F-3095/2015 - 2016-11-08 - Formation professionnelle - Refus de l'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour pour formation et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-3095/2015

Arrêt du 8 novembre 2016

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Martin Kayser, Marianne Teuscher, juges,

Anna-Barbara Schärer, greffière.

A._______,

Parties (...),

recourante,

Contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus de l'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour pour formation et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissante sénégalaise née le (...) 1981, a étudié à l'Université de Dakar de 2001 à 2008 où elle a obtenu une maîtrise et un diplôme d'études approfondies en sociologie. Le 5 octobre 2008, elle est entrée en Suisse au bénéfice d'un visa pour entreprendre des études en ce pays.

B.

B.a En été 2010, la prénommée a obtenu un Master of Advanced Studies (ci-après : MAS) en action humanitaire et, en février 2013, un Master en sociologie. Son autorisation de séjour a régulièrement été renouvelée jusque-là. Ensuite, les autorités cantonales l'ont mise au bénéfice d'une autorisation de courte durée valable jusqu'au 15 août 2013 pour rechercher du travail en Suisse, ce qu'elle a fait sans succès.

B.b En octobre 2013, l'intéressée, par l'entremise de son mandataire, a déposé une demande pour obtenir un Diploma of Advanced Studies (ci-après : DAS) en intervention systémique dans l'action sociale et psychosociale. L'accès à cette formation lui a toutefois été refusé, étant donné qu'elle n'était pas active professionnellement dans ce domaine et les autorités cantonales lui ont dès lors imparti, par décision du 3 janvier 2014, un délai pour quitter la Suisse.

C.

C.a Par lettre du 14 janvier 2014, A._______, toujours par l'entremise de son mandataire, a requis une autorisation pour effectuer une formation à temps partiel aboutissant à l'obtention d'un Master of Arts HES-SO en travail social.

C.b Saisi par un recours contre une décision de non entrée en matière et de renvoi de l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après : OCP), le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après : TAPI) a tout d'abord refusé, par décision incidente du 17 juin 2014, de restituer l'effet suspensif au recours. Puis, par jugement du 1er juillet 2014, il a estimé que la prénommée n'avait pas déposé une demande de réexamen tel que l'avait retenu l'OCP, mais une nouvelle demande d'autorisation de séjour pour études, de sorte que l'OCP devait entrer en matière sur sa demande. Partant, il a annulé la décision attaquée et renvoyé la cause à l'OCP pour nouvelle décision.

C.c Par courrier du 22 janvier 2015, l'OCP a indiqué qu'il était disposé à prolonger l'autorisation de séjour pour études et a transmis le dossier au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) pour approbation. Il a notamment attiré l'attention de l'intéressée sur le fait que la formation ne pouvait excéder trois semestres (formation à plein temps) et que l'autorisation ne serait en aucun cas prolongée au-delà du 31 janvier 2016.

D.
Par décision du 8 avril 2015, le SEM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour pour formation et a imparti à A._______ un délai pour quitter la Suisse sans retirer l'effet suspensif à un éventuel recours. Il a principalement retenu que la prénommée était âgée de plus de 30 ans, limite d'âge fixée par ses directives et qu'une troisième formation n'était pas nécessaire, ce d'autant moins que la réintégration au Sénégal n'en serait pas forcément facilitée. De surcroît, il ressortirait du dossier que l'intéressée ne souhaitait pas forcément retourner au pays, mais trouver un emploi aussi bien en Afrique qu'en Europe, particulièrement à Genève, où elle se serait bien intégrée. Le SEM a par ailleurs relevé que l'intéressée avait travaillé à 50%, soit plus que les 15 heures hebdomadaires autorisées, et il a formulé des inquiétudes quant aux moyens financiers futurs de l'intéressée pour le cas fort probable où ses études allaient se prolonger. Enfin, le SEM a estimé que le renvoi de Suisse de l'intéressée était licite, possible et raisonnablement exigible.

