4A_182/2017 - 2017-06-08 - Vertragsrecht - contrat de bail; indemnités pour occupation illicite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 182/2017

Arrêt du 8 juin 2017

Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Kiss, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

B.________ SA,
représentée par Me Jean-David Pelot, avocat,
intimée.

Objet
contrat de bail; indemnités pour occupation illicite,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2017 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Considérant en fait et en droit :

1.

1.1. Un litige en matière de bail à loyer oppose A.________ à B.________ SA devant les tribunaux vaudois. Les circonstances dans lesquelles il a vu le jour ressortent de l'arrêt rendu le 9 février 2015 par la présidente soussignée dans les causes jointes 4A 45/2015 et 4A 67/2015, auquel il peut être renvoyé ici.

1.2. Par demande du 19 février 2016, B.________ SA a réclamé à A.________ le paiement des sommes de 13'090 fr. et 2'365 fr., intérêts en sus, à titre d'indemnités pour occupation illicite d'un appartement et d'un garage dans un immeuble sis à C.________, respectivement de solde de frais accessoires. Elle a requis, en outre, la mainlevée définitive de l'opposition formée par la défenderesse au commandement de payer y relatif.

Par jugement du 13 juin 2016, le Tribunal des baux du canton de Vaud a condamné la défenderesse à payer à la demanderesse les sommes de 11'970 fr. et 1'585 fr. 30, plus intérêts, à ces deux titres. Il a encore levé définitivement l'opposition au commandement de payer à concurrence de 6'840 fr. et des intérêts afférents à ce montant.

Saisie par la défenderesse, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé ledit jugement par arrêt du 23 janvier 2017.

1.3. Le 5 avril 2017, A.________ (ci-après: la recourante) a formé un recours en matière civile en vue d'obtenir l'annulation des deux décisions cantonales. Elle a invité le Tribunal fédéral à statuer sans la participation des juges ayant déjà rendu des décisions dans cette affaire, à renvoyer la cause au Tribunal des baux afin qu'il traite son écriture du 17 mai 2016 en tenant compte du contenu de 7 pièces dont elle a requis la production, à dénoncer au Ministère public les infractions pénales poursuivies d'office dont il aura pris connaissance à l'instar des juges cantonaux et, enfin, à mettre tous les frais liés à cette affaire à la charge de B.________ SA ou du fisc.

Priée de verser une avance de frais de 500 fr., la recourante a refusé de le faire et s'en est expliquée dans une longue lettre du 18 avril 2017.
B.________ SA, intimée au recours, et la cour cantonale, qui a produit son dossier, n'ont pas été invitées à déposer des réponses.

2.
La recourante entend récuser tous les juges qui ont déjà rendu des décisions dans cette affaire et qui seraient responsables de la situation financière catastrophique dans laquelle elle déclare se trouver. Dépourvue de toute motivation quant au motif de récusation invoqué (art. 36 al. 1 LTF), sa requête est irrecevable (arrêt 5A 212/2017 du 21 mars 2017 consid. 2 et l'auteur cité).

3.

3.1. Il ressort des pièces produites par la recourante, en particulier d'une lettre de Poste CH SA adressée le 14 mars 2017 à cette dernière, qu'à la suite d'une erreur du facteur, le pli recommandé contenant l'arrêt attaqué a été retourné à l'expéditeur avant l'expiration du délai de garde, si bien que la recourante qui s'est présentée à un guichet postal en temps utile pour en prendre livraison n'a pas été en mesure de le faire. Sur quoi, la cour cantonale a notifié derechef une copie de cette décision à l'intéressée, le 8 mars 2017, en précisant, dans sa lettre d'accompagnement, que cette notification ne faisait pas courir un nouveau délai de recours. Nonobstant cette précision et conformément à l'art. 49 LTF, il se justifie d'admettre que le délai de recours de 30 jours (art. 100 al. 1 LTF) a commencé à courir le lendemain de la réception (9 mars 2017) de l'arrêt attaqué, soit le 10 mars 2017, et qu'il est ainsi arrivé à échéance le samedi 8 avril 2017. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi et que les féries débutent, comme en l'espèce, le lendemain, le délai de recours est prorogé, par application cumulative des art. 45 al. 1 et 46 al. 1 LTF (arrêt 5A 144/2007 du 18 octobre 2007 consid. 1; JEAN-MAURICE FRÉSARD, in
Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 7 ad art. 45 LTF). En l'occurrence, il l'a été jusqu'au lundi 24 avril 2017. Posté le 5 avril 2017, le recours l'a été en temps voulu. Il en irait de même de l'écriture du 18 avril 2017, s'il fallait y voir un complément au recours.

