1B_125/2011 - 2011-04-08 - Procédure pénale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B_125/2011

Arrêt du 8 avril 2011
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président, Reeb et Merkli.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me François Roux, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de l'arrondissement de la Côte,
BAC, place Saint-Louis 4, 1110 Morges.

Objet
détention provisoire,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois, Chambre des recours pénale, du 11 février 2011.

Faits:

A.
A.________, ressortissant français né en 1985, se trouve en détention préventive depuis le 7 août 2010, sous la prévention de vol et tentative de vol, dommages à la propriété et violation de domicile, pour plusieurs cambriolages. Par ordonnance du 16 août 2010, le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a rejeté une demande de mise en liberté. Il a fait de même par ordonnance du 13 octobre 2010, considérant que le prévenu avait déjà été condamné à huit reprises en France, pour vol notamment, et qu'il n'avait aucune attache avec la Suisse.

B.
Après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, du code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0), le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a indiqué au prévenu, le 3 janvier 2011, qu'après le dernier contrôle de la détention par le Tribunal d'accusation le 8 décembre 2010, il considérait la détention comme valable jusqu'au 15 mars 2011. En vertu de l'art. 228 CPP, le prévenu pouvait en tout temps présenter une demande de mise en liberté, laquelle serait transmise le cas échéant au Tribunal des mesures de contraintes du canton de Vaud (tmc).
Le 17 janvier 2011, A.________ a demandé au Ministère public et au tmc sa mise en liberté, en relevant qu'au 1er janvier 2011, le tmc n'avait pas été saisi d'une requête de prolongation de la détention. Cette demande a été transmise le lendemain au tmc qui, par ordonnance du 26 janvier 2011, l'a rejetée. La détention avait été valablement prolongée jusqu'au 15 mars 2011. Les risques de fuite et de réitération ont été confirmés.
Par arrêt du 11 février 2011, la Chambre des recours pénale du canton de Vaud a rejeté le recours formé par A.________. En vertu des art. 227 al. 1 et 7 et 448 al. 2 CPP, le titre de détention demeurait valable après l'entrée en vigueur du nouveau droit, le prévenu pouvant demander en tout temps sa mise en liberté. Le Ministère public n'avait pas statué lui-même sur le maintien en détention. Le tmc s'était prononcé sur l'ensemble des griefs soulevés et n'avait pas à consigner au procès-verbal les moyens développés en plaidoirie. Le droit de s'exprimer en dernier s'appliquait aux débats sur le fond et non à la procédure de contrôle de la détention. Les conditions de maintien en détention étaient remplies et le principe de la proportionnalité était respecté.

C.
Par acte du 18 mars 2011, A.________ forme un recours en matière pénale par lequel il demande la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que sa libération est ordonnée, sous suite de frais. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à la Chambre des recours pour nouvelle décision ordonnant sa libération immédiate.
La Chambre pénale se réfère à son arrêt. Le Ministère public conclut au rejet du recours, en se référant à une décision du tmc du 15 mars 2011 prolongeant la détention du recourant, ainsi qu'à un acte d'accusation devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Côte et à une demande de mise en détention pour des motifs de sûreté adressée à ce tribunal.
Le recourant a répliqué le 31 mars 2011, considérant que son renvoi en jugement et la nouvelle prolongation de détention ne supprimeraient pas son intérêt au recours.

Considérant en droit:

1.
Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative au maintien en détention préventive.

1.1 Le recourant a qualité pour agir au sens de l'art. 81 al. 1 let. a LTF; il a agi en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions formées à l'appui de son recours sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF.

1.2 Une nouvelle décision de prolongation de détention a été rendue le 15 mars 2011. Le recourant a par ailleurs été renvoyé en jugement, et la détention a été requise pour des motifs de sûreté. La détention du recourant repose ainsi actuellement sur un nouveau titre, distinct de celui qui fait l'objet du recours, de sorte qu'une admission de celui-ci ne pourrait avoir pour conséquence une remise en liberté. On peut dès lors se demander si le recourant conserve un intérêt actuel et pratique au traitement de son recours. Il se justifie néanmoins d'entrer en matière pour examiner la licéité de la détention préventive, dans la mesure où le recourant invoque notamment une violation de l'art. 5 CEDH (cf. ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276; arrêts 1B_94/2010 du 22 juillet 2010 consid. 1.3; 1B_161/2010 du 12 juillet 2010 consid. 1 et les références citées, cf. arrêt CourEDH, Jusic c. Suisse du 2 décembre 2010, par. 56 s.).

