5A_116/2018 - 2018-03-08 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht - requête de réglement amiable des dettes

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 116/2018

Arrêt du 8 mars 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Herrmann.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
A.A.________,
représentée par Me Olivier Cramer, avocat,
recourante,

contre

B.________ SA,
représentée par Me Peter Pirkl, avocat,
intimée,

Office des poursuites de Genève,
rue du Stand 46, 1204 Genève.

Objet
requête de règlement amiable des dettes,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 7 décembre 2017 (C/10643/2017 ACJC/1600/2017).

Faits :

A.

A.a. A.A.________ est une ressortissante suisse, âgée de 63 ans. Ses revenus sont limités à sa rente AVS qui s'élève à 1'892 fr. net.

A.b. A.A.________ est propriétaire de la parcelle no 3415, sise au xx, chemin D.________, sur la commune de U.________ (GE). Une villa est érigée sur cette parcelle de 2'500 m2.
La société C.________ SA, dont A.A.________ est actionnaire et administratrice unique, est propriétaire des parcelles nos 3926 et 4566 sises au xx, chemin D.________, sur la même commune.
Les trois parcelles précitées constituent un ensemble (ci-après: la propriété D.________). Elles sont toutes grevées de cédules hypothécaires au porteur, en mains de B.________ SA, créancière gagiste.
Selon un rapport d'expertise du 10 novembre 2014, la valeur de la propriété D.________ a été estimée à 24'918'000 fr.

A.c. C.________ SA a été déclarée en faillite le 2 février 2016 à la requête de B.________ SA.

A.d. A.A.________ fait l'objet de poursuites pour un montant de 313'971 fr. 85, selon l'extrait du registre des poursuites au 12 mai 2017.
Elle allègue que le total de ses dettes, en capital, intérêts et frais, s'élève à 5'753'000 fr.

A.e. Les trois enfants de la recourante, propriétaires de la parcelle no 2283 de la commune de V.________, sise xx, chemin F.________ à W.________, ont vendu celle-ci à la société E.________ SA, selon promesse de vente et d'achat instrumentée le 19 octobre 2016, pour le prix de 22'700'000 fr., le paiement devant intervenir dans les 60 jours au plus tard suivant l'autorisation de construire en force.
Celle-ci est toutefois toujours en cours d'instruction.

A.f. La vente forcée de la parcelle no 3415 propriété de A.A.________ a été requise par B.________ SA en sa qualité de créancière gagiste (poursuite no xx xxxxxx x). Selon l'état des charges établi par l'office des poursuites le 30 mars 2017 dans le cadre de la poursuite, le montant de la créance de B.________ SA, garantie par des cédules hypothécaires grevant la parcelle précitée, et celle de l'administration fiscale cantonale, au bénéfice d'une hypothèque légale privilégiée, totalisaient 5'076'652 fr. 65. L'état des charges fait également mention de créanciers saisissants pour un total de 287'428 fr. 35.
L'immeuble a été estimé à 4'400'000 fr. selon l'expertise établie par G.________, architecte, le 9 octobre 2015.
La vente a été fixée au mercredi 17 mai 2017 à 10h30 à l'Office des poursuites.

A.g. B.________ SA a produit différentes créances dans la faillite de C.________ SA, garanties par gage immobilier sur les parcelles nos 3926 et 4556, pour un montant total de 2'765'247 fr. 15.
Trois autres créanciers ont produit pour un montant total de 29'660 fr. 65.

A.h. La société H.________ SA, active notamment dans le conseil et les opérations en matière de crédits, a confirmé au mandataire de A.A.________ être en mesure de trouver un refinancement auprès d'une des grandes banques de la place, moyennant des garanties financières complémentaires ainsi que des dépôts d'actifs apportés par les héritiers A.________ grâce au dénouement de la vente de la propriété sise à W.________. Elle précisait que, pour un prêt hypothécaire de 9'000'000 fr., une garantie entre 1'350'000 fr. et 1'900'000 fr. serait demandée, afin de justifier de la tenue des charges pendant la durée du prêt.

