Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Cour I

A-617/2022

Arrêt du 8 décembre 2022

Annie Rochat Pauchard (présidente du collège),

Composition Keita Mutombo, Jürg Steiger, juges,

Loucy Weil, greffière.

A._______SA,

représentée par
Parties
Tschopp Chabbey Fiscalité et Conseils SA,

recourante,

contre

Administration fédérale des contributions (AFC),

Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée,

autorité inférieure.

Objet Dommages et intérêts.

Faits :

A.
La société A._______SA (ci-après : la recourante), dont le siège est à (...), a pour but social, en particulier, (...). La précitée est immatriculée au registre des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée de l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'AFC ou l'autorité inférieure) depuis le *** 2009.

B.

B.a Au cours de l'été 2013, la recourante a mené des négociations avec Madame B._______, d'une part, et Monsieur C._______, d'autre part (ci-après : les acquéreurs), en vue de la vente à ces derniers de plusieurs biens immobiliers dont elle était propriétaire. Des projets d'acte de promesse de vente et d'achat et pacte d'emption ont, dans ce contexte, été dressés par un notaire. Par courriel du 16 août 2013, le mandataire des acquéreurs prénommés a informé le notaire qu'un montant de Fr. 600'000.- lui serait prochainement versé par ses clients, à titre d'acompte pour la vente par la recourante des biens immobiliers ; il a ajouté que dans l'hypothèse où la vente n'aboutirait pas dans un délai de trois mois, cet acompte serait acquis à la recourante « en guise de dédite ».

B.b En date du 2 septembre 2013, le notaire a transféré le montant de Fr. 600'000.-, qui lui avait été versé par les acquéreurs, sur le compte de la recourante. La vente immobilière n'a pas été menée à bien, en sorte que ce montant est resté acquis à la recourante.

C.

A l'occasion d'un contrôle portant sur les périodes fiscales correspondant aux années 2013 à 2017, mené du 3 au 5 décembre 2018, l'AFC a constaté que la recourante avait omis d'imposer différentes opérations, dont notamment le montant de Fr. 600'000.- reçu le 2 septembre 2013. L'autorité inférieure procéda donc à une reprise et adressa à la recourante, le 1er octobre 2019, une notification d'estimation n° *** arrêtant la créance fiscale pour les années 2013 à 2017 à un montant total de Fr. 490'960.-, et la correction de l'impôt en sa faveur pour lesdites années à (49'948.-, -7'118.-, -13'704.-, -10'506.-, 9'133.-) Fr. 27'753.-. Le montant de la reprise lié au versement de Fr. 600'000.- précité s'élève à Fr. 44'444.45.

D.
Sous pli du 28 octobre 2019, la recourante a contesté partiellement la reprise et conclu à son annulation dans cette mesure ; elle a en particulier nié que le montant de Fr. 600'000.- fût imposable. Déférant aux demandes de l'AFC, la recourante lui transmit différentes pièces utiles par courriers des 20 et 21 février ainsi que 13 mars 2020.

E.

Par décision du 27 mai 2020, l'AFC a corrigé le montant de la reprise en matière de part privée aux frais du véhicule et confirmé, pour le surplus, la créance fiscale et la correction de l'impôt telles qu'elles résultaient de la notification d'estimation n° ***. Le montant de la reprise fut dès lors fixé à Fr. 26'784.-, plus intérêt moratoire dès le 1er mai 2016.

F.

En date du 19 juin 2020, la recourante a formé une réclamation à l'encontre de la décision du 27 mai 2020, tendant à ce qu'aucune TVA ne soit prélevée sur la somme de Fr. 600'000.-. Elle argue, en substance, que ce montant serait constitutif de dommages et intérêts et ne serait, par voie de conséquence, pas soumis à l'impôt.

G.

Par décision sur réclamation du 4 janvier 2021 (recte : 2022), l'AFC a rejeté la réclamation et confirmé en tous points sa décision du 27 mai 2020. Elle a ainsi astreint la recourante à s'acquitter de Fr. 26'784.-, plus intérêt moratoire dès le 1er mai 2016, pour les périodes concernées.

H.

Le 4 février 2022, la recourante a déféré la décision de l'AFC du 4 janvier 2022 au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF, le Tribunal ou la Cour de céans). Elle conclut à ce que le montant de Fr. 600'000.- soit considéré comme des dommages et intérêts, à l'annulation de la décision entreprise dans cette mesure et à ce que le montant de la correction d'impôt soit fixé à Fr. 17'660.- en sa faveur. La recourante requiert enfin qu'une indemnité équitable lui soit allouée à titre de dépens.

I.

Sous pli du 15 mars 2022, l'autorité inférieure s'est succinctement déterminée et a conclu au rejet du recours sous suite de frais.

Pour autant que de besoin, les autres faits et arguments des parties seront repris dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 A teneur de l'art. 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)23.
de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), et sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de cette même loi, le Tribunal de céans connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
LTAF, dont l'AFC (cf. art. 33 let. d
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
LTAF).

La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA62, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTAF ; cf. également l'art. 81 al. 1
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 81 Principes - 1 La PA188 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.189
de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA, RS 641.20]).

1.2 Le recours déposé répond aux exigences de forme et de fond de la procédure administrative (cf. art. 50 al. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
et 52
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
PA), la recourante disposant en outre manifestement de la qualité pour recourir (art. 48
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
PA). Il est ainsi entré en matière sur le recours.

1.3

1.3.1 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité (art. 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
PA ; ANDRÉ Moser/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER/Martin Kayser, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3e éd., 2022, n° 2.149).