2.
Invoquant le principe de la suprématie de la loi, le recourant soutient en premier lieu que le Ministère public n'avait pas la compétence pour prolonger la détention au 15 mars 2011. Conformément à l'ancien droit, le Tribunal d'accusation se limitait à contrôler la détention, chaque mois, de la détention préventive, sur la base d'un rapport du juge d'instruction chargé du dossier; il ne pouvait prolonger la détention à l'échéance du délai de contrôle. Dès le 1er janvier 2011, la compétence pour se prononcer sur la légalité d'une détention appartenait au tmc et non au Ministère public. La possibilité de présenter une demande de mise en liberté ne serait pas susceptible de guérir cette violation du principe de légalité.

2.1 En matière de détention, le principe de légalité est rappelé à l'art. 31 al. 1 Cst., qui reprend les termes de l'art. 5 par. 1 CEDH. La base légale doit présenter, dans ce domaine, une clarté et une prévisibilité suffisante pour permettre au citoyen de prévoir, avec un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d'un acte déterminé (CourEDH, arrêt Jusic c/Suisse du 2 décembre 2010).

2.2 Selon la disposition transitoire de l'art. 448 al. 1 CPP, les procédure pendantes au moment de l'entrée en vigueur du code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement. L'art. 448 al. 2 CPP prévoit que les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du présent code conservent leur validité. Cette disposition a pour but d'éviter que l'ensemble des décisions prises avant le changement de législation ne perdent leur validité au moment de l'entrée en vigueur du CPP. Il en va ainsi non seulement des décisions relatives à l'administration des preuves, mais aussi des décisions de séquestre ou de mise en détention, quand bien même ces décisions n'auraient pas été prises conformément aux dispositions de forme et de fond du CPP (Basler Kommentar BStPO n° 3 ad art. 448; DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, n° 4 ad art. 448).

2.3 Dans sa dernière teneur, le CPP/VD ne prévoyait pas de procédure de prolongation périodique de la détention. Le Tribunal d'accusation exerçait la haute surveillance, en vertu de laquelle le juge devait d'office lui adresser un rapport circonstancié, la première fois au plus tard 14 jours après l'arrestation, puis de mois en mois (art. 61 CPP/VD). Le prévenu avait le droit de demander en tout temps sa mise en liberté, puis de recourir au Tribunal d'accusation, ce qui satisfaisait aux exigences de l'art. 5 par. 4 CEDH (ATF 116 Ia 295 consid. 4).
Selon le CPP, la détention provisoire est ordonnée par le tmc, sur proposition écrite et motivée du Ministère public. Le tmc peut fixer la durée maximale de la détention provisoire (art. 226 al. 4 let. a CPP). S'il ne le fait pas, une nouvelle demande de prolongation de la détention doit être présentée dans un délai de trois mois (art. 227 al. 1 et al. 7 CPP). Le détenu a la possibilité de présenter en tout temps (sous réserve d'un éventuel délai fixé par le tmc en vertu de l'art. 228 al. 5 CPP) une demande de mise en liberté (art. 228 CPP).

2.4 Il n'est pas contesté que la détention du recourant a été ordonnée et prolongée "selon les voies légales", en application du CPP/VD, jusqu'à la fin de l'année 2010. Au 1er janvier 2011, la mesure de détention conservait donc sa validité, en application de l'art. 448 al. 2 CPP. Le recourant reproche en vain au Ministère public d'avoir, de son propre chef, prolongé la détention jusqu'au 15 mars 2011. En effet, celui-ci n'a manifestement pas voulu décider formellement d'une telle prolongation, puisque la compétence en revient au tmc. Le Ministère public s'est borné à constater jusqu'à quand pouvait, selon lui, durer la prolongation "ex lege" de la détention. Sa communication revêt un caractère informationnel, et non décisionnel. Le rappel du droit de demander en tout temps une mise en liberté constitue, lui aussi, un simple renseignement. Le Ministère public n'a dès lors en rien violé la répartition des compétences opérée par le nouveau droit.

