Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_277/2007

Urteil vom 8. Januar 2008
Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Schneider, Präsident,
Bundesrichter Zünd, Mathys,
Gerichtsschreiber Boog.

Parteien
X.________,
Beschwerdeführer, vertreten durch Fürsprecher Hans Peter Aeberhard,

gegen

Generalprokurator des Kantons Bern, Hochschulstrasse 17, 3012 Bern,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Menschenhandel; Strafzumessung,

Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Bern, 3. Strafkammer, vom 12. April 2006.

Sachverhalt:
A.
Das Kreisgericht II Biel-Nidau erklärte X.________ mit Urteil vom 24. Februar 2006 der sexuellen Handlungen mit einem Kind, der Förderung der Prostitution, des Menschenhandels, der Ausnützung der Notlage, des Betruges, der Falschbeurkundung, der Urkundenfälschung sowie der Widerhandlungen gegen das ANAG schuldig und verurteilte ihn zu 6 Jahren Zuchthaus, unter Anrechnung der erstandenen Untersuchungshaft, sowie zu einer Busse von Fr. 10'000.--.

Auf Appellation des Beurteilten hin stellte das Obergericht des Kantons Bern am 12. April 2007 (Urteilseröffnung 17. April 2007) fest, dass das erstinstanzliche Urteil in den nicht angefochtenen Punkten in Rechtskraft erwachsen ist, sprach X.________ von der Anklage des Betruges und der Urkundenfälschung i.e.S. frei und bestätigte den Schuldspruch wegen Menschenhandels. Die Freiheitsstrafe setzte es auf 4 Jahre Zuchthaus, unter Anrechnung der ausgestandenen Untersuchungs- und Sicherheitshaft, und die Busse auf Fr. 5'000.-- herab. Ferner verurteilte das Obergericht X.________ zur Zahlung einer Ersatzforderung von Fr. 40'000.-- an den Kanton Bern. Im Weiteren entschied es über die beschlagnahmten Geldbeträge und Gegenstände. Schliesslich verfügte es, die von X.________ geleistete Sicherheit von Fr. 25'000.-- werde nach Antritt der Strafe gemäss Art. 178 Abs. 3 StrV/BE mit der ihm auferlegten Busse und seinen Verfahrenskosten verrechnet.
B.
X.________ führt Beschwerde an das Bundesgericht mit dem Antrag, er sei von der Anklage des Menschenhandels freizusprechen und zu einer angemessenen, im Umfang von 6 Monaten teilbedingten Freiheitsstrafe von höchstens 3 Jahren zu verurteilen. Ferner beantragt er, das angefochtene Urteil sei hinsichtlich der Verrechnung der durch Dritte zu seinen Gunsten gestellten Sicherheit von Fr. 25'000.-- aufzuheben. Die Sache sei zur Neubestimmung der Kosten- und Entschädigungsfolgen des kantonalen Verfahrens sowie zur Regelung der Rückzahlung der Sicherheit an die Vorinstanz zurückzuweisen. Zuletzt ersucht er um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren.

Erwägungen:
1.
Die Beschwerde richtet sich gegen einen von einer letzten kantonalen Instanz (Art. 80 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
BGG) gefällten Endentscheid (Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG) in Strafsachen (Art. 78 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
BGG). Sie ist von der beschuldigten Person (Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
BGG) unter Einhaltung der gesetzlichen Frist (Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG) erhoben und hinreichend begründet worden (Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und Abs. 2 BGG).

Die Beschwerde an das Bundesgericht kann wegen Rechtsverletzungen im Sinne der Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
und 96
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
BGG geführt werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Es ist weder an die in der Beschwerde vorgetragene Begründung der Rechtsbegehren noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden. Es darf indessen nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen (Art. 107 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102
BGG). Neue Begehren sind unzulässig (Art. 99 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG). Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur soweit vorgebracht werden, als der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG).

Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Die Feststellung des Sachverhalts durch die Vorinstanz kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Verletzung von schweizerischem Recht im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens von entscheidender Bedeutung sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG; vgl. auch Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG).
2.
Dem zu beurteilenden Fall liegt folgender Sachverhalt zugrunde:

Der Beschwerdeführer war von Anfang 2003 bis April 2004 Geschäftsführer von zwei Hotel- und Barbetrieben in Selzach, Nidau und Schönegg, in welchen sich mehrere ausländische Frauen, darunter auch ein noch nicht 16 Jahre altes Mädchen prostituierten. Der Beschwerdeführer hielt die Frauen in diesen Lokalen in der Prostitution fest und schränkte ihre Handlungsfreiheit durch diverse Überwachungsmassnahmen ein, etwa indem er ihnen die Pässe bis zur Abzahlung von sogenannten Schulden wegnahm, ihre Präsenzzeiten festlegte, die Betriebsabläufe bestimmte, den Umsatz kontrollierte, den Pflichtkonsum an alkoholischen Getränken und die Preise für die Zimmervermietung sowie für das Erbringen sexueller Dienstleistungen festlegte etc. An einem dritten Betrieb war der Beschwerdeführer massgeblich finanziell beteiligt und gab die wesentlichen Anweisungen zur Geschäftsführung, hielt sich im Übrigen aber im Hintergrund (erstinstanzliches Urteil S. 29, 49 f., 66 ff.; angefochtenes Urteil S. 25).

