Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C_199/2008

Arrêt du 8 juillet 2009
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger, Raselli, Fonjallaz et Eusebio.
Greffier: M. Rittener.

Parties
A.________,
représenté par Me Jean-Pierre Moser, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne.

Objet
annulation de la naturalisation facilitée,

recours contre l'arrêt de la Cour III du Tribunal administratif fédéral du 17 mars 2008.

Faits:

A.
A.________, ressortissant algérien né en 1968, est arrivé en Suisse le 19 décembre 1994 et y a déposé une demande d'asile. Le 4 avril 1995, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement Office fédéral des migrations [ODM]) a rejeté cette requête et a ordonné le renvoi de l'intéressé, qui a contesté cette décision auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile. Le 16 août 1996, A.________ a épousé B.________, ressortissante suisse née en 1962. En raison de ce mariage, il a retiré le recours qu'il avait formé auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile. Le 18 septembre 1996, il a obtenu une autorisation de séjour annuelle dans le canton de Fribourg pour vivre auprès de son épouse, autorisation qui a ensuite été régulièrement renouvelée jusqu'en 2001, année à partir de laquelle il a été mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement.
Le 2 juillet 2001, A.________ a déposé une demande de naturalisation facilitée fondée sur son mariage avec B.________. Dans le cadre de l'instruction de cette demande, les époux ont contresigné, le 30 avril 2002, une déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en communauté conjugale effective et stable, résider à la même adresse et n'envisager ni séparation, ni divorce. La déclaration signée précisait en outre que "si cet état de fait est dissimulé", la naturalisation facilitée pouvait être annulée dans les cinq ans. Par décision du 10 juin 2002, l'Office fédéral des étrangers (OFE, actuellement l'ODM) a accordé la naturalisation facilitée à A.________.

B.
Le 28 septembre 2002, les époux A.________ et B.________ ont introduit auprès du Président du Tribunal civil de la Gruyère une requête commune de séparation de corps, en invoquant notamment "la mésentente quotidienne". Le mariage a été dissous par jugement du 1er septembre 2003. Le 28 décembre 2003, A.________ a épousé une ressortissante algérienne, née en 1978. Le Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg a dénoncé ce cas à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES, devenu ensuite l'ODM) en vue d'une éventuelle annulation de la naturalisation facilitée. L'intéressé a été invité à présenter des observations. Son ex-épouse a été entendue le 24 mars 2005.
Par décision du 14 juin 2005, l'ODM a prononcé l'annulation de la naturalisation facilitée, avec l'assentiment des autorités compétentes du canton de Fribourg. Cet office a considéré que le mariage de l'intéressé n'était pas constitutif d'une communauté conjugale effective et stable au moment de l'octroi de la naturalisation facilitée, de sorte que celle-ci avait été obtenue sur la base de déclarations mensongères et d'une dissimulation de faits essentiels.

C.
A.________ a recouru contre cette décision auprès du Département fédéral de justice et police. Il a souligné que la volonté de séparation provenait de son épouse et qu'elle était apparue dès la fin de l'été 2002, soit après la signature de la déclaration de vie commune le 30 avril 2002. La séparation avait été causée par ses déplacements professionnels à l'étranger, qui n'avaient débuté qu'en juillet 2002, soit bien après la signature de la déclaration du 30 avril 2002. Il indiquait que son ex-épouse avait ainsi "subitement" décidé de se séparer de lui à la fin de l'été 2002, "probablement en raison de son état de santé psychique". Il a également reproché à l'ODM de ne pas avoir pris en compte le fait que le couple avait attendu plus de sept mois pour confirmer sa volonté de divorcer et qu'une reprise de la vie commune avait été envisagée pendant cette période. Le 9 août 2007, A.________ a en outre produit un certificat médical attestant du fait que le couple avait consulté un médecin de juillet 1997 à février 1998 pour des problèmes de stérilité. La cause a été transmise au Tribunal administratif fédéral, conformément à l'art. 53 al. 2
SR 173.32 Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen
1    Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
2    Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.
de la loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF; RS 173.32).
Par arrêt du 17 mars 2008, le Tribunal administratif fédéral a rejeté ce recours. Il a considéré en substance que l'enchaînement rapide des événements - rejet de la demande d'asile, mariage avec une ressortissante suisse, naturalisation, séparation, divorce et remariage avec une compatriote plus jeune - fondait la présomption que le premier mariage de A.________ avait pour but prépondérant de s'installer en Suisse et d'obtenir la naturalisation. L'intéressé n'avait pas pu rendre vraisemblable ni la survenance d'un événement extraordinaire permettant d'expliquer la dégradation rapide du lien conjugal, ni le fait qu'il n'avait pas conscience de la gravité des problèmes rencontrés par son couple au moment où il a signé la déclaration du 30 avril 2002. Ainsi, le Tribunal administratif fédéral a décidé de s'en tenir à la présomption susmentionnée, faute de "contre-preuves convaincante".

