9C_511/2013 - 2014-05-08 - Prestazioni complementari - Prestation complémentaire à l'AVS/AI

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 511/2013

Arrêt du 8 mai 2014

IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kernen, Président, Pfiffner et Parrino.
Greffier : M. Berthoud.

Participants à la procédure
Service des prestations complémentaires, route de Chêne 54, 1208 Genève,
recourant,

contre

A.A.________, représentée par
la Commune de U.________, Service des Aînés,
intimée.

Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI,

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 4 juin 2013.

Faits:

A.
A teneur d'un jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale du 19 août 1993, les époux B.A.________ et A.A.________ ont été autorisés à se constituer une demeure séparée. L'époux a été condamné à verser à l'épouse une contribution mensuelle de 2'000 fr. durant six mois, puis 1'500 fr. mensuellement pendant les six mois suivants.
Le 19 avril 2012, A.A.________ a présenté une demande de prestations complémentaires à l'AVS. Par décision du 9 mai 2012, confirmée sur opposition le 30 octobre 2012, le Service des prestations complémentaires du canton de Genève ( SPC) a rejeté la demande. Dans son calcul, le SPC a pris en compte une pension alimentaire potentielle annuelle de 18'000 fr.

B.
Agissant pour le compte de A.A.________, la Commune de U.________ a déféré cette décision à la Cour de Justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, en concluant implicitement à ce que le montant de la prestation complémentaire fût fixé sans tenir compte de la pension potentielle de 18'000 fr.
Le SPC a conclu au rejet du recours.
Par jugement du 4 juin 2013, la juridiction cantonale a admis le recours et annulé les décisions des 9 mai (sic) et 30 octobre 2012 (ch. 2 du dispositif). Elle a renvoyé la cause au SPC pour nouveau calcul de la prestation complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision (ch. 3 du dispositif), d'une part en excluant la pension potentielle de 18'000 fr. à titre de revenu déterminant, d'autre part en tenant compte de la moitié du loyer de l'appartement où réside l'assurée, charges comprises, à titre de dépense reconnue.

C.
Le SPC interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant principalement à la confirmation de ses décisions des 9 mai (sic) et 30 octobre 2012, subsidiairement au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour instruction complémentaire.
L'intimée conclut au rejet du recours. Quant à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), il en propose l'admission en ce qui concerne la prise en compte d'un loyer, mais renonce à prendre position sur la question des prestations d'entretien.

Considérant en droit:

1.
Le litige porte sur la prise en compte de deux éléments pour le calcul de la prestation complémentaire, d'une part une pension potentielle annuelle de 18'000 fr. à titre de revenu déterminant, d'autre part la moitié du loyer, charges comprises, à titre de dépense reconnue.

2.

2.1. A l'appui de sa décision sur opposition du 30 octobre 2012, laquelle a remplacé la décision du 9 mai 2012 et est devenue l'objet de la contestation de la procédure judiciaire subséquente (cf. arrêt 9C 6/2010 du 2 juillet 2010 consid. 4 et les références), le SPC recourant avait considéré qu'en ne menant pas à terme les démarches en vue d'obtenir le divorce, l'intimée avait tacitement renoncé à la poursuite de la contribution d'entretien qui lui avait été allouée pour une année par le juge des mesures protectrices, alors qu'elle aurait pu prétendre une pension alimentaire. A cet égard, le SPC avait mis en exergue l'obligation d'entretien des époux l'un envers l'autre durant le mariage (cf. art. 163 CC). Les dispositions légales relatives au dessaisissement de revenus (art. 11 al. 1 let. g et h LPC), applicables en l'espèce, justifiaient la prise en compte d'une pension alimentaire potentielle de 18'000 fr. à titre de revenu.
De son côté, la juridiction cantonale a considéré que le juge des mesures protectrices avait limité la contribution d'entretien due par l'époux à une année en 1993, car il estimait que l'épouse pourrait ensuite subvenir à ses propres besoins et que le versement d'une pension alimentaire ne se justifierait plus au-delà d'une année. Dans ce contexte, la juridiction cantonale a admis que la situation financière actuelle des époux, aujourd'hui retraités, n'était plus la même que celle qui avait prévalu en 1993, époque à partir de laquelle l'intimée avait travaillé. Selon les juges cantonaux, il était vraisemblable, au degré requis par la jurisprudence, que l'intimée n'aurait droit à aucune pension si elle venait à déposer maintenant une demande en justice en ce sens; il était ainsi superflu de connaître plus avant la situation financière de l'époux.

