6B_752/2020 - 2021-06-08 - Procedura penale - Ordonnance de non-entrée en matière (appropriation illégitime, vol, soustraction de données, etc.)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 752/2020

Arrêt du 8 juin 2021

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Juge présidant,
van de Graaf et Hurni.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me Daniel Meyer, avocat,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (appropriation illégitime, vol, soustraction de données, etc.),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 19 mai 2020 (ACPR/332/2020 P/5963/2017).

Faits :

A.

A.a. Les 29 avril et 29 juin 2015, X.________ SA, société active notamment dans l'importation de tabac, a reçu à Genève une commande de tabac pour pipe à eau pour un poids total de plus de 28 tonnes, en provenance des Émirats arabes unis.
Cette marchandise est restée entreposée aux ports francs de Genève du fait qu'un litige opposait X.________ SA à l'Administration fédérale des douanes (AFD) relativement au taux d'imposition à appliquer au regard de nouvelles dispositions de l'Ordonnance sur l'imposition du tabac (OITab; RS 641.311), entrées en vigueur le 1er mai 2015.

A.b. Le 17 mars 2017, X.________ SA, par son administrateur A.________, a déposé une plainte pénale contre l'AFD, ainsi que contre " tout tiers impliqué ", pour appropriation illégitime (art. 137 CP), vol (art. 139 CP), soustraction de données (art. 143 CP), utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 CP) et falsification de marques officielles (art. 246 CP), ainsi que " toute autre disposition applicable ".
A l'appui de sa plainte, elle a expliqué avoir constaté, en décembre 2016, que l'AFC avait frauduleusement apposé, sur l'emballage de tabac pour pipe à eau appartenant à la société concurrente B.________ SA, au moment de sa mise en circulation en Suisse, son propre numéro de revers (n° xxx cf. art. 13 et 14 de la loi fédérale sur l'imposition du tabac [LTab; RS 641.31]) en lieu et place de celui de B.________ SA (n° yyy). Elle se plaignait en outre que la marchandise en question, conditionnée en boîtes de 1 kg, avait été autorisée, alors que l'importation d'un tel conditionnement était interdite depuis décembre 2015. Cette marchandise avait pour le surplus été taxée à un prix inférieur que celui qui lui avait été appliqué.

X.________ SA a indiqué par ailleurs que des créanciers lui avaient réclamé le paiement de leurs créances, pensant à tort qu'elle disposait de liquidités suffisantes après avoir eux-mêmes constaté que du tabac portant son numéro de revers était en vente et donc supposé que la marchandise bloquée depuis 2015 aux ports francs avait finalement été mise en circulation, ce qui n'était pas le cas.

A.c. Par arrêt du 5 mars 2018, le Tribunal administratif fédéral a annulé la décision de taxation du 20 août 2015 prise par l'AFD concernant la marchandise de X.________ SA. En substance, il a considéré, au regard de la législation en matière d'imposition du tabac, que l'imposition à l'importation de tabac pour pipe à eau devait, au moment de l'importation en cause, se fonder sur le tarif relatif aux " autres tabacs manufacturés " et non au " tabac à coupe fine ".
Statuant par arrêt 2C 343/2018 du 11 octobre 2018, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par l'AFD contre l'arrêt du 5 mars 2018.

B.
Par ordonnance du 1er octobre 2019, le Ministère public de la République et canton de Genève a refusé d'entrer en matière sur la la plainte pénale du 17 mars 2017 déposée par X.________ SA.
Par arrêt du 19 mai 2020, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par X.________ SA contre l'ordonnance de non-entrée en matière du 1er octobre 2019.

C.
X.________ SA forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 19 mai 2020. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu'il ouvre l'instruction et procède aux actes d'instruction nécessaire, soit notamment à l'identification du membre de l'AFD qui a apposé son numéro de revers sur le tabac importé par B.________ SA ainsi qu'à l'audition de C.________, administrateur de B.________ SA.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office (art. 29 al. 1 LTF) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 143 IV 357 consid.1).

1.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 146 IV 76 consid. 3.1; 141 IV 1 consid. 1.1).

En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le ministère public qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu
notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1).

