E-696/2017 - 2018-11-08 - Asile - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 23 décembre 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-696/2017

Arrêt du 8 novembre 2018

François Badoud (président du collège),

Composition Yanick Felley, Jean-Pierre Monnet, juges,

Beata Jastrzebska, greffière.

A._______, né le (...),

Erythrée,

représenté par Me Jean-Louis Berardi, avocat,
Parties
Fondation Suisse du Service Social International,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans exécution du renvoi) ;
Objet
décision du SEM du 23 décembre 2016 / N (...).

Faits :

A.
Le 1er octobre 2015, A._______ a déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe (CEP).

B.
Auditionné sommairement audit centre, le 7 octobre 2015, puis par le SEM, le 20 décembre 2016, il a déclaré provenir du village B._______ situé dans la région de C._______, appartenir à l'ethnie tigrinya et être de religion orthodoxe.

S'agissant de ses motifs d'asile, il a exposé qu'en février 2015, alors qu'il allait chercher du bétail, il avait été arrêté en chemin par des militaires érythréens ; démuni de toute carte d'identité, il avait été soupçonné de vouloir quitter illégalement le pays. Il a été interrogé, battu et forcé de reconnaître avoir eu cette intention. Après une semaine de détention dans une pièce rudimentaire recouverte de tôle à D._______, avec une soixantième de personnes, il a été transféré à la prison de E._______ et détenu dans des conditions extrêmes : il a été placé dans un container exposé au soleil et surpeuplé, sans accès direct aux toilettes. La nourriture et l'eau n'ont été distribuées qu'une fois par jour et les prisonniers ont été régulièrement frappés et soumis à toute sorte d'humiliations de la part des gardiens. Après deux mois, l'intéressé a été libéré grâce à l'aide d'une personne qui, à la demande de ses parents, s'était portée garante pour lui. Il a regagné la maison familiale et, un mois plus tard, traumatisé par les évènements vécus, il a quitté l'Erythrée illégalement. Depuis son village, il a réussi à joindre un groupe de compatriotes décidés, comme lui, à fuir le pays. Il a atteint à pied la frontière où il a été recueilli par les militaires éthiopiens et conduit au camp (...). Passant ensuite par F._______ et G._______, il a embarqué sur un bateau à destination de l'Italie. Il est arrivé en Suisse, le 1er octobre 2015.

C.
Par ordonnance du (...), le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant de la République et canton de Genève a nommé H._______ et I._______ aux fonctions respectives de curatrice principale et de curatrice suppléante.

D.
Par décision du 23 décembre 2016, le SEM a octroyé au recourant la qualité de réfugié. Il a constaté que l'intéressé avait rendu vraisemblable avoir été arrêté et soupçonné de vouloir quitter illégalement le pays, puis emprisonné par les autorités érythréens. L'autorité intimée a en revanche estimé que le recourant n'avait pas démontré courir un risque de persécutions avant son départ d'Erythrée, raison pour laquelle, selon l'art. 54 LAsi, l'asile ne pouvait pas lui être octroyé.

Tenant compte du fait que le renvoi de l'intéressé n'était pas licite, le SEM a prononcé son admission provisoire en Suisse.

E.
Par recours interjeté, le 1er février 2017, l'intéressé a contesté la décision précitée. Il a reproché au SEM d'avoir fait abstraction, dans sa décision, des motifs d'asile antérieurs à sa fuite du pays. En particulier, l'emprisonnement subi par le recourant aurait dû être examiné sous l'angle d'un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi, dans la mesure où elle atteignait l'intensité suffisante, exigée par cette disposition.

L'intéressé a conclu à l'octroi de l'asile. En outre, il a requis l'octroi de l'assistance judiciaire partielle.

