4A_519/2014 - 2015-01-08 - Diritto delle società - demande de récusation en corps

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 519/2014

Arrêt du 8 janvier 2015

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Kiss, présidente,
Kolly et Hohl.
Greffière : Mme Monti.

Participants à la procédure
A.________ SA, représentée par Me François Roux,
recourante,

contre

Tribunal cantonal du canton de Vaud,
intimé.
B.________, représentée par Me Philippe Reymond,

Objet
demande de récusation en corps,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2014 par le Tribunal neutre du canton de Vaud.

Faits :

A.
Le 17 janvier 2014, B.________, assistée de l'avocat Philippe Reymond, a introduit auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois une demande de contrôle spécial et de désignation d'un contrôleur spécial, dirigée contre la société A.________ SA (art. 697b CO). Le 25 février 2014, cette dernière a formulé une requête de récusation de l'ensemble du Tribunal cantonal, motivée par le fait que Me Philippe Reymond siège comme expert au sein de la Commission de présentation du Grand Conseil vaudois, dont la tâche est de donner un préavis au sujet de l'élection et de la réélection des juges et juges suppléants du Tribunal cantonal.
La requête de récusation a été transmise au Tribunal neutre. Par arrêt du 10 juillet 2014, celui-ci l'a rejetée.

B.
La société A.________ SA (recourante) a interjeté un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral, concluant principalement à ce que l'arrêt du Tribunal neutre soit annulé et la cause renvoyée à cette autorité pour instruction et nouvelle décision sur la requête de récusation, subsidiairement à ce que l'arrêt attaqué soit réformé dans le sens que la requête de récusation est admise et le Tribunal neutre chargé d'instruire et de trancher la demande de contrôle spécial du 17 janvier 2014.
Le Tribunal neutre et le Tribunal cantonal ont renoncé à se déterminer; B.________ a conclu au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
La loi vaudoise d'organisation judiciaire prévoit un "Tribunal neutre" (art. 2 ch. 1 let. b LOJ/VD, RSV 173.01). Celui-ci est constitué par le Grand Conseil; la procédure d'élection des juges cantonaux et de leurs suppléants est applicable (art. 86 al. 1 LOJ/VD). Le Tribunal neutre est notamment compétent pour statuer sur les demandes de récusation en matière civile visant l'ensemble du Tribunal cantonal ou la majorité de ses membres (art. 8a al. 6 CDPJ/VD, RSV 211.02) et pour statuer au fond lorsqu'il est impossible de constituer une cour ad hoc du Tribunal cantonal chargée de suppléer une cour de ce tribunal dont les membres ont été récusés (art. 8b al. 3 CDPJ/VD).
L'arrêt rendu par le Tribunal neutre est une décision incidente sur une question de récusation (art. 92 LTF) rendue dans une cause civile (art. 697b CO) qui, de par le droit fédéral, doit être jugée par une autorité cantonale statuant en instance unique (art. 5 al. 1 let. g CPC). La voie du recours en matière civile est partant ouverte (art. 72 al. 1 , art. 74 al. 2 let. b , art. 75 al. 1 et al. 2 let. a LTF).

2.
La Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 prévoit que les juges et juges suppléants du Tribunal cantonal sont élus pour une durée de cinq ans par le Grand Conseil, sur préavis d'une Commission de présentation désignée par le Grand Conseil et composée de députés et d'experts indépendants (art. 131 al. 1 et 2 Cst./VD, RS 131.231).
Aux termes de la loi vaudoise sur le Grand Conseil, la Commission de présentation est composée de neuf députés représentant tous les groupes politiques du Grand Conseil ainsi que de quatre experts indépendants dont la voix est consultative. Les experts indépendants sont choisis sur la base de leurs qualifications, qui doivent être propres à assurer que les juges et juges suppléants du Tribunal cantonal remplissent les conditions posées par la loi (art. 160 LGC/VD, RSV 171.01). La Commission peut convoquer les candidats ou requérir des compléments d'informations; au cas où elle envisage un préavis négatif à une réélection, elle entend le candidat concerné (art. 161 et 162 LGC/VD). Elle émet un préavis motivé à l'attention du Grand Conseil au plus tard une semaine avant la date de l'élection (art. 163 LGC/VD).

