6B_1012/2020 - 2021-04-08 - Straftaten - Violation grave des règles de la circulation routière, droit d'être entendu, arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1012/2020

Arrêt du 8 avril 2021

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Denys, Juge présidant, van de Graaf et Hurni.
Greffière : Mme Kistler Vianin.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Tony Donnet-Monay, avocat,
recourante,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Violation grave des règles de la circulation routière, droit d'être entendu, arbitraire,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 4 juin 2020 (109 (PE18.008859-HNI/NMO)).

Faits :

A.
Par jugement du 11 novembre 2019, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné A.________ pour violation grave des règles de la circulation routière à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 40 francs, avec sursis pendant trois ans, ainsi qu'à une amende de 180 francs, convertible en six jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif, sous déduction de 60 francs, déjà versés.

B.
Par jugement du 4 juin 2020, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par A.________ et confirmé le jugement attaqué.

En résumé, elle a retenu les faits suivants:

B.a. Le 4 janvier 2018, la gendarmerie a dénoncé A.________ pour avoir, la veille, circulé au volant de sa voiture à 110 km/h sur l'autoroute A9 entre B.________ et C.________, alors que la vitesse y était limitée à 100 km/h (à savoir pour violation de l'art. 27 al. 1 LCR et de l'art. 4a al. 5 OCR) et pour avoir suivi la voiture qui la précédait à une distance oscillant entre trois et cinq mètres sur environ un kilomètre (à savoir pour violation de l'art. 34 al. 4 LCR et de l'art. 12 OCR).

B.b. Par ordonnance pénale du 5 mars 2018, le Préfet du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut a condamné A.________, pour violation simple des règles de la circulation routière, à une amende de 500 francs. Il ressort des motifs de l'ordonnance que le préfet n'a retenu que l'excès de vitesse. Le 14 mars 2018, A.________ a formé opposition contre cette ordonnance pénale.

Par nouvelle ordonnance pénale du 9 avril 2018, le Préfet du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut a condamné A.________, pour violation simple des règles de la circulation routière, à une amende de 60 francs. Il ressort des motifs de l'ordonnance que le préfet n'a retenu que l'excès de vitesse. Le 20 avril 2018, A.________ a formé opposition contre cette ordonnance pénale.

Par avis du 23 avril 2018, le Préfet du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut a informé A.________ qu'il avait décidé de maintenir l'ordonnance pénale du 9 avril 2018 et qu'il transmettait dès lors le dossier au Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois en vue des débats, l'ordonnance pénale tenant lieu d'acte d'accusation.

Le 25 avril 2018, le Ministère public central du canton de Vaud a refusé d'approuver le classement implicite que comprenait l'ordonnance pénale du 9 avril 2018 et a formé opposition contre l'ordonnance pénale rendue pour inobservation de la vitesse maximale signalée. Il a retourné le dossier de la cause au Préfet du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut afin que celui-ci le transmette au Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois pour instruction.

Le même jour, à savoir le 25 avril 2018, A.________ a déclaré retirer son opposition à l'ordonnance pénale du 9 avril 2018.

B.c. Par décision du 31 mai 2018, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a indiqué à A.________ qu'il reprenait l'instruction de la cause.

Par arrêt du 19 décembre 2018, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a annulé la décision précitée, estimant que les ordonnances des 5 mars et 9 avril 2018 auraient dû être notifiées au Procureur général du canton de Vaud - et non au Ministère public central - pour qu'il puisse exercer ses compétences quant à l'opposition à l'ordonnance pénale et à l'approbation du classement implicite. Elle a en conséquence renvoyé le dossier de la cause au Préfet du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut pour qu'elle notifie l'ordonnance du 9 avril 2018 au Procureur général du canton de Vaud.

Par arrêt du 6 mars 2019 (6B 161/2019), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par A.________ contre l'arrêt cantonal du 19 décembre 2018, les conditions pour un recours immédiat contre une décision incidente (art. 92 et 93 LTF) n'étant pas réunies.

B.d. Par courrier du 15 janvier 2019, adressé au Préfet du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut à la suite de la notification de l'ordonnance pénale du 9 avril 2018, le Procureur général du canton de Vaud a refusé d'approuver le classement implicitement prononcé en faveur de A.________ s'agissant de la violation des art. 34 al. 4 LCR et 12 OCR. Il a relevé que la faute de circulation consistant à circuler à une distance insuffisante de la voiture précédente devait être considérée comme une violation grave des règles de la circulation routière au sens de l'art. 90 al. 2 LCR, et que c'était donc à tort que le cas avait été transmis à l'autorité préfectorale, qui était ainsi priée de transmettre le dossier au Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois comme objet de sa compétence. Au surplus, le Ministère public central du canton de Vaud a également formé opposition à l'ordonnance pénale du 9 avril 2018.