E.
Par acte du 13 mai 2015, A._______ a déposé recours contre ladite décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal) concluant principalement à son annulation et à l'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour pour formation. Elle a argué qu'elle avait toujours suivi ses études de manière assidue et régulière, de sorte à les finir dans les délais, qu'elle avait toujours été indépendante financièrement, qu'elle exerçait une activité accessoire d'une durée conforme à ce qui lui avait été autorisé, mais qu'elle était toutefois prête à arrêter cette activité pour ne pas prétériter ses études. Dans ce cas, un de ses amis se serait déclaré prêt à la prendre en charge financièrement. Elle a en outre souligné qu'elle ne souhaitait pas éluder les prescriptions du droit des étrangers et a précisé que la loi prévoyait à ce sujet que la demande ait été formulée uniquement dans ce but. De surcroît, sa spécialisation s'inscrirait dans la continuité de ses études. Concernant sa volonté de quitter le territoire helvétique, elle a admis que si la possibilité de chercher un travail pendant six mois lui était offerte, elle l'accepterait ; toutefois, dans le cas contraire ou à la fin de cette période, elle quitterait la Suisse pour mettre à profit ses acquis au Sénégal ou ailleurs. Elle a joint des pièces tendant à démontrer des recherches d'emploi au Sénégal. Enfin, elle a souligné qu'elle n'atteignait pas la durée maximale de 8 ans d'études en Suisse et qu'elle était proche de la fin de sa formation, entendant rendre son travail de mémoire entre avril et juin 2016.

F.
Par réponse du 21 juillet 2015, le SEM a ajouté que la recourante avait déjà bénéficié de la clémence des autorités, dès lors que ces dernières avaient autorisé un deuxième master, lequel n'était pas prévu initialement. De plus, les recherches effectuées au Sénégal ne permettraient nullement de conclure que l'intéressée ne disposait pas des connaissances nécessaires, étant donné qu'il s'agirait apparemment de candidatures spontanées auprès de sociétés qui n'auraient manifestement pas de postes à repourvoir.

G.
Par lettre du 14 septembre 2015, envoyée pour information au SEM, la recourante a transmis au TAF un relevé de notes, attestant qu'elle avait obtenu 36 crédits, a indiqué qu'elle allait suivre deux cours et un atelier au prochain semestre, qu'elle ne prenait donc pas de retard et a rappelé que sa formation s'inscrivait dans le chemin entrepris dès le début.

Par pli du 17 mars 2016, la recourante a versé en cause son dernier bulletin de notes, duquel il appert qu'elle a obtenu 60 crédits sur les 90 requis.

Suite à une mesure d'instruction, la recourante a indiqué, par pli du 26 septembre 2016, que pour terminer ses études il ne lui manquait que son travail de master. Toutefois, pour l'instant, le projet n'aurait pas encore pu être validé, les corrections apportées n'ayant pas encore été jugées suffisantes. Elle a indiqué que la charge de travail s'était avérée trop conséquente et qu'elle vivait péniblement sa situation administrative instable. Par courrier du 13 octobre 2016, l'intéressée a versé en cause le protocole d'évaluation de son projet.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours par-devant le Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 LTF; voir également sur cette question et en rapport avec la disposition de l'art. 27 LEtr applicable à la présente cause, l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 4 et la référence citée).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 A._______ a qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEtr). Si l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse (art. 5 al. 2 LEtr). Les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr).

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

4.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de courte durée en application de l'art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) autant dans son ancienne teneur que dans celle en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (cf. à ce sujet l'ATF 141 II 169 consid. 4).

Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la proposition de l'OCP du 22 janvier 2015 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette dernière autorité, étant rappelé que le jugement du TAPI du 1er juillet 2014 se limitait à renvoyer la cause à l'OCP, sans se prononcer sur le fond de l'affaire (cf. let. Cb supra).

5.

5.1 Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical).

5.2 En application de l'art. 27 al. 1 LEtr un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement aux conditions suivantes :

a) la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés ;

b) il dispose d'un logement approprié ;

c) il dispose des moyens financiers nécessaires ;

d) il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus.