D.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral de réformer la décision attaquée en ce sens que la naturalisation facilitée qui lui a été octroyée ne soit pas annulée. Subsidiairement, il requiert que la décision soit annulée et l'affaire renvoyée aux autorités précédentes pour qu'elles disent que la naturalisation facilitée n'est pas annulée. Il invoque l'interdiction de l'arbitraire (art. 9
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
Cst.) et se plaint d'une violation de l'art. 41
SR 141.0 Bundesgesetz über das Schweizer Bürgerrecht - Bürgerrechtsgesetz
BüG Art. 41 Mehrfaches kantonales Bürgerrecht
1    Bei Schweizerinnen und Schweizern mit Bürgerrecht mehrerer Kantone kann das Gesuch bei einem der Heimatkantone eingereicht werden.
2    Entscheidet ein Heimatkanton über die Entlassung, so bewirkt die Zustellung des Entscheides den Verlust des Schweizer Bürgerrechts sowie aller Kantons- und Gemeindebürgerrechte.
3    Der Kanton, welcher über die Entlassung entschieden hat, informiert von Amtes wegen die übrigen Heimatkantone.
de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN; RS 141.0). Il sollicite en outre l'octroi de l'effet suspensif. L'ODM et le Tribunal administratif fédéral ont renoncé à se déterminer.

E.
Par ordonnance du 19 mai 2008, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif formulée par A.________.

F.
Le 8 juillet 2009, la Cour de céans a délibéré sur le présent recours en séance publique.
Considérant en droit:

1.
L'arrêt entrepris émane du Tribunal administratif fédéral et concerne l'annulation de la naturalisation facilitée accordée au recourant, si bien qu'il peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant la Cour de céans (art. 82 al. 1 let. a
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
a  gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
b  gegen kantonale Erlasse;
c  betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.
et 86 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen
1    Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
a  des Bundesverwaltungsgerichts;
b  des Bundesstrafgerichts;
c  der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
d  letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
2    Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
3    Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.
let. a LTF, art. 29 al. 1 let. f
SR 173.110.131 Reglement für das Bundesgericht
BGerR Art. 29 Erste öffentlich-rechtliche Abteilung - (Art. 22 BGG)
1    Die Erste öffentlich-rechtliche Abteilung behandelt die Beschwerden in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und die subsidiären Verfassungsbeschwerden, die folgende Rechtsgebiete betreffen:
1  Raumplanung und Baurecht,
2  Umweltschutz, Gewässerschutz, Wald, Natur- und Heimatschutz,
3  öffentliche Werke,
4  Meliorationen,
5  mit Raumplanung verbundene Bauförderung,
6  Wanderwege;
a  Enteignungen;
b  raumbezogene Materien, namentlich:
c  politische Rechte;
d  internationale Rechtshilfe in Strafsachen;
e  Strassenverkehr;
f  Bürgerrecht.
g  ...
2    Sofern die Streitsache keinem anderen Rechtsgebiet zugeordnet werden kann, behandelt die Erste öffentlich-rechtliche Abteilung die Beschwerden in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und subsidiären Verfassungsbeschwerden, die folgende Grundrechte betreffen:
a  Rechtsgleichheit (Art. 8 der Bundesverfassung, BV 2 );
b  Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben (Art. 9 BV);
c  Recht auf Leben und persönliche Freiheit (Art. 10 BV);
d  Schutz der Privatsphäre, Recht auf Ehe und Familie, Meinungs- und Informationsfreiheit, Medienfreiheit (Art. 13, 14, 16 und 17 BV);
e  Kunstfreiheit, Versammlungsfreiheit, Vereinigungsfreiheit (Art. 21-23 BV);
f  die Eigentumsgarantie (Art. 26 BV);
g  Allgemeine Verfahrensgarantien, Rechtsweggarantie, gerichtliche Verfahren, Freiheitsentzug (Art. 29-31 BV).
3    Die Erste öffentlich-rechtliche Abteilung behandelt Beschwerden in Strafsachen gegen strafprozessuale Zwischenentscheide. 3
4    Sie behandelt auf Klage Kompetenzkonflikte zwischen Bundesbehörden und kantonalen Behörden (Art. 120 Abs. 1 Bst. a BGG) sowie die öffentlich-rechtlichen Streitigkeiten zwischen Bund und Kantonen oder zwischen Kantonen (Art. 120 Abs. 1 Bst. b BGG).
RTF). Le motif d'exclusion de l'art. 83 let. b
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
1  ...
2  die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
3  Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 15 ;
4  die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
5  Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
6  die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
a  Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
b  Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
c  Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
d  Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
e  Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
f  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
fbis  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32 ides Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 7 ;
g  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
h  Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
i  Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
j  Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
k  Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
l  Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
m  Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
n  Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
o  Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
p  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: 12
q  Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
r  Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 16 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 17 (VGG) getroffen hat;
s  Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
t  Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
u  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 20 );
v  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
w  Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
x  Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 24 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt.
LTF n'entre pas en ligne de compte, dès lors qu'il s'agit en l'espèce de naturalisation facilitée et non pas de naturalisation ordinaire (cf. arrêt non publié 5A.7/2003 du 25 août 2003 et les références). Pour le surplus, le recourant a la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 89 Beschwerderecht
1    Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
a  vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
b  durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
c  ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
2    Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
a  die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
b  das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
c  Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
d  Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
3    In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.
LTF et les conditions formelles de recevabilité sont remplies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Affirmant que l'état de fait de l'arrêt attaqué est "vicié" au sens de l'art. 97 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts
1    Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
2    Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts
1    Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
2    Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden. 1
LTF, le recourant entreprend de le compléter en alléguant des faits qui n'ont pas été retenus par cet arrêt.

