SK.2016.10 - 2016-04-08 - Corte penale - Infractions à la loi fédérale sur le matériel de guerre et à la loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SK.2016.10

Ordonnance du 8 avril 2016 Cour des affaires pénales

Composition

Le juge pénal fédéral Giuseppe Muschietti, juge unique, et la greffière Joëlle Chapuis

Parties

Ministère public de la Confédération,

contre

A., défendu par Maître Guillaume Ruff,

Objet

Infractions à la loi fédérale sur le matériel de guerre et à la loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques

Vu

- le dossier de la cause,

- le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 13 novembre 2014, par lequel A. a été reconnu coupable d'infraction à la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG; RS 514.51), pour le transit sans autorisation par le port franc de W. à destination de l'Iran, entre le 23 et le 30 novembre 2007, de 50 lunettes de visée de marque SCHMIDT & BENDER 3-12x50 PM II/LP P3L (chiffre 2.1 du dispositif), ainsi que d'infraction à l'art. 14 al. 1 let. a de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (LCB; RS 946.202) à raison d'autres faits;

- le chiffre 4.2 du dispositif du jugement du 13 novembre 2014, qui concluait à la transmission à l'autorité compétente du canton du Tessin, pour décision, des armes saisies, à savoir un pistolet "taser" noir et jaune M26 06/02 (numéro de série P3-024513), quatre silencieux noirs sans numéro de série, dans leurs étuis respectifs, un silencieux en métal de couleur noire, un couteau-papillon de marque "Super Knife" dans son emballage et un pistolet de marque "SIG SAUER P232" (numéro de série S239107), non armé, deux magasins garnis de sept cartouches chacun et un holster de marque "Page Pal";

- le recours interjeté par A., concluant à l'acquittement pour l'infraction à la LFMG (chiffre 2.1) et à la restitution du pistolet "SIG SAUER P232", des magasins de cartouches et du holster (chiffre 4.2), avec suite de frais et dépens;

- l'arrêt du Tribunal fédéral du 28 janvier 2016, par lequel il admettait le recours de A., annulait le jugement entrepris et renvoyait la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle décision quant à l'infraction à la LFMG et au sort des armes saisies.

Le juge unique considère

- que dans son arrêt du 28 janvier 2016, la Haute Cour a confirmé que les lunettes de visée de marque SCHMIDT & BENDER 3-12x50 PM II/LP P3L (ci-après: les lunettes de visée) doivent être qualifiées d'équipements, au sens défini à l'art. 5 al. 1 let. b LFMG et ne peuvent être qualifiées de matériel de guerre qu'aux deux conditions cumulatives posées par cette disposition, soit être spécifiquement conçues ou modifiées pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat et n'être en principe pas utilisées à des fins civiles (considérant 3.2 de l'arrêt);

- que, selon le considérant 3.4 du même arrêt, la première de deux conditions est remplie, en ce sens que les lunettes de visées constituent des équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat, au sens de l'art. 5 al. 1 let. b LFMG;

- qu'au considérant 3.5 de son arrêt, le Tribunal fédéral constate le silence du premier juge quant à la seconde condition posée par l'art. 5 al. 1 let. b LFMG, à savoir le fait que les lunettes de visée ne sont, en principe, pas utilisées à des fins civiles;

- que cette seconde condition relève des faits;

- que, selon le Message du Conseil fédéral à l'appui de la loi fédérale relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, l'importation, la fabrication, le courtage en Suisse des biens qui simultanément tombent dans le champ d'application de deux ou plusieurs lois concernées sont traitées par la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm; RS 514.54) et la loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl; RS 941.41), qui toutes deux ont pour but le maintien de la sécurité intérieure; en revanche, l'exportation, le transit, le courtage au profit de l'étranger et le commerce à l'étranger des mêmes biens sont réglés par la LFMG et la LCB, qui poursuivent des objectifs de politique étrangère et de sécurité extérieure de la Suisse (FF 2000 3151, p. 3152);

- que les lunettes de visée en question étaient destinées à l'Iran et c'est donc dans ce pays, le cas échéant par le biais d'une commission rogatoire internationale, qu'il sied d'établir si ces lunettes de visée y étaient et y sont ou non utilisées à des fins civiles, étant donné les buts poursuivis par la LFMG;