5.3 L'art. 23 al. 2 OASA dispose que les qualifications personnelles (art. 27 al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers.

L'alinéa 3 de cette disposition stipule qu'une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'un perfectionnement visant un but précis.

6.
Dans le cas d'espèce, le refus du SEM de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ pour lui permettre de poursuivre ses études à Genève est fondé principalement sur le fait que l'intéressée a déjà pu achever deux formations en Suisse, qu'elle est âgée de plus de 30 ans et qu'elle n'aurait pas établi la nécessité pour elle de poursuivre une formation en ce pays.

6.1 Malgré la modification de l'art. 27 LEtr, entrée en vigueur le 1er janvier 2011 (cf. sur cette question l'arrêt du TAF C-3139/2013 du 10 mars 2014 consid. 6.2.1), les autorités doivent toujours continuer d'avoir la possibilité, en relation avec l'examen relatif aux qualifications personnelles au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr, de vérifier que la demande n'a pas pour unique but d'obtenir frauduleusement un visa pour entrer en Suisse ou dans l'Espace Schengen (cf. rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 5 novembre 2009 concernant l'initiative parlementaire pour faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse, publié in: FF 2010 373, ch. 3.1 p. 385, et art. 23 al. 2 OASA). Ce rapport fait référence à ce sujet à un éventuel comportement abusif.

L'art. 23 al. 2 OASA spécifie que les qualifications personnelles au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement ("lediglich" selon le texte allemand et "esclusivamente" selon le texte italien) à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers.

6.2 En l'espèce, A._______ a déjà déposé avec succès deux demandes de formation complémentaire aux titres obtenus à l'Université de Dakar (cf. let. A et Ba supra). Elle a alors tenté d'intégrer le marché du travail Suisse pendant un court laps de temps, puis, face à un échec, a souhaité entreprendre de nouvelles études, soit un DAS, pour lequel elle ne remplissait toutefois pas les critères d'admission. Suite à ce refus, elle a jeté son dévolu sur un nouveau master qu'elle a entamé alors qu'elle était censée avoir quitté la Suisse. De surcroît, dès 2009, elle a travaillé en parallèle à ses études à un taux d'occupation souvent supérieur à celui autorisé. Si ce comportement ainsi que d'autres indices, tel le fait qu'elle veut requérir dès la fin de ses études une autorisation pour trouver du travail en Suisse (cf. pce TAF 1 p. 7 ch. 22), démontrent une volonté de s'établir en ce pays (cf. consid. 7.2.4 infra), le Tribunal ne saurait toutefois contester que la présence sur territoire helvétique de l'intéressée ait pour objectif premier la poursuite de ses études, que ce but, légitime en soi, ne saurait viser uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers et qu'il ne saurait en conséquence être question, en l'état et par rapport à la disposition précitée, de retenir un comportement abusif de sa part.

7.
Il importe toutefois de souligner que l'art. 27 LEtr est une disposition rédigée en la forme potestative (ou "Kann-Vorschrift") et qu'en conséquence, même si A._______ devait remplir toutes les conditions prévues par la loi, elle ne disposerait d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'elle ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (art. 96 LEtr) et ne sont par conséquent pas limitées au cadre légal défini par les art. 27 LEtr et 23 al. 2 OASA. Elles sont toutefois tenues de procéder, dans chaque cas concret, à une pesée des intérêts globale et minutieuse en tenant compte, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (Spescha/Kerkland/Bolzli, Handbuch zum Migrationsrecht, 2e éd., 2015, p. 89 ss).

Procédant à une pondération globale de tous les éléments en présence, le Tribunal retient ce qui suit.