2.1 Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt
1    Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
2    Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
3    Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden. 1
LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt
1    Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
2    Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
3    Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden. 1
LTF. Le recourant ne peut critiquer la constatation de faits, susceptibles d'avoir une influence déterminante sur l'issue de la procédure, que si ceux-ci ont été établis de manière manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
a  Bundesrecht;
b  Völkerrecht;
c  kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
d  kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und --abstimmungen;
e  interkantonalem Recht.
LTF, en particulier en violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (art. 97 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts
1    Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
2    Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts
1    Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
2    Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden. 1
LTF; ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4135). Selon la jurisprudence, l'appréciation des preuves ou l'établissement des faits sont arbitraires (art. 9
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
Cst.; pour une définition de l'arbitraire cf. ATF 134 I 263 consid. 3.1 p. 265 s.; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153) lorsque l'autorité n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, si elle ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision ou lorsqu'elle tire des constatations insoutenables des éléments recueillis (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 127 I 38 consid. 2a p. 41).

2.2 En l'occurrence, le recourant relève à juste titre que deux faits pertinents n'ont pas été retenus par le Tribunal administratif fédéral alors qu'ils étaient clairement établis. Il s'agit d'abord du fait que le recourant et son épouse ont consulté un gynécologue à cinq reprises entre 1997 et 1998, pour cause de stérilité. Ces consultations ont été attestées dans un certificat établi le 17 juin 2005, et versé en cause le 9 août 2007, dans lequel le médecin en question précise ce qui suit: "souvenir et dossier concourent à affirmer un couple vrai". La démarche du recourant et de son épouse ainsi que les constations du médecin consulté sont des éléments importants dans l'appréciation du sérieux de l'union conjugale des intéressés et ils auraient dû être pris en considération, ce d'autant plus que le Tribunal administratif fédéral sous-entend à plusieurs reprises que le mariage en cause n'était pas sincère. Le second élément pertinent qui n'a pas été retenu par l'arrêt attaqué est le fait que le premier déplacement professionnel du recourant à l'étranger a eu lieu du 15 juillet au 20 septembre 2002, soit entre la signature de la déclaration commune et la séparation du couple. Ce voyage est établi par une attestation de l'employeur
du recourant datée du 2 décembre 2004 et versée en cause le 11 février 2005. L'arrêt attaqué doit donc être complété sur ce point également. Pour le surplus, il n'y a pas lieu de s'écarter des faits retenus par l'autorité précédente.