B.e. Par ordonnance pénale et de classement du 2 août 2019, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a déclaré A.________ coupable de violation grave des règles de la circulation routière pour avoir circulé à une distance insuffisante du véhicule qui la précédait (art. 34 al. 4 LCR) et l'a condamnée à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 francs, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 180 francs, convertible en six jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif, sous déduction de 60 fr. déjà versés. Il a ordonné le classement de la procédure pénale pour violation simple des règles de la circulation routière, en tant qu'elle portait sur le dépassement de la vitesse maximale signalée.

Le 15 août 2019, A.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale.

Par avis du 26 août 2019, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a informé A.________ qu'il avait décidé de maintenir sa décision et a transmis le dossier au Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois en vue des débats, l'ordonnance pénale tenant lieu d'acte d'accusation.

C.
Contre le jugement cantonal du 4 juin 2020, A.________ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Elle conclut, principalement et vu la violation de son droit d'être entendue, à l'annulation de " l'arrêt de la Chambre des recours pénale cantonale vaudoise du 9 juillet 2020 " et au renvoi de la cause à la Chambre des recours pénale pour nouveau jugement dans le sens des considérants. A titre subsidiaire, elle conclut à la réforme de " l'arrêt de la Cour pénale cantonale vaudoise du 9 juillet 2020 ", en ce sens que l'ordonnance pénale rendue le 5 mars 2018 par la Préfecture de la Riviera - Pays-d'Enhaut est déclarée définitive et exécutoire. Principalement, elle requiert la réforme de " l'arrêt de la Chambre des recours pénale cantonale vaudoise du 9 juillet 2020 ", en ce sens que l'ordonnance pénale rendue le 9 avril 2018 par la Préfecture de la Riviera - Pays-d'Enhaut est déclarée définitive et exécutoire.

Considérant en droit :

1.
La recourante fait grief à la cour cantonale de ne pas avoir retenu que la Chambre des recours pénale cantonale avait violé son droit d'être entendue, en rendant son arrêt du 19 décembre 2018 sans lui transmettre les déterminations du Ministère public central du 17 décembre 2018.

1.1. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et les références citées).

Il appartient aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position appelle des observations de leur part. Toute prise de position doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 138 I 484 consid. 2.1 p. 486). Le droit de répliquer vise le droit conféré à la partie de se déterminer sur "toute prise de position" versée au dossier, quelle que soit sa dénomination procédurale (réponse, réplique, prise de position, etc.). Même si le juge renonce à ordonner un nouvel échange d'écritures, il doit néanmoins transmettre cette prise de position aux autres parties. Le droit de répliquer n'impose pas à l'autorité judiciaire l'obligation de fixer un délai à la partie pour déposer d'éventuelles observations. Elle doit seulement lui laisser un laps de temps suffisant, entre la remise des documents et le prononcé de sa décision, pour qu'elle ait la possibilité de déposer des observations si elle l'estime nécessaire (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et les références citées).

Selon la jurisprudence, la violation du droit d'être entendu peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée; cela étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 p. 226). Par ailleurs, le droit d'être entendu n'est pas une fin en soi. Il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure, notamment à l'administration des preuves. Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée
(ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 p. 386; arrêt 6B 218/2020 du 17 avril 2020 consid. 2.1).

1.2. La Chambre des recours pénale cantonale a admis le recours formé par la recourante et annulé la décision de reprise de cause du Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois du 31 mai 2018. Dans ses déterminations, le Ministère public central informait, pour l'essentiel, la Chambre des recours pénale cantonale de l'existence d'une note interne n° 1.4 relative au " Contrôle et suivi par le Ministère public central des décisions rendues par les préfets ". La Chambre des recours pénale cantonale n'a toutefois pas tenu compte de cette argumentation, dans la mesure où cette note interne n'était pas publiée et, partant, pas opposable aux justiciables. Pour le surplus, la recourante a pu remettre en cause les autres arguments du Ministère public central ainsi que le bien fondé de l'arrêt de la Chambre des recours pénale cantonale devant le tribunal de police et la cour d'appel, qui disposent tous deux d'une pleine cognition en fait et en droit. Dans cette mesure, la violation du droit d'être entendu a pu être réparée devant les instances ultérieures et n'a pas eu d'influence sur l'issue de la procédure. Le grief tiré de la violation du droit d'être entendu doit donc être rejeté.

