E-696/2017 - 2018-11-08 - Asilo - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 23 décembre 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-696/2017

Arrêt du 8 novembre 2018

François Badoud (président du collège),

Composition Yanick Felley, Jean-Pierre Monnet, juges,

Beata Jastrzebska, greffière.

A._______, né le (...),

Erythrée,

représenté par Me Jean-Louis Berardi, avocat,
Parties
Fondation Suisse du Service Social International,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans exécution du renvoi) ;
Objet
décision du SEM du 23 décembre 2016 / N (...).

Faits :

A.
Le 1er octobre 2015, A._______ a déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe (CEP).

B.
Auditionné sommairement audit centre, le 7 octobre 2015, puis par le SEM, le 20 décembre 2016, il a déclaré provenir du village B._______ situé dans la région de C._______, appartenir à l'ethnie tigrinya et être de religion orthodoxe.

S'agissant de ses motifs d'asile, il a exposé qu'en février 2015, alors qu'il allait chercher du bétail, il avait été arrêté en chemin par des militaires érythréens ; démuni de toute carte d'identité, il avait été soupçonné de vouloir quitter illégalement le pays. Il a été interrogé, battu et forcé de reconnaître avoir eu cette intention. Après une semaine de détention dans une pièce rudimentaire recouverte de tôle à D._______, avec une soixantième de personnes, il a été transféré à la prison de E._______ et détenu dans des conditions extrêmes : il a été placé dans un container exposé au soleil et surpeuplé, sans accès direct aux toilettes. La nourriture et l'eau n'ont été distribuées qu'une fois par jour et les prisonniers ont été régulièrement frappés et soumis à toute sorte d'humiliations de la part des gardiens. Après deux mois, l'intéressé a été libéré grâce à l'aide d'une personne qui, à la demande de ses parents, s'était portée garante pour lui. Il a regagné la maison familiale et, un mois plus tard, traumatisé par les évènements vécus, il a quitté l'Erythrée illégalement. Depuis son village, il a réussi à joindre un groupe de compatriotes décidés, comme lui, à fuir le pays. Il a atteint à pied la frontière où il a été recueilli par les militaires éthiopiens et conduit au camp (...). Passant ensuite par F._______ et G._______, il a embarqué sur un bateau à destination de l'Italie. Il est arrivé en Suisse, le 1er octobre 2015.

C.
Par ordonnance du (...), le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant de la République et canton de Genève a nommé H._______ et I._______ aux fonctions respectives de curatrice principale et de curatrice suppléante.

D.
Par décision du 23 décembre 2016, le SEM a octroyé au recourant la qualité de réfugié. Il a constaté que l'intéressé avait rendu vraisemblable avoir été arrêté et soupçonné de vouloir quitter illégalement le pays, puis emprisonné par les autorités érythréens. L'autorité intimée a en revanche estimé que le recourant n'avait pas démontré courir un risque de persécutions avant son départ d'Erythrée, raison pour laquelle, selon l'art. 54 LAsi, l'asile ne pouvait pas lui être octroyé.

Tenant compte du fait que le renvoi de l'intéressé n'était pas licite, le SEM a prononcé son admission provisoire en Suisse.

E.
Par recours interjeté, le 1er février 2017, l'intéressé a contesté la décision précitée. Il a reproché au SEM d'avoir fait abstraction, dans sa décision, des motifs d'asile antérieurs à sa fuite du pays. En particulier, l'emprisonnement subi par le recourant aurait dû être examiné sous l'angle d'un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi, dans la mesure où elle atteignait l'intensité suffisante, exigée par cette disposition.

L'intéressé a conclu à l'octroi de l'asile. En outre, il a requis l'octroi de l'assistance judiciaire partielle.