3.
Conformément aux art. 41 al. 1
SR 141.0 Bundesgesetz über das Schweizer Bürgerrecht - Bürgerrechtsgesetz
BüG Art. 41 Mehrfaches kantonales Bürgerrecht
1    Bei Schweizerinnen und Schweizern mit Bürgerrecht mehrerer Kantone kann das Gesuch bei einem der Heimatkantone eingereicht werden.
2    Entscheidet ein Heimatkanton über die Entlassung, so bewirkt die Zustellung des Entscheides den Verlust des Schweizer Bürgerrechts sowie aller Kantons- und Gemeindebürgerrechte.
3    Der Kanton, welcher über die Entlassung entschieden hat, informiert von Amtes wegen die übrigen Heimatkantone.
SR 141.0 Bundesgesetz über das Schweizer Bürgerrecht - Bürgerrechtsgesetz
BüG Art. 41 Mehrfaches kantonales Bürgerrecht
1    Bei Schweizerinnen und Schweizern mit Bürgerrecht mehrerer Kantone kann das Gesuch bei einem der Heimatkantone eingereicht werden.
2    Entscheidet ein Heimatkanton über die Entlassung, so bewirkt die Zustellung des Entscheides den Verlust des Schweizer Bürgerrechts sowie aller Kantons- und Gemeindebürgerrechte.
3    Der Kanton, welcher über die Entlassung entschieden hat, informiert von Amtes wegen die übrigen Heimatkantone.
SR 141.0 Bundesgesetz über das Schweizer Bürgerrecht - Bürgerrechtsgesetz
BüG Art. 41 Mehrfaches kantonales Bürgerrecht
1    Bei Schweizerinnen und Schweizern mit Bürgerrecht mehrerer Kantone kann das Gesuch bei einem der Heimatkantone eingereicht werden.
2    Entscheidet ein Heimatkanton über die Entlassung, so bewirkt die Zustellung des Entscheides den Verlust des Schweizer Bürgerrechts sowie aller Kantons- und Gemeindebürgerrechte.
3    Der Kanton, welcher über die Entlassung entschieden hat, informiert von Amtes wegen die übrigen Heimatkantone.
LN et 14 al. 1 de l'ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (RS 172.213.1), l'Office fédéral des migrations peut, avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, annuler dans les cinq ans une naturalisation facilitée obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels.

3.1 Pour qu'une naturalisation facilitée soit annulée, il ne suffit pas qu'elle ait été obtenue alors que l'une ou l'autre de ses conditions n'était pas remplie; il faut qu'elle ait été acquise grâce à un comportement déloyal et trompeur. S'il n'est pas besoin que ce comportement soit constitutif d'une escroquerie au sens du droit pénal, il est nécessaire que l'intéressé ait donné sciemment de fausses informations à l'autorité ou l'ait délibérément laissée dans l'erreur sur des faits qu'il savait essentiels (ATF 132 II 113 consid. 3.1 p. 115 et les arrêts cités). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec son conjoint alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la naturalisation facilitée; peu importe que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (arrêt 5A.22/2006 du 13 juillet 2006 consid. 2.2).
La nature potestative de l'art. 41 al. 1
SR 141.0 Bundesgesetz über das Schweizer Bürgerrecht - Bürgerrechtsgesetz
BüG Art. 41 Mehrfaches kantonales Bürgerrecht
1    Bei Schweizerinnen und Schweizern mit Bürgerrecht mehrerer Kantone kann das Gesuch bei einem der Heimatkantone eingereicht werden.
2    Entscheidet ein Heimatkanton über die Entlassung, so bewirkt die Zustellung des Entscheides den Verlust des Schweizer Bürgerrechts sowie aller Kantons- und Gemeindebürgerrechte.
3    Der Kanton, welcher über die Entlassung entschieden hat, informiert von Amtes wegen die übrigen Heimatkantone.
SR 141.0 Bundesgesetz über das Schweizer Bürgerrecht - Bürgerrechtsgesetz
BüG Art. 41 Mehrfaches kantonales Bürgerrecht
1    Bei Schweizerinnen und Schweizern mit Bürgerrecht mehrerer Kantone kann das Gesuch bei einem der Heimatkantone eingereicht werden.
2    Entscheidet ein Heimatkanton über die Entlassung, so bewirkt die Zustellung des Entscheides den Verlust des Schweizer Bürgerrechts sowie aller Kantons- und Gemeindebürgerrechte.
3    Der Kanton, welcher über die Entlassung entschieden hat, informiert von Amtes wegen die übrigen Heimatkantone.
SR 141.0 Bundesgesetz über das Schweizer Bürgerrecht - Bürgerrechtsgesetz
BüG Art. 41 Mehrfaches kantonales Bürgerrecht
1    Bei Schweizerinnen und Schweizern mit Bürgerrecht mehrerer Kantone kann das Gesuch bei einem der Heimatkantone eingereicht werden.
2    Entscheidet ein Heimatkanton über die Entlassung, so bewirkt die Zustellung des Entscheides den Verlust des Schweizer Bürgerrechts sowie aller Kantons- und Gemeindebürgerrechte.
3    Der Kanton, welcher über die Entlassung entschieden hat, informiert von Amtes wegen die übrigen Heimatkantone.
LN confère une certaine latitude à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout abus; commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au principe de la proportionnalité (ATF 129 III 400 consid. 3.1 p. 115; 128 II 97 consid. 4a p. 101; 116 V 307 consid. 2 p. 310 et les arrêts cités).