1.3.2 En principe, le Tribunal dispose d'un plein pouvoir de cognition (art. 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
PA), en sorte qu'il constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision attaquée (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 300 s.). Les parties doivent néanmoins collaborer à l'établissement des faits (art. 13
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
1    Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
a  dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
b  dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
c  en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
1bis    L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
2    L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.
PA) et motiver leur recours (art. 52
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
PA), en sorte que le Tribunal se limite en principe aux griefs invoqués et n'examine les autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2).

2.

2.1 La LTVA et son ordonnance d'exécution du 27 novembre 2009 (OTVA, RS 641.201) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010. La présente cause portant sur la période fiscale 2013, soit une période postérieure à cette date, ces textes légaux sont seuls applicables, tant au fond qu'en ce qui concerne la procédure (art. 112
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 112 Application de l'ancien droit - 1 Sous réserve de l'art. 113, les dispositions de l'ancien droit ainsi que leurs dispositions d'exécution sont applicables à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance avant leur abrogation. La prescription est toujours régie par les art. 49 et 50 de l'ancien droit.
et 113
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 113 Application du nouveau droit - 1 Pour déterminer si les conditions de libération de l'assujettissement fixées à l'art. 10, al. 2, sont remplies à l'entrée en vigueur de la présente loi, le nouveau droit doit être appliqué aux opérations imposables en vertu de la présente loi et exécutées dans les douze mois qui précèdent.
LTVA). La jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancienne loi du 2 septembre 1999 sur la TVA (aLTVA, RO 2000 1300) demeure quant à elle applicable dans le présent contexte. L'aLTVA ne contenait certes aucune référence expresse à la notion, litigieuse en l'espèce, de dommages-intérêts et indemnités de même genre, contrairement au nouveau droit dont l'art. 18 al. 2 let. i
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 18 Principe - 1 Sont soumises à l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse les prestations fournies sur le territoire suisse par des assujettis moyennant une contre-prestation; ces prestations sont imposables pour autant que la présente loi ne l'exclue pas.
LTVA y est dédié. Néanmoins, les principes applicables à la qualification fiscale des dommages-intérêts n'ont pas changé quant au fond, en sorte que la jurisprudence rendue en la matière demeure pleinement pertinente (cf. not. Pierre-Marie Glauser/Alexandra Pillonel, in : Zweifel/Beusch/ Glauser/Robinson [éd.]., Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer, 2015 [ci-après : MWSTG-Kommentar 2015], n° 262 ad art. 18).

2.2 Les brochures et autres instructions que l'AFC édicte en matière de TVA constituent des ordonnances administratives. Elles sont destinées à assurer l'application uniforme de certaines dispositions légales, en explicitant l'interprétation que l'administration leur donne. Dans le domaine de la TVA, où prévaut en large partie le principe de l'auto-taxation, les ordonnances administratives, qui sont publiées et/ou communiquées aux assujettis, visent de plus à faciliter la tâche de ces derniers dans l'accomplissement de leurs obligations et l'exécution de leurs droits ; affectant même directement la situation juridique des particuliers, elles déploient partant un effet externe (ATF 142 II 113 consid. 9.1 et les réf. cit. ; arrêt du TAF A-2420/2019 du 3 décembre 2019 consid. 4.2).

L'autorité qui rend l'ordonnance administrative est liée par celle-ci, pour autant qu'elle n'emporte pas de violation claire de la Constitution ou de la loi (Michael Beusch, in : Zweifel/Beusch [éd.], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer [DBG], 3e éd., 2017, n° 15 ss ad art. 102 DBG). Elle n'a néanmoins pas force de loi et ne lie pas les tribunaux. Ceux-ci doivent toutefois en tenir compte, dans la mesure où elle autorise une interprétation appropriée et juste de la loi applicable. Compte tenu de l'importance primordiale du principe de la légalité en matière fiscale, une ordonnance administrative ne peut en aucun cas fonder à elle seule l'appréciation fiscale d'un état de fait ni se départir de l'ordre légal (ATF 131 II 1 consid. 4.1 ; arrêt du TAF A-2704/2020 du 22 mars 2022 consid. 1.4.3 et les réf. cit.).

3.

Le litige porte sur le caractère imposable du montant de Fr. 600'000.- perçu par la recourante dans le contexte de négociations poursuivies en vue de la vente à des tiers de biens immobiliers. Elle dénonce une mauvaise application du droit fédéral par l'autorité inférieure, excipant du caractère de dommages-intérêts du montant encaissé, qui ne serait dès lors pas soumis à l'impôt. Il sied en conséquence de revenir sur la notion d'opération imposable (cf. consid. 4.2 s. ci-après), ainsi que sur la notion et le traitement fiscal des dommages-intérêts et autres indemnités de même genre (cf. consid. 4.4 infra), dont les dédits (cf. consid. 4.4.4 infra), avant d'examiner les griefs de la recourante, respectivement de qualifier fiscalement le montant litigieux (cf. consid. 5 infra).

4.

