2C_56/2024 - 2024-05-08 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 56/2024

Arrêt du 8 mai 2024

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Ryter.
Greffière : Mme Jolidon.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
3. C.________, D.________ et E.________,
agissant par A.________, et B.________,
tous les trois représentés par CSP - Centre Social Protestant, Mme Sandra Lachal, juriste,,
recourants,

contre

Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, route de Chancy 88, 1213 Onex,
intimé.

Objet
Renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, du 12 décembre 2023 (ATA/1340/2023).

Faits :

A.

A.a. A.________, ressortissant du U.________ né en 1987, est entré illégalement en Suisse à une date indéterminée. Il a fait l'objet, depuis 2005, de plusieurs interdictions d'entrée en Suisse qu'il n'a jamais respectées. En 2010, il serait retourné au U.________ pour vivre auprès de sa mère et de ses quatre frères et soeurs, pour ensuite revenir en Suisse auprès de son père et d'un de ses frères, titulaires d'une autorisation d'établissement. Un séjour continu en Suisse n'est établi qu'à partir de 2012. Il a exercé une activité lucrative sans autorisation, la demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative ayant été rejetée, par décision du 9 avril 2019, et le renvoi de l'intéressé prononcé.
En 2017, A.________ a rencontré B.________, ressortissante du U.________, née en 1999, qui est venue le rejoindre en Suisse; celle-ci ne possède pas de formation et s'occupe des enfants. Le couple en a eu trois, tous nés à V.________, à savoir C.________, née en 2018, D.________, né en 2019 et E.________, né en 2022. La famille vit chez le frère de A.________ et elle bénéficie d'une aide totale de l'Hospice général, depuis le 1er octobre 2019.
Selon différents rapports médicaux, A.________ souffre de schizophrénie paranoïde, qui a été diagnostiquée avant 2005, de troubles du comportement avec hétéro-agressivité, de retard mental et d'un trouble de la personnalité. Il a été hospitalisé une dizaine de fois en milieu psychiatrique.

A.b. Le 22 juillet 2019, A.________ a déposé une demande d'autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité pour lui-même, sa compagne, et leur fille (les deux garçons n'étant alors pas encore nés). Il y invoquait son état de santé.

A.c. Avant 2021, A.________ a fait l'objet de deux condamnations pénales, pour infractions au droit des étrangers et de deux décisions de renvoi.
Par jugement du 14 septembre 2021, le Tribunal de police a condamné A.________ à une peine privative de liberté de trois mois et à une amende de 150 fr. pour lésions corporelles simples de peu de gravité (envers sa compagne), séjour illégal et insoumission à une décision de l'autorité; un traitement ambulatoire et une assistance de probation ont été ordonnés. Selon le rapport d'interpellation, B.________ a déclaré que son concubin avait été pris de folie, l'avait frappée à la tête et lui avait fait perdre connaissance en présence des enfants.
Un rapport d'expertise psychiatrique du 25 janvier 2021 a qualifié le risque de récidive violente de la part de A.________ d'élevé dans le contexte de décompensation psychique et de désinsertion sociale et a préconisé l'instauration d'un traitement neuroleptique efficace en milieu hospitalier pour le diminuer. Un rapport médical du 16 février 2022, destiné au Secrétariat d'Etat aux migrations, précisait le traitement médicamenteux de l'intéressé (Prazine, Temesta, Akineton et Xeplion); selon ce document, le pronostic de l'évolution de A.________ sans traitement comportait un risque de dégradation de l'état psychique et trouble du comportement associé; le pronostic avec le traitement allait dans le sens du maintien de la stabilité avec peu de chance d'évolution clinique.
Les enfants du couple sont suivis par le Service de protection des mineurs de la République et canton de Genève (ci-après: le Service de protection des mineurs). Selon leur curatrice, un réseau de professionnels a été construit, afin qu'ils puissent être protégés au mieux de la maladie de leur père. Selon un document du 18 mai 2022 dudit service, la situation des enfants continuait à être préoccupante, compte tenu de l'état de santé de leur père et de la fragilité de leur mère qui appelait à l'aide, lorsque son compagnon décompensait; il soulignait l'importance de la présence de l'oncle auprès des enfants qui représentait une ressource importante pour la famille et contactait régulièrement les forces de l'ordre, lorsque son frère décompensait; l'oncle faisait également le lien avec ledit service en cas de difficultés avec les parents.