7.1 Tout d'abord, il relève, à l'instar de l'autorité inférieure, que la recourante paraît remplir les conditions, telles que fixées à l'art. 27 LEtr, à l'octroi d'une autorisation de séjour pour études (cf. consid. 5.2 supra). Par ailleurs, « un de [ses] amis » (pce TAF 1 p. 7 ch. 15) établi à Genève est disposé à la prendre en charge financièrement (pce TAF 1 annexe 4). Ensuite, plaide en faveur de la recourante le fait qu'elle a suivi une formation universitaire au Sénégal, ainsi que la motivation qu'elle a démontrée à poursuivre sa formation par l'obtention d'un troisième master en Suisse, afin de renforcer ses chances sur le marché du travail. Enfin, on relèvera que, selon la jurisprudence, seront prioritaires parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une première formation acquise dans leur pays d'origine, ceux qui envisagent d'accomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de leur formation de base (notamment les arrêts du TAF C 4292/2014 du 16 juillet 2015 consid. 7.2.2 et réf. citées et C-4107/2012 du 26 février 2015 consid. 7.2.2 a contrario). En l'occurrence, on ne peut exclure que le master visé par l'intéressée s'inscrive dans le large cadre qu'offre la sociologie.

7.2 En revanche, comme l'a souligné à juste titre l'autorité inférieure, plusieurs éléments plaidant en défaveur de l'intéressée doivent également être pris en compte dans l'analyse globale du cas.

7.2.1 Tout d'abord, selon une jurisprudence constante tenant compte de l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, il importe de faire preuve de rigueur dans l'examen des demandes, tant et si bien que la priorité sera donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse (cf. arrêt du TAF C-4292/2014 du 16 juillet 2015 consid. 7.2.2). Or, en l'espèce, force est de constater que non seulement la recourante est déjà en possession d'une formation de haute qualité acquise après 7 ans d'études dans son pays d'origine (cf. let. A supra), mais qu'elle a déjà obtenu deux masters en Suisse. Elle bénéficie ainsi actuellement d'une formation complète en sociologie (master en sociologie obtenu en 2013) ainsi que d'une formation complémentaire dans un domaine spécifique, soit en action humanitaire (MAS obtenu en 2010). Contrairement à ce que semble penser l'intéressée, il s'agit d'un élément qui parle en sa défaveur et qui doit être retenu dans l'appréciation globale du cas.

7.2.2 A cela s'ajoute que A._______ était déjà âgée de 33 ans lors du dépôt de sa demande. Or, sous réserve de situations particulières, non réalisées en l'espèce, aucune autorisation de séjour pour études n'est en principe accordée à des requérants âgés de plus de 30 ans disposant déjà d'une formation (cf. arrêts du TAF C-2742/2013 du 15 décembre 2014 consid. 7.2.3 et C-3139/2013 du 10 mars 2014 consid. 7.3 et réf. citées). On ne saurait donc faire grief à l'autorité inférieure d'avoir retenu cette circonstance, à juste titre non pas en tant que condition rédhibitoire mais en tant qu'élément négatif parmi d'autres.

7.2.3 S'agissant de la limite de 8 ans d'études fixée par l'art. 23 al. 3 OASA, si l'intéressée n'était pas censée les dépasser, force est de constater qu'elle n'a actuellement pas achevé le master entrepris, alors qu'elle a entamé sa 9ème année de formation en Suisse.