3.2 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 40
SR 273 Bundesgesetz über den Bundeszivilprozess
BZP Art. 40 Freie Beweiswürdigung - Freie Beweiswürdigung Der Richter würdigt die Beweise nach freier Überzeugung. Er wägt mit das Verhalten der Parteien im Prozesse, wie das Nichtbefolgen einer persönlichen Vorladung, das Verweigern der Beantwortung richterlicher Fragen und das Vorenthalten angeforderter Beweismittel.
de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF; RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19
SR 172.021 Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 19 D. Feststellung des Sachverhaltes / IV. Ergänzende Bestimmungen - IV. Ergänzende Bestimmungen Auf das Beweisverfahren finden ergänzend die Artikel 37, 39-41 und 43-61 BZP 1 sinngemäss Anwendung; an die Stelle der Straffolgen, die die BZP gegen säumige Parteien oder Dritte vorsieht, tritt die Straffolge nach Artikel 60 dieses Gesetzes.
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021]). Ce principe vaut également devant le Tribunal administratif fédéral (art. 37
SR 173.32 Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 37 Grundsatz - Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG 1 , soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt.
LTAF). L'administration supporte le fardeau de la preuve lorsque la décision intervient, comme en l'espèce, au détriment de l'administré. Cela étant, la jurisprudence admet dans certaines circonstances que l'autorité puisse se fonder sur une présomption. C'est notamment le cas pour établir que le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable, dans la mesure où il s'agit d'un fait psychique, lié à des éléments relevant de la sphère intime, souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver (ATF 130 II 482 consid. 3.2 p. 485). Partant, si l'enchaînement rapide des événements fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il incombe alors à l'administré, en raison non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 al. 1 let. a
SR 172.021 Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 13 D. Feststellung des Sachverhaltes / II. Mitwirkung der Parteien - II. Mitwirkung der Parteien
1    Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
a  in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
b  in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
c  soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
1bis    Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000 1 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist. 2
2    Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe aoder bnicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.
PA; cf. ATF 132 II
113
consid. 3.2 p. 115 s.), mais encore dans son propre intérêt, de renverser cette présomption (ATF 130 II 482 consid. 3.2 p. 485 s.).
S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve (cf. ATF 130 II 482 consid. 3.2 p. 486), l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti; il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en déclarant former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un événement extraordinaire susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration commune (ATF 135 II 161 consid. 3 p. 165 s.; arrêt 5A.12/2006 du 23 août 2006 consid. 2.3 et les arrêts cités).

4.
En l'espèce, le Tribunal administratif fédéral a considéré que l'enchaînement rapide des événements - déclaration commune le 30 avril 2002, naturalisation le 10 juin 2002 et introduction d'une demande de séparation le 28 septembre 2002 - fondait la présomption que le couple n'envisageait déjà plus une vie future partagée lors de la signature de la déclaration de vie commune.
Il a estimé que cette présomption était renforcée par le fait que le mariage avait été conclu alors que le recourant risquait d'être renvoyé de Suisse. Il a ajouté qu' "à la lumière des us et coutumes prévalant en Algérie [...] la première épouse de l'intéressé ne présentait pas le profil typique généralement attendu en pareilles circonstances", de sorte qu'il était peu vraisemblable que le recourant ait pu avoir la conviction que sa communauté matrimoniale était stable, effective et tournée vers l'avenir. Cette argumentation est pour le moins discutable et ne repose sur aucun élément concret. Elle est en outre en contradiction avec divers éléments du dossier, qui démontrent que le recourant et sa première épouse formaient une réelle communauté conjugale. C'est en particulier le cas des déclarations de l'ex-épouse du recourant et du témoignage écrit des enfants de celle-ci, ainsi que de l'attestation selon laquelle le couple avait consulté un gynécologue entre 1997 et 1998 pour cause de stérilité, le médecin en question se souvenant en outre d'un "couple vrai". C'est donc en vain que l'autorité intimée s'est fondée sur les considérations précitées pour "renforcer" la présomption.
Quoi qu'il en soit, la présomption de fait n'est pas discutée en l'occurrence. Elle peut effectivement se fonder sur un enchaînement rapide des événements, la séparation du couple étant survenue seulement quatre à cinq mois après la signature de la déclaration commune du 30 avril 2002. Il s'agit dès lors uniquement de déterminer si le recourant a rendu vraisemblable qu'il n'avait pas menti en déclarant former une communauté stable avec son épouse et si la présomption sur laquelle se fonde l'annulation de la naturalisation facilitée a pu être renversée par l'intéressé.