F.
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 24 février 2017. L'autorité intimée a estimé que la détention qu'a subie le recourant pour tentative de fuite illégale du pays ne satisfaisait pas aux critères de l'art. 3 LAsi. En particulier, selon le SEM, le dossier ne contenait aucun indice concret selon lequel le recourant avait à craindre de subir une nouvelle persécution après sa libération, surtout qu'il avait passé un mois à domicile sans être inquiété par les autorités, avant de quitter son pays.

Le SEM a en outre cité l'arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017, exposant que l'on ne pouvait plus admettre de façon catégorique que les sanctions prises à l'encontre des ressortissants érythréens accusés de fuite illégale le soient toujours en raison d'une motivation politique.

G.
Dans sa réplique du 23 mars 2017, le recourant a principalement déclaré que l'état des faits dans l'arrêt cité par le SEM était différent de son cas dans la mesure où, contrairement à la personne concernée par cet arrêt, il avait, lui, subi la prison avant de quitter le pays.

H.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérations en droit qui suivent.

Droit :

1.

2. Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).

3. Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

4. Le Tribunal relève que l'intéressé, aujourd'hui majeur, mais mineur au moment du dépôt de sa demande d'asile, a bénéficié, lors de la procédure devant le SEM, de toutes les mesures spéciales réservées aux requérants d'asile mineurs.

5.

6. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

7. Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

8. La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera ainsi reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1).

9.

9.1 En l'occurrence, le SEM a estimé que les faits avancés par l'intéressé étaient crédibles et donc avaient été établis à satisfaction de droit (art. 7 LAsi). Il lui a reconnu la qualité de réfugié, considérant qu'en quittant illégalement l'Erythrée, il s'est placé dans une situation de risque de persécution en cas de retour. Le SEM a en revanche estimé qu'avant son départ du pays, l'intéressé n'avait subi aucune persécution. Se basant sur l'art. 54 LAsi, il a donc refusé de lui octroyer l'asile.

9.2 Dans son recours, l'intéressé conteste cette motivation et estime qu'il remplit les conditions mises à l'octroi de l'asile. Il reproche au SEM d'avoir omis d'analyser les faits qui l'ont concrètement conduit à quitter son pays, lesquels constituent des motifs d'asile légaux.

9.3 Il convient donc d'examiner plus en avant si, antérieurement à son départ d'Erythrée, l'intéressé a été exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

9.3.1 Sur ce point, le Tribunal souligne que le recourant, âgé à l'époque de quinze ans seulement, a été emprisonné pendant neuf semaines dans des conditions effroyables. Enfermé d'abord dans un lieu insalubre à D._______, il a été par la suite transféré dans la prison de E._______ et détenu avec une soixantaine de personnes dans un container exposé au soleil, sans accès aux toilettes, privé de nourriture et d'eau potable. Exposé à des conditions de vie abominables, l'adolescent a donc incontestablement subi de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi : son intégrité corporelle, voire sa vie, ont manifestement été mises en danger, sans parler du traumatisme psychique qu'une telle détention a pu provoquer sur un enfant de cet âge.

10. L'intensité et la gravité des préjudices établies, reste encore à déterminer s'ils lui ont été infligés pour l'un des motifs énumérés par l'art. 3 al. 1 LAsi.

11. Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler que le recourant a été arrêté sous le prétexte fallacieux de vouloir quitter illégalement le pays, un tel comportement étant considéré en Erythrée comme une infraction.

En l'espèce, l'intéressé n'a jamais été actif politiquement et il n'était pas dans ses intentions, à l'époque où il a été arrêté, de quitter illégalement le pays. Toutefois, cette circonstance n'est pas en soi pertinente. Il convient en effet de rappeler la jurisprudence constante selon laquelle, seule est déterminante, pour l'octroi de l'asile, la volonté du persécuteur qui veut atteindre la victime en raison de l'un des motifs énumérés par l'art. 3 al. 1 LAsi. Par conséquent, l'existence d'une persécution au sens de cette disposition doit être retenue même quand le persécuteur attribue faussement un comportement donné au persécuté, ce qui signifie que celui qui n'a exprimé aucune opinion politique peut également être persécuté pour des motifs de cette nature (cf. Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, Genève 1992, p. 20 ss ;JICRA 1996/17 consid. 6).

