[AZA]
P 62/99 Vr

II._Kammer

Präsident Lustenberger, Bundesrichter Meyer und Ferrari;
Gerichtsschreiberin Hofer

Urteil_vom_8._Februar_2000

in Sachen

Z.________, 1960, Beschwerdeführer,

gegen

Sozialversicherungsanstalt des Kantons St. Gallen, Brauer-
strasse 54, St. Gallen, Beschwerdegegnerin,

und

Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen, St. Gallen

A.- Der 1960 geborene Z.________ bezog seit 1990
Ergänzungsleistungen zur Invalidenrente. Mit Verfügung vom
16. Februar 1999 teilte ihm die Sozialversicherungsanstalt
des Kantons St. Gallen mit, aus den Abklärungen der Straf-
untersuchungsbehörden gehe hervor, dass er ein Vermögen von
rund Fr. 80'000.- ausweise; da er diesbezüglich seine
Meldepflicht verletzt habe, sehe sie sich gezwungen, die
Auszahlung der Ergänzungsleistung ab 1. März 1999 einzu-
stellen. Zudem würden die zu viel ausgerichteten Ergän-
zungsleistungen zurückgefordert. Der allenfalls gegen diese
Verfügung gerichteten Beschwerde entzog sie die aufschie-
bende Wirkung.

B.- Die dagegen erhobene Beschwerde, mit welcher
Z.________ die Aufhebung der Einstellung des Anspruchs auf
Ergänzungsleistungen beantragte, wies der Präsident des
Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen mit Zwischen-
verfügung vom 9. September 1999 ab.

C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde erneuert
Z.________ sein vorinstanzlich gestelltes Rechtsbegehren.
Die Sozialversicherungsanstalt schliesst auf Abweisung
der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für
Sozialversicherung hat sich nicht vernehmen lassen.

Das_Eidg._Versicherungsgericht_zieht_in_Erwägung:

1.- a) Gemäss Art. 128 OG beurteilt das Eidgenössische
Versicherungsgericht letztinstanzlich Verwaltungsgerichts-
beschwerden gegen Verfügungen im Sinne von Art. 97 , 98
lit. b-h und 98a OG auf dem Gebiet der Sozialversicherung.
Hinsichtlich des Begriffs der mit Verwaltungsgerichtsbe-
schwerde anfechtbaren Verfügungen verweist Art. 97 OG auf
Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG. Nach Art. 5 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG gelten als Verfügungen
Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öf-
fentliches Recht des Bundes stützen (und im Übrigen noch
weitere, nach dem Verfügungsgegenstand näher umschriebene
Voraussetzungen erfüllen). Verfügungen im Sinne dieser Um-
schreibung können nach dem Wortlaut des zweiten Absatzes
von Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG auch Zwischenverfügungen sein, insoweit sie
den Anforderungen des vorangehenden ersten Absatzes ent-
sprechen. Zudem verweist Art. 5 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG bezüglich der
Zwischenverfügungen auf Art. 45 des gleichen Gesetzes, laut
dem nur solche Zwischenverfügungen anfechtbar sind, die
einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können
(Art. 45 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 45 - 1 Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
1    Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
2    Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
VwVG). Dieser grundsätzliche Vorbehalt gilt
als Voraussetzung für die Zulässigkeit eines selbstständi-
gen, der Endverfügung vorangehenden Beschwerdeverfahrens,
insbesondere für alle in Art. 45 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 45 - 1 Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
1    Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
2    Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
VwVG - nicht ab-
schliessend - aufgezählten Zwischenverfügungen. Für das
letztinstanzliche Beschwerdeverfahren ist ferner zu beach-
ten, dass gemäss Art. 129 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 45 - 1 Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
1    Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
2    Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
in Verbindung mit Art. 101
lit. a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 45 - 1 Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
1    Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
2    Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
OG die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen Zwischen-
verfügungen nur zulässig ist, wenn sie auch gegen die End-
verfügung offensteht (BGE 124 V 85 Erw. 2 mit Hinweisen).

b) Soweit die Sozialversicherungsanstalt in der Verfü-
gung vom 16. Februar 1999 die Weiterauszahlung von Ergän-
zungsleistungen abgelehnt hat, handelt es sich um eine
ausschliesslich negative Verfügung, bei welcher sich die
Frage der aufschiebenden Wirkung zum Vornherein gar nicht
stellen kann. Sie hat damit nichts angeordnet, was der
Vollstreckung bedürfte und insoweit einem Aufschub über-
haupt zugänglich wäre (BGE 117 V 188 Erw. 1b mit Hinwei-
sen). Wie die Vorinstanz richtig erkannt hat, geht es
vielmehr um die Anordnung vorsorglicher Massnahmen im
Hinblick auf ein - in der Zwischenzeit eingeleitetes -
Rückforderungsverfahren. Die Sozialversicherungsanstalt
hatte nämlich Informationen über einen mutmasslich be-
trügerischen Bezug von Ergänzungsleistungen erhalten,
worüber eine von ihr eingeleitete Strafanzeige indessen
zuerst noch Klarheit schaffen sollte.

2.- a) Beim angefochtenen Entscheid handelt es sich um
eine Zwischenverfügung im Sinne von Art. 45
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 45 - 1 Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
1    Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
2    Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
VwVG. Der
Rechtsmittelzug für die Anfechtung von Zwischenverfügungen
folgt nach dem Grundsatz der Einheit des Verfahrens dem
Rechtsweg, der für die Anfechtung von Endverfügungen mass-
gebend ist (BGE 124 V 85 Erw. 2, 116 V 133 mit Hinweisen).
In BGE 117 V 189 Erw. 1c hat das Eidgenössische Versiche-
rungsgericht zudem ausgeführt, dass bezüglich vorsorglicher
Massnahmen mit Art. 56
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 56 - Après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut prendre d'autres mesures provisionnelles, d'office ou sur requête d'une partie, pour maintenir intact un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés.
VwVG - in extensiver Auslegung von
Art. 1 Abs. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 1 - 1 La présente loi s'applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d'autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours.
1    La présente loi s'applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d'autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours.
2    Sont réputées autorités au sens de l'al. 1:
a  le Conseil fédéral, ses départements, la Chancellerie fédérale et les divisions, entreprises, établissements et autres services de l'administration fédérale qui leur sont subordonnés;
b  les organes de l'Assemblée fédérale et des tribunaux fédéraux pour les décisions de première instance et les décisions prises sur recours, conformément au Statut des fonctionnaires du 30 juin 19277;
c  les établissements ou entreprises fédéraux autonomes;
cbis  le Tribunal administratif fédéral;
d  les commissions fédérales;
e  d'autres autorités ou organisations indépendantes de l'administration fédérale, en tant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la Confédération.
3    Seuls les art. 34 à 38 et 61, al. 2 et 3, concernant la notification des décisions, et l'art. 55, al. 2 et 4, concernant le retrait de l'effet suspensif, s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral. Est réservé l'art. 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants9 relatif au retrait de l'effet suspensif pour les recours formés contre les décisions des caisses de compensation.10 11
VwVG - auch im Verfahren letzter kantonaler
Instanzen eine bundesrechtliche Grundlage besteht. Mit der
Annahme einer bundesrechtlichen Grundlage kann eine Gabe-
lung des Rechtsweges vermieden werden (BGE 124 V 86
Erw. 3b, 117 V 190 Erw. 1c).

b) Da Endverfügungen letzter kantonaler Instanzen im
Bereich der Ergänzungsleistungen der Verwaltungsgerichts-
beschwerde an das Eidgenössische Versicherungsgericht
unterliegen, ist die vorinstanzliche Zwischenverfügung
gemäss Art. 45 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 45 - 1 Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
1    Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
2    Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
VwVG nur unter der Voraussetzung
selbstständig anfechtbar, dass sie für den Beschwerdeführer
einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann.
Nach der Rechtsprechung liegt ein nicht wieder gutzumachen-
der Nachteil insbesondere dann vor, wenn die plötzliche
Einstellung finanzieller Unterstützung eine Person aus dem
finanziellen Gleichgewicht bringen und zu kostspieligen
oder sonst wie unzumutbaren Massnahmen zwingen würde (BGE
119 V 487 Erw. 2b). Im vorliegenden Fall geht es um die
Einstellung der Auszahlung von Ergänzungsleistungen als
vorsorgliche Massnahme. Ob diese für den Beschwerdeführer
einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil zur Folge haben
könnte - was der Fall wäre, wenn er tatsächlich über kein
relevantes Vermögen verfügt, wie er behauptet - braucht im
vorliegenden Verfahren nicht abschliessend beurteilt zu
werden, weil sich die Verwaltungsgerichtsbeschwerde - wie
sich aus dem Folgenden ergibt - jedenfalls als unbegründet
erweist.

3.- a) Vorsorgliche Massnahmen sind nach Art. 56
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 56 - Après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut prendre d'autres mesures provisionnelles, d'office ou sur requête d'une partie, pour maintenir intact un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés.
VwVG
dazu bestimmt, einen tatsächlichen oder rechtlichen Zustand
einstweilen unverändert zu erhalten. Im verwaltungsge-
richtlichen Beschwerdeverfahren können sie darüber hinaus
auch dazu dienen, bedrohte rechtliche Interessen sicher-
zustellen (Art. 94
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 56 - Après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut prendre d'autres mesures provisionnelles, d'office ou sur requête d'une partie, pour maintenir intact un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés.
in Verbindung mit Art. 113
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 56 - Après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut prendre d'autres mesures provisionnelles, d'office ou sur requête d'une partie, pour maintenir intact un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés.
und 132
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 56 - Après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut prendre d'autres mesures provisionnelles, d'office ou sur requête d'une partie, pour maintenir intact un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés.
OG).
Nach der Rechtsprechung hat die über die Anordnung vorsorg-
licher Massnahmen nach Art. 56
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 56 - Après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut prendre d'autres mesures provisionnelles, d'office ou sur requête d'une partie, pour maintenir intact un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés.
VwVG befindende Behörde zu
prüfen, ob die Gründe, die für die sofortige Vollstreckbar-
keit der Verfügung sprechen, gewichtiger sind als jene, die
für die gegenteilige Lösung angeführt werden können. Dabei
steht ihr ein gewisser Beurteilungsspielraum zu. Im Allge-
meinen wird sie ihren Entscheid auf den Sachverhalt stüt-
zen, der sich aus den vorhandenen Akten ergibt, ohne zeit-
raubende weitere Erhebungen anzustellen. Bei der Abwägung
der Gründe für und gegen die sofortige Vollstreckbarkeit
können auch die Aussichten auf den Ausgang des Verfahrens
in der Hauptsache ins Gewicht fallen; sie müssen allerdings
eindeutig sein (BGE 117 V 191 Erw. 2b mit Hinweisen, wo
diese zur aufschiebenden Wirkung [gemäss Art. 55
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 55 - 1 Le recours a effet suspensif.
1    Le recours a effet suspensif.
2    Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence.95
3    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.96
4    Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte.
5    Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif.97
VwVG] er-
gangenen Grundsätze ausdrücklich im Bereich des Art. 56
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 56 - Après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut prendre d'autres mesures provisionnelles, d'office ou sur requête d'une partie, pour maintenir intact un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés.

VwVG für sinngemäss anwendbar erklärt wurden; vgl. auch BGE
124 V 88 Erw. 6a mit Hinweis).

b) Wie die Vorinstanz richtig dargelegt hat, kann im
vorliegenden Fall den Aussichten auf den Ausgang dieses
Verfahrens nicht bereits im Rahmen der Anordnung vorsorgli-
cher Massnahmen Rechnung getragen werden, da die Verhält-
nisse auf Grund der gesamten Aktenlage nicht eindeutig
liegen.
Bei der Abwägung der widerstreitenden Interessen steht
dasjenige der Verwaltung an der Vermeidung von Umtrieben
und Verlustrisiken im Zusammenhang mit Rückforderungen, die
entstehen können, wenn der Beschwerdeführer im Prozess
unterliegt, dasjenige des Versicherten, nicht der öffentli-
chen Fürsorge zur Last zu fallen gegenüber. Wie der Straf-
klage der Sozialversicherungsanstalt vom 3. Juni 1999 zu
entnehmen ist, wurde sie am 12. Februar 1999 durch das
Untersuchungsrichteramt X.________informiert, dass der
Versicherte über ein Guthaben von Fr. 80'000.- verfüge. Am
9. März 1999 sei ihr zudem mitgeteilt worden, dass Bank-
belege hätten sichergestellt werden können, welche zeigten,
dass er am 23. Januar 1997 ein Barvermögen von Fr. 54'000.-
aufgewiesen habe. Ferner sei in einem Bankfach ein Couvert
mit Fr. 10'500.- gefunden worden. Die Abklärung der effek-
tiven Vermögensverhältnisse hat sich durch widersprüchliche
Angaben des Versicherten bislang verzögert. Mit Verfügung
vom 28. Mai 1999 hat die Verwaltung schliesslich Ergän-
zungsleistungen in Höhe von Fr. 35'133.- zurückgefordert.
Wie die Vorinstanz zutreffend festgestellt hat, sprechen
gewichtige Anhaltspunkte dafür, dass auf einige Zeit hinaus
keine Ergänzungsleistungen ausgerichtet werden können, wo-
bei sich unter den geschilderten Umständen auch eine Rück-
forderung allenfalls zu viel ausgerichteter Leistungen als
schwierig erweisen dürfte. Der vorläufige Auszahlungsstopp
lässt sich daher nicht beanstanden.

Demnach_erkennt_das_Eidg._Versicherungsgericht:

I.Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.

II.Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

III.Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsge-
richt des Kantons St. Gallen und dem Bundesamt für
Sozialversicherung zugestellt.

Luzern, 8. Februar 2000

Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der II. Kammer:

Die Gerichtsschreiberin:

i.V.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : P 62/99
Date : 08 février 2000
Publié : 08 février 2000
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Prestations complémentaires à l'AVS/AI
Objet : [AZA] P 62/99 Vr II._Kammer Präsident Lustenberger, Bundesrichter Meyer und Ferrari;


Répertoire des lois
OJ: 94  97  98  101  113  128  129  132
PA: 1 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 1 - 1 La présente loi s'applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d'autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours.
1    La présente loi s'applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d'autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours.
2    Sont réputées autorités au sens de l'al. 1:
a  le Conseil fédéral, ses départements, la Chancellerie fédérale et les divisions, entreprises, établissements et autres services de l'administration fédérale qui leur sont subordonnés;
b  les organes de l'Assemblée fédérale et des tribunaux fédéraux pour les décisions de première instance et les décisions prises sur recours, conformément au Statut des fonctionnaires du 30 juin 19277;
c  les établissements ou entreprises fédéraux autonomes;
cbis  le Tribunal administratif fédéral;
d  les commissions fédérales;
e  d'autres autorités ou organisations indépendantes de l'administration fédérale, en tant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la Confédération.
3    Seuls les art. 34 à 38 et 61, al. 2 et 3, concernant la notification des décisions, et l'art. 55, al. 2 et 4, concernant le retrait de l'effet suspensif, s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral. Est réservé l'art. 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants9 relatif au retrait de l'effet suspensif pour les recours formés contre les décisions des caisses de compensation.10 11
5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
45 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 45 - 1 Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
1    Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
2    Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
55 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 55 - 1 Le recours a effet suspensif.
1    Le recours a effet suspensif.
2    Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence.95
3    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.96
4    Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte.
5    Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif.97
56
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 56 - Après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut prendre d'autres mesures provisionnelles, d'office ou sur requête d'une partie, pour maintenir intact un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés.
Répertoire ATF
116-V-130 • 117-V-185 • 119-V-484 • 124-V-82
Weitere Urteile ab 2000
P_62/99
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • mesure provisionnelle • poids • tribunal fédéral des assurances • tribunal des assurances • emploi • effet suspensif • exactitude • office fédéral des assurances sociales • décision • unité de la procédure • mesure de protection • recours de droit administratif • moyen de droit cantonal • condition • pré • chose principale • dénonciation pénale • conclusions • mesure
... Les montrer tous