9C_11/2022 - 2023-03-08 - Berufliche Vorsorge - Prévoyance professionnelle (institution de prévoyance; liquidation partielle)

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz

Art. 82 Grundsatz

Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:

gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;

gegen kantonale Erlasse;

betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 11/2022

Arrêt du 8 mars 2023

IIIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mmes les Juges fédéraux Parrino, Président, Stadelmann, Moser-Szeless, Beusch et Scherrer Reber.
Greffier : M. Cretton.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
3. C.________,
recourants,

contre

Fondation D.________ SA,
intimée,

Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance, rue de Lausanne 63, 1202 Genève.

Objet
Prévoyance professionnelle (institution de prévoyance; liquidation partielle),

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 18 novembre 2021 (A-6607/2019).

Faits :

A.

A.a. L'Etude E.________, active dans le domaine du droit fiscal, était exploitée par la société en commandite G.________ (ci-après: la société G.________). La société G.________ avait été créée entre cinq associés-gérants et l'associé-commanditaire H.________ (ci-après: la société H.________). La société H.________ était une société en nom collectif fondée par les cinq associés-gérants de la société G.________. C.________, en qualité d'associé de la société G.________, ainsi que I.________, A.________ et B.________, en qualité de collaborateurs de la société G.________, étaient assurés en prévoyance professionnelle auprès de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel de l'Etude E.________ (ci-après: la fondation).
Le 27 février 2015, dans le contexte de la création d'une société de capitaux visant à reprendre l'exploitation de l'Etude E.________, C.________ a résilié les contrats de société l'unissant à la société G.________ et à la société H.________ pour le 31 janvier 2016. Le 30 novembre 2015, le contrat de travail de I.________ a été résilié pour le 31 mars 2016. La liquidation de l'Etude E.________ pour le 31 janvier 2016 et la création d'une nouvelle étude sous la raison sociale J.________ SA (ci-après: la société J.________ SA) pour le 1er février 2016 ont été annoncées à tous les collaborateurs de la société G.________ le 17 décembre 2015. Le lendemain, A.________ et B.________ ont résilié les contrats de travail les unissant à la société G.________ pour la fin du mois de février 2016. La société J.________ SA a été inscrite au registre du commerce le 8 janvier 2016.

A.b. Par décision du 18 mars 2016, l'Autorité cantonale genevoise de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (ci-après: l'ASFIP) a entériné les nouveaux statuts qui modifiaient notamment le but et le nom de la fondation, devenue désormais la Fondation D.________ SA.
Par actes des 25 juillet et 2 août 2016, A.________, I.________, B.________ et C.________, qui avaient entre-temps rejoint l'étude K.________, ont annoncé à la fondation leur affiliation pour la prévoyance professionnelle à L.________ LPP Fondation collective. Ils lui ont également demandé de leur indiquer le montant des avoirs LPP en lien avec la liquidation partielle de la fondation qui leur était dû individuellement et collectivement ainsi que de transférer ce montant à leur nouvelle institution de prévoyance commune. Lors d'une séance du 23 janvier 2017, le Conseil de fondation a constaté que seul le départ de l'associé-gérant C.________ au 31 janvier 2016 remplissait les conditions d'une liquidation partielle au sens de son règlement. Il a en outre relevé qu'en l'absence de sortie collective, il n'existait pas de droit collectif de participation proportionnelle aux provisions et aux réserves de fluctuation selon les dispositions de son règlement. Il en a informé tous les assurés.
A.________, I.________, B.________ et C.________ ont déposé une plainte visant à la vérification des conditions de la liquidation partielle auprès de l'ASFIP le 23 février 2017. Par décisions du 6 novembre 2019, cette autorité a rejeté la plainte dans la mesure où elle était recevable. Elle a constaté que les conditions de la liquidation telles que retenues par le Conseil de fondation étaient réalisées, que la procédure avait été correctement appliquée et qu'il n'existait aucun droit aux fonds libres ni aucun droit collectif aux provisions et aux réserves de fluctuation. Elle a en outre retenu qu'aucun autre cas de liquidation partielle n'avait été réalisé en relation avec la sortie des plaignants.

B.
Par acte du 9 décembre 2019, A.________, I.________, B.________ et C.________ ont recouru contre ces décisions auprès du Tribunal administratif fédéral. Par arrêt du 18 novembre 2021, l'autorité judiciaire a rejeté le recours en tant qu'il concernait C.________ (ch. 2 du dispositif). Elle l'a partiellement admis dans la mesure où il était recevable en tant qu'il concernait A.________, I.________ et B.________ et a renvoyé la cause à l'ASFIP pour qu'elle procède conformément au considérant 11.1 de son arrêt (ch. 3 du dispositif).

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ (ci-après: le recourant 1), B.________ (ci-après: le recourant 2) et C.________ (ci-après: le recourant 3) demandent principalement l'annulation de l'arrêt du 18 novembre 2021 et des décisions du 6 novembre 2019. Ils concluent à ce qu'il soit constaté que les conditions d'une liquidation partielle au sens de l'art. 53b al. 1 let. b et c LPP sont réalisées et qu'un cas de transfert collectif leur donnant un droit de participation aux provisions et aux réserves de fluctuation selon l'art. 27h OPP 2 existe, ainsi qu'à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité de surveillance pour complément d'instruction. Ils demandent subsidiairement l'annulation du ch. 2 du dispositif de l'arrêt du 18 novembre 2021 et de la décision du 6 novembre 2019 notifiée au recourant 3. Ils concluent à ce qu'il soit constaté que les conditions d'une liquidation partielle au sens de l'art. 53b al. 1 let. b et c LPP pour le recourant 3 sont réalisées et qu'un cas de transfert collectif leur donnant un droit de participation aux provisions et aux réserves de fluctuation selon l'art. 27h OPP 2 existe, ainsi qu'à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité de surveillance pour complément
d'instruction s'agissant du recourant 3. Ils demandent plus subsidiairement l'annulation du ch. 2 du dispositif de l'arrêt du 18 novembre 2021 et de la décision du 6 novembre 2019 notifiée au recourant 3. Ils concluent à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal administratif fédéral afin qu'il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.
L'ASFIP conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. La fondation conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable en tant qu'il est interjeté par le recourant 3 et à son irrecevabilité en tant qu'il est interjeté par les recourants 1 et 2. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer. Les recourants et la fondation ont maintenu leurs conclusions.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 147 I 333 consid. 1).

1.2.