2.2. Le SPC fait grief à la juridiction cantonale d'avoir écarté à tort la pension alimentaire potentielle de 18'000 fr. du revenu déterminant, sans avoir préalablement instruit la question de la situation financière de l'époux. Il allègue que l'intimée a été dépendante de l'aide de l'Hospice général, mais qu'il n'a toutefois été ni établi ni allégué que l'époux serait lui aussi dépendant de l'aide sociale. Selon le SPC, l'éventualité inverse semble plutôt réalisée, car le maintien du mariage serait lié au souhait de l'époux de laisser l'intimée hériter de ses biens. De l'avis du SPC, il est ainsi illogique de considérer que l'époux ne peut aider l'intimée de son vivant, mais que ses biens lui reviendront à son décès.
L'intimée conteste avoir fait appel à l'aide de l'Hospice général; elle précise qu'elle ne bénéficie ni de prestations complémentaires ni de subsides à l'assurance-maladie. Elle estime par ailleurs que les dispositions relatives au dessaisissement de revenus ne sont pas applicables, que les premiers juges n'ont pas apprécié les preuves de manière abusive, ni violé le droit fédéral en ce qui concerne la contribution équitable et la solidarité entre époux séparés.
Quant à l'OFAS, il renvoie aux Directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (DPC), valables dès le 1 er avril 2011. Il rappelle que les époux sont séparés depuis plus de vingt ans et que la contribution d'entretien avait été limitée à une année dans le jugement de séparation du 19 août 1993.

2.3. Lorsqu'une rente de l'AVS ou de l'AI est versée aux deux conjoints ou lorsqu'une rente complémentaire de l'AVS est versée à l'un des conjoints, selon l'art. 22bis al. 2 LAVS, chaque époux a droit à des prestations complémentaires, s'il vit séparé de son conjoint (art. 1 al. 1 OPC-AVS/AI).
Les revenus déterminants comprennent notamment les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g LPC) ainsi que les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille (let. h). Dans l'arrêt publié aux ATF 127 V 18, rendu sous l'empire de l'art. 3c al. 1 let. g et h aLPC (disposition reprise à l'art. 11 al. 1 let. g et h LPC), le Tribunal fédéral des assurances avait jugé que la prise en compte d'une contribution d'entretien hypothétique du droit de la famille était contraire à la loi (consid. 4d in fine, p. 23), ce qui avait abouti à l'abrogation de l'art. 1 al. 3 OPC-AVS/AI au 1 er janvier 2003.
A la suite de l'arrêt ATF 127 V 18, l'OFAS avait rappelé qu'en vertu de l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge devait, à la requête d'un des conjoints, fixer la contribution pécuniaire à verser par l'une des parties à l'autre si la suspension de la vie commune était fondée. Dans des cas particuliers, la prise en compte d'une pension alimentaire du droit de la famille demeurait possible par le truchement de l'art. 3c al. 1 g aLPC (aujourd'hui: art. 11 al. 1 let. g LPC). Selon l'OFAS, cela signifiait que si l'autre conjoint ne disposait pas de revenus élevés, le calcul de la prestation complémentaire devait uniquement tenir compte des éléments de revenu et de fortune dont l'ayant droit disposait. Si l'autre conjoint disposait de revenus élevés, il incombait à l'ayant droit de solliciter du juge la fixation d'une contribution d'entretien. L'OFAS indiquait qu'il chercherait à définir la notion de "revenus élevés" (VSI 2001 p. 93).
Dans ses directives (DPC, état au 1 er janvier 2012), l'OFAS a précisé que les contributions d'entretien fixées par le juge ou une autorité compétente lient les organes PC (ch. 3491.05 DPC). Si les conditions financières du débiteur de la contribution d'entretien se modifient de manière sensible et durable, il importe d'adapter le montant de la contribution aux nouvelles circonstances. L'organe PC doit alors exiger du bénéficiaire de PC qu'il sollicite une modification du jugement de divorce ou de la convention convenue entre les parties (ch. 3495.01 DPC). L'OFAS a ainsi prévu que si aucune contribution d'entretien n'a été convenue en faveur du conjoint, l'organe PC examine si une telle contribution entre en ligne de compte et, dans l'affirmative, en détermine le montant selon les principes suivants (ch. 3492.01 DPC). En principe, des contributions d'entretien en faveur du conjoint ne sont dues que si le mariage a duré plus de dix ans, ou lorsque des enfants sont issus de cette union et qu'une contribution d'entretien peut être versée. Le minimum vital doit en tous les cas être garanti (...) (ch. 3492.02 DPC). Le montant de la contribution d'entretien en faveur du conjoint tient compte du besoin d'entretien du débiteur de la
prestation. Ce besoin d'entretien correspond en principe au minimum vital (...). La contribution d'entretien est ensuite déterminée en fonction du revenu restant. Ce faisant, il importe de tenir compte de la répartition des rôles au sein du couple, des possibilités de gain des époux et de la durée de l'obligation d'entretien (ch. 3492.03 DPC).
De son côté, la doctrine est d'avis qu'en l'absence d'une pension alimentaire, l'administration saisie d'une demande de prestations complémentaires doit examiner si le conjoint d'un bénéficiaire de prestations peut être appelé à contribuer à son entretien. Dans l'éventualité où le conjoint disposerait d'un revenu important, on peut exiger du bénéficiaire des prestations qu'il fasse fixer une pension alimentaire par le juge ( CARIGIET/KOCH, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 2 e éd, ch. 2 p. 182).
Il sied enfin de rappeler qu'à la requête d'un époux, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus (art. 179 al. 1 CC, in initio).