4.1 La Confédération perçoit, à chaque stade du processus de production et de distribution, un impôt général sur la consommation (taxe sur la valeur ajoutée), avec déduction de l'impôt préalable (art. 130
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 130 * - 1 La Confédération peut percevoir une taxe sur la valeur ajoutée, d'un taux normal de 6,5 % au plus et d'un taux réduit d'au moins 2,0 %, sur les livraisons de biens et les prestations de services, y compris les prestations à soi-même, ainsi que sur les importations.
de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse [Cst., RS 101] ; art. 1 al. 1
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 1 Objet et principes - 1 La Confédération perçoit, à chaque stade du processus de production et de distribution, un impôt général sur la consommation (taxe sur la valeur ajoutée, TVA), avec déduction de l'impôt préalable. La TVA a pour but d'imposer la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse.
LTVA). Est notamment perçu, au titre de la TVA, un impôt sur les prestations que les assujettis fournissent à titre onéreux sur le territoire suisse (impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse ; art. 1 al. 2 let. a
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 1 Objet et principes - 1 La Confédération perçoit, à chaque stade du processus de production et de distribution, un impôt général sur la consommation (taxe sur la valeur ajoutée, TVA), avec déduction de l'impôt préalable. La TVA a pour but d'imposer la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse.
LTVA), pourvu que la loi n'exclue pas leur imposition (cf. art. 18 al. 2
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 18 Principe - 1 Sont soumises à l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse les prestations fournies sur le territoire suisse par des assujettis moyennant une contre-prestation; ces prestations sont imposables pour autant que la présente loi ne l'exclue pas.
et 21
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 21 Prestations exclues du champ de l'impôt - 1 Une prestation exclue du champ de l'impôt n'est pas imposable si l'assujetti n'a pas opté pour son imposition en vertu de l'art. 22.
LTVA) ou ne prévoie pas leur exonération (cf. art. 23
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 23 Prestations exonérées de l'impôt - 1 L'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse n'est pas dû sur les prestations exonérées en vertu du présent article.
LTVA).

4.2 A l'aune de l'art. 3 let. c
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 3 Définitions - Au sens de la présente loi, on entend par:
LTVA, constitue une prestation le fait d'accorder à un tiers un avantage économique consommable dans l'attente d'une contre-prestation ; constitue également une prestation celle qui est fournie en vertu de la loi ou sur réquisition d'une autorité. La notion de prestation est un terme générique, qui recouvre tant les livraisons (cf. art. 3 let. d
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 3 Définitions - Au sens de la présente loi, on entend par:
LTVA) que les prestations de services (cf. art. 3 let. e
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 3 Définitions - Au sens de la présente loi, on entend par:
LTVA). Est notamment considéré comme une prestation de services l'engagement à ne pas commettre un acte, ou le fait de tolérer un acte ou une situation (art. 3 let. e ch. 2
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 3 Définitions - Au sens de la présente loi, on entend par:
LTVA).

4.3 Une transaction est effectuée à titre onéreux, soit contre rémunération, s'il y a échange d'une prestation et d'une contre-prestation - entre lesquelles doit exister un rapport économique étroit - entre un ou plusieurs prestataires, dont l'un au moins est assujetti à la TVA, et un ou plusieurs bénéficiaires.

4.3.1 Le caractère onéreux est une condition essentielle de l'opération TVA ; une prestation imposable n'existe en effet que pour autant qu'elle s'effectue en échange d'une contre-prestation (arrêts du TAF A-2350/2020 du 17 janvier 2022 consid. 3.1 et A-5805/2011 du 18 novembre 2013 consid. 2.2.1). Celle-ci, qui sert de base au calcul de l'impôt (cf. art. 24 al. 1
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 24 - 1 L'impôt se calcule sur la contre-prestation effective. La contre-prestation comprend notamment la couverture de tous les frais, qu'ils soient facturés séparément ou non ainsi que les contributions de droit public dues par l'assujetti. Les al. 2 et 6 sont réservés.
LTVA), est définie à l'art. 3 let. f
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 3 Définitions - Au sens de la présente loi, on entend par:
LTVA comme « la valeur patrimoniale que le destinataire, ou un tiers à sa place, remet en contrepartie d'une prestation ». Savoir si le montant perçu par l'assujetti a le caractère d'une contre-prestation est une question qui s'examine du point de vue du destinataire de la prestation, ce qui correspond à la conception de la TVA comme impôt de consommation. Il convient en définitive de vérifier si la dépense est effectuée par le destinataire en vue d'obtenir la prestation du fournisseur (arrêt du TF 2C_891/2020 du 5 octobre 2021 consid. 3.1 ; arrêt du TAF A-2648/2019 du 27 mai 2020 consid. 3.1 et les réf. cit). La contre-prestation est ainsi un élément constitutif de l'opération imposable, au même titre que l'échange entre prestation et contre-prestation (ATF 132 II 353 consid. 4.1 ; arrêt du TF 2C_826/2016 du 6 avril 2018 consid. 2.3).

Un tel rapport d'échange suppose qu'il existe entre la prestation et la contre-prestation un rapport causal direct, en ce sens que la prestation engendre la contre-prestation (ATF 141 II 182 consid. 3.3 et 138 II 239 consid. 3.2 ; Sonja Bossart/Diego Clavadetscher, in : MWSTG-Kommentar 2015, n° 22 ad art. 18). La pratique exige un rapport économique étroit, qui se caractérise en principe par l'existence de prestations de valeurs économiques égales ; la loi et la jurisprudence n'exigent cependant pas une équivalence absolue (arrêt du TAF A-2648/2019 du 27 mai 2020 consid. 3.1 et les réf. cit.).

4.3.2 Les rapports de droit privé qui peuvent être à la base des prestations ont en principe valeur d'indice, mais ne sauraient à eux seuls justifier une qualification fiscale. Pour déterminer l'existence et l'étendue d'une prestation soumise à la TVA, il s'agit en effet, avant tout, de considérer les choses dans une perspective économique. N'est donc pas déterminant le fait que la prestation ou la contre-prestation soit fournie en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, mais bien la nature économique du lien existant entre les deux (cf. arrêt du TF 2C_891/2020 du 5 octobre 2021 consid. 3.1.3 et les réf. cit. ; arrêts du TAF A-2119/2021 du 28 juin 2021 consid. 2.4 [confirmé par arrêt du TF 2C_647/2021 du 1er novembre 2021] et A-2648/2019 du 27 mai 2020 consid. 3.1).