- qu'en l'état, outre les déclarations du prévenu en audition, selon lesquelles ces lunettes avaient été achetées par son cocontractant iranien à des fins de chasse (13-00-0011, l. 9 à 12), aucun élément du dossier ne permet d'établir si ces lunettes étaient, à l'époque des faits, et sont encore aujourd'hui ou non utilisées légalement à des fins civiles en Iran;

- que le législateur a voulu que l'administration des preuves aux débats se fasse selon le système de l'immédiateté limitée (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2005 1266 s.); il en résulte que les preuves doivent être administrées en priorité par le ministère public et que ce n'est qu'à titre exceptionnel que cette tâche incombe au tribunal, notamment aux conditions des art. 343 et 349 CPP; conformément à l'art. 308 al. 3 CPP, s'il s'avère que l'accusation présentée au tribunal est insuffisante et que des mesures d'instruction supplémentaires sont nécessaires, il est conforme à la systématique du code de renvoyer sans attendre la cause au ministère public pour qu'il complète l'accusation, afin d'éviter des débats inutiles, ce qui serait contraire tant à l'économie de procédure qu'au principe de célérité (cf. Stephenson/Zalunardo-Walser, in Basler Kommentar StPO, 2011, n. 1 ad art. 329 CPP; arrêts du Tribunal fédéral 1B_ 304/2011 du 26 juillet 2011, consid. 3.2.1 et 3.2.2);

- que, dans un tel cas, le tribunal peut suspendre la procédure et renvoyer l'accusation au ministère public en application de l'art. 329 al. 2 CPP, afin qu'il complète l'administration des preuves; un renvoi de l'accusation en application de cette disposition n'est admissible que si l'absence d'un moyen de preuve indispensable empêche de juger la cause au fond (décision du 15 novembre 2013, en la cause SK. 2013.35, consid. 1.2);

- que, suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 28 janvier 2016, il est apparu qu'un élément de fait indispensable au jugement de la cause au fond faisait défaut, ce qui avait échappé au premier juge;

- qu'en l'espèce, dès lors qu'une administration de preuve complémentaire d'une certaine complexité apparaît nécessaire, rien ne justifie d'attendre les débats pour y remédier, d'autant que la nature des éclaircissements de faits requis risquerait de nuire à leur bon déroulement, vu, notamment, les éléments d'extranéité liés auxdits faits;

- que, partant, il convient de renvoyer le dossier au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) pour qu’il complète l'état de faits relatif à l'usage à des fins civiles, à l'époque des faits reprochés et aujourd'hui, selon la seconde condition posée par l'art. 5 al. 1 let. b LFMG, dès lors qu'un jugement au fond ne peut encore être rendu sur ce point (art. 329 al. 2 CPP);

- qu'en outre, selon le considérant 4 de l'arrêt du Tribunal fédéral du 28 janvier 2016, l'autorité précédente n'a pas statué sur la restitution ou la confiscation de l'ensemble des armes saisies, seuls choix à sa disposition en application de l'art. 267 CPP;

- que l'état de fait doit également être clarifié en relation avec les armes saisies, notamment quant à leurs dates d'acquisition par A., en particulier en ce qui concerne la propriété du pistolet SIG SAUER P232;

- qu'en effet, il ressort d'une note au dossier établie par la Police judiciaire fédérale en date du 21 septembre 2011 que, selon l'Office central des armes, ce pistolet aurait été acquis par un certain N. en date du 22 septembre 2005 auprès de l'armurerie O. à W. (05-00-0099 et s.); aucun document y relatif ne figure toutefois aux actes;

- que, selon la copie du contrat versée au dossier à la requête de la défense à l'occasion de son opposition à la première ordonnance pénale établie par le MPC en date du 24 septembre 2013, cette arme aurait été achetée au précité N. par A. en date du 2 avril 2005 (21-00-0169);

- que, partant, l'accusation et le dossier doivent également être retournés au MPC pour clarification de l'état de faits concernant toutes les armes objets du chiffre 4.2 du premier jugement, afin de permettre au premier juge de décider de leur restitution ou de leur confiscation;

- que compte tenu du fait que les éclaircissements et clarifications concernent des points précis de l'accusation et du dossier, elles devraient pouvoir intervenir dans les six mois, raison pour laquelle un délai au 1er novembre 2016 est imparti au MPC pour ce faire;

- que la présente décision est rendue sans frais (art. 421 al. 2 let. a CPP).