Si la partie plaignante se plaint d'infractions distinctes, elle doit mentionner, par rapport à chacune d'elles, en quoi consiste son dommage (6B 199/2020 du 9 avril 2020 consid. 1.1 et les références citées). Si le dommage n'est motivé qu'en ce qui concerne une des infractions, le recours est irrecevable pour les autres (arrêts 6B 524/2019 du 24 octobre 2019 consid. 1.1; 6B 359/2020 du 11 août 2020 consid. 1.1 et les références citées).

1.2. En l'espèce, la recourante invoque des infractions distinctes mais ne mentionne pas, par rapport à chacune d'elles, en quoi consiste son dommage ni en quoi il découlerait directement des infractions en cause. Le recours est irrecevable sous cet angle. Au demeurant, en tant que la recourante fait valoir, de manière générale, qu'il a été gravement porté atteinte à sa réputation et qu'elle a ainsi perdu des fournisseurs, elle ne satisfait pas aux exigences de motivation quant à la vraisemblance de ses prétentions civiles, en particulier quant aux circonstances permettant de démontrer que celles-ci découleraient directement des infractions dénoncées. Les dettes, contractées anté rieurement aux faits objets de sa plainte pénale, que la recourante doit rembourser à ses créanciers ne constituent à l'évidence pas davantage des prétentions civiles découlant des infractions.

Faute de faire valoir des prétentions civiles recevables au sens de l'art. 81 al. 1 let. a et b LTF ou de motiver celles-ci conformément aux exigences de l'art. 42 al. 1 LTF, la recourante n'a pas qualité pour recourir sur le fond de la cause, sans compter qu'une éventuelle responsabilité d'un agent de l'AFD aurait reposé sur le droit public et n'aurait pas pu fonder de prétentions civiles.

2.
La recourante se plaint d'un déni de justice formel en ce qui concerne les infractions de falsification des marques officielles (art. 246 CP) et de faux dans les titres (art. 251 CP). Elle prétend que c'est à tort que la cour cantonale lui a dénié la qualité pour recourir s'agissant de ces infractions.

2.1. Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie plaignante est habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1).

2.2. A teneur de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décièsion a qualité pour recourir contre celle-ci. L'art. 104 al. 1 let. b CPP précise que la qualité de partie est reconnue à la partie plaignante. On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). Le lésé est celui dont les droits ont été touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP).

En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 129 IV 95 consid. 3.1 et les arrêts cités). Lorsque la norme protège un bien juridique individuel, la qualité de lésé appartient au titulaire de ce bien (ATF 141 IV 1 consid. 3.1; 138 IV 258 consid. 2.3; 129 IV 95 consid. 3.1; 126 IV 42 consid. 2a; 117 Ia 135 consid. 2a; CAMILLE PERRIER DEPEURSINGE, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., 2019, n° 6 et 8 ad art. 115 CPP). Lorsque l'infraction protège en première ligne l'intérêt collectif, les particuliers ne sont considérés comme lésés que s'ils sont atteints dans leurs droits par l'infraction décrite et que cette atteinte est la conséquence directe du comportement répréhensible (ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1; 140 IV 155 consid. 3.2; 138 IV 258 consid. 2.3; 129 IV 95 consid. 3.1 et les références citées; PERRIER DEPEURSINGE, op. cit., n° 11 ad art. 115 CPP). Un dommage n'est pas nécessaire pour être lésé au sens de l'art. 115 CPP. L'atteinte directe selon cette disposition se rapporte à la violation du droit pénal et non à un dommage (ATF 139 IV 78 consid. 3.3.3; arrêt 6B 900/2018 du 27 septembre 2019
consid. 2.1).

