4A_106/2021 - 2022-08-08 - Vertragsrecht - contrat de travail; dépens,

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 106/2021

Arrêt du 8 août 2022
I

Composition
Mmes les Juges fédérales
Hohl, Présidente, Niquille et May Canellas.
Greffière: Monti.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Loïc Parein, avocat,
défendeur et recourant,

contre

B.________ Sàrl,
représentée par Me Olga Collados Andrade, avocate,
demanderesse et intimée.

Objet
contrat de travail; dépens,

recours contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2020 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 560; JI17.049041-191648 et 200421).

Faits :

A.
La société B.________ Sàrl et A.________ sont en litige à la suite d'un travail que le second a fait pour la première.

B.
Dite société (la demanderesse) a ouvert action contre A.________ (le défendeur) devant la juridiction vaudoise ordinaire. Par demande du 13 novembre 2017, elle a exigé des dommages-intérêts de 28'068 fr. 95 et requis la mainlevée de l'opposition formée dans la poursuite en cours.
Par jugement du 8 octobre 2019, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a partiellement admis cette demande, condamné le défendeur à payer 7'842 fr. à la demanderesse et prononcé dans cette mesure la mainlevée définitive de l'opposition. Il a réparti les frais judiciaires à raison des trois quarts (5'233 fr. 70) pour la demanderesse et d'un quart (1'744 fr. 60) pour le défendeur, en précisant que la part due par ce dernier était provisoirement laissée à la charge de l'Etat. Pour le surplus, le défendeur était astreint à payer 1'312 fr. de dépens réduits à la demanderesse et l'indemnité de son conseil d'office était arrêtée à 7'097 fr. 40.
Le défendeur a fait appel de cette décision, suscitant un appel joint de la partie adverse.
Par arrêt du 13 novembre 2020, notifié le 13 janvier 2021, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis l'appel principal et rejeté l'appel joint. Elle a déclaré la demande irrecevable au motif qu'elle se fondait sur un contrat de travail et relevait de la compétence du Tribunal de prud'hommes. Partant, la cour a imputé la totalité des frais de première instance (6'978 fr. 30) et de deuxième instance (1'460 fr.) à la demanderesse. Elle a supprimé le chiffre IV du dispositif de première instance en tant qu'il condamnait le défendeur à verser des dépens réduits à la demanderesse et lui a alloué des dépens de 3'000 fr. pour la deuxième instance. En revanche, elle a renoncé à lui octroyer des dépens de première instance (cf. consid. 2.1 infra).

C.
Le défendeur a saisi le Tribunal fédéral d'un double recours en matière civile et constitutionnel subsidiaire visant à faire réformer l'arrêt sur appel, en ce sens que de pleins dépens - d'au moins 7'097 fr. 40 - devraient lui être octroyés pour la procédure de première instance.
Parallèlement, il a demandé l'assistance judiciaire complète, qui lui a été accordée par ordonnance du 18 août 2021. Me Loïc Parein a été désigné comme avocat d'office.
Invitée à déposer une réponse, la demanderesse/intimée a conclu principalement à l'irrecevabilité du recours en matière civile comme du recours constitutionnel, subsidiairement à l'irrecevabilité du premier et au rejet du second, et plus subsidiairement encore, à l'irrecevabilité du second et au rejet du premier.
L'autorité précédente s'est référée à son arrêt.

Considérant en droit :

1.
Le défendeur a exercé simultanément un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire (art. 119 LTF), en raison d'un doute planant sur la valeur litigieuse.
Il est acquis que celle-ci atteint 28'068 fr. 95. Sont en effet déterminantes les conclusions sur le fond restées litigieuses devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF), sans égard à la somme encore en jeu devant le Tribunal fédéral qui, comme en l'espèce, peut être inférieure au seuil requis (art. 74 al. 1 LTF) et concerner exclusivement la question accessoire des dépens (ATF 137 III 47 consid. 1.2.2).
L'autorité précédente a discerné dans le rapport juridique litigieux un contrat de travail, et ce point n'est plus discuté à ce stade. Partant, le seuil décisif de 15'000 fr. est bel et bien dépassé (art. 74 al. 1 let. a LTF) et la voie du recours en matière civile disponible - les autres conditions de recevabilité étant réalisées sur le principe. Il s'ensuit l'irrecevabilité du recours subsidiaire (art. 113 LTF).

2.
Le litige a trait exclusivement aux dépens de première instance.

2.1. Les juges cantonaux ont donné raison au défendeur (recourant), écartant la demande déposée à son encontre au motif que l'autorité saisie était incompétente. Suivant ses réquisitions, ils ont supprimé le chiffre IV du dispositif de première instance qui l'astreignait à verser des dépens réduits à son adverse partie et lui ont accordé des dépens d'appel. En revanche, ils ont renoncé à lui allouer des dépens de première instance au motif que son appel ne contenait aucune conclusion topique, dans une procédure gouvernée par la maxime de disposition (art. 58 al. 1 CPC).