4.4 Inversement, ne sont pas imposables, parce qu'elles n'en remplissent pas les conditions, les opérations qui sont effectuées sans lien économique avec une prestation déterminée, c'est-à-dire en dehors de tout rapport d'échange ; on parle alors de « non-chiffres d'affaires » ou de « non-opérations » (« Nicht-Entgelt » ; ATF 141 II 182 consid. 3.3 ; arrêts du TAF A-2202/2021 du 20 décembre 2021 consid. 3.3.1 et A-5805/2011 du 18 novembre 2013 consid. 2.2.3 ; Bossart/Clavadetscher, in : MWSTG-Kommentar 2015, n° 131 ad art. 18
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 18 Principe - 1 Sont soumises à l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse les prestations fournies sur le territoire suisse par des assujettis moyennant une contre-prestation; ces prestations sont imposables pour autant que la présente loi ne l'exclue pas.
). Ainsi, à teneur de l'art. 18 al. 2 let. i
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 18 Principe - 1 Sont soumises à l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse les prestations fournies sur le territoire suisse par des assujettis moyennant une contre-prestation; ces prestations sont imposables pour autant que la présente loi ne l'exclue pas.
LTVA, en l'absence de prestation, les montants versés à titre de dommages-intérêts ou de réparation morale ainsi que les indemnités de même genre ne font pas partie de la contre-prestation.

4.4.1 Les dommages-intérêts constituent des contributions reçues par le lésé au titre de la réparation d'un dommage, permettant de le replacer dans la situation qui prévalait avant l'acte dommageable. Cela étant, tout dédommagement ne saurait être considéré comme un non-chiffre d'affaires au sens de l'art. 18 al. 2 let. i
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 18 Principe - 1 Sont soumises à l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse les prestations fournies sur le territoire suisse par des assujettis moyennant une contre-prestation; ces prestations sont imposables pour autant que la présente loi ne l'exclue pas.
LTVA, les circonstances dans lesquelles s'inscrit la contribution devant être examinées dans chaque cas (Glauser/Pillonel, in : MWSTG-Kommentar 2015, n° 257 s. ad art. 18) ; il convient en la matière de déterminer - conformément à ce qui a été exposé plus haut (cf. consid. 4.3 supra) - si le versement des dommages-intérêts s'inscrit ou non dans un rapport d'échange. Dans le cadre de cette analyse, la qualification juridique, le fondement de droit civil et la forme du dédommagement ne sont pas déterminants. Il s'agit bien plus de procéder à une appréciation économique des circonstances dans lesquelles le dédommagement intervient (arrêts du TAF A-5805/2011 du 18 novembre 2013 consid. 2.5.1, A-201/2012 du 20 février 2013 consid. 3.4 et A-1558/2006 du 3 décembre 2009 consid. 6.2). A cet égard, la jurisprudence, la doctrine et la pratique administrative (qui ne contient toutefois pas de référence expresse à cette terminologie : Web-Info TVA 04 « Objet de l'impôt » ch. 3.8) opèrent une distinction entre deux types de dédommagements : les dommages-intérêts au sens propre (i.e. non imposables ; cf. consid. 4.4.2 ci-après), d'une part, et les dommages-intérêts au sens impropre (i.e. imposables ; cf. consid. 4.4.3 infra), d'autre part.

4.4.2 Il y a dommages-intérêts au sens propre lorsqu'à la suite d'un évènement dommageable, une indemnité est versée à titre de réparation du préjudice subi par le lésé, sans contrepartie correspondante. Le cas échéant, le dédommagement ne constitue pas la contre-prestation de la livraison d'un bien ou d'une prestation de service, et n'est donc pas fourni à titre onéreux par le responsable du dommage. Au contraire, ce dernier - ou un tiers à sa place, soit typiquement une assurance - effectue une prestation parce qu'il répond du dommage qu'il a causé ou qu'une personne dont il répond a provoqué. Quant au lésé, il subit le dommage causé contre sa volonté, lequel ne relève donc aucunement d'un acte volontaire (cf. arrêt du TF 2A.330/2002 du 1er avril 2004 consid. 3.1) ; il a dès lors légalement ou contractuellement droit à cette contribution, sans contrepartie à fournir. Peu importe que le principe et l'étendue de la réparation soient fixés par un jugement du tribunal, une transaction judiciaire ou extra judiciaire, ou encore qu'elle résulte d'un contrat d'assurance. Seul est déterminant le fait que le dédommagement soit dû parce que le lésé a subi un dommage contre sa volonté obligeant le responsable - ou un tiers à sa place - à rétablir l'état antérieur (décision de l'ancienne Commission fédérale de recours en matière de contributions [CRC] 2002-077 du 1er décembre 2004 consid. 3c, in : Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 2005 n° 65 ; arrêts du TAF A-5805/2011 du 18 novembre 2013 consid. 2.5.2 et A-201/2012 du 20 février 2013 consid. 3.4.1).

