1C_703/2017 - 2018-01-08 - Assistenza giudiziaria e estradizione - Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 703/2017

Arrêt du 8 janvier 2018

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Fonjallaz et Chaix.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Loïc Parein, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la Confédération, route de Chavannes 31, case postale,
1001 Lausanne.

Objet
Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil, séquestre,

recours contre l'arrêt de la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral du 15 décembre 2017 (RR.2017.261).

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 6 novembre 2015, le Ministère public de la Confédération a ouvert une enquête contre le ressortissant brésilien A.________ et inconnus pour corruption passive et blanchiment d'argent et a notamment séquestré le compte bancaire détenu par celui-ci auprès de B.________ AG.
Le 3 mars 2017, à la requête du Ministère public de la Confédération, l'Office fédéral de la justice s'est adressé aux autorités brésiliennes afin de leur déléguer la poursuite pénale ouverte en Suisse; les pièces du dossier de la procédure pénale étaient produites et un délai de deux mois était imparti aux autorités brésiliennes afin de requérir par voie d'entraide judiciaire le maintien des séquestres. Par arrêt du 11 avril 2017, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé par A.________ contre cette décision. Le Tribunal fédéral en a fait de même du recours formé contre ce prononcé (arrêt 1C 224/2017 du 27 avril 2017).
Le 6 juillet 2017, le Ministère de la justice du Brésil a adressé à l'Office fédéral de la justice une demande d'entraide par laquelle il a sollicité le maintien du séquestre. Il exposait en substance qu'une filiale du groupe dirigé par A.________ était soupçonnée d'avoir conclu avec C.________ SA des contrats portant sur la vente d'importantes quantités d'éthanol et ayant donné lieu à des pots-de-vin. En outre, ces contrats auraient été utilisés par ce même groupe comme garantie pour obtenir des prêts de diverses institutions financières privées et publiques et des pots-de-vin auraient également été versés dans ce contexte.
Le 23 août 2017, le Ministère public de la Confédération est entré en matière sur la demande d'entraide et a ordonné le séquestre des avoirs déposés sur la relation bancaire en cause.
La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par A.________ contre cette décision au terme d'un arrêt rendu le 15 décembre 2017 que l'intéressé a déféré auprès du Tribunal fédéral en concluant à sa réforme en ce sens que le séquestre des valeurs déposées sur la relation bancaire ouverte en son nom auprès de B.________ AG est refusé et à la levée du séquestre sur ces fonds.

2.
Le recours en matière de droit public peut être formé contre un arrêt rendu par le Tribunal pénal fédéral en matière d'entraide pénale internationale s'il a notamment pour objet une saisie de valeurs et s'il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF).
La première de ces conditions est réalisée dès lors que l'arrêt de la Cour des plaintes vient confirmer la décision d'entrée en matière et de séquestre rendue par le Ministère public de la Confédération le 23 août 2017. Le recourant estime que la seconde le serait également.
A teneur de l'art. 84 al. 2 LTF, un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de penser que la procédure à l'étranger viole les principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. En dehors de ces cas, le Tribunal fédéral peut aussi être amené à entrer en matière lorsqu'il s'agit d'une affaire de principe, soit quand il s'agit d'examiner une question qui ne s'était jamais posée précédemment, ou quand le Tribunal pénal fédéral s'est écarté de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218).

