.4 lit. a und b).

Der Schaden wäre so bei der E. Holding entstanden, da die Bank C. für sie wohl über das Buchgeld verfügen durfte (zum Betrugstatbestand und der Verfügungsberechtigung einer Bank BGE 128 IV 255 E. 2e in fine; zur Sorgfaltspflicht von Banken Arzt, Basler Kommentar, Art. 146 N. 72). Falls die Bank C. nicht verfügungsberechtigt gewesen sein sollte, wäre der Schaden bei ihr entstanden.

Ein Teil der EUR 100 Mio. scheint sodann auf Privatkonten geflossen zu sein, was eine Bereicherungsabsicht wahrscheinlich machte (BGE 122 II 422 E. 3b/bb dazu und zum alternativen Art. 151
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 151 - Quiconque, sans dessein d'enrichissement, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et la détermine ainsi à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB; vgl. die "Elferlisten" von Zahlungsanweisungen, HVG vom 24. Juni 2013, Beilage 309 Konfrontationseinvernahme vom 7. Mai 2013, EV-Beilagen 1 und 2). Die vorliegenden Akten machen schliesslich wahrscheinlich, dass ein Sachgericht den Tatbeitrag des Beschuldigten (obige Erwägung 4.2.5) als denjenigen eines Mittäters ansähe. Der in den Erwägungen 4.2.4 und 4.2.5 geschilderte Sachverhalt begründet zudem den dringenden Tatverdacht der Geldwäscherei i.S.v. Art. 305bis Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB auch gegen den Beschuldigten.

4.4 Der Beschuldigte bestreitet den dringenden Tatverdacht:

Nach über drei Jahren Untersuchung bestehe im Lichte des rechtlichen Gehörs ein unbedingter Anspruch, dass dem ZMG zur Beurteilung des dringenden Tatverdachts eine lückenlose Dokumentabfolge präsentiert werde (act. 8 S. 8 Ziff. 3.9). Der behauptete Tatverdacht werde indes nur ungenügend durch Belege belegt (act. 8 S. 4 Ziff. 3.1, S. 5 Ziff. 3.3). Über die Fälschung des Zahlungsauftrages vom 14. Dezember 2010 lägen keine forensischen Beweise vor (act. 1 S. 15 f. Ziff. 26, act. 8 S. 12 Ziff. 13). Der angeblich unwahre Kontoauszug vom 31. Dezember 2010 fände sich nicht in den ZMG-Akten (act. 1 S. 16 Ziff. 28). Es liege keine zweckwidrige Verwendung von Krediten der E. Holding vor (act. 1 S. 16 Ziff. 27) und kein Beweis, dass die E. Holding am 15. Dezember 2010 die Verfügungsmacht über die EUR 100 Mio. verloren habe (act. 1 S. 16 f. Ziff. 29, S. 17 f. Ziff. 31–33; act. 8 S. 16 Ziff. 17). Es sei unbelegt, dass die rechtmässigen Organe der E. Holding von den Transaktionen nichts gewusst hätten (act. 1 S. 19 Ziff. 36, S. 17 Ziff. 31). Die BA habe in den Haftprüfungsverfahren nicht beweisen können, dass der Geldfluss wie im Finanzbericht der Bundeskriminalpolizei vom 9. März 2012 behauptet geschehen sei, geschweige denn seine strafrechtliche Relevanz dargetan (act. 8 S. 4 Ziff. 3.2).

In rechtlicher Hinsicht lägen weder Betrug noch Arglist vor (act. 1 S. 12 Ziff. 19.1, S. 17 Ziff. 30; act. 8 S. 16 Ziff. 18) und höchstens Gehilfenschaft (act. 1 S. 12 Ziff. 19.1). Der Beschuldigte habe R. und B. nicht zusammengeführt und es gebe keinen gemeinsamen Beschluss zur Verwendung der EUR 100 Mio. (act. 1 S. 18 Ziff. 34). Eine Schädigung der E. Holding und der Bank C. sei nicht belegt (act. 1 S. 8 Ziff. 14, S. 13 f. Ziff. 20–23). Das Vermögen habe nicht wie von der BA behauptet abgenommen, sondern die Banken hätten sich geweigert, rechtmässige Transfers auszuführen. Ein hohes Ausfallrisiko (bei gewissen Anlagen) würde sodann mit überdurchschnittlichen Renditeaussichten zusammenhängen (act. 1 S. 19 Ziff. 35). Mangels Vortat sei auch keine Geldwäscherei möglich (act. 1 S. 19 Ziff. 37).

Entlastenden Tatsachen werde nicht genügend nachgegangen (act. 1 S. 11 Ziff. 18.9). Sodann werde die entlastende Eidesstattliche Erklärung vom 15. Juli 2011 zu Unrecht als Fälschung eingestuft (act. 1 S. 14 f. Ziff. 24). Die gegenteiligen Aussagen von R. seien Schutzbehauptungen und zudem nicht verwertbar (act. 1 S. 15 Ziff. 25, act. 8 S. 13 Ziff. 14). Dem Kontokorrentkredit des Beschuldigten an den Mitbeschuldigten EE., der ihn entlaste, sei nicht nachgegangen worden (act. 1 S. 11 Ziff. 18.9). Entlastend sei auch, dass kein finder's agreement zwischen der Bank C. und dem Beschwerdeführer abgeschlossen worden sei (act. 8 S. 5 Ziff. 3.2). Würden zudem Dokumente an der Quelle erhoben, zum Beispiel E-Mails beim entsprechenden Service-Provider, würden diese ihn entlasten (act. 1 S. 4 Ziff. 10.1, act. 8 S. 5 Ziff. 3.4).

