4A_222/2017 - 2018-05-08 - Diritto contrattuale - modification des conclusions; perpetuation competentiae

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 222/2017

Arrêt du 8 mai 2018

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Kiss, Présidente, Klett, Hohl, Niquille et May Canellas.
Greffière : Mme Godat Zimmermann.

Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me Pierre-Yves Baumann,
recourante,

contre

Z.________,
intimée.

Objet
modification des conclusions; perpetuatio competentiae,

recours contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (P316.030034-170171, 73).

Faits :

A.
Le 22 janvier 2016, Z.________ a déposé une requête de conciliation à l'encontre de X.________ SA auprès du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne. La procédure de conciliation n'a pas abouti; selon l'autorisation de procéder délivrée le 29 mars 2016, les conclusions de la demanderesse tendent à la condamnation de la défenderesse à lui payer le montant de 39'000 fr.; le litige résulte de rapports de travail.
Le 22 juin 2016, Z.________ a déposé une demande auprès du Président du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne; elle concluait à ce que X.________ SA soit condamnée à lui payer la somme de 14'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 16 juillet 2015 (ch. I), à ce que la défenderesse lui remette un certificat de travail, dont la teneur serait définie en cours d'audience, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP (ch. II), et à ce qu'il soit dit que, faute d'exécution du ch. II dans les dix jours dès l'entrée en force de la décision, la défenderesse serait condamnée, sur requête de la demanderesse, à une amende de 1'000 fr. au plus par jour d'inexécution (ch. III).
X.________ SA a conclu principalement à l'irrecevabilité de la demande. Elle faisait valoir que la demanderesse ne pouvait pas modifier ses conclusions après la délivrance de l'autorisation de procéder par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne. Selon la défenderesse, les conclusions réduites de la demande, portant sur un montant de 14'000 fr. auquel s'ajoute la valeur patrimoniale liée au certificat de travail, relèvent de la compétence du Tribunal de prud'hommes et de la procédure simplifiée, alors que les conclusions initiales reproduites dans l'autorisation de procéder relèvent de la compétence du Tribunal civil et de la procédure ordinaire; d'une part, la prétention modifiée ne relèverait donc pas de la même procédure, de sorte que l'une des conditions posées par l'art. 227 al. 1 CPC pour la modification de la demande ne serait pas réalisée; d'autre part, la perpetuatio competentiae prévue par l'art. 227 al. 3 CPC s'appliquerait, de sorte que le Tribunal de prud'hommes ne serait pas compétent matériellement.
Par prononcé du 27 décembre 2016, la Présidente du Tribunal de prud'hommes a déclaré recevable la demande déposée le 22 juin 2016.
Statuant le 16 mars 2017, la Cour d'appel civile du canton de Vaud a rejeté l'appel formé par la défenderesse et confirmé le prononcé entrepris.

B.
X.________ SA interjette un recours en matière civile. Elle conclut à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que la demande déposée le 20 juin 2016 soit déclarée irrecevable, la demanderesse étant éconduite d'instance.
Par ordonnance présidentielle du 31 mai 2017, il a été fait droit à la requête d'effet suspensif de la recourante.
Z.________ n'a pas été invitée à se déterminer sur le recours.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué est une décision incidente de recevabilité par laquelle, notamment, l'autorité précédente reconnaît la compétence du tribunal saisi pour statuer sur la demande. Quand bien même la compétence ne fait pas l'objet d'un point du dispositif, une telle décision est susceptible d'un recours immédiat au Tribunal fédéral conformément à l'art. 92 al. 1 LTF (cf. ATF 138 III 190 consid. 5 p. 191; arrêt 4A 388/2015 du 19 avril 2016 consid. 2).
Sur le fond, la contestation civile qui divise les parties (art. 72 LTF) relève du droit du travail. La demanderesse fait valoir deux prétentions indépendantes, l'une en paiement d'un montant de 14'000 fr. et l'autre en délivrance d'un certificat de travail; comme la contestation sur ce second point est également pécuniaire (ATF 116 II 379 consid. 2b p. 380; arrêt 8C 151/2010 du 31 août 2010 consid. 2.2), la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. ouvrant le recours en matière civile dans les conflits de travail (art. 51 al. 1 let. c et art. 74 al. 1 let. a LTF). La décision attaquée a été rendue par le tribunal supérieur institué comme autorité cantonale de dernière instance, lequel a statué sur recours (art. 75 LTF). Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 et art. 46 al. 1 let. a LTF) par la défenderesse qui a succombé dans ses conclusions en irrecevabilité (art. 76 al. 1 LTF), le recours en matière civile est recevable.

2.
Le recours en matière civile peut être exercé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 137 II 313 consid. 1.4; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes. Il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 141 III 86 consid. 2; 140 III 115 consid. 2; 137 III 580 consid. 1.3).

3.

3.1. La cour cantonale a confirmé la recevabilité de la demande et, partant, la compétence du Tribunal de prud'hommes. Selon l'arrêt attaqué, une réduction des conclusions entre la délivrance de l'autorisation de procéder et le dépôt de la demande au fond est admissible aux conditions de l'art. 227 CPC, applicable par analogie. Dans un tel cas de figure, il importe peu que les conclusions réduites relèvent ou non de la même procédure que celles formulées initialement (cf. art. 227 al. 1 CPC), puisque le type de procédure n'est pas fixé avant le dépôt de la demande. Se référant à DENIS T APPY ( in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 14 ad art. 221 CPC p. 824), l'autorité précédente relève par ailleurs que la perpetuatio competentiae prévue à l'art. 227 al. 3 2ème phrase CPC n'a pas de raison d'être si, comme en l'espèce, la demande est réduite à la suite de la procédure de conciliation. Cela étant, la cour cantonale a jugé, d'une part, que la condition du lien de connexité (cf. art. 227 . 1 let. a CPC) entre les conclusions figurant dans l'autorisation de procéder et celles formulées devant le Tribunal de prud'hommes était remplie et, d'autre part, que la demande pouvait être réduite en tout état de cause conformément à
l'art. 227 al. 3 1ère phrase CPC.

3.2. La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 227 CPC, lequel commanderait en l'espèce de déclarer la demande irrecevable. D'une part, les juges précédents auraient dû nier la compétence matérielle du Tribunal de prud'hommes pour connaître de la demande restreinte, dès lors que l'art. 227 al. 3 CPC indique expressément qu'en cas de réduction des conclusions, le tribunal saisi - qui serait en l'espèce le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne - reste compétent. D'autre part, les prétentions modifiées ne relèveraient pas de la même procédure que celles faisant l'objet de la requête de conciliation, ce qui contreviendrait à l'art. 227 al. 1 CPC. En revanche, la recourante ne remet pas en cause le lien de connexité existant entre les prétentions nouvelle ou modifiée et la prétention initiale (cf. art. 227 al. 1 let. a CPC).

4.
L'intimée a formé une requête de conciliation dont les conclusions tendent au versement de 39'000 fr. par la recourante. En droit vaudois, le juge de la tentative de conciliation est le juge matériellement compétent pour l'instance au fond; lorsque le juge compétent au fond est un tribunal, la conciliation appartient au juge délégué par ce tribunal (art. 41 al. 1 et 2 du code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 [CDPJ/VD; RSV 211.02]). En l'espèce, c'est le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne qui a été saisi de la requête précitée, puisque la valeur litigieuse était alors supérieure à 30'000 fr. (cf. art. 2 al. 1 let. b de la loi vaudoise sur la juridiction du travail du 12 janvier 2010 [LJT/VD; RSV 173.61]).
Après la délivrance de l'autorisation de procéder reprenant les conclusions de la requête de conciliation, l'intimée a modifié ses conclusions: dans sa demande, elle a réduit sa conclusion en paiement de 39'000 fr. à 14'000 fr. et ajouté une conclusion tendant à la remise d'un certificat de travail, laquelle était assortie d'une conclusion accessoire tendant au paiement d'une amende de 1'000 fr. au plus par jour en cas d'inexécution. L'intimée a déposé la demande devant le Tribunal de prud'hommes (de l'arrondissement de Lausanne), lequel est compétent lorsque la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 fr. (art. 2 al. 1 let. a LJT/VD).
La modification des conclusions entre la délivrance de l'autorisation de procéder et le dépôt de la demande pose en l'espèce deux questions de recevabilité (cf. art. 59 al. 1 CPC) : l'une porte sur la modification en tant que telle, soit la réduction de la conclusion en paiement et l'ajout d'une nouvelle conclusion en remise d'un certificat de travail (cf. LAURENT KILLIAS, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. II, 2012, n° 24 ad art. 227 CPC p. 2296); l'autre a trait à la compétence du Tribunal de prud'hommes pour connaître des prétentions modifiées (cf. art. 59 al. 2 let. b CPC).