2.
La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir versé dans l'arbitraire en omettant de constater qu'elle avait retiré son opposition à l'ordonnance pénale du 5 mars 2018, par courrier du 31 janvier 2019 adressé tant au tribunal d'arrondissement qu'au préfet et au ministère public.

2.1. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 145 V 188 consid. 2 p. 190; 142 II 355 consid. 6 p. 358; 139 II 373 consid. 1.6 p. 377 s.). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 145 V 188 consid. 2 p. 190; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).

2.2. En l'espèce, le retrait d'opposition est sans influence sur l'issue de la procédure. En effet, comme on le verra ci-dessous, les ordonnances pénales des 5 mars et 9 avril 2018 sont des ordonnances pénales contenant un classement implicite (cf. consid. 4.1). Le classement implicite concernant la violation des art. 34 al. 4 LCR et 12 al. 1 OCR est soumis à l'approbation du procureur général selon l'art. 322 al. 1 CPP; tant que celui-ci n'a pas été approuvé par le procureur, il n'entre pas en force (cf. consid. 4.2). L'opposition formée par la recourante, respectivement son retrait, portent uniquement sur l'excès de vitesse, qui a finalement été classé (cf. consid. 4.3). Sans influence sur le sort de la procédure, le grief soulevé est irrecevable.

3.
La recourante soutient, en substance, que les ordonnances des 5 mars et 9 avril 2018 sont devenues définitives et exécutoires à la suite de ses retraits d'opposition. Elle ne pourrait dès lors pas être jugée une nouvelle fois pour les mêmes faits.

A cet égard, elle soulève de nombreux griefs à l'encontre de la procédure. Elle s'en prend pour l'essentiel à la décision du Ministère public central du 25 avril 2018 et à l'arrêt du 19 décembre 2018 de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois.

Elle explique que le préfet ne pouvait pas rendre une nouvelle ordonnance pénale, le 9 avril 2018, avec un contenu identique à celui de l'ordonnance du 5 mars 2018; dans un tel cas, la jurisprudence (arrêt 6B 1305/2017 du 16 novembre 2018 consid. 23.) avait déjà jugé que seule la première ordonnance, à savoir celle du 5 mars 2018, subsistait, la deuxième n'étant qu'un rappel de la première, sans existence propre. La recourante en déduit que le retrait de l'opposition le 15 janvier 2018 a fait entrer en force l'ordonnance pénale du 5 mars 2018 qui est définitive et exécutoire.

Pour le surplus, elle soutient que lorsque le préfet a décidé, à la suite de l'opposition à l'ordonnance du 9 avril 2018, de transmettre le dossier au tribunal de première instance en vue des débats, la compétence de la préfecture a pris fin et l'ordonnance pénale est devenue un acte d'accusation. Seul le tribunal de première instance pouvait alors statuer sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition (art. 356 al. 2 CPP). Selon l'art. 324 al. 2 CPP, l'acte d'accusation ne pouvait plus être sujet à recours. Pour la recourante, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois ne pouvait donc revoir la validité de l'ordonnance du 9 avril 2018; en outre, elle a violé l'art. 397 al. 2 CPP en renvoyant le dossier à la préfecture pour qu'elle l'adresse au procureur général en vue de l'approbation du classement implicite.
La recourante relève également que le Ministère public central s'est limité le 25 avril 2018 à former opposition contre l'ordonnance pénale du 9 avril 2018, alors que la voie ouverte pour contester un classement implicite est le recours (cf. art. 322 al. 2 CPP). En outre, elle soutient que le Ministère public a formé opposition tardivement.

Enfin, la recourante dénonce la violation de l'art. 17 al. 1 CPP. Elle reproche au Ministère public central de s'être opposé à l'ordonnance préfectorale le 25 avril 2018, alors que, selon la Directive 1.2 bis concernant le contrôle formel des décisions rendues par les autorités compétentes en matière de contraventions (préfets et autorités municipales), le Procureur général a renoncé à soumettre à son contrôle les ordonnances pénales sanctionnant exclusivement des contraventions en matière de circulation routière, lorsque le montant de l'amende prononcée n'est pas supérieur à 1'000 francs.

4.

4.1. Dans son raisonnement, la recourante méconnaît que les ordonnances des 5 mars et 9 avril 2018 contiennent un classement implicite. En effet, le préfet a condamné la recourante exclusivement pour violation simple des règles de la circulation routière pour ne pas avoir observé la vitesse maximale signalée. En revanche, il a abandonné les charges pour ne pas avoir respecté une distance de sécurité suffisante avec le véhicule précédent (art. 34 al. 4 LCR et 12 al. 1 OCR).