3.
Le fait que la demande d'entraide puisse être rattachée à la vaste affaire Petrobras ne saurait conférer au présent cas une importance particulière. Le recourant ne démontre pas que la présente cause constituerait un volet central de cette affaire avec une couverture médiatique importante et des incidences évidentes au niveau politique (cf. arrêt 1C 324/2017 du 14 juin 2017 consid. 1.2). La jurisprudence admet certes que l'importance des montants en jeu peut dans certains cas justifier une entrée en matière. Est déterminant dans ce cadre non pas le produit des infractions poursuivies, mais les montants qui sont séquestrés en Suisse à la demande de l'autorité étrangère, en raison de l'importance de l'atteinte au droit de propriété (arrêt 1C 239/2014 du 18 août 2014 consid. 1). Dans cette affaire, la Cour de céans était entrée en matière sur le recours car le séquestre portait sur plusieurs centaines de millions de dollars et durait depuis quelque treize années (consid. 1.1). Le cas d'espèce n'est pas comparable s'agissant tant des montants en jeu que de la durée du séquestre.
Le recourant prétend que l'existence de vices graves de procédure en Suisse et dans l'Etat requérant justifierait une entrée en matière.
Dans l'arrêt 1C 224/2017 du 27 avril 2017, la Cour de céans n'a pas vu un cas d'entraide déguisée dans la demande de délégation de la procédure pénale aux autorités brésiliennes émanant du Ministère public de la Confédération. Elle a en outre relevé que les objections du recourant à propos du déroulement de la procédure en Suisse (information tardive de l'existence de la procédure, refus d'accès au dossier, refus de procéder à son audition) ne permettaient pas non plus de retenir un cas d'abus. Il n'y a pas lieu de revenir sur ces différents points qui sont impropres à rendre la cause particulièrement importante. La Cour de céans a considéré que le recourant n'était pas habilité à recourir contre la décision de délégation de la poursuite pénale aux autorités brésiliennes en vertu de l'art. 25 al. 2 EIMP dans la mesure où il n'avait pas sa résidence habituelle en Suisse. Le fait que le recourant tienne l'absence générale de recours contre une telle décision pour contraire aux garanties découlant de l'art. 13 CEDH et a saisi la Cour européenne des droits de l'homme ne permet pas pour autant de considérer la cause comme particulièrement importante s'agissant d'un point définitivement tranché.
Pour le surplus, la Cour des plaintes a certes constaté que le Ministère public de la Confédération avait violé le droit d'être entendu du recourant en ne l'interpellant pas avant de rendre son ordonnance de séquestre, mais elle a tenu le vice pour guéri dans la mesure où le recourant avait eu tout le loisir d'exposer les raisons pour lesquelles il considère la saisie litigieuse comme contraire au droit. Or, la jurisprudence constante permet à l'autorité de recours de réparer une éventuelle violation du droit d'être entendu pour autant que cette autorité dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (ATF 124 II 132 consid. 2d p. 138), ce qui est le cas de la Cour des plaintes. Les griefs soulevés en relation avec la procédure pénale menée en Suisse n'imposent dès lors pas l'intervention d'une seconde instance de recours.
La Cour des plaintes ne s'est pas prononcée sur les critiques que le recourant adresse à la procédure pénale menée au Brésil. Le recourant ne se plaint pas à ce propos d'un éventuel déni de justice. Il n'y a pas lieu d'examiner plus avant ce qu'il en est à ce stade de la procédure d'entraide qui porte exclusivement sur le séquestre conservatoire d'un compte bancaire en Suisse.
Enfin, le recourant semble reprocher à la Cour des plaintes de s'être écartée de la jurisprudence en considérant que ses avoirs bancaires pouvaient être provisoirement saisis en garantie d'une créance compensatrice de l'Etat requérant. Toutefois, la Cour des plaintes n'a pas exclu à ce stade que tout ou partie des fonds déposés sur le compte bancaire litigieux soit issu de sommes versées à la société en exécution de contrats liés au schéma corruptif décrit par l'autorité requérante et que les valeurs séquestrées puissent être confisquées et restituées à l'ayant droit au terme de la procédure d'entraide, l'hypothèse d'une créance compensatrice n'étant envisagée qu'à titre subsidiaire.
Quant aux griefs soulevés sur le fond, ils ne sauraient faire de la présente cause une affaire de principe ou particulièrement importante.

4.
Faute de réunir les conditions cumulatives de l'art. 84 LTF, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure prévue par l'art. 109 al. 1 LTF, aux frais du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de la Confédération, à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral et à l'Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire.

Lausanne, le 8 janvier 2018
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.