SK.2009.9 - 2009-09-08 - Cour des affaires pénales - Mehrfache qualifizierte Widerhandlung gegen das BetmG (Art. 19 Ziff. 1 Abs. 4-6 BetmG i.V.m. Art. 19 Ziff. 2 lit. a BetmG), mehrfacher Verweisungsbruch (Art. 291 StGB), mehrfaches Vergehen gegen das ANAG (Art. 23 Abs. 1 al. 4 ANAG i.V.m. Art....

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: SK.2009.9

Entscheid vom 8. September 2009 Strafkammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Daniel Kipfer Fasciati, Vorsitz, Sylvia Frei und Stephan Blättler , Gerichtsschreiber Thomas Held

Parteien

Bundesanwaltschaft, Zweigstelle Zürich, vertreten durch Tobias Kauer, Staatsanwalt des Bundes,

gegen

A., amtlich verteidigt durch Rechtsanwältin Jana Hrebik,

Gegenstand

Mehrfache qualifizierte Widerhandlung gegen das BetmG, mehrfacher Verweisungsbruch, mehrfaches Vergehen gegen das ANAG; Widerruf

Die Strafkammer erkennt:

1. A. wird der mehrfachen qualifizierten und der mehrfachen einfachen Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz im Sinne von Art. 19 Ziff. 1 Abs. 4 -6 , teilweise i.V.m. Art. 19 Ziff. 2 lit. a BetmG, sowie des mehrfachen Verweisungsbruchs im Sinne von Art. 291 Abs. 1 StGB schuldig gesprochen.

2. A. wird bestraft mit 4 ½ Jahren Freiheitsstrafe, unter Anrechnung der ausgestandenen Untersuchungshaft von 896 Tagen, vollziehbar durch den Kanton Zürich.

3. Der A. unter dem Namen B. mit Urteil des Bezirksgerichts Zürich vom 31. März 2004 (Verf.-Nr. 1) für eine Gefängnisstrafe von 150 Tagen, unter Anrechnung der Untersuchungshaft von 63 Tagen, gewährte bedingte Strafvollzug wird widerrufen. Mit dem Vollzug wird der Kanton Zürich betraut.

4. Das bei A. sichergestellte und bei der Bundeskriminalpolizei aufbewahrte Bargeld in Höhe von Fr. 2'940.– wird in Anwendung von Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1 aStGB eingezogen.

5. Die folgenden beschlagnahmten Gegenstände werden

- in Anwendung von Art. 58 Abs. 1 aStGB zur gut scheinenden Verwendung eingezogen:

· Mobiltelefon Nokia samt SIM-Karte Sunrise Nr. 2 (Ziff. III. 2. der Anklageschrift)

- in Anwendung von Art. 58 Abs. 1 und 2 aStGB eingezogen und vernichtet:

· Total gefälschte Unterlagen lautend auf C. (Britischer Reisepass, Driving Licence und MasterCard; Ziff. III. 1. der Anklageschrift),

· Zigarettenpäckchen Parisienne mit Alufolien und Minigrip-Säckchen und deren Inhalt (Ziff. III. 5. der Anklageschrift),

· die mit bundesanwaltschaftlicher Verfügung vom 18. Januar 2007 zusätzlich beschlagnahmten Gegenstände (Ziff. III. 6. der Anklageschrift);

- verbleiben bei den Akten:

· mit bundesanwaltschaftlicher Verfügung vom 18. Januar 2007 beschlagnahmte „diverse Notizen“ und der Notizzettel mit Aufschrift D. (Ziff. III. 3. der Anklageschrift);

- der E. zurückgegeben:

· Mietvertrag E. – F. vom 1. Juni 1993 betreffend Familienwohnung an der Strasse Z. in Y., samt Schlüssel (Ziff. III. 4. der Anklageschrift).

6. Die Verfahrenskosten betragen:

Fr. 12'000.00 Gebühr für die Ermittlungen

Fr. 4'000.00 Gebühr für die Voruntersuchung

Fr. 3'000.00 Gebühr für die Anklageerhebung und -vertretung

Fr. 3'000.00 Gerichtsgebühr

Fr. 109’933.75 Auslagen Bundesanwaltschaft

Fr. 85’660.00 Auslagen Eidg. Untersuchungsrichteramt

Fr. 217’593.75 Total

Davon werden A. Fr. 40'000.– auferlegt, welche an die Kasse des Bundesstrafgerichts zu bezahlen sind.

7. Über die Höhe des Honorars von Rechtsanwältin Jana Hrebik für die amtliche Verteidigung in diesem Verfahren sowie eine diesbezügliche allfällige Ersatzpflicht von A. gegenüber der Kasse des Bundesstrafgerichts wird separat entschieden.

Dieser Entscheid wird in der Hauptverhandlung eröffnet und durch den Vorsitzenden mündlich begründet. Den Parteien wird das Urteilsdispositiv ausgehändigt.

Im Namen der Strafkammer

des Bundesstrafgerichts

Der Vorsitzende Der Gerichtsschreiber

Nach Eintritt der Rechtskraft mitzuteilen an:

- Bundesanwaltschaft als Vollzugsbehörde (Dispositiv)

Die Parteien haben nach der mündlichen Eröffnung und Begründung des Entscheids vom 8. September 2009 auf die Beschwerde in Strafsachen an die Strafrechtliche Abteilung des Bundesgerichts verzichtet. Der Entscheid wird daher ohne schriftliche Begründung ausgefertigt.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 291 - 1 Quiconque contrevient à une décision d'expulsion du territoire de la Confédération ou d'un canton prononcée par une autorité compétente est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque contrevient à une décision d'expulsion du territoire de la Confédération ou d'un canton prononcée par une autorité compétente est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	La durée de cette peine n'est pas imputée sur celle de l'expulsion.