Das ZMG sei auf die Argumente der Verteidigung nicht eingegangen und habe fälschlicherweise den hinreichenden Tatverdacht einer Ausdehnungsverfügung als dringenden Tatverdacht gewürdigt (act. 1 S. 7 Ziff. 13, S. 5 Ziff. 10.2). Das ZMG verletze seine Prüfungs- und Motivationspflicht, wenn es Rügen als rein appellatorische Kritik abtue (act. 1 S. 6 f. Ziff. 11). Auch sei der dringende Tatverdacht zu prüfen, reine Verweise auf frühere Entscheide vermöchten keine aktuelle Prüfung zu ersetzen (act. 1 S. 7 Ziff. 12; act. 8 S. 9 Ziff. 3.11).

4.5

4.5.1 Die Argumentation der Beschwerde verwechselt zunächst den dringenden Tatverdacht mit dem Nachweis seiner Schuld (vgl. schon Beschluss des Bundesstrafgerichts BH.2012.5 vom 27. August 2012, E. 5.4). Schuld und Strafe sind jedoch nicht das Thema der Haftprüfung sondern der Hauptverhandlung. Dass sich der dringende Tatverdacht laufend zu verdichten hat, macht auch nach andauernder Untersuchungshaft das Haft- nicht zum Sachgericht. Aus dem rechtlichen Gehör ergibt sich weiter kein Anspruch des Beschuldigten, dass dem ZMG zur Beurteilung des dringenden Tatverdachts eine lückenlose Dokumentabfolge präsentiert werde (Beschluss des Bundesstrafgerichts BH.2012.5 vom 27. August 2012, E. 3.2; so schon unter der BStP für das Beschwerdeverfahren allgemein TPF 2006 231 E. 2.1 bis 2.2).

Weiter sind keine Beweisverwertungsverbote geltend gemacht oder ersichtlich, die den dringenden Tatverdacht dahin fallen liessen und zum Vornherein die Verwertbarkeit der Beweismittel als ausgeschlossen erscheinen lassen (zu dieser Rechtsfrage Beschluss des Bundesstrafgerichts BH.2012.5 vom 27. August 2012, E. 2.2; Urteil des Bundesgerichts 1B_179/2012 vom 13. April 2012, E. 2.4).

4.5.2 Die Ausführungen des Beschuldigten erschüttern den gegen ihn festgestellten dringenden Tatverdacht (obige Erwägung 4.3.2) nicht:

Es kann nicht ernsthaft eingewendet werden, für das Haftprüfungsverfahren sei der dringende Tatverdacht (obige Erwägung 4.3.2), die unzweckmässige Verwendung der E. Holding-Kredite (obige Erwägungen 4.2.2 lit. c sowie 4.2.4 lit. b und c) oder ein arglistiges Vorgehen nur unzureichend belegt (obige Erwägungen 4.2.3, 4.2.2 lit. b, 4.3.2).

Sodann konnte mangels Zeichnungsberechtigung der E. Holding die Verfügungsmacht über die EUR 100 Mio. nicht fortbestehen (obige Erwägungen 4.2.4 lit. a, 4.3.2). Der strikte Beweis einer negativen Tatsache – das fehlende Wissen der rechtmässigen Organe der E. Holding – ist sodann gar nicht möglich. Weiter kann eine Täuschung der E. Holding im Haftprüfungsverfahren nicht nur durch Produktion des "angeblich unwahren Kontoauszug[es] vom 31. Dezember 2010" belegt werden, sondern beispielsweise auch durch die Buchhaltung der E. Holding sowie derjenigen ihrer holländischen Muttergesellschaft (obige Erwägung 4.2.3 lit. f). Der dringende Tatverdacht ist denn auch gar nicht davon abhängig, dass forensische Beweise für die Fälschung des Zahlungsauftrages vom 14. Dezember 2010 vorgelegt werden (obige Erwägungen 4.2.3 und 4.3.2). Überhaupt sind von forensischen Analysen an einem gefaxten Dokument nur bescheidene Erkenntnisse zu erwarten (so zutreffend die BA, act. 8 S. 23 f. Ziff. 1). Schliesslich sind weder fehlende Provisionen der Bank C. an den Beschuldigten für die neue Kundenbeziehung mit der E. Holding (finder's fee agreement) noch ein behauptetes Darlehen von der K./EE. von massgeblichem Einfluss für den dringenden Tatverdacht des Betrugs.

Auch die Eidesstattliche Erklärung vom 15. Juli 2011 (Antrag vom 22. August 2011 auf Abweisung des Haftentlassungsgesuchs, Beilage 25, eine eigentliche Freizeichnung) lässt den dringenden Tatverdacht nicht dahinfallen. Die Untersuchung förderte wiederholt Anzeichen suspekter Urkunden zu Tage (vgl. obige Erwägung 4.2.3 lit. b, d und f: gefälschter Kontoauszug der Bank C. vom 31. Dezember 2010 in der Buchhaltung der E. Holding und die Anweisung namens der E. Holding vom 14. De­zember 2010, HVG vom 23. Dezember 2011, Beilage 121 Schreiben des Schweizer Anwaltes […] vom 26. September 2011 bezüglich seiner "Vollmacht" von der E. Holding; HVG vom 24. Juni 2014, Beilage 394 Einvernahme des Beschuldigten vom 21. Januar 2014, EV-Beilage 1 Erklärung von R. [pag. 13-01-01571] er habe im Januar 2011 wissentlich einen falschen Auszug des Kontos der Bank C. vom Beschuldigten erhalten und an die Buchhaltung der E. Holding weitergeleitet, pag. …01573 R. habe vom Beschuldigten ein Siegel der E. Holding erhalten und es benutzt, pag. …01574 R. habe die Eidesstattliche Erklärung selbst hergestellt]). Die BA begründet schliesslich ausführlich und überzeugend, warum sie von einer Fälschung ausgehe (act. 8 S. 21 f. Ziff. 1). Es wird Aufgabe des Sachgerichtes sein, über Wert und Wahrheit der Eidesstattlichen Erklärung zu entscheiden.