Selon la jurisprudence, l'autorité doit, dans un tel cas, prononcer simultanément une ordonnance pénale et une ordonnance de classement. Si elle se contente du prononcé d'une ordonnance pénale, il convient de considérer celle-ci comme un classement implicite. Lorsqu'une ordonnance pénale contient un classement implicite, celui-ci est soumis aux voies de droit concernant le classement, et non à celles relatives à l'ordonnance pénale (ATF 138 IV 241 consid. 2.6 p. 246).

4.2.

4.2.1. Le CPP permet aux cantons de prévoir que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général (art. 322 al. 1 CPP). Si les cantons choisissent ce système d'approbation, une telle approbation devient obligatoire et constitue une condition de validité de l'ordonnance (arrêt 6B 1305/2017 du 16 novembre 2018 consid. 2.3); sans approbation, l'ordonnance de classement ne peut entrer en force.

Les cantons ne peuvent pas octroyer un droit de recours selon l'art. 322 al. 2 CPP au premier procureur ou au procureur général. Ils ne peuvent prévoir pour ces autorités qu'un droit d'approbation (SCHMID/ JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxis-kommentar, 3e éd., 2018, n° 3 ad art. 322 CPP; GRÄDEL/HEINIGER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 4 ad art. 322 CPP; LANDHUT/BOSSHARD, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2 e éd. 2014, n° 12 ad art. 322 CPP).

4.2.2. Dans le canton de Vaud, l'art. 29 al. 1 de la loi du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP; RSV 312.01) prévoit que le Procureur général approuve les ordonnances de non-entrée en matière, de suspension et de classement rendues par les premiers procureurs, les procureurs d'arrondissement et les autorités compétentes en matière de contraventions. Aux termes de l'alinéa 4 de cette disposition, le Procureur général peut renoncer à ces compétences ou les déléguer à un magistrat du ministère public central (cf. aussi art. 23 al. 5 de la loi vaudoise du 19 mai 2009 sur le Ministère public [LMPu; RSV 173.21]). Il ressort de l'exposé des motifs et projet de loi relatif à la loi d'introduction du CPP (Bulletin du Grand conseil vaudois [BGC] 2007-2012, séance du 12 mai 2009, p. 59) qu'il appartient au Procureur général de déterminer par voie de directive le type de dossiers qui ne nécessitent pas que l'ordonnance de classement soit approuvée par le Procureur général ou un procureur du ministère public. La liste des décisions qui échapperaient à l'approbation doit être expressément prévue dans une norme cantonale; elle ne saurait résulter uniquement d'une note interne du ministère public, mais doit
revêtir la forme d'une directive, publiée. A défaut d'une telle directive, il doit être considéré que toutes les ordonnances visées par l'art. 29 al. 1 LVCPP doivent être approuvées par le Procureur général (JT 2018 III 134 consid. 2.4).

4.2.3. Le 25 avril 2018, le Ministère public central a refusé d'approuver le classement implicite que comprenait l'ordonnance du 9 avril 2018 et - comme les violations des art. 34 al. 4 LCR et 12 al. 1 OCR devaient être considérées comme une violation grave des règles de la circulation - renvoyé le dossier à l'autorité préfectorale en la priant de transmettre l'affaire au Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois conformément à l'art. 357 al. 4 CPP.

Par arrêt du 19 décembre 2018, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a annulé la décision de reprise de l'instruction du Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois au motif que le Procureur général n'avait pas exercé ses compétences d'approbation au sens de l'art. 322 al. 1 CPP. Le Procureur général du canton de Vaud avait certes édicté une note interne relative au contrôle et au suivi par le Ministère public central des décisions rendues par les préfets, par laquelle il avait renoncé à exercer ses compétences de contrôle sur toutes les ordonnances pénales sanctionnant exclusivement des contraventions en matière de circulation routière, lorsque le montant de l'amende prononcée n'était pas supérieur à 1'000 fr. et décidé de soumettre au contrôle du Ministère public central toutes les ordonnances de classement et de suspension préfectorale. La Chambre des recours pénale a toutefois considéré que cette note interne, qui n'était pas publiée, n'était pas opposable aux justiciables et que, partant, le Procureur général n'avait ni renoncé à son pouvoir de contrôle sur les ordonnances préfectorales, ni délégué celui-ci au Ministère public central. Elle a donc renvoyé le dossier de la cause au Préfet du
district de la Riviera - Pays-d'Enhaut pour qu'elle notifie l'ordonnance du 9 avril 2018 au Procureur général du canton de Vaud afin qu'il exerce ses compétences de contrôle.

