4A_265/2011 - 2011-07-08 - Droit des contrats

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_265/2011

Arrêt du 8 juillet 2011
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, présidente, Corboz et Kiss.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
1. X.________,
2. Y.________,
tous deux représentés par Me Nicolas Gagnebin,
recourants,

contre

Société Anonyme Z.________, en liquidation,
intimée.

Objet
défauts de la chose louée; réduction du loyer,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 18 mars 2011 par la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.

Faits:

A.
X.________ et Y.________ (ci-après: les locataires) louent, depuis décembre 1984, un appartement de cinq pièces et demie au troisième étage d'un immeuble, propriété de la Société Anonyme Z.________, en liquidation (ci-après: la bailleresse), sis aux n°s ..., à Genève. L'appartement se trouve dans la partie de l'immeuble située au n° ... de cette rue. Le loyer a été fixé en dernier lieu à 2'727 fr. par mois, charges en sus.

En 2007, la bailleresse a entrepris de lourds travaux de rénovation de cet immeuble, classé monument historique. Ces travaux ont débuté en juillet 2007 et ont duré jusqu'à fin janvier 2010. Ils ont causé d'importantes nuisances aux habitants de l'immeuble.

B.
B.a Le 7 août 2008, les locataires ont ouvert action contre la bailleresse en vue d'obtenir une réduction de leur loyer de 40% au minimum du 1er juillet 2007 au 31 janvier 2010.

La bailleresse a conclu à ce qu'acte lui fût donné qu'elle consentait à réduire le loyer de 30% du 1er août 2008 au 31 janvier 2010.

A l'appui de leur requête, les locataires ont produit, entre autres pièces, trois décisions rendues par le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève dans des affaires prétendument similaires, dont deux jugements du 22 mars 2010 relatifs à un duplex (cause ...; pce n° 10) et à un local commercial (cause ...; pce n° 11) sis au n° .... La bailleresse s'est opposée à la prise en compte de ces deux jugements, au motif qu'ils faisaient l'un et l'autre l'objet d'un appel.

Par jugement du 14 juin 2010, le Tribunal des baux et loyers a réduit le loyer des locataires de 40% du 1er juillet 2007 au 31 janvier 2010. Statuant à titre liminaire sur l'admissibilité des pièces déposées par les locataires, il a accepté la production du procès-verbal de transport sur place du 11 juin 2009 relatif aux deux causes précitées (pce n° 8), de même que le procès-verbal d'audition du 14 octobre 2009 de l'architecte chargé du projet de réfection de l'immeuble (pce n° 9), mais ne s'est pas prononcé sur la recevabilité des pièces nos 10 et 11 susmentionnées. Sur le fond, il s'est référé principalement aux déclarations de l'architecte pour retenir que les nuisances avaient particulièrement affecté les locataires. Tenant compte de l'ensemble des circonstances, de l'expérience de la vie et de la casuistique tirée de la jurisprudence cantonale en la matière, il a appliqué un taux de réduction moyen pour toute la durée du chantier et l'a fixé à 40%.
B.b La bailleresse a appelé de ce jugement, en réitérant la demande de donner acte qu'elle avait formulée devant la juridiction de première instance et en concluant, pour le surplus, au rejet de la requête en réduction du loyer.
Les locataires ont invité la cour cantonale à confirmer le jugement déféré.

Par arrêt du 18 mars 2011, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers a annulé le jugement du 14 juin 2010 et réduit le loyer en cause de 30% du 1er août 2008 au 31 janvier 2010. Après avoir confirmé que la question de l'admissibilité de la production des procès-verbaux d'auditions de l'architecte avait déjà été liquidée en première instance, elle s'est penchée sur le fond du litige. Elle a tout d'abord rappelé l'état de la jurisprudence et de la doctrine relatives aux normes légales régissant les conséquences du caractère défectueux de la chose louée, et singulièrement la réduction du loyer. Considérant ensuite les circonstances du cas concret avec un plein pouvoir d'examen, elle a commencé par faire un exposé chronologique des travaux exécutés sur la partie de l'immeuble située au n° .... Puis elle s'est référée aux dires de l'architecte pour énumérer cinq types de nuisances à retenir et fixer la durée de celles-ci pour chacun d'eux. Cela fait, partant du loyer en vigueur de 2'727 fr., elle en a calculé la réduction en appliquant un taux spécifique à chaque nuisance retenue et en ayant égard à la durée de celle-ci, pour aboutir à un montant cumulé de 10'976 fr. 15 représentant la réduction de loyer totale à laquelle les
locataires pouvaient prétendre. Cependant, afin de respecter le principe ne infra oblata, elle a réduit le loyer de 30% du 1er août 2008 au 31 janvier 2010, conformément à la conclusion de la bailleresse, qui équivalait à une réduction cumulée de 14'725 fr. 80.

