C-5258/2013 - 2015-10-08 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-5258/2013

Arrêt du 8 octobre 2015

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Jenny de Coulon Scuntaro, Daniele Cattaneo, juges,

Claudine Schenk, greffière.

A._______,

représentée par Me Yves Rausis, avocat,
Parties
rue des Alpes 9, case postale 2025, 1211 Genève 1,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (suite à la dissolution de la famille) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

A.a Le 26 décembre 2005, A._______ (ressortissante marocaine, née en 1970) est entrée en Suisse à la faveur d'un visa, en vue d'épouser B._______, un ressortissant espagnol titulaire d'une autorisation d'établissement dont elle avait fait la connaissance au Maroc en 2003.

Suite à ce mariage, qui a été célébré le 27 janvier 2006, l'intéressée a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE (au titre du regroupement familial), valable jusqu'au 26 janvier 2011.

A.b Le 25 avril 2008, l'époux de l'intéressée a annoncé son changement d'adresse - à compter du même jour aux autorités genevoises de police des étrangers, précisant qu'il était "séparé" de sa conjointe et qu'il vivait désormais au chemin [...] à X._______ auprès de la "famille" de C._______ (cf. le formulaire d'annonce de changement d'adresse parvenu le 29 avril 2008 aux autorités cantonales précitées, référencé sous la pièce no 100 du dossier de l'autorité inférieure).

A.c Invitée par les autorités cantonales précitées à se déterminer sur la séparation intervenue, A._______, par courrier daté du 23 juillet 2008 (recte: 2009) et muni de sa seule signature, a soutenu qu'elle et son mari n'envisageaient pas de divorcer ("nous vous informons que nous n'avons pas l'intention de divorcer") et qu'ils étaient à la recherche d'un logement "pour reprendre une vie commune et stable".

Les autorités cantonales précitées ont également invité B._______ (qui était domicilié c/o C._______, au chemin [...] à X._______) à se déterminer sur cette question. Le 24 septembre 2009, l'intéressé a répondu que cela faisait "3 ans" qu'il ne vivait plus avec son épouse car celle-ci s'était moquée de lui, précisant qu'il avait refait sa vie dans l'intervalle. Il a ajouté qu'il ne voulait "plus rien savoir de cette femme" (de son épouse, en l'occurrence) et "plus jamais habiter" avec elle.

A.d Le 2 novembre 2009, les autorités genevoises de police des étrangers ont avisé A._______ qu'elles envisageaient de révoquer l'autorisation de séjour qu'elles lui avaient délivrée, notamment du fait que son mari excluait toute reprise de la vie commune, et lui ont octroyé le droit d'être entendue à ce sujet.

Par courrier du 2 décembre 2009, la prénommée (agissant par l'entremise d'un précédent mandataire), a invoqué que les conditions d'une telle révocation n'étaient pas réalisées. Elle a exposé qu'elle et son mari avaient rencontré "des problèmes conjugaux qui avaient pour cause essentielle un logement conjugal inadéquat car bien trop exigu", précisant que "les tensions" avaient été "telles"que le couple s'était "provisoirement séparé". Elle a allégué que sa situation matrimoniale s'était "maintenant sensiblement améliorée" en ce sens qu'un "dialogue constructif" avait repris au sein du couple, faisant valoir qu'elle et son époux envisageaient de "reprendre dès que possible la vie commune sur de nouvelles bases".

A l'appui de ses dires, elle a produit une déclaration écrite de son mari (qu'elle avait contresignée), dans laquelle celui-ci affirmait que la séparation intervenue était due au fait qu'ils n'avaient jamais réussi à trouver un appartement adéquat en raison d'un "certain laisser-aller" de sa part et qu'il allait faire tout son possible "pour trouver un logement même en sous-location" afin qu'ils puissent se remettre ensemble "pour de bon" et que leur "séparation devienne [une] union". L'intéressée a expliqué à ce propos que les régies immobilières avaient jusque-là refusé de leur louer un appartement du fait que son époux faisait l'objet de poursuites, situation qui les avait jusque-là contraints de recourir à la sous-location.

A.e Par courrier du 7 janvier 2010, les autorités genevoises de police des étrangers ont invité le mandataire de la prénommée à leur transmettre le formulaire de changement d'adresse dûment complété et signé par les époux. Constatant que cet avocat n'avait pas réagi dans le délai imparti, elles ont réitéré leur requête le 12 mars 2010.

Le 10 mai 2010, A._______ a rempli un formulaire de changement d'adresse, dans lequel elle a indiqué qu'elle prendrait domicile chez elle (chez "moi") à Y._______, à la rue [...], en date du 25 mai 2010.

Par courrier du 11 juin 2010, les autorités cantonales précitées ont invité le mandataire de l'intéressée à leur faire parvenir une attestation signée par chacun des époux, par laquelle ceux-ci certifiaient qu'ils faisaient bien ménage commun à leur nouvelle adresse.

