5A_336/2018 - 2018-06-08 - Droit de la famille - curatelle provisoire de représentation et de gestion

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 336/2018

Arrêt du 8 juin 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Schöbi.
Greffière: Mme Dolivo.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Thomas Barth, avocat,
recourante,

contre

Justice de paix du district de
La Riviera-Pays-d'Enhaut.

Objet
curatelle provisoire de représentation et de gestion,

recours contre l'arrêt de la Chambre des curatelles
du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 12 mars 2018 (D117.049679 - 180195 51).

Faits :

A.
Le 17 novembre 2017, deux conseillers juridiques auprès de la banque B.________ SA (ci-après : B.________) ont signalé la situation de A.________ à la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut; ils avaient constaté qu'elle avait entrepris, en août et en novembre 2017, des démarches auprès de la banque en vue de transférer d'importants montants en faveur d'un tiers.

B.

B.a. Par ordonnance de mesures d'extrême urgence du 20 novembre 2017, le Juge de paix a ordonné le blocage à titre provisoire de l'ensemble des comptes bancaires ouverts au nom de A.________ auprès de la banque B.________, à l'exception d'un montant de 10'000 fr. par mois pour son entretien courant. Une audience a ensuite été tenue le 30 novembre 2017, au cours de laquelle un conseiller de la banque B.________ ainsi que l'intéressée ont été entendus. Par ordonnance du même jour, le Juge de paix a ouvert une enquête en institution d'une curatelle et confirmé l'ordonnance de mesures superprovisionnelles.
Le 7 décembre 2017, C.________, époux de B.________, a indiqué à la Justice de paix, dans un courrier contre-signé par son épouse, que celle-ci souffrait depuis une quinzaine d'années de troubles de l'humeur ayant nécessité plusieurs hospitalisations en milieu psychiatrique, et qu'ils avaient pris des mesures avec leurs comptes bancaires respectifs et communs afin de limiter au maximum tout risque de retraits intempestifs de la part de l'intéressée.
Une seconde audience s'est tenue le 20 décembre 2017, au cours de laquelle A.________ a déclaré souffrir d'un trouble bipolaire et être suivie psychiatriquement trois fois par semaine. Elle a notamment accepté l'institution, en sa faveur, d'une curatelle de représentation et de gestion avec limitation d'accès à ses comptes bancaires.

B.b. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 21 décembre 2017, le Juge de paix a notamment institué, en faveur de A.________, une curatelle provisoire de représentation et de gestion avec privation de la faculté d'accéder à certains biens, l'a privée provisoirement de sa faculté d'accéder et de disposer de ses comptes bancaires auprès de la banque B.________ et a nommé en qualité de curatrice une assistante sociale auprès de l'Office des curatelles et tutelles professionnelles, en fixant encore l'étendue de la mission de celle-ci.
Par arrêt du 12 mars 2018, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par A.________ contre cette ordonnance.

C.
Par acte du 18 avril 2018, A.________ exerce un recours en matière civile contre l'arrêt précité, concluant principalement à l'annulation de celui-ci et à ce qu'il soit dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer une mesure de curatelle et de gestion en sa faveur, subsidiairement au renvoi de la cause à " l'autorité cantonale " pour nouvelle décision.
Des déterminations au fond n'ont pas été demandées.

Considérant en droit :

1.
Déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF), par une partie qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et est lésée par la décision prise (art. 76 al. 1 LTF), à l'encontre d'une décision rendue par un tribunal supérieur ayant statué sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF) dans le domaine de la protection de l'adulte (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF), le recours en matière civile est en principe recevable au regard de ces dispositions.
La décision attaquée, incidente au sens de l'art. 93 LTF (arrêts 5A 379/2017 du 5 décembre 2017 consid. 1.2; 5A 683/2013 du 11 décembre 2013 consid. 1.3.1), n'est - hormis l'éventualité prévue à l'art. 93 al. 1 let. b LTF, exclue d'emblée dans le cas présent - susceptible de recours que si elle peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF), à savoir un préjudice de nature juridique qu'une décision finale, même favorable à la partie recourante, ne ferait pas disparaître entièrement (ATF 142 III 798 consid. 2.2; 138 III 190 consid. 6). Tel est le cas en l'occurrence, s'agissant de mesures, confirmées par l'autorité précédente, imposant à la recourante le concours d'une curatrice de représentation et la limitant dans la gestion de son patrimoine (ATF 143 III 140 consid. 4.3; arrêt 5A 379/2017 du 5 décembre 2017 consid. 1.2).

2.

