RR.2012.173 - 2013-02-08 - Cour des plaintes: entraide pénale - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2012.173

Arrêt du 8 février 2013 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-dent, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli, le greffier Aurélien Stettler

Parties

la société a., représentée par Me Marc Bonnant, avocat, recourante

contre

Administration fÉdÉrale des douanes, Direction gÉnÉrale des douanes, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France

Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)

Faits:

A. Le 4 juillet 2011, le Vice-Président chargé de l’instruction près le Tribunal de Grande Instance de Paris a adressé aux autorités suisses une demande d’entraide judiciaire, dans le cadre d’une enquête ouverte pour escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après: TVA) en bande organisée, blanchiment en bande organisée et recel en bande organisée.

En résumé, selon les éléments récoltés par l’autorité requérante au stade actuel de ses investigations, la société française A. est susceptible d’être l’un des maillons d’un système de fraude à la TVA à grande échelle impliquant de nombreuses sociétés sises en France, en Espagne, en Grande-Bretagne ou encore à Chypre. Elle pourrait, dans ce contexte, apparaître comme le destinataire réel de tout ou partie des marchandises vendues par une société dénommée B. à plusieurs autres entités. Se substituant notamment à ces dernières pour la réception de marchandises qui leur sont officiellement vendues, la société A. en assurerait le paiement et la revente à une autre société. Dans le schéma frauduleux mis à jour par les autorités de poursuite françaises, la société A. occuperait le rôle de "tampon", alors que la société à laquelle elle revend toutes les marchandises serait le "profiteur" (act. 1.2).

B. Par téléfax "Très urgent" du 4 juillet 2011, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a, après avoir constaté que l’octroi de l’entraide requise ne lui "para[iss]ait pas manifestement inadmissible", délégué au Ministère public du canton de Fribourg (ci-après: MP-FR) l’exécution de la commission rogatoire susmentionnée (dossier de la Direction générale des douanes [ci-après: DGD], pièce 2).

C. Le MP-FR a, le même jour, rendu une décision d’entrée en matière notifiée à l’OFJ et à la banque C. (dossier DGD, pièce 4), ainsi qu’une ordonnance de mise sous séquestre portant sur les valeurs déposées sur le compte 1 (USD) et sur tout autre compte bancaire dont la société A. est titulaire auprès de cet établissement (dossier DGD, pièce 4.1).

D. Par courrier du 12 juillet 2011, la banque C. a informé l’autorité d’exécution avoir procédé au blocage des comptes suivants ouverts en ses livres au nom de la société A.:

1. compte entreprise EUR no 2 présentant un solde débiteur de EUR 14,82;

2. compte entreprise USD no 3, présentant un solde créancier de USD 981'072,04;

3. call account no 4, présentant un solde de USD 0,00. (dossier DGD, pièce 5).

La banque a par la même occasion adressé au MP-FR une copie des documents d’ouverture, de la correspondance ainsi que des relevés relatifs aux comptes susmentionnés, pour la période du 1er janvier 2004 au jour de son envoi.

E. Par décision du 13 juillet 2011, l’OFJ a chargé la DGD de la reprise de la procédure d’entraide initialement confiée au MP-FR, et ce au vu du fait que "le cas d’espèce constitue une infraction relative aux impôts indirects et tombe sous la compétence de l’Administration fédérale des douanes […]".

F. Le 25 juillet 2011, la DGD a rendu une décision de clôture par laquelle, d’une part, était ordonnée la transmission à l’autorité requérante de la documentation relative aux trois relations bancaires susmentionnées (v. supra let. D), et, d’autre part, était maintenu le blocage des fonds saisis dans le cadre de la procédure d’entraide (dossier DGD, pièce 7).