Bezüglich des Schuldspruchs wegen Menschenhandels stellt die Vorinstanz in tatsächlicher Hinsicht fest, der Beschwerdeführer habe A.________ und B.________ diverse Geldbeträge zukommen lassen und mit ihnen vereinbart, in Lettland bzw. Tschechien eine möglichst grosse Anzahl von Frauen als Prostituierte für seine Bordellbetriebe anzuwerben. Im Einzelnen habe A.________ gegen Ende Januar 2003 in Riga mindestens eine Frau erfolglos anzuwerben versucht. Im Februar/Anfangs März 2003 habe der Beschwerdeführer von A.________ gegen ein Entgelt von Fr. 3'000.-- vier Frauen vermittelt erhalten und diese in seinen Lokalen der Prostitution zugeführt bzw. sie darin festgehalten. Schliesslich habe der Beschwerdeführer im Frühjahr 2003 von B.________ gegen Entschädigung zwei Frauen vermittelt erhalten, welche sich in seinen Betrieben prostituiert hätten (angefochtenes Urteil S. 30).

Die Vorinstanz nimmt zugunsten des Beschwerdeführers an, die Frauen hätten gewusst, dass sie sich in der Schweiz prostituieren würden und dass sie in diesem Sinne freiwillig gekommen seien. Hinsichtlich der von A.________ vermittelten Frauen geht die Vorinstanz aber davon aus, sie hätten sich aufgrund ihrer schlechten wirtschaftlichen und sozialen Verhältnisse in ihrer Heimat auf die Arbeit beim Beschwerdeführer eingelassen und hätten mithin aus der Not heraus gehandelt. In Bezug auf die beiden von B.________ vermittelten Frauen nimmt die Vorinstanz an, diese seien bei ihren Einreisen in die Schweiz - ausser bei der letzten Einreise der älteren Frau - noch nicht volljährig gewesen. Bei der älteren der beiden Frauen sei zusätzlich anzunehmen, dass sie sich ebenfalls aus der Not heraus zur Arbeit beim Beschwerdeführer entschlossen habe (angefochtenes Urteil S. 30/32).
3.
3.1 Der Beschwerdeführer wendet sich gegen den Schuldspruch wegen Menschenhandels. Er stellt sich auf den Standpunkt, die am 1. Dezember 2006 in Kraft getretene neue Strafbestimmung über den Menschenhandel von Art. 182
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 182 - 1 Quiconque, en qualité d'offreur, d'intermédiaire ou d'acquéreur, se livre à la traite d'un être humain à des fins d'exploitation sexuelle, d'exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d'un organe, est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.258 Le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite.
1    Quiconque, en qualité d'offreur, d'intermédiaire ou d'acquéreur, se livre à la traite d'un être humain à des fins d'exploitation sexuelle, d'exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d'un organe, est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.258 Le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite.
2    Si la victime est mineure ou si l'auteur fait métier de la traite d'êtres humains, la peine est une peine privative de liberté d'un an au moins.
3    ...259
4    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger. Les art. 5 et 6 sont applicables.260
StGB sei milder als Art. 196
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 196 - Quiconque, contre une rémunération ou une promesse de rémunération, commet un acte d'ordre sexuel avec un mineur ou l'entraîne à commettre un tel acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
aStGB. Nach Art. 182 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 182 - 1 Quiconque, en qualité d'offreur, d'intermédiaire ou d'acquéreur, se livre à la traite d'un être humain à des fins d'exploitation sexuelle, d'exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d'un organe, est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.258 Le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite.
1    Quiconque, en qualité d'offreur, d'intermédiaire ou d'acquéreur, se livre à la traite d'un être humain à des fins d'exploitation sexuelle, d'exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d'un organe, est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.258 Le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite.
2    Si la victime est mineure ou si l'auteur fait métier de la traite d'êtres humains, la peine est une peine privative de liberté d'un an au moins.
3    ...259
4    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger. Les art. 5 et 6 sont applicables.260
StGB werde nunmehr der Handel mit Menschen zum Zwecke der sexuellen Ausbeutung erfasst, während Art. 196 Abs. 1 aStGB den Menschenhandel, um der Unzucht eines anderen Vorschub zu leisten, unter Strafe stellte. Eine Ausbeutung liege nicht schon vor, wenn eine Frau sich in einem Etablissement prostituiere, sondern erst, wenn sie dies unter unzumutbaren Bedingungen tun müsse, welche der Zwangsarbeit, der Sklaverei oder sklavereiähnlichen Verhältnissen gleichkämen. Die Frauen, die in seinen Lokalen gearbeitet hätten, seien indes nicht zur Prostitution gezwungen und von ihm auch nicht ausgebeutet worden. Der Schuldspruch wegen Menschenhandels sei daher zu Unrecht erfolgt. Dies gelte insbesondere auch für die angeblichen Vorbereitungshandlungen, von denen nicht einmal bestimmte Frauen betroffen gewesen seien. Eventualvorsätzliche Vorbereitungshandlungen zu Menschenhandel würden vom neuen Recht nicht erfasst. Die Strafbarkeit setze erst mit Versuchsbeginn, mithin
später als nach altem Recht, ein und setze eine bestimmte, individualisierte Person als Opfer voraus (Beschwerde S. 3 f.).
3.2 Die Vorinstanz nimmt zunächst an, der neu in Kraft getretene Art. 182
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 182 - 1 Quiconque, en qualité d'offreur, d'intermédiaire ou d'acquéreur, se livre à la traite d'un être humain à des fins d'exploitation sexuelle, d'exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d'un organe, est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.258 Le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite.
1    Quiconque, en qualité d'offreur, d'intermédiaire ou d'acquéreur, se livre à la traite d'un être humain à des fins d'exploitation sexuelle, d'exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d'un organe, est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.258 Le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite.
2    Si la victime est mineure ou si l'auteur fait métier de la traite d'êtres humains, la peine est une peine privative de liberté d'un an au moins.
3    ...259
4    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger. Les art. 5 et 6 sont applicables.260
StGB habe an der früheren Rechtslage nichts geändert. Sie beurteilt den angeklagten Sachverhalt daher nach Art. 196 aStGB.