B.

B.a. Par décision du 22 juillet 2022, l'Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal de la population) a refusé la requête du 19 juillet 2019 de la famille A.________ et a prononcé son renvoi, lui impartissant un délai au 22 octobre 2022 pour quitter la Suisse.

B.b. Par jugement du 29 septembre 2022, le Tribunal d'application des peines et des mesures de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal d'application des peines) a ordonné la poursuite du traitement ambulatoire de A.________, jusqu'au prochain contrôle annuel, précisant, qu'en l'état, la mesure était valable jusqu'au 11 novembre 2026. L'intéressé prenait sa médication et était stable psychiquement, malgré des indices d'un probable renvoi. Il effectuait son suivi thérapeutique avec régularité, même si un manque d'investissement personnel et une absence totale de remise en question concernant les faits étaient constatés et qu'il présentait encore occasionnellement des comportements inappropriés.
Par ordonnance pénale du 29 mars 2023, le Ministère public genevois a condamné A.________ à une amende de 500 fr. pour non-respect de l'assistance de probation, entre le 19 juillet 2021 et le 10 décembre 2021: l'intéressé ne s'était pas présenté aux entretiens fixés par le service de probation et d'insertion et n'avait pas répondu aux appels.

B.c. Le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève a, par jugement du 25 mai 2023, rejeté le recours des intéressés contre la décision du 22 juillet 2022 de l'Office cantonal de la population.

B.d. Par arrêt du 12 décembre 2023, la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a rejeté le recours de A.________, B.________ et leurs trois enfants à l'encontre du jugement du 25 mai 2023 susmentionné. Les conditions de l'art. 30 al. 1 let. b LEI n'étaient pas remplies et le renvoi n'était ni illicite ni impossible. En ce qui concernait le renvoi, elle a relevé qu'il existait au U.________ sept centres de traitements ambulatoires pour les maladies psychiques (Centres Communautaires de Santé Mentale), ainsi que des services de neuropsychiatrie pour le traitement des cas de psychiatrie aiguë au sein des hôpitaux généraux dans sept villes du pays; de plus, grâce à la coopération internationale, de nouvelles structures appelées "Maisons de l'intégration" avaient vu le jour dans certaines villes; ces établissements abritaient des personnes atteintes de troubles mineurs de la santé mentale dans des appartements protégés et leur proposaient un soutien thérapeutique et socio-psychologique.
La famille A.________ ne démontraient pas que la schizophrénie paranoïde ne pourrait être traitée au U.________ par la prise de médicaments et un suivi thérapeutique; les échecs successifs des traitements suivis par A.________ étaient imputables à son manque de coopération (ruptures répétées de la prise des médicaments); la récente amélioration des symptômes affectant le recourant 1 (disparition des voix intérieures notamment) résultait apparemment de sa volonté nouvellement affichée de poursuivre désormais sérieusement son traitement médicamenteux; les médecins, le Service et le Tribunal d'application des peines, ainsi que le Service de protection des mineurs ou le service social international pourraient se coordonner avec leurs homologues au U.________ pour assurer un suivi adéquat des mesures médicales et de protection le concernant, ainsi que les enfants.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public et celle du recours constitutionnel subsidiaire, A.________, B.________, ainsi que C.________, D.________ et E.________ demandent au Tribunal fédéral, outre de les mettre au bénéfice de l'assistance judiciaire, d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2023 de la Cour de justice, de leur donner acte de leur droit à une autorisation de séjour et d'ordonner à l'Office de la population de leur en délivrer.
L'Office de la population a déclaré se rallier à l'arrêt attaqué. La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Le Secrétariat d'État aux migrations n'a pas déposé d'observations.
Par ordonnance du 29 janvier 2024, la Juge présidant de la IIe Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 148 I 160 consid. 1).

1.1. Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral, ni le droit international ne donnent droit. Selon la jurisprudence, il suffit, sous l'angle de la recevabilité, qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que, partant, la voie du recours en matière de droit public soit ouverte (cf. ATF 147 I 89 consid. 1.1.1; 139 I 330 consid. 1.1). La question de savoir si les conditions d'un tel droit sont effectivement remplies relève du fond (cf. ATF 147 I 268 consid. 1.2.7; 139 I 330 consid. 1.1; 136 II 177 consid. 1.1).

