4A_657/2011 - 2012-02-08 - Droit des obligations (général)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 657/2011

Arrêt du 8 février 2012
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les juges Klett, présidente, Corboz et Kiss.
Greffier: M. Thélin.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Jacques Berta,
demandeur et recourant,

contre

Y.________,
représenté par Me François Canonica,
Z.________,
représenté par Me Christian Grobet,
défendeurs et intimés.

Objet
responsabilité civile

recours contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2011 par la Cour de justice du canton de Genève.

Faits:

A.
Le 25 février 2002, X.________ a promis de vendre à la Fondation F.________ un bâtiment d'habitation futur, à ériger sur des biens-fonds qui lui appartenaient dans la commune de Plan-les-Ouates. Le prix de vente était fixé à 12 millions de francs et les travaux de construction devaient débuter le 30 juin 2002. Il était prévu qu'en cas de recours contre l'autorisation de construire, le délai de la vente définitive serait prolongé.
X.________ a obtenu l'autorisation de construire le 3 avril 2002.
Y.________ et d'autres propriétaires de fonds voisins ont attaqué cette autorisation devant l'autorité administrative compétente. Ils faisaient surtout valoir que le plan localisé de quartier prévoyait des droits de bâtir qui ne coïncidaient pas avec l'état parcellaire, et que les propriétaires devaient s'être entendus sur la répartition ou l'échange de ces droits avant que l'un d'eux pût obtenir une autorisation de construire.
Le recours ne suspendait pas de plein droit l'autorisation attaquée mais X.________ ne pouvait pas exploiter ses crédits hypothécaires avant que cette autorisation ne fût définitive.
Le 8 juillet 2002, X.________ a fait remettre deux chèques au total de 350'000 fr. à S.________ SA, une société dont Z.________ était le directeur. Sur ce montant, 50'000 fr. étaient destinés et sont parvenus à Y.________. S.________ SA prétendait à des honoraires pour avoir censément contribué à la mise en valeur des terrains de X.________; celui-ci contestait cette prétention et un procès civil était alors pendant entre eux. Une déclaration de retrait du recours entrepris contre l'autorisation de construire, souscrite par le conseil des propriétaires recourants, fut remise en échange de ces chèques.
Le 8 juillet également, les propriétaires concernés - y compris X.________ et Y.________ - ont passé une convention qui réglait notamment la cession ou l'échange des droits de bâtir dans le périmètre du plan localisé de quartier. La convention prévoyait également la constitution d'une servitude de passage nécessaire à la desserte du bâtiment à construire. Enfin, la convention prévoyait le retrait du recours.
Le recours fut effectivement retiré.
Le 5 novembre 2002, X.________ a déclaré invalider pour crainte fondée la convention du 8 juillet 2002 par laquelle S.________ SA avait accusé réception d'un chèque de 300'000 fr. pour règlement du litige civil relatif aux honoraires; il réclamait le remboursement de cette somme.

B.
Le 29 janvier 2009, X.________ a ouvert action contre Y.________ et Z.________ devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. Les défendeurs devaient être condamnés à payer solidairement 300'000 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès le 15 août 2002, à titre de dommages-intérêts. Le tribunal devait lever à due concurrence l'opposition de Y.________ à un commandement de payer qui lui avait été notifié dans la poursuite n° ....
Les deux défendeurs ont conclu au rejet de l'action; Y.________ a demandé la radiation de six poursuites entreprises contre lui.
Le tribunal s'est prononcé le 2 décembre 2010; il a rejeté l'action et ordonné la radiation des poursuites.
La Cour de justice a statué le 23 septembre 2011 sur l'appel du demandeur; elle a confirmé le jugement.

C.
Agissant par la voie du recours en matière civile, le demandeur saisit le Tribunal fédéral de conclusions semblables à celles déjà prises dans les instances précédentes.
Procédant séparément, les défendeurs concluent au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
Le recours est dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF), rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) et en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). Son auteur a pris part à l'instance précédente et succombé dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF). La valeur litigieuse excède le minimum légal de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF); le mémoire de recours a été introduit en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et il satisfait aux exigences légales (art. 42 al. 1 à 3 LTF).
Le recours est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (art. 106 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties et il apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254), et il ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief invoqué et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246; 133 II 249 consid. 1.4.2).
Le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF); les allégations de fait et les moyens de preuve nouveaux sont en principe irrecevables (art. 99 al. 1 LTF). Le tribunal peut compléter ou rectifier même d'office les constatations de fait qui se révèlent manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires aux termes de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 133 II 249 consid. 1.1.2 p. 252), ou établies en violation du droit (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante est autorisée à attaquer des constatations de fait ainsi irrégulières si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