5.
Le Tribunal administratif fédéral a jugé en substance que la dégradation du couple avait été un long processus lié aux problèmes d'ordre psychologique rencontrés par l'ex-épouse du recourant et que les déplacements professionnels de celui-ci à l'étranger auraient "tout au plus appuyé l'état de déliquescence de cette union conjugale". L'intention de se séparer existait déjà au moment de la signature de la déclaration commune, en tout cas en ce qui concerne l'ex-épouse du recourant. Dès lors, le fait que cette dernière ait néanmoins signé la déclaration permettrait "de nourrir des doutes légitimes quant à la bonne foi des intéressés".

5.1 Il convient d'abord de souligner que le fait que l'ex-épouse du recourant ait signé la déclaration commune en doutant de la solidité de l'union conjugale n'est pas déterminant. En effet, il est exclu de fonder l'annulation de la naturalisation sur un élément qui relève d'un tiers. On ne saurait dès lors imputer au recourant d'éventuels mensonges ou omissions de son ex-épouse. Pour déterminer si le recourant a obtenu la naturalisation sur la base de déclarations mensongères, seule est pertinente la conscience qu'il pouvait avoir de la gravité des problèmes de son couple au moment où il a signé la déclaration du 30 avril 2002 et lorsqu'il a obtenu la naturalisation. A cet égard, contrairement à ce que retient l'arrêt attaqué, l'intéressé ne doit pas apporter de "contre-preuve", mais il doit simplement faire admettre, conformément à la jurisprudence rappelée précédemment, l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti. Il convient en effet d'éviter un véritable renversement du fardeau de la preuve.