3.
La recourante se plaint tout d'abord d'une violation de l'art. 112 LTF en raison d'une prétendue absence de véritable état de fait dans l'arrêt attaqué.
Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées par écrit et doivent contenir "les motifs déterminants de fait et de droit" (art. 112 al. 1 let. b LTF). Ainsi, lesdites décisions doivent indiquer clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui en sont tirées (ATF 135 II 145 consid. 8.2). La motivation peut néanmoins être implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêt 2C 23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1, in RDAF 2009 II p. 434). Ces exigences ont été déduites du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), qui impose au juge de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer son droit de recours à bon escient. Le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Le juge n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 138 IV 81 consid. 2.2). Sous l'angle de l'art. 112 LTF,
il s'agit donc uniquement d'examiner si la décision attaquée est correctement rédigée, à savoir notamment si le juge a indiqué les faits sur lesquels il a effectivement basé son prononcé; il ne s'agit pas de dire si la décision attaquée est juste dans son résultat, ou si le juge a établi tous les faits nécessaires pour trancher la cause.
Les faits sur lesquels l'autorité précédente s'est fondée pour rejeter la requête ressortent sans autre de l'arrêt attaqué. Cela scelle le sort du grief.

4.
La recourante se plaint ensuite d'une violation de son droit à la preuve (art. 29 al. 2 Cst.) et d'arbitraire dans l'appréciation anticipée des preuves (art. 9 Cst.). Elle se réfère à sa réquisition d'audition des membres de la Commission de présentation destinée à établir le rôle concret et précis des experts, respectivement à la prise en compte d'un rapport de la Commission dans lequel celle-ci dit que la sélection technique des candidats est effectuée par les experts qui se basent exclusivement sur les compétences juridiques et personnelles des candidats.
Le Tribunal fédéral n'examine la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 i.f.). Le recourant doit discuter les attendus de la décision attaquée et exposer de manière claire et circonstanciée en quoi consiste la violation du droit constitutionnel; il ne suffit pas d'affirmer une opinion contraire à celle de l'autorité précédente (ATF 133 III 393 consid. 6). La motivation du présent recours ne satisfait pas à ces exigences.
Quoi qu'il en soit, supposé recevable, le grief serait de toute façon infondé. La requête de récusation est dirigée contre tous les juges et juges suppléants du Tribunal cantonal, et elle est fondée uniquement sur le fait que l'avocat de la partie adverse est l'un des quatre experts indépendants de la Commission de présentation; la recourante invoque ainsi un motif de récusation objectif et général, valant pour tous les juges et juges suppléants indépendamment de leur situation individuelle ou de leur comportement subjectif. En outre, la procédure devant la Commission est régie par la loi (art. 160 ss LGC/VD). Dans la mesure où l'autorité précédente en a déduit que l'audition des membres de la Commission ne serait pas de nature à apporter des éléments supplémentaires utiles, il ne saurait être question d'une appréciation insoutenable. En particulier, on ne discerne pas en quoi le fait que la Commission, à bon ou à mauvais escient, entende tous les juges soumis à réélection, serait pertinent pour juger de l'indépendance de ces juges par rapport à l'un des experts membres de la Commission.

5.
Il reste donc à examiner si le fait qu'un avocat siège comme expert dans la Commission de présentation, compétente pour préaviser les réélections, est de nature à objectivement créer des doutes quant à l'indépendance de l'ensemble des juges et juges suppléants du Tribunal cantonal, dans toutes les causes où cet avocat agit comme mandataire d'une partie.