C.
Agissant par la voie du recours en matière civile, les locataires demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Chambre d'appel et de confirmer le jugement de première instance.
Dans sa réponse, l'intimée conclut au rejet du recours, si tant est qu'il soit recevable.

La cour cantonale se réfère, quant à elle, aux motifs énoncés dans son arrêt.

Considérant en droit:

1.
1.1 Interjeté par les deux locataires ayant succombé devant la Chambre d'appel (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF) dans une affaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil fixé à l'art. 74 al. 1 let. a LTF, le présent recours en matière civile, qui a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 46 al. 1 let. a LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, est recevable sous ces différents angles.

1.2 Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 135 III 670 consid. 1.4 p. 674; 134 III 379 consid. 1.2 p. 382). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est pas limité par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été articulés ou, à l'inverse, rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 104). Compte tenu de l'exigence de motivation figurant à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 105). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, il ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit
constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400 s.).

1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les constatations de ladite autorité ont été établies de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 136 II 304 consid. 2.4 p. 314; 135 III 127 consid. 1.5 p. 130, 397 consid. 1.5 p. 401) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). S'il entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées. A ce défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans l'acte attaqué (ATF 136 I 184 consid. 1.2 p. 187 et les arrêts cités). En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 s. et les arrêts cités). Aucun fait
nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

1.4 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).

2.
Les recourants ne se plaignent pas de la manière dont l'autorité précédente a appliqué les dispositions spécifiques de la législation fédérale touchant les défauts de la chose louée, en particulier l'art. 259d CO qui fixe les conditions d'une réduction du loyer de ce chef. Ils ne démontrent nullement en quoi cette autorité aurait méconnu les principes jurisprudentiels régissant la question litigieuse. Dès lors, il n'y a pas lieu de traiter cette question.

3.
3.1
Le seul reproche que les recourants adressent à la cour cantonale est d'avoir violé le principe de l'égalité de traitement, consacré par l'art. 8 al. 1 Cst., en ne leur accordant qu'une réduction de loyer sensiblement inférieure à celle qu'elle a consentie à deux autres locataires du même immeuble dans les causes ... et ..., "pourtant exactement similaires", qui ont été jugées par elle, les 17 janvier et 14 février 2011, dans deux arrêts en force annexés au mémoire de recours (pces nos 2 et 3).

3.2 Le grief examiné tombe à faux pour plusieurs raisons.
3.2.1 L'application - sinon immédiate, du moins indirecte - des règles constitutionnelles aux relations entre les particuliers n'est certes pas exclue, s'agissant notamment de l'interprétation des clauses générales et des notions juridiques indéterminées du droit privé (ATF 111 II 245 consid. 4b avec de nombreuses références). Cependant, la reconnais- sance de cet effet "horizontal" des droits fondamentaux (Dritt- und Horizontalwirkung) n'empêche pas que les rapports entre les particuliers relèvent directement des seules lois civiles et pénales. C'est donc par elles que l'individu est protégé contre les atteintes que d'autres sujets de droit privé pourraient porter à ses droits constitutionnels (ATF 111 II 330 consid. 5; 107 Ia 277 consid. 3a et les références; arrêt 4P.187/1999 du 2 septembre 1999 consid. 2).