2.4. En résumé, les directives de l'OFAS (ch. 3492.01 à 3492.03) chargent l'organe PC compétent de fixer la contribution d'entretien à prendre en considération dans le calcul des prestations complémentaires, en tenant compte des circonstances du cas d'espèce, ladite contribution ne pouvant toutefois pas être arrêtée de manière abstraite ou forfaitaire (cf. ATF 127 V 18 consid. 4d in fine p. 23).
Dans le cas d'espèce, l'intimée avait bénéficié d'une pension alimentaire de son époux pour une période limitée à douze mois. Comme le droit à cette pension n'avait pas été prorogé par le juge, une vingtaine d'années auparavant, le SPC recourant ne pouvait pas reprendre aujourd'hui le montant mensuel de 1'500 fr. au titre d'une pension potentielle à titre de revenu déterminant, à peine d'enfreindre l'art. 11 al. 1 let. h LPC et la jurisprudence (ATF 127 précité), sans connaître préalablement la situation économique actuelle de l'époux. Il s'ensuit que la juridiction cantonale a écarté à juste titre la pension potentielle annuelle de 18'000 fr. du calcul de la prestation complémentaire. Sur ce point, le recours du SPC est infondé.

2.5. En revanche, la question d'un éventuel dessaisissement de ressources au sens de l'art. 11 al. 1 let. g LPC, qui résulterait d'une renonciation de l'intimée à faire valoir ses droits en vertu de l'art. 179 al. 1 CC, ne peut être tranchée en l'état car la situation financière de son époux n'est pas connue; en effet, l'intimée n'a donné aucune indication à ce sujet dans sa demande du 19 avril 2012 et le recourant n'a pas instruit la cause. Lors de sa comparution personnelle du 15 janvier 2013, l'intimée avait certes déclaré à la juridiction cantonale qu'elle n'entendait pas obtenir le divorce au motif que son époux avait décidé qu'elle hériterait de lui et qu'elle aurait droit aux prestations sociales en tant qu'épouse; toutefois, on ne peut en tirer aucune conclusion quant à l'étendue des revenus du mari.
Contrairement à l'opinion des premiers juges (consid. 14 in fine du jugement attaqué), on ne peut dès lors exclure d'emblée qu'une demande de pension fondée sur l'art. 179 al. 1 CC serait dépourvue de chances de succès. Conformément à l'art. 43 al. 1 LPGA, cet examen incombait en première ligne au SPC recourant, lequel aurait été fondé à recueillir les renseignements nécessaires auprès des autorités fiscales (art. 32 al. 1 LPGA; ch. 3493.05 DPC). La cause doit ainsi lui être renvoyée à cet effet, ainsi qu'il le requiert à titre subsidiaire dans son recours.
Dans ce contexte, il convient de préciser que si l'intimée devait renoncer à saisir le juge civil, contrairement aux instructions que le SPC pourrait être amené à lui donner, ou que si le montant de la contribution pécuniaire n'était pas fixé dans une convention sur les effets de la séparation, le SPC serait alors fondé à tenir compte d'une contribution d'entretien dont le montant devrait être déterminé selon les circonstances du cas d'espèce (mais pas de manière forfaitaire ou abstraite).
Un défaut d'instruction de ces questions serait insatisfaisant. En effet, l'intimée expose qu'elle ne veut pas divorcer afin de pouvoir hériter de son mari. Elle profite donc de sa situation de femme mariée, mais sans en subir de désavantages pour ce qui est du calcul des prestations complémentaires. A cet égard, il sied de préciser qu'on ne demande pas à l'intimée de requérir le divorce, mais le cas échéant de saisir le juge civil afin de faire fixer une contribution d'entretien selon l'art. 179 al. 1 CC.

3.

3.1. Les premiers juges ont constaté que l'intimée vit avec son ami mais qu'elle ne paie pas de loyer. Ils ont néanmoins admis que la moitié du loyer, charges comprises, devait être prise en considération dans les dépenses reconnues de l'intimée.

3.2. Le SPC soutient que la prise en compte d'un loyer inexistant viole le droit fédéral (cf. art. 10 al. 1 let. b LPC, art. 16c al. 1 et 2 OPC-AVS/AI). L'OFAS se rallie à l'avis du recourant, en se référant à l'arrêt ATF 139 V 574; l'autorité fédérale de surveillance précise que la gratuité du logement chez un ami ne relève pas d'une prestation ayant manifestement un caractère d'assistance au sens de l'art. 11 al. 3 let. c LPC. Quant à l'intimée, elle confirme simplement qu'elle ne paie pas de loyer, sans en tirer de conclusion.