5.1. La garantie d'un tribunal indépendant et impartial permet de demander la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité (art. 30 al. 1 Cst., art. 6 § 1 CEDH, art. 47 CPC). Pour établir si un tribunal peut passer pour "indépendant", il faut prendre en compte, notamment, le mode de désignation et la durée du mandat de ses membres, l'existence d'une protection contre les pressions extérieures et le point de savoir s'il y a ou non apparence d'indépendance. Quant à la condition d'impartialité, elle revêt deux aspects. Il faut d'abord que le tribunal ne manifeste subjectivement aucun parti pris ni préjugé personnel. Ensuite, le tribunal doit être objectivement impartial, c'est-à-dire offrir des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime; dans ce cadre, il s'agit de se demander si, indépendamment de la conduite personnelle des juges, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l'impartialité de ces derniers. En la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance. Il y va de la confiance que les tribunaux d'une société démocratique se doivent d'inspirer aux justiciables, à commencer par les parties à la procédure.
Toutefois, seules des circonstances constatées objectivement sont pertinentes; les impressions purement individuelles d'une partie au procès ne sont pas décisives (ATF 138 I 1 consid. 2.2; 137 I 227 consid. 2.1; 136 III 605 consid. 3.2.1; 136 I 207 consid. 3.1).
Le système d'élection des juges, pour un mandat limité avec possibilité de réélection, est traditionnellement pratiqué en Suisse aux niveaux cantonal et fédéral. Ce système repose sur le postulat qu'une fois élus, les magistrats sont présumés capables de prendre le recul nécessaire par rapport à leur parti politique et à l'organe d'élection et de se prononcer objectivement sur le litige qui divise les parties. Seules des circonstances exceptionnelles peuvent donner à penser que le juge pourrait subir une influence au point de ne plus apparaître comme impartial dans le traitement d'une cause particulière (arrêt 1B 460/2012 du 25 septembre 2012 consid. 3.2, in SJ 2013 I 438; cf. REGINA KIENER, Sind Richter trotz Wiederwahl unabhängig?, in Plädoyer 2001 vol. 5 p. 36 ss).
Comme le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de le préciser, l'élection puis la réélection périodique des magistrats de l'ordre judiciaire par le parlement n'est à l'évidence pas un élément susceptible de mettre objectivement en doute l'impartialité du magistrat traitant une affaire judiciaire dans laquelle un député est impliqué. En particulier, la possibilité pour un avocat député de participer à l'élection des juges est inhérente au système; cette situation ne saurait constituer, de manière générale, un motif de récusation. On ne peut pas soutenir que d'ordinaire, la voix d'un seul député avocat aurait un poids tel au sein d'un parlement qu'elle serait propre à porter atteinte à l'indépendance des juges (arrêt 1C 103/2011 du 24 juin 2011 consid. 3, in SJ 2011 I 492 et RtiD 2011 II 16).

5.2. Contrairement au député qui glisse un bulletin secret dans l'urne, l'expert vaudois doit exprimer et justifier un éventuel avis négatif face aux autres experts et aux députés qui forment la Commission de présentation; si celle-ci envisage de le suivre, elle doit entendre le juge concerné et lui donner la possibilité de se déterminer. Par la suite, les experts donnent leur avis, les députés arrêtent le préavis et l'adressent avec leurs motifs au parlement; ce préavis est rendu public. Dans de telles circonstances, il apparaît pour le moins hautement invraisemblable qu'un expert puisse être en mesure d'obtenir, pour des motifs subjectifs, l'évincement d'un juge. Une telle hypothèse est d'autant plus invraisemblable que la non-réélection de juges est délicate sous l'angle de l'indépendance de la justice; les parlements en sont conscients et font régulièrement preuve de la plus grande retenue en la matière, si bien que d'aucuns parlent même d'une "inamovibilité de fait" des juges ( JEAN-FRANÇOIS AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, vol. II, 1967, ch. 1609; plus nuancée, KIENER, op. cit., p. 39).
Tant le juge que l'avocat sont des acteurs de la justice, des professionnels qui savent faire la part des choses et dont on peut objectivement attendre qu'ils ne se laissent pas influencer par d'éventuels ressentiments causés par des actes, incidents ou décisions intervenus dans le cadre d'une cause spécifique. Dans le monde judiciaire restreint des cantons, il est inévitable que juges et avocats se connaissent et se fréquentent; les exigences en matière d'apparence objective d'impartialité entre juges et mandataires des parties ne sauraient être poussées à un point tel que le fonctionnement normal de la justice en soit entravé. Le même type de réglementation prévaut du reste au plan fédéral (cf. art. 40a LParl, RS 171.10).
On relèvera aussi que la préparation des élections judiciaires par une commission parlementaire ayant dans ses rangs des experts indépendants, notamment des représentants du barreau, est une solution proposée en doctrine pour garantir l'indépendance de la justice (cf. REGINA KIENER, Richterliche Unabhängigkeit - Verfassungsrechtliche Anforderungen an Richter und Gerichte, 2001, p. 277 s.). Les représentants du barreau ne pouvant logiquement être que des avocats plaidant devant les tribunaux, la proposition sous-entend que leur participation dans des procédures judiciaires n'entraîne pas automatiquement la récusation de juridictions entières, sauf à réduire très fortement leur activité en tant qu'avocat.