Dans un écrit non daté (intitulé "réconciliation") et contresigné par son épouse qui est parvenu le 6 juillet 2010 aux autorités cantonales précitées, B._______ a confirmé qu'il avait repris la vie commune avec l'intéressée en date du 1er juin 2010 ("01/06/2010").

A.f Début décembre 2010, A._______ a sollicité des autorités genevoises de police des étrangers le renouvellement de son autorisation de séjour.

A.g Par acte daté du 7 janvier 2011, la prénommée et son époux (lequel était à nouveau domicilié au chemin [...] à X._______ et agissait par l'entremise de Me C._______) ont adressé au Tribunal civil de première instance de Genève une requête commune de divorce, avec accord complet sur les effets accessoires de la dissolution de leur union. Ils ont expliqué qu'ils s'étaient "récemment séparés" d'un commun accord. Ils ont indiqué qu'ils n'avaient pas d'enfants et qu'ils avaient d'ores et déjà procédé au partage de tous leurs biens. Ils ont précisé que cette demande avait été formée "après mûre réflexion", chacun des époux étant convaincu que la vie commune n'était plus possible et qu'il n'y avait plus aucun espoir de réconciliation.

Par jugement du 17 mai 2011 (entré en force le 21 juin 2011), le Juge compétent du Tribunal précité a prononcé la dissolution du mariage des intéressés par le divorce.

A.h Le 30 juillet 2012, les autorités genevoises de police des étrangers, après avoir constaté que A._______ ne pouvait plus se prévaloir de l'ALCP (RS 0.142.112.681) dès lors que l'union qu'elle avait formée avec B._______ était désormais dissoute, ont informé la prénommée qu'elles étaient néanmoins disposées à autoriser la poursuite de son séjour en Suisse en application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (RS 142.20), sous réserve de l'approbation de l'autorité fédérale de police des étrangers. A ce propos, elles ont observé que l'intéressée s'était mariée en Suisse le 27 janvier 2006 avec un ressortissant espagnol établi dans ce pays, que les époux s'étaient séparés une première fois le 25 avril 2008, qu'une reprise de la vie commune avait été annoncée fin mai 2010 et que le couple s'était une nouvelle fois séparé le 1er janvier 2011 pour divorcer quelques mois plus tard. Elles ont estimé que rien ne s'opposait à la poursuite du séjour de la prénommée en Suisse "compte tenu de ses années de séjour" sur le territoire helvétique et du fait que le dossier la concernant ne comportait "pas d'éléments négatifs".

B.
Par courrier du 31 octobre 2011 (recte: 2012), l'ancien Office fédéral des migrations (ODM), devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) en date du 1er janvier 2015, a informé A._______ qu'il avait l'intention de refuser d'avaliser la prolongation de son titre de séjour, et lui a accordé le droit d'être entendue à ce sujet. Reprenant les faits constatés par les autorités genevoises de police des étrangers, l'autorité inférieure a fait valoir que la lettre a de l'art. 50 al. 1 LEtr n'était pas applicable, dès lors que la vie commune des époux avait duré moins de trois ans. Elle a par ailleurs estimé que l'intéressée ne pouvait se prévaloir de raisons personnelles majeures au sens de la lettre b de la même disposition - de nature à justifier la poursuite de son séjour en Suisse.

La prénommée s'est déterminée à ce sujet en date du 26 novembre 2012 (par l'entremise d'une nouvelle mandataire). Elle a contesté s'être séparée de son époux le 25 avril 2008, faisant valoir qu'elle avait "toujours vécu avec son mari et ce jusqu'en janvier 2011, soit durant plus de 5 ans" malgré les difficultés financières qu'ils avaient connues. Elle a précisé que, si parfois son époux s'était absenté, c'était "pour aller en Espagne auprès de sa mère malade". Elle s'est prévalue de la durée de son séjour, de ses attaches familiales et de son intégration en Suisse, ainsi que de ses difficultés de réintégration au Maroc, alléguant qu'elle n'avait "plus personne" dans ce pays, hormis ses parents âgés.

C.

Par décision du 15 août 2013, l'autorité inférieure a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et prononcé le renvoi de celle-ci de Suisse.

Dite autorité a considéré que la première condition d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'était pas réalisée, compte tenu du fait que la prénommée avait vécu en ménage commun avec son ex-mari pendant moins de trois ans. Elle a par ailleurs considéré que l'intéressée ne pouvait se prévaloir de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, dès lors qu'elle n'avait pas été victime de violences conjugales et qu'aucun élément du dossier ne permettait de conclure à l'existence d'un mariage forcé. Elle a également estimé que la réintégration de la requérante au Maroc ne paraissait pas fortement compromise, dès lors que celle-ci était en bonne santé et avait vécu jusqu'à l'âge de 35 ans dans ce pays, où vivaient encore ses parents et où elle conservait nécessairement des attaches, sans quoi elle n'aurait pas sollicité l'octroi de plusieurs visas de retour pour se rendre dans sa patrie. L'autorité inférieure a relevé en outre que, de retour au Maroc, l'intéressée pourrait mettre à profit l'expérience professionnelle qu'elle avait acquise en Suisse et bénéficier au besoin d'un soutien matériel de sa famille résidant sur le territoire helvétique, autant d'atouts susceptibles de faciliter sa réintégration. Elle a observé, enfin, que le dossier ne faisait pas apparaître l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi.