1.2. En l'occurrence, la Cour de justice a rejeté le recours des intéressés sur la base de l'art. 30 al. 1 let. b LEI (RS 142.20), qui régit les cas de rigueur. Or, cette disposition n'ouvre pas la voie du recours en matière de droit public, car elle ne confère aucun droit et les dérogations aux conditions d'admission sont en outre expressément exclues de cette voie de droit (cf. art. 83 let. c ch. 5 LTF).

1.3. Dans leur mémoire, les recourants invoquent les art. 2, 3 et 8 § 1 CEDH, 3, 6 et 19 CDE, ainsi que 2 let. d CEDEF. Ils soulignent qu'il découle de ces dispositions et de la jurisprudence y relative de la CourEDH une obligation de l'Etat de prendre les mesures préventives effectives pour protéger les personnes dont la vie ou l'intégrité physique est menacée. Ils font valoir, d'une part, qu'en cas de renvoi le recourant 1 ne pourrait pas avoir accès aux médicaments nécessaires au traitement de la schizophrénie, compte tenu de leur prix prohibitifs, et que ce renvoi irait de pair avec un risque de rupture dans le traitement suivi par celui-ci, dès lors qu'il ne bénéficierait plus d'un suivi institutionnel. D'autre part, cette rupture mettrait en danger l'intégrité physique de la recourante 2 et des enfants. En outre, le système de protection auquel la recourante 2 fait régulièrement appel (intervenants du réseau, foyer pour femmes, etc.) ferait défaut au U.________.
Avec cette argumentation, les recourants s'en prennent à leur renvoi au U.________. Or, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent le renvoi (art. 83 let. c ch. 4 in fine LTF).
Ils ne peuvent pas non plus tirer de droit de l'art. 8 CEDH, puisque, en tant que cette disposition protège la vie familiale, aucun des membres de la famille ne bénéficie d'un droit de séjour durable en Suisse et que l'art. 8 CEDH ne donne pas de droit à séjourner dans un Etat déterminé (cf. ATF 144 I 91 consid. 4.2); dans la mesure où cette disposition a trait à la vie privée, on constate que le recourant 1, présent en Suisse depuis plus de dix ans, n'a jamais séjourné légalement dans ce pays et n'y a pas fait preuve d'une intégration particulièrement réussie (cf. ATF 149 I 207 consid. 5.3 et les arrêts cités), dès lors que la famille est entièrement à la charge de l'Hospice général depuis le 1er octobre 2019. Quant à la relation du recourant 1 avec son frère, qui loge la famille et contacte régulièrement les forces de l'ordre lorsque l'intéressé décompense, elle n'atteint pas un niveau de dépendance tel qu'elle serait protégée par l'art. 8 CEDH (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1; 137 I 154 consid. 3.4.2), ce que le recourant 1 ne prétend d'ailleurs pas. Les recourants invoquent encore la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107) mais, selon la jurisprudence, cette convention ne confère pas de
droits à la délivrance d'une autorisation de séjour (s'agissant de l'art. 3 CDE, cf. ATF 144 I 91 consid. 5.1). Au demeurant, la décision attaquée n'a pas pour effet de séparer la famille dont tous les membres séjournent illégalement en Suisse. L'intérêt des enfants à vivre avec leur deux parents n'est donc pas affecté. De même, si certaines des dispositions de la Convention internationale du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF; RS 0.108), entrée en vigueur pour la Suisse le 26 avril 1997, sont considérées en doctrine comme directement applicables (cf. ATF 137 I 305 consid. 3.2 et les références citées), tel n'est pas le cas de l'art. 2, invoqué par les recourants, qui constitue une norme programmatique à l'attention du législateur national. Il ne confère par conséquent aucun droit potentiel à séjourner en Suisse.

1.4. Seule reste ouverte la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF a contrario) pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF).
Dans la mesure où elle a été rendue, comme en l'espèce, par une autorité cantonale de dernière instance (cf. art. 113 LTF), une décision en lien avec l'exécution du renvoi peut, sur le principe, être attaquée par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (cf. ATF 137 II 305 consid. 1.1).

1.4.1. A qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de le faire (art. 115 let. a LTF) et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF).
Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF).