In rechtlicher Hinsicht gelangt die Vorinstanz zum Schluss, der Beschwerdeführer habe sich des eventualvorsätzlichen Menschenhandels schuldig gemacht. Die durch A.________ vermittelten, aus Lettland stammenden Frauen hätten in schwierigen Verhältnissen gelebt. Ihre Einwilligung in die Tätigkeit als Prostituierte sei daher unwirksam, da sie auf die in ihrem Heimatland vorherrschenden schwierigen wirtschaftlichen Verhältnisse zurückzuführen sei und die Frauen mithin aus der Not heraus gehandelt hätten. Da der Beschwerdeführer die zur Prostitution angeworbenen Frauen nicht persönlich gekannt habe, habe er sich des mehrfachen und eventualvorsätzlichen Menschenhandels, einerseits zum Nachteil von unbekannten Frauen (Vorbereitungshandlungen) und andererseits zum Nachteil der ihm durch A.________ zugeführten Frauen schuldig gemacht (angefochtenes Urteil S. 34).

Hinsichtlich der beiden von B.________ vermittelten Frauen führt die Vorinstanz aus, die eine sei bei ihrer ersten Einreise noch nicht einmal 16 Jahre und bei ihrer letzten Einreise noch nicht 18 Jahre alt gewesen. Aufgrund ihrer Minderjährigkeit sei ihre Einwilligung, sich in der Schweiz zu prostituieren, rechtlich unwirksam. Auch die zweite Frau habe bei ihren Einreisen in die Schweiz, abgesehen von der letzten Einreise, ihr 18. Lebensjahr ebenfalls noch nicht vollendet gehabt. Zudem sei bei ihr von schwierigen wirtschaftlichen Verhältnissen auszugehen, womit ihre Einwilligung auch unter diesem Gesichtspunkt, weil aus der Not heraus erfolgt, unwirksam sei. Da der Beschwerdeführer nicht gewusst habe, dass die Frauen noch minderjährig seien, habe er mit Eventualvorsatz gehandelt (angefochtenes Urteil S. 34 f.).
4.
4.1 Am 1. Januar 2007 sind der revidierte Allgemeine Teil des Strafgesetzbuches (erstes Buch) und die revidierten Bestimmungen über die Einführung und Anwendung des Gesetzes (drittes Buch) vom 13. Dezember 2002 in Kraft getreten. Die zu beurteilenden strafbaren Handlungen sind im Zeitraum von Januar 2003 bis April 2004 erfolgt. Gemäss Art. 2 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
StGB gelangt bei dieser Konstellation das neue Recht zur Anwendung, wenn es für den Beschwerdeführer das mildere ist. Es ist daher zu prüfen, ob die Anwendung des neuen Rechts für den Beschwerdeführer im konkreten Fall zu einer günstigeren Lösung führt. Die gleichzeitige Anwendung von altem und neuem Recht auf ein und dieselbe Tat ist ausgeschlossen (BGE 126 IV 5 E. 2c; 119 IV 145 E. 2c).
4.2 Gemäss Art. 196 Abs. 1 aStGB wird mit Zuchthaus oder mit Gefängnis nicht unter sechs Monaten bzw. mit Freiheitsstrafe oder Geldstrafe nicht unter 180 Tagesssätzen bestraft, wer mit Menschen Handel treibt, um der Unzucht eines anderen Vorschub zu leisten. Nach Abs. 2 derselben Bestimmung wird auch bestraft, wer Anstalten zum Menschenhandel trifft.

