RP.2019.56_A - 2020-01-08 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Kosovo. Décision d'extradition (art. 55 EIMP); objection de délit politique (art. 55 al. 2 EIMP). Désignation d'un avocat d'office (art. 21 al. 1 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RP.2019.56_A (Procédures principales: RR.2019.299 + RR.2019.338)

Ordonnance du 8 janvier 2020 Cour des plaintes

Composition

Le juge pénal fédéral Andreas J. Keller, juge instructeur la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., actuellement détenu à la Prison de la Croisée, 1350 Orbe opposant et recourant

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions, demandeur et partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Kosovo

Décision d'extradition (art. 55 EIMP); objection de délit politique (art. 55 al. 2 EIMP)

Désignation d’un avocat d’office (art. 21 al. 1 EIMP)

Le Juge instructeur, vu

- la procédure d’extradition au Kosovo ouverte le 1er août 2019 par l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) suite à une Red Notice d’Interpol United Mission in Kosovo (UNMIK) du 15 avril 2017 à l’encontre de A. ressortissant kosovar, actuellement détenu (RR.2019.299 act. 1.2),

- la désignation par l’OFJ, le 23 août 2019, de Me B. en tant que défenseur d’office de A. dans le cadre de cette procédure (RR.2019.299 act. 1.13),

- l’arrêt de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 3 septembre 2019 rejetant la demande de mise en liberté de A. (arrêt RH.2019.17),

- la décision rendue le 8 novembre 2019 par l’OFJ aux termes de laquelle il ordonne l’extradition du prénommé au Kosovo sous réserve de l’existence d’éventuels motifs politiques, objection soulevée par A. dans le cadre de la procédure devant ladite autorité (RR.2019.338 act. 1.1 et RR.2019.299 act. 1.0),

- la détermination de l’OFJ du 8 novembre 2019 invitant la Cour des plaintes à rejeter l’objection de délit politique formulée par A. (RR.2019.299 act. 1),

- le recours formulé par A. contre la décision d’extradition auprès de la Cour de céans le 12 décembre 2019 concluant à son rejet et à l’octroi de l’assistance judiciaire (RR.2019.338 act. 1),

- l’invitation faite au recourant/opposant à déposer sa réponse, respectivement sa réplique dans les deux dossiers précités d’ici au 8 janvier 2020 (RR.2019.299 act. 5),

- le courrier adressé par Me B. à cette Cour le 6 janvier 2020 l’informant de la « résiliation immédiate de son mandat » (RR.2019.338 act. 6),

- l’indication fournie à la Cour de céans le 8 janvier 2020 par Me Justin Brodard selon laquelle il est en mesure de reprendre la défense des intérêts de A. (RR.2019.338 act. 8),

et considérant:

que selon l'art. 65 al. 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable en matière d'entraide pénale internationale par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]), le juge instructeur est habilité à statuer sur la désignation d'un mandataire d'office à l'extradable;

que selon l'art. 21 al. 1 EIMP, la personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire, étant précisé que si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné;

que cette disposition confère une large marge d'appréciation à l'autorité; ainsi, la désignation d'un mandataire d'office dépend essentiellement de la difficulté des questions soulevées, en fait et en droit, et dont la solution exige, pour assurer une défense efficace des droits de la personne poursuivie, le concours d'un avocat (Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 475);

qu'à cet égard, il incombe à l'autorité de vérifier notamment si l'extradable dispose des facultés et des connaissances suffisantes – notamment des capacités linguistiques – pour se défendre de manière appropriée dans le cadre de la procédure le touchant (ATF 112 Ib 342 consid. 2a; cf. ég. Zimmermann, op. cit., n° 475);

que l'assistance d'un avocat doit être accordée généreusement à la personne détenue en vue d'extradition, étant donné qu'elle n'est généralement pas en mesure de faire seule usage des moyens et facilités nécessaires à une défense efficace (Zimmermann, op. cit., n° 475);

qu'en l'espèce, A. est détenu en Suisse à titre extraditionnel suite au mandat d'arrêt émis par l'OFJ le 5 août 2019;

que l'extradable n'a pas les connaissances linguistiques lui permettant de comprendre la langue française ou d'autres langues nationales; il est par ailleurs illettré de sorte il n'est pas en mesure de comprendre les déterminations de l’OFJ ni d'assurer de manière efficace la défense de ses propres intérêts dans la procédure d'extradition, respectivement dans le cadre de l’objection de délit politique le concernant;

que, partant, un mandataire d'office doit être désigné à A. sans qu'il faille, à ce stade, examiner la situation financière de ce dernier, étant précisé que la question de l'octroi de l'assistance judiciaire sera, le cas échéant, traitée par l'autorité de céans avec le fond de la cause;

qu’en tout état de cause, les honoraires de l’avocat d’office seront acquittés par la caisse du Tribunal pénal fédéral, étant précisé que le recourant sera tenu de les rembourser s’il devait revenir à meilleure fortune (art. 65 al. 4 PA en lien avec l’art. 39 al. 2 let. b LOAP);

que Me Justin Brodard, avocat à Lausanne, est désigné mandataire d'office de A. pour la procédure d'extradition au Kosovo ainsi que pour l’objection de délit politique pendantes devant l'autorité de céans;

qu'un nouveau délai d'ordre sera imparti par courrier séparé au mandataire d'office pour présenter ses éventuelles observations au sujet de l'objection de délit politique ainsi que de l’extradition, de même que pour l’envoi à la Cour du formulaire d’assistance judiciaire topique, les dossiers y relatifs lui étant remis pour prise de connaissance;

que la présente ordonnance est rendue sans frais.

Par ces motifs, le Juge instructeur prononce:

1. Me Justin Brodard, avocat à Lausanne, est désigné mandataire d'office de A. pour la procédure d'extradition au Kosovo fondée sur la demande d'extradition du 19 août 2019 ainsi que pour la procédure relative à l’objection de délit politique.

2. La présente ordonnance est rendue sans frais.

Bellinzone, le 8 janvier 2020

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le juge instructeur: La greffière:

Distribution

- Monsieur A., c/o Prison de la Croisée, ch. des Pré-Neufs 1, 1350 Orbe

- Me Justin Brodard, avocat

- Copie pour information: Office fédéral de la justice, Unité Extraditions

Indication des voies de recours

Aucune voie de droit ordinaire n’est ouverte contre la présente décision (cf. art. 93 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.