Die Einwendungen der Beschwerde gegen den dringenden Tatverdacht setzen sich mit einigen der Kernfragen an die Beschuldigten nicht auseinander. Auch deshalb verfehlen sie ihr Ziel offensichtlich:

· Eine zielgerichtete Anlagetätigkeit ist heute nicht nachvollziehbar, die EUR 100 Mio. wurden vielmehr anscheinend aufgeteilt.

· Unklar bleibt, warum die von der E. Holding gegenüber den Banken vertraglich erwähnten Platzierungspläne in der Folge offenbar ohne Weiteres begraben worden sein sollen.

· Nach heutiger Kenntnis ist ausserhalb des offensichtlich zusammenwirkenden engen Kreises von Tatverdächtigen keine umfassende schriftliche Berichterstattung bekannt, namentlich nicht an die zeichnungsberechtigte Geschäftsleitung der E. Holding und zwar auch dann nicht, als die ursprüngliche Laufzeit der Kredite endete.

· Fraglich ist heute weiter, warum die im Zusammenhang mit dem Beschuldigten stehenden F. Trust und J. keine erkennbare massgebliche wirtschaftliche Aktivität aufweisen und dennoch für Verwaltung/An­lage/Anleihensherausgabe im Zusammenhang mit EUR 100 involviert sind.

Auch im heutigen Stadium ist somit der dringende Tatverdacht zu bejahen (so zuvor schon Urteil des Bundesgerichts 1B_568/2012 vom 31. Ok­tober 2012, E. 5; Beschluss des Bundesstrafgerichts BH.2012.5 vom 27. August 2012, E. 5.5). Die Vorinstanz hat nach der Rechtsprechung der Beschwerdekammer – zumal nach der neunten Haftverlängerung – zulässigerweise ihr Augenmerk darauf gerichtet, ob der bestehende dringende Tatverdacht inzwischen ausgeräumt oder abgeschwächt wurde oder ob er sich verdichtet hat (vgl. Beschluss des Bundesstrafgerichts BH.2012.1 vom 25. Januar 2012, E. 3.1; ähnlich bezüglich Fluchtgefahr das Urteil des Bundesgerichts 1B_353/2013 vom 4. November 2013, E. 4.2). Das ZMG beurteilte innerhalb der engen Fristen die relevanten Fragen konzis. Die vorliegende detailliertere Darstellung der Haftprüfung anhand der Rügen des Beschuldigten zeigt auf, dass das ZMG dabei stets zu korrekten Einschätzungen gelangte.

4.6 Zusammenfassend ist bei einer summarischen Beweiswürdigung – unter dem Blickwinkel des dringenden Tatverdachts und gestützt auf den vorliegenden Aktenstand – Folgendes wahrscheinlich: Dass in Bereicherungsabsicht bei der E. Holding und bei der für sie wohl verfügungsberechtigten Bank C. durch arglistige Täuschungen Irrtümer erweckt wurden, die zum Transfer der EUR 100 Mio. führten. So wurden die EUR 100 Mio. der Verfügungsgewalt der E. Holding entzogen, was entweder die E. Holding oder die Bank C. schädigte. Für die Sachverhaltsdarstellung gemäss obiger Erwägung 4.2.1 ist somit eine Verurteilung wegen Betruges durch das zuständige Sachgericht aus heutiger Sicht wahrscheinlich. Der Tatbeitrag des Beschuldigten erscheint dabei als derjenige eines Mittäters. Ebenso besteht gegen ihn ein dringender Tatverdacht betreffend Geldwäscherei (Art. 305bis Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB).

5.

5.1 Die Beschwerde bestreitet weiter, dass ein Haftgrund vorliege. Die Fluchtgefahr sei nur mit einem polizeilichen E-Mail und damit ungenügend begründet (act. 1 S. 21 Ziff. 41). Vielmehr habe der Beschuldigte vor, in der Schweiz zu bleiben (act. 1 S. 21 Ziff. 42).

5.2 Beim Haftgrund der Fluchtgefahr (Art. 221 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
1    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
a  qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
b  qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
c  qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
1bis    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
a  le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
b  il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116
2    La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117
StPO) geht es um die Sicherung der Anwesenheit der beschuldigten Person im Verfahren. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts braucht es für die Annahme von Fluchtgefahr eine gewisse Wahrscheinlichkeit, dass sich die beschuldigte Person, wenn sie in Freiheit wäre, dem Vollzug der Strafe durch Flucht entziehen würde. Im Vordergrund steht dabei eine mögliche Flucht ins Ausland. Bei der Bewertung, ob Fluchtgefahr besteht, sind die gesamten konkreten Verhältnisse zu berücksichtigen. Es müssen Gründe bestehen, die eine Flucht nicht nur als möglich, sondern als wahrscheinlich erscheinen lassen. Die Schwere der drohenden Strafe darf als ein Indiz für Fluchtgefahr gewertet werden, genügt jedoch für sich allein nicht, um den Haftgrund zu bejahen. Miteinzubeziehen sind die familiären Bindungen, die berufliche und finanzielle Situation und die Kontakte zum Ausland. Selbst bei einer befürchteten Ausreise in ein Land, welches die beschuldigte Person grundsätzlich an die Schweiz ausliefern bzw. stellvertretend verfolgen könnte, ist die Annahme von Fluchtgefahr nicht ausgeschlossen (BGE 125 I 60 E. 3a; 123 I 31 E. 3d; Urteile des Bundesgerichts 1B_180/2014 vom 10. Juni 2014, E. 4.3/4.4; 1B_300/2011 vom 4. Juli 2011, E. 3.3).