1.2.1. Dans la mesure où, en ce qui concerne les recourants 1 et 2, elle renvoie la cause à l'ASFIP pour qu'elle examine si les conditions d'une liquidation partielle autre que celle liée au départ du recourant 3 sont remplies (cf. consid. 11.1 de l'arrêt attaqué), la décision du Tribunal administratif fédéral doit être qualifiée de décision incidente. Une telle décision peut être déférée directement au Tribunal fédéral seulement si la condition d'un préjudice irréparable est réalisée ou s'il existe d'autres motifs d'économie de procédure (art. 93 al. 1 LTF).
Les recourants font valoir un préjudice irréparable. Ils risquent selon eux de se voir privés de leur droit de participation à des provisions et à des réserves d'un montant plus important en raison de la restriction du complément d'instruction à l'examen d'un cas de liquidation partielle fondée uniquement sur l'art. 53b al. 1 let. b LPP (et non sur l'art. 53b al. 1 let. c LPP, concrétisé par l'art. 2 al. 3 du Règlement de la fondation sur la liquidation partielle, valable dès le 1er janvier 2013 [ci-après: RLP]). Contrairement à ce qu'ils soutiennent, les recourants 1 et 2 pourront cependant contester l'étendue du complément d'instruction ordonné par l'arrêt de renvoi du 18 novembre 2021 et son incidence sur leur droit de participation aux provisions et aux réserves à l'occasion d'un recours formé contre la décision finale, pour autant qu'ils le jugent utile et que l'arrêt de renvoi influe sur le contenu de ladite décision (art. 93 al. 3 LTF). Il n'y a dès lors pas de préjudice irréparable puisque la question qui fait l'objet de la décision incidente pourra être soulevée à l'appui d'un recours contre la décision finale (cf. arrêt 4A 523/2020 du 23 février 2021 consid. 1.2.1 et les références, publié in: SJ 2021 I 272). Quoi qu'en
disent les recourants, cette question concerne l'examen des conditions d'une liquidation partielle autre que celle liée au départ du recourant 3 et n'est donc pas limitée à la seule éventualité prévue par l'art. 53b al. 1 let. b LPP.

1.2.2. Dans la mesure où le Tribunal administratif fédéral rejette le recours du recourant 3, son arrêt est par contre une décision finale qui peut être déférée immédiatement au Tribunal fédéral (art. 90 LTF).

1.2.3. Seul le recours en tant qu'il est interjeté par le recourant 3 est donc recevable en l'occurrence.

1.3. Contrairement à ce qu'allègue la fondation intimée, les conclusions du recourant 3 sont recevables. En effet, à titre exceptionnel, il est admis que le recourant puisse se limiter à prendre des conclusions cassatoires lorsque le Tribunal fédéral, s'il accueillait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond (cf. ATF 137 II 313 consid. 1.3; 134 III 379 consid. 1.3), comme en l'occurrence. De plus, il ressort de l'écriture de recours que le recourant 3 entend obtenir que la fondation intimée soit condamnée à procéder à une liquidation partielle au sens de l'art. 53b al. 1 let. b ou c LPP et à reconnaître son droit des participation aux provisions et aux réserves de fluctuation selon l'art. 27h OPP 2 (cf. ATF 141 II 113 consid. 1.7 et les références).
On ne voit par ailleurs pas en quoi les conclusions du recourant 3 seraient irrecevables. En effet, compte tenu de l'art. 53d al. 6 LPP, des conclusions constatatoires sont compatibles avec le droit des assurés de faire vérifier différents aspects d'une liquidation partielle. Ils peuvent demander par exemple de constater que les conditions d'une telle liquidation au sens de l'art. 53b al. 1 let. b ou c LPP sont réalisées ou qu'il existe un cas de transfert collectif donnant un droit de participation aux provisions et aux réserves de fluctuation au sens de l'art. 27h OPP 2.

2.
Le recours en matière de droit public (au sens des art. 82 ss LTF) peut être formé pour violation du droit (circonscrit par les art. 95 et 96 LTF). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est limité ni par l'argumentation de la partie recourante ni par la motivation de l'autorité précédente. Il statue sur la base des faits établis par cette dernière (art. 105 al. 1 LTF). Cependant, il peut rectifier les faits ou les compléter d'office s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les faits que s'ils ont été constatés de façon manifestement inexacte ou contraire au droit et si la correction d'un tel vice peut influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

3.
Est litigieux le point de savoir si le départ du recourant 3 de la société G.________ peut être inclus dans un autre cas de liquidation partielle que celui de l'art. 53b al. 1 let. c LPP, concrétisé par l'art. 2 al. 4 RLP (résiliation de l'affiliation d'un assuré affilié en qualité d'indépendant), ce qui ouvrirait selon lui son droit à participer aux provisions et aux réserves de fluctuation au sens de l'art. 27h OPP 2 (concrétisé par l'art. 7 RLP).

4.
Le Tribunal administratif fédéral a constaté que le recourant 3 était l'un des associés-gérants de la société G.________ et qu'en février 2015, il avait dénoncé le contrat de société qui l'unissait à cette dernière pour le 31 janvier 2016. Il a en outre relevé que cette dénonciation, qui était intervenue dans un contexte de tensions concernant la transformation de la société de personnes G.________ en société de capitaux, avait eu lieu de manière indépendante des faits subséquents (départ des autres recourants). Il a considéré que la vision du recourant 3 quant aux modalités de cette transformation divergeait de celle des autres associés mais qu'en raison de sa qualité d'associé appartenant au cercle des employeurs en mesure d'influencer la formation de la volonté de la société, le recourant 3 ne pouvait pas être licencié ni contraint à partir. Il a dès lors retenu que le départ du recourant 3 de la société G.________ devait être qualifié de départ volontaire et indépendant de tout autre départ susceptible de déclencher un autre cas de liquidation partielle que le sien, fondé sur les art. 53b al. 1 let. c LPP et 2 al. 4 RLP, malgré le contexte de tensions. Il a considéré en conséquence que ce départ constituait une sortie
individuelle si bien que le recourant 3 n'avait aucun droit aux provisions et aux réserves de fluctuation.

5.

