Tribunal federal
{T 0/2}
9C 674/2007
Urteil vom 8. April 2008
II. sozialrechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter U. Meyer, Präsident,
Bundesrichter Lustenberger, Seiler,
Gerichtsschreiber Ettlin.
Parteien
L.________, Beschwerdeführerin, vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Peter F. Siegen, Dynamostrasse 2, 5400 Baden,
gegen
Ausgleichskasse des Kantons Zürich, Röntgenstrasse 17, 8005 Zürich,
Beschwerdegegnerin.
Gegenstand
Alters- und Hinterlassenenversicherung,
Beschwerde gegen den Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 30. Juli 2007.
Sachverhalt:
A.
Die 1934 geborene L.________ meldete sich am 8. Dezember 2001 bei der Ausgleichskasse des Kantons Zürich zum Bezug einer AHV-Altersrente an. Mit Verfügung vom 25. Januar 2002 sprach die Ausgleichskasse rückwirkend ab dem 1. Dezember 1996 eine ausserordentliche AHV-Rente zu. Bereits am 24. Juli 2002 hob sie diese jedoch verfügungsweise auf den Zeitpunkt des Rentenbeginns wieder auf und sie ordnete die Rückerstattung der Rentenzahlungen in der Höhe von Fr. 68'540.- an. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich hiess die von L.________ eingereichte Beschwerde mit Entscheid vom 2. Juli 2003 im Sinne der Erwägungen gut und wies die Sache unter Aufhebung der Verfügung vom 24. Juli 2002 zur Gewährung des rechtlichen Gehörs an die Verwaltung zurück.
Die Ausgleichskasse verfügte am 15. April 2004 erneut die Rentenaufhebung per 1. Dezember 1996 sowie die Rückforderung des Rentenbetrages von Fr. 68'540.-. In teilweiser Gutheissung der Einsprache reduzierte sie mit Entscheid vom 12. September 2005 den Rückforderungsbetrag auf Fr. 61'600.-.
B.
L.________ liess hiegegen Beschwerde erheben, welche das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 30. Juli 2007 abwies.
C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten lässt L.________ beantragen, unter Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides sei sie von der Pflicht zu entbinden, die Renten zurückzuerstatten.
Die Ausgleichskasse und das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichten auf eine Vernehmlassung.
D.
Mit Verfügung vom 26. November 2007 erteilte der Instruktionsrichter der Beschwerde die aufschiebende Wirkung.
Erwägungen:
1.
Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (Art. 82 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
|
a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
|
a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
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a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
|
1 | Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
2 | Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
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a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
|
1 | Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
2 | Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. |
3 | Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
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1 | Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
2 | Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. |
3 | Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99 |
2.
2.1 Laut Art. 82 Abs. 1
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 82 Dispositions transitoires - 1 Les dispositions matérielles de la présente loi ne sont pas applicables aux prestations en cours et aux créances fixées avant son entrée en vigueur. Sur demande, les rentes d'invalidité ou de survivants réduites ou refusées en raison d'une faute de l'assuré seront cependant réexaminées et, si nécessaire, fixées à nouveau conformément à l'art. 21, al. 1 et 2, au plus tôt à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. |
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1 | Les dispositions matérielles de la présente loi ne sont pas applicables aux prestations en cours et aux créances fixées avant son entrée en vigueur. Sur demande, les rentes d'invalidité ou de survivants réduites ou refusées en raison d'une faute de l'assuré seront cependant réexaminées et, si nécessaire, fixées à nouveau conformément à l'art. 21, al. 1 et 2, au plus tôt à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. |
2 | ...76 |
2.2 In der hier zu beurteilenden Sache sind sämtliche Rentenzahlungen vor der Inkraftsetzung des ATSG erfolgt. Darüber hinaus hat die Ausgleichskasse vor dem 1. Januar 2003 festgestellt, die ausserordentliche Altersrente sei zu Unrecht zugesprochen worden. Dies hat sie der Versicherten erstmals am 24. Juli 2002 mitgeteilt. Der zu den Rechtsfolgen führende Sachverhalt ist somit vor dem 1. Januar 2003 eingetreten und die materiellen Bestimmungen des ATSG sind nicht anwendbar. Davon abgesehen würde eine Anwendung des ATSG zu keiner abweichenden Beurteilung führen, da sich die Rechtslage zur Rückerstattung unrechtmässig bezogener Leistungen weder materiell- (Art. 25
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 25 Restitution - 1 Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. |
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1 | Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. |
2 | Le droit de demander la restitution s'éteint trois ans après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.23 Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant. |
3 | Le remboursement de cotisations payées en trop peut être demandé. Le droit s'éteint une année après que le cotisant a eu connaissance de ses paiements trop élevés, mais au plus tard cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle les cotisations ont été payées. |
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 53 Révision et reconsidération - 1 Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. |
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1 | Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. |
2 | L'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable. |
3 | Jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
3.
Unstrittig ist, dass aufgrund der materiellen Rechtslage kein Anspruch auf eine ausserordentliche Altersrente besteht und eine Wiedererwägung zufolge zweifelloser Unrichtigkeit und erheblicher Bedeutung der Berichtigung (Art. 53 Abs. 2
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 53 Révision et reconsidération - 1 Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. |
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1 | Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. |
2 | L'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable. |
3 | Jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé. |
4.