7.2.4 Ensuite, il y a lieu de relever que l'intéressée a démontré dès les débuts une volonté de s'intégrer sur le marché du travail suisse et de s'établir sur le territoire helvétique. En effet, en 2009 déjà, elle a accompli dans un premier temps 9 puis 12 heures de travaux ménagers par semaine et en septembre 2010 elle a demandé à effectuer 20 (ou 21 selon la pièce) heures hebdomadaires en restauration. Il appert également du dossier en cause qu'elle aurait travaillé à un moment donné à l'aéroport (cf. courriel du 22 juillet 2013 de la présidente [d'une association], la recourante faisant alors partie du comité) et même à 50 % sans être au bénéfice d'une autorisation idoine, étant précisé qu'en principe un étranger en formation n'est autorisé à effectuer que 15 heures par semaine (cf. lettre de l'OCP du 6 octobre 2014 et directive du SEM concernant le domaine des étrangers ch. 4.4.3, www.sem.admin.ch Publications & service Directives et circulaires I. Domaine des étrangers, consulté en novembre 2016). Après sa deuxième formation, où elle avait choisi l'option « avec stages », l'intéressée a tenté d'intégrer le marché du travail suisse dans son domaine. A cette fin, elle a obtenu des autorités cantonales une autorisation de séjour fondée sur l'art. 21 al. 3 LEtr, valable jusqu'en août 2013, à savoir, comme le prévoit la loi, six mois après la fin des études. Suite au rejet d'une demande de prolongation de l'autorisation de séjour précitée, la recourante n'a pas respecté le délai pour quitter la Suisse et a déposé une nouvelle demande d'autorisation de séjour pour études en octobre 2013 dans le but d'obtenir un DAS en intervention systémique de l'action sociale et psychosociale, demande motivée par le fait que le responsable de (...) lui conseillait cette formation et qu'elle n'avait pas réussi à s'intégrer sur le marché du travail suisse. Elle n'a toutefois pas été acceptée par la haute école, dès lors que cette formation s'adressait aux personnes insérées dans le monde professionnel. Elle a qualifié cette inscription « d'une erreur », expliquant qu'elle ne s'était pas aperçue qu'elle ne remplissait pas les conditions d'admission (pce TAF 1 p. 4 ch. 14). On remarquera cependant que ces conditions ressortent clairement du site internet de l'école (cf. < https://www.hesge.ch/hets/formation-continue/formations-postgrade/diplomes-das/das-en-intervention-systemique-action-sociale , site consulté en novembre 2016) et que la précipitation dont a fait preuve l'intéressée parle en sa défaveur. De surcroît, il s'agissait d'une formation de 45 jours sur deux ans, soit un horaire inadapté à une personne souhaitant majoritairement s'adonner à ses études. Ne respectant à nouveau pas le délai de départ imparti par
les autorités cantonales, l'intéressée a déposé une nouvelle fois en janvier 2014 soit environ 3 mois après avoir été informée par la haute école du rejet de sa candidature une requête d'autorisation de séjour pour études, ce qui démontre derechef l'intérêt premier de l'intéressée à rester en Suisse. Suite à la décision de non-entrée en matière prise par l'OCP, la recourante n'a encore une fois pas donné suite au délai fixé pour quitter la Suisse, décision pourtant expressément déclarée exécutoire par le TAPI (cf. let. Cb supra). De plus, elle s'est initialement inscrite au master en action sociale à temps partiel, ce qui indique qu'elle ne souhaitait pas obtenir rapidement une formation, mais bien plutôt s'intégrer sur le marché du travail en parallèle. Elle a d'ailleurs continué à exercer une activité professionnelle accessoire, du moins au début de son master, alors qu'elle était tenue de l'obtenir avant janvier 2016, délai qu'elle n'a manifestement pas réussi à tenir (cf. consid. 7.2.7 infra). Enfin, si elle a encore promis de rentrer dans son pays à l'issue de la première formation, il n'appert pas du dossier en cause qu'elle aurait renouvelé cette intention lors de sa deuxième formation en Suisse. Dans le cadre de sa demande pour effectuer une troisième formation, la recourante n'a pas fait part de son intention ferme de quitter le pays ; elle a bien au contraire admis qu'elle estimait qu'à l'issue de sa formation elle remplirait les conditions pour obtenir un délai de six mois pour rechercher du travail (cf. à ce sujet consid. 7.2.6 infra). Elle a néanmoins précisé que si cette possibilité ne lui était pas offerte ou si elle n'avait pas trouvé d'emploi à la fin de cette période, elle quitterait la Suisse pour mettre à profit ses acquis au Sénégal ou ailleurs, tout en soulignant qu'était déterminant aux yeux de la loi le fait que l'étranger quitte la Suisse.