Nach der im Zuge der Ratifizierung des Fakultativprotokolls der Vereinten Nationen zum Übereinkommen über die Rechte des Kindes, betreffend Kinderhandel, Kinderprostitution und Kinderpornographie revidierten und am 1. Dezember 2006 in Kraft getretenen Bestimmung von Art. 182 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 182 - 1 Quiconque, en qualité d'offreur, d'intermédiaire ou d'acquéreur, se livre à la traite d'un être humain à des fins d'exploitation sexuelle, d'exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d'un organe, est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.258 Le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite.
1    Quiconque, en qualité d'offreur, d'intermédiaire ou d'acquéreur, se livre à la traite d'un être humain à des fins d'exploitation sexuelle, d'exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d'un organe, est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.258 Le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite.
2    Si la victime est mineure ou si l'auteur fait métier de la traite d'êtres humains, la peine est une peine privative de liberté d'un an au moins.
3    ...259
4    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger. Les art. 5 et 6 sont applicables.260
StGB macht sich des Menschenhandels schuldig, wer als Anbieter, Vermittler oder Abnehmer mit einem Menschen Handel treibt zum Zwecke der sexuellen Ausbeutung, der Ausbeutung seiner Arbeitskraft oder zwecks Entnahme eines Körperorgans. Das Anwerben eines Menschen zu diesen Zwecken ist dem Handel gleichgestellt. Die Strafdrohung lautet auf Zuchthaus oder Gefängnis bzw. auf Freiheitsstrafe oder Geldstrafe. Nach Art. 182 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 182 - 1 Quiconque, en qualité d'offreur, d'intermédiaire ou d'acquéreur, se livre à la traite d'un être humain à des fins d'exploitation sexuelle, d'exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d'un organe, est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.258 Le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite.
1    Quiconque, en qualité d'offreur, d'intermédiaire ou d'acquéreur, se livre à la traite d'un être humain à des fins d'exploitation sexuelle, d'exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d'un organe, est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.258 Le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite.
2    Si la victime est mineure ou si l'auteur fait métier de la traite d'êtres humains, la peine est une peine privative de liberté d'un an au moins.
3    ...259
4    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger. Les art. 5 et 6 sont applicables.260
StGB wird strenger mit Zuchthaus bzw. mit Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn das Opfer unmündig ist oder der Täter gewerbsmässig handelt.

Die neue Strafbestimmung erfährt insofern eine Erweiterung des früheren Rechts, als nunmehr auch andere Formen des Handels mit Menschen als derjenige zur sexuellen Ausbeutung in der Prostitution unter Strafe gestellt werden. Im Bereich der Ausnützung sexueller Handlungen hat die Revision materiell keine Änderung gebracht. Zwar spricht der Gesetzestext nunmehr nicht mehr von Förderung der Unzucht, sondern von sexueller Ausbeutung, doch sind die Begriffe entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers gleichbedeutend (Botschaft über die Genehmigung des Fakultativprotokolls vom 25. Mai 2000 zum Übereinkommen über die Rechte des Kindes, betreffend den Verkauf von Kindern, die Kinderprostitution und die Kinderpornographie [SR 0.107.2], und über die entsprechende Änderung der Strafnorm über den Menschenhandel vom 11. März 2005, BBl 2005, 2835; vgl. auch Delnon/Rüdy, Basler Kommentar, Strafrecht II, 2. Aufl. Basel 2007, Art. 182 N 25). Ferner sind nach der revidierten Bestimmung die Vorbereitungshandlungen zum Menschenhandel im Gegensatz zu Art. 196 Abs. 2 aStGB nicht mehr gesondert als vollendetes Delikt strafbar. Doch wird in der neuen Bestimmung nunmehr die Vorstufe des Anwerbens als vollendete Tat erfasst (vgl. Botschaft, a.a.O., S.
2837). Da sich die von den Mittätern des Beschwerdeführers begangenen Vorbereitungshandlungen im Anwerben von Frauen für die Prostitution in dessen Bordellen erschöpften, führt diese Änderung der Rechtslage im konkreten Fall nicht zu einem günstigeren Ergebnis für den Beschwerdeführer.

Das neue Recht erweist sich aus diesen Gründen nicht als milder. Die Vorinstanz hat daher zu Recht Art. 196 aStGB angewendet und die Strafe nach Art. 63 aStGB zugemessen. Die Beschwerde ist in diesem Punkt unbegründet.
5.
5.1 Der Tatbestand des Menschenhandels schützt Opfer, die etwa unter Anwendung von Gewalt oder anderer Formen der Nötigung, durch Entführung, Täuschung, Missbrauch von Macht oder Ausnützung besonderer Hilflosigkeit zum Zwecke der Ausbeutung angeworben und ins Ausland verbracht werden (vgl. Art. 3 lit. a des Zusatzprotokolls zur Verhütung, Bekämpfung und Bestrafung des Menschenhandels [SR 0.311.542]). Das Unrecht besteht in der Ausnützung einer Machtposition durch den Täter und der Aufhebung des Selbstbestimmungsrechts des Opfers, über das wie über ein Objekt verfügt wird (vgl. Schwaibold/ Meng, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, Basel 2003, Art. 196 N 5; Delnon/Rüdy, a.a.O., Art. 182 N 8).

Ein Schuldspruch wegen Menschenhandels im Sinne von Art. 196 Abs. 1 aStGB setzt voraus, dass die betroffene Person in ihrem sexuellen Selbstbestimmungsrecht verletzt worden ist. Die in Kenntnis der konkreten Sachlage erfolgte und ihrem tatsächlichen Willen entsprechende Zustimmung der betroffenen Person schliesst den Tatbestand aus. Ob diese im Einzelfall selbstbestimmt gehandelt hat, ist im Lichte der konkreten Umstände zu beurteilen. Das faktische Einverständnis allein ist nicht massgebend, weil die Tathandlung auch nur rein äusserlich mit dem Willen der betroffenen Person erfolgt sein kann. Nach der Rechtsprechung ist der Tatbestand des Menschenhandels in der Regel erfüllt, wenn junge, aus dem Ausland kommende Frauen unter Ausnützung einer Situation der Verletzlichkeit (situazione di vulnerabilità) zur Ausübung der Prostitution in der Schweiz engagiert werden. Diese besondere Situation kann in schwierigen wirtschaftlichen oder sozialen Umständen oder in einschränkenden persönlichen und/oder finanziellen Abhängigkeiten bestehen. Eine Einwilligung in die Tätigkeit als Prostituierte und in die (illegale) Überführung in die Schweiz ist mithin nicht wirksam, wenn sie auf derartige Umstände der Betroffenen im Herkunftsland
zurückzuführen ist. Bei dieser Sachlage verfügt die betroffene Person nicht über die erforderliche Entscheidungsfreiheit (BGE 129 IV 81 E. 3.1; 128 IV 117 E. 4a - c, je mit Hinweisen).