Dans ce cas, les dommages-intérêts sont fournis hors de tout échange de prestations, en sorte qu'il n'y a pas d'opération TVA ; le montant du dédommagement ne représente alors pas un chiffre d'affaires imposable (cf. arrêt du TF 2A.330/2002 du 1er avril 2004 consid. 3.2 ; arrêt du TAF A-5805/2011 du 18 novembre 2013 consid. 2.5.2). Constituent notamment des dommages-intérêts au sens propre les indemnisations résultant d'actes illicites au sens des art. 41 ss
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
du code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220) ou de violations contractuelles au sens des art. 97 ss
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 97 - 1 Lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
CO (arrêt du TAF A-5805/2011 du 18 novembre 2013 consid. 2.5.2), ainsi que les indemnités que l'assureur verse à la suite d'un sinistre dans la mesure où elles servent bien à dédommager le lésé pour le dommage subi (arrêt du TAF A-1469/2006 du 7 mai 2008 consid. 4.4.2 ; pour davantage d'exemples, cf. Glauser/Pillonel, in : MWSTG-Kommentar 2015, n° 267 ad art. 18).

4.4.3 A contrario, il y a dommages-intérêts au sens impropre lorsque le dédommagement s'inscrit dans le cadre d'un véritable rapport d'échange de prestations (cf. consid. 4.3.1 supra), respectivement lorsqu'il tient lieu de contrepartie effective à une prestation donnée. Il y a ainsi lieu d'admettre le caractère imposable lorsqu'un échange de prestations - soumis à la TVA - se produit dans le cadre d'une prestation de dommages-intérêts convenue contractuellement. Il y a donc dommages-intérêts au sens impropre, et non pas au sens propre, lorsque conformément à la convention, l'indemnité est versée pour obtenir une prestation de son destinataire, par exemple qu'il tolère un acte ou une situation ou qu'il s'engage à ne pas commettre un acte (cf. art. 3 let. e ch. 2
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 3 Définitions - Au sens de la présente loi, on entend par:
LTVA ; arrêts du TAF A-5805/2011 du 18 novembre 2013 consid. 2.5.3 et A-201/2012 du 20 février 2013 consid. 3.4.2.1 s.). En effet, le dédommagement indemnise alors le « lésé » d'un « dommage » qu'il se fait volontairement infliger. En d'autres termes, si le lésé a le choix entre ne pas subir le dommage ou se faire indemniser pour l'avoir subi, et qu'il choisit cette seconde option, il est réputé fournir une prestation à l'auteur du dommage. Il s'agit alors de dommages-intérêts au sens impropre (cf. décisions de la CRC du 9 novembre 2005 [2003-153] consid. 3b/bb et du 14 juin 2005 [2003-124] consid. 2b, in : JAAC 2005 n° 126 ; arrêt du TAF A-1540/2006 du 8 janvier 2008 consid. 212).

Constituent notamment des dommages-intérêts au sens impropre, soit soumis à l'impôt, l'indemnité versée en cas de résiliation anticipée d'un contrat de durée déterminée (cf. arrêt du TAF A-201/2012 du 20 février 2013 consid. 3.4.2.2) ou le dédommagement destiné à remplacer la prestation due par l'acquéreur d'un bien ou d'une prestation de services (arrêt du TF 2A.330/2002 du 1er avril 2004 consid. 3.2 ; pour davantage d'exemples, cf. Glauser/Pillonel, in : MWSTG-Kommentar 2015, n° 268 ad art. 18).

4.4.4 La pratique administrative ajoute encore quelques précisions aux principes énoncés ci-dessus, en lien avec certains cas particuliers. Ainsi, sous le titre « Dédit (art. 158 al. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 158 - 1 Celui qui donne des arrhes est réputé les donner en signe de la conclusion du contrat, et non à titre de dédit.
CO), octroi d'un droit de résolution », la pratique stipule que le montant versé au titre du dédit - soit la convention permettant aux deux parties, moyennant le versement d'un montant déterminé, de se départir arbitrairement du contrat sans qu'une prestation ait été fournie - est constitutif de dommages-intérêts non soumis à l'impôt. Il en va en revanche différemment de l'hypothèse où le contrat ne prévoit pas de droit de résolution et où l'une des parties se déclare d'accord ultérieurement de libérer l'autre partie de ses obligations moyennant le paiement d'une indemnité pour les prestations déjà fournies ; le cas échéant, il y a rapport de prestations imposable (Web-Info TVA 04 « Objet de l'impôt » ch. 3.8.2.1). L'échange de prestations découle du fait que le bénéficiaire de la contribution accepte de subir le dommage, qui ne survient dès lors pas contre sa volonté, contrairement au cas du dédit où le partenaire contractuel se libère unilatéralement du contrat (pour une validation de cette pratique [en matière de résiliation anticipée des contrats de durée], cf. décision de la CRC du 14 juin 2005 [2003-124] consid. 3b/bb, in : JAAC 2005 n° 126 ; arrêt du TAF A-6312/2010 du 10 novembre 2011 consid. 2.3.2 ; voir également Felix Geiger, in : Geiger/Schluckebier [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer, 2e éd., 2019 [ci-après : MWSTG-Kommentar 2019], n° 42 ad art. 18).

5.

5.1 En l'espèce, est litigieuse la qualification, sous l'angle de la TVA, du montant de Fr. 600'000.- versé le 2 septembre 2013 à la recourante (cf. Faits, let. B.a supra). Aucun contrat sous forme écrite ou authentique n'a été conclu à cet égard entre l'intéressée et les acquéreurs, les actes rédigés par le notaire - qui ne contiennent au demeurant pas de clause idoine - étant restés au stade de projet. Le versement en cause relève ainsi d'un accord conclu oralement entre les précités, dont la teneur fut confirmée comme suit dans un courriel du mandataire des acquéreurs du 16 août 2013 (cf. pièce 7 du bordereau de l'autorité inférieure) :

Pour faire suite au message de [l'administrateur de la recourante] et à la discussion qui en a suivi, je vous confirme que vous allez recevoir la somme de Frs 600.000- qui se décompose comme suit :

(...)