5.1. Le recourant 3 invoque au préalable une violation de son droit d'être entendu (cf. art. 29 al. 2 Cst.). Il soutient que le Tribunal administratif fédéral n'a à tort pas donné suite à ses offres de preuves pertinentes (au sens de l'ATF 145 I 167 consid. 4.1 et les références), en particulier à celles concernant la période précédant la résolution de ses contrats de société avec la société G.________ et la société H.________ le 27 février 2015. Il considère que ces preuves établissent des faits pertinents pour la résolution du litige et qu'en les ignorant, l'autorité judiciaire a implicitement procédé à une appréciation anticipée arbitraire des preuves, qui viole son droit d'être entendu. Sous l'angle d'une constatation manifestement inexacte des faits, il fait valoir que les preuves offertes démontrent que, contrairement à ce qu'ont constaté les premiers juges, son départ de la société G.________ était involontaire et lié aux départs des recourants 1 et 2, ainsi que d'autres employés de la société. Il considère que ces faits sont de nature à influer sur le sort du litige dans la mesure où, envisagés collectivement, les départs évoqués pouvaient justifier un autre cas de liquidation partielle que celui retenu par le Tribunal
administratif fédéral. Dans ce sens, il reproche à la juridiction de première instance d'avoir commis un déni de justice formel (cf. art. 29 al. 1 Cst.) en ne traitant pas un grief pertinent (au sens de l'ATF 142 II 154 consid. 4.2 et les références). Il soutient que cette autorité ne s'est à tort pas prononcée sur la réalisation des conditions de l'art. 53b al. 1 let. c LPP, concrétisé par l'art. 2 al. 3 RLP (résiliation de l'affiliation d'une entreprise à la fondation), dans la mesure où lui-même, ainsi que les recourants 1 et 2, en remplissaient les conditions, en plus de remplir celles de l'art. 53b al. 1 let. b LPP (restructuration d'une entreprise). Il considère que l'application de l'art. 53b al. 1 let. c LPP permet un transfert collectif des réserves, qui ne serait pas possible, ou seulement de manière plus restrictive, en cas d'application de l'art. 53b al. 1 let. b LPP.

5.2. Ces griefs ne sont pas fondés. Une autorité n'a effectivement pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties mais peut se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents (ATF 142 II 154 consid. 4.2 et les références). Dans la mesure où elle était parvenue à la conviction que le caractère volontaire du départ du recourant 3 en faisait un départ indépendant de tout autre départ susceptible de déclencher un autre cas de liquidation partielle, la juridiction de première instance n'avait pas à prendre en compte des preuves susceptibles d'établir des faits qu'elle ne jugeait pas pertinents pour l'issue du litige. De même, elle n'avait pas à analyser la réalisation des conditions d'autres cas de liquidation partielle que, selon elle, sa conclusion quant au départ volontaire et individuel du recourant 3 excluait. Le point de savoir si les premiers juges étaient en droit de retenir une telle conclusion, fondée sur une appréciation (anticipée) des preuves, est une question qui a trait au fond du litige et sera examinée ci-après. On rappellera au demeurant que l'examen du point de savoir si les départs des recourants 1 et 2 peuvent constituer un cas
de liquidation partielle au sens de l'art. 53b al. 1 let. b LPP a été renvoyé à l'autorité de surveillance pour complément d'instruction et nouvelle décision. Il n'a donc en principe pas à être examiné céans. Dans ces circonstances, on ne saurait donc valablement reprocher au Tribunal administratif fédéral ni d'avoir violé le droit d'être entendu du recourant 3 ni d'avoir commis un déni de justice formel.

6.
En ce qui concerne le litige sur le fond, il convient de déterminer si la juridiction de première instance était en droit d'exclure que le départ du recourant 3 de la société G.________ puisse être inclus dans l'évaluation d'un état de fait à l'origine d'une liquidation partielle distincte de celle de l'art. 53b al. 1 let. c LPP, concrétisé par l'art. 2 al. 4 RLP (résiliation de l'affiliation d'un assuré affilié en qualité d'indépendant), ce qui ouvrirait selon l'intéressé son droit à participer aux provisions et aux réserves de fluctuation au sens de l'art. 27h OPP 2 (concrétisé par l'art. 7 RLP).

7.

7.1. Le recourant 3 reproche d'abord aux premiers juges d'avoir violé les art. 53b al. 1 let. b LPP et 2 al. 2 RLP. Il soutient en substance qu'ils auraient dû parvenir à la conclusion que son départ de la société G.________ était contraint et devait être pris en compte dans le cadre d'une liquidation partielle pour cause de restructuration de la société.

7.2.

7.2.1. Selon l'art. 53b al. 1 seconde phrase LPP, les conditions pour une liquidation partielle sont présumées remplies lorsque l'effectif du personnel subit une réduction considérable (let. a), lorsqu'une entreprise est restructurée (let. b) et lorsque le contrat d'affiliation est résilié (let. c). L'art. 2 RLP prévoit que les conditions pour une liquidation partielle sont présumées remplies lorsque, notamment, une entreprise affiliée à la fondation est restructurée (al. 2). Tel est le cas lorsque, du fait d'une réorganisation stratégique d'une entreprise, le nombre d'assurés cotisants de la fondation se modifie dans un intervalle d'une année d'au moins 3 unités si la fondation comptait moins de 20 cotisants au début de l'intervalle d'une année, d'au moins 5 unités si la fondation comptait moins de 100 cotisants au début de l'intervalle d'une année, ou d'au moins 5 pour-cent si la fondation comptait au moins 100 cotisants au début de l'intervalle d'une année (art. 2 al. 2 deuxième phrase RLP). Ces conditions sont également présumées lorsque l'affiliation d'une entreprise à la fondation est résiliée (art. 2 al. 3 RLP) ou lorsque l'affiliation d'un assuré affilié en qualité d'indépendant est résiliée (art. 2 al. 4 RLP).

7.2.2. L'acte attaqué expose les principes jurisprudentiels applicables à une liquidation partielle en cas de "restructuration d'une entreprise", en particulier ceux concernant l'aspect qualitatif et quantitatif d'une telle restructuration (ATF 136 V 322 consid. 8.3 et les références), ainsi qu'à la période déterminante à prendre en considération pour l'évaluation quantitative (ATF 145 V 22 consid. 4.2; arrêt 9C 747/2019 du 27 août 2020 consid. 4 et les références). Il suffit donc d'y renvoyer.

7.3.

7.3.1. Le Tribunal administratif fédéral a rappelé que l'élément déterminant pour qu'un départ soit pris en compte dans le cadre d'une liquidation partielle fondée sur l'art. 53b al. 1 let. b LPP est le fait que ce départ est en lien avec la restructuration de l'entreprise (cf. arrêt attaqué consid. 8.4.2). Le caractère volontaire ou non d'un départ dans ce contexte n'a d'utilité que dans la mesure où il permet d'établir ou d'exclure le lien avec la restructuration. A l'instar de ce qui prévaut dans le cadre d'une liquidation partielle fondée sur une réduction considérable de l'effectif du personnel au sens de l'art. 53b al. 1 let. a LPP (à cet égard, cf. arrêts 9C 297/2015 du 6 novembre 2015 consid. 5.2; 2A.410/2003 du 26 février 2004 consid. 3.5; voir aussi KIESER, in Commentaire LPP et LFLP, 2e éd. 2020, no 18 ad art. 53b LPP), un départ volontaire ou délibéré pour des motifs étrangers à la restructuration doit être qualifié de départ individuel. Un tel départ est indépendant des autres départs survenus pendant la période déterminante pour la restructuration (sur l'étendue de cette période, cf. SABINA WILSON, Die Erstellung des Teilliquidationsreglements einer Vorsorgeeinrichtung und weitere Einzelfragen zur Durchführung einer
Teilliquidation, 2016, ch. 142 p. 48) et ne doit pas être pris en compte dans le cadre d'une liquidation partielle au sens de l'art. 53b al. 1 let. b LPP.

7.3.2. Contestant l'appréciation des premiers juges, le recourant 3 soutient que son départ de la société G.________ n'était pas volontaire. Il décrit de manière circonstanciée les pressions subies et les risques financiers encourus pour justifier le caractère contraint de son départ. Son argumentation n'est toutefois pas fondée. En effet, par analogie avec l'employé qui démissionne pour des raisons personnelles (dissensions avec son employeur; cf. arrêt 9C 297/2015 du 6 novembre 2015 consid. 5.2 cité et les références), l'associé qui dénonce le contrat de société en raison de divergences de points de vue avec les autres associés ne saurait se prévaloir d'un départ contraint. De surcroît, le recourant 3 ne pouvait pas se voir forcé à quitter l'entreprise par les autres associés. En effet, en tant qu'associé-gérant de la société en nom collectif la société G.________, indéfiniment responsable selon le contrat de société, il était en charge de la gestion de la société avec ses co-associés (cf. art. 599 CO). Or les décisions de la société sont prises du consentement de tous les associés à moins que le contrat de société n'en dispose autrement (cf. art. 534 CO applicable par renvoi des art. 598 al. 2 et 557 al. 2 CO). En produisant
des extraits du contrat de société (dont certains articles avaient été caviardés), le recourant 3 n'établit pas que les règles concernant la prise de décision au sein de la société G.________ auraient été différentes de la règle générale du consentement unanime dans le cas particulier. Il fait certes référence à un Term Sheet du 29 janvier 2015 selon lequel l'exclusion d'un associé pourrait être décidée à la majorité des 4/5 e. Le but de ce Term Sheet était cependant de définir les principes devant être concrétisés dans la documentation contractuelle et la structure de la société G.________ dès sa transformation en société de capitaux. Les nouvelles règles, dont celle sur l'exclusion, ne valait donc que pour le futur. Il apparaît ainsi que le recourant 3 ne pouvait pas être écarté de la gestion de la société sans son consentement.

Les discussions sur la réorganisation de la société ne lui faisaient par ailleurs courir aucun risque financier concret autre que ceux assumés par tous les associés. En effet, à défaut d'avoir établi l'existence de règles particulières concernant la prise des décisions à la majorité, le recourant 3 ne pouvait se voir imposer de décisions préjudiciables à ses intérêts. Devant la persistance de dissensions avec ses associés, le recourant 3 pouvait en outre dénoncer le contrat de société (cf. art. 545 al. 1 ch. 6 CO, applicable par renvoi des art. 598 al. 2 et 557 al. 2 CO), ce qu'il a du reste fait le 27 février 2015. Dans la mesure où le contrat de société prévoyait en l'espèce la continuation de la société en cas de dénonciation du contrat par un ou plusieurs associés (cf. art. 7 dudit contrat), et non sa dissolution comme le prévoit l'art. 545 CO, le départ du recourant 3 pour le 31 janvier 2016 a entraîné la fin de la société uniquement à son égard et pas à l'égard de ses associés, conformément à l'art. 576 CO. Le fait que le départ du recourant 3 et la transformation de la société de personnes en société de capitaux sont intervenus simultanément n'y change rien. La coïncidence de date s'explique par le fait que l'annonce du
départ du recourant 3 le 27 février 2015 pour le 31 janvier 2016 a permis aux autres associés de préparer la transformation de la société pour la date effective du départ du recourant 3. Or, dans ces circonstances, l'associé sortant a droit à une indemnité, fixée selon l'art. 580 CO, comprenant en principe le montant de l'apport, augmenté ou diminué par les bénéfices ou les pertes, les intérêts en cours et les honoraires dus eu égard aux services accomplis pour la société (cf. MONTAVON, Abrégé de droit commercial, 6e éd. 2017, § 8 ch. 3.2 p. 178 s.; ARTHUR MEIER-HAYOZ/PETER FORSTMOSER, Droit suisse des sociétés, édition française par Peter Iordanov, 2015, § 13 nos 89 ss). Il apparaît ainsi que le recourant 3 pouvait récupérer la part des avoirs de la société qui lui revenait en cas de dissolution de celle-ci et ne se trouvait dès lors pas prétérité financièrement. Les pertes financières "se chiffrant en millions de francs" invoquées par le recourant 3 ne sont pas déterminantes puisqu'elles ont trait aux conditions de la nouvelle structure envisagée par ses anciens associés et à laquelle il n'entendait pas participer.
Dans ces circonstances, c'est en vain que le recourant se plaint d'une constatation manifestement inexacte ou arbitraire des faits en tant que le Tribunal administratif fédéral aurait omis de prendre en compte certains faits antérieurs à la résiliation du contrat de société qui démontreraient le caractère contraint de son départ. La juridiction précédente a non seulement intégré les faits antérieurs au 27 février 2015 dans son appréciation - en constatant par exemple que le choix du recourant 3 s'inscrivait dans un contexte de tensions - mais est également arrivé sans arbitraire à qualifier de volontaire le départ du recourant 3, compte tenu de sa position d'associé-gérant susceptible d'influencer la volonté de l'entreprise.

7.4. Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal administratif fédéral pouvait légitimement conclure que le départ du recourant 3 de la société G.________ était volontaire, individuel et indépendant de tout départ pouvant constituer éventuellement un cas de liquidation partielle au sens de l'art. 53b al. 1 let. b LPP.

7.4.1. Dans ce contexte, iI ne saurait être question d'une violation de l'art. 53d LPP, en particulier du principe de l'égalité de traitement selon lequel il est interdit de faire profiter certains groupes de destinataires de la fortune de prévoyance au détriment d'autres (ATF 136 V 322 consid. 10.1). Il n'y a effectivement aucune raison de traiter d'une manière semblable le recourant 3, qui était associé-gérant de la société G.________ et dont le départ était individuel, des recourants 1 et 2, qui étaient des employés de la société G.________ et dont on ignore encore, compte tenu du renvoi pour instruction complémentaire, si le départ est lié à une restructuration de la société ou non. On précisera en outre que le principe de l'égalité de traitement est respecté si la répartition des fonds libres n'inclut pas les personnes qui sont sorties volontairement de l'institution de prévoyance (cf. arrêt 9C 319/2010 du 31 mars 2011 consid. 4.1, publié in: SVR 2011 BVG n° 32 p. 119), comme c'est le cas du recourant 3 en l'occurrence. On ajoutera encore que sa qualité d'associé parti volontairement ne permet pas au recourant 3 d'être intégré à l'approche globale consistant à prendre en compte dans le plan de répartition d'une liquidation
partielle engendrée par des difficultés rencontrées par l'employeur ou par la restructuration de l'entreprise non seulement les employés qui ont simultanément été licenciés pour cette raison mais aussi ceux qui, par crainte justifiée de perdre leur emploi, avaient anticipé leur départ (cf. arrêt 2A.76/1997 du 30 juin 1998 consid. 2a/bb).

7.4.2. Il ne saurait davantage être question d'une violation de l'art. 27h OPP 2. En effet, cette disposition prévoit que, lorsque plusieurs personnes passent ensemble dans une autre institution de prévoyance (sortie collective), un droit collectif de participation proportionnelle aux provisions et aux réserves de fluctuation s'ajoute au droit de participation aux fonds libres (al. 1 première phrase). Or, dans la mesure où il a été établi en l'occurrence que le départ du recourant 3 de la société G.________ était volontaire, individuel et indépendant de tout départ pouvant constituer un autre cas de liquidation partielle, son départ ne saurait par définition constituer un passage collectif dans une autre institution de prévoyance et donner un droit collectif de participation proportionnelle aux provisions et aux réserves de fluctuation (sur la notion de sortie collective, cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1427/2019 du 15 janvier 2020 consid. 6.3).
Au moment de la résiliation de son contrat de société avec la société G.________, le recourant 3 n'a en outre pas indiqué partir avec d'autres employés de la société, de sorte que son départ ne peut pas être considéré comme une étape de la restructuration qui a conduit ensuite les associés restants de la société G.________ à modifier la structure de la société, modification au cours de laquelle certains employés ont quitté la société. Le recourant 3 ne s'est pas non plus adressé à la fondation pour l'informer d'une sortie collective avec certains des employés de la société G.________ pour lesquels il aurait cherché une solution commune d'affiliation auprès d'une institution de prévoyance. Dans un courrier du 29 mars 2016 à la fondation, il a uniquement indiqué lui faire parvenir rapidement des instructions sur le transfert de ses avoirs LPP dès qu'il aurait fait le choix final d'une nouvelle caisse de prévoyance.

7.4.3. Il ne saurait enfin être question d'une violation des art. 11 et 53b al. 1 let. c LPP en lien avec l'art. 2 al. 3 et 4 LPP. A cet égard, le recourant 3 considère en substance que la résiliation de tous les contrats de travail signés par la société G.________ pour le 31 janvier 2016 et la conclusion de nouveaux contrats de travail avec la société J.________ SA pour le 1er février 2016 impliquait une désaffiliation de la société G.________ à la fondation et une réaffiliation de la société J.________ SA à la Fondation D.________ SA. Dans le cadre de l'art. 53b al. 1 let. c LPP, au contraire de ce qui prévaut dans le cadre de l'art. 53b al. 1 let. a ou b LPP, ce n'est toutefois pas la résiliation des rapports de travail qui est importante mais la résiliation des rapports de prévoyance (à cet égard, cf. SABINA WILSON, op. cit., ch. 146 p. 49). Or, même s'il fallait retenir que le passage de tous les employés de la société G.________ vers la société J.________ SA constituait un cas de transfert des contrats au sens de l'art. 333 CO, voire aurait conduit à la résiliation du contrat d'affiliation à la fondation par la société G.________, il conviendrait aussi d'appliquer les conditions de l'art. 53b al. 1 let. a ou b LPP, eu égard
au nombre de départs simultanés (dans ce sens, cf. SABINA WILSON, op. cit., ch. 148 p. 49 s.), voire d'appliquer les conditions de l'art. 53b al. 1 let. c LPP. Compte tenu du caractère volontaire et individuel de son départ, le recourant 3 n'a pas à être inclus dans de tels cas de liquidation partielle.

8.
En conséquence de ce qui précède, le recours de C.________ est entièrement mal fondé. Il doit être rejeté.

9.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant solidairement entre eux (art. 66 al 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il est interjeté par A.________ et B.________, est irrecevable.

2.
Le recours, en tant qu'il est interjeté par C.________, est rejeté.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 9000 fr., sont mis à la charge de C.________, A.________ et B.________ solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance, à la Cour I du Tribunal administratif fédéral, à l'Office fédéral des assurances sociales et à la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle.

Lucerne, le 8 mars 2023

Au nom de la IIIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Parrino

Le Greffier : Cretton

9C_11/2022 08. März 2023 26. März 2023 Bundesgericht Unpubliziert Berufliche Vorsorge

Objet Prévoyance professionnelle (institution de prévoyance; liquidation partielle)

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

134-III-379 136-V-322 137-II-313 141-II-113 142-II-154 145-I-167 145-V-22 147-I-333

Décisions dès 2000

2A.410/2003 2A.76/1997 4A_523/2020 9C_11/2022 9C_297/2015 9C_319/2010 9C_747/2019

BVGer

A-1427/2019 A-6607/2019

2021 I S.272

SR 831.40 BVG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) Art. 53b [1] Teilliquidation
	1.	Die Vorsorgeeinrichtungen regeln in ihren Reglementen die Voraussetzungen und das Verfahren zur Teilliquidation. Die Voraussetzungen für eine Teilliquidation sind vermutungsweise erfüllt, wenn:
		a.	eine erhebliche Verminderung der Belegschaft erfolgt;
		b.	eine Unternehmung restrukturiert wird;
		c.	der Anschlussvertrag aufgelöst wird.
	2.	Die reglementarischen Vorschriften über die Voraussetzungen und das Verfahren zur Teilliquidation müssen von der Aufsichtsbehörde genehmigt werden.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637).