Contrairement à ce que soutient la recourante, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois n'a pas annulé l'ordonnance du 9 avril 2018. Dans la mesure où cette ordonnance contenait un classement implicite, sa validité dépendait de l'approbation du Procureur général. N'ayant pas été approuvé par ce dernier, le classement implicite contenu dans l'ordonnance du 9 avril 2018 n'était pas entré en force. Comme le Ministère public central n'était pas compétent selon l'art. 29 LVCPP pour exercer le contrôle sur les ordonnances de classement, la Chambre des recours pénale cantonale a à juste titre renvoyé le dossier à la préfecture pour qu'elle requiert l'approbation du Procureur général et annulé la décision de reprise d'instruction. Pour le surplus, en renvoyant le dossier au préfet pour qu'il notifie l'ordonnance litigieuse directement au Procureur général, elle évitait un détour procédural inutile par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, qui n'aurait pu que renvoyer le dossier au Préfet pour qu'il requiert l'approbation du Procureur général; on ne discerne aucune violation de l'art. 397 al. 2 CPP.

C'est à tort que la recourante reproche au ministère public central, respectivement au Procureur général de ne pas avoir contesté le classement implicite par la voie du recours au sens de l'art. 322 al. 2 CPP. Il est en effet admis que cette voie de droit n'est pas ouverte au Procureur général (cf. consid. 4.2.1 ci-dessus). Les cantons peuvent seulement octroyer à ce dernier une compétence de contrôle selon l'art. 322 al. 1 CPP.

4.2.4. Selon l'art. 17 al. 1 CPP, la Confédération et les cantons peuvent déléguer la poursuite et le jugement de contraventions à des autorités administratives. Dans le canton de Vaud, le préfet est compétent pour la répression des contraventions (art. 3 al. 2 LVCPP; art. 18 de la loi vaudoise du 27 mars 2007 sur les préfets et les préfectures [Lpréf; RSV 172.165]). Le jugement des crimes et des délits relève en revanche de la compétence exclusive des autorités judiciaires que sont le ministère public et les tribunaux. Selon l'art. 357 al. 4 CPP, si l'autorité pénale compétente en matière de contravention infère de l'état de fait que l'infraction commise est un crime ou un délit, elle transmet le cas au ministère public.
En l'espèce, le Procureur général a refusé d'approuver le classement implicite prononcé en faveur de la recourante s'agissant de la violation des art. 34 al. 4 LCR et 12 al. 1 OCR. Etant donné que la faute de circulation considérée devait être considéré comme une violation grave des règles de la circulation routière au sens de l'art. 90 al. 2 LCR (ATF 131 IV 133), il a considéré que c'était à tort que le cas avait été transmis à l'autorité préfectorale et a prié celle-ci de transmettre le dossier au Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois comme objet de sa compétence.

4.2.5. En définitive, les classements implicites contenus dans les ordonnances des 5 mars et 9 avril 2018 n'ont jamais été approuvés par le Procureur général et ne sont donc jamais entrés en force. Le jugement attaqué qui confirme la condamnation de la recourante pour violation des art. 34 al. 4 LCR et 12 al. 1 OCR ne viole donc pas le principe " ne bis in idem ".

4.3.

4.3.1. Selon l'art. 354 al. 1 let. c CPP, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours.

Dans le canton de Vaud, l'art. 29 al. 2 LVCPP prévoit que le procureur général peut également former opposition contre les ordonnances pénales rendues par les premiers procureurs, les procureurs d'arrondissement et par les autorités compétentes en matière de contraventions.

4.3.2. En l'espèce, le ministère public central, puis le Procureur général ont formé opposition à l'ordonnance pénale du 9 avril 2018 rendue pour inobservation de la vitesse maximale signalée.

La recourante conteste cette opposition, faisant valoir que le Procureur général n'aurait pas été habilité à former opposition s'agissant d'une amende préfectorale de moins de 1'000 francs. En effet, elle fait valoir que, dans une note interne, reprise par la Directive n° 1.2 bis concernant le contrôle formel des décisions rendues par les autorités compétentes en matière de contraventions (préfets et autorités municipales) du 1er janvier 2019, le Procureur général a renoncé à son droit de contrôle sur les ordonnances pénales sanctionnant exclusivement des contraventions en matière de circulation routière, lorsque le montant de l'amende prononcée n'est pas supérieur à 1'000 francs. Elle en conclut que, dans ces conditions et compte tenu du retrait de sa propre opposition, l'ordonnance du 9 avril 2018 serait devenue définitive et exécutoire.

L'opposition du procureur porte uniquement sur l'excès de vitesse, qui a finalement fait l'objet d'un classement (cf. ordonnance du 2 août 2019) et pour lequel la recourante n'a pas été renvoyée en jugement. Dans ces conditions, la recourante n'est pas légitimée à se plaindre de cette opposition et de son éventuelle tardiveté, faute d'intérêt juridique. Ses griefs sont irrecevables.