2.3. L'art. 246 CP, qui constitue une lex specialis de l'art. 251 CP (MARKUS BOOG, in Basler Kommentar, Strafrecht II, 4e éd., 2019, n° 228 ad art. 251 CP; CHAPUIS/BACHER, in Commentaire romand, Code pénal II, 2017, n° 13 ad art. 246 CP), réprime la contrefaçon et la falsification de marques officielles, dans le dessein de les utiliser comme authentiques ou intactes, ainsi que l'utilisation, comme authentiques ou intactes, de marques officielles contrefaites ou falsifiées.
En l'occurrence, à bien comprendre la recourante, celle-ci reproche à l'AFD, respectivement à l'un de ses agents non identifié en l'état, d'avoir validé dans le cadre de ses processus de contrôle, et en particulier par l'apposition d'un sceau officiel (cf. la photographie produite par la recourante à l'appui de la plainte du 17 mars 2017 [pièce n° 10]; cf. également son mémoire de recours du 14 octobre 2019), l'inscription de son numéro de revers, à elle attribué en sa qualité d'importatrice de tabac, sur l'emballage de marchandises importées par la société B.________ SA, alors que c'est le numéro de cette dernière qui aurait dû être inscrit (cf. art. 16 al. 1 let. b LTab). Par les faits dont elle se prévaut dans sa plainte, la recourante ne tente toutefois pas de mettre en doute l'authenticité du sceau apposé sur les marchandises, ni ne laisse entendre que l'inscription de son numéro de revers consacrerait dès lors une contrefaçon. Du reste, en tant qu'elle invoque la falsification d'une marque officielle, sans pour autant directement mettre en cause la société B.________ SA ou son administrateur, elle ne prétend pas non plus que le numéro de revers inscrit sur la marchandise pourrait avoir été modifié de manière illégitime
ensuite de sa validation par l'AFD.
Cela étant, il apparaît que la recourante entend en réalité dénoncer l'abus d'une marque officielle authentique, c'est-à-dire l'apposition d'une telle marque sur un objet qui n'aurait pas dû la recevoir. Or, ce comportement n'est pas visé par l'art. 246 CP, mais est en revanche susceptible de constituer un faux intellectuel au sens des art. 251 ou 317 CP (cf. ATF 103 IV 27 consid. 13b; LENTJES MEILI/KELLER, in Basler Kommentar, Strafrecht II, 4e éd., 2019, n° 13 ad art. 246 CP; CHAPUIS/BACHER, op. cit., n° 7 ad art. 246 CP; MARCEL ALEXANDER NIGGLI, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, Bd. 6a: Fälschung von Geld, amtlichen Wertzeichen, amtlichen Zeichen, Mass und Gewicht, 2000, n° 20 ad art. 246 CP).
Il n'y a dans ce contexte pas matière à déterminer si la recourante a été lésée en raison d'un comportement réprimé par l'infraction décrite à l'art. 246 CP.

2.4. L'art. 251 CP protège, en tant que bien juridique, d'une part, la confiance particulière placée dans un titre ayant valeur probante dans les rapports juridiques et, d'autre part, la loyauté dans les relations commerciales (ATF 142 IV 119 consid. 2.2 et les références citées). Quant à l'art. 317 CP, il vise non seulement à protéger la confiance du public dans l'exactitude d'un titre mais encore la confiance spéciale dont jouissent les actes officiels de l'État et aussi l'intérêt de l'État à une gestion fiable par ses fonctionnaires (ATF 95 IV 113 consid. 2b.; 81 IV 285 consid. 1.3; arrêt 1B 40/2020 du 18 juin 2020 consid. 6.2). Les infractions réprimant des faux dans les titres peuvent également porter atteinte à des intérêts individuels; une personne peut être considérée comme lésée par un faux lorsque celui-ci vise précisément à lui nuire (ATF 140 IV 155 consid. 3.3.3 et les références citées).
En l'espèce, pour autant qu'il puisse être considéré que les faits dénoncés doivent être tenus pour vraisemblables, l'apposition du numéro de revers de la recourante, validée par l'AFD, sur des emballages de produits tabagiques importés par sa concurrente pourrait certes permettre à un tiers d'en déduire que cette marchandise avait en réalité été importée par la recourante, l'inscription du numéro de revers de l'importateur étant prescrite par la législation sur l'imposition du tabac (cf. art. 16 al. 1 let. b LTab). Ce n'est néanmoins tout au plus de manière indirecte que les créanciers de la recourante pouvaient inférer de cette circonstance que leur débitrice disposait de liquidités suffisantes dès lors que sa marchandise avait fait l'objet d'une taxation douanière valable, puis avait été mise en circulation en Suisse. En tant que la recourante se prévaut que la marchandise en cause avait été taxée trop favorablement et était de surcroît conditionnée en boîte de 1 kg, soit d'une manière contraire à la législation, ce qui, à bien la comprendre, était susceptible de nuire à sa réputation, elle ne fait toutefois pas état de plaintes dont elle aurait été l'objet quant à ces aspects. Dans ce contexte, et à défaut par ailleurs pour
les faits dénoncés de mettre d'emblée en lumière un procédé malveillant de l'AFD ou de ses agents à son égard, qui irait au-delà d'une confusion au moment de procéder aux contrôles, la recourante ne rend pas suffisamment vraisemblable que les agissements en cause doivent être mis en relation avec une volonté de lui nuire ou, à tout le moins, avec une atteinte directe causée à ses intérêts individuels, en particulier, comme elle l'allègue, à sa réputation commerciale.
La recourante ne pouvait dès lors pas se prévaloir d'avoir été lésée en raison de comportements réprimés par les art. 251 et 317 CP, de sorte qu'elle n'avait pas, au regard de l'art. 382 al. 1 CPP, la qualité pour recourir contre le refus de Ministère public d'entrer en matière sur sa plainte.

