6B_373/2017 - 2017-06-08 - Procedura penale - Révision (infraction simple à la LCR)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 373/2017

Arrêt du 8 juin 2017

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
X.________,
recourante,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Révision (infraction simple à la LCR),

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 25 novembre 2016.

Considérant en fait et en droit :

1.
Par acte du 10 mars 2017, X.________ forme un recours en matière pénale contre un prononcé du 25 novembre 2016 par lequel la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a déclaré irrecevable la demande de révision présentée par la précitée contre un prononcé du Préfet de Lausanne, du 20 octobre 2010, constatant qu'elle s'était rendue coupable d'infraction simple à la loi fédérale sur la circulation routière.

Invitée à s'acquitter d'une avance de frais de 3000 fr., jusqu'au 7 avril 2017, X.________ a demandé le bénéfice de l'assistance judiciaire par courrier du même jour. Celle-ci lui a été refusée par ordonnance du 19 mai 2017. Un délai supplémentaire non prolongeable, échéant le 6 juin 2017, lui a été imparti par ordonnance du 22 mai 2017 pour s'acquitter de ce montant, avec l'indication que faute de paiement dans ce délai, le recours serait déclaré irrecevable (art. 62 al. 3 LTF). Par courrier du 1er juin 2017, X.________ a indiqué n'avoir pas reçu la décision relative à sa demande d'assistance judiciaire, dont l'existence lui avait été révélée par un contact téléphonique avec la Chancellerie de la cour de céans. Elle soulignait, par ailleurs, n'être pas en mesure de s'acquitter de la somme en question dans le délai imparti et solliciter un délai supplémentaire pour effectuer le paiement, précisant aussi vouloir maintenir son recours.

2.
La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure (art. 62 al. 1 LTF). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF).

En l'espèce, il est constant que la recourante ne bénéficie pas de l'assistance judiciaire et que le paiement n'est pas intervenu dans le délai imparti. Seul doit être examiné le point de savoir si la demande de prolongation du délai présentée par courrier du 1er juin 2017 exclut la sanction de l'irrecevabilité en application de l'art. 62 al. 3 LTF. L'ordonnance du 22 mai 2017 fixe un délai non prolongeable. De surcroît, le délai de grâce de l'art. 62 al. 3 LTF ne peut, de toute manière, être prolongé qu'exceptionnellement (arrêts 2C 758/2008 du 2 décembre 2008 consid. 8; 2C 731/2008 du 27 novembre 2008 consid. 2; BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, no 46 ad art. 62 LTF). Cela suppose des circonstances particulières, imprévisibles, qu'il incombe au recourant d'alléguer et de prouver dans sa demande de prolongation du délai (arrêt 6F 33/2016 du 3 janvier 2017 consid. 4.1).

En l'espèce, X.________ invoque n'avoir pas reçu l'ordonnance de refus de l'assistance judiciaire. Elle n'explique toutefois d'aucune manière pourquoi elle n'a pas retiré cet envoi qui lui a été adressé sous pli recommandé dans le cadre d'une procédure en cours et ensuite d'une demande qu'elle avait elle-même présentée. Il n'y a donc aucun motif de se départir de la fiction de notification à l'échéance du délai de garde postale, soit le 30 mai 2017 (art. 44 al. 2 LTF; ATF 134 V 49 consid. 4; 130 III 396 consid. 1.2.3; 117 V 131 consid. 4a; 116 Ia 90 consid. 2a). Par ailleurs, X.________ a déjà été informée par l'ordonnance du 23 mars 2017 qu'elle devait s'acquitter de cette somme. L'intéressée n'ayant pas retiré cet acte judiciaire avec accusé de réception, celui-ci a dû lui être ré-adressé le 4 avril 2017 en courrier A et X.________ n'a réagi que par sa lettre du 7 avril 2017. Il résulte, dès lors, aussi de ce qui précède que la recourante s'est montrée négligente dans le suivi de la procédure qu'elle a provoquée. Enfin, en tant que la recourante invoque des difficultés financières, elle remet en cause l'ordonnance du 19 mai 2017, étant rappelé que sa demande d'assistance a été rejetée au motif qu'elle ne l'avait pas documentée à
satisfaction de droit bien que son attention eût été attirée sur les lacunes de sa demande. Les développements de sa requête ne sont, en conséquence, pas de nature à démontrer l'existence de circonstances particulières et imprévisibles justifiant la prolongation d'un délai de grâce qui ne peut l'être qu'exceptionnellement.