2.5 Quand bien même le maintien en détention demeurait valable de plein droit, en application de l'art. 448 al. 2 CPP, on ne saurait considérer que cette mesure puisse perdurer indéfiniment, alors que la nouvelle législation impose un contrôle périodique. Le Ministère public a ainsi considéré que la prolongation s'étendait au 15 mars 2011, en s'inspirant du délai de trois mois fixé par le nouveau droit, et en faisant partir ce délai dès le dernier contrôle de la détention opéré par le Tribunal d'accusation (cf. SCHMID, Übergangsrecht der Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), Zurich 2010 p. 48). En l'absence d'une véritable décision de prolongation prise antérieurement, cette solution ne viole en rien le droit fédéral. Le recourant a d'ailleurs obtenu un contrôle judiciaire de sa détention bien avant l'échéance du délai de trois mois, puisque le tmc a statué sur sa demande de mise en liberté le 26 janvier 2011.

2.6 L'arrêt attaqué est fondé sur une application correcte des dispositions cantonales et fédérales qui sont au demeurant suffisamment claires. Le principe de la légalité de la détention est ainsi respecté.

3.
Le recourant invoque ensuite les art. 31 al. 3 , 5 CEDH et 9 Pacte ONU. Il reproche au Ministère public d'avoir contrôlé la légalité de la détention, alors qu'il allait ultérieurement soutenir l'accusation.

3.1 L'argument tombe à faux. Comme cela est relevé ci-dessus, le Ministère public n'a pas statué sur le maintien en détention: il n'a fait que rappeler au recourant les incidences du changement de réglementation et la prolongation "ex lege" de la détention, expliquant ainsi qu'il n'entendait pas requérir une prolongation avant la nouvelle échéance.

3.2 Invoquant les mêmes dispositions, le recourant relève que l'un des juges de la Chambre des recours pénale fonctionnait précédemment comme membre du Tribunal d'accusation du 1er janvier au 31 décembre 2010. La présence d'un même juge à différents stades de la procédure ne serait pas admissible. Le recourant ne soutient toutefois pas que l'un des magistrats de la cour cantonale serait effectivement intervenu précédemment; il ressort d'ailleurs du dossier que le Tribunal d'accusation n'a pas rendu de décision concernant le recourant depuis la mise en détention de celui-ci. Le grief, d'ordre général et insuffisamment motivé (art. 42 al. 1 LTF) doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

4.
Le recourant se plaint d'une inégalité de traitement dans l'application de l'art. 221 CPP. Il relève que l'un de ses comparses aurait été libéré alors qu'il avait les mêmes antécédents. Le recourant se voit reprocher huit cambriolages dans différentes boutiques, et une tentative, ainsi que des infractions à la LStup. Comme le relève la cour cantonale, le comparse remis en liberté n'est poursuivi que pour deux cambriolages, ce qui justifie un traitement distinct. Le recourant estime que tous deux auraient participé aux deux infractions les plus graves. Il n'étaye toutefois nullement cette affirmation, se sorte que son grief doit lui aussi être écarté dans la mesure où il est recevable.

5.
Enfin, c'est en vain que le recourant invoque le principe de la proportionnalité. Il relève avoir passé huit mois en détention provisoire, mais, compte tenu du nombre d'infractions commises, cette durée n'atteint pas encore celle de la peine susceptible d'être prononcée à son encontre. Le recourant se plaint aussi de l'absence de renvoi en jugement mais l'argument ne peut être retenu puisqu'il ressort du dossier que l'acte d'accusation a déjà été adressé au Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Côte, de sorte que le recourant devrait pouvoir être jugé prochainement.

6.
Le recours doit par conséquent être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Le recourant a requis l'assistance judiciaire et les conditions en sont réunies. Me François Roux est désigné comme avocat d'office du recourant, rétribué par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise; Me François Roux est désigné comme défenseur d'office du recourant et une indemnité de 2000 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à verser par la caisse du Tribunal fédéral; il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de l'arrondissement de la Côte et au Tribunal cantonal vaudois, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 8 avril 2011
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Fonjallaz Kurz