2.2. Le recourant dénonce une violation de l'art. 318 al. 3 CPC, qui imposait à la cour cantonale de statuer à nouveau "sur les frais de la première instance" - y compris les dépens. Il rappelle que sa réponse du 6 mars 2018 tendait au rejet de la demande "avec suite de frais et dépens" et qu'il avait transmis au premier juge une liste des opérations effectuées par son conseil d'office. Dans son appel, il aurait pareillement pris des conclusions "avec suite de frais et dépens" et déposé derechef une liste des opérations entreprises par son avocat pour la procédure d'appel. A l'audience de conciliation du 30 novembre 2020, il aurait encore précisé prétendre à des dépens de première et de deuxième instances. Dès lors, il aurait formulé des conclusions idoines. En retenant le contraire, l'autorité précédente aurait versé dans le formalisme excessif.

3.

3.1. Le CPC énonce:
Art. 105 Fixation et répartition des frais
1Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office.
2 Le tribunal fixe les dépens selon le tarif (art. 96 ). Les parties peuvent produire une note de frais.
Art. 318 Décision sur appel
(...)
3 Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance.
S'appuyant sur les travaux législatifs et l'art. 105 al. 1 CPC a contrario, la jurisprudence a précisé que la maxime de disposition règne en ce domaine, si bien que des dépens ne peuvent être alloués qu'à la partie qui les a demandés (ATF 139 III 334 consid. 4.3; 140 III 444 consid. 3.2.2 p. 447; arrêt 4A 171/2017 du 26 septembre 2017 consid. 4) et ce, dans les limites de ce qu'elle a exigé (cf. arrêt 4A 465/2016 du 15 novembre 2016 consid. 4.2). Cette exigence doit s'entendre sans trop de formalisme, et des conclusions chiffrées ne sont pas nécessaires. Il suffit de prendre des conclusions sur le fond "avec suite de frais et dépens" (ATF 140 III 444 consid. 3.2.2 p. 447), voire d'exiger que "les frais soient mis à la charge de la partie adverse", l'expression "frais" étant réputée inclure les dépens (arrêt 4A 45/2013 du 6 juin 2013 consid. 7 et les art. 95 al. 1 et 105 CPC).

3.2. Les assertions du recourant (consid. 2.2 supra) sont exactes.
Le lecteur aura sans doute relevé que la date de l'audience de conciliation (30 novembre 2020) est postérieure à celle de l'arrêt attaqué (13 novembre 2020). Le procès-verbal des opérations indique que le 12 novembre 2020, la cour cantonale avait d'abord annoncé garder la cause à juger, sous réserve de la tenue d'une audience de conciliation "avant de statuer". Elle a ensuite tenu une telle séance le 30 novembre 2020, lors de laquelle elle a informé les parties de la teneur de l'arrêt qui serait rendu à défaut de conciliation. Econduisant implicitement la conclusion reformulée à cette occasion par le défendeur (tendant à l'octroi "de dépens de première et de deuxième instance[s]"), elle a rappelé avoir déjà délibéré et n'avoir d'autre but que de tenter la conciliation. L'autorité de céans se gardera de commenter cette façon de procéder dans la mesure où l'issue de la cause ne dépend pas de la conclusion prise à ce stade, ce qui va être démontré.

3.3. La cause ne présente guère de complexité.
Au pied de sa réponse déposée le 6 mars 2018 devant le Tribunal civil, le défendeur (recourant) a bel et bien conclu au rejet de la demande "avec suite de frais et dépens". Le premier juge aurait dû lui allouer de tels dépens puisqu'il le considérait comme victorieux à raison des trois quarts. Pour une raison inconnue, il n'a fait que fixer l'indemnité de son conseil d'office (ch. V du dispositif), qu'il a provisoirement mise à la charge de l'Etat en rappelant au défendeur bénéficiaire de l'assistance judiciaire l'obligation de rembourser qui planait sur lui en vertu de l'art. 123 CPC (ch. VII du dispositif).
En appel, le défendeur a conclu "avec suite de frais et dépens" à la réforme du jugement entrepris, en ce sens que la demande devait être rejetée, aucuns frais judiciaires n'étant perçus, sa condamnation à des dépens réduits étant supprimée (ch. IV du dispositif attaqué), tout comme la réserve l'enjoignant à rembourser la quote-part des frais judiciaires et l'indemnité de son avocat d'office en cas de retour à meilleure fortune (ch. VII du dispositif attaqué). Même s'il n'a pas précisé expressis verbis que les dépens sollicités recouvraient à la fois la première et la seconde instances, ceci tombait sous le sens. Le recourant voulait des dépens pour les deux phases de la procédure et, après avoir exigé des dépens de première instance dans sa réponse, il a ici exprimé son refus d'assumer les honoraires de son avocat d'office en cas de retour à meilleure fortune. On ne saurait verser dans une interprétation par trop rigide des conclusions formulées et du contexte dans lequel elles ont été prises.
Partant, la cour de céans peut se dispenser d'examiner si le défendeur pouvait encore préciser ses conclusions en audience, respectivement après l'échange d'écritures (pour un aperçu du débat doctrinal, cf. PATRICK STOUDMANN, in Petit Commentaire, Code de procédure civile, 2020, n° 8 ad art. 105 CPC), et si le défendeur devait répéter dans son appel qu'il prétendait à des dépens de première instance, puisque ses conclusions d'appel doivent précisément être comprises en ce sens.