2.1. Les mesures provisionnelles fondées sur l'art. 445 al. 1 CC ne peuvent être déférées au Tribunal fédéral que pour violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF; arrêt 5A 683/2013 du 11 décembre 2013 consid. 2.1). Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés par le recourant (" principe d'allégation "; art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 142 II 369 consid. 2.1; 141 I 36 consid. 1.3 et les références).
En particulier, une décision ne peut être qualifiée d'arbitraire (art. 9 Cst.) que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 141 III 564 consid. 4.1 et les références). Partant, le recourant ne peut se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition, notamment en se contentant d'opposer sa thèse à celle de l'autorité précédente; les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 136 II 489 consid. 2.8 et les références).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt cantonal que s'il démontre la violation de droits constitutionnels, conformément au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1). Le Tribunal fédéral ne corrige les constatations de fait que si elles sont arbitraires (art. 9 Cst.) et ont une influence sur le résultat de la décision (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les références). Le recourant ne peut pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon
précise en quoi ces constatations sont contraires au droit ou entachées d'une erreur indiscutable, c'est-à-dire arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.3).

3.
Dans un premier grief, la recourante se plaint du " déni de justice commis par le Tribunal cantonal (94 LTF) ", faute d'avoir donné suite à une demande qu'elle avait formulée avant d'avoir mandaté un avocat, et tendant à ce qu'elle puisse compléter son recours " dès une fois que son Conseil aurait été mandaté et aurait pu consulter le dossier de la cause ". Elle reproche à l'autorité précédente d'avoir alors statué sans l'interpeller, alors qu'elle aurait dû lui impartir un délai pour constituer un avocat et/ou compléter son recours.
D'emblée, une telle critique, qui se réfère à une norme relative à la recevabilité des recours au Tribunal fédéral et ne mentionne aucune autre disposition, singulièrement de procédure, à appliquer par la cour cantonale, est insuffisamment motivée (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1), partant irrecevable, étant au surplus précisé que l'on ne distingue pas sur quelle base le délai légal de recours eût pu être prolongé.

4.
La recourante soulève le grief d'arbitraire dans l'application du droit fédéral, en particulier des art. 390 , 394 , 395 et 445 CC.

4.1. Selon l'art. 390 al. 1 ch. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle. Il faut que l'existence de l'une des causes précitées empêche partiellement ou totalement la personne concernée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts (arrêts 5A 844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1; 5A 192/2018 du 30 avril 2018 consid. 3.1).
En vertu de l'art. 394 CC, une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1); l'autorité de protection de l'adulte peut limiter en conséquence l'exercice des droits civils de la personne concernée (al. 2). Parmi les mesures qui peuvent être prononcées, la curatelle de représentation est celle qui retranscrit le plus directement le leitmotiv du nouveau droit: une protection strictement ciblée sur les besoins de la personne concernée (arrêts 5A 192/2018 du 30 avril 2018 consid. 3.1; 5A 743/2015 du 11 décembre 2015 consid. 4.1; 5A 356/2015 du 26 juin 2015 consid. 3.1).
Par ailleurs, selon l'art. 395 CC, l'autorité peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens (al. 1). A moins qu'elle n'en décide autrement, les pouvoirs de gestion du curateur s'étendent à l'épargne constituée sur la base des revenus et du produit de la fortune gérée (al. 2). Même si elle décide de ne pas limiter l'exercice des droits civils de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte peut la priver de la faculté d'accéder à certains éléments de son patrimoine (al. 3), afin de la protéger. La mesure de curatelle de représentation en relation avec la gestion du patrimoine a pour but de protéger les personnes qui ne sont pas capable de gérer seules leurs biens sans porter atteinte à leurs propres intérêts (arrêt 5A 540/2013 du 3 décembre 2013 consid. 5.1.1 non publié in ATF 140 III 1). Lorsqu'elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur, l'autorité de protection de l'adulte doit tenir compte des besoins de la personne concernée, en application du principe général de l'art. 391 al. 1 CC. Elle jouit d'un large pouvoir d'appréciation. Le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec retenue l'exercice du pouvoir d'appréciation par l'autorité cantonale.
Il n'intervient que si la décision s'écarte sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation, ou repose sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle, ou encore si elle n'a pas tenu compte d'éléments qui auraient dû être pris en considération; en outre, il sanctionnera les décisions rendues en vertu du pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 138 III 252 consid. 2.1 p. 253 s.; 136 III 278 consid. 2.2.1 p. 279).
Selon l'art. 445 al 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte prend, d'office ou à la demande d'une personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle peut notamment ordonner une mesure de protection de l'adulte à titre provisoire. Dans ce domaine, la cognition du Tribunal fédéral est limitée à l'arbitraire (art. 98 LTF; cf. supra consid. 2.1). Ce n'est que lorsque l'autorité cantonale a manifestement excédé son pouvoir d'appréciation ou en a manifestement abusé, et a abouti à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante, qu'il intervient (ATF 141 V 51 consid. 9.2).