3.
Il résulte de ce qui précède que la demande de prolongation du délai de grâce de l'art. 62 al. 3 LTF doit être rejetée. Cela étant, il faut constater que la recourante, qui ne bénéficie pas de l'assistance judiciaire, ne s'est pas acquittée de l'avance de frais dans le délai imparti, ce qui conduit à l'irrecevabilité du recours. Celle-ci étant manifeste, le recours doit être écarté dans la procédure prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

4.
La recourante succombe. Elle supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation économique (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF), dont on peut admettre qu'elle n'est pas favorable, lors même que l'indigence n'a pas été démontrée, comme cela ressort de l'ordonnance du 19 mai 2017.

Par ces motifs, le Président prononce :

1.
La requête tendant à la prolongation du délai supplémentaire pour effectuer l'avance de frais est rejetée.

2.
Le recours est irrecevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 8 juin 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 62 Garanzie per spese giudiziarie e ripetibili - 1 La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
¹	La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
²	Se non ha un domicilio fisso in Svizzera o la sua insolvibilità è accertata, la parte può essere obbligata, su domanda della controparte, a prestare garanzie per eventuali spese ripetibili.
³	Il giudice dell'istruzione stabilisce un congruo termine per il versamento dell'anticipo o la prestazione delle garanzie. Se il termine scade infruttuoso, impartisce un termine suppletorio. Se l'anticipo non è versato o le garanzie non sono prestate nemmeno nel termine suppletorio, il Tribunale federale non entra nel merito dell'istanza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 62 Garanzie per spese giudiziarie e ripetibili - 1 La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
¹	La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
²	Se non ha un domicilio fisso in Svizzera o la sua insolvibilità è accertata, la parte può essere obbligata, su domanda della controparte, a prestare garanzie per eventuali spese ripetibili.
³	Il giudice dell'istruzione stabilisce un congruo termine per il versamento dell'anticipo o la prestazione delle garanzie. Se il termine scade infruttuoso, impartisce un termine suppletorio. Se l'anticipo non è versato o le garanzie non sono prestate nemmeno nel termine suppletorio, il Tribunale federale non entra nel merito dell'istanza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 62 Garanzie per spese giudiziarie e ripetibili - 1 La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
¹	La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
²	Se non ha un domicilio fisso in Svizzera o la sua insolvibilità è accertata, la parte può essere obbligata, su domanda della controparte, a prestare garanzie per eventuali spese ripetibili.
³	Il giudice dell'istruzione stabilisce un congruo termine per il versamento dell'anticipo o la prestazione delle garanzie. Se il termine scade infruttuoso, impartisce un termine suppletorio. Se l'anticipo non è versato o le garanzie non sono prestate nemmeno nel termine suppletorio, il Tribunale federale non entra nel merito dell'istanza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 62 Garanzie per spese giudiziarie e ripetibili - 1 La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
¹	La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
²	Se non ha un domicilio fisso in Svizzera o la sua insolvibilità è accertata, la parte può essere obbligata, su domanda della controparte, a prestare garanzie per eventuali spese ripetibili.
³	Il giudice dell'istruzione stabilisce un congruo termine per il versamento dell'anticipo o la prestazione delle garanzie. Se il termine scade infruttuoso, impartisce un termine suppletorio. Se l'anticipo non è versato o le garanzie non sono prestate nemmeno nel termine suppletorio, il Tribunale federale non entra nel merito dell'istanza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 62 Garanzie per spese giudiziarie e ripetibili - 1 La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
¹	La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
²	Se non ha un domicilio fisso in Svizzera o la sua insolvibilità è accertata, la parte può essere obbligata, su domanda della controparte, a prestare garanzie per eventuali spese ripetibili.
³	Il giudice dell'istruzione stabilisce un congruo termine per il versamento dell'anticipo o la prestazione delle garanzie. Se il termine scade infruttuoso, impartisce un termine suppletorio. Se l'anticipo non è versato o le garanzie non sono prestate nemmeno nel termine suppletorio, il Tribunale federale non entra nel merito dell'istanza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 44 Decorrenza - 1 I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
¹	I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
²	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.