3.3. Dans la mesure où l'intimée n'a pas de frais de logement, il n'y a aucune raison de prendre en considération un loyer à titre de dépense reconnue (art. 10 al. 1 let. b LPC et 16c OPC-AVS/AI). A défaut, il faudrait tenir compte simultanément, au titre d'une autre prestation périodique (art. 11 al. 1 let. d LPC), de l'entretien gratuit dont elle bénéficie (cf. ATF 139 V 574 consid. 3.3.3 p. 577).
Dès lors qu'il est contraire au droit fédéral sur la question du loyer, le jugement attaqué doit être annulé sur ce point.

4.
Le recourant obtient gain de cause en ce qui concerne le loyer pris en considération à titre de dépense reconnue; en revanche, il succombe dans la mesure où il a conclu à la prise en compte, à titre de revenu déterminant, d'une pension hypothétique annuelle de 18'000 fr. Sur ce dernier point, l'intimée obtient gain de cause; toutefois, elle succombe dans la mesure où elle a conclu à la confirmation du jugement attaqué qui prescrit de tenir compte, à titre de dépense reconnue dans le calcul de la prestation complémentaire, de la moitié du loyer, charges comprises.
Vu l'issue du litige, les frais de la procédure seront répartis entre les parties, à parts égales (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée, représentée par sa commune de domicile, n'a pas droit à des dépens (ATF 126 V 11; arrêt I 245/04 du 14 avril 2005).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. Le jugement de la Cour de Justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 4 juin 2013, est réformé en ce sens que la cause est renvoyée au SPC pour instruction complémentaire au sens des considérants du présent arrêt et nouvelle décision.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge des parties, à raison de 250 fr. chacune.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 8 mai 2014
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Le Greffier :

Kernen Berthoud

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 163 - 1 I coniugi provvedono in comune, ciascuno nella misura delle sue forze, al debito mantenimento della famiglia.
¹	I coniugi provvedono in comune, ciascuno nella misura delle sue forze, al debito mantenimento della famiglia.
²	Essi s'intendono sul loro contributo rispettivo, segnatamente circa le prestazioni pecuniarie, il governo della casa, la cura della prole o l'assistenza nella professione o nell'impresa dell'altro.
³	In tale ambito, tengono conto dei bisogni dell'unione coniugale e della loro situazione personale.