Dans le cas où Mme B._______, M. C._______ ou d'autres personnes désignées par eux, ne devaient pas acquérir (...) dans un délai de 3 mois, l'acompte de Fr. 600'000.- (en lettres, six cent mille francs) revient à A._______SA en guise de dédite. Dans le cas où (...) seront achetés, ce montant servira d'acompte pour leur paiement.

5.2 A teneur de la décision attaquée, la pratique administrative relative au dédit (cf. Web-Info TVA 04 « Objet de l'impôt » ch. 3.8.2.1) ne serait pas pertinente dans le cas d'espèce, dès lors qu'elle ne s'appliquerait pas au dédit prévu avant même la conclusion de l'accord. Il conviendrait donc de se référer aux règles générales, soit de déterminer si le dommage subi par la recourante (la non-conclusion des actes) est survenu avec ou sans sa volonté. Or, la non-conclusion des contrats reposerait sur un accord auquel la recourante a consenti, en sorte que le dommage serait survenu avec son assentiment. Rémunérant l'octroi du droit aux acquéreurs de ne pas conclure les contrats, le montant de Fr. 600'000.- s'inscrirait dans un rapport d'échange et serait dès lors imposable.

Contestant intégralement cette analyse, la recourante nie avoir consenti au dommage, qui se serait imposé à elle. Elle en veut pour preuve les importantes difficultés qu'elle aurait rencontrées pour vendre les biens immobiliers en cause, l'un des lots demeurant d'ailleurs, suivant ses déclarations, invendu à ce jour ; elle aurait donc bel et bien subi un dommage, réparé par le montant litigieux. Cela étant, se référant aux mêmes principes et jurisprudence que l'autorité inférieure, la recourante se prévaut de la pratique administrative en matière de dédit, qui lui serait applicable. Les acquéreurs et elle-même auraient en effet eu la volonté d'appliquer l'art. 158 al. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 158 - 1 Celui qui donne des arrhes est réputé les donner en signe de la conclusion du contrat, et non à titre de dédit.
CO, dans le cadre des relations juridiques précontractuelles qu'ils entretenaient alors. Dès lors que les circonstances dans lesquelles le dédommagement est intervenu devraient être appréciées d'un point de vue économique, l'existence d'un dédit devrait être reconnue et, partant, la pratique y relative appliquée.

5.3 D'emblée, le Tribunal rappelle qu'est décisive non pas la qualification du versement litigieux sous l'angle du droit civil, mais l'inscription dudit versement dans un rapport d'échange (cf. consid. 4.4.1 supra). En d'autres termes, il importe peu que le paiement du 2 septembre 2013 soit qualifié de dédit réel, de dédit consensuel ou d'autre indemnité, seule comptant l'existence - ou l'inexistence - d'une contre-prestation. La pratique administrative relative au dédit ne déroge pas au principe précité, contrairement à ce que semblent induire les considérants de la décision entreprise. Dite pratique ne constitue en effet qu'un cas d'application des principes généraux, et non pas une exception à ces mêmes règles, en sorte que les conclusions de l'analyse n'ont pas à différer suivant qu'elles se fondent sur le ch. 3.8.1 (« Principe ») ou le ch. 3.8.2.1 (« Cas particuliers : Dédit [art. 158
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 158 - 1 Celui qui donne des arrhes est réputé les donner en signe de la conclusion du contrat, et non à titre de dédit.
, al. 3, CO], octroi d'un droit de résolution ») de la pratique.

5.4 Cela étant précisé, il convient en l'espèce de déterminer si (1) la recourante doit être considérée comme ayant renoncé à la conclusion des contrats de vente moyennant indemnisation, alors même qu'elle eût pu exiger la conclusion desdits contrats, ou si (2) au contraire l'abandon des contrats de vente lui a été unilatéralement imposé par les acquéreurs, qui se sont, ce faisant, acquittés de l'indemnité convenue. La nuance entre les hypothèses précitées est certes subtile, les flux financiers - comme le résultat de fait - étant identiques dans les deux cas. Elle n'en demeure pas moins essentielle pour ce qui concerne la présente analyse.

La première hypothèse suppose un échange de prestations qui présentent un lien étroit entre elles, en ce sens qu'une partie paie une indemnité à l'autre partie, en échange de quoi celle-ci accepte de la libérer de ses obligations ; la contre-prestation consiste ainsi dans l'acceptation, par la partie créancière de l'indemnité, du terme des rapports juridiques. Il s'agit alors de dommages-intérêts au sens impropre, soumis à TVA (cf. consid. 4.4.3 supra).

Dans la seconde hypothèse, la partie débitrice de l'indemnité se départit unilatéralement du contrat, soit sans l'accord de l'autre. Son droit de se départir du contrat repose certes sur un accord initial conclu avec son partenaire contractuel, mais la conclusion d'un tel accord, générateur de droits et d'obligations, ne constitue pas une prestation au sens du droit de la TVA (cf. Geiger, in : MWSTG-Kommentar 2019, n° 42 ad art. 18). Le créancier du droit de résolution dispose, précisément, du droit de se départir du contrat sans l'accord de l'autre, raison pour laquelle la partie « lésée » n'est pas réputée fournir de prestation lors de l'exercice subséquent de ce droit de résolution. Il s'agit de l'hypothèse du dédit évoquée dans la pratique administrative litigieuse, soit de dommages-intérêts au sens propre, non soumis à TVA (cf. consid. 4.4.2 plus haut).

