5A_116/2018 - 2018-03-08 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 116/2018

Arrêt du 8 mars 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Herrmann.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
A.A.________,
représentée par Me Olivier Cramer, avocat,
recourante,

contre

B.________ SA,
représentée par Me Peter Pirkl, avocat,
intimée,

Office des poursuites de Genève,
rue du Stand 46, 1204 Genève.

Objet
requête de règlement amiable des dettes,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 7 décembre 2017 (C/10643/2017 ACJC/1600/2017).

Faits :

A.

A.a. A.A.________ est une ressortissante suisse, âgée de 63 ans. Ses revenus sont limités à sa rente AVS qui s'élève à 1'892 fr. net.

A.b. A.A.________ est propriétaire de la parcelle no 3415, sise au xx, chemin D.________, sur la commune de U.________ (GE). Une villa est érigée sur cette parcelle de 2'500 m2.
La société C.________ SA, dont A.A.________ est actionnaire et administratrice unique, est propriétaire des parcelles nos 3926 et 4566 sises au xx, chemin D.________, sur la même commune.
Les trois parcelles précitées constituent un ensemble (ci-après: la propriété D.________). Elles sont toutes grevées de cédules hypothécaires au porteur, en mains de B.________ SA, créancière gagiste.
Selon un rapport d'expertise du 10 novembre 2014, la valeur de la propriété D.________ a été estimée à 24'918'000 fr.

A.c. C.________ SA a été déclarée en faillite le 2 février 2016 à la requête de B.________ SA.

A.d. A.A.________ fait l'objet de poursuites pour un montant de 313'971 fr. 85, selon l'extrait du registre des poursuites au 12 mai 2017.
Elle allègue que le total de ses dettes, en capital, intérêts et frais, s'élève à 5'753'000 fr.

A.e. Les trois enfants de la recourante, propriétaires de la parcelle no 2283 de la commune de V.________, sise xx, chemin F.________ à W.________, ont vendu celle-ci à la société E.________ SA, selon promesse de vente et d'achat instrumentée le 19 octobre 2016, pour le prix de 22'700'000 fr., le paiement devant intervenir dans les 60 jours au plus tard suivant l'autorisation de construire en force.
Celle-ci est toutefois toujours en cours d'instruction.

A.f. La vente forcée de la parcelle no 3415 propriété de A.A.________ a été requise par B.________ SA en sa qualité de créancière gagiste (poursuite no xx xxxxxx x). Selon l'état des charges établi par l'office des poursuites le 30 mars 2017 dans le cadre de la poursuite, le montant de la créance de B.________ SA, garantie par des cédules hypothécaires grevant la parcelle précitée, et celle de l'administration fiscale cantonale, au bénéfice d'une hypothèque légale privilégiée, totalisaient 5'076'652 fr. 65. L'état des charges fait également mention de créanciers saisissants pour un total de 287'428 fr. 35.
L'immeuble a été estimé à 4'400'000 fr. selon l'expertise établie par G.________, architecte, le 9 octobre 2015.
La vente a été fixée au mercredi 17 mai 2017 à 10h30 à l'Office des poursuites.

A.g. B.________ SA a produit différentes créances dans la faillite de C.________ SA, garanties par gage immobilier sur les parcelles nos 3926 et 4556, pour un montant total de 2'765'247 fr. 15.
Trois autres créanciers ont produit pour un montant total de 29'660 fr. 65.

A.h. La société H.________ SA, active notamment dans le conseil et les opérations en matière de crédits, a confirmé au mandataire de A.A.________ être en mesure de trouver un refinancement auprès d'une des grandes banques de la place, moyennant des garanties financières complémentaires ainsi que des dépôts d'actifs apportés par les héritiers A.________ grâce au dénouement de la vente de la propriété sise à W.________. Elle précisait que, pour un prêt hypothécaire de 9'000'000 fr., une garantie entre 1'350'000 fr. et 1'900'000 fr. serait demandée, afin de justifier de la tenue des charges pendant la durée du prêt.