5.3 Noch heute treffen für den Beschuldigten die Ausführungen im Beschluss des Bundesstrafgerichts BH.2012.5 vom 27. August 2012, E. 6.2, zu: Auf Grund der Schwere der dem Beschwerdeführer vorgeworfenen Taten ist im Falle einer entsprechenden Verurteilung mit einer mehrjährigen Freiheitsstrafe zu rechnen. Der Beschwerdeführer ist zudem polnischer Staatsangehöriger, lebt in Polen und ist angeblich mittellos. Seine Ehefrau und zwei seiner Kinder leben in Russland. Seine zwei weiteren Kinder halten sich zu Ausbildungszwecken in Deutschland und Polen auf. Zur Schweiz weist der Beschwerdeführer keinerlei familiäre Beziehungen auf. Während seines Aufenthaltes in der Schweiz hat er sich zu keiner Zeit ordnungsgemäss angemeldet und nutzte inkognito die Wohnung einer anderen an dieser Adresse offiziell gemeldeten, aber dort nicht wohnhaften Person.

Der Beschwerdeführer vermag nicht aufzuzeigen, dass sich die Wahrscheinlichkeit einer Flucht im Vergleich zu den früheren Verfahren entscheiderheblich verringert hat (zu diesem Massstab Urteil des Bundesgerichts 1B_353/2013 vom 4. November 2013, E. 4.2). Ebensowenig wie eine teilweise Verbüssung einer Strafe (Urteil des Bundesgerichts 1B_174/2014 vom 27. Mai 2014, E. 3.4) ist sodann eine längere Untersuchungshaft per se geeignet, eine Fluchtgefahr zu senken.

5.4 Auch heute verfügt der Beschuldigte in der Schweiz weder über eine Arbeitsstelle noch über einen Aufenthaltstitel. Er hat einerseits familiäre Bindungen nach Russland. Er sagte auch aus, 12 Jahre in Russland gelebt zu haben (Antrag auf Anordnung von Untersuchungshaft vom 29. Juni 2011, Beilage 6 Einvernahme vom 28. Juni 2011, S. 6, 25 f). Andererseits moniert der Beschuldigte, dass in Russland eine Amnestie bestehe, von welcher "die in Russland wohnenden Mitbeschuldigten profitieren dürften" (act. 1 S. 13 Ziff. 19.3). Im Falle einer Freilassung ist zu befürchten, dass ihn diese abstrakte Verheissung einer Amnestie mit einer erheblichen Anziehungskraft erfassen und aus der Schweiz in das vertraute Russland ziehen könnte.

5.5 Zusammenfassend hat die Vorinstanz das Vorliegen einer fortbestehenden ernsthaften Fluchtgefahr ausreichend geprüft und zu Recht bejaht. Die Beschwerde erweist sich auch in diesem Punkt als unbegründet.

Der ernsthaften Fluchtgefahr kann nicht mit geeigneten Ersatzmassnahmen entgegen getreten werden (vgl. hierzu nachfolgende Erwägung 6.5), weshalb sich eine gesonderte Prüfung des weiteren Haftgrundes der Kollusionsgefahr erübrigt.

6.

6.1 Der Beschuldigte rügt die Haftdauer, bringt vor, die Haftverlängerung sei ungenügend geprüft worden und verlangt, er sei aus der Haft zu entlassen. Er bringt im Einzelnen vor (act. 1 S. 8–13 Ziff. 16–19):

Die Schlusseinvernahmen seien bis heute noch nicht durchgeführt, obwohl seit Mitte 2013 einzig die Ermittlungsresultate aus Russland präsentiert worden seien (act. 1 S. 8 Ziff. 16, S. 10 Ziff. 18.2, S. 11 Ziff. 18.8, S. 12 Ziff. 18.12). Deren Abwarten könnte keine weitere Haft begründen (act. 1 S. 9 Ziff. 18.1). Die Verfahrensdauer könne nicht mit der mangelnden Mitwirkung begründet werden (act. 1 S. 9 Ziff. 17). Es gehe nicht an, seine Haft zu verlängern, weil gegen ihn gleichzeitig mit dem Hauptbeschuldigten Anklage erhoben werden soll (act. 1 S. 10 Ziff. 18.3/18.4, S. 11 Ziff. 18.10; act. 8 S. 10 Ziff. 8). Dem staatlichen Strafanspruch sei Genüge getan (act. 1 S. 13 Ziff. 19.4). Auch Verfahrenshandlungen im Zusammenhang mit dem Mitbeschuldigten LL. seien nicht tauglich, seine andauernde Haft zu begründen (act. 1 S. 10 Ziff. 18.5), ebenso wenig das Abwarten von Rechtshilfeersuchen (act. 1 S. 10 Ziff. 18.6). Die BA verzögere das Verfahren auch durch ihr Vorgehen unnötig, indem sie die zu befragende Person nicht im Voraus nenne, was eine erneute Einvernahme für Ergänzungsfragen nötig mache (act. 1 S. 11 Ziff. 18.11). Auch die Privatklägerschaft sei entgegen der Verfügung des ZMG vom 28. Dezember 2011 noch nicht als Auskunftsperson einvernommen worden (act. 1 S. 19 Ziff. 36; act. 8 S. 15 f. Ziff. 28). Insgesamt habe dies zwingend zur Haftentlassung zu führen, auch wegen der Fristüberschreitung durch das ZMG (act. 1 S. 12 Ziff. 18.13).