G. Le recours déposé le 26 août 2011 par la société A. à cet encontre a été rejeté par arrêt du 23 février 2012 de la Cour de céans (dossier de la procédure RR.2011.225, act. 18). La remise de moyens de preuve avait été ordonnée dans le respect des principes applicables en la matière. S'agissant du blocage des fonds, la Cour ne s'estimait en revanche pas suffisamment renseignée, la demande d'entraide française n'indiquant pas "en quoi les valeurs saisies auprès de la banque C. pourraient faire l'objet d'une confiscation au titre du produit de l'infraction, et ce dans la mesure où les comptes en question ont, semble-t-il, notamment servi à recevoir des valeurs dont l'origine pourrait être licite puisque provenant de ventes ayant effectivement eu lieu" (dossier RR.2011.225, act. 18, consid. 5.2). C'est la raison pour laquelle l'autorité de céans, non sans confirmer provisoirement le blocage des fonds, a invité l'OFJ à recueillir un complément d'information auprès de l'autorité requérante, dans un délai de trois mois. La Cour a encore précisé que, passé ce délai, "l'autorité d'exécution examinera[it] s'il se justifie de maintenir les saisies litigieuses" et "rendra[it] à ce propos une ordonnance soigneusement motivée qui devra être notifiée à la recourante et à l'OFJ" (ibidem, consid. 5.3).

H. Par courrier du 2 mai 2012, le vice-Président chargé de l'instruction auprès de la Cour d'appel de Paris a transmis un complément d'information à l'OFJ (dossier DGD, pièce 9). Par décision du 7 juin 2012, notifiée à la société A. et à l'OFJ, la DGD a prononcé le maintien des saisies frappant les comptes de la première (dossier DGD, pièce 10).

Par acte du 9 juillet 2012, la société A. recourt contre la décision susmentionnée et prend les conclusions suivantes:

"En la forme

- Considérer la décision "incidente" querellée comme une décision de clôture au sens de l'art. 80e EIMP.

- Partant, déclarer recevable le présent recours.

Au fond

Principalement

- Annuler l'ordonnance querellée;

- Ordonner la levée des saisies portant sur les comptes de la société A. auprès de la banque C. no 5;

- Condamner l'Administration fédérale des douanes à tous les frais de la procédure et au paiement d'une équitable indemnité à la recourante au titre de participation aux frais et honoraires de son conseil" (act. 1, p. 17 s.).

Invitée à répondre, la DGD a, par envoi du 30 juillet 2012, conclu principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet (act. 7). Egalement interpellé, l’OFJ en a fait de même par écriture du 14 août 2012 (act. 8). La recourante a répliqué en date du 27 août 2012, persistant dans les conclusions de son mémoire de recours (act. 10, p. 7). La DGD a renoncé à dupliquer, alors que l'OFJ l'a brièvement fait par courrier du 5 septembre 2012 (act. 12 et 13).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), ainsi que par l'Accord bilatéral complétant cette convention (RS 0.351.934.92).

1.1 Les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et la France. Peut également s'appliquer en l'occurrence la Convention européenne relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53).

Dans les relations d’entraide avec la République française, les dispositions pertinentes de l’Accord de coopération entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (ci-après: l’Accord anti-fraude; RS 0.351.926.81; v. également FF 2004 5807 à 5827 et 6127 ss) sont également applicables. En effet, bien qu’il ne soit pas encore en vigueur, en vertu de son art. 44 al. 3, l’Accord anti-fraude est applicable entre ces deux Etats à compter du 8 avril 2009.

Pour le surplus, la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le principe du droit le plus favorable à l’entraide s’applique aussi pour ce qui concerne le rapport entre elles des normes internationales pertinentes (v. art. 48 par. 2 CAAS; art. 39 CBl). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.2 En tant que titulaire du compte entreprise EUR no 2, du compte entreprise USD no 3, ainsi que du call account no 4, la société A. a la qualité pour recourir contre la saisie frappant ses avoirs (art. 80h let. b et 80e al. 1 EIMP mis en relation avec l’art. 9a let. a OEIMP; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.110 du 16 novembre 2007, consid. 1.3).

1.3 Aux termes de l'art. 80e al. 1 EIMP, peuvent faire l'objet d'un recours devant l'autorité de céans la décision de l'autorité d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes. En vertu de l'art. 80e al. 2 EIMP, les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l’objet d’un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison: (let. a) de la saisie d’objets ou de valeurs, ou (let. b) de la présence de personnes qui participent à la procédure à l’étranger.