1.4.2. La jurisprudence a précisé que les recourants qui, comme en l'espèce, ne disposent pas d'un droit d'obtenir une autorisation de séjour en lien avec la disposition litigieuse sur le fond (à savoir l'art. 30 al. 1 let. b LEI), ne sont pas légitimés sous l'angle de l'art. 115 let. b LTF, à remettre en cause, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, le refus de leur octroyer une telle autorisation (ATF 147 I 89 consid. 1.2.2).
Dans le cadre du recours constitutionnel subsidiaire dirigé contre une décision de renvoi, seule peut être invoquée la violation de droits constitutionnels spécifiques (protection de la vie humaine, protection contre les traitements cruels, inhumains ou dégradants, etc.) ou la violation de droits de parties dont le manquement équivaut à un déni de justice (ATF 137 II 305 consid. 1 à 3; arrêts 2D 12/2023 du 6 décembre 2023 consid. 1.2; 2C 564/2021 du 3 mai 2022 consid. 1.4). Toutefois, lorsque sont en cause des droits constitutionnels spécifiques, il est également possible d'alléguer que la décision attaquée méconnaît l'interdiction de l'arbitraire ou le principe d'égalité de traitement (cf. arrêt 2D 14/2018 du 13 août 2018 consid. 1.2).
En l'occurrence, les recourants font notamment valoir de manière défendable que leur renvoi serait contraire à l'interdiction de traitements inhumains ou dégradants, consacrée notamment à l'art. 3 CEDH, dès lors que le recourant 1 souffre de schizophrénie et que, selon les intéressés, celui-ci ne pourrait avoir accès aux médicaments nécessaires au U.________. Ils ont partant un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de l'arrêt attaqué et disposent de la qualité pour recourir, sous l'angle de l'art. 115 LTF.

1.4.3. Pour le surplus, le recours, dirigé contre une décision finale (art. 90 et 117 LTF), rendue par une autorité cantonale de dernière instance (art. 113 LTF), a été formé en temps utiles compte tenu des féries (art. 100 al. 1 , 46 al. 1 let. b et 117 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 al. 1 et 2 LTF). Il convient donc d'entrer en matière.

2.

2.1. En vertu de l'art. 106 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 117 LTF, les griefs relatifs à la violation d'un droit constitutionnel, seuls admissibles dans le cadre d'un recours constitutionnel subsidiaire (cf. art. 116 LTF), doivent être invoqués et motivés de façon détaillée en précisant en quoi consiste la violation, sans quoi le Tribunal fédéral n'a pas à les examiner (ATF 138 I 232 consid. 3). Celui-ci les traite en se fondant sur les faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Il peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 116 (art. 118 al. 2 LTF), ce que la partie recourante doit également démontrer d'une manière circonstanciée et précise (art. 106 al. 2 LTF par renvoi de l'art. 117 LTF).

2.2. Dans la partie "En fait" de leur écriture, les recourants présentent leur propre version des événements, en complétant celle de l'arrêt attaqué. Dans la partie "En droit", ils étayent leur argumentation par des éléments qui ne figurent pas dans l'arrêt attaqué, notamment l'accès aux médicaments dont le recourant 1 aurait besoin et leur prix, ainsi que l'état des services de santé au U.________; ils citent, à ce sujet, de longs passages de rapports et d'un article de journal. Ils n'allèguent toutefois pas que les faits auraient été établis de façon manifestement inexacte, à savoir arbitrairement, ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF par les juges précédents; ils ne citent au demeurant pas l'art. 97 al. 1 LTF. Partant, le Tribunal fédéral statuera sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF).

3.
Soulignant que le recourant 1 a besoin d'un traitement pour soigner sa schizophrénie, les recourants avancent que ce traitement serait particulièrement onéreux au U.________ et que leurs moyens financiers limités ne leur permettraient pas de se le procurer. De plus, l'intéressé bénéficierait en Suisse d'une mesure ambulatoire et sa prise en charge au U.________ ne serait pas assurée. Son renvoi violerait ainsi l'art. 3 CEDH respectivement l'art. 10 al. 3 Cst.