5.
En conclusion, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. La recourante qui succombe devra supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 8 avril 2021

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

La Greffière : Kistler Vianin

SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) SVG Art. 27 - 1 Signale und Markierungen sowie die Weisungen der Polizei sind zu befolgen. Die Signale und Markierungen gehen den allgemeinen Regeln, die Weisungen der Polizei den allgemeinen Regeln, Signalen und Markierungen vor.
¹	Signale und Markierungen sowie die Weisungen der Polizei sind zu befolgen. Die Signale und Markierungen gehen den allgemeinen Regeln, die Weisungen der Polizei den allgemeinen Regeln, Signalen und Markierungen vor.
²	Den Feuerwehr-, Sanitäts-, Polizei- und Zollfahrzeugen ist beim Wahrnehmen der besonderen Warnsignale die Strasse sofort freizugeben. Fahrzeuge sind nötigenfalls anzuhalten.99

SR 741.11 Verkehrsregelnverordnung vom 13. November 1962 (VRV) VRV Art. 4^a Allgemeine Höchstgeschwindigkeiten; Grundregel - (Art. 32 Abs. 2 SVG)
¹	Die allgemeine Höchstgeschwindigkeit für Fahrzeuge beträgt unter günstigen Strassen-, Verkehrs- und Sichtverhältnissen:
^a	50 km/h in Ortschaften;
^b	80 km/h ausserhalb von Ortschaften, ausgenommen auf Autostrassen und Autobahnen;
^c	100 km/h auf Autostrassen;
^d	120 km/h auf Autobahnen.47
²	Die allgemeine Höchstgeschwindigkeit von 50 km/h (Abs. 1 Bst. a) gilt im ganzen dichtbebauten Gebiet der Ortschaft; sie beginnt beim Signal «Höchstgeschwindigkeit 50) generell» (2.30.1) und endet beim Signal «Ende der Höchstgeschwindigkeit 50 generell» (2.53.1). Für Fahrzeugführer, die aus unbedeutenden Nebenstrassen (wie Strassen, die nicht Ortschaften oder Ortsteile direkt verbinden, landwirtschaftliche Erschliessungsstrassen, Waldwege u. dgl.) in eine Ortschaft einfahren, gilt sie auch ohne Signalisation, sobald die dichte Überbauung beginnt.
³	Die allgemeine Höchstgeschwindigkeit von 80 km/h (Abs. 1 Bst. b) gilt ab dem Signal «Ende der Höchstgeschwindigkeit 50 generell» (2.53.1) oder «Ende der Höchstgeschwindigkeit» (2.53), beim Verlassen einer Autostrasse oder Autobahn ab dem Signal «Ende der Autostrasse» (4.04) oder dem Signal «Ende der Autobahn» (4.02).48
^3bis	Die allgemeine Höchstgeschwindigkeit von 100 km/h (Abs. 1 Bst. c) gilt ab dem Signal «Autostrasse» (4.03) und endet beim Signal «Ende der Autostrasse» (4.04)49
⁴	Die allgemeine Höchstgeschwindigkeit von 120 km/h (Abs. 1 Bst. d) gilt ab dem Signal «Autobahn» (4.01) und endet beim Signal «Ende der Autobahn» (4.02).50
⁵	Abweichende signalisierte Höchstgeschwindigkeiten gehen den allgemeinen Höchstgeschwindigkeiten (Abs. 1) vor, ebenso niedrigere Höchstgeschwindigkeiten für einzelne Fahrzeugarten nach Artikel 5 und für einzelne Fahrzeuge nach Anordnung der zuständigen Behörde.

SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) SVG Art. 34 - 1 Fahrzeuge müssen rechts, auf breiten Strassen innerhalb der rechten Fahrbahnhälfte fahren. Sie haben sich möglichst an den rechten Strassenrand zu halten, namentlich bei langsamer Fahrt und auf unübersichtlichen Strecken.
¹	Fahrzeuge müssen rechts, auf breiten Strassen innerhalb der rechten Fahrbahnhälfte fahren. Sie haben sich möglichst an den rechten Strassenrand zu halten, namentlich bei langsamer Fahrt und auf unübersichtlichen Strecken.
²	Auf Strassen mit Sicherheitslinien ist immer rechts dieser Linien zu fahren.
³	Der Führer, der seine Fahrrichtung ändern will, wie zum Abbiegen, Überholen, Einspuren und Wechseln des Fahrstreifens, hat auf den Gegenverkehr und auf die ihm nachfolgenden Fahrzeuge Rücksicht zu nehmen.
⁴	Gegenüber allen Strassenbenützern ist ausreichender Abstand zu wahren, namentlich beim Kreuzen und Überholen sowie beim Neben- und Hintereinanderfahren.