6.2 Gemäss Art. 31 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
BV und Art. 5 Ziff. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1    Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a  s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b  s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c  s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d  s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e  s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f  s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2    Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3    Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5    Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
EMRK hat eine in strafprozessualer Haft gehaltene Person Anspruch darauf, innerhalb einer angemessenen Frist richterlich abgeurteilt oder während des Strafverfahrens aus der Haft entlassen zu werden. Eine übermässige Haftdauer stellt eine unverhältnismässige Beschränkung dieses Grundrechts dar. Sie liegt dann vor, wenn die Haftfrist die mutmassliche Dauer der zu erwartenden freiheitsentziehenden Sanktion übersteigt (vgl. auch Art. 212 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 212 Principes - 1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
1    Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
2    Les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées dès que:
a  les conditions de leur application ne sont plus remplies;
b  la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est expirée;
c  des mesures de substitution permettent d'atteindre le même but.
3    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.
StPO).

Bei der Prüfung der Verhältnismässigkeit der Haftdauer ist namentlich der Schwere der untersuchten Straftaten Rechnung zu tragen. Der Richter darf die Haft nur so lange erstrecken, als sie nicht in grosse zeitliche Nähe der (im Falle einer rechtskräftigen Verurteilung) konkret zu erwartenden Dauer der freiheitsentziehenden Sanktion rückt (BGE 133 I 168 E. 4.1, 133 I 270 E. 3.4.2). Der blosse Umstand, dass die Gewährung eines bedingten oder teilbedingten Strafvollzuges durch den Strafrichter nicht ausgeschlossen werden kann, lässt die Untersuchungshaft in der Regel noch nicht als unverhältnismässig erscheinen (BGE 125 I 60 E. 3d; 124 I 208 E. 6; Urteil des Bundesgerichts 1B_148/2012 vom 2. April 2012, E. 6.1; vgl. zur betreffenden Praxis auch Forster, Basler Kommentar StPO, Basel 2011, Art. 227 N. 9). Erstandene Auslieferungshaft ist an die zulässige Dauer der strafprozessualen Haft grundsätzlich anzurechnen (BGE 133 I 168 E. 4.1).

Im Weiteren kann eine Haft die bundesrechtskonforme Dauer auch dann überschreiten, wenn das Strafverfahren nicht genügend vorangetrieben wird (vgl. Art. 5 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
1    Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2    Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
StPO). Eine Haftentlassung kommt allerdings nur bei besonders schwer wiegenden bzw. häufigen Versäumnissen in Frage, die erkennen lassen, dass die verantwortlichen Behörden nicht gewillt oder nicht in der Lage sind, dem Beschleunigungsgebot in Haftsachen Rechnung zu tragen. Die Frage, ob eine Haftdauer als übermässig bezeichnet werden muss, ist aufgrund der konkreten Verhältnisse des einzelnen Falles zu beurteilen (BGE 137 IV 92 E. 3.1; 133 I 168 E. 4.1; 133 I 270 E. 3.4.2; 132 I 21 E. 4.1; Urteile des Bundesgerichts 1B_41/2013 vom 27. Feb­ruar 2013, E. 3; 1B_732/2011 vom 19. Januar 2012, E. 6.3; 1B_257/2014 vom 6. August 2014, E. 3.1).

6.3 Nach Art. 146 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB wird Betrug mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren bestraft. Geldwäscherei nach Art. 305bis Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren bestraft. Das Gericht misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters (Art. 47 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
StGB). Das Verschulden wird nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach bestimmt, wie weit der Täter nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu vermeiden (Art. 47 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
StGB).

Die Haft wurde vom ZMG bis 28. Oktober 2014 verlängert (act. 7.2). Der Beschuldigte ist seit 27. Juni 2011 in Untersuchungshaft, also heute seit rund 3 Jahren und 2 Monaten. Er wird u.a. der Mittäterschaft zum Betrug und der Geldwäscherei beschuldigt; hierzu besteht ein dringender Tatverdacht (vgl. obige Erwägung 4.3.2). Aufgrund echter Konkurrenz zwischen den Tatbeständen liegt die Höchststrafe bei 7½ Jahren. Die sehr hohe Deliktssumme und das raffinierte Vorgehen sind Anzeichen schwerer Schuld. Dementsprechend werde die Anklage sicher ein höheres Strafmass als zweieinhalb Jahre beantragen, "gegen oben offen" (act. 7.6 Haftanhörung vom 7. Januar 2014, S. 12).

Zu berücksichtigende Strafmilderungsgründe sind heute keine erkennbar. Die Frage eines teilbedingten Strafvollzuges kann vorliegend, vor Anklageerhebung, und im Einklang mit der zitierten Rechtsprechung nicht näher beurteilt, geschweige denn bejaht werden (vgl. demgegenüber nach Erlass eines erstinstanzlichen Urteils, Urteil des Bundesgerichts 1B_209/2014 vom 30. Juni 2014, E. 2.2). Zumindest gemäss BA bestehe keine gute Prognose (HVG vom 24. Juni 2014, S. 17 Ziff. 1). Im Falle einer Verurteilung ist insgesamt eine Strafe im oberen Bereich des gesetzlichen Strafrahmens wahrscheinlich. Damit ist die bisherige Haftdauer noch nicht in grosse Nähe zu derjenigen freiheitsentziehenden Sanktion gerückt, die bei einer Verurteilung konkret zu erwarten wäre.