SR 831.30 Legge federale del 6 ottobre 2006 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) LPC Art. 11 Redditi computabili - 1 Sono computati come reddito:
¹	Sono computati come reddito:
^a	due terzi dei proventi in denaro o in natura dell'esercizio di un'attività lucrativa, per quanto superino annualmente 1000 franchi per le persone sole e 1500 franchi per le coppie sposate e le persone con orfani che hanno diritto a una rendita o con figli che danno diritto a una rendita per figli dell'AVS o dell'AI; per i coniugi che non hanno diritto alle prestazioni complementari, il reddito dell'attività lucrativa è computato in ragione dell'80 per cento; per gli invalidi che hanno diritto a un'indennità giornaliera dell'AI, è computato interamente;
^b	i proventi della sostanza mobile e immobile, incluso il valore annuo di un usufrutto o di un diritto di abitazione oppure il valore locativo annuo di un immobile di cui il beneficiario delle prestazioni complementari o un'altra persona compresa nel calcolo di queste prestazioni sono proprietari e che serve quale abitazione ad almeno una di queste persone;
^c	un quindicesimo della sostanza netta, oppure un decimo per i beneficiari di rendite di vecchiaia, per quanto superi 30 000 franchi per le persone sole, 50 000 franchi per le coppie sposate e 15 000 franchi per gli orfani che hanno diritto a una rendita e i figli che danno diritto a una rendita per figli dell'AVS o dell'AI; se il beneficiario delle prestazioni complementari o un'altra persona compresa nel calcolo di queste prestazioni sono proprietari di un immobile che serve quale abitazione ad almeno una di queste persone, soltanto il valore dell'immobile eccedente 112 500 franchi è preso in considerazione quale sostanza;
^d	le rendite, le pensioni e le altre prestazioni periodiche, comprese le rendite dell'AVS e dell'AI;
^dbis	la totalità della rendita, anche se solo una percentuale di essa è differita in virtù dell'articolo 39 capoverso 1 LAVS55 oppure anticipata in virtù dell'articolo 40 capoverso 1 LAVS;
^e	le prestazioni derivanti da un contratto di vitalizio o da una convenzione analoga;
^f	gli assegni familiari;
^g	...
^h	le pensioni alimentari previste dal diritto di famiglia;
ⁱ	la riduzione dei premi accordata per il periodo per il quale sono state versate retroattivamente prestazioni complementari.
^1bis	In deroga al capoverso 1 lettera c va preso in considerazione quale sostanza soltanto il valore dell'immobile eccedente 300 000 franchi se:
^a	uno o entrambi i coniugi sono proprietari di un immobile che serve quale abitazione a uno di essi, mentre l'altro vive in un istituto o in un ospedale; o
^b	una persona è beneficiaria di un assegno per grandi invalidi dell'AVS/AI, dell'assicurazione infortuni o dell'assicurazione militare e abita in un immobile del quale lei stessa o il suo coniuge sono proprietari.58
^1ter	Chi anticipa la riscossione di una percentuale della rendita di vecchiaia in virtù dell'articolo 40 capoverso 1 LAVS e nel contempo ha diritto a prestazioni dell'AI secondo gli articoli 10 e 22 LAI59 non è considerato beneficiario di una rendita di vecchiaia per il computo della sostanza netta secondo il capoverso 1 lettera c.60
²	Per le persone che vivono in un istituto o in un ospedale, i Cantoni possono fissare il consumo della sostanza derogando al capoverso 1 lettera c. Possono tuttavia aumentarlo al massimo a un quinto.61
³	Non sono computati:
^a	le prestazioni dei parenti giusta gli articoli 328-330 del Codice civile62;
^b	le prestazioni dell'aiuto pubblico sociale;
^c	le prestazioni pubbliche o private di natura manifestamente assistenziale;
^d	gli assegni per grandi invalidi delle assicurazioni sociali;
^e	le borse di studio e altri aiuti all'istruzione;
^f	i contributi per l'assistenza versati dall'AVS o dall'AI;
^g	i contributi dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie alle cure dispensate in un istituto, se nella tassa giornaliera non sono presi in considerazione i costi delle cure ai sensi della LAMal65;
^h	il supplemento di rendita secondo l'articolo 34bis LAVS.
⁴	Il Consiglio federale determina i casi in cui gli assegni per grandi invalidi delle assicurazioni sociali sono computati come redditi.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 22^bis Rendita completiva - 1 Gli uomini e le donne che hanno beneficiato di una rendita completiva dell'assicurazione per l'invalidità fino al sorgere del diritto alla rendita di vecchiaia, continuano a ricevere la rendita completiva fino al momento in cui il coniuge acquisisce il diritto alla rendita di vecchiaia o di invalidità. La persona divorziata è parificata alla persona coniugata, se provvede in maniera preponderante ai figli che le sono assegnati e non può pretendere per sé una rendita d'invalidità o di vecchiaia.111
¹	Gli uomini e le donne che hanno beneficiato di una rendita completiva dell'assicurazione per l'invalidità fino al sorgere del diritto alla rendita di vecchiaia, continuano a ricevere la rendita completiva fino al momento in cui il coniuge acquisisce il diritto alla rendita di vecchiaia o di invalidità. La persona divorziata è parificata alla persona coniugata, se provvede in maniera preponderante ai figli che le sono assegnati e non può pretendere per sé una rendita d'invalidità o di vecchiaia.111
²	In deroga all'articolo 20 LPGA112, la rendita completiva va versata al coniuge che non ha diritto alla rendita:
^a	su sua richiesta, se il coniuge avente diritto a una rendita non provvede al sostentamento della famiglia;
^b	su sua richiesta, se i coniugi vivono separati;
^c	d'ufficio, se i coniugi sono divorziati.113
³	Sono salve disposizioni diverse pronunciate dal giudice civile nei casi di cui al capoverso 2.114

SR 831.301 Ordinanza del 15 gennaio 1971 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPC-AVS/AI) OPC-AVS/AI Art. 1 Interruzione della dimora abituale in Svizzera. Soggiorni all'estero senza un valido motivo - 1 Se una persona soggiorna all'estero ininterrottamente per oltre tre mesi (90 giorni) o per oltre 90 giorni complessivi nel corso di un anno civile senza un valido motivo, le prestazioni complementari sono sospese retroattivamente dall'inizio del mese in cui la persona ha trascorso il 91° giorno all'estero.10
¹	Se una persona soggiorna all'estero ininterrottamente per oltre tre mesi (90 giorni) o per oltre 90 giorni complessivi nel corso di un anno civile senza un valido motivo, le prestazioni complementari sono sospese retroattivamente dall'inizio del mese in cui la persona ha trascorso il 91° giorno all'estero.10
²	Se una persona si reca nuovamente all'estero nel corso di un anno civile in cui ha già trascorso all'estero almeno 90 giorni, le prestazioni complementari vengono sospese dall'inizio del mese in cui la persona ha lasciato nuovamente la Svizzera.
³	Il versamento delle prestazioni complementari riprende dal mese seguente il rientro in Svizzera.
⁴	I giorni della partenza e del rientro non sono considerati come giorni di soggiorno all'estero.