F.
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 24 février 2017. L'autorité intimée a estimé que la détention qu'a subie le recourant pour tentative de fuite illégale du pays ne satisfaisait pas aux critères de l'art. 3 LAsi. En particulier, selon le SEM, le dossier ne contenait aucun indice concret selon lequel le recourant avait à craindre de subir une nouvelle persécution après sa libération, surtout qu'il avait passé un mois à domicile sans être inquiété par les autorités, avant de quitter son pays.

Le SEM a en outre cité l'arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017, exposant que l'on ne pouvait plus admettre de façon catégorique que les sanctions prises à l'encontre des ressortissants érythréens accusés de fuite illégale le soient toujours en raison d'une motivation politique.

G.
Dans sa réplique du 23 mars 2017, le recourant a principalement déclaré que l'état des faits dans l'arrêt cité par le SEM était différent de son cas dans la mesure où, contrairement à la personne concernée par cet arrêt, il avait, lui, subi la prison avant de quitter le pays.

H.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérations en droit qui suivent.

Droit :

1.

2. Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).

3. Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

4. Le Tribunal relève que l'intéressé, aujourd'hui majeur, mais mineur au moment du dépôt de sa demande d'asile, a bénéficié, lors de la procédure devant le SEM, de toutes les mesures spéciales réservées aux requérants d'asile mineurs.

5.

6. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

7. Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

8. La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera ainsi reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1).

9.

9.1 En l'occurrence, le SEM a estimé que les faits avancés par l'intéressé étaient crédibles et donc avaient été établis à satisfaction de droit (art. 7 LAsi). Il lui a reconnu la qualité de réfugié, considérant qu'en quittant illégalement l'Erythrée, il s'est placé dans une situation de risque de persécution en cas de retour. Le SEM a en revanche estimé qu'avant son départ du pays, l'intéressé n'avait subi aucune persécution. Se basant sur l'art. 54 LAsi, il a donc refusé de lui octroyer l'asile.

9.2 Dans son recours, l'intéressé conteste cette motivation et estime qu'il remplit les conditions mises à l'octroi de l'asile. Il reproche au SEM d'avoir omis d'analyser les faits qui l'ont concrètement conduit à quitter son pays, lesquels constituent des motifs d'asile légaux.

9.3 Il convient donc d'examiner plus en avant si, antérieurement à son départ d'Erythrée, l'intéressé a été exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

9.3.1 Sur ce point, le Tribunal souligne que le recourant, âgé à l'époque de quinze ans seulement, a été emprisonné pendant neuf semaines dans des conditions effroyables. Enfermé d'abord dans un lieu insalubre à D._______, il a été par la suite transféré dans la prison de E._______ et détenu avec une soixantaine de personnes dans un container exposé au soleil, sans accès aux toilettes, privé de nourriture et d'eau potable. Exposé à des conditions de vie abominables, l'adolescent a donc incontestablement subi de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi : son intégrité corporelle, voire sa vie, ont manifestement été mises en danger, sans parler du traumatisme psychique qu'une telle détention a pu provoquer sur un enfant de cet âge.

10. L'intensité et la gravité des préjudices établies, reste encore à déterminer s'ils lui ont été infligés pour l'un des motifs énumérés par l'art. 3 al. 1 LAsi.

11. Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler que le recourant a été arrêté sous le prétexte fallacieux de vouloir quitter illégalement le pays, un tel comportement étant considéré en Erythrée comme une infraction.

En l'espèce, l'intéressé n'a jamais été actif politiquement et il n'était pas dans ses intentions, à l'époque où il a été arrêté, de quitter illégalement le pays. Toutefois, cette circonstance n'est pas en soi pertinente. Il convient en effet de rappeler la jurisprudence constante selon laquelle, seule est déterminante, pour l'octroi de l'asile, la volonté du persécuteur qui veut atteindre la victime en raison de l'un des motifs énumérés par l'art. 3 al. 1 LAsi. Par conséquent, l'existence d'une persécution au sens de cette disposition doit être retenue même quand le persécuteur attribue faussement un comportement donné au persécuté, ce qui signifie que celui qui n'a exprimé aucune opinion politique peut également être persécuté pour des motifs de cette nature (cf. Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, Genève 1992, p. 20 ss ;JICRA 1996/17 consid. 6).