SR 831.441.1 BVV-2 Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2) Art. 27h Kollektiver Anspruch auf Rückstellungen und Schwankungsreserven bei Teil- oder Gesamtliquidation - (Art. 53d Abs. 1 BVG)
	1.	Treten mehrere Versicherte gemeinsam in eine andere Vorsorgeeinrichtung über (kollektiver Austritt), so besteht zusätzlich zum Anspruch auf die freien Mittel ein kollektiver anteilsmässiger Anspruch auf die Rückstellungen und Schwankungsreserven. Bei der Bemessung des Anspruchs ist dem Beitrag angemessen Rechnung zu tragen, den das austretende Kollektiv zur Bildung der Rückstellungen und Schwankungsreserven geleistet hat. Der Anspruch auf Rückstellungen besteht jedoch nur, soweit auch versicherungstechnische Risiken übertragen werden. Der Anspruch auf Schwankungsreserven entspricht anteilsmässig dem Anspruch auf das Spar- und Deckungskapital. [1]
	2.	Über einen kollektiven Anspruch auf Rückstellungen und Schwankungsreserven bei einem kollektiven Austritt entscheidet das paritätische Organ oder das zuständige Organ der Vorsorgeeinrichtung.
	3.	Der kollektive Anspruch auf Rückstellungs- und Schwankungsreserven ist in jedem Fall kollektiv an die neue Vorsorgeeinrichtung zu übertragen.
	4.	Bei wesentlichen Änderungen der Aktiven oder der Passiven zwischen dem Stichtag der Teilliquidation oder der Gesamtliquidation und der Übertragung der Mittel sind die zu übertragenden Rückstellungen und Schwankungsreserven entsprechend anzupassen. [2]
	5.	Der kollektive Anspruch auf Rückstellungen und Schwankungsreserven besteht nicht, wenn die Teil- oder Gesamtliquidation der Vorsorgeeinrichtung durch die Gruppe, welche kollektiv austritt, verursacht wurde.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 1. April 2009, in Kraft seit 1. Juni 2009 (AS 2009 1667). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 1. April 2009, in Kraft seit 1. Juni 2009 (AS 2009 1667).

SR 831.40 BVG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) Art. 53b [1] Teilliquidation
	1.	Die Vorsorgeeinrichtungen regeln in ihren Reglementen die Voraussetzungen und das Verfahren zur Teilliquidation. Die Voraussetzungen für eine Teilliquidation sind vermutungsweise erfüllt, wenn:
		a.	eine erhebliche Verminderung der Belegschaft erfolgt;
		b.	eine Unternehmung restrukturiert wird;
		c.	der Anschlussvertrag aufgelöst wird.
	2.	Die reglementarischen Vorschriften über die Voraussetzungen und das Verfahren zur Teilliquidation müssen von der Aufsichtsbehörde genehmigt werden.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637).

SR 831.441.1 BVV-2 Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2) Art. 27h Kollektiver Anspruch auf Rückstellungen und Schwankungsreserven bei Teil- oder Gesamtliquidation - (Art. 53d Abs. 1 BVG)
	1.	Treten mehrere Versicherte gemeinsam in eine andere Vorsorgeeinrichtung über (kollektiver Austritt), so besteht zusätzlich zum Anspruch auf die freien Mittel ein kollektiver anteilsmässiger Anspruch auf die Rückstellungen und Schwankungsreserven. Bei der Bemessung des Anspruchs ist dem Beitrag angemessen Rechnung zu tragen, den das austretende Kollektiv zur Bildung der Rückstellungen und Schwankungsreserven geleistet hat. Der Anspruch auf Rückstellungen besteht jedoch nur, soweit auch versicherungstechnische Risiken übertragen werden. Der Anspruch auf Schwankungsreserven entspricht anteilsmässig dem Anspruch auf das Spar- und Deckungskapital. [1]
	2.	Über einen kollektiven Anspruch auf Rückstellungen und Schwankungsreserven bei einem kollektiven Austritt entscheidet das paritätische Organ oder das zuständige Organ der Vorsorgeeinrichtung.
	3.	Der kollektive Anspruch auf Rückstellungs- und Schwankungsreserven ist in jedem Fall kollektiv an die neue Vorsorgeeinrichtung zu übertragen.
	4.	Bei wesentlichen Änderungen der Aktiven oder der Passiven zwischen dem Stichtag der Teilliquidation oder der Gesamtliquidation und der Übertragung der Mittel sind die zu übertragenden Rückstellungen und Schwankungsreserven entsprechend anzupassen. [2]
	5.	Der kollektive Anspruch auf Rückstellungen und Schwankungsreserven besteht nicht, wenn die Teil- oder Gesamtliquidation der Vorsorgeeinrichtung durch die Gruppe, welche kollektiv austritt, verursacht wurde.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 1. April 2009, in Kraft seit 1. Juni 2009 (AS 2009 1667). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 1. April 2009, in Kraft seit 1. Juni 2009 (AS 2009 1667).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide
	1.	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
		a.	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
		b.	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
	2.	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar. [1] Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
	3.	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 831.40 BVG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) Art. 53d [1] Verfahren bei Teil- oder Gesamtliquidation
	1.	Die Teil- und Gesamtliquidation der Vorsorgeeinrichtung muss unter Berücksichtigung des Gleichbehandlungsgrundsatzes und nach fachlich anerkannten Grundsätzen durchgeführt werden. Der Bundesrat bezeichnet diese Grundsätze.
	2.	Zur Berechnung der freien Mittel ist das Vermögen zu Veräusserungswerten einzusetzen.
	3.	Vorsorgeeinrichtungen dürfen versicherungstechnische Fehlbeträge anteilsmässig abziehen, sofern dadurch nicht das Altersguthaben (Art. 15) geschmälert wird. [2]
	4.	Das paritätisch besetzte Organ oder das zuständige Organ legt im Rahmen der gesetzlichen Bestimmungen und des Reglements fest:
		a.	den genauen Zeitpunkt;
		b.	die freien Mittel und den zu verteilenden Anteil;
		c.	den Fehlbetrag und dessen Zuweisung;
		d.	den Verteilungsplan.
	5.	Die Vorsorgeeinrichtung muss die Versicherten und die Rentnerinnen und Rentner über die Teil- oder Gesamtliquidation rechtzeitig und vollständig informieren. Sie muss ihnen namentlich Einsicht in die Verteilungspläne gewähren.
	6.	Die Versicherten und die Rentnerinnen und Rentner haben das Recht, die Voraussetzungen, das Verfahren und den Verteilungsplan bei der zuständigen Aufsichtsbehörde überprüfen und entscheiden zu lassen. Eine Beschwerde gegen den Entscheid der Aufsichtsbehörde hat nur aufschiebende Wirkung, wenn der Präsident der zuständigen Abteilung des Bundesverwaltungsgerichts oder der Instruktionsrichter dies von Amtes wegen oder auf Begehren des Beschwerdeführers verfügt. Wird keine aufschiebende Wirkung erteilt, so wirkt der Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts nur zu Gunsten oder zu Lasten des Beschwerdeführers. [3]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2010 (Finanzierung von Vorsorgeeinrichtungen öffentlich-rechtlicher Körperschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 3385; BBl 2008 8411). [3] Fassung gemäss Ziff. I 14 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes (AS 2006 5599; BBl 2006 7759).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 95 Schweizerisches Recht
	Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
	a.	Bundesrecht;
	b.	Völkerrecht;
	c.	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
	d.	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
	e.	interkantonalem Recht.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 106 Rechtsanwendung
	1.	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
	2.	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 599
		Die Geschäftsführung der Gesellschaft wird durch den oder die unbeschränkt haftenden Gesellschafter besorgt.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 534
	1.	Gesellschaftsbeschlüsse werden mit Zustimmung aller Gesellschafter gefasst.
	2.	Genügt nach dem Vertrage Stimmenmehrheit, so ist die Mehrheit nach der Personenzahl zu berechnen.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 598
	1.	Das Rechtsverhältnis der Gesellschafter untereinander richtet sich zunächst nach dem Gesellschaftsvertrag.
	2.	Soweit keine Vereinbarung getroffen ist, kommen die Vorschriften über die Kollektivgesellschaft zur Anwendung, jedoch mit den Abweichungen, die sich aus den nachfolgenden Bestimmungen ergeben.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 545
	1.	Die Gesellschaft wird aufgelöst:
		1.	wenn der Zweck, zu welchem sie abgeschlossen wurde, erreicht oder wenn dessen Erreichung unmöglich geworden ist;
		2.	wenn ein Gesellschafter stirbt und für diesen Fall nicht schon vorher vereinbart worden ist, dass die Gesellschaft mit den Erben fortbestehen soll;
		3. [1]	wenn der Liquidationsanteil eines Gesellschafters zur Zwangsverwertung gelangt oder ein Gesellschafter in Konkurs fällt oder unter umfassende Beistandschaft gestellt wird;
		4.	durch gegenseitige Übereinkunft;
		5.	durch Ablauf der Zeit, auf deren Dauer die Gesellschaft eingegangen worden ist;
		6.	durch Kündigung von seiten eines Gesellschafters, wenn eine solche im Gesellschaftsvertrage vorbehalten oder wenn die Gesellschaft auf unbestimmte Dauer oder auf Lebenszeit eines Gesellschafters eingegangen worden ist;
		7.	durch Urteil des Gerichts [2] im Falle der Auflösung aus einem wichtigen Grund.
	2.	Aus wichtigen Gründen kann die Auflösung der Gesellschaft vor Ablauf der Vertragsdauer oder, wenn sie auf unbestimmte Dauer abgeschlossen worden ist, ohne vorherige Aufkündigung verlangt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). [2] Ausdruck gemäss Ziff. I 2 des BG vom 17. März 2017 (Handelsregisterrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 957; BBl 2015 3617). Diese Änd. wurde in den in der AS genannten Bestimmungen vorgenommen.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 576
		Sind die Gesellschafter vor der Auflösung übereingekommen, dass trotz des Ausscheidens eines oder mehrerer Gesellschafter die Gesellschaft unter den übrigen fortgesetzt werden soll, so endigt sie nur für die Ausscheidenden; im Übrigen besteht sie mit allen bisherigen Rechten und Verbindlichkeiten fort.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 580
	1.	Der dem ausscheidenden Gesellschafter zukommende Betrag wird durch Übereinkunft festgesetzt.
	2.	Enthält der Gesellschaftsvertrag darüber keine Bestimmung und können sich die Beteiligten nicht einigen, so setzt das Gericht den Betrag in Berücksichtigung der Vermögenslage der Gesellschaft im Zeitpunkt des Ausscheidens und eines allfälligen Verschuldens des ausscheidenden Gesellschafters fest.

