SK.2016.10 - 2016-04-08 - Cour des affaires pénales - Infractions à la loi fédérale sur le matériel de guerre et à la loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SK.2016.10

Ordonnance du 8 avril 2016 Cour des affaires pénales

Composition

Le juge pénal fédéral Giuseppe Muschietti, juge unique, et la greffière Joëlle Chapuis

Parties

Ministère public de la Confédération,

contre

A., défendu par Maître Guillaume Ruff,

Objet

Infractions à la loi fédérale sur le matériel de guerre et à la loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques

Vu

- le dossier de la cause,

- le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 13 novembre 2014, par lequel A. a été reconnu coupable d'infraction à la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG; RS 514.51), pour le transit sans autorisation par le port franc de W. à destination de l'Iran, entre le 23 et le 30 novembre 2007, de 50 lunettes de visée de marque SCHMIDT & BENDER 3-12x50 PM II/LP P3L (chiffre 2.1 du dispositif), ainsi que d'infraction à l'art. 14 al. 1 let. a de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (LCB; RS 946.202) à raison d'autres faits;

- le chiffre 4.2 du dispositif du jugement du 13 novembre 2014, qui concluait à la transmission à l'autorité compétente du canton du Tessin, pour décision, des armes saisies, à savoir un pistolet "taser" noir et jaune M26 06/02 (numéro de série P3-024513), quatre silencieux noirs sans numéro de série, dans leurs étuis respectifs, un silencieux en métal de couleur noire, un couteau-papillon de marque "Super Knife" dans son emballage et un pistolet de marque "SIG SAUER P232" (numéro de série S239107), non armé, deux magasins garnis de sept cartouches chacun et un holster de marque "Page Pal";

- le recours interjeté par A., concluant à l'acquittement pour l'infraction à la LFMG (chiffre 2.1) et à la restitution du pistolet "SIG SAUER P232", des magasins de cartouches et du holster (chiffre 4.2), avec suite de frais et dépens;

- l'arrêt du Tribunal fédéral du 28 janvier 2016, par lequel il admettait le recours de A., annulait le jugement entrepris et renvoyait la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle décision quant à l'infraction à la LFMG et au sort des armes saisies.

Le juge unique considère

- que dans son arrêt du 28 janvier 2016, la Haute Cour a confirmé que les lunettes de visée de marque SCHMIDT & BENDER 3-12x50 PM II/LP P3L (ci-après: les lunettes de visée) doivent être qualifiées d'équipements, au sens défini à l'art. 5 al. 1 let. b LFMG et ne peuvent être qualifiées de matériel de guerre qu'aux deux conditions cumulatives posées par cette disposition, soit être spécifiquement conçues ou modifiées pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat et n'être en principe pas utilisées à des fins civiles (considérant 3.2 de l'arrêt);

- que, selon le considérant 3.4 du même arrêt, la première de deux conditions est remplie, en ce sens que les lunettes de visées constituent des équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat, au sens de l'art. 5 al. 1 let. b LFMG;

- qu'au considérant 3.5 de son arrêt, le Tribunal fédéral constate le silence du premier juge quant à la seconde condition posée par l'art. 5 al. 1 let. b LFMG, à savoir le fait que les lunettes de visée ne sont, en principe, pas utilisées à des fins civiles;

- que cette seconde condition relève des faits;

- que, selon le Message du Conseil fédéral à l'appui de la loi fédérale relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, l'importation, la fabrication, le courtage en Suisse des biens qui simultanément tombent dans le champ d'application de deux ou plusieurs lois concernées sont traitées par la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm; RS 514.54) et la loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl; RS 941.41), qui toutes deux ont pour but le maintien de la sécurité intérieure; en revanche, l'exportation, le transit, le courtage au profit de l'étranger et le commerce à l'étranger des mêmes biens sont réglés par la LFMG et la LCB, qui poursuivent des objectifs de politique étrangère et de sécurité extérieure de la Suisse (FF 2000 3151, p. 3152);

- que les lunettes de visée en question étaient destinées à l'Iran et c'est donc dans ce pays, le cas échéant par le biais d'une commission rogatoire internationale, qu'il sied d'établir si ces lunettes de visée y étaient et y sont ou non utilisées à des fins civiles, étant donné les buts poursuivis par la LFMG;

