1B_669/2021 - 2022-03-08 - Procedura penale - Procédure pénale; qualité de lésé et de partie plaignante

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 669/2021

Arrêt du 8 mars 2022

Ire Cour de droit public

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Jametti, Juge présidant,
Chaix et Müller.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
Association de communes Réseau Santé et Social de la Gruyère, agissant par son Service social, représentée par Me Daniel Känel, avocat,
recourante,

contre

A.________, représenté par Me Isabelle Brunner Wicht, avocate,
intimé,

Ministère public de l'Etat de Fribourg, case postale 1638, 1701 Fribourg.

Objet
Procédure pénale; qualité de lésé et de partie plaignante,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale, du 11 novembre 2021
(502 2021 188).

Faits :

A.
A la suite d'une dénonciation du Service cantonal de l'action sociale effectuée fin décembre 2020, le Ministère public a ouvert une procédure pénale à l'encontre de A.________ pour escroquerie et obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 146 et 148a CP). Il lui est en substance reproché d'avoir exercé une activité lucrative non déclarée alors qu'il était au bénéfice de prestations sociales.
Le 30 juillet 2021, l'Association de communes Réseau Santé et Social de la Gruyère, agissant par sa commission sociale du Service social, a dénoncé pénalement les faits et s'est constituée " partie civile " en vue du remboursement de l'aide octroyée à tort à A.________.

B.
Par ordonnance du 30 août 2021, le Ministère public a refusé de reconnaître la qualité de lésée, respectivement de partie plaignante à l'Association de communes Réseau Santé et Social de la Gruyère, la considérant comme simple dénonciatrice.
Par arrêt du 11 novembre 2021, la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejeté le recours formé par l'Association de communes Réseau Santé et Social de la Gruyère contre l'ordonnance du 30 août 2021 précitée.

C.
Par acte du 10 décembre 2021, l'Association de communes Réseau Santé et Social de la Gruyère forme un recours en matière pénale par lequel elle demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt attaqué et de lui reconnaître la qualité de partie plaignante, respectivement à son Service social.
Invités à se déterminer sur le recours, la Chambre pénale ainsi que le Ministère public y renoncent, tandis que A.________ conclut à son rejet.

Considérant en droit :

1.
La décision attaquée a été rendue dans le cadre d'une procédure pénale par une juridiction statuant en tant que dernière instance cantonale et peut donc faire l'objet d'un recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF. La recourante se voit dénier la qualité de partie plaignante et se trouve dès lors définitivement écartée de la procédure pénale. Le prononcé entrepris revêt donc à son encontre les traits d'une décision finale au sens de l'art. 90 LTF (ATF 139 IV 310 consid. 1). Eu égard au statut de partie plaignante qui lui est refusé, la recourante peut se plaindre d'une violation de ses droits de partie et dispose ainsi de la qualité pour recourir au Tribunal fédéral, indépendamment des éventuelles conclusions civiles qu'elle pourrait faire valoir (art. 81 LTF; ATF 141 IV 1 consid. 1.1 et 1.2; arrêt 1B 537/2021 du 13 janvier 2022 consid. 1). Le recours a en outre été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF). Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
La recourante débute son écriture par un résumé des faits. Il ressort de cette première partie de son mémoire qu'elle soutient que ce serait à tort que l'autorité précédente l'aurait qualifiée d'autorité administrative chargée de prendre des décisions en matière d'aide sociale. Elle expose être une association de communes, sans compétence décisionnelle, dont le but serait de mettre en oeuvre les obligations imposées par la législation cantonale en matière d'aide sociale, soit notamment assumer le financement de l'aide sociale à hauteur de 60% et créer un Service social ainsi qu'une Commission sociale à laquelle appartiendrait la compétence décisionnelle relative aux demandes d'aide sociale. La recourante n'a toutefois pas soulevé expressément de grief à cet égard ni allégué un quelconque arbitraire dans le résultat conformément aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 145 IV 154 consid. 1.1). Quoiqu'il en soit, ces éléments ne sont pas pertinents pour l'issue du litige (cf. infra consid. 3.6).

3.
Se prévalant des art. 115 et 118 CPP, la recourante reproche à l'instance précédente de ne pas lui avoir reconnu la qualité de partie plaignante.