3.
L'hypothèse visée à l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF n'entre pas en considération, la recourante ne soulevant aucun grief quant à son droit de porter plainte.

4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 8 juin 2021

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

Le Greffier : Tinguely

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 137 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria, in quanto non ricorrano le condizioni degli articoli 138-140.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria, in quanto non ricorrano le condizioni degli articoli 138-140.
²	Se il colpevole ha trovato la cosa o ne è entrato in possesso in modo indipendente dalla sua volontà,

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 139 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	... 194
³	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se:
^a	fa mestiere del furto;
^b	ha perpetrato il furto come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine;
^c	per commettere il furto si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa o ha cagionato un'esplosione; o
^d	per il modo in cui ha perpetrato il furto, si dimostra comunque particolarmente pericoloso.195
⁴	Il furto a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punito soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 143 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, procura, per sé o altri, dati a lui non destinati e specialmente protetti contro il suo accesso non autorizzato, registrati o trasmessi elettronicamente o secondo un modo simile, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, procura, per sé o altri, dati a lui non destinati e specialmente protetti contro il suo accesso non autorizzato, registrati o trasmessi elettronicamente o secondo un modo simile, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	L'acquisizione illecita di dati a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 147 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, servendosi in modo abusivo, incompleto o indebito di dati, oppure di un analogo procedimento, influisce su un processo elettronico o simile di trattamento o di trasmissione di dati e provoca, per mezzo dei risultati erronei così ottenuti, un trasferimento di attivi a danno di altri o dissimula un trasferimento di attivi appena effettuato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, servendosi in modo abusivo, incompleto o indebito di dati, oppure di un analogo procedimento, influisce su un processo elettronico o simile di trattamento o di trasmissione di dati e provoca, per mezzo dei risultati erronei così ottenuti, un trasferimento di attivi a danno di altri o dissimula un trasferimento di attivi appena effettuato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere di tali operazioni.203
³	L'abuso di un impianto per l'elaborazione di dati a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punito soltanto a querela di parte.

SR 641.31 Legge federale del 21 marzo 1969 sull'imposizione del tabacco (Legge sull'imposizione del tabacco, LImT) - Legge sull'imposizione del tabacco LImT Art. 13 - 1 La Direzione generale delle dogane tiene un registro:
¹	La Direzione generale delle dogane tiene un registro:
^a	dei fabbricanti di tabacchi manufatti;
^b	degli importatori di tabacchi manufatti da rivendere;
^c	degli importatori di materiale greggio nonché dei negozianti di materiale greggio, anche indigeno.
²	Chiunque, nella Svizzera, fabbrica industrialmente tabacchi manufatti oppure li importa per rivenderli,
³	L'iscrizione è subordinata alle seguenti condizioni:
^a	i fabbricanti e gli importatori di tabacchi manufatti devono avere il domicilio, o la sede principale iscritta, in Svizzera, depositare un impegno di garanzia (revers) conformemente all'articolo 14 e presentare una cauzione secondo l'articolo 21;
^b	gli importatori e i negozianti di materiale greggio devono avere il domicilio, o la sede principale iscritta, in Svizzera e depositare un impegno di garanzia conformemente all'articolo 14.
⁴	Ogni cambiamento della ragione sociale, del domicilio o della sede o attività commerciale deve essere annunciato alla Direzione generale delle dogane. Le ditte che abbandonano l'attività commerciale, il domicilio o la sede commerciale in Svizzera sono cancellate dal registro.
⁵	Il termine «materiale greggio» è definito nell'ordinanza del 15 dicembre 196934 concernente l'imposizione sul tabacco.

