4A_106/2021 - 2022-08-08 - Diritto contrattuale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 106/2021

Arrêt du 8 août 2022
I

Composition
Mmes les Juges fédérales
Hohl, Présidente, Niquille et May Canellas.
Greffière: Monti.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Loïc Parein, avocat,
défendeur et recourant,

contre

B.________ Sàrl,
représentée par Me Olga Collados Andrade, avocate,
demanderesse et intimée.

Objet
contrat de travail; dépens,

recours contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2020 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 560; JI17.049041-191648 et 200421).

Faits :

A.
La société B.________ Sàrl et A.________ sont en litige à la suite d'un travail que le second a fait pour la première.

B.
Dite société (la demanderesse) a ouvert action contre A.________ (le défendeur) devant la juridiction vaudoise ordinaire. Par demande du 13 novembre 2017, elle a exigé des dommages-intérêts de 28'068 fr. 95 et requis la mainlevée de l'opposition formée dans la poursuite en cours.
Par jugement du 8 octobre 2019, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a partiellement admis cette demande, condamné le défendeur à payer 7'842 fr. à la demanderesse et prononcé dans cette mesure la mainlevée définitive de l'opposition. Il a réparti les frais judiciaires à raison des trois quarts (5'233 fr. 70) pour la demanderesse et d'un quart (1'744 fr. 60) pour le défendeur, en précisant que la part due par ce dernier était provisoirement laissée à la charge de l'Etat. Pour le surplus, le défendeur était astreint à payer 1'312 fr. de dépens réduits à la demanderesse et l'indemnité de son conseil d'office était arrêtée à 7'097 fr. 40.
Le défendeur a fait appel de cette décision, suscitant un appel joint de la partie adverse.
Par arrêt du 13 novembre 2020, notifié le 13 janvier 2021, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis l'appel principal et rejeté l'appel joint. Elle a déclaré la demande irrecevable au motif qu'elle se fondait sur un contrat de travail et relevait de la compétence du Tribunal de prud'hommes. Partant, la cour a imputé la totalité des frais de première instance (6'978 fr. 30) et de deuxième instance (1'460 fr.) à la demanderesse. Elle a supprimé le chiffre IV du dispositif de première instance en tant qu'il condamnait le défendeur à verser des dépens réduits à la demanderesse et lui a alloué des dépens de 3'000 fr. pour la deuxième instance. En revanche, elle a renoncé à lui octroyer des dépens de première instance (cf. consid. 2.1 infra).

C.
Le défendeur a saisi le Tribunal fédéral d'un double recours en matière civile et constitutionnel subsidiaire visant à faire réformer l'arrêt sur appel, en ce sens que de pleins dépens - d'au moins 7'097 fr. 40 - devraient lui être octroyés pour la procédure de première instance.
Parallèlement, il a demandé l'assistance judiciaire complète, qui lui a été accordée par ordonnance du 18 août 2021. Me Loïc Parein a été désigné comme avocat d'office.
Invitée à déposer une réponse, la demanderesse/intimée a conclu principalement à l'irrecevabilité du recours en matière civile comme du recours constitutionnel, subsidiairement à l'irrecevabilité du premier et au rejet du second, et plus subsidiairement encore, à l'irrecevabilité du second et au rejet du premier.
L'autorité précédente s'est référée à son arrêt.

Considérant en droit :

1.
Le défendeur a exercé simultanément un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire (art. 119 LTF), en raison d'un doute planant sur la valeur litigieuse.
Il est acquis que celle-ci atteint 28'068 fr. 95. Sont en effet déterminantes les conclusions sur le fond restées litigieuses devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF), sans égard à la somme encore en jeu devant le Tribunal fédéral qui, comme en l'espèce, peut être inférieure au seuil requis (art. 74 al. 1 LTF) et concerner exclusivement la question accessoire des dépens (ATF 137 III 47 consid. 1.2.2).
L'autorité précédente a discerné dans le rapport juridique litigieux un contrat de travail, et ce point n'est plus discuté à ce stade. Partant, le seuil décisif de 15'000 fr. est bel et bien dépassé (art. 74 al. 1 let. a LTF) et la voie du recours en matière civile disponible - les autres conditions de recevabilité étant réalisées sur le principe. Il s'ensuit l'irrecevabilité du recours subsidiaire (art. 113 LTF).

2.
Le litige a trait exclusivement aux dépens de première instance.

2.1. Les juges cantonaux ont donné raison au défendeur (recourant), écartant la demande déposée à son encontre au motif que l'autorité saisie était incompétente. Suivant ses réquisitions, ils ont supprimé le chiffre IV du dispositif de première instance qui l'astreignait à verser des dépens réduits à son adverse partie et lui ont accordé des dépens d'appel. En revanche, ils ont renoncé à lui allouer des dépens de première instance au motif que son appel ne contenait aucune conclusion topique, dans une procédure gouvernée par la maxime de disposition (art. 58 al. 1 CPC).

2.2. Le recourant dénonce une violation de l'art. 318 al. 3 CPC, qui imposait à la cour cantonale de statuer à nouveau "sur les frais de la première instance" - y compris les dépens. Il rappelle que sa réponse du 6 mars 2018 tendait au rejet de la demande "avec suite de frais et dépens" et qu'il avait transmis au premier juge une liste des opérations effectuées par son conseil d'office. Dans son appel, il aurait pareillement pris des conclusions "avec suite de frais et dépens" et déposé derechef une liste des opérations entreprises par son avocat pour la procédure d'appel. A l'audience de conciliation du 30 novembre 2020, il aurait encore précisé prétendre à des dépens de première et de deuxième instances. Dès lors, il aurait formulé des conclusions idoines. En retenant le contraire, l'autorité précédente aurait versé dans le formalisme excessif.

3.

3.1. Le CPC énonce:
Art. 105 Fixation et répartition des frais
1Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office.
2 Le tribunal fixe les dépens selon le tarif (art. 96 ). Les parties peuvent produire une note de frais.
Art. 318 Décision sur appel
(...)
3 Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance.
S'appuyant sur les travaux législatifs et l'art. 105 al. 1 CPC a contrario, la jurisprudence a précisé que la maxime de disposition règne en ce domaine, si bien que des dépens ne peuvent être alloués qu'à la partie qui les a demandés (ATF 139 III 334 consid. 4.3; 140 III 444 consid. 3.2.2 p. 447; arrêt 4A 171/2017 du 26 septembre 2017 consid. 4) et ce, dans les limites de ce qu'elle a exigé (cf. arrêt 4A 465/2016 du 15 novembre 2016 consid. 4.2). Cette exigence doit s'entendre sans trop de formalisme, et des conclusions chiffrées ne sont pas nécessaires. Il suffit de prendre des conclusions sur le fond "avec suite de frais et dépens" (ATF 140 III 444 consid. 3.2.2 p. 447), voire d'exiger que "les frais soient mis à la charge de la partie adverse", l'expression "frais" étant réputée inclure les dépens (arrêt 4A 45/2013 du 6 juin 2013 consid. 7 et les art. 95 al. 1 et 105 CPC).

3.2. Les assertions du recourant (consid. 2.2 supra) sont exactes.
Le lecteur aura sans doute relevé que la date de l'audience de conciliation (30 novembre 2020) est postérieure à celle de l'arrêt attaqué (13 novembre 2020). Le procès-verbal des opérations indique que le 12 novembre 2020, la cour cantonale avait d'abord annoncé garder la cause à juger, sous réserve de la tenue d'une audience de conciliation "avant de statuer". Elle a ensuite tenu une telle séance le 30 novembre 2020, lors de laquelle elle a informé les parties de la teneur de l'arrêt qui serait rendu à défaut de conciliation. Econduisant implicitement la conclusion reformulée à cette occasion par le défendeur (tendant à l'octroi "de dépens de première et de deuxième instance[s]"), elle a rappelé avoir déjà délibéré et n'avoir d'autre but que de tenter la conciliation. L'autorité de céans se gardera de commenter cette façon de procéder dans la mesure où l'issue de la cause ne dépend pas de la conclusion prise à ce stade, ce qui va être démontré.

3.3. La cause ne présente guère de complexité.
Au pied de sa réponse déposée le 6 mars 2018 devant le Tribunal civil, le défendeur (recourant) a bel et bien conclu au rejet de la demande "avec suite de frais et dépens". Le premier juge aurait dû lui allouer de tels dépens puisqu'il le considérait comme victorieux à raison des trois quarts. Pour une raison inconnue, il n'a fait que fixer l'indemnité de son conseil d'office (ch. V du dispositif), qu'il a provisoirement mise à la charge de l'Etat en rappelant au défendeur bénéficiaire de l'assistance judiciaire l'obligation de rembourser qui planait sur lui en vertu de l'art. 123 CPC (ch. VII du dispositif).
En appel, le défendeur a conclu "avec suite de frais et dépens" à la réforme du jugement entrepris, en ce sens que la demande devait être rejetée, aucuns frais judiciaires n'étant perçus, sa condamnation à des dépens réduits étant supprimée (ch. IV du dispositif attaqué), tout comme la réserve l'enjoignant à rembourser la quote-part des frais judiciaires et l'indemnité de son avocat d'office en cas de retour à meilleure fortune (ch. VII du dispositif attaqué). Même s'il n'a pas précisé expressis verbis que les dépens sollicités recouvraient à la fois la première et la seconde instances, ceci tombait sous le sens. Le recourant voulait des dépens pour les deux phases de la procédure et, après avoir exigé des dépens de première instance dans sa réponse, il a ici exprimé son refus d'assumer les honoraires de son avocat d'office en cas de retour à meilleure fortune. On ne saurait verser dans une interprétation par trop rigide des conclusions formulées et du contexte dans lequel elles ont été prises.
Partant, la cour de céans peut se dispenser d'examiner si le défendeur pouvait encore préciser ses conclusions en audience, respectivement après l'échange d'écritures (pour un aperçu du débat doctrinal, cf. PATRICK STOUDMANN, in Petit Commentaire, Code de procédure civile, 2020, n° 8 ad art. 105 CPC), et si le défendeur devait répéter dans son appel qu'il prétendait à des dépens de première instance, puisque ses conclusions d'appel doivent précisément être comprises en ce sens.

3.4. Il reste à déterminer qui doit recueillir les dépens lorsque le justiciable victorieux a procédé au bénéfice de l'assistance judiciaire avec l'aide d'un conseil d'office. La pratique relative à la LTF est d'allouer les dépens directement à l'avocat d'office plutôt qu'à son client indigent, nonobstant l'absence de règle expresse (voir par ex. arrêts 5A 825/2021 du 31 mars 2022 consid. 5 i.f.; 4A 376/2018 du 7 août 2019 consid. 7; GRÉGORY BOVEY, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 65 ad art. 64 et n° 26 ad art. 68 LTF).
Il faut admettre que cette solution s'impose aussi pour l'art. 122 al. 2 CPC, conformément à l'opinion défendue par la doctrine majoritaire, à laquelle l'autorité de céans a déjà eu l'occasion de se rallier (arrêt 5A 754/2013 du 4 février 2014 consid. 5; INGRID JENT-SØRENSEN, in Kurzkommentar [KUKO] ZPO, 3e éd. 2021, n° 5 ad art. 122 CPC; STAEHELIN ET ALII, Zivilprozessrecht, 3e éd. 2019, p. 272 n. 72; FRANCESCO TREZZINI, Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, 2e éd. 2017, n° 27 ad art. 122 CPC; F RANK EMMEL in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, [Sutter-Somm et alii éd.] 3e éd. 2016, n° 12 ad art. 122 CPC; LUKAS HUBER, in Schweizerische Zivilprozessordnung, [Brunner et alii éd.], 2e éd. 2016, n° 19 ad art. 122 CPC; ALFRED BÜHLER, in Berner Kommentar, 2012, n° 59 ad art. 122 CPC; plutôt dans ce sens également DENIS TAPPY, in Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 18 ad art. 122 CPC; contra RÜEGG/RÜEGG, in Basler Kommentar, 3e éd. 2017, n° 4 ad art. 122 CPC).

3.5. Les autres points du jugement attaqué n'étant pas remis en cause, le Tribunal fédéral arrêtera ici la discussion (cf. ATF 140 III 115 consid. 2 p. 116).

4.
Partant, le recours en matière civile est admis en ce sens que l'intimée doit verser au mandataire d'office du recourant des dépens pour la procédure de première instance. La cause est renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle fixe l'indemnité due à ce titre. Elle précisera que l'Etat pourvoira au paiement de ladite indemnité si elle ne peut être obtenue de la partie adverse (cf. art. 122 al. 2 CPC; ATF 122 I 322 consid. 3d; STAEHELIN ET ALII, ibidem; HUBER, ibidem).
Vu l'issue du litige, l'intimée assumera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), fixés selon le tarif réduit (art. 65 al. 4 let. c LTF), et versera des dépens au conseil d'office du recourant (art. 68 al. 1 et 2 LTF; consid. 3.4 supra). Au cas où ceux-ci ne pourraient pas être recouvrés, la caisse du Tribunal fédéral y suppléera (cf. art. 64 al. 2 LTF; BOVEY, op. cit., n° 62 ad art. 64 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière civile est admis. L'arrêt attaqué est réformé en ce sens que le recourant a droit à des dépens pour la procédure de première instance.

3.
La cause est renvoyée à l'autorité précédente afin qu'elle fixe le montant dû à ce titre par l'intimée, à verser à l'avocat d'office du recourant.