1.3.1 La saisie de valeurs patrimoniales poursuit le but de permettre une éventuelle confiscation ou restitution à l'Etat requérant selon les critères établis à l'art. 74a EIMP. D'après cette disposition, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent être remis à l'autorité étrangère compétente au terme de la procédure d’entraide, en vue de confiscation ou de restitution à l’ayant droit. Ce sera notamment le cas lorsque dites valeurs représentent le produit ou le résultat de l’infraction, la valeur de remplacement et l’avantage illicite (al. 2 let. b). La remise intervient en règle générale sur décision définitive et exécutoire de l’Etat requérant (al. 3). Dans la pratique, la confiscation ou la restitution de valeurs ou d'objets saisis n'est souvent possible qu'après la clôture de la procédure pénale et de saisie à l'étranger, en règle générale en présence d'une décision de confiscation exécutoire (ATF 126 II 462 consid. 5c; 123 II 595 consid. 4 et 5). Pour faire face à une éventuelle demande de restitution, l'art. 33a OEIMP prévoit que les objets ou valeurs demeurent saisis jusqu'à réception de la décision définitive et exécutoire de l'Etat étranger ou jusqu'à la communication de la part de ce dernier qu'une telle décision ne peut plus être rendue selon son propre droit. Il est inhérent à ce type de procédure que plusieurs années s'écoulent entre la saisie et la remise des valeurs patrimoniales.

1.3.2 Lorsque le recours est interjeté contre la décision de clôture visant la remise de documents bancaires et, simultanément, contre la saisie en tant que décision incidente antérieure à la clôture (v. art. 80e al. 1 EIMP), le recourant ne doit pas faire valoir de préjudice immédiat et irréparable (v. art. 80e al. 1 EIMP). En revanche, les décisions incidentes de saisie de valeurs patrimoniales antérieures à la décision de clôture ne peuvent être attaquées qu'en présence d'un tel préjudice immédiat et irréparable. Par là même, le délai de recours se raccourcit de 30 à 10 jours (art. 80e al. 2 et art. 80k EIMP).

1.3.3 La réglementation légale rappelée ci-dessus (v. supra consid. 1.3.1, 1.3.2) peut mener à des situations procédurales insatisfaisantes (ainsi que l'exprime explicitement l'arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.228 du 20 décembre 2010, consid. 3.3), dans des procédures atypiques où des décisions attaquables sont soit rendues après la décision de clôture (TPF 2007 124), soit dans un ordre qui n'est pas celui prévu par loi.

Dans un arrêt de principe, le Tribunal avait été confronté à la situation dans laquelle une longue période s'était écoulée depuis la décision de clôture relative à la remise de moyens de preuve ainsi que la saisie lorsque les ayants droit des valeurs patrimoniales saisies ont requis leur déblocage. La Cour de céans avait admis, en référence à la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1A.335/2005 du 18 août 2006, consid. 1), la possibilité d'un contrôle judiciaire du maintien de la saisie après écoulement d'une longue période sans exiger la démonstration d'un préjudice immédiat et irréparable pour entrer en matière, et avait traité procéduralement la décision attaquée comme une décision de clôture (TPF 2007 124). Dans un arrêt postérieur, la personne concernée avait donné son consentement à la transmission simplifiée des moyens de preuve récoltés conformément à l'art. 80c EIMP, sans que ledit consentement n'inclue la saisie de valeurs patrimoniales. De ce fait, aucune décision de clôture n'avait été rendue (art. 80c al. 2 EIMP), de sorte que la personne concernée ne pouvait faire contrôler les conditions d'octroi de l'entraide relatives à la saisie que dans le cadre procédural limité par la démonstration du préjudice immédiat et irréparable. Une telle solution heurtait le sens et l'esprit de la loi, dès lors que celui qui donnait son consentement partiel se retrouvait dans une situation procédurale plus mauvaise que tel autre qui se serait opposé à toute forme d'entraide. En conséquence, il avait été jugé qu'après la remise de moyens de preuve ensuite de consentement, une décision concernant exclusivement la saisie de valeurs patrimoniales devait être traitée procéduralement comme une décision de clôture (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.159 du 8 mars 2010, consid. 2; TPF 2010 102 consid. 1.4.3 b et c). Une autre situation procédurale atypique se produit lorsque seule la saisie de valeurs patrimoniales est requise, sans saisie et remise de moyens de preuve. Dans un tel cas, seule une décision de saisie est immédiatement prise dans la forme d'une décision incidente. La décision de clôture par laquelle se décide la remise des valeurs patrimoniales à l'Etat étranger ne se prend alors en général que plusieurs années plus tard. Ce n'est ainsi que dans le cadre de la décision
de clôture afférente à la remise des valeurs, soit bien des années plus tard, que la personne touchée par la mesure provisoire pourrait obtenir le contrôle judiciaire du respect des conditions d'octroi de l'entraide et de la saisie sans avoir à démontrer de préjudice immédiat et irréparable. L'autorité de céans a alors jugé que, dans un tel cas, les autorités d'entraide doivent se demander si, dans l'hypothèse où une demande de remise de moyens de preuve aurait été formulée conjointement, la décision de remise y relative serait déjà intervenue. Si tel était le cas, il se justifierait alors de traiter procéduralement la décision de saisie des valeurs patrimoniales dans le cadre de l'entraide comme une décision de clôture (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.228 précité, consid. 3.3.3).