Par ces motifs, la Cour ordonne:

1. La procédure SK.2016.10 est suspendue.

2. Le dossier est renvoyé au Ministère public de la Confédération pour compléments de l'état de faits au sens des considérants.

3. Il est imparti au Ministère public de la Confédération un délai au 1er novembre 2016 pour procéder aux éclaircissements de faits requis.

4. L’affaire suspendue ne reste pas pendante devant la Cour.

5. La présente décision est rendue sans frais.

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique La greffière

Distribution (acte judiciaire)

- Ministère public de la Confédération

- Maître Guillaume Ruff

Indication des voies de droit

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, comme autorité de première instance, à l’exception de ceux concernant la direction de la procédure, peuvent faire l’objet d’un recours motivé et adressé par écrit dans les 10 jours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le défenseur d’office peut recourir devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les 10 jours contre la décision fixant l’indemnité (art. 135 al. 3 let. a et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée de faits; c. inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).

Expédition: 8 avril 2016

SR 514.51 Legge federale del 13 dicembre 1996 sul materiale bellico (LMB) LMB Art. 5 Definizione di materiale bellico - 1 Per materiale bellico s'intendono:
¹	Per materiale bellico s'intendono:
^a	armi, sistemi d'arma, munizioni e esplosivi militari;
^b	attrezzature concepite o modificate specificatamente per il combattimento o per l'istruzione al combattimento e che di regola non vengono utilizzate per scopi civili.
²	Sono considerati materiale bellico anche le componenti e gli assemblaggi, anche parzialmente lavorati, qualora manifestamente non siano utilizzabili nella medesima versione anche per scopi civili.
³	Il Consiglio federale designa il materiale bellico in un'ordinanza.

SR 514.51 Legge federale del 13 dicembre 1996 sul materiale bellico (LMB) LMB Art. 5 Definizione di materiale bellico - 1 Per materiale bellico s'intendono:
¹	Per materiale bellico s'intendono:
^a	armi, sistemi d'arma, munizioni e esplosivi militari;
^b	attrezzature concepite o modificate specificatamente per il combattimento o per l'istruzione al combattimento e che di regola non vengono utilizzate per scopi civili.
²	Sono considerati materiale bellico anche le componenti e gli assemblaggi, anche parzialmente lavorati, qualora manifestamente non siano utilizzabili nella medesima versione anche per scopi civili.
³	Il Consiglio federale designa il materiale bellico in un'ordinanza.