4.2. En l'occurrence, la cour cantonale a confirmé les mesures provisionnelles prises par le Juge de paix, dans le contexte de l'enquête en institution d'une curatelle en cours à l'égard de la recourante, à la suite du signalement de la situation de celle-ci par des conseillers juridiques de sa banque, effectuée en vertu de leur devoir d'information de mandataire. Selon le courrier de l'établissement bancaire du 17 novembre 2017, la recourante ne disposait vraisemblablement plus des facultés nécessaires à la gestion de son patrimoine. Elle aurait ainsi tenté de prélever 500'000 fr. au mois d'août 2017 pour les remettre à un tiers " magnétiseur-guérisseur ", puis 200'000 fr. au mois de novembre suivant pour les mêmes motifs. La cour cantonale a par ailleurs relevé que l'époux de la recourante s'était également adressé à l'autorité de protection pour évoquer les fréquentes hospitalisations de son épouse en raison de ses troubles de l'humeur, ainsi que les difficultés de gestion rencontrées. A l'audience du 30 novembre 2017, confrontée aux affirmations relatives aux nombreuses tentatives de retrait de montants importants, la recourante a indiqué en substance avoir voulu faire un prêt à un ami guérisseur qu'elle connaissait depuis une
année environ et en qui elle avait entièrement confiance. Elle a précisé avoir séjourné en institution en raison d'une dépression, être suivie par un psychiatre et prendre des médicaments (antidépresseurs). La cour cantonale a exposé qu'une expertise médicale avait été ordonnée, aux fins de déterminer si la recourante souffre de troubles psychiques et si, le cas échéant, elle est dénuée de la faculté d'agir raisonnablement en raison de ces atteintes. En l'état et au stade de la vraisemblance, il résultait des déclarations de la recourante et de son mari qu'elle était atteinte dans sa santé, qu'elle avait déjà été hospitalisée et suivait un traitement, que ses troubles s'apparentaient à une forme de bipolarité et qu'il était probable que ceux-ci l'empêchent de gérer ses affaires au vu des démarches entreprises auprès de son établissement bancaire. La cour cantonale a ainsi estimé qu'il se justifiait de prévoir la gestion de ses affaires par un tiers, et qu'elle puisse être représentée à cette fin jusqu'à ce que les résultats de l'expertise soient connus. Il en allait de même de la restriction d'accès aux biens, justifiée à titre provisoire pour éviter qu'elle ne continue à solliciter le retrait de montants importants auprès de son
établissement bancaire.