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 228 Demande de libération de la détention provisoire - 1 Le prévenu peut présenter en tout temps, par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal, une demande de mise en liberté au ministère public, sous réserve de l'al. 5. La demande doit être brièvement motivée.
¹	Le prévenu peut présenter en tout temps, par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal, une demande de mise en liberté au ministère public, sous réserve de l'al. 5. La demande doit être brièvement motivée.
²	Si le ministère public répond favorablement à la demande du prévenu, il ordonne sa libération immédiate. S'il n'entend pas donner une suite favorable à la demande, il la transmet au tribunal des mesures de contrainte au plus tard dans les trois jours à compter de sa réception, en y joignant une prise de position motivée.
³	Le tribunal des mesures de contrainte notifie la prise de position du ministère public au prévenu et à son défenseur et leur impartit un délai de trois jours pour présenter une réplique.
⁴	Il statue à huis clos, au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception de la réplique ou l'expiration du délai fixé à l'al. 3. Si le prévenu renonce expressément à une audience, la décision peut être rendue en procédure écrite. Au surplus, l'art. 226, al. 2 à 5, est applicable par analogie.
⁵	Dans sa décision, le tribunal des mesures de contrainte peut fixer un délai d'un mois au plus durant lequel le prévenu ne peut pas déposer de demande de libération.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 227 Demande de prolongation de la détention provisoire - 1 À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
¹	À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
²	Le ministère public transmet au tribunal des mesures de contrainte la demande de prolongation écrite et motivée, au plus tard quatre jours avant la fin de la période de détention, et y joint les pièces essentielles du dossier.
³	Le tribunal des mesures de contrainte accorde au détenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession et leur impartit un délai de trois jours pour s'exprimer par écrit sur la demande de prolongation.
⁴	Il peut ordonner une prolongation de la détention provisoire jusqu'à ce qu'il ait statué.
⁵	Le tribunal des mesures de contrainte statue au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception de la réplique ou l'expiration du délai fixé à l'al. 3. Il peut astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure ou ordonner une mesure de substitution.
⁶	En règle générale, la procédure se déroule par écrit; toutefois, le tribunal des mesures de contrainte peut ordonner une audience; celle-ci se déroule à huis clos.
⁷	La détention provisoire peut être prolongée plusieurs fois, chaque fois de trois mois au plus et, dans des cas exceptionnels, de six mois au plus.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 227 Demande de prolongation de la détention provisoire - 1 À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
¹	À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
²	Le ministère public transmet au tribunal des mesures de contrainte la demande de prolongation écrite et motivée, au plus tard quatre jours avant la fin de la période de détention, et y joint les pièces essentielles du dossier.
³	Le tribunal des mesures de contrainte accorde au détenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession et leur impartit un délai de trois jours pour s'exprimer par écrit sur la demande de prolongation.
⁴	Il peut ordonner une prolongation de la détention provisoire jusqu'à ce qu'il ait statué.
⁵	Le tribunal des mesures de contrainte statue au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception de la réplique ou l'expiration du délai fixé à l'al. 3. Il peut astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure ou ordonner une mesure de substitution.
⁶	En règle générale, la procédure se déroule par écrit; toutefois, le tribunal des mesures de contrainte peut ordonner une audience; celle-ci se déroule à huis clos.
⁷	La détention provisoire peut être prolongée plusieurs fois, chaque fois de trois mois au plus et, dans des cas exceptionnels, de six mois au plus.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 448 Droit applicable - 1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
¹	Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
²	Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du présent code conservent leur validité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
¹	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
^a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
^b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
^c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
^d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
^e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
^f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
²	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
³	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
⁴	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
⁵	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
¹	Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
²	Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
³	Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
⁴	Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 226 Décision du tribunal des mesures de contrainte - 1 Le tribunal des mesures de contrainte statue immédiatement, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la demande.
¹	Le tribunal des mesures de contrainte statue immédiatement, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la demande.
²	Il communique immédiatement et verbalement sa décision au ministère public, au prévenu et à son défenseur, ou par écrit si ceux-ci sont absents. La décision leur est en outre notifiée par écrit et brièvement motivée.
³	S'il ordonne la détention provisoire, le tribunal des mesures de contrainte attire l'attention du prévenu sur le fait qu'il peut en tout temps présenter une demande de mise en liberté.
⁴	Dans sa décision, il peut:
^a	fixer la durée maximale de la détention provisoire;
^b	astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure;
^c	ordonner une mesure de substitution en lieu et place de la détention provisoire.
⁵	Si le tribunal des mesures de contrainte n'ordonne pas la détention provisoire, le prévenu est immédiatement mis en liberté.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 31 Attributions de la Grande Chambre - La Grande Chambre:
^a	se prononce sur les requêtes introduites en vertu de l'art. 33 ou de l'art. 34 lorsque l'affaire lui a été déférée par la Chambre en vertu de l'art. 30 ou lorsque l'affaire lui a été déférée en vertu de l'art. 43;
^b	se prononce sur les questions dont la Cour est saisie par le Comité des Ministres en vertu de l'art. 46, par. 4, et
^c	examine les demandes d'avis consultatifs introduites en vertu de l'article 47.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
¹	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
^a	qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
^b	qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
^c	qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
^1bis	bis La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
^a	le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
^b	il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.117
²	La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.118