6.4 Das vorliegende komplexe Wirtschaftsstrafverfahren ist geprägt von seinen internationalen Verknüpfungen, darunter dass der Mitbeschuldigte B. erst ausgeliefert werden musste. In der Untersuchung war eine grosse Datenmenge auszuwerten und Fremdsprachigkeiten zu begegnen. Zum Zeitpunkt der Haftverlängerung hat schon ein Teil der Schlusseinvernahmen des Beschuldigten stattgefunden (HVG vom 24. Juni 2014, Beilagen 392 erster Teil vom 20. Juni 2014 und 396 zweiter Teil, vorbereitet für den 24. Juni 2014).

Die Notwendigkeit von Rechtshilfeersuchen ergibt sich aus dem untersuchten und vom Beschwerdeführer in vielen Teilen mitgeprägten Sachverhalt (vgl. obige Erwägung 4.2.5). Spielt so der Beschwerdeführer im Sachverhalt eine zentrale Rolle (vgl. schon Beschluss des Bundesstrafgerichts BH.2012.5 vom 27. August 2012, E. 5.3), sind auch Einvernahmen von Mitbeschuldigten geeignet, seine Rolle weiter zu klären. Eine gleichzeitige Anklageerhebung ist vorliegend somit nicht zu beanstanden; eine Abtrennung widerspräche vielmehr dem Grundsatz der Verfahrenseinheit (Art. 29 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 29 Principe de l'unité de la procédure - 1 Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants:
1    Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants:
a  un prévenu a commis plusieurs infractions;
b  il y a plusieurs coauteurs ou participation.
2    Lorsque des infractions relèvent en partie de la compétence de la Confédération ou ont été commises dans des cantons différents et par plusieurs personnes, les art. 25 et 33 à 38 priment.
StPO) und könnte sich heute auf keine sachlichen Gründe berufen (vgl. Art. 30
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 30 Exceptions - Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales.
StPO).

Die BA zeigt schliesslich in den jeweiligen HVG auf, wie das Verfahren stetig vorwärtsgetrieben wurde (HVG vom 23. Dezember 2011, S. 3–10, Antrag vom 22. August 2011 auf Abweisung des Haftentlassungsgesuchs, S. 3–5, HVG vom 26. September 2011, S. 3–5, HVG vom 23. März 2012, S. 3–12, HVG vom 22. Juni 2012, S. 3–11, HVG vom 21. Dezember 2012, S. 5–13, HVG vom 24. Juni 2013, S. 5–16, HVG vom 24. Juni 2014, S. 20 bis 23; vgl. act. 7.6 Haftanhörung vom 7. Januar 2014, S. 10–12). Schwerwiegende zeitliche Versäumnisse der BA sind nicht auszumachen.

6.5 Mildere Massnahmen als die Untersuchungshaft im Sinne von Art. 237 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
1    Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
2    Font notamment partie des mesures de substitution:
a  la fourniture de sûretés;
b  la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;
c  l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
d  l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
e  l'obligation d'avoir un travail régulier;
f  l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
g  l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.
3    Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
4    Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
5    Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.
StPO – Ersatzmassnahmen – sind ungeeignet, der ausgeprägten Fluchtgefahr entgegen zu treten (so zuvor schon Beschluss des Bundesstrafgerichts BH.2012.5 vom 27. August 2012, E. 7.3; zu Ersatzmassnahmen BGE 140 IV 19 E. 2.1.2).

6.6 Zusammenfassend ist die auszustehende Haft deutlich geringer als die mutmassliche Dauer der zu erwartenden freiheitsentziehenden Sanktion. Die Fortsetzung der Untersuchungshaft wahrt das Verhältnismässigkeitsprinzip. Der Entscheid des ZMG ist insoweit ebenfalls zu bestätigen.

7. Insgesamt sind die erhobenen Rügen unberechtigt. Die Beschwerde ist daher abzuweisen.

8.

8.1 Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der unterliegende Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu tragen (Art. 428 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
StPO). Die Gerichtsgebühr ist auf Fr. 2'000.-- festzusetzen (Art. 73
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
StBOG i.V.m. Art. 5 und 8 Abs. 2 des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren [BStKR, SR 173.713.162]).

8.2 Der nicht erbeten verteidigte Beschwerdeführer hat seine Untersuchungshaft letztmals vor rund zwei Jahren von einer Rechtsmittelinstanz überprüfen lassen. Nach Berücksichtigung aller Umstände ist RA Adrian Ramsauer als amtlicher Verteidiger des Beschwerdeführers für das Verfahren vor dem Bundesstrafgericht einzusetzen.

Die Kostennote des Verteidigers weist einen Aufwand von 15 Stunden (zuzüglich Spesen) aus. Zu entschädigen ist der notwendige Aufwand des Verteidigers. Dabei ist Folgendes zu berücksichtigen:

Einmal führte die Ordnung der Haftakten zu zusätzlichem Aufwand. Hingegen hat der Verteidiger nach eigenen Aussagen, die oft mehrfach vorhandenen Dokumente jeweils auf Identität geprüft (act. 1 S. 5 Ziff. 10.1), was sich ohne besondere Anzeichen nicht aufdrängt. Seine Argumentation zum dringenden Tatverdacht (vgl. obige Erwägung 4.4) nimmt zwar in der Beschwerde viel Raum ein, geht dabei aber von falschen Voraussetzungen aus (obige Erwägung 4.5.1) und konnte klarerweise nicht erfolgsversprechend sein (vgl. obige Erwägung 4.5.2). Bei den einzelnen Positionen fällt auf, dass für die Replik mit 9 Stunden 50% mehr Aufwand ausgewiesen ist, als für die Beschwerde selbst (6 Stunden). Mit den vorstehenden Ausführungen rechtfertigt es sich daher, bei der Beschwerde eine Stunde und bei der Replik zwei Stunden abzuziehen. Die resultierenden insgesamt 12 Stunden Aufwand sind mit je Fr. 230.-- zu entschädigen, was Fr. 2'760.--und mit Mehrwertsteuer (Fr. 220.80) gerundete Fr. 2'981.-- ergibt. Hinzu kommen Fr. 102.-- Spesen. Die Entschädigung ist so auf insgesamt Fr. 3'083.-- zu bemessen (Art. 21 Abs. 2
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 21 Paiement et remboursement des frais de procédure - 1 En principe tous les frais de procédure, les dépens alloués aux parties et les indemnités dues à l'avocat d'office sont acquittés par le ministère public de la Confédération ou, pour les affaires de droit pénal administratif, par l'administration concernée.
1    En principe tous les frais de procédure, les dépens alloués aux parties et les indemnités dues à l'avocat d'office sont acquittés par le ministère public de la Confédération ou, pour les affaires de droit pénal administratif, par l'administration concernée.
2    Les frais occasionnés par le tribunal dans la procédure devant la Cour des plaintes ou après la mise en accusation sont acquittés par la caisse du Tribunal pénal fédéral.
3    La décision indique dans quelle mesure le prévenu, la partie plaignante, la personne acquittée ou la personne condamnée doit rembourser à la Confédération l'indemnité allouée à l'avocat d'office.
4    Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée, des acomptes peuvent être versés, dont le montant est arrêté par la direction de la procédure.
BStKR; Art. 12 Abs. 2
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
1    Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
2    Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.
BStKR).

Die Bundesstrafgerichtskasse hat folglich den amtlichen Verteidiger für seine Aufwendungen im Beschwerdeverfahren mit insgesamt Fr. 3'083.-- (inkl. MwSt.) zu entschädigen. Dieser Betrag ist der Bundesstrafgerichtskasse vom unterliegenden Beschwerdeführer zurückzuerstatten (Art. 21 Abs. 3
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 21 Paiement et remboursement des frais de procédure - 1 En principe tous les frais de procédure, les dépens alloués aux parties et les indemnités dues à l'avocat d'office sont acquittés par le ministère public de la Confédération ou, pour les affaires de droit pénal administratif, par l'administration concernée.
1    En principe tous les frais de procédure, les dépens alloués aux parties et les indemnités dues à l'avocat d'office sont acquittés par le ministère public de la Confédération ou, pour les affaires de droit pénal administratif, par l'administration concernée.
2    Les frais occasionnés par le tribunal dans la procédure devant la Cour des plaintes ou après la mise en accusation sont acquittés par la caisse du Tribunal pénal fédéral.
3    La décision indique dans quelle mesure le prévenu, la partie plaignante, la personne acquittée ou la personne condamnée doit rembourser à la Confédération l'indemnité allouée à l'avocat d'office.
4    Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée, des acomptes peuvent être versés, dont le montant est arrêté par la direction de la procédure.
BStKR).

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Die Beschwerde wird abgewiesen.

2. Der Antrag auf Beizug von weiteren Verfahrensakten wird abgewiesen.

3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.

4. Rechtsanwalt Adrian Ramsauer wird für das Beschwerdeverfahren vor dem Bundesstrafgericht als amtlicher Verteidiger ernannt.

5. Die Bundesstrafgerichtkasse entschädigt den amtlichen Verteidiger für das vorliegende Verfahren mit Fr. 3'083.-- (inkl. MwSt.). Der Beschwerdeführer hat ihr diesen Betrag vollumfänglich zurückzuerstatten.

Bellinzona, 8. September 2014

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Rechtsanwalt Adrian Ramsauer

- Bezirksgericht Zürich, Zwangsmassnahmengericht

- Bundesanwaltschaft

Rechtsmittelbelehrung

Gegen Entscheide der Beschwerdekammer über Zwangsmassnahmen kann innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden (Art. 79 und 100 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005; BGG). Das Verfahren richtet sich nach den Artikeln 90 ff. BGG.

Eine Beschwerde hemmt den Vollzug des angefochtenen Entscheides nur, wenn der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin es anordnet (Art. 103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
BGG).
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BH.2014.11
Date : 08 septembre 2014
Publié : 21 janvier 2015
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Verlängerung der Untersuchungshaft (Art. 227 i.V.m. Art. 222 StPO).