5.2 Pour renverser la présomption, le recourant soutient en substance que c'est son ex-épouse qui a décidé seule de mettre un terme à leur union en été 2002, soit après la signature de la déclaration de vie commune et l'obtention de la naturalisation facilitée. Cette volonté de de son ex-épouse était pour lui inattendue, mais il se serait finalement résigné à déposer une requête commune de séparation. Le recourant insiste également sur le fait que ce sont ses voyages professionnels à l'étranger qui ont amené son ex-épouse à demander la séparation.
Il est vrai que, lors de son audition du 24 mars 2005, l'ex-épouse du recourant a imputé sa volonté de mettre fin à l'union conjugale au caractère insupportable pour elle des voyages professionnels de son époux. Il ressort par ailleurs de l'attestation de l'employeur du recourant datée du 2 décembre 2004 que l'intéressé a effectué trois "missions à l'étranger" entre 2002 et 2003, la première ayant eu lieu du 15 juillet 2002 au 20 septembre 2002, la deuxième du 1er au 28 octobre 2002 et la dernière en juillet 2003. Cela étant, l'ex-épouse du recourant ne convainc pas lorsqu'elle explique qu'elle a voulu quitter son mari parce qu'elle s'est lassée du fait qu'il était "souvent absent de la maison pour de longues périodes (raisons professionnelles)". En effet, au jour du dépôt de la requête de séparation, le 28 septembre 2002, le recourant n'avait effectué qu'une "mission à l'étranger". On peut donc admettre que ce déplacement professionnel n'est pas l'unique cause de la rupture et que la dégradation du couple est le fruit d'un processus plus long dans lequel sont intervenus d'autres facteurs.
Certes, comme le relève le recourant, le Tribunal administratif fédéral ne pouvait pas déduire des déclarations de son ex-épouse que la séparation était liée aux problèmes de nature psychologique rencontrés par celle-ci depuis de nombreuses années. Il n'en demeure pas moins que la thèse de la dégradation progressive emporte davantage la conviction que celle de la rupture soudaine, le recourant n'apportant aucun élément probant à l'appui de cette dernière version. Au demeurant, les déclarations de l'ex-épouse du recourant permettent de retenir que la rupture ne s'est pas faite du jour au lendemain. Lors de son audition du 24 mars 2005, elle a en effet expliqué ce qui suit: "peu à peu l'entente au sein du couple se détériorait" et "petit à petit les liens entre nous se sont distendus", ce qui a difficilement pu échapper au recourant. De même, il convient de rappeler que l'un des motifs cités par les intéressés à l'appui de leur requête de séparation du 28 septembre 2002 est la "mésentente quotidienne".
Pour le surplus, le recourant se borne à citer longuement et à plusieurs reprises les déclarations de son ex-épouse, sans alléguer d'autres éléments relatifs aux circonstances de la rupture de leur union. Il y a donc lieu de constater avec l'autorité intimée qu'il n'a pas rendu vraisemblable la survenance d'un événement extraordinaire susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal au sens de la jurisprudence susmentionnée. Il ne convainc pas davantage lorsqu'il prétend qu'il n'avait pas conscience des difficultés rencontrées par son couple au moment de la signature de la déclaration commune et de l'octroi de la naturalisation facilitée. Même si l'on peut admettre que le recourant ne savait pas tout ce que ressentait son ex-épouse, il ne pouvait pas totalement ignorer l'éloignement progressif de celle-ci et la détérioration de leur relation conjugale. D'ailleurs, même si l'ex-épouse du recourant mentionne que ce dernier n'était pas "trop d'accord" pour la séparation, c'est bien une requête commune qui a été déposée. De plus, le recourant étant rentré de son voyage professionnel le 20 septembre 2002 et la demande de séparation ayant été signée le 28 septembre 2002, il faut bien admettre qu'il a été facile à
convaincre et il n'apparaît guère plausible qu'il ait découvert la dégradation de son couple à ce moment-là seulement.
En définitive, il y a lieu de constater que le recourant n'est pas parvenu à renverser la présomption de fait fondée sur l'enchaînement rapide des événements, de sorte que le Tribunal administratif fédéral n'a pas violé l'art. 41 al. 1
SR 141.0 Bundesgesetz über das Schweizer Bürgerrecht - Bürgerrechtsgesetz
BüG Art. 41 Mehrfaches kantonales Bürgerrecht
1    Bei Schweizerinnen und Schweizern mit Bürgerrecht mehrerer Kantone kann das Gesuch bei einem der Heimatkantone eingereicht werden.
2    Entscheidet ein Heimatkanton über die Entlassung, so bewirkt die Zustellung des Entscheides den Verlust des Schweizer Bürgerrechts sowie aller Kantons- und Gemeindebürgerrechte.
3    Der Kanton, welcher über die Entlassung entschieden hat, informiert von Amtes wegen die übrigen Heimatkantone.
SR 141.0 Bundesgesetz über das Schweizer Bürgerrecht - Bürgerrechtsgesetz
BüG Art. 41 Mehrfaches kantonales Bürgerrecht
1    Bei Schweizerinnen und Schweizern mit Bürgerrecht mehrerer Kantone kann das Gesuch bei einem der Heimatkantone eingereicht werden.
2    Entscheidet ein Heimatkanton über die Entlassung, so bewirkt die Zustellung des Entscheides den Verlust des Schweizer Bürgerrechts sowie aller Kantons- und Gemeindebürgerrechte.
3    Der Kanton, welcher über die Entlassung entschieden hat, informiert von Amtes wegen die übrigen Heimatkantone.
SR 141.0 Bundesgesetz über das Schweizer Bürgerrecht - Bürgerrechtsgesetz
BüG Art. 41 Mehrfaches kantonales Bürgerrecht
1    Bei Schweizerinnen und Schweizern mit Bürgerrecht mehrerer Kantone kann das Gesuch bei einem der Heimatkantone eingereicht werden.
2    Entscheidet ein Heimatkanton über die Entlassung, so bewirkt die Zustellung des Entscheides den Verlust des Schweizer Bürgerrechts sowie aller Kantons- und Gemeindebürgerrechte.
3    Der Kanton, welcher über die Entlassung entschieden hat, informiert von Amtes wegen die übrigen Heimatkantone.
LN en confirmant l'annulation de la naturalisation facilitée.

6.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten
1    Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
2    Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
3    Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
4    Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
5    Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.
LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office fédéral des migrations ainsi qu'à la Cour III du Tribunal administratif fédéral.

Lausanne, le 8 juillet 2009
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Rittener
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 1C_199/2008
Date : 08. Juli 2009
Publié : 02. September 2009
Tribunal : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Bürgerrecht und Ausländerrecht
Regeste : annulation de la naturalisation facilitée


