4A_182/2017 - 2017-06-08 - Droit des contrats - contrat de bail; indemnités pour occupation illicite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 182/2017

Arrêt du 8 juin 2017

Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Kiss, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

B.________ SA,
représentée par Me Jean-David Pelot, avocat,
intimée.

Objet
contrat de bail; indemnités pour occupation illicite,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2017 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Considérant en fait et en droit :

1.

1.1. Un litige en matière de bail à loyer oppose A.________ à B.________ SA devant les tribunaux vaudois. Les circonstances dans lesquelles il a vu le jour ressortent de l'arrêt rendu le 9 février 2015 par la présidente soussignée dans les causes jointes 4A 45/2015 et 4A 67/2015, auquel il peut être renvoyé ici.

1.2. Par demande du 19 février 2016, B.________ SA a réclamé à A.________ le paiement des sommes de 13'090 fr. et 2'365 fr., intérêts en sus, à titre d'indemnités pour occupation illicite d'un appartement et d'un garage dans un immeuble sis à C.________, respectivement de solde de frais accessoires. Elle a requis, en outre, la mainlevée définitive de l'opposition formée par la défenderesse au commandement de payer y relatif.

Par jugement du 13 juin 2016, le Tribunal des baux du canton de Vaud a condamné la défenderesse à payer à la demanderesse les sommes de 11'970 fr. et 1'585 fr. 30, plus intérêts, à ces deux titres. Il a encore levé définitivement l'opposition au commandement de payer à concurrence de 6'840 fr. et des intérêts afférents à ce montant.

Saisie par la défenderesse, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé ledit jugement par arrêt du 23 janvier 2017.

1.3. Le 5 avril 2017, A.________ (ci-après: la recourante) a formé un recours en matière civile en vue d'obtenir l'annulation des deux décisions cantonales. Elle a invité le Tribunal fédéral à statuer sans la participation des juges ayant déjà rendu des décisions dans cette affaire, à renvoyer la cause au Tribunal des baux afin qu'il traite son écriture du 17 mai 2016 en tenant compte du contenu de 7 pièces dont elle a requis la production, à dénoncer au Ministère public les infractions pénales poursuivies d'office dont il aura pris connaissance à l'instar des juges cantonaux et, enfin, à mettre tous les frais liés à cette affaire à la charge de B.________ SA ou du fisc.

Priée de verser une avance de frais de 500 fr., la recourante a refusé de le faire et s'en est expliquée dans une longue lettre du 18 avril 2017.
B.________ SA, intimée au recours, et la cour cantonale, qui a produit son dossier, n'ont pas été invitées à déposer des réponses.

2.
La recourante entend récuser tous les juges qui ont déjà rendu des décisions dans cette affaire et qui seraient responsables de la situation financière catastrophique dans laquelle elle déclare se trouver. Dépourvue de toute motivation quant au motif de récusation invoqué (art. 36 al. 1 LTF), sa requête est irrecevable (arrêt 5A 212/2017 du 21 mars 2017 consid. 2 et l'auteur cité).

3.

3.1. Il ressort des pièces produites par la recourante, en particulier d'une lettre de Poste CH SA adressée le 14 mars 2017 à cette dernière, qu'à la suite d'une erreur du facteur, le pli recommandé contenant l'arrêt attaqué a été retourné à l'expéditeur avant l'expiration du délai de garde, si bien que la recourante qui s'est présentée à un guichet postal en temps utile pour en prendre livraison n'a pas été en mesure de le faire. Sur quoi, la cour cantonale a notifié derechef une copie de cette décision à l'intéressée, le 8 mars 2017, en précisant, dans sa lettre d'accompagnement, que cette notification ne faisait pas courir un nouveau délai de recours. Nonobstant cette précision et conformément à l'art. 49 LTF, il se justifie d'admettre que le délai de recours de 30 jours (art. 100 al. 1 LTF) a commencé à courir le lendemain de la réception (9 mars 2017) de l'arrêt attaqué, soit le 10 mars 2017, et qu'il est ainsi arrivé à échéance le samedi 8 avril 2017. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi et que les féries débutent, comme en l'espèce, le lendemain, le délai de recours est prorogé, par application cumulative des art. 45 al. 1 et 46 al. 1 LTF (arrêt 5A 144/2007 du 18 octobre 2007 consid. 1; JEAN-MAURICE FRÉSARD, in
Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 7 ad art. 45 LTF). En l'occurrence, il l'a été jusqu'au lundi 24 avril 2017. Posté le 5 avril 2017, le recours l'a été en temps voulu. Il en irait de même de l'écriture du 18 avril 2017, s'il fallait y voir un complément au recours.

3.2. En vertu de l'art. 51 al. 1 let. a LTF, la valeur litigieuse est déterminée, en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente.

Le Tribunal des baux a condamné la recourante à payer à l'intimée un total de 13'555 fr. 30 (11'970 fr. + 1'585 fr. 30). La recourante a interjeté appel en concluant à libération, tandis que l'intimée s'est soumise au jugement de première instance. Ladite somme, qui était contestée devant la Cour d'appel civile, constitue donc la valeur litigieuse de la présente contestation, quoi qu'en dise l'intéressée (cf. recours, p. 7 let. B.). Comme les juges précédents le relèvent avec raison (arrêt, p. 15 avant-dernier §), elle est inférieure au seuil de 15'000 fr. fixé à l'art. 75 al. 1 let. a LTF pour la recevabilité du recours en matière civile dans les affaires pécuniaires en matière de bail à loyer. Dès lors, le recours en matière civile interjeté par la recourante n'est pas recevable. Pour autant qu'il en remplisse les conditions et uniquement à cette condition, l'acte de recours sera néanmoins traité comme un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss).