3.1. Selon l'art. 10 al. 2 Cst., tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement. L'art. 3 CEDH prévoit pour sa part que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Le fait de procéder à un renvoi malgré certaines nécessités médicales peut conduire à une violation de l'interdiction des traitements inhumains et dégradants consacrée par l'art. 3 CEDH. Tel est le cas dans certaines situations exceptionnelles où il existe des motifs sérieux de croire que la personne étrangère concernée, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou d'un défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie (arrêts de la CourEDH Savran c. Danemark du 7 décembre 2021, requête no 57467/15, § 129; Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, § 183). Ce genre de risque peut s'étendre à tout type de maladie, notamment aux maladies mentales, comme la
schizophrénie paranoïde (cf. en particulier arrêts de la CourEDH Savran contre Danemark, précité, § 137-139, et Tatar contre Suisse du 14 avril 2015, requête no 65692/12, § 46). Ce n'est toutefois que si la personne étrangère peut se prévaloir de raisons sérieuses laissant penser qu'un renvoi risquerait réellement de l'exposer à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH qu'il incombe aux autorités de dissiper les doutes éventuels à ce sujet. Si tel est le cas, il appartient à celles-ci d'envisager les conséquences prévisibles du renvoi, avant de vérifier au cas par cas si les soins généralement disponibles dans l'Etat de destination sont suffisants pour que la personne dont le renvoi est envisagé n'ait en pratique aucun risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie contraire à l'art. 3 CEDH (cf. arrêts de la CourEDH Savran c ontre Danemark, précité, § 130, et Paposhvili contre Belgique, précité, § 186-189). Dans ce cadre, les autorités de l'Etat de renvoi doivent s'interroger sur la possibilité effective pour l'intéressé d'avoir accès au traitement nécessaire, compte tenu notamment de son coût, de
l'existence d'un réseau social et familial et de la distance à parcourir pour accéder aux soins requis. Dans l'hypothèse où de sérieux doutes persisteraient, il appartient à l'Etat de renvoi d'obtenir de l'Etat de destination, comme condition préalable à l'éloignement, des assurances individuelles et suffisantes que des traitements adéquats seront disponibles et accessibles, afin que la personne renvoyée ne se retrouve pas dans une situation contraire à l'art. 3 CEDH (cf. arrêt de la CourEDH Savran contre Danemark, précité, § 130; Paposhvili contre Belgique, précité, § 190 s.).
Selon la CourEDH, il appartient aux intéressés de produire des éléments susceptibles de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure litigieuse était mise à exécution, ils seraient exposés à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'art. 3 CEDH (cf. arrêt de la CourEDH Khasanov et Rakhmanov c. Russie du 29 avril 2022, requête n o 28492/15, § 109; arrêts 2D 12/2023 du 6 décembre 2023 consid. 3.1; 2C 819/2016 du 14 novembre 2016 consid. 3.1).

3.2. Selon l'arrêt attaqué, le recourant 1 est atteint de schizophrénie paranoïde, de troubles du comportement avec hétéro-agressivité, ainsi qu'un d'un trouble de la personnalité et d'un retard mental. Ces problèmes de santé étaient pré-existants à son installation durable en Suisse. Différents traitements dont a bénéficié le recourant 1 ont échoué; ces échecs étaient dus à l'abandon de la prise de médicaments respectivement des soins par l'intéressé lui-même. En 2020, celui-ci s'en est pris physiquement à sa compagne, ce qui a conduit à une condamnation, en septembre 2021, à une peine privative de liberté de trois mois, notamment pour lésions corporelles simples de peu de gravité, à un traitement ambulatoire et à une assistance de probation. En septembre 2022, le Tribunal d'application des peines a ordonné la poursuite du traitement ambulatoire, jusqu'au prochain contrôle annuel, précisant, qu'en l'état, la mesure était valable jusqu'au 11 novembre 2026: l'intéressé prenait sa médication et était stable psychiquement, malgré des indices d'un probable renvoi; il effectuait son suivi thérapeutique avec régularité, même si un manque d'investissement personnel était constaté et il présentait encore occasionnellement des
comportements inappropriés; le traitement améliorait les symptômes de la maladie. Toujours d'après l'arrêt entrepris, les traitements pour la schizophrénie sont disponibles au U.________ et il existe, dans ce pays, sept centres de traitements ambulatoires pour les maladies psychiques, ainsi que des services de neuropsychiatrie dans sept villes du pays; de plus, de nouvelles structures dénommées "Maison de l'intégration" avaient été créées: les personnes atteintes de troubles mineurs de la santé mentale peuvent y loger et un soutien thérapeutique et socio-psychologique leur est proposé.

