2C_1091/2017 - 2018-01-08 - Finances publiques et droit fiscal - Unterbrechung der Energielieferung; Kostenvorschuss

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 1091/2017

Urteil vom 8. Januar 2018

II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Seiler, Präsident,
Gerichtsschreiber Kocher.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
Beschwerdeführer,

gegen

Industrielle Werke Basel (IWB), Margarethenstrasse 40, 4053 Basel,
Beschwerdegegnerin,

Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt, Rathaus, Marktplatz 9, 4001 Basel.

Gegenstand
Unterbrechung der Energielieferung; Kostenvorschuss,

Beschwerde gegen die Verfügung des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt als Verwaltungsgericht vom 6. Dezember 2017 (VD.2017.269).

Erwägungen:

1.

1.1. A.________ hat Wohnsitz in U.________/BS und bezieht dort Leistungen der Industriellen Werke Basel (IWB). Am 8. November 2017 erliessen die Industriellen Werke Basel gegenüber A.________ eine Verfügung betreffend Unterbrechung der Energielieferung. Diese beruhte auf einer Rechnung über den Energiebezug vom 7. April 2017. A.________ erhob dagegen Rekurs. Das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt erliess in diesem Zusammenhang am 6. Dezember 2017 eine prozessleitende Verfügung, der zufolge A.________ bis zum 2. Januar 2018, "einmal kurz erstreckbar", einen Kostenvorschuss von Fr. 500.-- zu leisten hat, ansonsten der Rekurs gemäss § 30 Abs. 2 des Gesetzes (des Kantons Basel-Stadt) vom 14. Juni 1928 über die Verfassungs- und Verwaltungsrechtspflege (VRPG/BS; SG 270.100) dahinfalle.

1.2. Mit Eingabe vom 28. Dezember 2017 erhebt A.________ (nachfolgend: Beschwerdeführer) beim Bundesgericht sinngemäss Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten. Er macht geltend, wegen "der Banken-Sache in finanzielle Schieflage geraten" zu sein und keine Rechnungen bezahlen zu können. Entsprechend sehe er sich ausserstande, den verfügten Kostenvorschuss zu leisten.

1.3. Der Abteilungspräsident als Instruktionsrichter (Art. 32 Abs. 1 BGG [SR 173.110]) hat von Instruktionsmassnahmen abgesehen.

2.

2.1. Der Beschwerdeführer ficht formell die prozessleitende Verfügung vom 6. Dezember 2017 an, beabsichtigt materiell aber die Erteilung des Rechts zur unentgeltlichen Prozessführung. Gesuche um Erteilung des Rechts zur unentgeltlichen Rechtspflege sind bei der Behörde einzureichen, die mit der Sache befasst ist ( iudex a quo; vgl. zu einem ähnlichen Fall das Urteil 2C 886/2017 vom 2. November 2017 E. 2.2). Denn der Entscheid über ein solches Gesuch hängt unter anderem davon ab, dass das Rechtsbegehren in der Hauptsache nicht aussichtslos erscheint (Art. 29 Abs. 3 Satz 1 BV [SR 101], der eine Minimalgarantie setzt; BGE 141 I 70 E. 5.2 S. 74). Dies erfordert eine Hauptsacheprognose, welche einzig die mit der Sache befasste Behörde vornehmen kann. Dies ist vorliegend das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt.

2.2. Mit Blick auf die dargelegte Rechtslage ist das Bundesgericht unzuständig. Das Bundesgericht kann in einem solchen Fall aber von Amtes wegen zur Weiterleitung des Gesuchs an die mutmasslich zuständige kantonale Behörde schreiten (Art. 30 Abs. 2 BGG; Urteil 2C 886/2017 vom 2. November 2017 E. 2.3 mit zahlreichen Hinweisen). Dies ist hier angezeigt. Da der Beschwerdeführer kaum beabsichtigte, die vorinstanzliche Verfügung anzufechten, erübrigt es sich, über die als "Beschwerde" bezeichnete Eingabe zu entscheiden. Sie ist als Gesuch entgegenzunehmen und zur weiteren Behandlung an das in der Sache zuständige Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt zu überweisen.

3.
Nach dem Unterliegerprinzip (Art. 66 Abs. 1 Satz 1 BGG) sind die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens an sich dem Beschwerdeführer aufzuerlegen. Mit Blick auf die besonderen Umstände kann aber davon abgesehen werden (Art. 66 Abs. 1 Satz 2 BGG). Dem Kanton Basel-Stadt ist keine Parteientschädigung zuzusprechen (Art. 68 Abs. 3 BGG).

Demnach erkennt der Präsident:

1.
Die Beschwerde vom 28. Dezember 2017 wird als Gesuch um Erteilung des Rechts zur unentgeltlichen Rechtspflege im Verfahren vor dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt entgegengenommen.

2.
Das Gesuch wird zur weiteren Behandlung an das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt überwiesen.

3.
Für das bundesgerichtliche Verfahren werden keine Kosten erhoben.

4.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt als Verwaltungsgericht schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 8. Januar 2018

Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Seiler

Der Gerichtsschreiber: Kocher

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 32 Juge instructeur - 1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
¹	Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
²	Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.
³	Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 30 Incompétence - 1 Si le Tribunal fédéral est d'avis qu'il est incompétent, il rend une décision d'irrecevabilité.
¹	Si le Tribunal fédéral est d'avis qu'il est incompétent, il rend une décision d'irrecevabilité.
²	Si la compétence d'une autre autorité a été déterminée à l'issue d'un échange de vues ou si la compétence d'une autre autorité fédérale apparaît vraisemblable, le Tribunal fédéral transmet l'affaire à cette autorité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.