SR 741.11 Verkehrsregelnverordnung vom 13. November 1962 (VRV) VRV Art. 12 Hintereinanderfahren - (Art. 34 Abs. 4 und 37 Abs. 1 SVG)
¹	Der Fahrzeugführer hat beim Hintereinanderfahren einen ausreichenden Abstand zu wahren, so dass er auch bei überraschendem Bremsen des voranfahrenden Fahrzeugs rechtzeitig halten kann.
²	Brüskes Bremsen und Halten sind nur gestattet, wenn kein Fahrzeug folgt und im Notfall.
³	Stockt der Verkehr, so darf der Fahrzeugführer nicht auf Fussgängerstreifen und, bei Strassenverzweigungen, nicht auf der Fahrbahn für den Querverkehr halten.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) SVG Art. 90 - 1 Mit Busse wird bestraft, wer Verkehrsregeln dieses Gesetzes oder der Vollziehungsvorschriften des Bundesrates verletzt.
¹	Mit Busse wird bestraft, wer Verkehrsregeln dieses Gesetzes oder der Vollziehungsvorschriften des Bundesrates verletzt.
²	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer durch grobe Verletzung der Verkehrsregeln eine ernstliche Gefahr für die Sicherheit anderer hervorruft oder in Kauf nimmt.
³	Mit Freiheitsstrafe von einem bis zu vier Jahren wird bestraft, wer durch vorsätzliche Verletzung elementarer Verkehrsregeln das hohe Risiko eines Unfalls mit Schwerverletzten oder Todesopfern eingeht, namentlich durch besonders krasse Missachtung der zulässigen Höchstgeschwindigkeit, waghalsiges Überholen oder Teilnahme an einem nicht bewilligten Rennen mit Motorfahrzeugen.
^3bis	Die Mindeststrafe von einem Jahr kann bei Widerhandlungen gemäss Absatz 3 unterschritten werden, wenn ein Strafmilderungsgrund nach Artikel 48 StGB235 vorliegt, insbesondere wenn der Täter aus achtenswerten Beweggründen gehandelt hat.236
^3ter	Der Täter kann bei Widerhandlungen gemäss Absatz 3 mit Freiheitsstrafe bis zu vier Jahren oder Geldstrafe bestraft werden, wenn er nicht innerhalb der letzten zehn Jahre vor der Tat wegen eines Verbrechens oder Vergehens im Strassenverkehr mit ernstlicher Gefahr für die Sicherheit anderer, respektive mit Verletzung oder Tötung anderer verurteilt wurde.237
⁴	Eine besonders krasse Missachtung der zulässigen Höchstgeschwindigkeit liegt vor, wenn diese überschritten wird um:
^a	mindestens 40 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit höchstens 30 km/h beträgt;
^b	mindestens 50 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit höchstens 50 km/h beträgt;
^c	mindestens 60 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit höchstens 80 km/h beträgt;
^d	mindestens 80 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit mehr als 80 km/h beträgt.238
⁵	Artikel 237 Ziffer 2 des Strafgesetzbuches239 findet in diesen Fällen keine Anwendung.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 322 Genehmigung und Rechtsmittel - 1 Bund und Kantone können bestimmen, dass die Einstellungsverfügung durch die Ober- oder Generalstaatsanwaltschaft zu genehmigen ist.
¹	Bund und Kantone können bestimmen, dass die Einstellungsverfügung durch die Ober- oder Generalstaatsanwaltschaft zu genehmigen ist.
²	Die Parteien können die Einstellungsverfügung innert 10 Tagen bei der Beschwerdeinstanz anfechten.
³	Ergeht im Rahmen der Einstellungsverfügung ein Entscheid auf Einziehung, so kann dagegen Einsprache erhoben werden. Das Einspracheverfahren richtet sich nach den Bestimmungen über den Strafbefehl. Ein allfälliger Entscheid des Gerichts ergeht in Form eines Beschlusses oder einer Verfügung.239