SR 831.40 BVG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) Art. 11 Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung
	1.	Der Arbeitgeber, der obligatorisch zu versichernde Arbeitnehmer beschäftigt, muss eine in das Register für die berufliche Vorsorge eingetragene Vorsorgeeinrichtung errichten oder sich einer solchen anschliessen.
	2.	Verfügt der Arbeitgeber nicht bereits über eine Vorsorgeeinrichtung, so wählt er eine solche im Einverständnis mit seinem Personal oder der allfälligen Arbeitnehmervertretung. [1]
	3.	Der Anschluss erfolgt rückwirkend.
	3bis.	Die Auflösung eines bestehenden Anschlusses an eine Vorsorgeeinrichtung und der Wiederanschluss an eine neue Vorsorgeeinrichtung durch den Arbeitgeber erfolgt im Einverständnis mit dem Personal oder der allfälligen Arbeitnehmervertretung. Die Vorsorgeeinrichtung hat die Auflösung des Anschlussvertrages der Auffangeinrichtung (Art. 60) zu melden. [2] [3]
	3ter.	Kommt in den Fällen nach den Absätzen 2 und 3bis keine Einigung zustande, so entscheidet ein neutraler Schiedsrichter, der im gegenseitigen Einverständnis oder, bei Uneinigkeit, von der Aufsichtsbehörde bezeichnet wird. [4]
	4.	Die Ausgleichskasse der AHV überprüft, ob die von ihr erfassten Arbeitgeber einer registrierten Vorsorgeeinrichtung angeschlossen sind. [5]
	5.	Sie fordert Arbeitgeber, die ihrer Pflicht nach Absatz 1 nicht nachkommen, auf, sich innerhalb von zwei Monaten einer registrierten Vorsorgeeinrichtung anzuschliessen. [6]
	6.	Kommt der Arbeitgeber der Aufforderung der Ausgleichskasse der AHV nicht fristgemäss nach, so meldet diese ihn der Auffangeinrichtung (Art. 60) rückwirkend zum Anschluss. [7]
	7.	Die Auffangeinrichtung und die Ausgleichskasse der AHV stellen dem säumigen Arbeitgeber den von ihm verursachten Verwaltungsaufwand in Rechnung. Die nicht einbringbaren Verwaltungskosten übernimmt der Sicherheitsfonds (Art. 56 Abs. 1 Bst. d und h). [8]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. April 2004 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. Dez. 2006 (Wechsel der Vorsorgeeinrichtung), in Kraft seit 1. Mai 2007 (AS 2007 1803; BBl 2005 5941 5953). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. April 2004 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. April 2004 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). [6] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). [7] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). [8] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637).

SR 831.40 BVG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) Art. 2 [1] Obligatorische Versicherung der Arbeitnehmer und der Arbeitslosen
	1.	Arbeitnehmer, die das 17. Altersjahr überschritten haben und bei einem Arbeitgeber einen Jahreslohn von mehr als 22 680 Franken [2] beziehen (Art. 7), unterstehen der obligatorischen Versicherung.
	2.	Ist der Arbeitnehmer weniger als ein Jahr lang bei einem Arbeitgeber beschäftigt, so gilt als Jahreslohn der Lohn, den er bei ganzjähriger Beschäftigung erzielen würde.
	3.	Bezüger von Taggeldern der Arbeitslosenversicherung unterstehen für die Risiken Tod und Invalidität der obligatorischen Versicherung.
	4.	Der Bundesrat regelt die Versicherungspflicht für Arbeitnehmer in Berufen mit häufig wechselnden oder befristeten Anstellungen. Er bestimmt, welche Arbeitnehmer aus besonderen Gründen nicht der obligatorischen Versicherung unterstellt sind.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). [2] Betrag gemäss Art. 5 der V vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge in der Fassung der Änd. vom 28. Aug. 2024, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 469).