Die Vorinstanz hat die Voraussetzungen richtig dargelegt, unter denen der Vertrauensgrundsatz ausnahmsweise eine vom materiellen Recht abweichende Behandlung des Rechtssuchenden gebietet (vgl. BGE 127 I 31 E. 3a S. 36, 126 II 377 E. 3a S. 387; RKUV 2001 Nr. KV 171 S. 281 E. 3b, 2000 Nr. KV 126 S. 223, Nr. KV 133 S. 291 E. 2a; zu Art. 4 Abs. 1 aBV ergangene, weiterhin geltende Rechtsprechung: BGE 121 V 65 E. 2a S. 66 mit Hinweisen). Darauf kann verwiesen werden.
5.
Als Frage des Bundesrechts frei zu prüfen ist einzig, ob die nicht ohne Nachteil rückgängig zu machende Disposition bejaht werden kann.
5.1 Die Beschwerdeführerin geht mit der Vorinstanz einig, dass es sich bei der blossen Verwendung zu Unrecht erhaltener Rentenleistungen um keine Disposition handelt, die nicht ohne Nachteil rückgängig gemacht werden kann. Sie wendet jedoch ein, auf die Anwendung dieses Vertrauensschutzerfordernisses sei zu verzichten. Darin ist ihr nicht zu folgen. In aller Regel sind nämlich bei der verfügungsweisen Zusprechung nicht geschuldeter Versicherungsleistungen die restlichen vier vertrauensbildenden Voraussetzungen erfüllt, und der Verzicht auf das erwähnte Erfordernis hätte zur Folge, dass die vom materiellen Recht abweichende Behandlung der Regelfall wäre. Nachdem eine erfolgreiche Anrufung des Vertrauensgrundsatzes in einem Spannungsverhältnis zum Gebot der rechtsgleichen und zutreffenden Gesetzesanwendung, wie es in den materiellen Rückerstattungsnormen seinen Niederschlag gefunden hat, steht (vgl. BGE 116 V 298 E. 4c S. 301; Meyer-Blaser, Die Rückerstattung von Sozialversicherungsleistungen, ZBJV 131/1995, S. 473 ff., 499 f.), muss eine auf den Grundsatz von Treu und Glauben abgestützte und vom materiellen Recht abweichende Behandlung die Ausnahme bleiben. Es besteht daher kein Anlass, von der bisherigen Rechtsprechung abzurücken.
Von vornherein unbegründet ist die Rüge, die Vorinstanz habe das rechtliche Gehör verletzt, indem sie das Festhalten am Erfordernis der nicht ohne Nachteil rückgängig zu machenden Disposition bloss mit einem Hinweis auf die Rechtsprechung begründet habe. Vom kantonalen Gericht konnten schon deshalb keine weitergehenden Ausführungen erwartet werden, da es die Beschwerdeführerin genügen liess, ihre Rechtsauffassung mit Hinweisen auf frühere Rechtsschriften, eine Literaturstelle sowie ein Urteil zu begründen, in welchem das Eidg. Versicherungsgericht sämtliche fünf Vertrauenserfordernisse bejaht hat (Urteil B 59/01 vom 24. Oktober 2003).
5.2 In einem Eventualstandpunkt bringt die Beschwerdeführerin vor, sie habe die erhaltenen Rentenleistungen für den Einbau einer luxuriösen Küche verwendet. Dabei handle es sich nicht um eine Investition, welche Einfluss auf den Wiederverkaufswert der Liegenschaft habe, weshalb von einer Disposition auszugehen sei, die nicht ohne Nachteil rückgängig gemacht werden könne. Diesem Einwand ist zunächst entgegen zu halten, dass der Einbau einer Luxusküche den Wert einer Liegenschaft erhöht. Davon abgesehen kennt die Rechtsprechung in diesem Zusammenhang die sinngemäss vorgenommene Unterscheidung zwischen wertvermehrenden und -erhaltenden Investitionen sowie gewöhnlichen Ausgaben nicht. Im Kauf einer Küche ist demzufolge eine blosse Geldmittelverwendung zu erblicken und gerade keine Disposition, welche nicht ohne Nachteil wieder rückgängig gemacht werden kann. Insofern die Beschwerdeführerin geltend macht, als Folge der Rentenzusprechung habe sie es unterlassen, ihr künstlerisches Schaffen weiter zu kommerzialisieren, ist nicht ersichtlich, aus welchen Gründen diese behauptete Disposition nicht ohne Nachteil hätte rückgängig gemacht werden können. Ein Nachteil wird denn auch nicht nachgewiesen. Im Übrigen ist auf die überzeugenden und
schlüssigen Ausführungen der Vorinstanz zu verweisen.
5.3 Die Beschwerdeführerin unterliegt im Lichte des Dargelegten den gesetzlichen Regeln über die Rückerstattung zu Unrecht erbrachter Versicherungsleistungen und sie kommt nicht in den Genuss einer - auf den Vertrauensgrundsatz abgestützten - davon abweichenden Behandlung. Die Beschwerde ist unbegründet.
6.
Dem Verfahrensausgang entsprechend sind die Gerichtskosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 65 Abs. 4 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins. |
|
1 | Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins. |
2 | L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. |
3 | Son montant est fixé en règle générale: |
a | entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations. |
4 | Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent: |
a | des prestations d'assurance sociale; |
b | des discriminations à raison du sexe; |
c | des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs; |
d | des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24. |
5 | Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
|
1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 8. April 2008
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Meyer Ettlin