5.3. La recourante ne saurait dès lors être suivie. On notera au passage qu'elle n'est pas très conséquente lorsqu'elle demande à ce que le Tribunal neutre se saisisse de la cause au fond, alors que les membres de cette autorité sont, à l'instar des juges et des juges suppléants du Tribunal cantonal, élus et réélus par le Grand Conseil sur préavis de la Commission de présentation.

6.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. La recourante supporte les frais judiciaires et les dépens de B.________ (art. 66 et 68 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à B.________ une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et au Tribunal neutre du canton de Vaud.

Lausanne, le 8 janvier 2015

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

La Greffière : Monti

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 5 Istanza cantonale unica - 1 Il diritto cantonale designa il tribunale competente a decidere, in istanza cantonale unica, nei seguenti ambiti:
¹	Il diritto cantonale designa il tribunale competente a decidere, in istanza cantonale unica, nei seguenti ambiti:
^a	controversie in materia di proprietà intellettuale, comprese quelle relative alla nullità, alla titolarità, all'utilizzazione su licenza, al trasferimento e alla violazione di tali diritti;
^b	controversie in materia cartellistica;
^c	controversie vertenti sull'uso di una ditta commerciale;
^d	controversie secondo la legge federale del 19 dicembre 19864 contro la concorrenza sleale, in quanto il valore litigioso ecceda 30 000 franchi o in quanto la Confederazione eserciti il suo diritto d'azione;
^e	controversie secondo la legge federale del 13 giugno 20086 sulla responsabilità civile in materia nucleare;
^f	azioni giudiziali contro la Confederazione;
^g	controversie riguardo all'istituzione e all'esecuzione di una verifica speciale secondo gli articoli 697c-697hbis del Codice delle obbligazioni (CO)8;
^h	controversie secondo la legge del 23 giugno 200610 sugli investimenti collettivi, la legge del 19 giugno 201511 sull'infrastruttura finanziaria e la legge del 15 giugno 201812 sugli istituti finanziari;
ⁱ	controversie secondo la legge del 21 giugno 201314 sulla protezione degli stemmi, la legge federale del 25 marzo 195415 concernente la protezione dell'emblema e del nome della Croce Rossa e la legge federale del 15 dicembre 196116 concernente la protezione dei nomi e degli emblemi dell'Organizzazione delle Nazioni Unite e d'altre organizzazioni intergovernative.
²	Questo tribunale è parimenti competente per l'emanazione di provvedimenti cautelari prima della pendenza della causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 131.231 Costituzione del Cantone di Vaud, del 14 aprile 2003 Cost./VD Art. 131 - 1 I giudici e i giudici supplenti del Tribunale cantonale sono eletti dal Gran Consiglio, su preavviso del Consiglio della magistratura e di una commissione di nomina.26
¹	I giudici e i giudici supplenti del Tribunale cantonale sono eletti dal Gran Consiglio, su preavviso del Consiglio della magistratura e di una commissione di nomina.26
²	La commissione di nomina è designata dal Gran Consiglio. È composta di deputati.27
³	La scelta dei candidati al Tribunale cantonale si fonda essenzialmente sulla loro formazione giuridica e sulla loro esperienza. Il Gran Consiglio bada inoltre affinché sia assicurata un'equa rappresentanza delle diverse sensibilità politiche.
⁴	La legge disciplina la designazione dei giudici assessori della Corte di diritto amministrativo e pubblico e della Corte delle assicurazioni sociali del Tribunale cantonale.28
⁵	I giudici e i giudici supplenti del Tribunale cantonale sono eletti per un quinquennio a contare dal 1° gennaio del terzo anno che segue il rinnovo del Gran Consiglio.29