1.3.4 La présente espèce n'entre pas dans l'une ou l'autre des catégories envisagées ci-dessus. En effet, si une décision de clôture a bel et bien déjà été rendue en lien avec la transmission de la documentation bancaire relative aux comptes séquestrés, le laps de temps écoulé depuis le prononcé de ladite décision – soit un peu plus d'une année et demie – ne saurait être considéré comme "relativement long" au sens où l'entend la jurisprudence susmentionnée (v. TPF 2007 124). Il en découle qu'au regard des règles actuelles, la recevabilité du recours contre la décision de l'autorité d'exécution ici entreprise devrait dépendre de l'existence d'un préjudice immédiat et irréparable à établir par la recourante. Les particularités du cas d'espèce conduisent toutefois l'autorité de céans à renoncer à cette condition, et ce pour les raisons qui suivent:

La décision de la DGD du 7 juin 2012 ici entreprise – et portant uniquement sur la question du blocage des fonds de la recourante – fait suite à l'injonction expresse de l'autorité de céans figurant dans l'arrêt du 23 février 2012 rendu dans la cause RR.2011.225 (v. supra let. G). Elle trouve son origine dans le "caractère lacunaire des informations transmises par l'Etat requérant à propos de la possible confiscation des montants saisis sur les comptes de la recourante, respectivement de l'éventualité du prononcé d'une créance compensatrice" (dossier RR.2011.225, act. 18, consid. 5.2 in fine). La Cour de céans était parvenue à un tel constat dans le cadre de l'examen des conditions matérielles du séquestre prononcé sur les comptes de la recourante, examen mené sans que l'existence d'un préjudice immédiat et irréparable n'ait à être établie par cette dernière, et ce dans la mesure où la décision de séquestre était attaquée conjointement avec la décision de clôture (v. supra let. G). A l'heure d'examiner si les lacunes relevées dans l'arrêt du 23 février 2012 sont comblées, ou, en d'autres termes, si les conditions du séquestre sont effectivement satisfaites au vu des informations complémentaires obtenues de la part de l'autorité requérante, il ne saurait être exigé de la recourante qu'elle satisfasse à une condition préalable qu'elle n'avait pas eu à établir dans le cadre de sa démarche précédente; démarche qui, en fin de compte, se trouve à l'origine de la décision aujourd'hui entreprise. Sur le vu du caractère particulier du cas d'espèce, il convient de traiter la décision du 7 juin 2012 visant le maintien de la saisie comme une décision de clôture. En conséquence, la recevabilité du recours n'est pas subordonnée à l'exigence préjudicielle de démonstration d'un préjudice immédiat et irréparable, d'une part, et le délai pour recourir n'est pas celui prévu pour les décisions incidentes (art. 80k EIMP), d'autre part. Formé dans le délai de 30 jours, le recours est formellement recevable.

2. La recourante conteste le bien-fondé de la mesure de séquestre frappant les comptes dont elle est titulaire auprès de la banque C. à Fribourg.