3.1. Selon l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
La notion de lésé est définie à l'art. 115 al. 1 CPP. Il s'agit de toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction (ATF 147 IV 269 consid. 3.1; 145 IV 491 consid. 2.3). Lorsque la norme ne protège pas en première ligne les biens juridiques individuels, seule est considérée comme lésée la personne qui est affectée dans ses droits par l'infraction sanctionnée par la norme en cause, pour autant que l'atteinte apparaisse comme la conséquence directe du comportement de l'auteur. Il suffit, dans la règle, que le bien juridique individuel dont le lésé invoque l'atteinte soit protégé secondairement ou accessoirement, même si la disposition légale protège en première ligne des biens juridiques collectifs. En revanche, celui dont les intérêts privés ne sont atteints qu'indirectement par une infraction qui ne lèse que des intérêts publics, n'est pas lésé au sens du droit de procédure pénale (ATF 147 IV 269 consid. 3.1; 145 IV 491 consid. 2.3.1; 141 IV 454 consid. 2.3.1). Pour être directement touché, le lésé doit en outre subir une atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie. Les personnes subissant un préjudice indirect ou par ricochet ne sont donc pas lésées et sont des tiers n'ayant
pas accès au statut de partie à la procédure pénale (ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1; arrêt 1B 40/2020 du 18 juin 2020 consid. 3 et les arrêts cités). Tel est le cas du simple dénonciateur au sens de l'art. 301 al. 1 CPP, qui n'a pas de droit de procédure hormis celui d'être informé, à sa demande, de la suite qui a été donnée à sa dénonciation (art. 301 al. 2 et 3 CPP).
Pour que la qualité de lésé soit reconnue à l'Etat, il ne suffit pas que celui-ci soit touché par l'infraction en cause dans des intérêts publics qu'il a pour mission de défendre ou de promouvoir (" für welche er zuständig ist "); il doit être atteint directement dans ses droits personnels comme un privé. Lorsque l'organe étatique agit en tant que détenteur de la puissance publique, il défend des intérêts publics et ne peut pas être simultanément touché directement dans des intérêts individuels qui lui sont propres; dans ce cas, la sauvegarde des intérêts publics, dont il est le garant, incombe au Ministère public (arrêts 1B 576/2018 du 26 juillet 2019 consid. 2.4; 1B 158/2018 du 11 juillet 2018 consid. 2.5 et 2.6 et les références citées; voir aussi, ATF 95 I 439 consid. 2d p. 449). La Cour de céans a notamment considéré, en application de ces principes, qu'un Office communal de prévoyance ne pouvait pas se prévaloir de la qualité de lésé, respectivement de partie plaignante dans la procédure pénale ouverte à la suite de sa plainte pour escroquerie à l'assurance sociale, au motif qu'il avait agi dans l'exercice de ses fonctions officielles, et qu'il revenait au Ministère public de défendre les intérêts publics en jeu dans cette
procédure (arrêt 1B 158/2018 du 11 juillet 2018 consid. 2.5 et 2.6).

3.2. A côté des parties mentionnées à l'art. 104 al. 1 CPP, l'art. 104 al. 2 CPP précise que la Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics. Les autorités en question peuvent être cantonales (conseils communaux, autorités d'assistance sociale ou de protection de l'environnement, autorité chargée du recouvrement des pensions alimentaires - art. 217 al. 2 CP) ou fédérales (Ministère public de la Confédération, Chancellerie et départements fédéraux; Yasmina Bendani, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019 n° 27 ss ad art. 104). La notion d'autorité au sens de cette disposition doit être comprise dans un sens restrictif (ATF 144 IV 240 consid. 2; Niklaus Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 4e éd. 2020, n° 372). Le législateur fédéral a renoncé à accorder le droit de partie aux associations ayant pour but de protéger des intérêts généraux (par exemple la lutte contre le racisme ou la protection de l'environnement). C'est en effet au Ministère public qu'il incombe de représenter et de faire valoir d'office les intérêts de la communauté. Les associations en question
peuvent certes agir en tant que dénonciatrices, mais en reconnaissant la qualité de partie à un trop grand nombre d'acteurs habilités à intervenir activement dans la procédure, le déroulement de celle-ci s'en trouverait alourdi ou compliqué dans une mesure disproportionnée avec les avantages obtenus (ATF 147 IV 269 consid. 3.2; Message CPP, FF 2006 pp. 1141 s.; Bendani, op. cit. n° 30 ad art. 104; Yvan Jeanneret/André Kuhn, Précis de procédure pénale, 2 e éd. 2018 n° 7030 p. 220).
Exceptionnellement, certaines associations peuvent certes se voir reconnaître la qualité de lésé - même en l'absence d'atteinte directe à leurs intérêts - dans la mesure où elles ont qualité pour déposer plainte pénale (art. 115 al. 2 CPP). Cette qualité n'est toutefois là aussi reconnue que de manière exceptionnelle, pour autant qu'il existe une base légale spécifique autorisant expressément une association à agir au plan pénal. Tel est le cas de l'art. 23 al. 2 de la loi fédérale sur la concurrence déloyale (LCD, RS 241) qui octroie le droit de déposer plainte aux associations professionnelles ou de protection des consommateurs (ATF 147 IV 269 consid. 3.2; Goran Mazzucchelli/Mario Postizzi, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 36 ad art. 115).