In casu, l'infraction reprochée à l'intéressé, à savoir sa prétendue tentative de fuir le pays, a été considérée par les autorités érythréennes comme un acte d'opposition au gouvernement, donc comme un comportement à caractère politique, couvert par l'art. 3 al. 1 LAsi. La privation de liberté et les mauvais traitements qu'il a subis, lui ont donc clairement été infligés pour l'un des motifs énumérés par cette disposition.

11.1.1 Dans la décision querellée, le SEM fait effectivement abstraction de ces circonstances. Il s'y réfère en revanche au stade de l'échange d'écritures. Il considère toutefois que la détention de l'intéressé ne témoigne pas d'un risque de persécution future dans la mesure où, une fois libéré et avant de quitter le pays, le recourant a encore vécu un mois chez lui, sans connaître de problèmes avec les autorités.

12. Le Tribunal ne peut pas souscrire à ce raisonnement et observe que dans la situation d'espèce, le fait de passer un mois à son domicile sans être importuné par les autorités ne peut pas être interprété comme une garantie de sécurité. L'autorité intimée oublie, en effet, que le recourant a été libéré grâce à l'intervention d'une personne qui s'est portée garante pour lui. Au moment où il a quitté la prison, il ne se trouvait pas dans une situation d'illégalité et, partant, il n'y a rien d'étonnant qu'il n'ait pas été inquiété par les autorités durant cette - courte - période.

Il n'en reste pas moins - et cette circonstance échappe totalement au SEM - qu'après avoir été arbitrairement arrêté et accusé pour une infraction qu'il n'avait pas commise, mais pour laquelle il a été néanmoins sévèrement et brutalement châtié, l'intéressé pouvait légitimement ressentir une crainte de persécution future de même type. Eu égard à la manière de procéder des autorités érythréennes, arbitraire s'il en est - la récurrence de tels agissements de leur part ne pouvait être exclue, du point de vue du recourant, ni subjectivement ni objectivement.

En conséquence, et contrairement à ce que le SEM soutient, après avoir été libéré de prison et au moment de son départ du pays, le recourant se pouvait légitiment nourrir la crainte de redevenir la cible des autorités. Dans ces circonstances, le lien de causalité temporel entre les préjudices subis par l'intéressé et son départ du pays ne peut pas être considéré comme rompu (cf. à propos de la notion de lien de causalité temporel, ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 et réf. cit. et ATAF 2010/57 consid. 2.4 et 3.2).

13. Enfin, l'arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017, cité par le SEM, n'est aucunement décisif. Il concerne en effet l'octroi de la qualité de réfugié en lien exclusif avec un départ illégal du pays. Dans le cas d'espèce, les motifs d'asile sont en revanche antérieurs au départ du pays.

14. Tenant compte de ce qui précède, le Tribunal considère que le recourant a démontré à satisfaction de droit qu'il remplissait les conditions mises à l'octroi de l'asile.

15. Cela dit eu égard à l'issue de la présente cause, il n'y a point lieu d'examiner le grief tiré de l'inégalité de traitement alléguée par l'intéressé par rapport au dossier N 672 805, invoqué dans le recours.

16. Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA).

17. L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA). L'octroi et le calcul des dépens par le Tribunal sont régis par les art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

18. En l'espèce toutefois, le mandataire du recourant a agi à titre gratuit (cf. arrêt du Tribunal D-2448/2017 du 25 août 2017 consid. 5.3.1 ss). En conséquence, il n'y a pas lieu de lui octroyer d'indemnité.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du SEM du 23 décembre 2016 est annulée.

3.
Le SEM est invité à accorder l'asile au recourant.

4.
Il n'est pas perçu de frais.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

François Badoud Beata Jastrzebska

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7