2.1 L'argumentation de la recourante tend en substance à nier un quelconque lien entre les avoirs saisis et l’infraction à l’origine de la demande d’entraide. A teneur de l’art. 74a al. 2 EIMP, sont susceptibles d’être saisis à titre conservatoire en vue de confiscation ou de restitution à l’ayant droit les instruments ayant servi à commettre l'infraction (let. a), le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l’avantage illicite (let. b), les dons ou autres avantages ayant servi (ou qui devaient servir) à décider ou à récompenser l’auteur de l’infraction, ainsi que la valeur de remplacement (let. c). La saisie d’objets ou de valeurs dans une procédure d’entraide n’a de sens que lorsque ceux-ci peuvent être remis à l’Etat requérant, lequel peut, dans le cadre d’une procédure en cours devant ses propres autorités, prononcer soit la confiscation, soit la restitution des biens saisis (art. 74a al. 1 EIMP; FF 1995 III 26). La question à résoudre est dès lors celle de savoir s’il y a lieu de maintenir la saisie ou s’il apparaît d’emblée impossible que les valeurs séquestrées puissent être remises au terme de la procédure d’entraide. Si tel devait être le cas, la saisie provisoire devrait être levée (arrêt du Tribunal fédéral 1A.218/2000 du 6 novembre 2000, consid. 2c; Moreillon, Commentaire romand, Entraide judiciaire international en matière pénale, 2004, n° 13 ad art. 74a EIMP). Lorsque la décision attaquée porte, comme en l'espèce, sur la saisie d'avoirs déposés sur un compte bancaire, l'intérêt à prendre en compte est lié au respect du principe de la proportionnalité. Il s'agit d'éviter que le séquestre ne porte sur des fonds étrangers à l'objet de la demande ou hors de proportion avec celui-ci.

2.2 En l'espèce, il ressort du dossier de la cause que les autorités de poursuite françaises soupçonnent la recourante de constituer l’un des maillons du système frauduleux à grande échelle mis en place par diverses sociétés impliquées dans une "fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant" ou "fraude carrousel". Entre 2004 et 2011, la société belge B. se serait approvisionnée en platine auprès de diverses sociétés sises dans la Communauté européenne (Grande-Bretagne, Belgique, France), pour le revendre à ses clients eux-mêmes établis en Espagne, en France, en Grande-Bretagne ou encore à Chypre. En sus du fait que plusieurs de ces clients se sont révélés être "défaillants à la TVA" ("missing traders"), les investigations menées par les autorités de l’Etat requérant ont permis de constater que les destinataires réels de la marchandise vendue ne correspondent pas toujours à ceux mentionnés sur les factures émises par B. Par ailleurs, les destinataires réels auraient, en certaines occasions, produit – à l’attention des services fiscaux de contrôle – des factures dont l’authenticité serait douteuse, factures destinées à justifier des achats de platine en supprimant tout lien avec la société venderesse, tout en offrant un droit à la déduction de TVA. En bénéficiant entre autres de "factures de complaisance" émises par diverses sociétés – dont une dénommée D. (Grande-Bretagne) –, la recourante aurait notamment été en mesure de déposer auprès des services fiscaux français des déclarations mensuelles de TVA systématiquement créditrices. C'est ainsi par un jeu complexe de croisement de circuits de facturation – lequel permet de substituer au fournisseur réel de marchandises des fournisseurs de complaisance, d’une part, et de substituer au destinataire réel de la marchandise des destinataires factices ("opérateurs défaillants à la TVA"), d’autre part –, que la recourante aurait bénéficié de crédits indus de TVA lui ayant permis de "minorer le montant dû au Trésor français au titre de la TVA collectée […] lors de ses ventes TTC à la société E." (dossier DGD, pièce 9, p. 1 in fine). Il appert en d'autres termes que le mécanisme frauduleux mis en place aurait permis à la recourante de ne pas payer l'entier de la TVA qu'elle aurait
normalement dû verser à l'Etat en lien avec les ventes de platine opérées à destination de la société E. Or les comptes de la recourante actuellement séquestrés dans le cadre de l'entraide ont précisément servi à accueillir les versements de la société E. au titre de paiement de ses achats, paiements effectués "toutes charges comprises". Les comptes en question ont donc été crédités, entre autres, de montants de TVA qui auraient potentiellement dus revenir au Trésor français si la recourante n'avait pas été en mesure de faire valoir, à l'égard de ce dernier et grâce au mécanisme frauduleux exposé plus haut, des crédits indus de TVA. Il existe ainsi de forts soupçons que lesdits comptes ont recelé et recèlent encore aujourd'hui des montants dont le destinataire final aurait dû être le Trésor français, lequel en a été indument privé.