3.3. Les diverses "requêtes spéciales" formulées par la recourante, en plus de la demande de récusation, sous ch. 5 de son mémoire sont irrecevables. Il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'ordonner la production de pièces qui n'ont pas été versées au dossier cantonal (art. 99 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 117 LTF), ni de statuer ou de renoncer à le faire selon le bon vouloir de la partie recourante, non plus que de rechercher lui-même l'existence d'infractions pénales susceptibles d'être poursuivies d'office et de les dénoncer à l'autorité pénale compétente.

4.

4.1. En vertu de l'art. 42 LTF, le mémoire de recours doit indiquer, notamment, les conclusions et les motifs (al. 1); ces derniers doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2). A ce défaut, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière (art. 108 al. 1 let. a et b LTF). Au demeurant, le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour la violation de droits constitutionnels (art. 116 LTF) et le Tribunal fédéral n'examine la violation de tels droits que si un grief de ce chef a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF auquel renvoie l'art. 117 LTF).

4.2. Le présent recours apparaît manifestement irrecevable au regard de ces règles.

Comme elle l'a déjà fait à maintes reprises à l'occasion des divers recours formés par elle dans le cadre de cette affaire, qui a débuté de longue date, la recourante poursuit sa croisade contre l'institution judiciaire vaudoise en tant que telle et plusieurs de ses représentants en particulier. Pareille démarche est vouée à l'échec car elle ne s'inscrit pas dans le cadre restreint des griefs pouvant être soulevés dans un recours constitutionnel subsidiaire.
De même, c'est en vain que, dans une argumentation purement appellatoire, la recourante, pour exclure toute responsabilité quant à sa situation financière actuelle, revient longuement sur les revendications, à ses yeux insatisfaites, qu'elle a élevées, des années durant, dans le cadre d'un litige de nature successorale, à l'encontre d'une autre société que l'intimée, ainsi qu'aux nombreuses contestations corrélatives l'opposant désormais sur les plans civil et pénal à d'autres personnes ou autorités. En effet, au considérant 2.2.2 de l'arrêt présidentiel du 25 septembre 2014 en la cause 4A 479/2014, son attention avait déjà été attirée sur ce point.

Sont de même vouées à l'échec, du fait de leur généralité et de leur défaut de connexion avec les motifs retenus dans l'arrêt entrepris, les explications appellatoires et difficilement compréhensibles censées étayer les critiques formulées par la recourante sous les chapitres "C. Violation du droit suisse", "D. Infractions poursuivies d'office" et "3. Convention européenne des droits de l'homme".

S'agissant de la question de la légitimation active, la cour cantonale a consacré un chapitre entier à l'examen de l'argument de la recourante selon lequel l'immeuble abritant l'appartement précédemment loué par elle appartiendrait à un fonds de placement immobilier. Au terme de cet examen, elle est arrivée à la conclusion que l'intimée est propriétaire (le cas échéant fiduciaire) de l'immeuble et bénéficie de toutes les attributions y relatives, notamment en ce qui concerne les droits et obligations attachées à ce statut, partant qu'elle possédait la légitimation active pour faire valoir les créances litigieuse en justice (arrêt attaqué, consid. 6). Les quelques explications fournies par la recourante sous lettres "D." et "E." de son mémoire ne suffisent manifestement pas à démontrer en quoi l'opinion exprimée par les juges d'appel serait insoutenable.

La cour cantonale a expliqué, au considérant 5 de son arrêt, pourquoi elle jugeait non pertinentes les 7 pièces dont l'appelante avait requis la production. Sous lettre "C." de son mémoire (p. 4), la recourante lui reproche de ne pas avoir donné suite à sa réquisition ad hoc. Cependant, les quelques lignes qu'elle consacre à cette question ne suffisent de toute évidence pas à faire apparaître comme arbitraire le rejet de cette réquisition, d'autant moins que l'intéressée y renvoie le Tribunal fédéral à la lecture de deux mémoires qu'elle avait produits dans la procédure cantonale, ce qui n'est pas admissible (arrêt 4A 709/2011 du 31 mai 2012 consid. 1.1).

4.3. Le recours étant manifestement irrecevable, application sera faite de la procédure simplifiée, conformément à l'art. 108 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 117 LTF.

5.
Rien ne justifie, quoi qu'elle en dise, de libérer la recourante de la charge des frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Du reste, s'il fallait voir, dans l'écriture du 18 avril 2017, une demande d'assistance judiciaire, celle-ci ne pourrait qu'être rejetée, puisque les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec (art. 64 al. 1 LTF).

L'intimée, qui n'a pas été invitée à déposer une réponse, n'a pas droit à des dépens.

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1.
Déclare irrecevable la requête de récusation présentée par la recourante.

2.
N'entre pas en matière sur le recours.

3.
Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge de la recourante.

4.
Communique le présent arrêt aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 8 juin 2017

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Kiss

Le Greffier: Carruzzo

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 36 Demande de récusation - 1 La partie qui sollicite la récusation d'un juge ou d'un greffier doit présenter une demande écrite au Tribunal fédéral dès qu'elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.
¹	La partie qui sollicite la récusation d'un juge ou d'un greffier doit présenter une demande écrite au Tribunal fédéral dès qu'elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.
²	Le juge ou le greffier visé prend position sur le motif de récusation invoqué.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.