6B_373/2017 - 2017-06-08 - Procédure pénale - Révision (infraction simple à la LCR)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 373/2017

Arrêt du 8 juin 2017

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
X.________,
recourante,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Révision (infraction simple à la LCR),

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 25 novembre 2016.

Considérant en fait et en droit :

1.
Par acte du 10 mars 2017, X.________ forme un recours en matière pénale contre un prononcé du 25 novembre 2016 par lequel la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a déclaré irrecevable la demande de révision présentée par la précitée contre un prononcé du Préfet de Lausanne, du 20 octobre 2010, constatant qu'elle s'était rendue coupable d'infraction simple à la loi fédérale sur la circulation routière.

Invitée à s'acquitter d'une avance de frais de 3000 fr., jusqu'au 7 avril 2017, X.________ a demandé le bénéfice de l'assistance judiciaire par courrier du même jour. Celle-ci lui a été refusée par ordonnance du 19 mai 2017. Un délai supplémentaire non prolongeable, échéant le 6 juin 2017, lui a été imparti par ordonnance du 22 mai 2017 pour s'acquitter de ce montant, avec l'indication que faute de paiement dans ce délai, le recours serait déclaré irrecevable (art. 62 al. 3 LTF). Par courrier du 1er juin 2017, X.________ a indiqué n'avoir pas reçu la décision relative à sa demande d'assistance judiciaire, dont l'existence lui avait été révélée par un contact téléphonique avec la Chancellerie de la cour de céans. Elle soulignait, par ailleurs, n'être pas en mesure de s'acquitter de la somme en question dans le délai imparti et solliciter un délai supplémentaire pour effectuer le paiement, précisant aussi vouloir maintenir son recours.

2.
La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure (art. 62 al. 1 LTF). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF).

En l'espèce, il est constant que la recourante ne bénéficie pas de l'assistance judiciaire et que le paiement n'est pas intervenu dans le délai imparti. Seul doit être examiné le point de savoir si la demande de prolongation du délai présentée par courrier du 1er juin 2017 exclut la sanction de l'irrecevabilité en application de l'art. 62 al. 3 LTF. L'ordonnance du 22 mai 2017 fixe un délai non prolongeable. De surcroît, le délai de grâce de l'art. 62 al. 3 LTF ne peut, de toute manière, être prolongé qu'exceptionnellement (arrêts 2C 758/2008 du 2 décembre 2008 consid. 8; 2C 731/2008 du 27 novembre 2008 consid. 2; BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, no 46 ad art. 62 LTF). Cela suppose des circonstances particulières, imprévisibles, qu'il incombe au recourant d'alléguer et de prouver dans sa demande de prolongation du délai (arrêt 6F 33/2016 du 3 janvier 2017 consid. 4.1).

En l'espèce, X.________ invoque n'avoir pas reçu l'ordonnance de refus de l'assistance judiciaire. Elle n'explique toutefois d'aucune manière pourquoi elle n'a pas retiré cet envoi qui lui a été adressé sous pli recommandé dans le cadre d'une procédure en cours et ensuite d'une demande qu'elle avait elle-même présentée. Il n'y a donc aucun motif de se départir de la fiction de notification à l'échéance du délai de garde postale, soit le 30 mai 2017 (art. 44 al. 2 LTF; ATF 134 V 49 consid. 4; 130 III 396 consid. 1.2.3; 117 V 131 consid. 4a; 116 Ia 90 consid. 2a). Par ailleurs, X.________ a déjà été informée par l'ordonnance du 23 mars 2017 qu'elle devait s'acquitter de cette somme. L'intéressée n'ayant pas retiré cet acte judiciaire avec accusé de réception, celui-ci a dû lui être ré-adressé le 4 avril 2017 en courrier A et X.________ n'a réagi que par sa lettre du 7 avril 2017. Il résulte, dès lors, aussi de ce qui précède que la recourante s'est montrée négligente dans le suivi de la procédure qu'elle a provoquée. Enfin, en tant que la recourante invoque des difficultés financières, elle remet en cause l'ordonnance du 19 mai 2017, étant rappelé que sa demande d'assistance a été rejetée au motif qu'elle ne l'avait pas documentée à
satisfaction de droit bien que son attention eût été attirée sur les lacunes de sa demande. Les développements de sa requête ne sont, en conséquence, pas de nature à démontrer l'existence de circonstances particulières et imprévisibles justifiant la prolongation d'un délai de grâce qui ne peut l'être qu'exceptionnellement.

3.
Il résulte de ce qui précède que la demande de prolongation du délai de grâce de l'art. 62 al. 3 LTF doit être rejetée. Cela étant, il faut constater que la recourante, qui ne bénéficie pas de l'assistance judiciaire, ne s'est pas acquittée de l'avance de frais dans le délai imparti, ce qui conduit à l'irrecevabilité du recours. Celle-ci étant manifeste, le recours doit être écarté dans la procédure prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

4.
La recourante succombe. Elle supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation économique (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF), dont on peut admettre qu'elle n'est pas favorable, lors même que l'indigence n'a pas été démontrée, comme cela ressort de l'ordonnance du 19 mai 2017.

Par ces motifs, le Président prononce :

1.
La requête tendant à la prolongation du délai supplémentaire pour effectuer l'avance de frais est rejetée.

2.
Le recours est irrecevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 8 juin 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 62 Avance de frais et de sûretés - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
¹	La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
²	Si cette partie n'a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.
³	Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 62 Avance de frais et de sûretés - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
¹	La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
²	Si cette partie n'a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.
³	Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 62 Avance de frais et de sûretés - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
¹	La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
²	Si cette partie n'a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.
³	Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 62 Avance de frais et de sûretés - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
¹	La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
²	Si cette partie n'a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.
³	Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 62 Avance de frais et de sûretés - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
¹	La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
²	Si cette partie n'a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.
³	Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 44 Début - 1 Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
¹	Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
²	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.