4.1. En ce qui concerne la recevabilité des conclusions modifiées, il convient de relever les points suivants.

4.1.1. Sauf exceptions énumérées aux art. 198 et 199 CPC, qui n'entrent pas en ligne de compte en l'occurrence, la procédure au fond est précédée d'une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation (art. 197 CPC), dont la tâche consiste avant tout à tenter de trouver un accord entre les parties de manière informelle (art. 201 al. 1 CPC). La procédure est introduite par la requête de conciliation, laquelle contient la désignation de la partie adverse, les conclusions et la description de l'objet du litige (art. 202 al. 1 et 2 CPC). Ces deux dernières exigences permettent de circonscrire le litige et d'assurer une certaine prévisibilité au processus de conciliation et à ses éventuelles suites procédurales (arrêt 5A 588/2015 du 9 février 2016 consid. 4.3.1; URS EGLI, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Brunner/Gasser/Schwander [éd.], 2 e éd. 2016, n° 7 et n° 9 ad art. 202 CPC; FRANÇOIS BOHNET, in Code de procédure civile commenté, 2011 [op. cit. 1], n° 5 ad art. 202 CPC).
Lorsque la tentative de conciliation n'aboutit pas, l'autorité de conciliation délivre une autorisation de procéder qui, dans le cas général régi par l'art. 209 al. 1 let. b et al. 3 CPC, permet au demandeur de porter l'action devant le tribunal dans un délai de trois mois. L'autorisation de procéder contient notamment les conclusions du demandeur et la description de l'objet du litige (art. 209 al. 2 let. b CPC).
Par la suite, la procédure (ordinaire ou simplifiée) est introduite par le dépôt de la demande (art. 220 et 219 CPC). Celle-ci contient notamment, dans la procédure ordinaire, les conclusions, l'indication de la valeur litigieuse et les allégations de fait (art. 221 al. 1 let. b à d CPC). Dans la procédure simplifiée applicable aux causes dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. (art. 243 al. 1 CPC), la demande contient notamment les conclusions, la description de l'objet du litige et l'indication de la valeur litigieuse (art. 244 al. 1 let. b à d CPC).
L'objet du litige est déterminé par les conclusions de la demande et par les faits invoqués à l'appui de celle-ci, à savoir par le complexe de faits sur lequel les conclusions se fondent (ATF 142 III 210 consid. 2.1 p. 213; 139 III 126 consid. 3.2.3 p. 131; 136 III 123 consid. 4.3.1 p. 126). La litispendance - qui, le cas échéant, intervient lors du dépôt de la requête de conciliation (cf. art. 62 CPC) - fixe l'objet du litige, mais le CPC apporte d'importantes exceptions à ce principe. À certaines conditions qui dépendront du stade du procès, les conclusions peuvent ainsi être modifiées après la création de la litispendance - avec ou sans modification de l'objet du litige - par production d'une prétention nouvelle ou amplifiée; la réduction des conclusions est toujours possible (FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome I, 2 e éd. 2016, n° 458 p. 87, n os 560-562 p. 104).
Dans la procédure au fond, entre l'échange d'écritures et les débats principaux en première instance (art. 220 ss CPC), l'art. 227 al. 1 CPC prévoit que la demande peut être modifiée si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et que l'une des conditions suivantes est remplie: la prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la dernière prétention (let. a); la partie adverse consent à la modification de la demande (let. b). Cette disposition s'applique à la procédure ordinaire et, par analogie, aux autres procédures, sauf disposition contraire de la loi (art. 219 CPC).
Lors de la phase antérieure de la conciliation, les conclusions peuvent être modifiées ou complétées (appliquent l'art. 227 CPC par analogie: FRANCESCO TREZZINI, in Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, 2 e éd. 2017, vol. II, n° 9 ad art. 227 CPC; CHRISTOPH LEUENBERGER, in Sutter-Somm et al. [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3 e éd. 2016, n° 24 ad art. 227 CPC; DOMINIK INFANGER, in Basler Kommentar, 2 e éd. 2013, n° 8 ad art. 209 CPC; FRANÇOIS BOHNET, op. cit. 1, n° 9 ad art. 197 et n° 6 ad art. 202 CPC; plus larges: DANIEL WILLISEGGER, in Basler Kommentar, 3 e éd. 2017, n° 13 ad art. 227 CPC; JÖRG HONEGGER, in Sutter-Somm et al. [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3 e éd. 2016, n° 11 ad art. 202 CPC; LAURENT KILLIAS, op. cit., n° 19 ad art. 227 CPC). L'autorisation de procéder devra alors mentionner les modifications opérées (FRANÇOIS BOHNET, op. cit. 1, n° 7 ad art. 209 CPC).
Les conclusions de la demande doivent en principe correspondre à celles reproduites dans l'autorisation de procéder (DENIS T APPY, op. cit., n° 13 ad art. 221 CPC; cf. également DANIEL WILLISEGGER, op. cit., n° 13 ad art. 227 CPC; PHILIPPE SCHWEIZER, in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 12 ad art. 227 CPC). Elles peuvent s'en écarter aux conditions de l'art. 227 CPC (arrêt 5A 588/2015 du 9 février 2016 consid. 4.3.1; FRANCESCO TREZZINI, op. cit., n° 10 ad art. 227 CPC; CHRISTOPH LEUENBERGER, op. cit., n° 25 ad art. 227 CPC; LAURENT KILLIAS, op. cit., n° 19 ad art. 227 CPC; DENIS TAPPY, op. cit., n° 14 ad art. 221 CPC; PHILIPPE SCHWEIZER, op. cit., n° 13 ad art. 227 CPC). Il ne faut toutefois pas perdre de vue que, par son emplacement dans la loi, cette disposition s'applique à la modification des conclusions au cours de la procédure de première instance débutant par le dépôt de la demande (CHRISTOPH LEUENBERGER, op. cit. n° 24 ad art. 227 CPC), soit à un stade ultérieur. Seule une application par analogie (" sinngemäss ") entre en ligne de compte entre la délivrance de l'autorisation de procéder et le dépôt de la demande (cf. art. 219 CPC; dans ce sens, FRANÇOIS BOHNET, Les défenses en procédure civile suisse, in RDS
2009 II p. 265); en particulier, les conditions posées par l'art. 227 CPC ne seront prises en considération que pour autant qu'elles revêtent un sens à ce stade-ci du procès (cf. ATF 138 III 483 consid. 3.2.2 p. 487).

4.1.2. En l'espèce, la réduction des conclusions en paiement de 39'000 fr. à 14'000 fr. est admissible sans autre (cf. art. 227 al. 3 1ère phrase CPC).
En ce qui concerne la nouvelle conclusion en remise d'un certificat de travail (assortie d'une conclusion accessoire), il n'est pas contesté que cette prétention présente un lien de connexité avec la prétention que l'intimée a fait valoir lors de la procédure de conciliation (cf. art. 227 al. 1 let. a CPC). Par ailleurs, la conclusion n'a certes pas fait l'objet de la tentative de conciliation obligatoire (art. 197 CPC), mais cette absence ne saurait conduire à son irrecevabilité (CHRISTOPH LEUENBERGER, op. cit., n° 26 ad art. 227 CPC; LAURENT KILLIAS, op. cit., n° 6 ad art. 227 CPC). En effet, si une nouvelle conclusion peut être ajoutée sans préalable de conciliation après le dépôt de la demande conformément à l'art. 227 al. 1 CPC, il doit en aller de même lorsque la modification intervient après la délivrance de l'autorisation de procéder, dans la demande.
S'agissant de la valeur litigieuse en jeu lors du dépôt de la demande, il apparaît tout d'abord que, quelle que soit la manière de calculer la valeur litigieuse liée à un certificat de travail (sur cette question: arrêt 8C 151/2010 du 31 août 2010 consid. 2; cette valeur équivaut à un salaire mensuel selon la pratique vaudoise), cette dernière est manifestement inférieure à 16'000 fr. dans le cas présent. La valeur globale des deux prétentions réclamées dans la demande ne dépasse dès lors pas 30'000 fr., de sorte que la procédure simplifiée est applicable (art. 243 al. 1 CPC). En revanche, si la demanderesse avait maintenu ses conclusions en paiement de 39'000 fr. figurant dans l'autorisation de procéder, la procédure ordinaire se serait appliquée. Faut-il en déduire que la demande est irrecevable parce que la condition de l'identité de la procédure applicable, posée à l'art. 227 al. 1 CPC, n'est pas réalisée en l'espèce, comme la recourante le soutient?
Dans le cadre d'une application analogique de l'art. 227 CPC, cette condition n'entre pas en considération lorsque les conclusions sont modifiées entre la délivrance de l'autorisation de procéder et le dépôt de la demande, car elle est dénuée de justification à ce stade-là. La procédure ordinaire et la procédure simplifiée font partie des types de procédure dont il est question à l'art. 227 al. 1 CPC (LAURENT KILLIAS, op. cit., n° 26 ad art. 227 CPC). Or, les règles de la procédure ordinaire (art. 219 ss CPC) entrent en jeu dès le dépôt de la demande (art. 220 CPC), et non dès le dépôt de la requête devant l'autorité de conciliation, ni dès la délivrance de l'autorisation de procéder. Il n'en va pas différemment de la procédure simplifiée (art. 243 ss CPC) (cf. Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 ch. 5.12 p. 6935 s.). Le type de procédure applicable se détermine logiquement au moment du dépôt de la demande. Lorsque les conclusions sont modifiées entre la délivrance de l'autorisation de procéder et le dépôt de la demande, il n'y a pas lieu de craindre que la procédure ne soit retardée de ce fait, ni que la défense de ses droits par le défendeur n'en soit rendue plus compliquée, ce que le
législateur entendait éviter en adoptant l'art. 227 CPC (cf. rapport accompagnant l'avant-projet de la commission d'experts, juin 2003, ad art. 216 AP-CPC p. 107; LAURENT KILLIAS, op. cit., n° 25 ad art. 227 CPC). La doctrine qui s'est exprimée sur cette question abonde d'ailleurs dans ce sens (cf. FRANÇOIS BOHNET, op. cit. 1, n° 13 ad art. 197 CPC; P ATRICIA DIETSCHY, Les conflits de travail en procédure civile suisse, 2011, n° 806 p. 390).
En conclusion, c'est à bon droit que la cour cantonale a confirmé la recevabilité de la demande au regard des conditions de l'art. 227 al. 1 CPC, en faisant abstraction de l'exigence portant sur l'identité de la procédure applicable.

4.2. S'agissant de la compétence du Tribunal de prud'hommes, niée par la recourante, les éléments suivants doivent être relevés.