Nach der neueren Rechtsprechung des Bundesgerichts ist der Tatbestand des Menschenhandels nach Art. 196 aStGB auch auf Täter anwendbar, die im Ausland Prostituierte für ihre eigenen Bordelle in der Schweiz anwerben und verpflichten (BGE 129 IV 81 E. 3.1; 128 IV 117 E. 6d).
5.2 Im zu beurteilenden Fall nimmt die Vorinstanz zugunsten des Beschwerdeführers an, die von A.________ vermittelten Frauen hätten gewusst, dass sie sich in der Schweiz prostituieren werden. Es ist daher von ihrem Einverständnis mit dieser Tätigkeit in der Schweiz auszugehen. Wie die Vorinstanz indes zu Recht ausführt, beruht dieses Einverständnis in keinem Fall auf einer freien Entscheidung. Die an die Bordelle des Beschwerdeführers vermittelten Frauen entstammten nach den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz desolaten sozialen Verhältnissen und hatten erhebliche Schwierigkeiten, den nötigsten Lebensunterhalt für sich und ihre Angehörigen aufzubringen. Sie willigten daher lediglich aus einer eigentlichen wirtschaftlichen Not heraus in die Tätigkeit als Prostituierte ein, so dass die Zustimmung nicht auf einer freien Entscheidung beruhte und mithin nur formal erfolgte.

Bei den von B.________ vermittelten jungen Frauen fällt in erster Linie ins Gewicht, dass diese zur Zeit der Einwilligung in die Tätigkeit als Prostituierte noch minderjährig waren. Die jüngere der beiden war bei ihrer ersten Einreise in die Schweiz zwecks Ausübung der Prostitution in einem Etablissement des Beschwerdeführers noch nicht einmal 16 Jahre alt. Wie die Vorinstanz in diesem Zusammenhang zu Recht annimmt, ist die Einwilligung eines Kindes a priori unwirksam, weil ein Kind schon aufgrund der entsprechenden Bestimmungen des ZGB keine rechtsgültige Zustimmung abgeben kann (vgl. Botschaft, a.a.O., S. 2834). Die ältere der beiden von B.________ vermittelten Frauen war lediglich bei ihrem letzten von mehreren Aufenthalten als Prostituierte in der Schweiz älter als 18 Jahre alt. Doch ergibt sich die Unwirksamkeit ihrer Zustimmung in die Tätigkeit als Prostituierte in Bezug auf diesen Aufenthalt wie bei den von A.________ vermittelten Frauen aus dem Handeln aus wirtschaftlicher Not.

Der Schuldspruch wegen mehrfachen Menschenhandels verletzt aus diesen Gründen kein Bundesrecht. Die Beschwerde erweist sich auch in diesem Punkt als unbegründet.
6.
6.1 Der Beschwerdeführer beanstandet weiter die Strafzumessung. Er macht geltend, eine Freiheitsstrafe von vier Jahren erscheine in Bezug auf die im Urteil angeführten Vergleichsfälle als sehr hart. Er sei kein Rotlichttyp gewesen und weise keine Vorstrafen auf. Die ausgesprochene Strafe sprenge den Rahmen des gerichtlichen Ermessensspielraums (Beschwerde S. 4).
6.2 Die Vorinstanz gewichtet verschuldensmässig am schwersten zu Lasten des Beschwerdeführers, dass er minderjährige Frauen in seinen Betrieben arbeiten liess. Ferner wertet sie zu seinen Ungunsten auch die Kombination von Massnahmen zur Überwachung und Kontrolle der in seinen Etablissements arbeitenden Frauen. Doch berücksichtigt sie auch, dass sich viele Frauen aus freien Stücken in seinen Betrieben prostituiert haben. Insgesamt habe sich der Beschwerdeführer nicht sehr schwerer Formen des Menschenhandels und der Förderung der Prostitution schuldig gemacht. Aus diesen Gründen setzt die Vorinstanz die erstinstanzlich ausgesprochene Freiheitsstrafe auf 4 Jahre Zuchthaus herab (angefochtenes Urteil S. 39 ff.).
6.3 Gemäss Art. 63
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
2    Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.
3    L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
4    Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.
StGB misst der Richter die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu; er berücksichtigt dabei die Beweggründe, das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse des Schuldigen. Das Gericht hat in seinem Urteil die Überlegungen, die es bei der Bemessung der Strafe angestellt hat, in den Grundzügen darzustellen. Dabei muss es in der Regel die wesentlichen schuldrelevanten Tat- und Täterkomponenten so erörtern, dass festgestellt werden kann, ob alle rechtlich massgeblichen Gesichtspunkte Berücksichtigung fanden und wie sie gewichtet wurden. Insgesamt müssen seine Erwägungen die ausgefällte Strafe rechtfertigen, d.h. das Strafmass muss als plausibel erscheinen. Bei der Gewichtung der zu beachtenden Komponenten steht dem urteilenden Gericht ein erheblicher Spielraum des Ermessens zu, in welchen das Bundesgericht auf Beschwerde nur eingreift, wenn das vorinstanzliche Gericht den gesetzlichen Strafrahmen über- oder unterschritten hat, wenn es von rechtlich nicht massgebenden Gesichtspunkten ausgegangen ist oder wenn es wesentliche Komponenten ausser Acht gelassen bzw. falsch gewichtet hat oder wenn die Strafe in einem Masse unverhältnismässig streng bzw. mild erscheint, dass von einer Überschreitung oder einem Missbrauch
des Ermessens gesprochen werden muss (BGE 129 IV 6 E. 6.1; 127 IV 101 E. 2; 124 IV 286 E. 4a; 123 IV 49 E. 2a; 122 IV 241 E. 1a je mit Hinweisen).
6.4 Die kantonalen Instanzen setzen sich in ihren Erwägungen zur Strafzumessung mit den wesentlichen schuldrelevanten Komponenten auseinander und würdigen sämtliche Zumessungsgründe zutreffend. Dass sie sich dabei von rechtlich nicht massgeblichen Gesichtspunkten hätten leiten lassen oder wesentliche Gesichtspunkte nicht berücksichtigt hätten, ist nicht ersichtlich. So nimmt das Kreisgericht II Biel-Nidau, auf dessen Erwägungen die Vorinstanz verweist (angefochtenes Urteil S. 39), zu Recht an, das Verschulden des Beschwerdeführers wiege insgesamt schwer. Er habe sich über einen Zeitraum von rund zweieinhalb Jahren als Chef mehrerer arbeitsteilig geführter Betriebe im Wesentlichen der Förderung der Prostitution in der Tatvariante des Überwachens, des Menschenhandels und der sexuellen Handlungen mit einem Kind schuldig gemacht. Dass die in den vom Beschwerdeführer geführten Betrieben ausgeübte Einschränkung der Handlungsfreiheit und der auf den Frauen lastende Druck beträchtlich gewesen sind, ergibt sich aus der von den kantonalen Instanzen festgestellten Tatsache, dass einzelne Frauen innert kürzester Zeit aus den Bordellen geflüchtet und teils in den Drogenkonsum abgestürzt sind. In Bezug auf das dem Schutzalter noch nicht
entwachsene, von ihm illegal als Prostituierte beschäftigte Kind fällt, wie das Kreisgericht zu Recht annimmt, sodann besonders ins Gewicht, dass der Beschwerdeführer für eine Vielzahl von Freiern den Kontakt mit diesem ermöglicht habe. Insgesamt hat der Beschwerdeführer gegenüber den in seinen Betrieben arbeitenden Frauen eine menschenverachtende Haltung bewiesen und aus rein egoistischen und finanziellen Motiven gehandelt (erstinstanzliches Urteil, Untersuchungsakten, Ordner 16 act. 4950 ff.).
-:-

Nichts anderes ergibt sich, soweit der Beschwerdeführer unter pauschalem Hinweis auf die im erstinstanzlichen Entscheid angeführten Vergleichsurteile geltend macht, die gegen ihn ausgesprochene Strafe sei unverhältnismässig streng. Zum einen verkennt der Beschwerdeführer hier die beschränkte Vergleichbarkeit der in verschiedenen Fällen verhängten Strafen, denn die Strafzumessung beruht auf einer individualisierten Beurteilung aller massgeblichen Umstände und kann nicht durch den blossen Verweis auf die in anderen Urteilen ausgesprochenen Strafen in Frage gestellt werden (BGE 120 IV 136 E. 3a S. 144; 123 IV 150 E. 2a S. 153). Zum anderen steht im vorliegenden Fall bei der Strafzumessung der Tatbestand der sexuellen Handlungen mit einem Kind in Verbindung mit der Zuführung dieses Kindes zur Prostitution im Vordergrund, welche nicht Gegenstand der zum Vergleich angerufenen Urteile bildeten.