L'ensemble des circonstances précitées incitent donc fortement à penser que la recourante entend rester en Suisse à la fin de ses études. Or, l'intérêt à une politique de migration restrictive doit également être pris en considération dans la pesée globale des intérêts sous l'angle de l'opportunité en tant qu'un élément parmi d'autres (cf. arrêt du TAF C-6173/2014 du 14 octobre 2015 consid. 9.1). En effet, selon l'art. 3 al. 3 LEtr, il appartient aux autorités helvétiques de tenir compte des questions liées à l'évolution socio-démographique de la Suisse, tout en ne perdant pas de vue que l'admission d'un étranger est une décision autonome appartenant à tout état souverain, sous réserve des obligations découlant du droit international public (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la LEtr, in : FF 2002 3469 ss, ch. 1.2, p. 3480 ss et ch. 2.2, p. 3531 s.).

7.2.5 S'agissant des éléments de preuve apportés pour démontrer la nécessité de sa formation - qui est contestée par l'autorité inférieure - ils ne sont pas suffisamment convaincants. S'il est vrai qu'il ne s'agit pas d'une des conditions posées à l'art. 27 LEtr pour l'obtention d'une autorisation de séjour en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, il n'en demeure pas moins que cette question doit être examinée sous l'angle du large pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité dans le cadre de l'art. 96 LEtr (cf. consid. 7 supra). En effet, il semble que l'intéressée ait entamé cette formation suite à son échec à intégrer le marché du travail suisse en seulement quelques mois. Elle a ajouté que le master entrepris lui servirait sur le marché du travail tant européen qu'africain, ce que venait confirmer une lettre du responsable (...). La recourante perd toutefois de vue deux éléments. Premièrement, comme elle l'admet d'ailleurs elle-même dans son mémoire de recours, une nouvelle formation serait certes utile, mais non nécessaire ; cela ressort également de la lettre établie par le responsable (...) (pce TAF 1 p. 8 ch. 28 et 32 et annexe 5). Dans ce contexte, les quelques recherches d'emplois effectuées au Sénégal début 2015 (cf. pce TAF 1 p. 8 ch. 24 et annexe 3) ne sont pas pertinentes. En effet, d'une part, comme le relève à juste titre le SEM, il s'agit de candidatures spontanées, ce que la recourante ne conteste pas, et, d'autre part, elle n'a pas reçu de refus de la part de ces entreprises, lesquelles ont simplement indiqué étudier son dossier selon les opportunités disponibles dans le futur. Deuxièmement, la lettre du responsable (...) ne fait mention que du DAS évoqué ci-dessus, lequel constituerait un complément idéal pour mieux valoriser le parcours académique de l'intéressée (pce TAF 1 annexe 5). Or, cette dernière n'a pas établi que le master entrepris répondait aux mêmes exigences que le DAS pour intégrer le marché du travail, et ce même en tenant compte de la documentation fournie par l'intéressée devant le TAPI (pce TAF 1 p. 8 ch. 27), lequel a d'ailleurs retenu, dans le cadre de l'examen de la restitution de l'effet suspensif, que les chances d'obtenir gain de cause sur le fond paraissaient faibles, raison pour laquelle il a rejeté cette demande (cf. la décision sur effet suspensif et mesure provisionnelles du TAPI du 17 juin 2014).

A toutes fins utiles, on peut relever qu'il existe à première vue des possibilités de formation similaire au Sénégal. En effet, diverses institutions proposent des formations orientées vers la pratique dans le domaine social, notamment l'Ecole nationale des travailleurs sociaux spécialisés ( http://www.entss.gouv.sn/Diplômes.html , site consulté en novembre 2016) ainsi que l'Ecole nationale de développement sanitaire et sociale ( http://endss.free.fr/formations-sanitaire-sociale.htm , site consulté en novembre 2016). On peut également noter que l'intéressée a indiqué avoir interrompu ses études au Sénégal faute d'encadrement de la part du corps professoral et qu'après son MAS en action humanitaire, formation quant à elle non disponible au Sénégal, « l'opportunité de continuer [ses] études en sociologie [lui avait été] offerte sans difficulté majeure », raison pour laquelle elle n'avait pas pu l'annoncer dans son plan initial (cf. lettre du 2 décembre 2011).