4.2.1. Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire du droit fédéral (art. 4 al. 1 CPC).
En l'espèce, comme on l'a vu, l'autorité de conciliation désignée par le droit vaudois est le juge délégué par le tribunal compétent pour connaître des prétentions de plus de 30'000 fr. formulées dans la requête de conciliation - à savoir le Tribunal civil d'arrondissement - alors que le juge compétent pour connaître de la demande portant sur des conclusions désormais inférieures à 30'000 fr. est le Tribunal de prud'hommes.
Selon l'art. 227 al. 3 2ème phrase CPC, le tribunal saisi reste compétent en cas de réduction de la demande.
La question est de savoir si cette disposition du droit fédéral impose une perpetuatio competentiae lorsque les conclusions sont réduites après la procédure de conciliation.

4.2.2. Comme déjà relevé (consid. 4.1.1 in fine), l'art. 227 CPC s'applique dès l'ouverture du procès au fond, par le dépôt de la demande; dans la phase précédente, seule une application par analogie entre en ligne de compte.
L'art. 227 al. 3 CPC fait référence au tribunal saisi ( das angerufene Gericht; il giudice adito). Le législateur vise par là le juge ou le tribunal saisi de la demande et donc appelé à trancher le différend. La formule adoptée à l'art. 227 al. 3 CPC ne saurait englober l'autorité saisie de la requête de conciliation. Même si elle dispose d'un certain pouvoir de proposition (art. 210 al. 1 let. b CPC) et de décision (art. 212 CPC), l'autorité de conciliation doit avant tout chercher à concilier les parties et, en cas d'échec, délivrer l'autorisation de procéder. Rien ne justifie fondamentalement que l'autorité compétente pour la conciliation dans un cas donné le demeure pour la procédure au fond. En particulier, les motifs d'économie de procédure qui ont conduit à l'adoption de l'art. 227 al. 3 CPC (cf. LAURENT KILLIAS, op. cit., n° 45 ad art. 227 CPC) ne sauraient aboutir à un tel résultat. En effet, l'administration bien ordonnée de la justice ne gagnerait rien à ce qu'un tribunal soit saisi plutôt qu'un autre à l'issue de la procédure de conciliation. Cette conclusion est évidente lorsque la conciliation est du ressort d'une autorité n'ayant aucun lien personnel avec le tribunal qui sera chargé ultérieurement de statuer sur
le fond. Et même lorsque la personne en charge de la conciliation devient ultérieurement juge du fond (étant précisé que cette double fonction ne constitue pas un motif de récusation [art. 47 al. 2 let. b CPC] à moins que le juge conciliateur n'ait formulé une proposition de jugement [art. 210 CPC; Message relatif au CPC, FF 2006 ch. 5.2.3 p. 6887]), l'avantage ne serait guère conséquent en termes d'économie de procédure. Il n'y a en effet pas d'administration de preuves à proprement parler devant l'autorité de conciliation (art. 203 al. 2 CPC) en raison de l'impératif de simplicité et de célérité de la procédure. L'administration des preuves est une tâche éminemment juridictionnelle. Les documents produits et, le cas échéant, l'inspection menée devant l'autorité de conciliation servent uniquement à comprendre le litige et éclaircir l'état de fait (cf. Message relatif au CPC, FF 2006 ch. 5.13 p. 6939; ALVAREZ/PETER, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. II, 2012, n° 7 ad art. 203 CPC). En outre, les dépositions des parties ne doivent ni figurer au procès-verbal de conciliation, ni être prises en compte par la suite, durant la procédure au fond (art. 205 al. 1 CPC), ceci afin que les parties puissent
s'exprimer librement (ATF 140 III 70 consid. 4.3 p. 72 et les références).
Le législateur fédéral n'entendait ainsi pas imposer aux cantons, par le biais de l'art. 227 al. 3 CPC, une solution consistant à attribuer à l'autorité de conciliation la tâche de juger ultérieurement l'affaire au fond. Du reste, un tel impératif serait d'autant moins compréhensible qu'il ne vaudrait qu'en cas de réduction des conclusions, et non en cas d'augmentation (cf. art. 227 al. 2 CPC).
Au motif que le juge conciliateur dépend, en droit vaudois, de la juridiction compétente pour examiner la demande en première instance, la recourante opère une assimilation qui n'a pas lieu d'être entre le tribunal appelé à connaître du litige au fond et l'autorité de conciliation. En effet, un tribunal n'est pas d'ores et déjà saisi au stade de la conciliation. En l'espèce, comme il n'a pas été saisi de la demande, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne ne peut être demeuré compétent pour trancher le différend.
En résumé, l'art. 227 al. 3 2ème phrase CPC ne s'applique pas lorsque les conclusions de la demande sont restreintes par rapport à celles figurant dans la requête de conciliation ou dans l'autorisation de procéder. Dans ce cas-là, la compétence matérielle du juge du fond se détermine selon les conclusions réduites.
Le grief tiré d'une violation de l'art. 227 al. 3 CPC ne peut qu'être écarté.