B.
Par requête en règlement amiable des dettes (art. 333 LP) déposée au greffe du Tribunal de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal) le 15 mai 2017, A.A.________ a conclu, sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles, à ce que le Tribunal ordonne la suspension de la poursuite no xx xxxxxx x, annule en conséquence la vente aux enchères de la parcelle no 3415 de la commune de U.________ et lui donne acte de son engagement à prendre en charge l'ensemble des frais liés à l'annulation de la vente aux enchères. Sur le fond, elle a conclu à ce que le Tribunal lui octroie un sursis d'une durée de trois mois pour lui permettre d'obtenir un règlement amiable de ses dettes, de désigner un commissaire et qu'il lui donne acte de son engagement de prendre en charge l'ensemble des frais qui incluraient ceux du commissaire.
Le Tribunal a donné suite aux mesures préprovisionnelles et provisionnelles sollicitée par l'intéressée le 16 mai 2017.
Par jugement au fond du 29 mai 2017, le Tribunal a notamment rejeté la requête de règlement amiable des dettes déposée par A.A.________ et dit en conséquence que la poursuite no xx xxxxxx x n'était plus suspendue.
La Cour de justice a rejeté le recours formé par A.A.________ à l'encontre de cette décision le 7 décembre 2017.

C.
Agissant le 1er février 2018 par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, A.A.________ (ci-après: la recourante) requiert préalablement la suspension des poursuites dirigées à son encontre, l'annulation de la vente aux enchères de la parcelle no 3415 fixée au 21 mars 2018, l'annulation de l'enlèvement des meubles et objets saisis fixé au 13 février 2018. Au fond et principalement, la recourante conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et cela fait, à ce qu'un sursis d'une durée de trois mois lui soit octroyé pour lui permettre d'obtenir un règlement amiable de ses dettes, à ce qu'un commissaire soit désigné afin de l'assister dans l'élaboration dudit règlement, de conduire les pourparlers avec les créanciers en vue d'accepter les propositions de règlement et de surveiller l'exécution de celui-ci, et à ce qu'il lui soit donné acte qu'elle s'engage à prendre en charge l'ensemble des frais de la procédure en règlement amiable des dettes. Subsidiairement, la recourante demande le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
Des déterminations n'ont pas été requises.

D.
La requête d'effet suspensif a été admise à titre superprovisionnel.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 let. c LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par un tribunal supérieur ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Il est ouvert sans égard à la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF), de sorte que les indications chiffrées que donne la recourante sont dépourvues de pertinence. Celle-ci a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.
Le recourant peut former son recours en matière civile pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). L'art. 42 al. 2 LTF exige toutefois que le recourant discute les motifs de la décision entreprise et indique précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et la référence).

3.
La recourante se plaint de la violation de l'art. 334 al. 1 LP.

3.1. La cour cantonale a retenu que la recourante était sans ressources régulières autre que sa rente AVS lui permettant d'envisager un remboursement de ses dettes au moyen de son disponible. Le plan de refinancement qu'elle prévoyait nécessitait le recours aux biens de tiers ou détenus ou gérés par des tiers et visait en réalité l'obtention de nouveaux crédits. Les conditions posées par la société devant assurer le refinancement n'étaient d'ailleurs pas encore arrêtées de manière définitives. A ce stade, elles comprenaient la remise par la banque B.________ SA de cédules hypothécaires en sa possession, lesquelles grevaient non seulement la parcelle de la recourante, mais également celles propriété de C.________ SA en liquidation; elles prévoyaient également la fourniture d'une garantie entre 1'350'000 fr. et 1'900'000 fr. par l'un des enfants de la recourante, sans qu'un engagement ferme et irrévocable pût toutefois être retenu. Celui-ci dépendait en outre de la vente de la propriété de l'appartement de W.________, elle-même soumise à condition. La parcelle que devait grever la cédule hypothécaire supplémentaire, condition posée à l'obtention du refinancement, n'était au demeurant pas déterminée, étant précisé que la recourante
n'avait aucun pouvoir de disposition sur celles propriété de C.________ SA en faillite. Enfin, le refinancement sollicité devait permettre la vente de la propriété D.________ dans son ensemble, alors que la recourante n'était propriétaire que d'une partie de celle-ci, l'autre étant désormais gérée par l'administration de la faillite de C.________ SA.