3.2. En vertu de l'art. 51 al. 1 let. a LTF, la valeur litigieuse est déterminée, en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente.

Le Tribunal des baux a condamné la recourante à payer à l'intimée un total de 13'555 fr. 30 (11'970 fr. + 1'585 fr. 30). La recourante a interjeté appel en concluant à libération, tandis que l'intimée s'est soumise au jugement de première instance. Ladite somme, qui était contestée devant la Cour d'appel civile, constitue donc la valeur litigieuse de la présente contestation, quoi qu'en dise l'intéressée (cf. recours, p. 7 let. B.). Comme les juges précédents le relèvent avec raison (arrêt, p. 15 avant-dernier §), elle est inférieure au seuil de 15'000 fr. fixé à l'art. 75 al. 1 let. a LTF pour la recevabilité du recours en matière civile dans les affaires pécuniaires en matière de bail à loyer. Dès lors, le recours en matière civile interjeté par la recourante n'est pas recevable. Pour autant qu'il en remplisse les conditions et uniquement à cette condition, l'acte de recours sera néanmoins traité comme un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss).

3.3. Les diverses "requêtes spéciales" formulées par la recourante, en plus de la demande de récusation, sous ch. 5 de son mémoire sont irrecevables. Il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'ordonner la production de pièces qui n'ont pas été versées au dossier cantonal (art. 99 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 117 LTF), ni de statuer ou de renoncer à le faire selon le bon vouloir de la partie recourante, non plus que de rechercher lui-même l'existence d'infractions pénales susceptibles d'être poursuivies d'office et de les dénoncer à l'autorité pénale compétente.

4.

4.1. En vertu de l'art. 42 LTF, le mémoire de recours doit indiquer, notamment, les conclusions et les motifs (al. 1); ces derniers doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2). A ce défaut, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière (art. 108 al. 1 let. a et b LTF). Au demeurant, le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour la violation de droits constitutionnels (art. 116 LTF) et le Tribunal fédéral n'examine la violation de tels droits que si un grief de ce chef a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF auquel renvoie l'art. 117 LTF).

4.2. Le présent recours apparaît manifestement irrecevable au regard de ces règles.

Comme elle l'a déjà fait à maintes reprises à l'occasion des divers recours formés par elle dans le cadre de cette affaire, qui a débuté de longue date, la recourante poursuit sa croisade contre l'institution judiciaire vaudoise en tant que telle et plusieurs de ses représentants en particulier. Pareille démarche est vouée à l'échec car elle ne s'inscrit pas dans le cadre restreint des griefs pouvant être soulevés dans un recours constitutionnel subsidiaire.
De même, c'est en vain que, dans une argumentation purement appellatoire, la recourante, pour exclure toute responsabilité quant à sa situation financière actuelle, revient longuement sur les revendications, à ses yeux insatisfaites, qu'elle a élevées, des années durant, dans le cadre d'un litige de nature successorale, à l'encontre d'une autre société que l'intimée, ainsi qu'aux nombreuses contestations corrélatives l'opposant désormais sur les plans civil et pénal à d'autres personnes ou autorités. En effet, au considérant 2.2.2 de l'arrêt présidentiel du 25 septembre 2014 en la cause 4A 479/2014, son attention avait déjà été attirée sur ce point.