5.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
Les frais seront mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée, qui ne s'est pas déterminée sur la requête d'effet suspensif et n'a pas été invitée à répondre sur le fond.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 8 mai 2018

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

La Greffière : Godat Zimmermann

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 227 Mutazione dell'azione in corso di causa - 1 La mutazione dell'azione è ammissibile se la nuova o ulteriore pretesa deve essere giudicata secondo la stessa procedura e:
¹	La mutazione dell'azione è ammissibile se la nuova o ulteriore pretesa deve essere giudicata secondo la stessa procedura e:
^a	ha un nesso materiale con la pretesa precedente; o
^b	la controparte vi acconsente.
²	Se il valore litigioso dopo la mutazione dell'azione eccede la sua competenza per materia, il giudice adito rimette la causa al giudice competente per il maggior valore.
³	Una limitazione dell'azione è sempre ammissibile; in tal caso, rimane competente il giudice adito.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 227 Mutazione dell'azione in corso di causa - 1 La mutazione dell'azione è ammissibile se la nuova o ulteriore pretesa deve essere giudicata secondo la stessa procedura e:
¹	La mutazione dell'azione è ammissibile se la nuova o ulteriore pretesa deve essere giudicata secondo la stessa procedura e:
^a	ha un nesso materiale con la pretesa precedente; o
^b	la controparte vi acconsente.
²	Se il valore litigioso dopo la mutazione dell'azione eccede la sua competenza per materia, il giudice adito rimette la causa al giudice competente per il maggior valore.
³	Una limitazione dell'azione è sempre ammissibile; in tal caso, rimane competente il giudice adito.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 221 Petizione - 1 La petizione contiene:
¹	La petizione contiene:
^a	la designazione delle parti e dei loro eventuali rappresentanti;
^b	la domanda;
^c	l'indicazione del valore litigioso;
^d	l'esposizione dei fatti;
^e	l'indicazione dei singoli mezzi di prova con riferimento ai fatti esposti;
^f	la data e la firma.
²	Alla petizione devono essere allegati:
^a	la procura, se vi è un rappresentante;
^b	se del caso l'autorizzazione ad agire o la dichiarazione di rinuncia alla procedura di conciliazione;
^c	i documenti a disposizione, invocati come mezzi di prova;
^d	l'elenco dei mezzi di prova.
³	La petizione può contenere una motivazione giuridica.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 198 Eccezioni - La procedura di conciliazione non ha luogo:
^a	nella procedura sommaria;
^abis	nelle azioni per violenze, minacce o insidie secondo l'articolo 28b CC78 o riguardanti una sorveglianza elettronica secondo l'articolo 28c CC;
^b	nelle cause sullo stato delle persone;
^bbis	nelle cause sul mantenimento e sulle altre questioni riguardanti i figli, se uno dei genitori si è rivolto all'autorità di protezione dei minori prima che fosse promossa la causa (art. 298b e 298d CC80);
^c	nelle cause di divorzio;
^d	nelle cause di scioglimento e di annullamento dell'unione domestica registrata;
^e	nelle seguenti cause rette dalla LEF82:
^e1	azione di disconoscimento del debito (art. 83 cpv. 2 LEF),
^e2	azione d'accertamento (art. 85a LEF),
^e3	azione di rivendicazione (art. 106-109 LEF),
^e4	azione di partecipazione (art. 111 LEF),
^e5	azione di rivendicazione di terzi e di rivendicazione della massa (art. 242 LEF),
^e6	azione di contestazione della graduatoria (art. 148 e 250 LEF),
^e7	azione d'accertamento del ritorno a miglior fortuna (art. 265a LEF),
^e8	azione di reintegrazione di oggetti vincolati al diritto di ritenzione (art. 284 LEF);
^f	nelle controversie per cui gli articoli 5 e 6 del presente Codice prevedono il giudizio in istanza cantonale unica;
^g	in caso di intervento principale, di domanda riconvenzionale e di azione di chiamata in causa;
^h	allorché il giudice ha impartito un termine per proporre azione.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 201 Compiti dell'autorità di conciliazione - 1 L'autorità di conciliazione cerca, in un'udienza senza formalità, di conciliare le parti. Se serve alla composizione della lite, nel tentativo di conciliazione possono essere incluse anche questioni litigiose estranee alla causa.
¹	L'autorità di conciliazione cerca, in un'udienza senza formalità, di conciliare le parti. Se serve alla composizione della lite, nel tentativo di conciliazione possono essere incluse anche questioni litigiose estranee alla causa.
²	Nelle controversie di cui all'articolo 200 l'autorità di conciliazione presta anche consulenza giuridica.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 59 Principio - 1 Il giudice entra nel merito di un'azione o istanza se sono dati i presupposti processuali.
¹	Il giudice entra nel merito di un'azione o istanza se sono dati i presupposti processuali.
²	Sono presupposti processuali segnatamente:
^a	l'interesse degno di protezione dell'attore o instante;
^b	la competenza per materia e per territorio del giudice;
^c	la capacità di essere parte e la capacità processuale;