SR 831.30 Legge federale del 6 ottobre 2006 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) LPC Art. 11 Redditi computabili - 1 Sono computati come reddito:
¹	Sono computati come reddito:
^a	due terzi dei proventi in denaro o in natura dell'esercizio di un'attività lucrativa, per quanto superino annualmente 1000 franchi per le persone sole e 1500 franchi per le coppie sposate e le persone con orfani che hanno diritto a una rendita o con figli che danno diritto a una rendita per figli dell'AVS o dell'AI; per i coniugi che non hanno diritto alle prestazioni complementari, il reddito dell'attività lucrativa è computato in ragione dell'80 per cento; per gli invalidi che hanno diritto a un'indennità giornaliera dell'AI, è computato interamente;
^b	i proventi della sostanza mobile e immobile, incluso il valore annuo di un usufrutto o di un diritto di abitazione oppure il valore locativo annuo di un immobile di cui il beneficiario delle prestazioni complementari o un'altra persona compresa nel calcolo di queste prestazioni sono proprietari e che serve quale abitazione ad almeno una di queste persone;
^c	un quindicesimo della sostanza netta, oppure un decimo per i beneficiari di rendite di vecchiaia, per quanto superi 30 000 franchi per le persone sole, 50 000 franchi per le coppie sposate e 15 000 franchi per gli orfani che hanno diritto a una rendita e i figli che danno diritto a una rendita per figli dell'AVS o dell'AI; se il beneficiario delle prestazioni complementari o un'altra persona compresa nel calcolo di queste prestazioni sono proprietari di un immobile che serve quale abitazione ad almeno una di queste persone, soltanto il valore dell'immobile eccedente 112 500 franchi è preso in considerazione quale sostanza;
^d	le rendite, le pensioni e le altre prestazioni periodiche, comprese le rendite dell'AVS e dell'AI;
^dbis	la totalità della rendita, anche se solo una percentuale di essa è differita in virtù dell'articolo 39 capoverso 1 LAVS55 oppure anticipata in virtù dell'articolo 40 capoverso 1 LAVS;
^e	le prestazioni derivanti da un contratto di vitalizio o da una convenzione analoga;
^f	gli assegni familiari;
^g	...
^h	le pensioni alimentari previste dal diritto di famiglia;
ⁱ	la riduzione dei premi accordata per il periodo per il quale sono state versate retroattivamente prestazioni complementari.
^1bis	In deroga al capoverso 1 lettera c va preso in considerazione quale sostanza soltanto il valore dell'immobile eccedente 300 000 franchi se:
^a	uno o entrambi i coniugi sono proprietari di un immobile che serve quale abitazione a uno di essi, mentre l'altro vive in un istituto o in un ospedale; o
^b	una persona è beneficiaria di un assegno per grandi invalidi dell'AVS/AI, dell'assicurazione infortuni o dell'assicurazione militare e abita in un immobile del quale lei stessa o il suo coniuge sono proprietari.58
^1ter	Chi anticipa la riscossione di una percentuale della rendita di vecchiaia in virtù dell'articolo 40 capoverso 1 LAVS e nel contempo ha diritto a prestazioni dell'AI secondo gli articoli 10 e 22 LAI59 non è considerato beneficiario di una rendita di vecchiaia per il computo della sostanza netta secondo il capoverso 1 lettera c.60
²	Per le persone che vivono in un istituto o in un ospedale, i Cantoni possono fissare il consumo della sostanza derogando al capoverso 1 lettera c. Possono tuttavia aumentarlo al massimo a un quinto.61
³	Non sono computati:
^a	le prestazioni dei parenti giusta gli articoli 328-330 del Codice civile62;
^b	le prestazioni dell'aiuto pubblico sociale;
^c	le prestazioni pubbliche o private di natura manifestamente assistenziale;
^d	gli assegni per grandi invalidi delle assicurazioni sociali;
^e	le borse di studio e altri aiuti all'istruzione;
^f	i contributi per l'assistenza versati dall'AVS o dall'AI;
^g	i contributi dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie alle cure dispensate in un istituto, se nella tassa giornaliera non sono presi in considerazione i costi delle cure ai sensi della LAMal65;
^h	il supplemento di rendita secondo l'articolo 34bis LAVS.