In casu, l'infraction reprochée à l'intéressé, à savoir sa prétendue tentative de fuir le pays, a été considérée par les autorités érythréennes comme un acte d'opposition au gouvernement, donc comme un comportement à caractère politique, couvert par l'art. 3 al. 1 LAsi. La privation de liberté et les mauvais traitements qu'il a subis, lui ont donc clairement été infligés pour l'un des motifs énumérés par cette disposition.

11.1.1 Dans la décision querellée, le SEM fait effectivement abstraction de ces circonstances. Il s'y réfère en revanche au stade de l'échange d'écritures. Il considère toutefois que la détention de l'intéressé ne témoigne pas d'un risque de persécution future dans la mesure où, une fois libéré et avant de quitter le pays, le recourant a encore vécu un mois chez lui, sans connaître de problèmes avec les autorités.

12. Le Tribunal ne peut pas souscrire à ce raisonnement et observe que dans la situation d'espèce, le fait de passer un mois à son domicile sans être importuné par les autorités ne peut pas être interprété comme une garantie de sécurité. L'autorité intimée oublie, en effet, que le recourant a été libéré grâce à l'intervention d'une personne qui s'est portée garante pour lui. Au moment où il a quitté la prison, il ne se trouvait pas dans une situation d'illégalité et, partant, il n'y a rien d'étonnant qu'il n'ait pas été inquiété par les autorités durant cette - courte - période.

Il n'en reste pas moins - et cette circonstance échappe totalement au SEM - qu'après avoir été arbitrairement arrêté et accusé pour une infraction qu'il n'avait pas commise, mais pour laquelle il a été néanmoins sévèrement et brutalement châtié, l'intéressé pouvait légitimement ressentir une crainte de persécution future de même type. Eu égard à la manière de procéder des autorités érythréennes, arbitraire s'il en est - la récurrence de tels agissements de leur part ne pouvait être exclue, du point de vue du recourant, ni subjectivement ni objectivement.

En conséquence, et contrairement à ce que le SEM soutient, après avoir été libéré de prison et au moment de son départ du pays, le recourant se pouvait légitiment nourrir la crainte de redevenir la cible des autorités. Dans ces circonstances, le lien de causalité temporel entre les préjudices subis par l'intéressé et son départ du pays ne peut pas être considéré comme rompu (cf. à propos de la notion de lien de causalité temporel, ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 et réf. cit. et ATAF 2010/57 consid. 2.4 et 3.2).

13. Enfin, l'arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017, cité par le SEM, n'est aucunement décisif. Il concerne en effet l'octroi de la qualité de réfugié en lien exclusif avec un départ illégal du pays. Dans le cas d'espèce, les motifs d'asile sont en revanche antérieurs au départ du pays.

14. Tenant compte de ce qui précède, le Tribunal considère que le recourant a démontré à satisfaction de droit qu'il remplissait les conditions mises à l'octroi de l'asile.

15. Cela dit eu égard à l'issue de la présente cause, il n'y a point lieu d'examiner le grief tiré de l'inégalité de traitement alléguée par l'intéressé par rapport au dossier N 672 805, invoqué dans le recours.

16. Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA).

17. L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA). L'octroi et le calcul des dépens par le Tribunal sont régis par les art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

18. En l'espèce toutefois, le mandataire du recourant a agi à titre gratuit (cf. arrêt du Tribunal D-2448/2017 du 25 août 2017 consid. 5.3.1 ss). En conséquence, il n'y a pas lieu de lui octroyer d'indemnité.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du SEM du 23 décembre 2016 est annulée.

3.
Le SEM est invité à accorder l'asile au recourant.

4.
Il n'est pas perçu de frais.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

François Badoud Beata Jastrzebska

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7