3.4. Il reste à déterminer qui doit recueillir les dépens lorsque le justiciable victorieux a procédé au bénéfice de l'assistance judiciaire avec l'aide d'un conseil d'office. La pratique relative à la LTF est d'allouer les dépens directement à l'avocat d'office plutôt qu'à son client indigent, nonobstant l'absence de règle expresse (voir par ex. arrêts 5A 825/2021 du 31 mars 2022 consid. 5 i.f.; 4A 376/2018 du 7 août 2019 consid. 7; GRÉGORY BOVEY, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 65 ad art. 64 et n° 26 ad art. 68 LTF).
Il faut admettre que cette solution s'impose aussi pour l'art. 122 al. 2 CPC, conformément à l'opinion défendue par la doctrine majoritaire, à laquelle l'autorité de céans a déjà eu l'occasion de se rallier (arrêt 5A 754/2013 du 4 février 2014 consid. 5; INGRID JENT-SØRENSEN, in Kurzkommentar [KUKO] ZPO, 3e éd. 2021, n° 5 ad art. 122 CPC; STAEHELIN ET ALII, Zivilprozessrecht, 3e éd. 2019, p. 272 n. 72; FRANCESCO TREZZINI, Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, 2e éd. 2017, n° 27 ad art. 122 CPC; F RANK EMMEL in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, [Sutter-Somm et alii éd.] 3e éd. 2016, n° 12 ad art. 122 CPC; LUKAS HUBER, in Schweizerische Zivilprozessordnung, [Brunner et alii éd.], 2e éd. 2016, n° 19 ad art. 122 CPC; ALFRED BÜHLER, in Berner Kommentar, 2012, n° 59 ad art. 122 CPC; plutôt dans ce sens également DENIS TAPPY, in Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 18 ad art. 122 CPC; contra RÜEGG/RÜEGG, in Basler Kommentar, 3e éd. 2017, n° 4 ad art. 122 CPC).

3.5. Les autres points du jugement attaqué n'étant pas remis en cause, le Tribunal fédéral arrêtera ici la discussion (cf. ATF 140 III 115 consid. 2 p. 116).

4.
Partant, le recours en matière civile est admis en ce sens que l'intimée doit verser au mandataire d'office du recourant des dépens pour la procédure de première instance. La cause est renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle fixe l'indemnité due à ce titre. Elle précisera que l'Etat pourvoira au paiement de ladite indemnité si elle ne peut être obtenue de la partie adverse (cf. art. 122 al. 2 CPC; ATF 122 I 322 consid. 3d; STAEHELIN ET ALII, ibidem; HUBER, ibidem).
Vu l'issue du litige, l'intimée assumera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), fixés selon le tarif réduit (art. 65 al. 4 let. c LTF), et versera des dépens au conseil d'office du recourant (art. 68 al. 1 et 2 LTF; consid. 3.4 supra). Au cas où ceux-ci ne pourraient pas être recouvrés, la caisse du Tribunal fédéral y suppléera (cf. art. 64 al. 2 LTF; BOVEY, op. cit., n° 62 ad art. 64 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière civile est admis. L'arrêt attaqué est réformé en ce sens que le recourant a droit à des dépens pour la procédure de première instance.

3.
La cause est renvoyée à l'autorité précédente afin qu'elle fixe le montant dû à ce titre par l'intimée, à verser à l'avocat d'office du recourant.

4.
Les frais de la présente procédure, fixés à 1'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

5.
L'intimée versera à l'avocat d'office du recourant une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens. Au cas où ceux-ci ne pourraient pas être recouvrés, la caisse du Tribunal fédéral versera ce montant au mandataire.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois.