Ainsi, et contrairement à ce que soutient la recourante, il apparaît à ce stade, et sur la base des informations transmises par l'autorité requérante qu'une partie au moins des valeurs déposées sur les comptes sont susceptibles de faire l'objet d'une confiscation ou de restitution à l’ayant droit sur la base de l'art. 74a al. 2 let. b EIMP (produit ou du résultat de l'infraction, valeur de remplacement et avantage illicite).

2.3 Pour la partie des montants qui correspondrait à la contrevaleur du platine effectivement vendu à la société E., il est douteux qu'elle puisse être saisie en vue d’une éventuelle restitution à l'autorité requérante sous l’angle de l’art. 74a EIMP. A ce propos, il sied de rappeler la jurisprudence selon laquelle le mode de coopération institué à l’art. 74a al. 2 EIMP est exclu lorsqu'il s'agit d'assurer le paiement d'une créance compensatrice, puisqu'il ne s'agit pas à proprement parler du produit de l'infraction et qu'il n'y a aucune connexité entre les valeurs saisies et l'infraction elle-même (ATF 133 IV 215 consid. 2.2.1; 129 II 453 consid. 4.1).

2.3.1 La saisie de valeurs patrimoniales au titre de créance compensatrice est en revanche admissible s’il apparaît possible que les valeurs séquestrées pourront être remises à l’Etat requérant, conformément à l’art. 94 EIMP, en exécution d’un jugement définitif et exécutoire rendu dans cet Etat portant condamnation au paiement d’une créance compensatrice (ATF 120 Ib 167 consid. 3/c/aa; 133 IV 215 consid. 2.2.2 a contrario; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.168 du 21 octobre 2009, consid. 4.3 et les arrêts cités). Il s’ensuit que l’autorité d’exécution a la faculté de séquestrer même les biens ne provenant pas d’une infraction en vue d’assurer le recouvrement d’une créance compensatrice (ATF 120 Ib 167 consid. 3/c/aa et les arrêts cités).

2.3.2 En l'espèce, l'Etat requérant a expressément fait savoir aux autorités helvétiques que, dans l'hypothèse d'une condamnation de la société A. par l'autorité de jugement française, la confiscation des sommes saisies sur les comptes de la recourante pourrait être "ordonnée en valeur" au sens de l'art. 131-21 du Code de procédure pénale français, et ce même si une partie desdites sommes devait s'avérer d'origine licite (dossier DGD, pièce 9, p. 2).

Il apparaît ainsi plausible, à ce stade, que l'autorité requérante demande à la Suisse, le moment venu, d'exécuter le jugement qu'elle aura été amenée à rendre en France à l'encontre de la recourante et prononçant la confiscation des valeurs actuellement saisies.

2.4 Enfin, et dans la mesure où l'Etat requérant précise expressément que le préjudice subi par le Trésor français au titre de "l'activité platine société A./société E." s'élève environ EUR 14 mios au moins (dossier DGD, pièce 9, p. 2), d'une part, et que le séquestre des comptes de la recourante n'a été prononcé qu'au mois de juillet 2011 (v. supra let. D), d'autre part, le principe de la proportionnalité est en l'espèce manifestement respecté (v. supra consid. 1.3.3 et la référence à TPF 2007 124 consid. 8).

3. Les considérants qui précèdent conduisent au constat que le séquestre des comptes de la recourante auprès de la banque C. (Fribourg) doit être maintenu conformément à l’art. 33a OEIMP. Le recours est partant rejeté.

4. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des parties qui succombent (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021]). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). La recourante supportera ainsi les frais du présent arrêt lesquels sont fixés à CHF 5'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), entièrement couverts par l’avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée, est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 11 février 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Marc Bonnant, avocat