Ainsi, les recourants, qui sont opposés, dans un procès civil, à une personne morale de droit privé, ne sauraient alléguer que la décision attaquée viole directement la garantie constitutionnelle de l'égalité de traitement (cf. arrêt 5A_26/2009 du 15 septembre 2009 consid. 5.5 et les arrêts cités). Ils peuvent tout au plus se plaindre de ce que les règles juridiques applicables pour résoudre le problème litigieux ont été méconnues par l'autorité de jugement. Or, ils ne le font pas (cf. consid. 2 ci-dessus). Il paraît évident, pourtant, que l'inégalité de traitement qu'ils dénoncent peut difficilement trouver sa source ailleurs que dans une application incorrecte de l'art. 259d CO, à supposer que les deux précédents invoqués par eux aient été rendus en conformité avec cette disposition. Au demeurant, si cette supposition ne correspondait pas à la réalité, les recourants ne pourraient pas se prévaloir de ces deux précédents pour conclure à la réforme d'un arrêt par hypothèse respectueux du droit fédéral (absence de droit à l'égalité dans l'illégalité).
3.2.2 Force est ensuite de constater que les deux arrêts censés étayer l'argumentation des recourants ne figurent pas dans le dossier cantonal. Produits pour la première fois devant le Tribunal fédéral, ils constituent des preuves nouvelles, irrecevables comme telles en vertu de l'art. 99 al. 1 LTF.

Il est vrai que, par exception à la règle générale, le Tribunal fédéral admet la production d'expertises juridiques ou de précédents visant uniquement à renforcer et à développer le point de vue du recourant, pour autant que ces pièces soient déposées dans le délai de recours (arrêt 4A_190/2007 du 10 octobre 2007 consid. 5.1 et les références). En l'espèce, toutefois, les deux précédents invoqués sont d'une autre nature, puisque les recourants y renvoient afin de démontrer que la présente affaire est quasi identique aux deux causes déjà jugées. Il s'agit bel et bien de moyens de preuve.

Les recourants reprochent à la cour cantonale de n'avoir même pas signalé l'existence de ces deux décisions antérieures dans l'arrêt attaqué. Ce faisant, ils ne formulent pas un grief recevable, étant précisé que ce grief ne saurait être rattaché au seul moyen invoqué par eux, à savoir la violation de l'art. 8 al. 1 Cst. Qui plus est, ils ne soutiennent pas que leur mandataire, à qui les deux arrêts en question ont été notifiés en janvier et février 2011 en sa qualité d'avocat des deux locataires parties à chacune de ces procédures, aurait été empêché, pour des motifs de fait ou de droit, de les produire en temps utile dans la procédure les concernant. Enfin, contrairement à ce que les recourants semblent vouloir soutenir, le fait que les parties aient accepté qu'il soit tenu compte, pour statuer sur la demande de réduction du loyer, de certains moyens de preuve, tel le témoignage de l'architecte, recueillis dans les procédures closes par les deux arrêts portés à la connaissance du Tribunal fédéral n'implique pas encore que la Chambre d'appel aurait dû prendre d'office en considération ces deux précédents pour se prononcer sur cette demande.
3.2.3 En tout état de cause, même si la production des deux pièces litigieuses avait été jugée admissible, force serait alors de constater que la motivation du recours, en tant qu'elle prend appui sur ces éléments de preuve, ne satisfait pas aux exigences découlant de l'art. 42 al. 1 LTF. Les recourants se contentent, en effet, de renvoyer le Tribunal fédéral à la lecture des arrêts rendus les 17 janvier et 14 février 2011, dont chacun couvre plus de 20 pages, sans lui fournir de plus amples précisions quant aux circonstances de fait les caractérisant, de manière à lui permettre de procéder à la comparaison indispensable entre la présente affaire et celles ayant abouti à ces deux précédents. En d'autres termes, ils argumentent comme s'ils agissaient devant une cour d'appel, méconnaissant ainsi la nature spécifique du recours en matière civile au Tribunal fédéral.

4.
Il suit de là que le recours interjeté par les locataires est irrecevable; ses auteurs seront donc condamnés solidairement à payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 et 5 LTF) et à indemniser leur adverse partie (art. 68 al. 1 , 2 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Les recourants sont condamnés solidairement à verser à l'intimée une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.

Lausanne, le 8 juillet 2011

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Klett Carruzzo

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.