1B_681/2021 - 2022-02-08 - Procédure pénale - Procédure pénale; refus de révoquer un mandat d'arrêt

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 681/2021

Arrêt du 8 février 2022

Ire Cour de droit public

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Jametti, Juge présidant, Chaix et Müller.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Benoît Lambercy, avocat,
recourante,

contre

Office régional du Ministère public du Valais central, rue des Vergers 9, 1950 Sion.

Objet
Procédure pénale; refus de révoquer un mandat d'arrêt,

recours contre l'ordonnance de la Chambre pénale
du Tribunal cantonal du canton du Valais
du 12 novembre 2021 (P3 21 263).

Faits :

A.
A.________ et B.________ sont les parents d'une fille, née en 2016. Depuis leur séparation, un conflit les oppose quant à la garde et aux relations personnelles avec l'enfant.
Par deux décisions de mesures provisionnelles du 26 novembre 2020, l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte [...] (ci-après : APEA) a, dans un premier prononcé, confirmé l'interdiction faite à la mère de déplacer le domicile ou le lieu de résidence habituelle de l'enfant et de quitter le territoire suisse avec sa fille; dans la seconde décision, l'APEA a confirmé le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant et ordonné le placement de celle-ci dans un centre médical ou tout autre lieu approprié en vue de l'évaluation générale de son état de santé, ainsi que le retrait de l'autorité parentale à A.________, confirmant la tutelle au sens de l'art. 327a CC et la curatelle au sens de l'art. 308 al. 1 et 2 CC ordonnées précédemment.
Le 15 septembre 2021, l'Autorité de recours en matière de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal valaisan a annulé les deux décisions précitées de l'APEA et lui a renvoyé la cause pour instruction complémentaire.
Les deux parents ont formé des recours en matière civile au Tribunal fédéral contre ce prononcé (causes 5A 865/2021 et 5A 858/2021). Par ordonnance du 11 novembre 2021, le Président de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif déposée par le père dans la cause 5A 858/2021 (art. 105 al. 2 LTF).

B.
A la suite de plaintes pénales du père, ainsi que du tuteur de l'enfant, le Ministère public du canton du Valais (ci-après : le Ministère public) instruit une enquête contre A.________ pour violation du devoir d'assistance et d'éducation (art. 219 CP), ainsi que pour enlèvement de mineur (art. 220 CP; cause MPC__1).
Dans ce cadre, le Ministère public a demandé, le 20 septembre 2021, l'entraide internationale en matière pénale aux autorités d'un Etat européen X.________ afin d'obtenir un rapport actualisé et complet de l'École d'enseignement "C.________", établissement où était scolarisé l'enfant.
Le 28 octobre 2021, A.________ a indiqué au Ministère public être "retenue contre sa volonté, vraisemblablement en raison d'un mandat délivré par le Ministère public"; elle a notamment sollicité la "levée" immédiate de ce mandat. Par décision du 29 suivant, le Ministère public a refusé de révoquer le mandat d'arrêt émis le 10 mai 2021, à tout le moins tant que le Tribunal fédéral n'aurait pas statué sur la requête d'effet suspensif dans la cause 5A 858/2021; il était encore précisé que, selon les informations en possession du Ministère public, A.________ aurait été interpellée à l'aéroport de U.________ dans le pays X.________ en possession d'un aller simple pour l'Amérique du Nord et que, si elle souhaitait contester la procédure initiée, elle pourrait, le cas échéant, le faire valoir auprès des autorités de l'État européen X.________. Ce même jour, A.________ a sollicité du Ministère public qu'il reconsidère "le maintien et l'exécution de [son] mandat d'arrêt afin que cesse la détention illicite". Par courrier du 2 novembre 2021, le Ministère public a pris note de cette position.

C.
Le 12 novembre 2021, la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan (ci-après : la Chambre pénale) a rejeté le recours formé par A.________ contre l'ordonnance du 29 octobre 2021 du Ministère public refusant de révoquer le mandat d'arrêt émis en mai 2021.

D.
Par acte du 15 décembre 2021, A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation et à la révocation du mandat d'arrêt - et de l'éventuel mandat d'amener - du 10 mai 2021 ou émis à toute autre date par le Ministère public à son encontre. A titre subsidiaire, elle demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
Invités à se déterminer, l'autorité précédente et le Ministère public ont renoncé à déposer des observations.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office (art. 29 al. 1 LTF) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2 p. 188).