- qu'en l'état, outre les déclarations du prévenu en audition, selon lesquelles ces lunettes avaient été achetées par son cocontractant iranien à des fins de chasse (13-00-0011, l. 9 à 12), aucun élément du dossier ne permet d'établir si ces lunettes étaient, à l'époque des faits, et sont encore aujourd'hui ou non utilisées légalement à des fins civiles en Iran;

- que le législateur a voulu que l'administration des preuves aux débats se fasse selon le système de l'immédiateté limitée (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2005 1266 s.); il en résulte que les preuves doivent être administrées en priorité par le ministère public et que ce n'est qu'à titre exceptionnel que cette tâche incombe au tribunal, notamment aux conditions des art. 343 et 349 CPP; conformément à l'art. 308 al. 3 CPP, s'il s'avère que l'accusation présentée au tribunal est insuffisante et que des mesures d'instruction supplémentaires sont nécessaires, il est conforme à la systématique du code de renvoyer sans attendre la cause au ministère public pour qu'il complète l'accusation, afin d'éviter des débats inutiles, ce qui serait contraire tant à l'économie de procédure qu'au principe de célérité (cf. Stephenson/Zalunardo-Walser, in Basler Kommentar StPO, 2011, n. 1 ad art. 329 CPP; arrêts du Tribunal fédéral 1B_ 304/2011 du 26 juillet 2011, consid. 3.2.1 et 3.2.2);

- que, dans un tel cas, le tribunal peut suspendre la procédure et renvoyer l'accusation au ministère public en application de l'art. 329 al. 2 CPP, afin qu'il complète l'administration des preuves; un renvoi de l'accusation en application de cette disposition n'est admissible que si l'absence d'un moyen de preuve indispensable empêche de juger la cause au fond (décision du 15 novembre 2013, en la cause SK. 2013.35, consid. 1.2);

- que, suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 28 janvier 2016, il est apparu qu'un élément de fait indispensable au jugement de la cause au fond faisait défaut, ce qui avait échappé au premier juge;

- qu'en l'espèce, dès lors qu'une administration de preuve complémentaire d'une certaine complexité apparaît nécessaire, rien ne justifie d'attendre les débats pour y remédier, d'autant que la nature des éclaircissements de faits requis risquerait de nuire à leur bon déroulement, vu, notamment, les éléments d'extranéité liés auxdits faits;

- que, partant, il convient de renvoyer le dossier au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) pour qu’il complète l'état de faits relatif à l'usage à des fins civiles, à l'époque des faits reprochés et aujourd'hui, selon la seconde condition posée par l'art. 5 al. 1 let. b LFMG, dès lors qu'un jugement au fond ne peut encore être rendu sur ce point (art. 329 al. 2 CPP);

- qu'en outre, selon le considérant 4 de l'arrêt du Tribunal fédéral du 28 janvier 2016, l'autorité précédente n'a pas statué sur la restitution ou la confiscation de l'ensemble des armes saisies, seuls choix à sa disposition en application de l'art. 267 CPP;

- que l'état de fait doit également être clarifié en relation avec les armes saisies, notamment quant à leurs dates d'acquisition par A., en particulier en ce qui concerne la propriété du pistolet SIG SAUER P232;

- qu'en effet, il ressort d'une note au dossier établie par la Police judiciaire fédérale en date du 21 septembre 2011 que, selon l'Office central des armes, ce pistolet aurait été acquis par un certain N. en date du 22 septembre 2005 auprès de l'armurerie O. à W. (05-00-0099 et s.); aucun document y relatif ne figure toutefois aux actes;

- que, selon la copie du contrat versée au dossier à la requête de la défense à l'occasion de son opposition à la première ordonnance pénale établie par le MPC en date du 24 septembre 2013, cette arme aurait été achetée au précité N. par A. en date du 2 avril 2005 (21-00-0169);

- que, partant, l'accusation et le dossier doivent également être retournés au MPC pour clarification de l'état de faits concernant toutes les armes objets du chiffre 4.2 du premier jugement, afin de permettre au premier juge de décider de leur restitution ou de leur confiscation;

- que compte tenu du fait que les éclaircissements et clarifications concernent des points précis de l'accusation et du dossier, elles devraient pouvoir intervenir dans les six mois, raison pour laquelle un délai au 1er novembre 2016 est imparti au MPC pour ce faire;

- que la présente décision est rendue sans frais (art. 421 al. 2 let. a CPP).

Par ces motifs, la Cour ordonne:

1. La procédure SK.2016.10 est suspendue.

2. Le dossier est renvoyé au Ministère public de la Confédération pour compléments de l'état de faits au sens des considérants.