4.3. La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir considéré que les conditions de l'art. 390 CC étaient réalisées en se fondant uniquement sur trois éléments, à savoir le fait qu'elle était sous antidépresseurs au moment des faits, que les prêts portaient sur des montants " importants " et, surtout, que le destinataire était un " guérisseur-magnétiseur ". Or, il serait patent qu'elle ne souffre d'aucune déficience mentale, trouble psychique ou autre état de faiblesse de nature à influer sur sa capacité de discernement; le seul fait de requérir trois retraits distincts de son établissement bancaire, entre août et novembre 2017, ne saurait en soi être considéré comme un quelconque état de faiblesse, même si les montants sont importants, ceux-ci n'étant pas hors de proportion à la lumière de sa fortune. La recourante relève par ailleurs que l'employé de la banque B.________ ne l'a dénoncée auprès du Juge de paix qu'en novembre 2017, après avoir connu l'identité du destinataire des prêts litigieux, alors qu'en août 2017 déjà elle avait requis des retraits importants (de deux fois 250'000 fr. puis de 500'000 fr. quelques jours plus tard) sans que l'employé de la banque n'estime nécessaire, à ce moment-là, d'informer l'autorité de
protection de l'adulte. Ce serait donc exclusivement en raison de la qualité de la personne en faveur de laquelle elle a souhaité opérer un prêt que les autorités ont pris des mesures suite à une dénonciation dans le contexte d'une nouvelle demande de retrait de 200'000 fr. (seulement), pour un prêt à un ami proche, alors qu'elle voulait investir dans un centre de médecine naturelle à U.________. Il était à cet égard très clair que son ami lui signerait une reconnaissance de dette. Enfin, le fait qu'elle soit dépressive et actuellement sous antidépresseur ne suffirait pas à mettre en doute sa capacité de discernement, pas plus que la prise en compte de la déclaration de son mari qui " tente par tous les truchements de lui nuire ". La cour cantonale serait ainsi tombée dans l'arbitraire, en se laissant guider par des éléments clairement étrangers " aux dispositions légales ".
La critique de la recourante ne saurait être prise en considération en tant qu'elle se réfère à des éléments de fait non établis, respectivement qui ne ressortent pas de l'arrêt attaqué, sans qu'elle ne soulève le grief d'arbitraire dans leur établissement (cf. supra consid. 2.2). Tel est par exemple le cas de la référence à sa fortune pour relever que les retraits requis ne seraient pas " hors de proportion ", ou de l'affirmation selon laquelle l'ami guérisseur bénéficiaire du prêt de la recourante lui signerait une reconnaissance de dette en bonne et due forme, cet élément n'étant mentionné dans l'arrêt attaqué que comme une information de la recourante, adressée à son conseiller juridique auprès de sa banque. Enfin, il en va de même de l'affirmation selon laquelle son mari cherche à lui nuire.
En définitive, par sa critique sur la nécessité d'instituer une curatelle (art. 390 CC), la recourante tend à substituer son appréciation des circonstances à celle de la cour cantonale, une telle approche, largement appellatoire, n'étant pas de nature à démontrer que l'autorité précédente serait tombée dans l'arbitraire. Il ne suffit en particulier pas d'affirmer péremptoirement qu'il n'existe " aucune déficience mentale, trouble psychique ou autre état de faiblesse ", nonobstant une dépression traitée par anti-dépresseurs qui ne saurait " affecter sa capacité de discernemen t ", tout en occultant la constatation de la cour cantonale selon laquelle les troubles de la recourante s'apparentent à une forme de bipolarité et qu'il est probable que ceux-ci l'empêchent de gérer ses affaires au vu des démarches entreprises auprès de son établissement bancaire.
Enfin, force est de relever que le recours ne précise pas plus avant, dans le contexte du grief d'arbitraire dans l'application du droit fédéral (recours B.b., p. 12 à 19), en quoi la cour cantonale aurait appliqué de manière insoutenable les art. 394 , 395 et 445 CC. Une telle critique ne respecte pas le principe d'allégation (cf. supra consid. 2.1), de sorte qu'elle est irrecevable.
En définitive, le grief d'application arbitraire du droit fédéral est infondé, dans la faible mesure de sa recevabilité.

5.
Sous couvert de " violation des principes de proportionnalité (36 Cst.) et de subsidiarité (5 Cst.) dans le respect de la liberté personnelle (10 Cst.) " (recours, B. c., p. 19 à 23), la recourante considère que la restriction de ses droits est disproportionnée et que l'autorité aurait dû renoncer à instaurer une curatelle au profit d'autres mesures, en application de l'art. 392 CC. Après avoir rappelé, sur un plan théorique, la teneur de différentes dispositions de la Constitution fédérale et du Code civil, la recourante fait valoir qu' " à la lumière des faits de la présente affaire " la décision querellée est manifestement disproportionnée et ne respecte pas le principe de subsidiarité, reprenant ensuite en substance l'argumentation de son grief de violation arbitraire de l'art. 390 CC, en affirmant que la mesure prise n'est ni nécessaire ni appropriée et que l'autorité cantonale aurait dû se cantonner à mettre en place une simple surveillance des comptes " sans restreindre complètement son accès à son patrimoine ".
Le Tribunal fédéral n'examine le moyen tiré de la violation des droits fondamentaux que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1), exigence dont il est d'emblée douteux qu'elle soit respectée par les critiques telles que formulées dans le recours. En l'espèce, la possibilité d'invoquer directement une violation de l'art. 5 Cst. est également douteuse. Quoi qu'il en soit, la recourante n'explique pas en quoi les dispositions constitutionnelles qu'elle invoque auraient, dans ce contexte, une portée propre par rapport au moyen tiré de la violation arbitraire des art. 394 et 395 CC, griefs déjà écartés ci-dessus (cf. supra consid. 4.3). Par ailleurs, on ne discerne pas en quoi la référence à l'art. 344 CC (recours p. 19) serait pertinente. Au surplus, en tant que la critique se réfère aux art. 388 , 389 , 391 et 392 CC, sans que le grief d'arbitraire dans leur application ne soit soulevé, elle ne saurait être prise en considération dans le cadre du présent recours (art. 98 LTF; cf. supra consid. 2.1). Enfin et de surcroît, la critique de la recourante se révèle quoi qu'il en soit appellatoire, en tant qu'elle concerne la pertinence des mesures prises. Partant, les griefs soulevés
sont irrecevables.