3.3. Il ressort de ces constatations de fait que l'état de santé du recourant 1 est stabilisé et qu'un renvoi au U.________ ne pourrait avoir un impact sur celui-ci qu'en cas d'interruption du traitement respectivement qu'en cas d'absence, dans ce pays, d'un encadrement similaire à celui dont l'intéressé bénéficie en Suisse et qui assure la prise des médicaments. En d'autres termes, le renvoi du recourant 1 ne serait contre-indiqué qu'en cas d'une impossibilité de prise en charge médicale et institutionnelle dans ce pays.
Or, selon l'arrêt entrepris, les traitements pour soigner la schizophrénie sont disponibles au U.________. Les recourants admettent d'ailleurs eux-mêmes qu'une grande partie des médicaments destinés au traitement des maladies mentales sont accessibles aujourd'hui dans ce pays. Ils mettent, toutefois, en avant le prix prétendument élevés de certains médicaments "de la nouvelle génération" destinés à soigner la schizophrénie. Ils ne prétendent néanmoins pas que ce sont là les médicaments dont le recourant 1 a besoin. Il existe également des possibilités de traitement des troubles psychiques au U.________ dans des structures suffisantes qui peuvent prendre en charge les soins nécessités par les troubles dont souffre l'intéressé. Les recourants ne démontrent pas en quoi l'appréciation des juges précédents quant aux possibilités de prise en charge médicale et institutionnelle suffisantes au U.________ serait arbitraire. Ils reprochent aux autorités compétentes de ne pas s'être assurées de la mise en place effective d'un suivi de la part des autorités U.________ en faveur du recourant 1.
Il est vrai que le point délicat réside dans le fait que l'intéressé a tendance à ne pas prendre ses médicament, quand bien même, selon les derniers rapports médicaux mentionnés dans le jugement du 29 septembre 2022 du Tribunal d'application des peines, celui-ci suivait alors son traitement (cf. partie "En fait" let. B.b). Comme cela a été relevé par les autorités précédentes, il appartiendra à l'Office cantonal de la population et aux autres autorités genevoises concernées citées par les juges précédents, de se coordonner, avant l'exécution du renvoi, avec les autorités compétentes au U.________ et de s'assurer, par le biais de mesures concrètes, que le recourant 1 y sera suivi, afin qu'il prenne son traitement et que celui-ci ne soit pas interrompu. Il est souligné à ce sujet que, d'une manière générale (même en dehors du champ d'application de l'art. 3 CEDH), les autorités suisses sont tenues, dans le cadre du retour, de prendre toutes les mesures concrètes que l'on peut raisonnablement exiger d'elles pour garantir, sur le plan médical ou de l'assistance, que la vie et la santé de la personne tenue au retour ne soient pas, dans la mesure du possible, mises en danger; l'exécution doit être planifiée avec soin et en fonction de
l'état de santé (accompagnement médical pendant le vol, remise au médecin dans le pays d'origine ou prise de contact avec celui-ci, implication de la famille dans le pays d'origine ou en Suisse, recours à un spécialiste en psychologie lors de la notification de la décision négative, remise de médicaments, etc.) (ATF 139 II 393 consid. 5.2.2; arrêt 2C 776/2022 du 14 novembre 2023 consid. 6.3.3 et l'arrêt cité). Les recourants 1 et 2 ont aussi de la famille au U.________, le premier y ayant sa mère et quatre frères et soeurs, qui pourront les aider dans ce sens. Au regard de ces éléments, le renvoi n'expose pas l'intéressé à un risque réel d'être confronté à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie, au sens de la jurisprudence de l'art. 3 CEDH.

3.4. Il s'ensuit que le recours est mal fondé en tant qu'il invoque une violation des art. 3 CEDH, ainsi que de l'art. 10 al. 3 Cst.

4.
Les recourants invoquent également le droit à la vie consacré aux art. 2 CEDH et 10 al. 1 Cst. Le renvoi mettrait en danger la recourante 2, ainsi que ses enfants car il irait de pair avec un risque de rupture dans le traitement suivi par le recourant 1. Il serait indispensable que la prise de ses médicaments par le recourant 1 soit contrôlée, afin qu'il ne décompense pas. Il aurait, à plusieurs reprises omis de suivre son traitement, ce qui aurait abouti à des violences commises à l'encontre de la recourante 2, violences pour lesquelles il a été condamné. Celle-ci ferait régulièrement appel aux intervenants du réseau et aux médecins. Or, ce système de protection ferait défaut au U.________. Il appartiendrait aux autorités genevoises de prendre des mesures préventives en vue de protéger la famille après leur renvoi au U.________.