- Administration fédérale des douanes, Direction générale des douanes

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

IR 0.311.53 Convention du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime CBl Art. 39 Relations avec d'autres conventions et accords - 1. La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant de conventions internationales multilatérales concernant des questions particulières.
¹	La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant de conventions internationales multilatérales concernant des questions particulières.
²	Les Parties à la Convention pourront conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la présente Convention, aux fins de compléter ou renforcer les dispositions de celle-ci ou pour faciliter l'application des principes qu'elle consacre.
³	Lorsque deux ou plusieurs Parties ont déjà conclu un accord ou un traité sur un sujet couvert par la présente Convention, ou lorsqu'elles ont établi d'une autre manière leurs relations quant à ce sujet, elles auront la faculté d'appliquer ledit accord, traité ou arrangement au lieu de la présente Convention, si celui-ci facilite la coopération internationale.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
^a	l'OFJ;
^b	quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 9^a Personne touchée - Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80h EIMP:
^a	en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte;
^b	en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire;
^c	en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74^a Remise en vue de confiscation ou de restitution - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.
²	Les objets ou valeurs visés à l'al. 1 comprennent:
^a	les instruments ayant servi à commettre l'infraction;
^b	le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l'avantage illicite;
^c	les dons et autres avantages ayant servi ou qui devaient servir à décider ou à récompenser l'auteur de l'infraction, ainsi que la valeur de remplacement.
³	La remise peut intervenir à tous les stades de la procédure étrangère, en règle générale sur décision définitive et exécutoire de l'État requérant.
⁴	Les objets ou valeurs peuvent cependant être retenus en Suisse:
^a	si le lésé a sa résidence habituelle en Suisse et qu'ils doivent lui être restitués;
^b	si une autorité fait valoir des droits sur eux;
^c	si une personne étrangère à l'infraction et dont les prétentions ne sont pas garanties par l'État requérant rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi en Suisse des droits sur ces objets ou valeurs, ou si, résidant habituellement en Suisse, elle rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi des droits sur eux à l'étranger, ou
^d	si les objets ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse ou sont susceptibles d'être confisqués en Suisse.
⁵	Les prétentions élevées par un ayant droit sur des objets ou valeurs au sens de l'al. 4 entraînent la suspension de leur remise à l'État requérant jusqu'à droit connu. Les objets ou valeurs litigieux ne sont délivrés à l'ayant droit que:
^a	si l'État requérant y consent;
^b	si, dans le cas de l'al. 4, let. b, l'autorité y consent, ou
^c	si le bien-fondé de la prétention est reconnu par une autorité judiciaire suisse.
⁶	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.
⁷	La remise des objets ou valeurs visés à l'al. 1 qui sont attribués à la Suisse en exécution d'un accord de partage en application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées118 ne sera pas ordonnée.119

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^c Exécution simplifiée - 1 Les ayants droit, notamment les détenteurs de documents, de renseignements ou de valeurs peuvent en accepter la remise jusqu'à la clôture de la procédure. Leur consentement est irrévocable.
¹	Les ayants droit, notamment les détenteurs de documents, de renseignements ou de valeurs peuvent en accepter la remise jusqu'à la clôture de la procédure. Leur consentement est irrévocable.
²	Si tous les ayants droit donnent leur consentement, l'autorité compétente constate l'accord par écrit et clôt la procédure.
³	Si la remise ne concerne qu'une partie des documents, renseignements ou valeurs requis, la procédure ordinaire se poursuit pour le surplus.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 94 Principe - 1 Une décision définitive et exécutoire d'un État étranger peut être exécutée, sur sa demande, si:
¹	Une décision définitive et exécutoire d'un État étranger peut être exécutée, sur sa demande, si:
^a	le condamné réside habituellement en Suisse ou doit y répondre d'une infraction grave;
^b	la condamnation a trait à une infraction perpétrée à l'étranger et qui, commise en Suisse, y serait punissable et si
^c	l'exécution paraît, soit opportune en Suisse, en particulier pour l'une des causes visées à l'art. 85, al. 1 et 2, soit exclue dans l'État requérant.
²	La sanction prononcée à l'étranger est exécutée dans la mesure où elle ne dépasse pas le maximum de la peine prévue par le droit suisse pour une infraction du même genre. La sanction peut être exécutée même si elle n'atteint pas le minimum prévu par le droit suisse.
³	...143
⁴	Les amendes, ainsi que les frais des procédures prévues par l'art. 63, peuvent aussi être recouvrés si le condamné réside habituellement à l'étranger, mais possède des biens en Suisse, et si l'État requérant accorde la réciprocité.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
¹	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
^a	le mode de calcul des frais de procédure;
^b	le tarif des émoluments;
^c	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
²	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
³	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
^a	la procédure préliminaire;
^b	la procédure de première instance;
^c	la procédure de recours.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.