1.1. Le recours au sens des art. 78 ss LTF est ouvert contre les décisions rendues en matière pénale. Cette notion comprend tous les prononcés qui se fondent sur le droit pénal matériel ou le droit de procédure pénale. Elle s'étend donc à une décision relative à un mandat d'arrêt ou d'amener. En tant que mesure de contrainte pouvant porter atteinte à la liberté de la personne concernée, un tel mandat est susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (arrêt 1B 51/2021 du 31 mars 2021 consid. 1).

1.2. Selon l'art. 81 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière pénale quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (let. b).
Lorsqu'exceptionnellement une personne a connaissance de l'existence d'un mandat d'arrêt ou d'amener décerné à son encontre, elle dispose d'un intérêt actuel à recourir tant que ce mandat n'est pas encore exécuté puisque son exécution est de nature à porter atteinte aux droits fondamentaux de l'intéressé (art. 10 al. 2 Cst.; arrêts 1B 51/2021 du 31 mars 2021 consid. 1; 1B 451/2017 du 7 décembre 2017 consid. 2.2 et 2.3). Lorsque le mandat a été exécuté, un recours peut toutefois tendre à une décision de constatation de son illicéité, notamment sous l'angle de la proportionnalité (arrêts 1B 451/2017 du 7 décembre 2017 consid. 2.2; 1B 160/2012 du 20 septembre 2012 consid. 2.3).
En l'occurrence, il peut tout d'abord être rappelé que l'existence d'un intérêt de pur fait ou la simple perspective d'un intérêt juridique futur ne suffit pas pour démontrer la qualité pour recourir (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 p. 85). Il s'ensuit que, dans la mesure où la conclusion principale de la recourante tend à obtenir de manière générale l'annulation ou la modification de mandat (s) d'arrêt ou d'amener émis à d'autre (s) date (s) que celui concerné par la décision du 29 octobre 2021, elle est irrecevable. L'objet du litige est ainsi limité à la confirmation du refus du Ministère public de révoquer le mandat d'arrêt émis le 10 mai 2021.
A la suite de l'exécution du mandat précité, la recourante se trouve actuellement en détention dans le pays européen X.________ (cf. ad C/1.2 p. 7 du recours). Le fait d'être détenue en raison d'un mandat d'arrêt ne suffit pas pour considérer, sans autre explication, que l'intéressée disposerait toujours d'un intérêt actuel et pratique à l'annulation ou la modification du mandat d'arrêt litigieux; elle peut en effet en principe faire valoir ses droits contre une décision de placement en détention avant jugement, cadre dans lesquels elle peut remettre en cause tant l'existence de soupçons suffisants que la proportionnalité de la mesure. Eu égard aux obligations en matière de motivation (cf. art. 42 al. 2 LTF), il appartenait donc à la recourante de motiver sa qualité pour recourir, ce qu'elle n'a pas fait, se limitant à invoquer son maintien en détention. Cela étant, vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu de déterminer si le contexte international, la détention dans le pays européen X.________ résultant a priori du mandat d'arrêt suisse litigieux et l'éventualité d'une demande d'extradition appuyée notamment sur ce mandat (cf. art. 41 EIMP [RS 351.1]) suffiraient, sans la moindre invocation, pour établir la qualité pour recourir.

1.3. En application de l'art. 99 al. 1 LTF, les pièces ultérieures à l'arrêt attaqué sont irrecevables (cf. en particulier le certificat médical du 10 décembre 2021).

2.
La recourante reproche à l'autorité précédente une violation de l'art. 210 al. 2 CPP. Elle soutient en substance que les conditions posées par cette disposition n'auraient plus été réalisées en octobre 2021 et que, par conséquent, la cour cantonale ne pouvait pas confirmer le refus du Ministère public de révoquer le mandat d'arrêt du 10 mai 2021. La recourante soutient en particulier qu'il n'existerait pas de soupçons suffisants de la violation du devoir d'assistance et d'éducation (art. 219 CP), respectivement de l'infraction d'enlèvement d'enfant (art. 220 CP). A cet égard, la recourante se plaint notamment d'un établissement inexact des faits; la juridiction précédente n'aurait en particulier pas tenu compte des certificats médicaux figurant au dossier.