3.3. En l'occurrence, la cour cantonale a refusé la qualité de partie plaignante à la recourante tant au civil qu'au pénal. S'agissant de celle au civil, elle l'a niée, car elle a estimé que les prétentions de celle-ci, soit le remboursement des prestations d'aide sociale qui auraient été obtenues illégalement par le prévenu, relevaient du droit public. Quant à celle au pénal, elle a constaté que la recourante avait agi dans ses prérogatives officielles comme détentrice de la puissance publique et qu'elle pouvait rendre une décision tendant au remboursement de l'aide perçue illégalement. C'est pourquoi elle a estimé que la recourante ne pouvait être considérée comme personnellement lésée comme un privé en cas de reproches d'abus à l'aide sociale et que son intérêt à voir le prévenu poursuivi serait assuré par le Ministère public dans la procédure pénale. L'autorité précédente a finalement constaté que l'art. 37a de la loi fribourgeoise sur l'aide sociale (LASoc; RS/FR 831.0.1) n'assignait à la commission sociale, respectivement au service social régional et au Service de l'action sociale qu'un rôle de dénonciateur des cas d'abus d'aide sociale, sans leur confier de compétence plus étendue.
La recourante soutient qu'en cas d'abus d'aide sociale, les communes pourraient être lésées, car celles-ci subiraient un dommage correspondant à une diminution de leur patrimoine, à tout le moins jusqu'au remboursement de l'aide sociale perçue illégalement: elle prétend ainsi avoir été directement lésée dans ses intérêts financiers par les agissements du prévenu et avoir la qualité de partie plaignante. Elle ajoute qu'elle ne saurait être assimilée à un organe étatique puisqu'elle aurait la personnalité morale avec des droits et obligations ainsi qu'un patrimoine. De plus, elle aurait un intérêt juridique à participer à la procédure, ne serait-ce que pour mieux comprendre comment l'abus aurait été réalisé et en éviter de nouveaux.

3.4. L'argumentation de la recourante ne saurait être suivie: elle perd de vue que lorsque l'organe étatique agit en tant que détenteur de la puissance publique, il défend des intérêts publics et ne peut pas être simultanément touché directement dans des intérêts individuels qui lui sont propres; dans ce cas, la sauvegarde des intérêts publics, dont il est le garant, incombe au Ministère public.
Dans le canton de Fribourg, la LASoc impose, entre autres, aux communes de créer une commission sociale qui décide de l'octroi, du refus, de la modification, de la suppression et du remboursement de l'aide matérielle à accorder aux ressortissants fribourgeois, aux Confédérés, aux étrangers ainsi qu'aux réfugiés au bénéfice d'une autorisation d'établissement (art. 7, 19 et 20 LASoc) et un service social doté de personnel qualifié qui accomplit plusieurs tâches, telles que instruire les dossiers d'aide sociale et demander le préavis de la commune de domicile d'aide sociale (art. 18 LASoc). L'art. 32 LASoc prévoit que l'aide matérielle accordée en vertu de l'art. 7 est financée à hauteur de 40% par l'Etat et 60% par les communes. La recourante est une association de communes dont le but est notamment de mettre en oeuvre les obligations qui leur incombent selon la LASoc.
En l'espèce, la recourante reproche au prévenu d'avoir exercé une activité lucrative non déclarée alors même qu'il était au bénéfice de prestations sociales, soit des faits qui pourraient être constitutifs d'escroquerie (art. 146 CP) et d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a CP). Or, contrairement à ce qu'elle soutient, les prestations d'aide qu'elle a fournies au prévenu, directement ou indirectement par le biais des institutions qu'elle a mises en place conformément à la LASoc, relèvent de ses activités étatiques souveraines qu'elle est obligée d'exercer en vertu de la loi (cf. Viktor Lieber, in Kommentar Schulthess zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Art. 196 -457 , 3e éd. 2020, n° 3c sv. ad art. 115 CPP; Simone Brandenberger, Der Staat als Verletzter im Strafprozess - eine Rollenverteilung, forumpoenale 2016 p. 225 ss, p. 226 sv.). Peu importe à cet égard qu'elle soit une corporation de droit public cantonal dotée de la personnalité morale et d'un patrimoine propre. Elle ne saurait ainsi prétendre que sa situation différerait de celle de l'arrêt 1B 158/2018 du 11 juillet 2018 à cause de la forme juridique qu'elle revêt. Partant, c'est à juste titre que l'instance
précédente a considéré que la recourante avait agi dans ses prérogatives officielles, comme détentrice de la puissance publique, dans l'accomplissement des devoirs que lui impose la LASoc.
Ces considérations sont renforcées par la possibilité qu'a la recourante, respectivement sa commission, de rendre une décision tendant au remboursement de l'aide perçue illégalement, ce qu'elle reconnaît elle-même, lorsqu'elle admet que la question de sa qualité de partie plaignante au civil peut demeurer indécise dès lors qu'elle peut réclamer ce remboursement par une décision ultérieure de la commission qu'elle a mise en place conformément à la LASoc. Faute de nécessité d'ouvrir une procédure civile ou pénale pour faire valoir ses prétentions, l'on peine à discerner en quoi la participation de la recourante à la procédure pénale serait indispensable. Son argument selon lequel sa participation serait utile, ne serait-ce que pour comprendre comment l'abus aurait été réalisé et en éviter de nouveaux, ne change rien à cet égard. En outre, la sauvegarde des intérêts publics incombe au Ministère public et pas à la recourante.
Par ailleurs, cette dernière ne peut se contenter de prétendre que le service social pouvait déposer plainte pénale sur la base de l'art. 37a al. 2 LASoc sans élever de grief d'interprétation et d'application arbitraire du droit cantonal, ni exposer en quoi les considérations de la cour cantonale à cet égard seraient insoutenables. Elle ne peut pas non plus se limiter à soutenir que les art. 146 et 148a CP lui octroieraient cette compétence, ainsi qu'au service social, sans le démontrer et sans citer une base légale spécifique les autorisant expressément à agir au plan pénal.
C'est dès lors à juste titre et sans violer le droit fédéral que l'instance précédente a dénié la qualité de partie plaignante à la recourante, laquelle bénéficie uniquement du statut de dénonciatrice.