3.2. La juridiction précédente a correctement rappelé les principes applicables au règlement amiable des dettes (art. 333 ss LP), de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir (art. 109 al. 3 LTF). L'on rappellera néanmoins que les chances d'un règlement amiable doivent être estimées au regard non seulement de la situation patrimoniale actuelle du débiteur, qui doit disposer de moyens propres suffisants qu'il peut engager pour rembourser ses anciennes dettes, mais également de ses actifs ou revenus futurs (JUNOD MOSER/GAILLARD, in Dallèves/Foëx/ Jeandin (éd.), Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n. 4 ad art. 334 LP).
La recourante persiste à retenir dans son plan de refinancement la réalisation des parcelles appartenant à la société C.________ SA. Or ainsi que l'a relevé à juste titre la cour cantonale, la faillite de cette société a eu pour conséquence son dessaisissement (art. 204 LP), le pouvoir de disposer des biens composant sa masse active passant ainsi à l'administration de la faillite sans qu'il soit démontré que celle-ci serait disposée à permettre la vente desdites parcelles. Ces éléments patrimoniaux ne peuvent ainsi nullement être invoqués par la recourante à l'appui du plan de refinancement envisagé. Pour le reste, les critiques de la recourante sont essentiellement appellatoires, dès lors qu'elles ne visent pas à réfuter les motifs de l'autorité précédente, mais à leur opposer sa propre appréciation: l'intéressée se limite ainsi à affirmer que l'accord trouvé entre les parties pourrait parfaitement inclure des conditions suspensives - et donc des éléments incertains - et que seul le refinancement proposé lui permettrait de désintéresser tous ses créanciers et de la sortir définitivement de l'endettement; elle ne conteste toutefois aucun des autres critères retenus de manière pertinente par la Cour de justice pour exclure
l'obtention du règlement amiable qu'elle sollicite.

4.
Dans la mesure où il est recevable, le recours doit être rejeté selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. La recourante prendra en charge les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) ainsi qu'une indemnité de dépens en faveur de l'intimée qui s'est déterminée sur la requête d'effet suspensif, finalement déclarée sans objet (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'effet suspensif est sans objet.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Une indemnité de 300 fr., à verser à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites de Genève et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 8 mars 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : de Poret Bortolaso

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 333 - 1 Ogni debitore non soggetto all'esecuzione in via di fallimento può domandare al giudice del concordato che si proceda all'appuramento bonale dei debiti mediante trattative private.
¹	Ogni debitore non soggetto all'esecuzione in via di fallimento può domandare al giudice del concordato che si proceda all'appuramento bonale dei debiti mediante trattative private.
²	Nella domanda, il debitore deve presentare lo stato dei suoi debiti e la situazione quanto al suo patrimonio e ai suoi proventi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 334 - 1 Se l'appuramento bonale dei debiti non appare escluso già di primo acchito e le spese del procedimento sono garantite, il giudice del concordato concede al debitore una moratoria di tre mesi al massimo e nomina un commissario.
¹	Se l'appuramento bonale dei debiti non appare escluso già di primo acchito e le spese del procedimento sono garantite, il giudice del concordato concede al debitore una moratoria di tre mesi al massimo e nomina un commissario.
²	Su domanda del commissario, la moratoria può essere prorogata fino a sei mesi al massimo. Inoltre, può essere revocata innanzi tempo, se l'appuramento non è manifestamente più possibile.
³	Durante la moratoria non si può promuovere né proseguire alcuna esecuzione contro il debitore, fatta eccezione per i contributi periodici di mantenimento o d'esistenza in virtù del diritto di famiglia. I termini previsti dagli articoli 88, 93 capoverso 2, 116 e 154 sono sospesi.
⁴	La decisione del giudice del concordato è comunicata ai creditori; l'articolo 295c si applica per analogia.571

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 204 - 1 Sono nulli, rimpetto ai creditori, tutti gli atti giuridici compiuti dal fallito dopo la dichiarazione di fallimento, riguardo ad oggetti appartenenti alla massa.
¹	Sono nulli, rimpetto ai creditori, tutti gli atti giuridici compiuti dal fallito dopo la dichiarazione di fallimento, riguardo ad oggetti appartenenti alla massa.
²	Tuttavia se prima della pubblicazione del fallimento il fallito ha pagato alla scadenza una cambiale propria da lui emessa od una cambiale tratta sopra di lui, il pagamento è valido, purché il portatore della cambiale non conoscesse la dichiarazione di fallimento e, in caso di mancato pagamento, avesse potuto esercitare utilmente il regresso cambiario verso i terzi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.