5.5 En l'occurrence, force est de constater que le cas d'espèce s'inscrit dans cette seconde hypothèse. En effet, il ressort clairement du mail du 16 août 2013 (cf. consid. 5.1 supra) qu'un accord a été conclu entre les parties et qu'il a la teneur suivante : les acquéreurs se sont réservés le droit - à l'exclusion de la recourante - de ne pas acquérir les biens immobiliers, moyennant que la somme de Fr. 600'000.- reste acquise à l'intéressée. Les acquéreurs ont fait usage de leur droit, la recourante s'étant vu opposer leur décision de ne pas acquérir les biens sans aucun choix à cet égard. Inversement, la recourante ne disposait d'aucun droit, même à l'aune de la culpa in contrahendo, d'exiger la conclusion des contrats ; elle ne peut donc pas être considérée comme ayant fourni une prestation de services à forme de la renonciation à un droit. Aussi, la Cour ne discerne aucune prestation qui pourrait être imputée à la recourante dans ce contexte, la conclusion de l'accord initial, tel qu'il ressort du courriel du 16 août 2013, n'étant pas constitutive d'une prestation. Dit accord a en effet été conclu à l'avance - comme le dédit prévu par l'art. 158 al. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 158 - 1 Celui qui donne des arrhes est réputé les donner en signe de la conclusion du contrat, et non à titre de dédit.
CO - de sorte que le consentement exprimé par la recourante dans ce contexte ne peut être compris comme une prestation au sens de la TVA.

Le fait que les promesses de vente et d'achat, ou les contrats de vente immobilière, n'aient pas été conclus préalablement ou conjointement à la convention de dédit ne change rien à ce qui précède. Il convient en effet d'apprécier les circonstances dans lesquelles l'indemnité a été versée d'un point de vue économique, et non pas sous un angle de droit civil. Or, les faits, tout comme l'intention des débiteurs et créancière du versement de Fr. 600'000.- sont clairs, respectivement non contestés : le montant précité a été versé en guise d'indemnité, et non pas pour rémunérer une quelconque prestation de la recourante. L'interprétation de la pratique faite par l'autorité inférieure ne convainc au demeurant pas le Tribunal ; le ch. 3.8.2.1 de l'Info-TVA 04 relatif au dédit ne déroge en effet pas aux principes généraux, mais en constitue un cas d'application (cf. consid. 5.3 supra). Aussi, que l'accord consigné dans le courriel du 16 août 2013 soit ou non constitutif d'un dédit au sens de l'art. 158 al. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 158 - 1 Celui qui donne des arrhes est réputé les donner en signe de la conclusion du contrat, et non à titre de dédit.
CO n'est pas déterminant. Seul compte le fait que la recourante n'ait fourni aucune contre-prestation.

5.6 En conséquence, il y a lieu de considérer que le montant litigieux de Fr. 600'000.- a été versé à la recourante à titre de dommages-intérêts au sens propre. Partant, ce montant n'est pas soumis à la TVA.

6.

6.1 Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal de céans à admettre le recours. Partant, la décision sur réclamation du 4 janvier 2022 doit être partiellement annulée dans le sens que, s'agissant de la période fiscale 2013, la taxation (à concurrence de Fr. 44'444.45 de TVA ; cf. Faits, let. C supra) de la somme de Fr. 600'000.- encaissée par la recourante le 2 septembre 2013 à titre de dommages-intérêts au sens propre doit être annulée. La créance fiscale et la correction de l'impôt en faveur de l'AFC pour la période fiscale correspondant à l'année 2013 sont ainsi modifiées dans la mesure suivante (cf. décision de l'AFC du 27 mai 2020 ch. 4.3) :

Selon la décisionCalcul corrigé

1) Impôt dû sur le CA et les acqu.177'173 177'173

Correction due au contrôle 46'3611'916.55

Correction due à la décision 0 0

Total impôt dû 223'535179'089.55

Déduction de l'IP déclarée 57'199 (recte)57'199 (recte)

Correction due au contrôle -3'586-3'586

Correction due à la décision 243 243

Total déduction de l'IP autorisée53'83653'836

La créance fiscale est fixée à 169'699125'253.55

2) Total de la correction de l'impôt

(en faveur de l'AFC)49'7055'259.55

La correction de l'impôt en faveur de l'autorité inférieure pour la période fiscale 2013 est ainsi fixée à Fr. 5'260.-, le calcul opéré par l'AFC pour les années fiscales 2014 à 2017 demeurant inchangé.

6.2 Les frais de procédure sont en règle générale mis à la charge de la partie qui succombe, étant précisé que si elle n'est déboutée que partiellement, les frais sont réduits (art. 63 al. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
PA). Aucun frais ne peut cependant être mis à la charge de l'autorité (art. 63 al. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
PA).

Compte tenu de l'issue du litige, il n'est pas perçu de frais de procédure. En conséquence, l'avance sur les frais présumés de la procédure de Fr. 3'800.- déjà versée par la recourante lui sera restituée une fois le présent arrêt entré en force.

6.3 La partie qui obtient entièrement gain de cause se voit allouer des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 64 al. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
PA et art. 7 ss
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

La recourante obtenant gain de cause, une indemnité à titre de dépens doit lui être allouée, à la charge de l'autorité inférieure. En l'absence de note d'honoraires, celle-ci est fixée ex aequo et bono, sur la base du dossier et suivant la pratique du Tribunal, à Fr. 5'700.-.