Répertoire des lois
Cst.: 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
LN: 41
SR 141.0 Loi sur la nationalité suisse
LN Art. 41 Droits de cité multiples
1    Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d'origine de son choix.
2    Lorsqu'un canton d'origine donne une suite favorable à la demande, la notification de la décision entraîne la perte de la nationalité suisse et de tous les droits de cité cantonaux et communaux.
3    Le canton qui a statué sur la libération en informe d'office les autres cantons d'origine.
LTAF: 37 
SR 173.32
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA 1 , pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
53
SR 173.32
LTAF Art. 53 Dispositions transitoires
1    La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
2    Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.
LTF: 66 
SR 173.110
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
82 
SR 173.110
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
83 
SR 173.110
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
1  ...
2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste 16 ;
4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
5  les dérogations aux conditions d'admission,
6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit 1 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32 ide la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs 8 ;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent: 13
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 34 17 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) 18 ;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers 22 );
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 26 , sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs.
86 
SR 173.110
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
89 
SR 173.110
LTF Art. 89 Qualité pour recourir
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué; et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
95 
SR 173.110
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits. 1
105
SR 173.110
LTF Art. 105 Faits déterminants
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente. 1
PA: 13 
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 13 D. Constatation des faits / II. Collaboration des parties - II. Collaboration des parties
1    Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
a  dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
b  dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
c  en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
1bis    L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats 1 . 2
2    L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.
19
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 19 D. Constatation des faits / IV. Dispositions complémentaires - IV. Dispositions complémentaires Sont en outre applicables par analogie à la procédure probatoire les art. 37, 39 à 41 et 43 à 61 de la procédure civile fédérale 1 ; les sanctions pénales prévues par ladite loi envers les parties ou les tierces personnes défaillantes sont remplacées par celles qui sont mentionnées à l'art. 60 de la présente loi.
PCF: 40
SR 273 Loi fédérale de procédure civile fédérale
PCF Art. 40 Libre appréciation des preuves - Libre appréciation des preuves Le juge apprécie les preuves selon sa libre conviction. Il prend en considération l'attitude des parties au cours du procès, par exemple le défaut d'obtempérer à une convocation personnelle, le refus de répondre à une question du juge ou de produire des moyens de preuve requis.
RTF: 29
SR 173.110.131 Règlement du Tribunal fédéral
RTF Art. 29 Première Cour de droit public - (art. 22 LTF)
1    La première Cour de droit public traite les recours en matière de droit public et les recours constitutionnels subsidiaires dans les domaines suivants:
1  aménagement du territoire et droit des constructions,
2  protection de l'environnement, des eaux, des forêts, de la nature et du paysage,
3  ouvrages publics,
4  améliorations foncières,
5  encouragement à la construction lié à l'aménagement du territoire,
6  chemins de randonnée;
a  expropriation;
b  matières touchant l'aménagement du territoire, notamment:
c  droits politiques;
d  entraide judiciaire internationale en matière pénale;
e  circulation routière;
f  droit de cité;
2    Pour autant que le litige ne puisse pas être rattaché à un autre domaine du droit, la première Cour de droit public traite les recours en matière de droit public et les recours constitutionnels subsidiaires qui relèvent des droits fondamentaux suivants:
a  égalité de traitement (art. 8 de la Constitution fédérale, Cst. 2 );
b  protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi (art. 9 Cst.);
c  droit à la vie et à la liberté personnelle (art. 10 Cst.);
d  protection de la sphère privée, droit au mariage et à la famille, liberté d'opinion et d'information, liberté des médias (art. 13, 14, 16 et 17 Cst.);
e  liberté de l'art, liberté de réunion, liberté d'association (art. 21 à 23 Cst.);
f  garantie de la propriété (art. 26 Cst.);
g  garanties générales de procédure, garantie de l'accès au juge, garanties de procédure judiciaire, privation de liberté (art. 29 à 31 Cst.).
3    La première Cour de droit public traite les recours en matière pénale contre les décisions incidentes relevant de la procédure pénale. 3
4    Elle traite, par voie d'action, les conflits de compétence entre autorités fédérales et autorités cantonales (art. 120, al. 1, let. a, LTF) ainsi que les contestations de droit public entre Confédération et cantons ou entre cantons (art. 120, al. 1, let. b, LTF).
Répertoire ATF
116-V-307 • 127-I-38 • 128-II-97 • 129-I-8 • 129-III-400 • 130-II-482 • 132-II-113 • 133-I-149 • 134-I-263 • 134-V-53 • 135-II-161
Weitere Urteile ab 2000
1C_199/2008 • 5A.12/2006 • 5A.22/2006 • 5A.7/2003
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
naturalisation facilitée • tribunal administratif fédéral • tribunal fédéral • office fédéral des migrations • union conjugale • office fédéral • droit public • appréciation des preuves • loi sur le tribunal administratif fédéral • loi fédérale de procédure civile fédérale • recours en matière de droit public • attestation de l'employeur • procédure administrative • mois • greffier • fardeau de la preuve • effet suspensif • doute • département fédéral • décision
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FF
2001/4135