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 356 Verfahren vor dem erstinstanzlichen Gericht - 1 Entschliesst sich die Staatsanwaltschaft, am Strafbefehl festzuhalten, so überweist sie die Akten unverzüglich dem erstinstanzlichen Gericht zur Durchführung des Hauptverfahrens. Der Strafbefehl gilt als Anklageschrift.
¹	Entschliesst sich die Staatsanwaltschaft, am Strafbefehl festzuhalten, so überweist sie die Akten unverzüglich dem erstinstanzlichen Gericht zur Durchführung des Hauptverfahrens. Der Strafbefehl gilt als Anklageschrift.
²	Das erstinstanzliche Gericht entscheidet über die Gültigkeit des Strafbefehls und der Einsprache.
³	Die Einsprache kann bis zum Abschluss der Parteivorträge zurückgezogen werden.
⁴	Bleibt die Einsprache erhebende Person der Hauptverhandlung unentschuldigt fern und lässt sie sich auch nicht vertreten, so gilt ihre Einsprache als zurückgezogen.
⁵	Ist der Strafbefehl ungültig, so hebt das Gericht ihn auf und weist den Fall zur Durchführung eines neuen Vorverfahrens an die Staatsanwaltschaft zurück.
⁶	Bezieht sich die Einsprache nur auf die Kosten und Entschädigungen oder weitere Nebenfolgen, so entscheidet das Gericht in einem schriftlichen Verfahren, es sei denn, die Einsprache erhebende Person verlange ausdrücklich eine Verhandlung.
⁷	Sind gegen mehrere Personen Strafbefehle erlassen worden, die sich auf den gleichen Sachverhalt beziehen, so ist Artikel 392 sinngemäss anwendbar.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 324 Grundsätze - 1 Die Staatsanwaltschaft erhebt beim zuständigen Gericht Anklage, wenn sie aufgrund der Untersuchung die Verdachtsgründe als hinreichend erachtet und keinen Strafbefehl erlassen kann.
¹	Die Staatsanwaltschaft erhebt beim zuständigen Gericht Anklage, wenn sie aufgrund der Untersuchung die Verdachtsgründe als hinreichend erachtet und keinen Strafbefehl erlassen kann.
²	Die Anklageerhebung ist nicht anfechtbar.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 397 Verfahren und Entscheid - 1 Die Beschwerde wird in einem schriftlichen Verfahren behandelt.
¹	Die Beschwerde wird in einem schriftlichen Verfahren behandelt.
²	Heisst die Behörde die Beschwerde gut, so fällt sie einen neuen Entscheid oder hebt den angefochtenen Entscheid auf und weist ihn zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück.
³	Heisst sie die Beschwerde gegen eine Einstellungsverfügung gut, so kann sie der Staatsanwaltschaft oder der Übertretungsstrafbehörde für den weiteren Gang des Verfahrens Weisungen erteilen.
⁴	Stellt sie eine Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung fest, so kann sie der betreffenden Behörde Weisungen erteilen und für deren Einhaltung Fristen setzen.
⁵	Die Beschwerdeinstanz entscheidet innerhalb von sechs Monaten.267

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 17 Übertretungsstrafbehörden - 1 Bund und Kantone können die Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen Verwaltungsbehörden übertragen.
¹	Bund und Kantone können die Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen Verwaltungsbehörden übertragen.
²	Übertretungen, die im Zusammenhang mit einem Verbrechen oder Vergehen verübt worden sind, werden zusammen mit diesem durch die Staatsanwaltschaft und die Gerichte verfolgt und beurteilt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 357 - 1 Die zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen eingesetzten Verwaltungsbehörden haben die Befugnisse der Staatsanwaltschaft.
¹	Die zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen eingesetzten Verwaltungsbehörden haben die Befugnisse der Staatsanwaltschaft.
²	Das Verfahren richtet sich sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren.
³	Ist der Übertretungstatbestand nicht erfüllt, so stellt die Übertretungsstrafbehörde das Verfahren mit einer kurz begründeten Verfügung ein.
⁴	Ist der zu beurteilende Sachverhalt nach Auffassung der Übertretungsstrafbehörde als Verbrechen oder Vergehen strafbar, so überweist sie den Fall der Staatsanwaltschaft.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 354 Einsprache - 1 Gegen den Strafbefehl können bei der Staatsanwaltschaft innert 10 Tagen schriftlich Einsprache erheben:
¹	Gegen den Strafbefehl können bei der Staatsanwaltschaft innert 10 Tagen schriftlich Einsprache erheben:
^a	die beschuldigte Person;
^abis	die Privatklägerschaft;
^b	weitere Betroffene;
^c	soweit vorgesehen die Ober- oder Generalstaatsanwaltschaft des Bundes oder des betreffenden Kantons im jeweiligen eidgenössischen oder kantonalen Verfahren.
^1bis	Die Privatklägerschaft kann einen Strafbefehl hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten.251
²	Die Einsprachen sind zu begründen; ausgenommen ist die Einsprache der beschuldigten Person.
³	Ohne gültige Einsprache wird der Strafbefehl zum rechtskräftigen Urteil.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.