SR 641.31 Legge federale del 21 marzo 1969 sull'imposizione del tabacco (Legge sull'imposizione del tabacco, LImT) - Legge sull'imposizione del tabacco LImT Art. 14 - 1 Mediante un impegno di garanzia (revers) depositato presso la Direzione generale delle dogane:
¹	Mediante un impegno di garanzia (revers) depositato presso la Direzione generale delle dogane:
^a	i fabbricanti di tabacchi manufatti si obbligano a lavorare nella propria azienda o a consegnare unicamente a ditte iscritte nel registro il materiale greggio, importato o acquistato in Svizzera, come anche i tabacchi manufatti, non pronti al consumo, che essi hanno fabbricato o acquistato dalla produzione indigena;
^b	gli importatori e i negozianti di materiale greggio destinato alla fabbricazione industriale di tabacchi manufatti, si obbligano a consegnare il materiale greggio unicamente alle ditte iscritte nel registro;
^c	i fabbricanti di tabacchi manufatti, gli importatori di tabacchi manufatti ...35 destinati ad essere rivenduti e i negozianti e gli importatori di materiale greggio si obbligano ad osservare le prescrizioni commerciali della presente legge e dell'ordinanza 15 dicembre 196936 concernente l'imposizione sul tabacco.
²	Ai titolari di impegni di garanzia (revers) è assegnato un numero di controllo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 119 Forma e contenuto della dichiarazione - 1 Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
¹	Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
²	Nella dichiarazione il danneggiato può, cumulativamente o alternativamente:
^a	chiedere il perseguimento e la condanna del responsabile del reato (azione penale);
^b	far valere in via adesiva pretese di diritto privato desunte dal reato (azione civile).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 320 Decreto di abbandono - 1 La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
¹	La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
²	Con il decreto d'abbandono, il pubblico ministero revoca i provvedimenti coercitivi adottati. Può disporre la confisca di oggetti e valori patrimoniali.
³	Il decreto d'abbandono non si pronuncia in merito alle azioni civili. L'accusatore privato può proporle al foro civile non appena il decreto è passato in giudicato.
⁴	Un decreto di abbandono passato in giudicato equivale a una decisione finale assolutoria.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...314

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP264 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 104 Parti - 1 Sono parti:
¹	Sono parti:
^a	l'imputato;
^b	l'accusatore privato;
^c	il pubblico ministero nella procedura dibattimentale e in quella di ricorso.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire pieni o limitati diritti di parte ad altre autorità cui spetta la tutela di interessi pubblici.