Répertoire des lois
CEDH: 5
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1    Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a  s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b  s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c  s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d  s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e  s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f  s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2    Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3    Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5    Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
CP: 47 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
72 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 72 - Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation.
138 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
146 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
151 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 151 - Quiconque, sans dessein d'enrichissement, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et la détermine ainsi à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
158 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
CPP: 5 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
1    Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2    Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
29 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 29 Principe de l'unité de la procédure - 1 Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants:
1    Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants:
a  un prévenu a commis plusieurs infractions;
b  il y a plusieurs coauteurs ou participation.
2    Lorsque des infractions relèvent en partie de la compétence de la Confédération ou ont été commises dans des cantons différents et par plusieurs personnes, les art. 25 et 33 à 38 priment.
30 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 30 Exceptions - Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales.
100 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 100 Tenue des dossiers - 1 Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient:
1    Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient:
a  les procès-verbaux de procédure et les procès-verbaux des auditions;
b  les pièces réunies par l'autorité pénale;
c  les pièces versées par les parties.
2    La direction de la procédure tient à jour un index des pièces; dans des cas simples, elle peut y renoncer.
105 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
1    Participent également à la procédure:
a  les lésés;
b  les personnes qui dénoncent les infractions;
c  les témoins;
d  les personnes appelées à donner des renseignements;
e  les experts;
f  les tiers touchés par des actes de procédure.
2    Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.
197 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1    Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a  elles sont prévues par la loi;
b  des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c  les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d  elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2    Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
212 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 212 Principes - 1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
1    Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
2    Les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées dès que:
a  les conditions de leur application ne sont plus remplies;
b  la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est expirée;
c  des mesures de substitution permettent d'atteindre le même but.
3    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.
221 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
1    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
a  qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
b  qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
c  qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
1bis    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
a  le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
b  il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116
2    La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117
222 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 222 Voies de droit - Seul le détenu peut attaquer devant l'autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. L'art. 233 est réservé.
227 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 227 Demande de prolongation de la détention provisoire - 1 À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
1    À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
2    Le ministère public transmet au tribunal des mesures de contrainte la demande de prolongation écrite et motivée, au plus tard quatre jours avant la fin de la période de détention, et y joint les pièces essentielles du dossier.
3    Le tribunal des mesures de contrainte accorde au détenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession et leur impartit un délai de trois jours pour s'exprimer par écrit sur la demande de prolongation.
4    Il peut ordonner une prolongation de la détention provisoire jusqu'à ce qu'il ait statué.
5    Le tribunal des mesures de contrainte statue au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception de la réplique ou l'expiration du délai fixé à l'al. 3. Il peut astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure ou ordonner une mesure de substitution.
6    En règle générale, la procédure se déroule par écrit; toutefois, le tribunal des mesures de contrainte peut ordonner une audience; celle-ci se déroule à huis clos.
7    La détention provisoire peut être prolongée plusieurs fois, chaque fois de trois mois au plus et, dans des cas exceptionnels, de six mois au plus.
237 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
1    Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
2    Font notamment partie des mesures de substitution:
a  la fourniture de sûretés;
b  la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;
c  l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
d  l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
e  l'obligation d'avoir un travail régulier;
f  l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
g  l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.
3    Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
4    Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
5    Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.
382 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
1    Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
2    La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
3    Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.
393 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
396 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
428
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
Cst: 29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
31
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
LOAP: 37 
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
65 
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 65 - 1 Les tribunaux des mesures de contrainte des cantons où le Ministère public de la Confédération a son siège ou une antenne statuent sur toutes les mesures de contrainte mentionnées à l'art. 18, al. 1, CPP50 dans les affaires relevant de la juridiction fédérale.
1    Les tribunaux des mesures de contrainte des cantons où le Ministère public de la Confédération a son siège ou une antenne statuent sur toutes les mesures de contrainte mentionnées à l'art. 18, al. 1, CPP50 dans les affaires relevant de la juridiction fédérale.
2    Le tribunal des mesures de contrainte du lieu où est menée la procédure est compétent.
3    Le Tribunal pénal fédéral statue sur les recours contre les décisions visées à l'al. 1.
4    La Confédération indemnise les cantons lorsqu'un tribunal des mesures de contrainte statue dans une affaire relevant de la juridiction fédérale. L'indemnisation a lieu cas par cas; elle est calculée en fonction du montant que le tribunal des mesures de contrainte fixerait pour les frais de procédure dans une affaire similaire relevant de la juridiction cantonale, augmenté d'un quart.
73
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
LTF: 103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
RFPPF: 12 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
1    Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
2    Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.
21
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 21 Paiement et remboursement des frais de procédure - 1 En principe tous les frais de procédure, les dépens alloués aux parties et les indemnités dues à l'avocat d'office sont acquittés par le ministère public de la Confédération ou, pour les affaires de droit pénal administratif, par l'administration concernée.
1    En principe tous les frais de procédure, les dépens alloués aux parties et les indemnités dues à l'avocat d'office sont acquittés par le ministère public de la Confédération ou, pour les affaires de droit pénal administratif, par l'administration concernée.
2    Les frais occasionnés par le tribunal dans la procédure devant la Cour des plaintes ou après la mise en accusation sont acquittés par la caisse du Tribunal pénal fédéral.
3    La décision indique dans quelle mesure le prévenu, la partie plaignante, la personne acquittée ou la personne condamnée doit rembourser à la Confédération l'indemnité allouée à l'avocat d'office.
4    Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée, des acomptes peuvent être versés, dont le montant est arrêté par la direction de la procédure.
Répertoire ATF
119-IV-210 • 119-IV-28 • 122-II-422 • 123-I-31 • 124-I-208 • 125-I-60 • 126-IV-165 • 128-IV-18 • 128-IV-255 • 130-II-473 • 132-I-21 • 133-I-168 • 133-I-270 • 135-IV-76 • 137-IV-118 • 137-IV-122 • 137-IV-92 • 140-IV-19
Weitere Urteile ab 2000
1B_100/2009 • 1B_148/2012 • 1B_174/2014 • 1B_179/2012 • 1B_180/2014 • 1B_209/2014 • 1B_257/2014 • 1B_300/2011 • 1B_353/2013 • 1B_41/2013 • 1B_568/2012 • 1B_732/2011 • 6B_1198/2013 • 6B_307/2012 • 6B_492/2011 • 6B_627/2011 • 6B_899/2013 • 9C_951/2011
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
annexe • prévenu • détention préventive • tribunal fédéral • tribunal pénal fédéral • trust • escroquerie • risque de fuite • russie • liechtenstein • question • moyen de preuve • durée • argent • cour des plaintes • jour • tiers appelé à fournir des renseignements • état de fait • condamnation • ayant droit économique
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BstGer Leitentscheide
TPF 2006 231 • TPF 2010 22
Décisions TPF
BH.2014.11 • BH.2012.5 • BB.2011.25 • BH.2012.1 • BP.2014.46