2.1. L'autorité qui ordonne une mesure de contrainte, telle qu'un mandat d'arrêt ou d'amener, doit s'assurer que celle-ci est prévue par la loi, que les soupçons sont suffisants, que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères et qu'elle apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (art. 197 al. 1 let. a à d CPP). Elle n'a pas en revanche à s'interroger sur l'ensemble des conséquences qu'une telle mesure peut revêtir pour la personne concernée dès lors qu'au moment de rendre sa décision, elle ne dispose en principe pas des renseignements sur la situation personnelle de l'intéressé (arrêt 1B 51/2021 du 31 mars 2021 consid. 3.1 et l'arrêt cité).
Selon l'art. 210 al. 2 CPP, si le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a lieu de présumer des motifs de détention, l'autorité peut lancer un avis de recherche pour l'arrêter et le faire amener devant l'autorité compétente. Cette disposition renvoie aux conditions de la détention provisoire ou pour motifs de sûreté (arrêt 1B 51/22021 du 31 mars 2021 consid. 3.1 et les références citées).
A teneur de l'art. 221 al. 1 let. a CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (risque de fuite). Ce danger doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'État qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible mais également probable. Le fait que le risque de fuite puisse se réaliser dans un pays qui pourrait donner suite à une requête d'extradition de la Suisse n'est pas déterminant pour nier le risque de fuite. La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 145 IV 503 consid. 2.2 p. 507; arrêt 1B 51/2021 du 31 mars 2021 consid. 3.1 et les nombreux arrêts cités).

2.2. A teneur de l'art. 219 al. 1 CP, celui qui aura violé son devoir d'assister ou d'élever une personne mineure dont il aura ainsi mis en danger le développement physique ou psychique, ou qui aura manqué à ce devoir, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Pour que cette disposition soit applicable, il faut d'abord que l'auteur ait eu envers une personne mineure un devoir d'assistance, c'est-à-dire de protection, ou un devoir d'éducation, c'est-à-dire d'assurer le développement - sur le plan corporel, spirituel et psychique - du mineur. Cette obligation et, partant, la position de garant de l'auteur, peut être fondée sur la loi, sur une décision de l'autorité ou sur un contrat, voire sur une situation de fait; ainsi, sont notamment des garants, les parents naturels ou adoptifs ou le tuteur. Il faut ensuite que l'auteur ait violé son devoir d'assistance ou d'éducation ou qu'il ait manqué à ce devoir. Le comportement délictueux peut donc consister en une action ou en une omission; dans le premier cas, l'auteur viole positivement son devoir, par exemple en maltraitant le mineur ou en l'exploitant par un travail excessif ou épuisant; dans le second cas, l'auteur manque passivement à son obligation, par exemple en abandonnant l'enfant, en négligeant de lui donner des soins ou en ne prenant pas, face à un danger, les mesures de sécurité qui s'imposent. Il faut encore, sur le plan objectif, que la violation du devoir d'assistance ou d'éducation ou le manquement à ce devoir ait eu pour
effet de mettre en danger le développement physique ou psychique du mineur (ATF 125 IV 64 consid. 1a p. 68 s.; arrêts 6B 586/2021 du 26 janvier 2022 consid. 1.2; 6B 1220/2020 du 1er juillet 2021 consid. 1.2).
L'infraction réprimée par l'art. 219 CP est un délit de mise en danger concrète; il n'est donc pas nécessaire que le comportement de l'auteur aboutisse à un résultat, c'est-à-dire à une atteinte à l'intégrité corporelle ou psychique du mineur; la simple possibilité abstraite d'une atteinte ne suffit cependant pas; il faut que cette atteinte apparaisse à tout le moins vraisemblable dans le cas concret (ATF 126 IV 136 consid. 1b p. 138 s.; arrêts 6B 586/2021 du 26 janvier 2022 consid. 1.2; 6B 138/2021 du 23 septembre 2021 consid. 4.1.2).

2.3. La cour cantonale a tout d'abord rappelé les éléments retenus par le Ministère public en mai 2021 : la recourante était alors seule détentrice de l'autorité parentale; dès la fin du mois de janvier 2020 et à l'insu du père de l'enfant, elle avait mis un terme, de manière abrupte et unilatérale, à la prise en charge médicale et pluridisciplinaire mise en place en Valais autour de l'enfant, laquelle souffrait de troubles autistiques (suivis éducatif, logopédiste, psychomoteur et pédopsychiatrique); après avoir annoncé son départ de V.________ à destination d'un pays de la région balkanique - ce qui s'était ensuite avéré un mensonge -, la recourante avait prétendu s'être domiciliée en Asie; depuis le début de la procédure, elle refusait de communiquer aux autorités civiles et pénales son lieu de résidence, ainsi que celui de sa fille; la recourante n'avait pas non plus déposé de certificat médical attestant que sa fille était suivie en mai 2021 par des professionnels de la santé, alors que la pathologie dont elle souffrait nécessitait une prise en charge.
Selon la Chambre pénale, cette appréciation conservait son actualité : le dossier ne présentait pas de rapport médical récent décrivant l'état de santé et de développement de l'enfant, ce que n'apportait pas l'attestation du 30 octobre 2021 de la doctoresse C.________; sous l'angle de la vraisemblance, il existait ainsi un faisceau d'indices suffisant pour retenir de forts soupçons de violation du devoir d'assistance ou d'éducation (art. 219 CP); il n'était ainsi pas nécessaire d'examiner cette situation sous l'angle de l'infraction d'enlèvement de mineur (art. 220 CP) ou d'apprécier le caractère exécutoire de la décision civile du Tribunal cantonal du 15 septembre 2021.
Au vu des informations mises en évidence par l'instruction quant à ses lieux de résidence (défaut de prise de domicile dans la région balkanique ou en Asie) et de ses déplacements dans plusieurs pays (vraisemblables vacances en Asie en janvier 2020, localisation en Suisse en février et en mai 2020, interpellation dans l'Etat européen X.________ en possession d'un billet aller simple pour l'Amérique du Nord) pour échapper aux autorités civiles et pénales suisses, la cour cantonale a considéré qu'il y avait à craindre que, si la recourante n'avait pas été arrêtée par les autorités de l'État européen X.________, elle aurait continué à fuir, ce d'autant plus au regard de la peine encourue. La Chambre pénale a également confirmé que le mandat d'arrêt fondé notamment sur l'art. 219 CP était proportionné : d'une part, le mandat était apte à permettre de retrouver l'enfant et à arrêter la recourante; d'autre part, aucune mesure moins incisive ne permettait d'aboutir au même résultat. Selon la juridiction précédente, l'intérêt public au bon déroulement de la procédure pénale l'emportait largement sur la privation de liberté de la recourante; si cette dernière faisait grand cas de l'effet dramatique de son arrestation sur sa fille, celle-ci
avait été confiée dès le 4 novembre 2021 à sa grand-mère maternelle.

2.4. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. La recourante ne remet tout d'abord pas en cause le fait d'avoir subitement mis un terme aux traitements suivis par sa fille en Valais et d'avoir dissimulé ou donné des indications erronées, tant aux autorités pénales que civiles, sur ses lieux de résidence. Elle ne soutient pas non plus qu'elle aurait pu être localisée dans l'État européen X.________ sans les mesures d'instruction entreprises à cette fin.
En lien avec l'infraction de violation du droit d'assistance et d'éducation qui lui est notamment reprochée, la recourante prétend en substance que le Ministère public disposait au 29 octobre 2021 d' "éléments extrêmement rassurants sur l'état de santé de l'enfant et de son développement" (cf. ad ch. 2.2.1.1 p. 13 du recours; voir également ch. 2.2.2. p. 16 de cette même écriture). Elle ne fait toutefois référence, dans son mémoire au Tribunal fédéral, à aucune pièce précise ou à l'un ou l'autre des certificats médicaux produits - relatifs en outre pour la majorité à des périodes antérieures à mai 2021 (cf. le bordereau des opérations p. 2, ainsi que celui produit devant le Tribunal fédéral) - dont le contenu permettrait d'étayer cette affirmation. Contrairement ensuite à ce que semble soutenir la recourante, il n'est pas démontré, notamment par le bordereau des opérations, que le procès-verbal de l'audition par commission rogatoire de la directrice de l'école de sa fille le 14 octobre 2021 figurait déjà au dossier à disposition du Ministère public le 29 suivant (cf. également la date de transmission du procès-verbal y relatif [le 28 octobre 2021] et le destinataire de ce document [Parquet de N.________, dans le pays européen
X.________]); la recourante ne prétend en tout état de cause pas que le Ministère public aurait eu, au moment de statuer, connaissance du certificat médical du 30 octobre 2021 de la doctoresse C.________ et du "Document médical" émis le 12 novembre suivant. Il est incontesté que l'état de santé de la fille de la recourante nécessite des soins appropriés et un suivi régulier. Or, au vu des considérations précédentes, il apparaît que le Ministère public ne disposait pas, au moment où il s'est prononcé, des éléments suffisants permettant de considérer que l'enfant bénéficiait d'une telle prise en charge. Cela suffit, au stade de la vraisemblance, pour retenir l'existence de soupçons suffisants en lien avec l'infraction prévue à l'art. 219 CP. Quant au risque de fuite, les circonstances de l'interpellation de la recourante - qui s'ajoutent aux difficultés pour la localiser - suffisent pour le confirmer (aéroport et possession d'un billet aller simple pour l'Amérique du Nord); la recourante ne reprend au demeurant pas, devant le Tribunal fédéral, les explications avancées à cet égard devant l'instance précédente.
Pour ce dernier motif, on peine également à voir quelle autre mesure moins incisive aurait permis de s'assurer que la recourante ne tente pas de se soustraire encore une fois aux autorités, y compris en mettant un terme aux suivis a priori mis en place dans l'État européen X.________; la recourante n'en propose au demeurant aucune. Si un prévenu peut faire usage de son droit de ne pas collaborer, il ne saurait cependant ensuite reprocher aux autorités de prendre les mesures qu'elles estiment dès lors nécessaires pour faire progresser l'enquête. S'agissant en outre de l'avancement de l'instruction et de l'éventuelle découverte d'éléments à décharge (cf. notamment peut-être les résultats de la commission rogatoire dans l'État européen X.________), cela ne suffit pas non plus en soi pour considérer - a posteriori - qu'au moment où le mandat d'arrêt litigieux a été émis ou confirmé, il était disproportionné. Enfin, il ne semble pas relever de la compétence des autorités suisses d'apprécier les conditions de l'exécution du mandat d'arrêt par les autorités de l'État européen X.________ (interpellation et placement en détention en lieu et place d'éventuelles mesures de substitution).