SR 514.51 Legge federale del 13 dicembre 1996 sul materiale bellico (LMB) LMB Art. 5 Definizione di materiale bellico - 1 Per materiale bellico s'intendono:
¹	Per materiale bellico s'intendono:
^a	armi, sistemi d'arma, munizioni e esplosivi militari;
^b	attrezzature concepite o modificate specificatamente per il combattimento o per l'istruzione al combattimento e che di regola non vengono utilizzate per scopi civili.
²	Sono considerati materiale bellico anche le componenti e gli assemblaggi, anche parzialmente lavorati, qualora manifestamente non siano utilizzabili nella medesima versione anche per scopi civili.
³	Il Consiglio federale designa il materiale bellico in un'ordinanza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 343 Assunzione delle prove - 1 Il giudice procede all'assunzione di nuove prove e a complementi di prova.
¹	Il giudice procede all'assunzione di nuove prove e a complementi di prova.
²	Provvede altresì a riassumere le prove che non sono state assunte regolarmente nella procedura preliminare.
³	Provvede anche a riassumere le prove che sono state assunte regolarmente nella procedura preliminare laddove la conoscenza diretta dei mezzi di prova appaia necessaria per la pronuncia della sentenza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 308 Definizione e scopo dell'istruzione - 1 Nell'ambito dell'istruzione, il pubblico ministero accerta i fatti e ne determina le conseguenze giuridiche in modo tale da poter chiudere la procedura preliminare.
¹	Nell'ambito dell'istruzione, il pubblico ministero accerta i fatti e ne determina le conseguenze giuridiche in modo tale da poter chiudere la procedura preliminare.
²	Se si prospetta la promozione dell'accusa o l'emanazione di un decreto d'accusa, il pubblico ministero accerta anche la situazione personale dell'imputato.
³	In caso di promozione dell'accusa, l'istruzione deve fornire al giudice gli elementi essenziali per poter statuire sulla colpevolezza e sulla pena.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 329 Esame dell'accusa; sospensione e abbandono del procedimento - 1 Chi dirige il procedimento esamina se:
¹	Chi dirige il procedimento esamina se:
^a	l'atto d'accusa e il fascicolo sono stati allestiti regolarmente;
^b	i presupposti processuali sono adempiuti;
^c	vi sono impedimenti a procedere.
²	Se da tale esame, o successivamente nel procedimento, risulta che non può ancora essere pronunciata una sentenza, il giudice sospende il procedimento. Se necessario, rinvia l'accusa al pubblico ministero affinché la completi o la rettifichi.
³	Il giudice decide se mantenere pendente presso di sé una causa sospesa.
⁴	Se risulta definitivamente che non può essere pronunciata una sentenza, il giudice abbandona il procedimento dopo aver accordato alle parti e ai terzi aggravati dall'abbandono il diritto di essere sentiti. L'articolo 320 è applicabile per analogia.
⁵	L'abbandono riguardante soltanto singoli capi d'accusa può essere pronunciato insieme con la sentenza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 267 Decisione in merito agli oggetti e ai valori patrimoniali sequestrati - 1 Se il motivo del sequestro viene meno, il pubblico ministero o il giudice dispone il dissequestro e restituisce gli oggetti o i valori patrimoniali agli aventi diritto.
¹	Se il motivo del sequestro viene meno, il pubblico ministero o il giudice dispone il dissequestro e restituisce gli oggetti o i valori patrimoniali agli aventi diritto.
²	Se è incontestato che, mediante il reato, un oggetto o un valore patrimoniale è stato direttamente sottratto a una data persona, l'autorità penale lo restituisce all'avente diritto prima della chiusura del procedimento.
³	Per gli oggetti o valori patrimoniali non dissequestrati, la restituzione agli aventi diritto, l'utilizzo a copertura delle spese o la confisca sono stabiliti nella decisione finale.
⁴	Se più persone avanzano pretese su oggetti o valori patrimoniali da dissequestrare, sulle medesime può decidere il giudice.
⁵	L'autorità penale può attribuire gli oggetti o i valori patrimoniali a una persona e impartire alle altre persone che hanno avanzato pretese un termine per promuovere azione al foro civile.
⁶	Se al momento del dissequestro gli aventi diritto non sono noti, il pubblico ministero o il giudice fa pubblicare l'elenco degli oggetti o dei valori patrimoniali per consentire agli interessati di annunciare le loro pretese. Se entro cinque anni dalla pubblicazione nessuno avanza pretese, gli oggetti e i valori patrimoniali sequestrati sono devoluti al Cantone o alla Confederazione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 421 Decisione sulle spese - 1 Nella decisione finale, l'autorità penale determina anche le conseguenze in materia di spese.
¹	Nella decisione finale, l'autorità penale determina anche le conseguenze in materia di spese.
²	Essa può determinarle previamente nell'ambito di:
^a	decisioni incidentali;
^b	decisioni di abbandono parziale del procedimento;
^c	decisioni su ricorsi interposti contro decisioni incidentali e di abbandono.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 135 Retribuzione del difensore d'ufficio - 1 Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
¹	Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
²	Il pubblico ministero o l'autorità giudicante stabilisce l'importo della retribuzione al termine del procedimento. Se il mandato del difensore d'ufficio è di lunga durata o per altri motivi non è opportuno attendere la fine del procedimento, al difensore sono accordati anticipi la cui entità è stabilita da chi dirige il procedimento.67
³	In materia di retribuzione, il difensore d'ufficio può interporre il rimedio giuridico ammesso contro la decisione finale.68
⁴	Non appena le sue condizioni economiche glielo permettano, l'imputato condannato a pagare le spese procedurali è tenuto a rimborsare la retribuzione alla Confederazione o al Cantone.69
⁵	La pretesa della Confederazione o del Cantone si prescrive in dieci anni dal momento in cui la decisione passa in giudicato.