6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité et les frais judiciaires mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'octroyer une indemnité de dépens à l'autorité intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer sur le recours (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à sa curatrice D.________, à la Justice de paix du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut et à la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 8 juin 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Dolivo

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 445 - 1 L'autorité de protection de l'adulte prend, d'office ou à la demande d'une personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle peut notamment ordonner une mesure de protection de l'adulte à titre provisoire.
¹	L'autorité de protection de l'adulte prend, d'office ou à la demande d'une personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle peut notamment ordonner une mesure de protection de l'adulte à titre provisoire.
²	En cas d'urgence particulière, elle peut prendre des mesures provisionnelles sans entendre les personnes parties à la procédure. En même temps, elle leur donne la possibilité de prendre position; elle prend ensuite une nouvelle décision.
³	Toute décision relative aux mesures provisionnelles peut faire l'objet d'un recours dans les dix jours à compter de sa notification.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 390 - 1 L'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure:
¹	L'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure:
¹	est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle;
²	est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées.
²	L'autorité de protection de l'adulte prend en considération la charge que la personne concernée représente pour ses proches et pour les tiers ainsi que leur besoin de protection.
³	Elle institue la curatelle d'office ou à la requête de la personne concernée ou d'un proche.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 394 - 1 Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
¹	Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
²	L'autorité de protection de l'adulte peut limiter en conséquence l'exercice des droits civils de la personne concernée.
³	Même si la personne concernée continue d'exercer tous ses droits civils, elle est liée par les actes du curateur.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 395 - 1 Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
¹	Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
²	À moins que l'autorité de protection de l'adulte n'en décide autrement, les pouvoirs de gestion du curateur s'étendent à l'épargne constituée sur la base des revenus et du produit de la fortune gérée.
³	Sans limiter l'exercice des droits civils de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte peut la priver de la faculté d'accéder à certains éléments de son patrimoine.
⁴	...467

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 391 - 1 L'autorité de protection de l'adulte détermine, en fonction des besoins de la personne concernée, les tâches à accomplir dans le cadre de la curatelle.
¹	L'autorité de protection de l'adulte détermine, en fonction des besoins de la personne concernée, les tâches à accomplir dans le cadre de la curatelle.
²	Ces tâches concernent l'assistance personnelle, la gestion du patrimoine et les rapports juridiques avec les tiers.
³	Sans le consentement de la personne concernée, le curateur ne peut prendre connaissance de sa correspondance ni pénétrer dans son logement qu'avec l'autorisation expresse de l'autorité de protection de l'adulte.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 392 - Lorsque l'institution d'une curatelle paraît manifestement disproportionnée, l'autorité de protection de l'adulte peut:
¹	assumer elle-même les tâches à accomplir, notamment consentir à un acte juridique;
²	donner mandat à un tiers d'accomplir des tâches particulières;
³	désigner une personne ou un office qualifiés qui auront un droit de regard et d'information dans certains domaines.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 344 - 1 Si l'indivision est dénoncée, si un indivis est déclaré en faillite ou si, sa part ayant été saisie, la réalisation en est requise, les autres membres de l'indivision peuvent la continuer après avoir liquidé les droits de leur coindivis ou désintéressé ses créanciers.
¹	Si l'indivision est dénoncée, si un indivis est déclaré en faillite ou si, sa part ayant été saisie, la réalisation en est requise, les autres membres de l'indivision peuvent la continuer après avoir liquidé les droits de leur coindivis ou désintéressé ses créanciers.
²	L'indivis qui se marie peut demander la liquidation de ses droits, sans dénonciation préalable.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 388 - 1 Les mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte garantissent l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide.
¹	Les mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte garantissent l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide.
²	Elles préservent et favorisent autant que possible leur autonomie.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 389 - 1 L'autorité de protection de l'adulte ordonne une mesure:
¹	L'autorité de protection de l'adulte ordonne une mesure:
¹	lorsque l'appui fourni à la personne ayant besoin d'aide par les membres de sa famille, par d'autres proches ou par des services privés ou publics ne suffit pas ou semble a priori insuffisant;
²	lorsque le besoin d'assistance et de protection de la personne incapable de discernement n'est pas ou pas suffisamment garanti par une mesure personnelle anticipée ou par une mesure appliquée de plein droit.
²	Une mesure de protection de l'adulte n'est ordonnée par l'autorité que si elle est nécessaire et appropriée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.