Insgesamt sind die Erwägungen der kantonalen Instanzen ohne weiteres nachvollziehbar und leuchten die daraus gezogenen Schlüsse ein. Jedenfalls hält sich die ausgefällte Strafe im Rahmen des dem Sachgericht zustehenden Ermessens. Die Beschwerde ist somit auch in diesem Punkt unbegründet.
7.
7.1 Schliesslich wendet sich der Beschwerdeführer gegen die Verrechnung der als Sicherheit für seine Entlassung aus der Untersuchungs- bzw. Sicherheitshaft geleisteten Kaution in der Höhe von Fr. 25'000.-- mit der Busse und den Verfahrenskosten. Diese Kaution sei nicht von ihm selber, sondern von seinem Stiefvater bezogen worden, welcher hiefür seinerseits bei einer Bekannten ein Darlehen habe aufnehmen müssen. Die ohne weitere Begründung angeordnete Verrechnung der Sicherheit mit Kosten und Busse sei willkürlich und verletze das Gleichheitsgebot. Bei der Möglichkeit der Verrechnung nach Art. 178 Abs. 3 StrV/BE handle es sich um eine Kann-Vorschrift. Die Behörde müsse daher begründen, weshalb sie die Verrechnung vornehme oder nicht. Sie müsse berücksichtigen, dass begüterte Angeschuldigte die Möglichkeit hätten, gegen Leistung einer Kaution aus der Untersuchungshaft entlassen zu werden, minderbemittelte oder mittellose Angeschuldigte hingegen nicht. Wenn eine Sicherheit für einen mittellosen Angeschuldigten durch eine Drittperson gestellt werde, müsse die Verrechnung ausgeschlossen sein (Beschwerde S. 5).
7.2 Das Haftgericht I Berner Jura-Seeland hiess mit Entscheid vom 4. Oktober 2006 ein Haftentlassungsgesuch des Beschwerdeführers gut und entliess ihn unter Auferlegung von Ersatzmassnahmen, namentlich der Erbringung einer Sicherheitsleistung von Fr. 25'000.--, aus der Untersuchungshaft (Untersuchungsakten act. 5233 ff.). Der Beschwerdeführer hatte sich seit dem 20.4.2004, mithin während 899 Tagen, in Untersuchungs- bzw. Sicherheitshaft befunden. Die Kaution wurde der Kanzlei des Obergerichts des Kantons Bern vom Verteidiger des Beschwerdeführers in bar überbracht (Untersuchungsakten, Ordner 17, act. 5241). Nach Abschluss des zweitinstanzlichen Verfahrens verrechnete die Vorinstanz die geleistete Sicherheit gemäss Art. 178 Abs. 3 StrV/BE mit der dem Beschwerdeführer auferlegten Busse und seinen Verfahrenskosten (angefochtenes Urteil S. 50 f., 61 [Dispositiv D. 2.]).
7.3 Gemäss Art. 178 Abs. 1 StrV/BE kann der angeschuldigten Person bei Fluchtgefahr eine Sicherheitsleistung dafür abgenommen werden, dass sie sich jederzeit zu Prozesshandlungen sowie zum Antritt einer Strafe oder Massnahme stellen werde (vgl. auch Art. 5 Ziff. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1    Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a  s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b  s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c  s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d  s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e  s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f  s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2    Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3    Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5    Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
EMRK; Art. 9 Ziff. 3 IPBPR). Gemäss Abs. 2 derselben Bestimmung verfällt die Sicherheit dem Kanton, wenn sich die betreffende Person dem Verfahren oder dem Antritt der Strafe oder der Massnahme entzieht. Andernfalls ist sie freizugeben. Die frei werdende Sicherheit kann mit den der angeschuldigten Person auferlegten Bussen, Geldstrafen, Ersatzforderungen und Verfahrenskosten verrechnet werden (vgl. auch Art. 239 Abs. 2 der Schweizerischen Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007, Referendumsvorlage, BBl 2007, 7048). Der Kaution kommt in diesem Fall die Bedeutung einer Beschlagnahme von Vermögenswerten zur Sicherung der Verfahrenskosten zu (vgl. BGE 115 III 1 E. 3a; ferner Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Auflage, Basel 2005, § 69 N 22 ff./25; Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2. Auflage, Bern 2005, N 1174; Schmid, Strafprozessrecht, 4. Aufl. Zürich 2004, N 752; vgl. auch Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2. Aufl.,
Zürich 2006, § 112 N 874 2°).
7.4 Die Sicherheitsleistung ist eine Ersatzanordnung für die Untersuchungshaft. Sie kommt beim Haftgrund der Fluchtgefahr in Betracht und soll sicher stellen, dass sich der Beschuldigte dem Strafverfahren unterzieht und gegebenenfalls die Strafe antritt. Der Sicherstellung anderer Verpflichtungen, etwa der Sicherung des gesamten Strafvollzuges oder der Sicherstellung staatlicher Forderungen, dient sie nicht (BGE 107 Ia 206 E. 2b; Donatsch/Schmid, Kommentar zur Strafprozessordnung des Kantons Zürich, § 73 N 41; Schmid, a.a.O., N 719 f.). Nach der Rechtsprechung kann die Sicherheitsleistung auch von einer Drittperson geleistet werden, wenn der Beschuldigte nicht in der Lage ist, sie aus eigenen Mitteln aufzubringen (Urteil der I. Öffentlichrechtlichen Abteilung 1P.197/2004 vom 21.4.2004 E. 2.4).

Im zu beurteilenden Fall ist die mit den Verfahrenskosten verrechnete Kaution von einer Drittperson gestellt worden. Zwar ist aus der Quittung der Kanzlei des Obergerichts zu schliessen, dass der Beschwerdeführer die Kaution in seinem Namen gestellt hat. Es ist jedoch davon auszugehen, dass ihm die Mittel für die Leistung der Sicherheit von einer Drittperson zur Verfügung gestellt worden sind. Der Beschwerdeführer macht denn auch geltend, der Betrag sei ihm von seinem Stiefvater zur Verfügung gestellt worden, der hiefür seinerseits bei einer Drittperson ein Darlehen habe aufnehmen müssen (vgl. Beschwerdebeilage). Dieser Umstand war den Strafverfolgungsbehörden bekannt. Denn dass der Beschwerdeführer nicht selbst für die Kaution aufkommen konnte, ergibt sich auch aus den Erwägungen des Haftgerichts, wonach seine finanzielle Situation in der Schweiz desolat sei, er über kein Vermögen verfüge und mehrere zehntausend Franken Schulden habe (Untersuchungsakten, Ordner 17, act. 5236/5238: vgl. auch act. 5340 ["praktisch mittellos"]). Ausserdem ist ihm die amtliche Verteidigung bewilligt worden.