4.
Par conséquent, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). L'intimé, assisté d'un avocat, a droit à des dépens, à la charge de la recourante (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens au Ministère public qui obtient gain de cause dans l'exercice de ses attributions officielles (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
La recourante versera à A.________ une indemnité de 250 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Ministère public de l'Etat de Fribourg et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale.

Lausanne, le 8 mars 2022
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Jametti

La Greffière : Nasel

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.207
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.98
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.99

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 115 - 1 Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato.
¹	Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato.
²	È considerato tale in ogni caso chi è legittimato a sporgere querela.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 118 Definizione e presupposti - 1 È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
¹	È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
²	La querela è equiparata a tale dichiarazione.
³	La dichiarazione va fatta a un'autorità di perseguimento penale al più tardi alla conclusione della procedura preliminare.
⁴	Se il danneggiato non ha fatto di propria iniziativa una tale dichiarazione, il pubblico ministero lo rende attento a questa possibilità dopo l'apertura della procedura preliminare.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 301 Diritto di denuncia - 1 Ognuno ha il diritto di denunciare per scritto od oralmente un reato a un'autorità di perseguimento penale.
¹	Ognuno ha il diritto di denunciare per scritto od oralmente un reato a un'autorità di perseguimento penale.
^1bis	Il denunciante può chiedere all'autorità di perseguimento penale una conferma della denuncia presentata oralmente a verbale.228
²	Su richiesta, l'autorità di perseguimento penale comunica al denunciante se è avviato un procedimento penale e come lo stesso viene espletato.
³	Il denunciante che non sia né danneggiato né accusatore privato non dispone di altri diritti procedurali.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 104 Parti - 1 Sono parti:
¹	Sono parti:
^a	l'imputato;
^b	l'accusatore privato;
^c	il pubblico ministero nella procedura dibattimentale e in quella di ricorso.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire pieni o limitati diritti di parte ad altre autorità cui spetta la tutela di interessi pubblici.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 217 - 1 Chiunque non presta gli alimenti o i sussidi che gli sono imposti dal diritto di famiglia, benché abbia o possa avere i mezzi per farlo, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque non presta gli alimenti o i sussidi che gli sono imposti dal diritto di famiglia, benché abbia o possa avere i mezzi per farlo, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il diritto di querela spetta anche alle autorità e ai servizi designati dai Cantoni. Va esercitato salvaguardando gli interessi della famiglia.

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 23 Concorrenza sleale - 1 Chiunque, intenzionalmente, si rende colpevole di concorrenza sleale ai sensi degli articoli 3, 4, 5 o 6 è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.53
¹	Chiunque, intenzionalmente, si rende colpevole di concorrenza sleale ai sensi degli articoli 3, 4, 5 o 6 è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.53
²	Può sporgere querela chiunque è legittimato all'azione civile secondo gli articoli 9 e 10.
³	La Confederazione ha i diritti procedurali di un accusatore privato.54

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 196 Definizione - I provvedimenti coercitivi sono atti procedurali delle autorità penali che incidono sui diritti fondamentali degli interessati e sono intesi a:
^a	assicurare le prove;
^b	garantire la presenza di persone durante il procedimento;
^c	garantire l'esecuzione della decisione finale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 457 - 1 Il presente Codice sottostà a referendum facoltativo.
¹	Il presente Codice sottostà a referendum facoltativo.
²	Il Consiglio federale ne determina l'entrata in vigore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.