4.1. Conformément aux art. 2 par. 1 CEDH et 10 al. 1 Cst., tout être humain a droit à la vie. La norme conventionnelle astreint l'État non seulement à s'abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction. Ces obligations positives recouvrent notamment celle de mettre en place un cadre réglementaire adéquat (v. arrêt CourEDH Fernandes de Oliveira c. Portugal, Grande Chambre, du 31 janvier 2019, requête n° 78103/14, § 103). Dans certaines circonstances bien définies, l'art. 2 CEDH peut aussi imposer à l'autorité l'obligation positive de prendre préventivement des mesures d'ordre pratique pour protéger l'individu contre autrui ou, dans certaines circonstances particulières, contre lui-même (arrêt CourEDH Renolde c. France du 16 octobre 2008, requête n° 5608/05, § 81 et les références citées). Cela suppose, notamment, que les autorités sachent ou doivent savoir, en fonction de différents facteurs (antécédents de troubles mentaux, gravité de la maladie mentale, tentatives de suicide ou d'actes d'auto-agression antérieurs, pensées ou menaces suicidaires, signes de détresse physique ou mentale), sur le moment,
qu'un individu donné était menacé de manière réelle et immédiate dans sa vie (arrêts CourEDH Fernandes de Oliveira c. Portugal, précité, § 110 et 115; Keenan c. Royaume-Uni du 3 avril 2001, requête n° 27229/95, § 90 et 93).

4.2. On ne voit pas que l'art. 2 CEDH entre en ligne de compte en l'espèce. Certes, cette disposition s'applique lorsque la personne concernée est victime d'un comportement, qu'il soit public ou privé, qui par sa nature expose la vie de celle-ci à un risque réel et imminent ou qu'elle a subi des blessures mettant en danger sa vie au moment où celles-ci ont été infligées (arrêt CourEDH Tërshana c. Albanie du 4 août 2020, requête n° 48756/14, §147). On ne saurait toutefois considérer que tel est le cas en l'espèce. Outre qu'il n'est pas allégué que la vie de la recourante 2 ait été mise en danger, celle-ci a décidé de rester auprès de son compagnon, alors qu'elle en subit la violence. Même s'il peut être compliqué de s'extraire de ce genre de situations, et sans oublier que la violence est provoquée en l'espèce par la maladie, il est contradictoire de requérir la protection de l'Etat, tout en s'exposant volontairement à de potentiels actes d'agression. Il est également rappelé que des mesures concrètes doivent être prises par la Suisse avant le renvoi pour s'assurer que le recourant 1 prenne ses médicaments et donc évite les violences (cf. supra consid. 3.3). On ne saurait retenir l'existence d'une obligation incombant à l'Etat dans
un tel cas, tout en rappelant qu'au surplus, on est en présence d'une situation concernant des personnes qui doivent quitter la Suisse, qui n'ont jamais séjourné sur ce territoire de façon légale et qui retournent dans leur pays. En conclusion, le grief en lien avec l'art. 2 CEDH tombe à faux.

5.
Les recourants soutiennent encore que l'arrêt attaqué leur refusant un titre de séjour serait arbitraire (art. 9 Cst.). La motivation de ce grief ne répond toutefois pas aux exigences de motivation accrues en la matière (cf. supra consid. 2.1). Le moyen ne sera donc pas traité. Au demeurant, il aurait de toute façon dû être rejeté, pour les motifs exposés ci-dessus.

6.
Il découle de ce qui précède que le recours en matière de droit public est irrecevable et que le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté.
Les recours étaient d'emblée dénués de chances de succès, de sorte que la demande d'assistance judiciaire est rejetée (cf. art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires sont mis à la charge des recourants 1 et 2 solidairement entre eux, en tenant compte de leur situation financière (art. 65 al. 2 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière de droit public est irrecevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté.

3.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge des recourants 1 et 2 solidairement entre eux.

5.
Le présent arrêt est communiqué à la représentante des recourants, à l'Office cantonal de la population et des migrations et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 8 mai 2024

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

La Greffière : E. Jolidon

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.20

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 118 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 116.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 2 Droit à la vie - 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
¹	Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
²	La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:
^a	pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
^b	pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue;
^c	pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.