(Le dispositif du jugement se trouve à la page suivante.)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision sur réclamation de l'autorité inférieure du 4 janvier 2022 est partiellement annulée, le montant de Fr. 600'000.- encaissé par la recourante le 2 septembre 2013 n'étant pas soumis à l'impôt.

3.
La créance fiscale et la correction de l'impôt sont fixées selon le considérant 6.1, à charge pour l'autorité inférieure de procéder à un nouveau calcul des intérêts.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance sur les frais présumés de la procédure de Fr. 3'800.- (trois mille huit cents francs) versée par la recourante lui sera restituée une fois le présent arrêt entré en force.

5.

Un montant de Fr. 5'700.- (cinq mille sept cents francs) est alloué à la recourante à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

6.
Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : La greffière :

Annie Rochat Pauchard Loucy Weil

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
, 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis    Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
LTF).

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; acte judiciaire)
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : A-617/2022
Date : 08 décembre 2022
Publié : 19 décembre 2022
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Impôts indirects
Objet : Dommage et intérêts


Répertoire des lois
CO: 41 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
97 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 97 - 1 Lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
158
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 158 - 1 Celui qui donne des arrhes est réputé les donner en signe de la conclusion du contrat, et non à titre de dédit.
Cst: 130
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 130 * - 1 La Confédération peut percevoir une taxe sur la valeur ajoutée, d'un taux normal de 6,5 % au plus et d'un taux réduit d'au moins 2,0 %, sur les livraisons de biens et les prestations de services, y compris les prestations à soi-même, ainsi que sur les importations.
FITAF: 7
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)23.
33 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA62, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis    Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
48 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
LTVA: 1 
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 1 Objet et principes - 1 La Confédération perçoit, à chaque stade du processus de production et de distribution, un impôt général sur la consommation (taxe sur la valeur ajoutée, TVA), avec déduction de l'impôt préalable. La TVA a pour but d'imposer la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse.
3 
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 3 Définitions - Au sens de la présente loi, on entend par:
18 
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 18 Principe - 1 Sont soumises à l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse les prestations fournies sur le territoire suisse par des assujettis moyennant une contre-prestation; ces prestations sont imposables pour autant que la présente loi ne l'exclue pas.
21 
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 21 Prestations exclues du champ de l'impôt - 1 Une prestation exclue du champ de l'impôt n'est pas imposable si l'assujetti n'a pas opté pour son imposition en vertu de l'art. 22.
23 
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 23 Prestations exonérées de l'impôt - 1 L'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse n'est pas dû sur les prestations exonérées en vertu du présent article.
24 
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 24 - 1 L'impôt se calcule sur la contre-prestation effective. La contre-prestation comprend notamment la couverture de tous les frais, qu'ils soient facturés séparément ou non ainsi que les contributions de droit public dues par l'assujetti. Les al. 2 et 6 sont réservés.
81 
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 81 Principes - 1 La PA188 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.189
112 
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 112 Application de l'ancien droit - 1 Sous réserve de l'art. 113, les dispositions de l'ancien droit ainsi que leurs dispositions d'exécution sont applicables à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance avant leur abrogation. La prescription est toujours régie par les art. 49 et 50 de l'ancien droit.
113
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 113 Application du nouveau droit - 1 Pour déterminer si les conditions de libération de l'assujettissement fixées à l'art. 10, al. 2, sont remplies à l'entrée en vigueur de la présente loi, le nouveau droit doit être appliqué aux opérations imposables en vertu de la présente loi et exécutées dans les douze mois qui précèdent.
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
13 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
1    Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
a  dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
b  dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
c  en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
1bis    L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
2    L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
49 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
62 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
64
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
Répertoire ATF
131-II-1 • 132-II-353 • 135-I-91 • 138-II-239 • 141-II-182 • 142-II-113
Weitere Urteile ab 2000
2A.330/2002 • 2C_647/2021 • 2C_826/2016 • 2C_891/2020
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 dommages-intérêts • autorité inférieure • contre-prestation • vue • tribunal administratif fédéral • prestation de services • ordonnance administrative • taxe sur la valeur ajoutée • notaire • autorisation ou approbation • quant • chiffre d'affaires • droit civil • objet de l'impôt • examinateur • tribunal fédéral • code des obligations • indemnité • calcul • décision • acte judiciaire • procédure administrative • mois • intérêt moratoire • résiliation anticipée • moyen de preuve • acquittement • indication des voies de droit • lettre • rapport de droit • suisse • la poste • constitution fédérale • violation du droit • caractère onéreux • entrée en vigueur • directive • pouvoir d'appréciation • communication • membre d'une communauté religieuse • vente • ordonnance relative à la loi sur la tva • pratique judiciaire et administrative • loi sur le tribunal administratif fédéral • loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée • loi fédérale sur la procédure administrative • salaire • transaction • autorité administrative • marchandise • rapport de prestation • acte illicite • recours en matière de droit public • stipulant • partie au contrat • fausse indication • honoraires • confédération • bénéfice • ayant droit • titre • information • impôt • condition • organisation de l'état et administration • contrat d'assurance • tennis • situation juridique • culpa in contrahendo • calcul de l'impôt • application du droit • valeur patrimoniale • indemnité équitable • astreinte • qualité pour recourir • lausanne • contrat de durée déterminée • déduction de l'impôt préalable • recouvrement • impôt de consommation • brochure • forme écrite • langue officielle • représentation diplomatique • contrat de durée • doctrine • d'office • transaction judiciaire
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