SR 641.31 Legge federale del 21 marzo 1969 sull'imposizione del tabacco (Legge sull'imposizione del tabacco, LImT) - Legge sull'imposizione del tabacco LImT Art. 16 - 1 I tabacchi manufatti pronti al consumo, confezionati in Svizzera, possono uscire di fabbrica solo in imballaggi per la vendita al minuto. I manufatti di tabacco possono essere importati solo in imballaggi per la vendita al minuto. Questi devono recare le indicazioni seguenti:
¹	I tabacchi manufatti pronti al consumo, confezionati in Svizzera, possono uscire di fabbrica solo in imballaggi per la vendita al minuto. I manufatti di tabacco possono essere importati solo in imballaggi per la vendita al minuto. Questi devono recare le indicazioni seguenti:
^a	il prezzo di vendita al minuto, in valuta svizzera;
^b	il numero dell'impegno di garanzia o la ragione sociale del fabbricante in Svizzera o dell'importatore;
^c	il peso del contenuto, per il trinciato, il filato, il tabacco da masticare e da fiuto, le spuntature di sigari (cimette).39
^1bis	Le indicazioni di cui alle lettere a e b non sono necessarie sugli imballaggi per la vendita al minuto di tabacchi manufatti destinati all'esportazione sotto vigilanza doganale o posti in un deposito fiscale autorizzato.40
²	Per i tabacchi manufatti pronti al consumo, qui menzionati, sono autorizzati unicamente i seguenti imballaggi per la vendita al minuto:
^a	sigari e sigarette: 100 pezzi al massimo, salvo si tratti d'imballaggi d'assortimenti;
^b	trinciato fino: 250 grammi, al massimo, di contenuto;
^c	trinciato, diverso dal fino: 1000 grammi, al massimo, di contenuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 317 - 1. I funzionari o i pubblici ufficiali che intenzionalmente formano un atto falso od alterano un atto vero, oppure abusano dell'altrui firma autentica o dell'altrui segno a mano autentico per formare un atto suppositizio,
¹	I funzionari o i pubblici ufficiali che intenzionalmente formano un atto falso od alterano un atto vero, oppure abusano dell'altrui firma autentica o dell'altrui segno a mano autentico per formare un atto suppositizio,
²	La pena è una pena pecuniaria se il colpevole ha agito per negligenza.427

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 317 - 1. I funzionari o i pubblici ufficiali che intenzionalmente formano un atto falso od alterano un atto vero, oppure abusano dell'altrui firma autentica o dell'altrui segno a mano autentico per formare un atto suppositizio,
¹	I funzionari o i pubblici ufficiali che intenzionalmente formano un atto falso od alterano un atto vero, oppure abusano dell'altrui firma autentica o dell'altrui segno a mano autentico per formare un atto suppositizio,
²	La pena è una pena pecuniaria se il colpevole ha agito per negligenza.427

SR 641.31 Legge federale del 21 marzo 1969 sull'imposizione del tabacco (Legge sull'imposizione del tabacco, LImT) - Legge sull'imposizione del tabacco LImT Art. 16 - 1 I tabacchi manufatti pronti al consumo, confezionati in Svizzera, possono uscire di fabbrica solo in imballaggi per la vendita al minuto. I manufatti di tabacco possono essere importati solo in imballaggi per la vendita al minuto. Questi devono recare le indicazioni seguenti:
¹	I tabacchi manufatti pronti al consumo, confezionati in Svizzera, possono uscire di fabbrica solo in imballaggi per la vendita al minuto. I manufatti di tabacco possono essere importati solo in imballaggi per la vendita al minuto. Questi devono recare le indicazioni seguenti:
^a	il prezzo di vendita al minuto, in valuta svizzera;
^b	il numero dell'impegno di garanzia o la ragione sociale del fabbricante in Svizzera o dell'importatore;
^c	il peso del contenuto, per il trinciato, il filato, il tabacco da masticare e da fiuto, le spuntature di sigari (cimette).39
^1bis	Le indicazioni di cui alle lettere a e b non sono necessarie sugli imballaggi per la vendita al minuto di tabacchi manufatti destinati all'esportazione sotto vigilanza doganale o posti in un deposito fiscale autorizzato.40
²	Per i tabacchi manufatti pronti al consumo, qui menzionati, sono autorizzati unicamente i seguenti imballaggi per la vendita al minuto:
^a	sigari e sigarette: 100 pezzi al massimo, salvo si tratti d'imballaggi d'assortimenti;
^b	trinciato fino: 250 grammi, al massimo, di contenuto;
^c	trinciato, diverso dal fino: 1000 grammi, al massimo, di contenuto.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 118 Definizione e presupposti - 1 È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
¹	È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
²	La querela è equiparata a tale dichiarazione.
³	La dichiarazione va fatta a un'autorità di perseguimento penale al più tardi alla conclusione della procedura preliminare.
⁴	Se il danneggiato non ha fatto di propria iniziativa una tale dichiarazione, il pubblico ministero lo rende attento a questa possibilità dopo l'apertura della procedura preliminare.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 115 - 1 Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato.
¹	Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato.
²	È considerato tale in ogni caso chi è legittimato a sporgere querela.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.