2.
Selon la thèse du demandeur, le recours exercé contre l'autorisation de construire exposait son patrimoine à un danger grave et imminent. C'est donc sous l'empire d'une crainte fondée, aux termes des art. 29 al. 1 et 30 al. 1 CO, qu'il a consenti à remettre 300'000 fr. à S.________ SA alors que cette somme n'était pas due, et qu'il a ainsi obtenu le retrait du recours. En lui inspirant cette crainte dans le but d'obtenir un paiement indu, les défendeurs ont commis un acte illicite et ils lui doivent réparation du dommage en vertu de l'art. 41 al. 1 CO.
La Cour de justice considère que le recours empêchant le commencement des travaux de construction ne menaçait pas le demandeur d'un dommage patrimonial sérieux; elle rejette l'action pour ce motif.
Cette autorité admet que le recours empêchait le commencement des travaux parce que le crédit de construction, « conformément à une pratique répandue », n'aurait pas été débloqué tant que l'autorisation n'était pas définitive. Toutefois, ce recours ne compromettait pas la vente des immeubles après l'exécution - différée - des travaux, puisque, de par la promesse de vente, le délai convenu pour conclure la vente définitive se prolongeait de la durée de la procédure de recours. Le demandeur était absolument certain que le recours n'avait aucun fondement; dans cette situation, il ne pouvait redouter qu'un « inconvénient temporaire », qui n'atteindrait pas l'intensité nécessaire pour constituer un dommage sérieux.
En dépit des protestions et dénégations développées à l'appui du recours en matière civile, le Tribunal fédéral peut adhérer à cette appréciation. Il convient de souligner que les constatations déterminantes selon l'art. 105 al. 1 LTF ne fournissent aucun renseignement, même sommaire, sur des éléments d'appréciation importants tels que la situation patrimoniale du demandeur à l'époque du projet de construction, ou l'augmentation des coûts qu'il pouvait redouter par suite d'un retard dans le commencement des travaux. Ce plaideur ne prétend pas avoir allégué et offert de prouver des faits éventuellement aptes à accréditer sa thèse; en vérité, le moyen tiré de la crainte fondée est inconsistant.

3.
Le demandeur soutient qu'en exigeant un paiement de 300'000 fr. en contrepartie du retrait du recours, les défendeurs ont perpétré un acte contraire aux m?urs selon l'art. 41 al. 2 CO, et doivent réparation aussi à ce titre, parce que ce recours n'était prétendument destiné qu'à bloquer le commencement des travaux et que ses auteurs n'étaient menacés d'aucune espèce de préjudice. Le demandeur invoque la jurisprudence relative à l'art. 20 al. 1 CO : il est contraire aux m?urs de monnayer la renonciation à user d'un moyen de droit, si le paiement obtenu ne compense pas un inconvénient ou dommage dont le moyen concerné soit éventuellement propre à empêcher la survenue (ATF 123 III 101 consid. 2c p. 105; arrêts 4A 21/2009 du 11 mars 2009, consid. 5.1, RNRF 91 2010 109; 4A 37/2008 du 12 juin 2008, consid. 3.2, SJ 2009 I 5).
La Cour de justice n'a pas constaté en quoi l'autorisation de construire était tenue pour irrégulière par les propriétaires recourants, ni quels étaient les dommages ou inconvénients contre lesquels ceux-ci cherchaient à se prémunir. On sait seulement que pour s'assurer la possibilité de construire sur leurs propres terrains, ces propriétaires voulaient - et ont obtenu par transaction - la redistribution des droits de bâtir prévus par le plan localisé de quartier. On sait également que la desserte du bâtiment autorisé nécessitait une servitude de passage grevant le terrain de Y.________. En contrepartie du retrait du recours, ce propriétaire a obtenu un versement de 50'000 fr., semble-t-il pour contre-valeur de ladite servitude, mais la légitimité de cette prestation n'est de toute manière pas contestée. Enfin, on ignore entièrement à quel préjudice pouvait correspondre le versement de 300'000 fr. en faveur de S.________ SA, dont Y.________ a aussi fait dépendre le retrait du recours. Néanmoins, les constatations disponibles ne permettent pas de reconnaître avec certitude que ce défendeur n'eût aucun intérêt légitime à obtenir, en rapport avec l'autorisation de construire, aussi ce versement de 300'000 francs. En conséquence, un
comportement contraire aux m?urs n'est pas établi et les dommages-intérêts réclamés par le demandeur ne peuvent pas lui être alloués sur la base de l'art. 41 al. 2 CO. Ce plaideur ne prétend d'ailleurs pas que la Cour de justice eût dû procéder à des constatations plus complètes quant à l'objet du recours et aux objectifs poursuivis par les propriétaires voisins. Le moyen tiré d'un acte contraire aux m?urs est donc lui aussi mal fondé, ce qui entraîne le rejet du recours en matière civile.

4.
A titre de partie qui succombe, le demandeur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels ses adverses parties peuvent prétendre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Le demandeur acquittera un émolument judiciaire de 6'500 francs.

3.
Le demandeur versera une indemnité de 7'500 fr. à chacun des défendeurs, à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 8 février 2012

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente: Klett

Le greffier: Thélin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 29 - 1 Si l'une des parties a contracté sous l'empire d'une crainte fondée que lui aurait inspirée sans droit l'autre partie ou un tiers, elle n'est point obligée.
¹	Si l'une des parties a contracté sous l'empire d'une crainte fondée que lui aurait inspirée sans droit l'autre partie ou un tiers, elle n'est point obligée.
²	Lorsque les menaces sont le fait d'un tiers et que l'autre partie ne les a ni connues, ni dû connaître, celui des contractants qui en est victime et qui veut se départir du contrat est tenu d'indemniser l'autre si l'équité l'exige.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 30 - 1 La crainte est réputée fondée lorsque la partie menacée devait croire, d'après les circonstances, qu'un danger grave et imminent la menaçait elle-même, ou l'un de ses proches, dans sa vie, sa personne, son honneur ou ses biens.
¹	La crainte est réputée fondée lorsque la partie menacée devait croire, d'après les circonstances, qu'un danger grave et imminent la menaçait elle-même, ou l'un de ses proches, dans sa vie, sa personne, son honneur ou ses biens.
²	La crainte de voir invoquer un droit ne peut être prise en considération que si la gêne de la partie menacée a été exploitée pour extorquer à celle-ci des avantages excessifs.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 20 - 1 Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
¹	Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
²	Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles.