RH.2019.17 - 2019-09-03 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Kosovo. Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 EIMP). Assistance judiciaire (art. 65 PA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RH.2019.17 Procédure secondaire: RP.2019.43

Arrêt du 3 septembre 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, vice-président, Andreas J. Keller et Cornelia Cova, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., actuellement détenu à la, zone carcérale de la Blécherette, 1014 Lausanne, représenté par Me Nader Ghosn, avocat, recourant

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Kosovo

Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA)

Faits:

A. En date du 22 mai 2017, Interpol United Nations Mission in Kosovo (UNMIK) a diffusé le signalement de A. pour arrestation en vue d’extradition (act. 3.1). Ce dernier est recherché pour l’exécution d’une peine privative de liberté de deux ans et six mois – avec un solde restant à purger de deux ans, deux mois et 14 jours pour des faits qualifiés par les autorités kosovares de « Blackmail » et de « Unauthorised photographing and other recording », infractions réprimées respectivement par les art. 341 paragraphe 1 et 171 du Code pénal du Kosovo. Entre les 26 et 27 novembre 2012, l’intéressé a en effet photographié B. G. sans son consentement alors qu’elle était nue. Durant les mois de mars et avril 2013, il a appelé B. G. et lui a envoyé des messages menaçants, tout en lui demandant de lui donner de l’argent, en échange de quoi il ne publierait pas les clichées précités. Suite au refus de B. G. d’accéder à cette demande, l’intéressé a publié les photos susmentionnées sur Facebook le 9 avril 2013 (act. 3.11).

B. Le 1er août 2019, l’Office fédéral de la justice, Unité extraditions (ci-après: OFJ), a ordonné la mise en détention à titre extraditionnel de A. (act. 3.2). Le même jour, le Ministère public central du canton de Vaud, Cellule For et Entraide (ci-après: MP-VD), a procédé à l’arrestation de l’intéressé. Lors de son audition du lendemain, le MP-VD lui a exposé les motifs de son arrestation, la procédure d’extradition et lui a notifié le mandat d’arrêt en vue d’extradition. A. s’est opposé à son extradition simplifiée (act. 3.4). Le 5 août 2019, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition à l’encontre du précité (act. 3.6).

C. Par mémoire du 19 août 2019, A. recourt, sous la plume de son conseil, contre le mandat d’arrêt en vue d’extradition du 5 août 2019 auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Il conclut à sa libération immédiate ainsi qu’à l’irrecevabilité respectivement le rejet de la demande d’extradition (act. 1).

D. Le 26 aout 2019, l’OFJ fournit son dossier et sa réponse. Il conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable (act. 3).

E. Le recourant a été entendu une nouvelle fois le 27 août 2019 dans le cadre de la procédure d’extradition (act. 4.1).

F. Dans sa réplique du 29 août 2019, le recourant persiste intégralement dans ses conclusions (act. 4).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 L'entraide judiciaire entre le Kosovo et la Confédération suisse est régie, en l’absence de traité bilatéral, par la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), ainsi que son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11; cf. TPF 2008 61 consid. 1.5; arrêt du Tribunal pénal fédéral RH.2019.8 du 9 mai 2019 consid. 1.1; RR.2017.336 du 15 février 2018 consid. 1; RR.2017.264 du 22 décembre 2017 consid. 1.1 et la jurisprudence citée). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.2 En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec l’art. 48 al. 2 EIMP, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les mandats d’arrêts à titre extraditionnel. Adressé par la personne visée dans les dix jours à compter de la notification du mandat d’arrêt (art. 48 al. 2 EIMP), le recours est formellement recevable.

2. Le recourant se prévaut de l’art. 2 let. a EIMP et fait valoir que le jugement sur lequel se fonde la démarche du Kosovo présente de graves défauts. Il invoque notamment à ce titre le caractère principalement politique de la poursuite.

2.1 Saisie d’un recours fondé sur l’art. 48 al. 2 EIMP, la Cour des plaintes n’a pas, à ce stade de la procédure, à se prononcer sur le bien-fondé de la demande d’extradition (ATF 130 II 306 consid. 2.3). Elle se borne à examiner la légalité de l’arrestation et si la détention aux fins d’extradition se justifie (ATF 111 IV 108 consid. 3). Les griefs relatifs au bien-fondé de la demande d’extradition doivent en principe être soulevés dans le cadre de la procédure d’extradition proprement dite pour laquelle sont compétents, en première instance, l’OFJ puis, sur recours, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral en dernière instance, aux conditions prévues à l’art. 84 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). Selon la jurisprudence constante, la détention est la règle, tandis que la mise en liberté demeure l’exception (ATF 130 II 306 consid. 2.4), cette dernière étant au demeurant soumise à des exigences plus strictes en matière de détention extraditionnelle que de détention provisoire prononcée dans le cadre d’une procédure pénale nationale (ATF 136 IV 20 consid. 2.2; 130 II 306 consid. 2.2).

2.2 Aux termes des art. 47 ss EIMP, il peut notamment être renoncé à la détention s’il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l’extradition et n’entravera pas l’instruction (art. 47 al. 1 let. a), si elle a un alibi (art. 47 al. 1 let. b), si elle ne peut pas subir l’incarcération (art. 47 al. 2 ), si la demande d’extradition et ses annexes ne sont pas fournies à temps (art. 50 al. 1 EIMP) ou encore si l’extradition est manifestement inadmissible (ATF 117 IV 359 consid. 2). S’agissant de l’absence de risque de fuite (ATF 130 II 306 consid. 2), l’annulation du mandat d’arrêt en vue d’extradition, respectivement l’élargissement de la personne détenue, n’ont été admis pour ce motif que dans de rares cas (cf. la casuistique présentée dans l’ATF 130 II 306 consid. 2.4), soit lorsque les détenus avaient développé des attaches familiales et professionnelles étroites et de longue durée avec la Suisse (arrêt du Tribunal pénal fédéral RH.2015.5 du 9 avril 2015 consid. 3.1). La question de savoir si les conditions qui justifient l’annulation du mandat d’arrêt aux fins d’extradition sont remplies dans le cas concret doit être examinée selon des critères rigoureux, de manière à ne pas rendre illusoire l’engagement pris par la Suisse de remettre toute personne poursuivie, en cas d’admission d’une demande d’extradition, à l’Etat qui en a fait la demande (ATF 111 IV 108 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral G.31/1995 du 21 juin 1995 consid. 1).

2.3 Sur ce vu, les arguments avancés par le recourant relatifs au caractère politique de la poursuite et aux graves lacunes entachant selon lui la procédure et la condamnation kosovare ont trait à la procédure d’extradition au fond et devront donc être soulevés dans ce contexte. Ils ne constituent pas à ce stade un motif de libération au sens des art. 47 ss EIMP.

2.4 Le recourant n’apporte pas non plus d’élément relatif à ces dernières dispositions. En outre, la demande formelle d’extradition laisse à penser prima facie que les faits pour lesquels l’intéressé a été condamné constituent des infractions de droit commun et ne paraissent pas être dotées d’un caractère politique prépondérant. Lors de sa première audition, le recourant lui-même a admis avoir écrit deux sms dans lesquels il a demandé de l’argent à sa victime (act. 3.4 p. 3). Cet aspect invalide ses assertions selon lesquelles celle-ci aurait été menacée par la police kosovare à l’époque pour faire des déclarations contre lui (act. 4.1 p. 3). Dès lors, d’éventuelles irrégularités de la procédure pénale kosovare et / ou du respect des droits fondamentaux du recourant n’apparaissent pas en l’état et ne sont de toute façon pas à ce point manifestes qu’elles justifieraient une mise en liberté.

2.5 Au surplus, le recourant ne propose aucune mesure de substitutions adéquate à la détention permettant de parer à un risque de fuite. On peut douter que le recourant demeure à la disposition des autorités s’il devait être libéré. Certes, il fait valoir qu’il est en situation de demander l’asile de sorte qu’une fuite de sa part n’aurait aucun sens. Il ne donne cependant aucune précision à cet égard. Or, cela fait 5 ans que le recourant a quitté son pays. S’il avait déposé une demande d’asile en Suisse, il aurait aussi pu la produire ce qu’il n’a pas fait. De ce fait, les conditions à la renonciation de la détention en vue d’extradition, sous l’angle des art. 47 EIMP et suivants ne sont pas réunies en l’espèce.

3. Compte tenu des éléments qui précèdent, le recours s’avère mal fondé et doit donc être rejeté.

4. Dans son recours, le recourant demande la nomination de Me Ghosn comme défenseur d'office pour la présente procédure. Dans sa réplique, il fait également mention d’être un cas d’assistance judiciaire.

4.1 Le recourant ne saurait élargir ses conclusions dans le cadre de la réplique. A ce titre déjà, s’il fallait comprendre sa mention selon laquelle « il est un cas d’assistance judiciaire » comme une demande de pouvoir en bénéficier, elle serait irrecevable.

4.2 Par ailleurs, la personne poursuivie peut se faire assister d’un mandataire; si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l’exige, un mandataire d’office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L’autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021]). Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). Ainsi, l'assistance judiciaire est octroyée uniquement si les conclusions de la partie qui la sollicite ne sont pas vouées à l'échec. Les conclusions sont considérées comme vouées à l’échec lorsque les risques de perdre l’emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu’elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007, consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007, consid. 3).

4.3 Cette condition n'est en l'espèce pas réalisée. En effet, l'argumentation développée par le recourant n'était manifestement pas propre à remettre en question les dispositions légales claires et les principes jurisprudentiels bien établis en matière de détention extraditionnelle, ou à démontrer que le cas d'espèce présentait des particularités justifiant qu'on renonce exceptionnellement à les appliquer.

4.4 La demande du recourant ne peut donc qu’être rejetée.

5. Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA). L’émolument judiciaire, calculé conformément aux art. 5 et 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162; v. art. 63 al. PA) sera fixé, compte tenu de la situation financière du recourant, à CHF 800.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demandes d’assistance judiciaire est rejetée.

3. Un émolument de CHF 800.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 3 septembre 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le vice-président: La greffière:

Distribution

- Me Nader Ghosn, avocat

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 48 Inhalt - 1 Verfügungen nach Artikel 47 enthalten:
¹	Verfügungen nach Artikel 47 enthalten:
^a	die Angaben der ausländischen Behörde über die Person des Verfolgten und die ihm zur Last gelegte Tat;
^b	die Bezeichnung der Behörde, die das Ersuchen gestellt hat;
^c	die Mitteilung, dass die Auslieferung verlangt wird;
^d	den Hinweis auf das Recht zur Beschwerde nach Absatz 2 und zum Beizug eines Rechtsbeistandes.
²	Gegen diese Verfügungen kann der Verfolgte innert zehn Tagen ab der schriftlichen Eröffnung des Auslieferungshaftbefehls Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundessstrafgerichts führen. Für das Beschwerdeverfahren gelten die Artikel 379-397 StPO93 sinngemäss.94

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 48 Inhalt - 1 Verfügungen nach Artikel 47 enthalten:
¹	Verfügungen nach Artikel 47 enthalten:
^a	die Angaben der ausländischen Behörde über die Person des Verfolgten und die ihm zur Last gelegte Tat;
^b	die Bezeichnung der Behörde, die das Ersuchen gestellt hat;
^c	die Mitteilung, dass die Auslieferung verlangt wird;
^d	den Hinweis auf das Recht zur Beschwerde nach Absatz 2 und zum Beizug eines Rechtsbeistandes.
²	Gegen diese Verfügungen kann der Verfolgte innert zehn Tagen ab der schriftlichen Eröffnung des Auslieferungshaftbefehls Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundessstrafgerichts führen. Für das Beschwerdeverfahren gelten die Artikel 379-397 StPO93 sinngemäss.94

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 48 Inhalt - 1 Verfügungen nach Artikel 47 enthalten:
¹	Verfügungen nach Artikel 47 enthalten:
^a	die Angaben der ausländischen Behörde über die Person des Verfolgten und die ihm zur Last gelegte Tat;
^b	die Bezeichnung der Behörde, die das Ersuchen gestellt hat;
^c	die Mitteilung, dass die Auslieferung verlangt wird;
^d	den Hinweis auf das Recht zur Beschwerde nach Absatz 2 und zum Beizug eines Rechtsbeistandes.
²	Gegen diese Verfügungen kann der Verfolgte innert zehn Tagen ab der schriftlichen Eröffnung des Auslieferungshaftbefehls Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundessstrafgerichts führen. Für das Beschwerdeverfahren gelten die Artikel 379-397 StPO93 sinngemäss.94

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland:
^a	den in der Europäischen Konvention vom 4. November 195013 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 196614 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
^b	durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
^c	dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren; oder
^d	andere schwere Mängel aufweist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 47 Haftbefehl und andere Verfügungen - 1 Das BJ erlässt einen Auslieferungshaftbefehl. Es kann davon absehen, namentlich wenn der Verfolgte:
¹	Das BJ erlässt einen Auslieferungshaftbefehl. Es kann davon absehen, namentlich wenn der Verfolgte:
^a	voraussichtlich sich der Auslieferung nicht entzieht und die Strafuntersuchung nicht gefährdet; oder
^b	ohne Verzug nachweisen kann, dass er zur Zeit der Tat nicht am Tatort war.
²	Ist der Verfolgte nicht hafterstehungsfähig oder rechtfertigen es andere Gründe, so kann das BJ anstelle der Haft andere Massnahmen zu seiner Sicherung anordnen.
³	Gleichzeitig verfügt es, welche Gegenstände und Vermögenswerte sichergestellt bleiben oder sicherzustellen sind.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 50 Aufhebung der Haft - 1 18 Tage nach der Festnahme hebt das BJ die Haft auf, wenn das Auslieferungsersuchen und die dazugehörigen Unterlagen nicht bei ihm eingetroffen sind.96 Diese Frist kann aus besonderen Gründen bis auf 40 Tage verlängert werden.
¹	18 Tage nach der Festnahme hebt das BJ die Haft auf, wenn das Auslieferungsersuchen und die dazugehörigen Unterlagen nicht bei ihm eingetroffen sind.96 Diese Frist kann aus besonderen Gründen bis auf 40 Tage verlängert werden.
²	Befindet sich der Verfolgte bereits in Haft, so beginnt die Frist mit der Versetzung in die Auslieferungshaft.
³	Die Auslieferungshaft kann in jedem Stande des Verfahrens ausnahmsweise aufgehoben werden, wenn dies nach den Umständen angezeigt erscheint. Der Verfolgte kann jederzeit ein Haftentlassungsgesuch einreichen.
⁴	Im Übrigen gelten für die Haftentlassung sinngemäss die Artikel 238-240 StPO97.98

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen - 1 Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
¹	Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
²	Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
³	Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben.64
⁴	Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
^a	der die Auslieferung bewilligt; oder
^b	der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt.65

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
¹	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO12 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
²	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
³	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
^a	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.