4.
Les frais de la présente procédure, fixés à 1'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

5.
L'intimée versera à l'avocat d'office du recourant une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens. Au cas où ceux-ci ne pourraient pas être recouvrés, la caisse du Tribunal fédéral versera ce montant au mandataire.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois.

Lausanne, le 8 août 2022

Au nom de la I re Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Hohl

La Greffière : Monti

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 119 Ricorso ordinario simultaneo - 1 La parte che intende impugnare una decisione sia con un ricorso ordinario sia con un ricorso in materia costituzionale deve presentare entrambi i ricorsi con una sola e medesima istanza.
¹	La parte che intende impugnare una decisione sia con un ricorso ordinario sia con un ricorso in materia costituzionale deve presentare entrambi i ricorsi con una sola e medesima istanza.
²	Il Tribunale federale tratta i due ricorsi nella stessa procedura.
³	Esamina le diverse censure secondo le disposizioni applicabili ai due diversi tipi di ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 58 Corrispondenza tra il chiesto e il pronunciato e riserva della non vincolatività delle conclusioni delle parti - 1 Il giudice non può aggiudicare a una parte né più di quanto essa abbia domandato, né altra cosa, né meno di quanto sia stato riconosciuto dalla controparte.
¹	Il giudice non può aggiudicare a una parte né più di quanto essa abbia domandato, né altra cosa, né meno di quanto sia stato riconosciuto dalla controparte.
²	Sono fatte salve le disposizioni di legge secondo le quali il giudice non è vincolato dalle conclusioni delle parti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 318 Decisione - 1 L'autorità giudiziaria superiore può:
¹	L'autorità giudiziaria superiore può:
^a	confermare il giudizio impugnato;
^b	statuire essa stessa; oppure
^c	rinviare la causa alla giurisdizione inferiore, se:
^c1	non è stata giudicata una parte essenziale dell'azione, oppure
^c2	i fatti devono essere completati in punti essenziali.
²	L'autorità giudiziaria superiore notifica la sua decisione con motivazione scritta.
³	Se statuisce essa stessa, l'autorità giudiziaria superiore pronuncia anche sulle spese giudiziarie della procedura di prima istanza.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 105 Determinazione e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Le spese processuali sono fissate e ripartite d'ufficio.
¹	Le spese processuali sono fissate e ripartite d'ufficio.
²	Il giudice assegna le ripetibili secondo le tariffe (art. 96). Le parti possono presentare una nota delle loro spese.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 95 Definizioni - 1 Sono spese giudiziarie:
¹	Sono spese giudiziarie:
^a	le spese processuali;
^b	le spese ripetibili.
²	Sono spese processuali:
^a	gli esborsi forfettari per la procedura di conciliazione;
^b	gli esborsi forfettari per la decisione (tassa di giustizia);
^c	le spese dell'assunzione delle prove;
^d	le spese di traduzione e interpretariato;
^e	le spese per la rappresentanza del figlio (art. 299 e 300).
³	Sono spese ripetibili:
^a	le spese necessarie;
^b	le spese per la rappresentanza professionale in giudizio;
^c	in casi motivati, un'adeguata indennità d'inconvenienza qualora una parte non sia rappresentata professionalmente in giudizio.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 123 Rifusione - 1 La parte cui è stato concesso il gratuito patrocinio è obbligata alla rifusione appena sia in grado di farlo.
¹	La parte cui è stato concesso il gratuito patrocinio è obbligata alla rifusione appena sia in grado di farlo.
²	La pretesa del Cantone si prescrive in dieci anni dalla chiusura del procedimento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 122 Liquidazione delle spese giudiziarie - 1 Se la parte cui è stato concesso il gratuito patrocinio risulta soccombente, le spese giudiziarie sono liquidate come segue:
¹	Se la parte cui è stato concesso il gratuito patrocinio risulta soccombente, le spese giudiziarie sono liquidate come segue:
^a	il patrocinatore d'ufficio è adeguatamente remunerato dal Cantone;
^b	le spese processuali sono a carico del Cantone;
^c	alla controparte sono restituiti gli anticipi da essa versati;
^d	la parte cui è stato concesso il gratuito patrocinio deve pagare le ripetibili alla controparte.
²	Se la parte cui è stato concesso il gratuito patrocinio risulta vincente e le ripetibili non possono o non potranno presumibilmente essere riscosse presso la controparte, il patrocinatore d'ufficio è adeguatamente remunerato dal Cantone. A pagamento avvenuto, la pretesa passa al Cantone.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.