Lausanne, le 8 août 2022

Au nom de la I re Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Hohl

La Greffière : Monti

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 119 Gleichzeitige ordentliche Beschwerde - 1 Führt eine Partei gegen einen Entscheid sowohl ordentliche Beschwerde als auch Verfassungsbeschwerde, so hat sie beide Rechtsmittel in der gleichen Rechtsschrift einzureichen.
¹	Führt eine Partei gegen einen Entscheid sowohl ordentliche Beschwerde als auch Verfassungsbeschwerde, so hat sie beide Rechtsmittel in der gleichen Rechtsschrift einzureichen.
²	Das Bundesgericht behandelt beide Beschwerden im gleichen Verfahren.
³	Es prüft die vorgebrachten Rügen nach den Vorschriften über die entsprechende Beschwerdeart.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 58 Dispositions- und Offizialgrundsatz - 1 Das Gericht darf einer Partei nicht mehr und nichts anderes zusprechen, als sie verlangt, und nicht weniger, als die Gegenpartei anerkannt hat.
¹	Das Gericht darf einer Partei nicht mehr und nichts anderes zusprechen, als sie verlangt, und nicht weniger, als die Gegenpartei anerkannt hat.
²	Vorbehalten bleiben gesetzliche Bestimmungen, nach denen das Gericht nicht an die Parteianträge gebunden ist.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 318 Entscheid - 1 Die Rechtsmittelinstanz kann:
¹	Die Rechtsmittelinstanz kann:
^a	den angefochtenen Entscheid bestätigen;
^b	neu entscheiden; oder
^c	die Sache an die erste Instanz zurückweisen, wenn:
^c1	ein wesentlicher Teil der Klage nicht beurteilt wurde, oder
^c2	der Sachverhalt in wesentlichen Teilen zu vervollständigen ist.
²	Die Rechtsmittelinstanz eröffnet ihren Entscheid mit einer schriftlichen Begründung.
³	Trifft die Rechtsmittelinstanz einen neuen Entscheid, so entscheidet sie auch über die Prozesskosten des erstinstanzlichen Verfahrens.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 105 Festsetzung und Verteilung der Prozesskosten - 1 Die Gerichtskosten werden von Amtes wegen festgesetzt und verteilt.
¹	Die Gerichtskosten werden von Amtes wegen festgesetzt und verteilt.
²	Die Parteientschädigung spricht das Gericht nach den Tarifen (Art. 96) zu. Die Parteien können eine Kostennote einreichen.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 95 Begriffe - 1 Prozesskosten sind:
¹	Prozesskosten sind:
^a	die Gerichtskosten;
^b	die Parteientschädigung.
²	Gerichtskosten sind:
^a	die Pauschalen für das Schlichtungsverfahren;
^b	die Pauschalen für den Entscheid (Entscheidgebühr);
^c	die Kosten der Beweisführung;
^d	die Kosten für die Übersetzung;
^e	die Kosten für die Vertretung des Kindes (Art. 299 und 300).
³	Als Parteientschädigung gilt:
^a	der Ersatz notwendiger Auslagen;
^b	die Kosten einer berufsmässigen Vertretung;
^c	in begründeten Fällen: eine angemessene Umtriebsentschädigung, wenn eine Partei nicht berufsmässig vertreten ist.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 123 Nachzahlung - 1 Eine Partei, der die unentgeltliche Rechtspflege gewährt wurde, ist zur Nachzahlung verpflichtet, sobald sie dazu in der Lage ist.
¹	Eine Partei, der die unentgeltliche Rechtspflege gewährt wurde, ist zur Nachzahlung verpflichtet, sobald sie dazu in der Lage ist.
²	Der Anspruch des Kantons verjährt zehn Jahre nach Abschluss des Verfahrens.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 122 Liquidation der Prozesskosten - 1 Unterliegt die unentgeltlich prozessführende Partei, so werden die Prozesskosten wie folgt liquidiert:
¹	Unterliegt die unentgeltlich prozessführende Partei, so werden die Prozesskosten wie folgt liquidiert:
^a	die unentgeltliche Rechtsbeiständin oder der unentgeltliche Rechtsbeistand wird vom Kanton angemessen entschädigt;
^b	die Gerichtskosten gehen zulasten des Kantons;
^c	der Gegenpartei werden die Vorschüsse, die sie geleistet hat, zurückerstattet;
^d	die unentgeltlich prozessführende Partei hat der Gegenpartei die Parteientschädigung zu bezahlen.
²	Obsiegt die unentgeltlich prozessführende Partei und ist die Parteientschädigung bei der Gegenpartei nicht oder voraussichtlich nicht einbringlich, so wird die unentgeltliche Rechtsbeiständin oder der unentgeltliche Rechtsbeistand vom Kanton angemessen entschädigt. Mit der Zahlung geht der Anspruch auf den Kanton über.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.