⁴	Il Consiglio federale determina i casi in cui gli assegni per grandi invalidi delle assicurazioni sociali sono computati come redditi.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 176 - 1 Ove sia giustificata la sospensione della comunione domestica, il giudice, ad istanza di uno dei coniugi:
¹	Ove sia giustificata la sospensione della comunione domestica, il giudice, ad istanza di uno dei coniugi:
¹	stabilisce i contributi di mantenimento destinati ai figli e al coniuge;
²	prende le misure riguardanti l'abitazione e le suppellettili domestiche;
³	ordina la separazione dei beni se le circostanze la giustificano.
²	Un coniuge può parimenti proporre l'istanza quando la convivenza sia impossibile, segnatamente perché l'altro la rifiuta senza valido motivo.
³	Se i coniugi hanno figli minorenni, il giudice prende le misure necessarie secondo le disposizioni sugli effetti della filiazione.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 179 - 1 Il giudice, ad istanza di un coniuge, adatta le misure alle nuove circostanze e se non sono più giustificate le revoca. Le disposizioni sulla modificazione delle circostanze in caso di divorzio si applicano per analogia.222
¹	Il giudice, ad istanza di un coniuge, adatta le misure alle nuove circostanze e se non sono più giustificate le revoca. Le disposizioni sulla modificazione delle circostanze in caso di divorzio si applicano per analogia.222
²	Se i coniugi tornano a convivere, le misure ordinate per la vita separata decadono, eccetto la separazione dei beni e le misure di protezione del figlio.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 43 Accertamento - 1 L'assicuratore esamina le domande, intraprende d'ufficio i necessari accertamenti e raccoglie le informazioni di cui ha bisogno. Le informazioni date oralmente devono essere messe per scritto.
¹	L'assicuratore esamina le domande, intraprende d'ufficio i necessari accertamenti e raccoglie le informazioni di cui ha bisogno. Le informazioni date oralmente devono essere messe per scritto.
^1bis	L'assicuratore determina la natura e l'entità dei necessari accertamenti.35
²	Se sono necessari e ragionevolmente esigibili esami medici o specialistici per la valutazione del caso, l'assicurato deve sottoporvisi.
³	Se l'assicurato o altre persone che pretendono prestazioni, nonostante un'ingiunzione, rifiutano in modo ingiustificato di compiere il loro dovere d'informare o di collaborare, l'assicuratore può, dopo diffida scritta e avvertimento delle conseguenze giuridiche e dopo aver impartito un adeguato termine di riflessione, decidere in base agli atti o chiudere l'inchiesta e decidere di non entrare in materia36.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 32 Assistenza giudiziaria e amministrativa - 1 Le autorità amministrative e giudiziarie della Confederazione, dei Cantoni, distretti, circoli e Comuni comunicano gratuitamente agli organi delle singole assicurazioni sociali, su richiesta scritta e motivata nei singoli casi, i dati necessari per:
¹	Le autorità amministrative e giudiziarie della Confederazione, dei Cantoni, distretti, circoli e Comuni comunicano gratuitamente agli organi delle singole assicurazioni sociali, su richiesta scritta e motivata nei singoli casi, i dati necessari per:
^a	determinare o modificare prestazioni o chiederne la restituzione;
^b	prevenire versamenti indebiti;
^c	fissare e riscuotere i contributi;
^d	intraprendere azioni di regresso contro terzi responsabili.
²	Alle stesse condizioni gli organi delle singole assicurazioni sociali si prestano reciprocamente assistenza.
^2bis	Se nello svolgimento delle loro funzioni apprendono che un assicurato percepisce prestazioni indebite, gli organi di un'assicurazione sociale come pure le autorità amministrative e giudiziarie della Confederazione, dei Cantoni, distretti, circoli e Comuni possono informarne gli organi dell'assicurazione sociale e degli istituti di previdenza interessati.28
³	Gli organi di cui all'articolo 75a si comunicano reciprocamente i dati necessari per l'adempimento dei loro compiti secondo l'allegato II dell'Accordo del 21 giugno 199929 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (Accordo sulla libera circolazione delle persone) e secondo altre convenzioni internazionali in materia di sicurezza sociale.30