7.2.6 On remarquera également que, contrairement à ce que semble croire l'intéressée (pce TAF 1 p. 7 ch. 22), on peine à voir - au vu des pièces au dossier et des arguments soulevés dans le recours - qu'elle remplira les critères posés par l'art. 21 al. 3 LEtr, selon lequel un étranger titulaire d'un diplôme d'une haute école suisse peut être admis en dérogation aux conditions générales si son activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant pour la Suisse ; il est admis provisoirement pendant six mois dès la fin de sa formation pour chercher une telle activité. Elle n'a d'ailleurs pas réussi à trouver du travail après ses études en février 2013, alors qu'elle était au bénéfice d'une autorisation fondée sur l'article précité ; le fait qu'elle n'ait effectivement détenu l'autorisation qu'en juin 2013 ne permet pas de dissiper les doutes en la matière.

7.2.7 Enfin, force est de constater que la recourante n'a de loin pas encore fini sa formation. En effet, alors que le canton de Genève avait signalé à l'intéressée que la formation devait être entreprise à plein temps pour une durée d'une année et demie, précision faite qu'après janvier 2016 son autorisation ne serait plus renouvelée, celle-ci n'a toujours pas fait valider son projet de travail de master (pces TAF 18 et 19). Elle n'a ainsi pas non plus réussi à tenir les délais qu'elle s'était initialement fixés (cf. lettre de la recourante du 5 novembre 2014). Il ressort en outre des dernières pièces versées en cause qu'elle doit encore entreprendre de sérieuses corrections avant de pouvoir enfin s'atteler à la rédaction même de son travail de master. Elle n'a d'ailleurs pas articulé une date de fin de ses études, mais a argué qu'elle vivait péniblement les soucis administratifs liés à son statut incertain, argument peu convainquant puisque son statut est incertain depuis août 2013 et ne s'est en particulier pas modifié ces derniers mois. Bien au contraire, étant donné que le SEM n'a pas retiré l'effet suspensif à la décision querellée, la recourante ne fait pas l'objet d'une décision de renvoi exécutoire. Elle a également souligné qu'elle avait deux options : soit continuer les études « sur ce rythme » et prendre le risque de l'échec, soit se concentrer sur le recours et reporter le travail de mémoire. Elle aurait choisi la deuxième option (pce TFA 18 p. 2). Toutefois, la procédure de recours pendante depuis mai 2015 devant le TAF ne lui a pas demandé beaucoup de temps ou d'efforts, en particulier en 2016 où l'intéressée n'a que spontanément envoyé son bulletin de notes en mars, puis répondu fin septembre à une mesure d'instruction. Entre-deux, plus précisément entre mai et août 2016 (pce TAF 18), elle n'a pas réussi à faire valider par deux fois son projet de master. On ne voit donc pas en quoi la procédure de recours lui aurait fait prendre du retard dans ses études. A toutes fins utiles, on peut noter à ce sujet que la recourante a déjà par le passé nécessité un peu plus de temps que la durée prévue pour achever ses études. Ainsi, elle a eu besoin de six semestres pour son master en sociologie de 90 crédits, lequel peut se réaliser en 3 semestres ( https://www.unige.ch/sciences-societe/socio/fr/enseignements/master/#Fiche >, site consulté en novembre 2016).

Or, selon une jurisprudence constante, les autorités administratives de police des étrangers doivent faire preuve de diligence et ne pas tolérer des séjours trop longs, lesquels finissent forcément par poser des problèmes humains (cf. arrêt du TAF C-7279/2014 du 6 mai 2015 consid. 7.2.2 et réf. citées).

8.