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 112 Notificazione delle decisioni - 1 Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
¹	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
^a	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
^b	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
^c	il dispositivo;
^d	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
²	Se il diritto cantonale lo prevede, l'autorità può notificare la sua decisione senza motivarla. In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
³	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
⁴	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 47 Motivi - 1 Chi opera in seno a un'autorità giudiziaria si ricusa se:
¹	Chi opera in seno a un'autorità giudiziaria si ricusa se:
^a	ha un interesse personale nella causa;
^b	ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membro di un'autorità, patrocinatore di una parte, perito, testimone o mediatore;
^c	è o era unito in matrimonio, vive o viveva in unione domestica registrata oppure convive di fatto con una parte, il suo rappresentante o una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^d	è in rapporto di parentela o affinità in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado incluso, con una parte;
^e	è in rapporto di parentela o affinità in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, con il rappresentante di una parte o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^f	per altri motivi, segnatamente a causa di amicizia o inimicizia con una parte o il suo rappresentante, potrebbe avere una prevenzione nella causa.
²	Non è in sé motivo di ricusazione segnatamente la partecipazione:
^a	alla decisione circa il gratuito patrocinio;
^b	alla procedura di conciliazione;
^c	al rigetto dell'opposizione secondo gli articoli 80-84 LEF31;
^d	all'emanazione di provvedimenti cautelari;
^e	alla procedura a tutela dell'unione coniugale.

SR 171.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sull'Assemblea federale (Legge sul Parlamento, LParl) - Legge sul Parlamento LParl Art. 40^a Commissione giudiziaria - 1 La Commissione giudiziaria è competente per la preparazione dell'elezione e della destituzione:
¹	La Commissione giudiziaria è competente per la preparazione dell'elezione e della destituzione:
^a	dei giudici dei tribunali della Confederazione;
^b	dei membri dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione;
^c	del procuratore generale della Confederazione e dei sostituti procuratori generali della Confederazione;
^d	del capo dell'Incaricato federale della protezione dei dati e della trasparenza (Incaricato).52
²	Mette a pubblico concorso i posti di giudice vacanti e i posti di procuratore generale della Confederazione e dei sostituti procuratori generali della Confederazione, come pure quello di Incaricato.53 Nel bando di concorso è indicato il grado di occupazione, per quanto la legge consenta l'esercizio a tempo parziale della funzione.54
³	La Commissione giudiziaria sottopone all'Assemblea federale plenaria le proprie proposte di elezione e di destituzione.
⁴	Stabilisce in dettaglio il rapporto di lavoro dei giudici, del procuratore generale della Confederazione e dei sostituti procuratori generali della Confederazione.55
⁵	In seno alla Commissione, ogni gruppo ha diritto ad almeno un seggio.
⁶	Le Commissioni della gestione e la Delegazione delle finanze comunicano alla Commissione giudiziaria i loro accertamenti che mettono seriamente in dubbio l'idoneità professionale o personale dei giudici, del procuratore generale della Confederazione, dei sostituti procuratori generali della Confederazione e dell'Incaricato.56

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.