SR 831.30 Legge federale del 6 ottobre 2006 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) LPC Art. 10 Spese riconosciute - 1 Per le persone che non vivono durevolmente o per oltre tre mesi in un istituto o in un ospedale (persone che vivono a casa), le spese riconosciute sono le seguenti:35
¹	Per le persone che non vivono durevolmente o per oltre tre mesi in un istituto o in un ospedale (persone che vivono a casa), le spese riconosciute sono le seguenti:35
^a	importo destinato alla copertura del fabbisogno generale vitale, per anno:
^a1	20 100 franchi per le persone sole,
^a2	30 150 franchi per i coniugi,
^a3	10 515 franchi per gli orfani che hanno diritto a una rendita e per i figli che danno diritto a una rendita per figli dell'AVS o dell'AI e hanno compiuto gli 11 anni di età; per i due primi figli si prende in considerazione la totalità dell'importo determinante, per i due figli successivi due terzi ciascuno e per ogni altro figlio un terzo,
^a4	7380 franchi per gli orfani che hanno diritto a una rendita e per i figli che danno diritto a una rendita per figli dell'AVS o dell'AI e non hanno ancora compiuto gli 11 anni di età; per il primo figlio si prende in considerazione la totalità dell'importo determinante; per ogni altro figlio l'importo si riduce di un sesto dell'importo applicabile al figlio precedente; l'importo per il quinto figlio si applica anche ai figli successivi;
^b	la pigione di un appartamento e le relative spese accessorie; in caso di conguaglio per le spese accessorie, non si tiene conto né del saldo attivo né di quello passivo; l'importo massimo annuo riconosciuto è il seguente:
^b1	17 580 franchi nella regione 1, 17 040 franchi nella regione 2 e 15 540 franchi nella regione 3 per le persone che vivono sole,
^b2	se più persone vivono nella stessa economia domestica:
^b3	6420 franchi in più se è necessaria la locazione di un appartamento in cui è possibile spostarsi con una carrozzella;
^c	in luogo della pigione, il valore locativo dell'immobile nel caso di persone che abitano un immobile di cui esse stesse o un'altra persona compresa nel calcolo delle prestazioni complementari sono proprietarie, usufruttuarie o usuarie; la lettera b si applica per analogia.
^1bis	Se più persone vivono nella stessa economia domestica l'importo massimo riconosciuto per la pigione è fissato individualmente per ogni avente diritto o per ogni persona compresa nel calcolo comune della prestazione transitoria secondo l'articolo 9 capoverso 2, dividendo la somma degli importi riconosciuti per il numero di persone che vivono nell'economia domestica. I supplementi sono concessi soltanto per la seconda, la terza e la quarta persona.41
^1ter	Per le persone che condividono l'alloggio e per le quali non è effettuato un calcolo comune conformemente all'articolo 9 capoverso 2, l'importo massimo annuo riconosciuto per la pigione corrisponde a quello per una persona che vive in un'economia domestica composta da due persone. Il Consiglio federale determina le modalità di calcolo dell'importo massimo per:
^a	i coniugi che vivono insieme e condividono l'alloggio con altre persone;
^b	le persone che condividono l'alloggio insieme a orfani che hanno diritto a una rendita o con figli che danno diritto a una rendita per figli dell'AVS o dell'AI.42
^1quater	Il Consiglio federale disciplina la ripartizione dei Comuni tra le tre regioni. A tal riguardo si fonda sui livelli geografici dell'Ufficio federale di statistica.43
^1quinquies	Il Dipartimento federale dell'interno stabilisce la ripartizione dei Comuni in un'ordinanza. Riesamina la ripartizione quando l'Ufficio federale di statistica modi-fica i livelli geografici sui quali essa si fonda.44
^1sexies	I Cantoni possono chiedere una riduzione o un aumento fino al 10 per cento degli importi massimi in un Comune. La richiesta di riduzione è accolta se e fino a quando la pigione del 90 per cento dei beneficiari di prestazioni complementari è coperta dagli importi massimi. Il Consiglio federale disciplina la procedura.45
^1septies	Il Consiglio federale verifica almeno ogni dieci anni se e in che misura gli importi massimi coprono le pigioni effettive dei beneficiari di prestazioni comple-mentari e pubblica i risultati del suo esame. Anticipa l'esame e la pubblicazione se l'indice delle pigioni si è modificato di oltre il 10 per cento dall'ultimo esame.46
²	Per le persone che vivono durevolmente o per oltre tre mesi in un istituto o in un ospedale (persone che vivono in un istituto o in un ospedale), le spese riconosciute sono le seguenti:47
^a	la tassa giornaliera per i giorni di permanenza fatturati dall'istituto o dall'ospedale; i Cantoni possono limitare le spese prese in considerazione a causa del soggiorno in un istituto o in un ospedale; provvedono affinché di norma il soggiorno in un istituto riconosciuto non causi una dipendenza dall'aiuto sociale;
^b	un importo per le spese personali, stabilito dal Cantone.
³	Per tutte le persone sono inoltre riconosciute le spese seguenti:
^a	spese per il conseguimento del reddito, fino a concorrenza del reddito lordo dell'attività lucrativa;
^b	spese di manutenzione di fabbricati e interessi ipotecari, fino a concorrenza del ricavo lordo dell'immobile;
^c	premi versati alle assicurazioni sociali della Confederazione, eccettuata l'assicurazione malattie;
^d	importo per l'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie; esso corrisponde a un importo forfettario annuo di entità pari al premio medio cantonale o regionale per l'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie (compresa la copertura infortuni), al massimo però il premio effettivo;
^e	pensioni alimentari versate in virtù del diritto di famiglia;
^f	spese nette per la custodia complementare alla famiglia di figli che non hanno ancora compiuto gli 11 anni di età, sempre che la custodia sia necessaria e comprovata.

SR 831.301 Ordinanza del 15 gennaio 1971 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPC-AVS/AI) OPC-AVS/AI Art. 16^c Ripartizione della pigione - 1 Quando appartamenti o case unifamiliari sono occupati anche da persone escluse dal calcolo PC, la pigione computabile deve essere ripartita fra le singole persone. Le parti di pigione delle persone escluse dal calcolo PC non sono prese in considerazione nel calcolo della prestazione complementare annua.
¹	Quando appartamenti o case unifamiliari sono occupati anche da persone escluse dal calcolo PC, la pigione computabile deve essere ripartita fra le singole persone. Le parti di pigione delle persone escluse dal calcolo PC non sono prese in considerazione nel calcolo della prestazione complementare annua.
²	Di massima, l'ammontare della pigione è ripartito in parti uguali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.