Bei dieser Sachlage steht der Anspruch auf Rückerstattung der Sicherheitsleistung allein dem Dritten zu. Anders läge es nur, wenn der Umstand, dass eine Drittperson dem Angeschuldigten ein Darlehen zur Stellung der Kaution gewährt hat, den Behörden nicht bekannt wäre und diese davon ausgingen, sie stamme vom Angeschuldigten selbst. In diesem Fall ist Rückerstattungsadressat der Kaution der Beurteilte. Dem Dritten, der den Geldbetrag zur Verfügung gestellt hat, steht nur jenem gegenüber ein Rückforderungsanspruch zu (vgl. ZR 78/1979 Nr. 72).

Im zu beurteilenden Fall hat der Stiefvater des Beschwerdeführers gegen die Verrechnung der Kaution mit den Verfahrenskosten durch die Vorinstanz nicht Beschwerde erhoben. Beschwerdeführer in diesem Punkt ist allein der Verurteilte. Diesem fehlt in dieser Hinsicht indes ein rechtlich geschütztes Interesse (Art. 81 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
BGG). Denn er ist sowohl dem Dritten gegenüber zur Rückzahlung des für die Leistung der Kaution zur Verfügung gestellten Betrages wie auch dem Kanton Bern gegenüber zur Bezahlung der ihm auferlegten Verfahrenskosten verpflichtet. Die Verrechnung des Rückforderungsanspruchs mit den Verfahrenskosten bewirkt für ihn keine Beschwer. Auf die Beschwerde kann daher in diesem Punkt nicht eingetreten werden.
8.
Aus diesen Gründen ist die Beschwerde abzuweisen, soweit auf sie einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt der Beschwerdeführer die Kosten des Verfahrens (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Er stellt indes ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gemäss Art. 64 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG. Dieses kann bewilligt werden, da von seiner Bedürftigkeit auszugehen und diese ausreichend belegt ist (vgl. BGE 125 IV 161 E. 4) und seine Beschwerde nicht von vornherein aussichtslos war (vgl. BGE 124 I 304 E. 2 mit Hinweisen). Dem Beschwerdeführer sind deshalb keine Kosten aufzuerlegen. Seinem Vertreter ist aus der Bundesgerichtskasse eine angemessene Entschädigung auszurichten (Art. 64 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird gutgeheissen.
3.
Es werden keine Kosten erhoben.
4.
Dem Rechtsvertreter des Beschwerdeführers wird für das bundesgerichtliche Verfahren eine Entschädigung von Fr. 3'000.-- aus der Bundesgerichtskasse ausgerichtet.
5.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern, 3. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 8. Januar 2008
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Schneider Boog
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_277/2007
Date : 08 janvier 2008
Publié : 25 janvier 2008
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : Menschenhandel; Strafzumessung


Répertoire des lois
CEDH: 5
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1    Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a  s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b  s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c  s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d  s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e  s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f  s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2    Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3    Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5    Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
CP: 2 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
63 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
2    Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.
3    L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
4    Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.
182 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 182 - 1 Quiconque, en qualité d'offreur, d'intermédiaire ou d'acquéreur, se livre à la traite d'un être humain à des fins d'exploitation sexuelle, d'exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d'un organe, est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.258 Le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite.
1    Quiconque, en qualité d'offreur, d'intermédiaire ou d'acquéreur, se livre à la traite d'un être humain à des fins d'exploitation sexuelle, d'exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d'un organe, est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.258 Le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite.
2    Si la victime est mineure ou si l'auteur fait métier de la traite d'êtres humains, la peine est une peine privative de liberté d'un an au moins.
3    ...259
4    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger. Les art. 5 et 6 sont applicables.260
196
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 196 - Quiconque, contre une rémunération ou une promesse de rémunération, commet un acte d'ordre sexuel avec un mineur ou l'entraîne à commettre un tel acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
78 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
80 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
81 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
96 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
107
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102
Répertoire ATF
107-IA-206 • 115-III-1 • 119-IV-145 • 120-IV-136 • 122-IV-241 • 123-IV-150 • 123-IV-49 • 124-I-304 • 124-IV-286 • 125-IV-161 • 126-IV-5 • 127-IV-101 • 128-IV-117 • 129-IV-6 • 129-IV-81
Weitere Urteile ab 2000
1P.197/2004 • 6B_277/2007
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
traite d'êtres humains • autorité inférieure • prostituée • tribunal fédéral • frais de la procédure • prostitution • entrée dans un pays • amende • peine privative de liberté • détresse • fixation de la peine • état de fait • maison de prostitution • victime • prévenu • détention préventive • personne concernée • pouvoir d'appréciation • encouragement à la prostitution • poids
... Les montrer tous
FF
2005/2835 • 2007/7048
ZR
1979 78 Nr.72