8.1 Sur le vu de tout ce qui précède, le Tribunal n'entend certes pas contester l'utilité que pourrait constituer les connaissances supplémentaires envisagées et comprend les aspirations légitimes de la recourante à vouloir les acquérir. Toutefois, suite à une pondération globale de l'ensemble des éléments en présence, il n'apparaît pas que des raisons spécifiques et suffisantes soient de nature à justifier l'approbation de l'autorisation de séjour sollicitée et on ne saurait reprocher au SEM d'avoir refusé de donner son aval à l'octroi d'une autorisation de séjour pour études en faveur de A._______, également sous l'angle de l'opportunité.

8.2 En l'absence d'autorisation de séjour, c'est également à bon droit que cette autorité a prononcé le renvoi de Suisse en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr.

La recourante ne démontre pas l'existence d'obstacles à son retour au Sénégal et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à juste titre que le SEM a ordonné l'exécution de cette mesure.

Il appartiendra au canton de Genève d'exécuter le renvoi de la recourante dans le délai fixé par le SEM.

9.
Il ressort de ce qui précède que la décision du SEM du 8 avril 2015 est conforme au droit (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

10.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont couverts par l'avance de frais versée le 3 juin 2015.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (recommandé) ;

- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (...) en retour ;

- en copie, à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Schärer

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 27 - 1 Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes:38
¹	Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes:38
^a	la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées;
^b	il dispose d'un logement approprié;
^c	il dispose des moyens financiers nécessaires;
^d	il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues.
²	S'il est mineur, sa prise en charge doit être assurée.
³	La poursuite du séjour en Suisse après l'achèvement ou l'interruption de la formation ou de la formation continue est régie par les conditions générales d'admission prévues par la présente loi.41

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 10 Autorisation en cas de séjour sans activité lucrative - 1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.
¹	Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.
²	L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation. Il doit la solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l'autorité compétente du lieu de résidence envisagé. L'art. 17, al. 2, est réservé.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 5 Conditions d'entrée - 1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
¹	Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
^a	avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis;
^b	disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour;
^c	ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse;
^d	ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)10 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)11.
²	S'il prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse.
³	Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux conditions d'entrée prévues à l'al. 1 pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales.12
⁴	Le Conseil fédéral désigne les pièces de légitimation reconnues pour le passage de la frontière.13

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 23 Conditions requises pour suivre la formation ou la formation continue - (art. 27 LEI)49
¹	L'étranger peut prouver qu'il dispose des moyens financiers nécessaires à une formation ou à une formation continue en présentant notamment:50
^a	une déclaration d'engagement ainsi qu'une attestation de revenu ou de fortune d'une personne solvable domiciliée en Suisse; les étrangers doivent être titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^b	la confirmation d'une banque reconnue en Suisse permettant d'attester l'existence de valeurs patrimoniales suffisantes;
^c	une garantie ferme d'octroi de bourses ou de prêts de formation suffisants.
²	Les qualifications personnelles (art. 27, al. 1, let. d, LEI) sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indiquent que la formation ou la formation continue invoquée vise uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers.51
³	Une formation ou une formation continue est en principe admise pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'une formation continue visant un but précis.52
⁴	L'exercice d'une activité lucrative se fonde sur les art. 38 à 40.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 21 Ordre de priorité - 1 Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un État avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé.
¹	Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un État avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé.
²	Sont considérés comme travailleurs en Suisse:
^a	les Suisses;
^b	les titulaires d'une autorisation d'établissement;
^c	les titulaires d'une autorisation de séjour qui ont le droit d'exercer une activité lucrative;
^d	les étrangers admis à titre provisoire;
^e	les personnes auxquelles une protection provisoire a été octroyée et qui sont titulaires d'une autorisation d'exercer une activité lucrative.
³	En dérogation à l'al. 1, un étranger titulaire d'un diplôme d'une haute école suisse peut être admis si son activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. Il est admis pendant six mois à compter de la fin de sa formation ou de sa formation continue en Suisse pour trouver une telle activité.32 33

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 3 Admission - 1 L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
¹	L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
²	Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend.
³	Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.131

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.