B.
Par requête en règlement amiable des dettes (art. 333 LP) déposée au greffe du Tribunal de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal) le 15 mai 2017, A.A.________ a conclu, sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles, à ce que le Tribunal ordonne la suspension de la poursuite no xx xxxxxx x, annule en conséquence la vente aux enchères de la parcelle no 3415 de la commune de U.________ et lui donne acte de son engagement à prendre en charge l'ensemble des frais liés à l'annulation de la vente aux enchères. Sur le fond, elle a conclu à ce que le Tribunal lui octroie un sursis d'une durée de trois mois pour lui permettre d'obtenir un règlement amiable de ses dettes, de désigner un commissaire et qu'il lui donne acte de son engagement de prendre en charge l'ensemble des frais qui incluraient ceux du commissaire.
Le Tribunal a donné suite aux mesures préprovisionnelles et provisionnelles sollicitée par l'intéressée le 16 mai 2017.
Par jugement au fond du 29 mai 2017, le Tribunal a notamment rejeté la requête de règlement amiable des dettes déposée par A.A.________ et dit en conséquence que la poursuite no xx xxxxxx x n'était plus suspendue.
La Cour de justice a rejeté le recours formé par A.A.________ à l'encontre de cette décision le 7 décembre 2017.

C.
Agissant le 1er février 2018 par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, A.A.________ (ci-après: la recourante) requiert préalablement la suspension des poursuites dirigées à son encontre, l'annulation de la vente aux enchères de la parcelle no 3415 fixée au 21 mars 2018, l'annulation de l'enlèvement des meubles et objets saisis fixé au 13 février 2018. Au fond et principalement, la recourante conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et cela fait, à ce qu'un sursis d'une durée de trois mois lui soit octroyé pour lui permettre d'obtenir un règlement amiable de ses dettes, à ce qu'un commissaire soit désigné afin de l'assister dans l'élaboration dudit règlement, de conduire les pourparlers avec les créanciers en vue d'accepter les propositions de règlement et de surveiller l'exécution de celui-ci, et à ce qu'il lui soit donné acte qu'elle s'engage à prendre en charge l'ensemble des frais de la procédure en règlement amiable des dettes. Subsidiairement, la recourante demande le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
Des déterminations n'ont pas été requises.

D.
La requête d'effet suspensif a été admise à titre superprovisionnel.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 let. c LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par un tribunal supérieur ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Il est ouvert sans égard à la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF), de sorte que les indications chiffrées que donne la recourante sont dépourvues de pertinence. Celle-ci a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.
Le recourant peut former son recours en matière civile pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). L'art. 42 al. 2 LTF exige toutefois que le recourant discute les motifs de la décision entreprise et indique précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et la référence).

3.
La recourante se plaint de la violation de l'art. 334 al. 1 LP.

3.1. La cour cantonale a retenu que la recourante était sans ressources régulières autre que sa rente AVS lui permettant d'envisager un remboursement de ses dettes au moyen de son disponible. Le plan de refinancement qu'elle prévoyait nécessitait le recours aux biens de tiers ou détenus ou gérés par des tiers et visait en réalité l'obtention de nouveaux crédits. Les conditions posées par la société devant assurer le refinancement n'étaient d'ailleurs pas encore arrêtées de manière définitives. A ce stade, elles comprenaient la remise par la banque B.________ SA de cédules hypothécaires en sa possession, lesquelles grevaient non seulement la parcelle de la recourante, mais également celles propriété de C.________ SA en liquidation; elles prévoyaient également la fourniture d'une garantie entre 1'350'000 fr. et 1'900'000 fr. par l'un des enfants de la recourante, sans qu'un engagement ferme et irrévocable pût toutefois être retenu. Celui-ci dépendait en outre de la vente de la propriété de l'appartement de W.________, elle-même soumise à condition. La parcelle que devait grever la cédule hypothécaire supplémentaire, condition posée à l'obtention du refinancement, n'était au demeurant pas déterminée, étant précisé que la recourante
n'avait aucun pouvoir de disposition sur celles propriété de C.________ SA en faillite. Enfin, le refinancement sollicité devait permettre la vente de la propriété D.________ dans son ensemble, alors que la recourante n'était propriétaire que d'une partie de celle-ci, l'autre étant désormais gérée par l'administration de la faillite de C.________ SA.