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 333
	1.	Überträgt der Arbeitgeber den Betrieb oder einen Betriebsteil auf einen Dritten, so geht das Arbeitsverhältnis mit allen Rechten und Pflichten mit dem Tage der Betriebsnachfolge auf den Erwerber über, sofern der Arbeitnehmer den Übergang nicht ablehnt. [1]
	1bis.	Ist auf das übertragene Arbeitsverhältnis ein Gesamtarbeitsvertrag anwendbar, so muss der Erwerber diesen während eines Jahres einhalten, sofern er nicht vorher abläuft oder infolge Kündigung endet. [2]
	2.	Bei Ablehnung des Überganges wird das Arbeitsverhältnis auf den Ablauf der gesetzlichen Kündigungsfrist aufgelöst; der Erwerber des Betriebes und der Arbeitnehmer sind bis dahin zur Erfüllung des Vertrages verpflichtet.
	3.	Der bisherige Arbeitgeber und der Erwerber des Betriebes haften solidarisch für die Forderungen des Arbeitnehmers, die vor dem Übergang fällig geworden sind und die nachher bis zum Zeitpunkt fällig werden, auf den das Arbeitsverhältnis ordentlicherweise beendigt werden könnte oder bei Ablehnung des Überganges durch den Arbeitnehmer beendigt wird.
	4.	Im übrigen ist der Arbeitgeber nicht berechtigt, die Rechte aus dem Arbeitsverhältnis auf einen Dritten zu übertragen, sofern nichts anderes verabredet ist oder sich aus den Umständen ergibt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1993, in Kraft seit 1. Mai 1994 (AS 1994 804; BBl 1993 I 805). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1993, in Kraft seit 1. Mai 1994 (AS 1994 804; BBl 1993 I 805).

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 333
	1.	Si l'employeur transfère l'entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, les rapports de travail passent à l'acquéreur avec tous les droits et les obligations qui en découlent, au jour du transfert, à moins que le travailleur ne s'y oppose. [1]
	1bis.	Si les rapports de travail transférés sont régis par une convention collective, l'acquéreur est tenu de la respecter pendant une année pour autant qu'elle ne prend pas fin du fait de l'expiration de la durée convenue ou de sa dénonciation. [2]
	2.	En cas d'opposition, les rapports de travail prennent fin à l'expiration du délai de congé légal; jusque-là, l'acquéreur et le travailleur sont tenus d'exécuter le contrat.
	3.	L'ancien employeur et l'acquéreur répondent solidairement des créances du travailleur échues dès avant le transfert jusqu'au moment où les rapports de travail pourraient normalement prendre fin ou ont pris fin par suite de l'opposition du travailleur.
	4.	Au surplus, l'employeur ne peut pas transférer à un tiers les droits découlant des rapports de travail, à moins que le contraire n'ait été convenu ou ne résulte des circonstances.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1993, en vigueur depuis le 1er mai 1994 (RO 1994 804; FF 1993 I 757). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1993, en vigueur depuis le 1er mai 1994 (RO 1994 804; FF 1993 I 757).

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 534
	1.	Les décisions de la société sont prises du consentement de tous les associés.
	2.	Lorsque le contrat remet ces décisions à la majorité, celle-ci se compte par tête.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 545
	1.	La société prend fin:
		1.	par le fait que le but social est atteint ou que la réalisation en est devenue impossible;
		2.	par la mort de l'un des associés, à moins qu'il n'ait été convenu antérieurement que la société continuerait avec ses héritiers;
		3. [1]	par le fait que la part de liquidation d'un associé est l'objet d'une exécution forcée, ou que l'un des associés tombe en faillite ou est placé sous curatelle de portée générale;
		4.	par la volonté unanime des associés;
		5.	par l'expiration du temps pour lequel la société a été constituée;
		6.	par la dénonciation du contrat par l'un des associés, si ce droit de dénonciation a été réservé dans les statuts, ou si la société a été formée soit pour une durée indéterminée, soit pour toute la vie de l'un des associés;
		7.	par un jugement, dans les cas de dissolution pour cause de justes motifs.
	2.	La dissolution peut être demandée, pour de justes motifs, avant le terme fixé par le contrat ou, si la société a été formée pour une durée indéterminée, sans avertissement préalable.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 557
	1.	Les rapports des associés entre eux sont déterminés en première ligne par le contrat de société.
	2.	Si le contrat n'en dispose pas autrement, il y a lieu d'appliquer les règles de la société simple, sauf les modifications qui résultent des articles suivants.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 576
		S'il a été convenu, avant la dissolution, que nonobstant la sortie d'un ou de plusieurs associés la société continuerait, elle ne prend fin qu'à l'égard des associés sortants; elle subsiste avec les mêmes droits et les mêmes engagements.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 580
	1.	La somme qui revient à l'associé sortant est fixée d'un commun accord.
	2.	Si le contrat de société ne prévoit rien à cet égard et si les parties ne peuvent s'entendre, le tribunal détermine cette somme en tenant compte de l'état de l'actif social lors de la sortie et, le cas échéant, de la faute de l'associé sortant.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 599
		La société est gérée par l'associé ou les associés indéfiniment responsables.

RS 831.40 LPP Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Art. 2 [1] Assurance obligatoire des salariés et des chômeurs
	1.	Sont soumis à l'assurance obligatoire les salariés qui ont plus de 17 ans et reçoivent d'un même employeur un salaire annuel supérieur à 22 680 francs [2] (art. 7).
	2.	Si le salarié est occupé par un employeur pendant moins d'une année, est considéré comme salaire annuel celui qu'il obtiendrait s'il était occupé toute l'année.
	3.	Les bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance-chômage sont soumis à l'assurance obligatoire en ce qui concerne les risques de décès et d'invalidité.
	4.	Le Conseil fédéral règle l'assujettissement à l'assurance des salariés qui exercent des professions où les engagements changent fréquemment ou sont temporaires. Il définit les catégories de salariés qui, pour des motifs particuliers, ne sont pas soumis à l'assurance obligatoire.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). [2] Montant adapté selon l'art. 5 de l'O du 18 avr. 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, dans la teneur de la mod. du 28 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 469).