2.5. Eu égard aux considérations précédentes, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant s'il existe des soupçons suffisants en lien avec l'infraction d'enlèvement de mineur (cf. art. 220 CP).

3.
Il s'ensuit que le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à l'Office régional du Ministère public du Valais central et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 8 février 2022
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Jametti

La Greffière : Kropf

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 308 - 1 Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant.392
¹	Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant.392
²	Elle peut conférer au curateur certains pouvoirs tels que celui de représenter l'enfant pour établir sa filiation paternelle et pour faire valoir sa créance alimentaire et d'autres droits, ainsi que la surveillance des relations personnelles.393
³	L'autorité parentale peut être limitée en conséquence.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 308 - 1 Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant.392
¹	Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant.392
²	Elle peut conférer au curateur certains pouvoirs tels que celui de représenter l'enfant pour établir sa filiation paternelle et pour faire valoir sa créance alimentaire et d'autres droits, ainsi que la surveillance des relations personnelles.393
³	L'autorité parentale peut être limitée en conséquence.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 219 - 1 Quiconque viole son devoir d'assister ou d'élever une personne mineure dont il met ainsi en danger le développement physique ou psychique, ou qui manque à ce devoir, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque viole son devoir d'assister ou d'élever une personne mineure dont il met ainsi en danger le développement physique ou psychique, ou qui manque à ce devoir, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
¹	Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
²	Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
³	La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 210 Principes - 1 Le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux peuvent ordonner des recherches à l'encontre de personnes dont le lieu de séjour est inconnu et dont la présence est nécessaire au déroulement de la procédure. En cas d'urgence, la police peut lancer elle-même un avis de recherche.
¹	Le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux peuvent ordonner des recherches à l'encontre de personnes dont le lieu de séjour est inconnu et dont la présence est nécessaire au déroulement de la procédure. En cas d'urgence, la police peut lancer elle-même un avis de recherche.
²	Si le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a lieu de présumer des motifs de détention, l'autorité peut lancer un avis de recherche pour l'arrêter et le faire amener devant l'autorité compétente (mandat d'arrêt).112
³	À moins que le ministère public, l'autorité pénale en matière de contraventions ou le tribunal n'en décide autrement, il incombe à la police d'exécuter l'avis de recherche.
⁴	Les al. 1 à 3 sont applicables par analogie à la recherche d'objets et de valeurs patrimoniales. Dans le cadre de la procédure préliminaire, la police peut lancer elle-même une recherche d'objets ou de valeurs patrimoniales.113

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
¹	Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
^a	elles sont prévues par la loi;
^b	des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
^c	les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
^d	elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
²	Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
¹	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
^a	qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
^b	qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
^c	qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
^1bis	bis La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
^a	le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
^b	il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.117
²	La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.118

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.