3.2. La juridiction précédente a correctement rappelé les principes applicables au règlement amiable des dettes (art. 333 ss LP), de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir (art. 109 al. 3 LTF). L'on rappellera néanmoins que les chances d'un règlement amiable doivent être estimées au regard non seulement de la situation patrimoniale actuelle du débiteur, qui doit disposer de moyens propres suffisants qu'il peut engager pour rembourser ses anciennes dettes, mais également de ses actifs ou revenus futurs (JUNOD MOSER/GAILLARD, in Dallèves/Foëx/ Jeandin (éd.), Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n. 4 ad art. 334 LP).
La recourante persiste à retenir dans son plan de refinancement la réalisation des parcelles appartenant à la société C.________ SA. Or ainsi que l'a relevé à juste titre la cour cantonale, la faillite de cette société a eu pour conséquence son dessaisissement (art. 204 LP), le pouvoir de disposer des biens composant sa masse active passant ainsi à l'administration de la faillite sans qu'il soit démontré que celle-ci serait disposée à permettre la vente desdites parcelles. Ces éléments patrimoniaux ne peuvent ainsi nullement être invoqués par la recourante à l'appui du plan de refinancement envisagé. Pour le reste, les critiques de la recourante sont essentiellement appellatoires, dès lors qu'elles ne visent pas à réfuter les motifs de l'autorité précédente, mais à leur opposer sa propre appréciation: l'intéressée se limite ainsi à affirmer que l'accord trouvé entre les parties pourrait parfaitement inclure des conditions suspensives - et donc des éléments incertains - et que seul le refinancement proposé lui permettrait de désintéresser tous ses créanciers et de la sortir définitivement de l'endettement; elle ne conteste toutefois aucun des autres critères retenus de manière pertinente par la Cour de justice pour exclure
l'obtention du règlement amiable qu'elle sollicite.

4.
Dans la mesure où il est recevable, le recours doit être rejeté selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. La recourante prendra en charge les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) ainsi qu'une indemnité de dépens en faveur de l'intimée qui s'est déterminée sur la requête d'effet suspensif, finalement déclarée sans objet (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'effet suspensif est sans objet.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Une indemnité de 300 fr., à verser à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites de Genève et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 8 mars 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : de Poret Bortolaso

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 333 - 1 Ein Schuldner, der nicht der Konkursbetreibung unterliegt, kann beim Nachlassgericht die Durchführung einer einvernehmlichen privaten Schuldenbereinigung beantragen.
¹	Ein Schuldner, der nicht der Konkursbetreibung unterliegt, kann beim Nachlassgericht die Durchführung einer einvernehmlichen privaten Schuldenbereinigung beantragen.
²	Der Schuldner hat in seinem Gesuch seine Schulden sowie seine Einkommens- und Vermögensverhältnisse darzulegen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 334 - 1 Erscheint eine Schuldenbereinigung mit den Gläubigern nicht von vornherein als ausgeschlossen, und sind die Kosten des Verfahrens sichergestellt, so gewährt das Nachlassgericht dem Schuldner eine Stundung von höchstens drei Monaten und ernennt einen Sachwalter.
¹	Erscheint eine Schuldenbereinigung mit den Gläubigern nicht von vornherein als ausgeschlossen, und sind die Kosten des Verfahrens sichergestellt, so gewährt das Nachlassgericht dem Schuldner eine Stundung von höchstens drei Monaten und ernennt einen Sachwalter.
²	Auf Antrag des Sachwalters kann die Stundung auf höchstens sechs Monate verlängert werden. Sie kann vorzeitig widerrufen werden, wenn eine einvernehmliche Schuldenbereinigung offensichtlich nicht herbeigeführt werden kann.
³	Während der Stundung kann der Schuldner nur für periodische familienrechtliche Unterhalts- und Unterstützungsbeiträge betrieben werden. Die Fristen nach den Artikeln 88, 93 Absatz 2, 116 und 154 stehen still.
⁴	Der Entscheid des Nachlassgerichts wird den Gläubigern mitgeteilt; Artikel 295c gilt sinngemäss.566

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 204 - 1 Rechtshandlungen, welche der Schuldner nach der Konkurseröffnung in Bezug auf Vermögensstücke, die zur Konkursmasse gehören, vornimmt, sind den Konkursgläubigern gegenüber ungültig.
¹	Rechtshandlungen, welche der Schuldner nach der Konkurseröffnung in Bezug auf Vermögensstücke, die zur Konkursmasse gehören, vornimmt, sind den Konkursgläubigern gegenüber ungültig.
²	Hat jedoch der Schuldner vor der öffentlichen Bekanntmachung des Konkurses einen von ihm ausgestellten eigenen oder einen auf ihn gezogenen Wechsel bei Verfall bezahlt, so ist diese Zahlung gültig, sofern der Wechselinhaber von der Konkurseröffnung keine Kenntnis hatte und im Falle der Nichtzahlung den wechselrechtlichen Regress gegen Dritte mit Erfolg hätte ausüben können.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	42 46 66 68 72 74 75 76 90 95 100 106 109
SchKG:	204 333 334