Sont de même vouées à l'échec, du fait de leur généralité et de leur défaut de connexion avec les motifs retenus dans l'arrêt entrepris, les explications appellatoires et difficilement compréhensibles censées étayer les critiques formulées par la recourante sous les chapitres "C. Violation du droit suisse", "D. Infractions poursuivies d'office" et "3. Convention européenne des droits de l'homme".

S'agissant de la question de la légitimation active, la cour cantonale a consacré un chapitre entier à l'examen de l'argument de la recourante selon lequel l'immeuble abritant l'appartement précédemment loué par elle appartiendrait à un fonds de placement immobilier. Au terme de cet examen, elle est arrivée à la conclusion que l'intimée est propriétaire (le cas échéant fiduciaire) de l'immeuble et bénéficie de toutes les attributions y relatives, notamment en ce qui concerne les droits et obligations attachées à ce statut, partant qu'elle possédait la légitimation active pour faire valoir les créances litigieuse en justice (arrêt attaqué, consid. 6). Les quelques explications fournies par la recourante sous lettres "D." et "E." de son mémoire ne suffisent manifestement pas à démontrer en quoi l'opinion exprimée par les juges d'appel serait insoutenable.

La cour cantonale a expliqué, au considérant 5 de son arrêt, pourquoi elle jugeait non pertinentes les 7 pièces dont l'appelante avait requis la production. Sous lettre "C." de son mémoire (p. 4), la recourante lui reproche de ne pas avoir donné suite à sa réquisition ad hoc. Cependant, les quelques lignes qu'elle consacre à cette question ne suffisent de toute évidence pas à faire apparaître comme arbitraire le rejet de cette réquisition, d'autant moins que l'intéressée y renvoie le Tribunal fédéral à la lecture de deux mémoires qu'elle avait produits dans la procédure cantonale, ce qui n'est pas admissible (arrêt 4A 709/2011 du 31 mai 2012 consid. 1.1).

4.3. Le recours étant manifestement irrecevable, application sera faite de la procédure simplifiée, conformément à l'art. 108 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 117 LTF.

5.
Rien ne justifie, quoi qu'elle en dise, de libérer la recourante de la charge des frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Du reste, s'il fallait voir, dans l'écriture du 18 avril 2017, une demande d'assistance judiciaire, celle-ci ne pourrait qu'être rejetée, puisque les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec (art. 64 al. 1 LTF).

L'intimée, qui n'a pas été invitée à déposer une réponse, n'a pas droit à des dépens.

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1.
Déclare irrecevable la requête de récusation présentée par la recourante.

2.
N'entre pas en matière sur le recours.

3.
Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge de la recourante.

4.
Communique le présent arrêt aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 8 juin 2017

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Kiss

Le Greffier: Carruzzo

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 36 Ausstandsbegehren - 1 Will eine Partei den Ausstand einer Gerichtsperson verlangen, so hat sie dem Gericht ein schriftliches Begehren einzureichen, sobald sie vom Ausstandsgrund Kenntnis erhalten hat. Die den Ausstand begründenden Tatsachen sind glaubhaft zu machen.
¹	Will eine Partei den Ausstand einer Gerichtsperson verlangen, so hat sie dem Gericht ein schriftliches Begehren einzureichen, sobald sie vom Ausstandsgrund Kenntnis erhalten hat. Die den Ausstand begründenden Tatsachen sind glaubhaft zu machen.
²	Die betroffene Gerichtsperson hat sich über die vorgebrachten Ausstandsgründe zu äussern.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 45 Ende - 1 Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
¹	Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
²	Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin den Wohnsitz oder den Sitz hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 45 Ende - 1 Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
¹	Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
²	Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin den Wohnsitz oder den Sitz hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtsmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.