3. Il est imparti au Ministère public de la Confédération un délai au 1er novembre 2016 pour procéder aux éclaircissements de faits requis.

4. L’affaire suspendue ne reste pas pendante devant la Cour.

5. La présente décision est rendue sans frais.

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique La greffière

Distribution (acte judiciaire)

- Ministère public de la Confédération

- Maître Guillaume Ruff

Indication des voies de droit

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, comme autorité de première instance, à l’exception de ceux concernant la direction de la procédure, peuvent faire l’objet d’un recours motivé et adressé par écrit dans les 10 jours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le défenseur d’office peut recourir devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les 10 jours contre la décision fixant l’indemnité (art. 135 al. 3 let. a et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée de faits; c. inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).

Expédition: 8 avril 2016

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 5 Définition du matériel de guerre - 1 Par matériel de guerre, on entend:
¹	Par matériel de guerre, on entend:
^a	les armes, les systèmes d'arme, les munitions et les explosifs militaires;
^b	les équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat et qui, en principe, ne sont pas utilisés à des fins civiles.
²	Par matériel de guerre, on entend également les pièces détachées et les éléments d'assemblage, même partiellement usinés, lorsqu'il est reconnaissable qu'on ne peut les utiliser dans la même exécution à des fins civiles.
³	Le Conseil fédéral désigne le matériel de guerre dans une ordonnance.

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 5 Définition du matériel de guerre - 1 Par matériel de guerre, on entend:
¹	Par matériel de guerre, on entend:
^a	les armes, les systèmes d'arme, les munitions et les explosifs militaires;
^b	les équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat et qui, en principe, ne sont pas utilisés à des fins civiles.
²	Par matériel de guerre, on entend également les pièces détachées et les éléments d'assemblage, même partiellement usinés, lorsqu'il est reconnaissable qu'on ne peut les utiliser dans la même exécution à des fins civiles.
³	Le Conseil fédéral désigne le matériel de guerre dans une ordonnance.

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 5 Définition du matériel de guerre - 1 Par matériel de guerre, on entend:
¹	Par matériel de guerre, on entend:
^a	les armes, les systèmes d'arme, les munitions et les explosifs militaires;
^b	les équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat et qui, en principe, ne sont pas utilisés à des fins civiles.
²	Par matériel de guerre, on entend également les pièces détachées et les éléments d'assemblage, même partiellement usinés, lorsqu'il est reconnaissable qu'on ne peut les utiliser dans la même exécution à des fins civiles.
³	Le Conseil fédéral désigne le matériel de guerre dans une ordonnance.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 343 Administration des preuves - 1 Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante.
¹	Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante.
²	Le tribunal réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, n'ont pas été administrées en bonne et due forme.
³	Il réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, ont été administrées en bonne et due forme lorsque la connaissance directe du moyen de preuve apparaît nécessaire au prononcé du jugement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 308 Définition et but de l'instruction - 1 Le ministère public établit durant l'instruction l'état de fait et l'appréciation juridique du cas de telle sorte qu'il puisse mettre un terme à la procédure préliminaire.
¹	Le ministère public établit durant l'instruction l'état de fait et l'appréciation juridique du cas de telle sorte qu'il puisse mettre un terme à la procédure préliminaire.
²	S'il faut s'attendre à une mise en accusation ou à une ordonnance pénale, il établit la situation personnelle du prévenu.
³	Dans le cas d'une mise en accusation, l'instruction doit fournir au tribunal les éléments essentiels lui permettant de juger la culpabilité du prévenu et de fixer la peine.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:
¹	La direction de la procédure examine:
^a	si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
^b	si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
^c	s'il existe des empêchements de procéder.
²	S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
³	Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
⁴	Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
⁵	Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés - 1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
¹	Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
²	S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure.
³	La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale.
⁴	Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution.
⁵	L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile.
⁶	Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 421 Décision sur le sort des frais - 1 L'autorité pénale fixe les frais dans la décision finale.
¹	L'autorité pénale fixe les frais dans la décision finale.
²	Elle peut fixer les frais de manière anticipée dans:
^a	les décisions intermédiaires;
^b	les ordonnances de classement partiel;
^c	les décisions sur recours portant sur des décisions intermédiaires et des ordonnances de classement partiel.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
¹	Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
²	Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
³	Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
⁴	Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
⁵	La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.