^d	l'assenza di litispendenza altrove;
^e	l'assenza di regiudicata;
^f	la prestazione degli anticipi e della cauzione per le spese giudiziarie.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 199 Rinuncia delle parti - 1 Nelle controversie patrimoniali con un valore litigioso non inferiore a 100 000 franchi le parti possono convenire di rinunciare alla procedura di conciliazione.
¹	Nelle controversie patrimoniali con un valore litigioso non inferiore a 100 000 franchi le parti possono convenire di rinunciare alla procedura di conciliazione.
²	L'attore può inoltre rinunciare unilateralmente alla procedura di conciliazione:
^a	in caso di domicilio o sede all'estero del convenuto;
^b	quando il convenuto è di ignota dimora;
^c	nelle controversie secondo la legge federale del 24 marzo 199583 sulla parità dei sessi.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 202 Promozione - 1 La procedura di conciliazione è promossa mediante istanza. L'istanza può essere proposta nelle forme previste dall'articolo 130 oppure oralmente mediante dichiarazione a verbale presso l'autorità di conciliazione.
¹	La procedura di conciliazione è promossa mediante istanza. L'istanza può essere proposta nelle forme previste dall'articolo 130 oppure oralmente mediante dichiarazione a verbale presso l'autorità di conciliazione.
²	Nell'istanza devono essere indicati la controparte, la domanda e l'oggetto litigioso.
³	L'autorità di conciliazione notifica senza indugio l'istanza alla controparte e nel contempo cita le parti all'udienza di conciliazione.
⁴	Nelle controversie di cui all'articolo 200, qualora entri in linea di conto una proposta di giudizio ai sensi dell'articolo 210 o una sua decisione nel merito secondo l'articolo 212, l'autorità di conciliazione può eccezionalmente disporre che si proceda a uno scambio di scritti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 209 Autorizzazione ad agire - 1 Se non si giunge a un'intesa, l'autorità di conciliazione verbalizza la mancata conciliazione e rilascia l'autorizzazione ad agire:
¹	Se non si giunge a un'intesa, l'autorità di conciliazione verbalizza la mancata conciliazione e rilascia l'autorizzazione ad agire:
^a	in caso di contestazione dell'aumento della pigione o del fitto, al locatore;
^b	negli altri casi, all'attore.
²	L'autorizzazione ad agire contiene:
^a	il nome e l'indirizzo delle parti e dei loro eventuali rappresentanti;
^b	la domanda dell'attore con l'oggetto litigioso e l'eventuale domanda riconvenzionale;
^c	la data d'inizio della procedura di conciliazione;
^d	la decisione sulle spese della procedura di conciliazione;
^e	la data dell'autorizzazione ad agire;
^f	la firma dell'autorità di conciliazione.
³	L'autorizzazione ad agire permette di inoltrare la causa al tribunale entro tre mesi dalla notificazione.
⁴	Nelle controversie in materia di locazione e affitto di abitazioni e di locali commerciali come pure di affitto agricolo il termine di inoltro della causa è di 30 giorni. Sono fatti salvi gli altri termini speciali d'azione previsti dalla legge o dal giudice.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 243 Campo d'applicazione - 1 La procedura semplificata si applica nelle controversie patrimoniali fino a un valore litigioso di 30 000 franchi.
¹	La procedura semplificata si applica nelle controversie patrimoniali fino a un valore litigioso di 30 000 franchi.
²	Senza riguardo al valore litigioso, la procedura semplificata si applica nelle controversie:
^a	secondo la legge federale del 24 marzo 199590 sulla parità dei sessi;
^b	per violenze, minacce o insidie secondo l'articolo 28b CC92 o riguardanti una sorveglianza elettronica secondo l'articolo 28c CC;
^c	in materia di locazione e affitto di abitazioni e di locali commerciali come pure di affitto agricolo, se vertenti sul deposito di pigioni o fitti, sulla protezione da pigioni o fitti abusivi, sulla protezione dalla disdetta o sulla protrazione del rapporto di locazione o d'affitto;
^d	intese a dare esecuzione al diritto d'accesso secondo l'articolo 25 LPD94;
^e	secondo la legge del 17 dicembre 199395 sulla partecipazione;
^f	derivanti da assicurazioni complementari all'assicurazione sociale contro le malattie secondo la legge federale del 18 marzo 199496 sull'assicurazione malattie.
³	La procedura semplificata non si applica nelle controversie giudicate in istanza cantonale unica secondo gli articoli 5 e 8 o deferite al tribunale commerciale secondo l'articolo 6.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 244 Azione semplificata - 1 L'azione può essere proposta nelle forme di cui all'articolo 130 oppure oralmente mediante dichiarazione a verbale presso il tribunale. La petizione contiene:
¹	L'azione può essere proposta nelle forme di cui all'articolo 130 oppure oralmente mediante dichiarazione a verbale presso il tribunale. La petizione contiene:
^a	la designazione delle parti;
^b	la domanda;
^c	la designazione dell'oggetto litigioso;
^d	se necessario, l'indicazione del valore litigioso;
^e	la data e la firma.
²	Una motivazione non è necessaria.
³	Vanno allegati:
^a	la procura, se vi è un rappresentante;
^b	l'autorizzazione ad agire o la dichiarazione di rinuncia alla procedura di conciliazione;
^c	i documenti a disposizione, invocati come mezzi di prova.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 62 Inizio della pendenza della causa - 1 Il deposito dell'istanza di conciliazione, della petizione, dell'istanza introduttiva del giudizio o della richiesta comune di divorzio determina la pendenza della causa.
¹	Il deposito dell'istanza di conciliazione, della petizione, dell'istanza introduttiva del giudizio o della richiesta comune di divorzio determina la pendenza della causa.
²	Alle parti è data conferma del ricevimento dell'atto.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 4 Principi - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, il diritto cantonale determina la competenza per materia e la competenza funzionale dei tribunali.
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, il diritto cantonale determina la competenza per materia e la competenza funzionale dei tribunali.
²	Se la competenza per materia dipende dal valore litigioso, quest'ultimo è determinato secondo il presente Codice.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 210 Proposta di giudizio - 1 L'autorità di conciliazione può sottoporre alle parti una proposta di giudizio:
¹	L'autorità di conciliazione può sottoporre alle parti una proposta di giudizio:
^a	nelle controversie secondo la legge federale del 24 marzo 199585 sulla parità dei sessi;
^b	nelle controversie in materia di locazione e affitto di abitazioni e di locali commerciali come pure di affitto agricolo, se vertenti sul deposito di pigioni o fitti, sulla protezione da pigioni o fitti abusivi, sulla protezione dalla disdetta o sulla protrazione del rapporto di locazione o d'affitto;
^c	nelle altre controversie patrimoniali fino a un valore litigioso di 5000 franchi.
²	La proposta di giudizio può contenere una breve motivazione; per il resto si applica per analogia l'articolo 238.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 212 Decisione - 1 Se l'attore ne fa richiesta, l'autorità di conciliazione può giudicare essa stessa le controversie patrimoniali con un valore litigioso fino a 2000 franchi.
¹	Se l'attore ne fa richiesta, l'autorità di conciliazione può giudicare essa stessa le controversie patrimoniali con un valore litigioso fino a 2000 franchi.
²	La procedura è orale.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 47 Motivi - 1 Chi opera in seno a un'autorità giudiziaria si ricusa se:
¹	Chi opera in seno a un'autorità giudiziaria si ricusa se:
^a	ha un interesse personale nella causa;
^b	ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membro di un'autorità, patrocinatore di una parte, perito, testimone o mediatore;
^c	è o era unito in matrimonio, vive o viveva in unione domestica registrata oppure convive di fatto con una parte, il suo rappresentante o una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^d	è in rapporto di parentela o affinità in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado incluso, con una parte;
^e	è in rapporto di parentela o affinità in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, con il rappresentante di una parte o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^f	per altri motivi, segnatamente a causa di amicizia o inimicizia con una parte o il suo rappresentante, potrebbe avere una prevenzione nella causa.
²	Non è in sé motivo di ricusazione segnatamente la partecipazione:
^a	alla decisione circa il gratuito patrocinio;
^b	alla procedura di conciliazione;
^c	al rigetto dell'opposizione secondo gli articoli 80-84 LEF31;
^d	all'emanazione di provvedimenti cautelari;
^e	alla procedura a tutela dell'unione coniugale.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 203 Udienza - 1 L'udienza di conciliazione ha luogo entro due mesi dal ricevimento dell'istanza o dalla chiusura dello scambio di scritti.
¹	L'udienza di conciliazione ha luogo entro due mesi dal ricevimento dell'istanza o dalla chiusura dello scambio di scritti.
²	L'autorità di conciliazione prende visione degli eventuali documenti e può procedere a un'ispezione oculare. Se entra in linea di conto una proposta di giudizio ai sensi dell'articolo 210 o una sua decisione nel merito secondo l'articolo 212, può avvalersi anche degli altri mezzi di prova, sempre che il procedimento non ne risulti eccessivamente ritardato.
³	L'udienza non è pubblica. Se sussiste un interesse pubblico, nelle controversie secondo l'articolo 200 l'autorità di conciliazione può tuttavia, in tutto o in parte, disporre altrimenti.
⁴	Con l'accordo delle parti, l'autorità di conciliazione può tenere più udienze. La procedura dev'essere però chiusa entro 12 mesi.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 205 Natura confidenziale della procedura - 1 Le dichiarazioni delle parti non possono essere verbalizzate, né utilizzate nella susseguente procedura decisionale.
¹	Le dichiarazioni delle parti non possono essere verbalizzate, né utilizzate nella susseguente procedura decisionale.
²	È eccettuato il caso di proposta di giudizio o di decisione nel merito dell'autorità di conciliazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.