D.

Par acte du 18 septembre 2013, A._______ (par l'entremise de son actuel mandataire) a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: TAF ou Tribunal) contre la décision précitée en concluant, principalement, à l'annulation de cette décision et - implicitement à ce que la prolongation de son autorisation de séjour soit approuvée et, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

Au plan formel, la recourante a fait valoir que les autorités genevoises de police des étrangers, en fondant leur position sur la lettre a de l'art. 50 al. 1 LEtr, avaient implicitement considéré que les trois années de vie commune requises par cette disposition étaient réalisées, déplorant que dites autorités n'ait pas suffisamment motivé leur position sur ce point et que l'autorité inférieure ne les aient pas invitées à compléter leur motivation. Elle a estimé en particulier que l'autorité inférieure, en s'écartant de l'appréciation émise par les autorités cantonales précitées, avait violé les règles relatives au partage des compétences entre la Confédération et les cantons, faisant valoir que l'art. 85 al. 3 OASA visait à permettre aux cantons de s'assurer de la conformité de leur décision au droit fédéral et non à substituer la compétence qui leur était légalement attribuée. Elle a également reproché à l'autorité inférieure d'avoir violé la maxime inquisitoriale, en se fondant uniquement sur le contenu du formulaire de changement d'adresse que son ex-mari avait signé le 25 avril 2008 sans procéder à des mesures d'investigation complémentaires, en dépit des propos que chacun des époux avait tenus ultérieurement au sujet de leurs domiciles séparés.

Dans ce contexte, la recourante a fait valoir, au plan matériel, que des raisons majeures au sens de l'art. 49 LEtr (à savoir des problèmes familiaux importants, dont l'ampleur était attestée par le désaccord que le couple avait exhibé dans la correspondance qu'il avait adressée aux autorités genevoises de police des étrangers en 2009) avaient justifié la constitution de domiciles séparés entre le 25 avril 2008 et le 1er juin 2010, de sorte que la durée légale minimale de cohabitation requise par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr était largement atteinte. Elle a exposé en substance qu'elle et son ex-mari - en raison de la situation financière délicate dans laquelle se trouvait ce dernier et de la pénurie de logements récurrente dont souffrait le marché immobilier genevois - avaient été dans l'impossibilité de trouver un logement conjugal adéquat et contraints d'accepter de louer une chambre mise à disposition par son employeur. Comme la situation financière de son ex-époux ne s'améliorait pas, situation qui aurait "causé petit à petit une mésentente grandissante dans le couple", ils auraient finalement décidé de se constituer provisoirement des domiciles séparés dans l'attente de trouver un appartement plus spacieux, favorable à la poursuite harmonieuse de la vie commune. L'intéressée a invoqué que, tout au long de leur "séparation du 25 avril 2008 au 1erjuin 2010", son ex-époux était régulièrement revenu au domicile conjugal, de sorte qu'ils n'avaient "pas connu une réelle rupture". Elle a reproché à l'autorité inférieure d'avoir constaté les faits de manière erronée et d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation, en ne tenant pas compte de ces éléments.

La recourante s'est par ailleurs prévalue d'une intégration réussie en Suisse, insistant sur le fait qu'elle travaillait depuis plusieurs années au service du même employeur, qu'elle n'avait jamais recouru à l'aide sociale, qu'elle avait toujours eu un comportement irréprochable et qu'elle parlait couramment le français, une langue qu'elle avait apprise au Maroc dès l'école primaire. Elle a également fait valoir que toutes ses attaches familiales se trouvaient désormais en Suisse, où résidaient un frère et une soeur (avec leurs familles respectives) avec lesquels elle entretenait de bonnes relations. Elle a allégué que, depuis le décès de son père survenu au mois de mars 2013, sa seule famille au Maroc se limitait à sa mère âgée et à un frère souffrant de difficultés psychologiques, tous deux tributaires de l'aide financière qu'elle leur apportait depuis la Suisse. Elle a ajouté qu'elle avait une soeur au Maroc, mais que le mari de celle-ci lui avait interdit tout contact avec elle du fait qu'elle avait épousé un non musulman. L'intéressée a invoqué en particulier que sa réintégration dans son pays était fortement compromise, voire impossible, compte tenu de son âge et du rejet auquel elle y serait exposée au sein de sa famille et de la société en raison de son mariage avec une personne de confession chrétienne.

A l'appui du recours, en sus des pièces qui se trouvaient déjà au dossier (dont la détermination de son ex-mari du 24 septembre 2009), elle a notamment produit des attestations de travail de son employeur et une lettre de soutien de sa soeur établie en Suisse.

E.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet, dans sa réponse du 6 janvier 2014. Elle a notamment observé que, selon les constatations des autorités genevoises de police des étrangers, la vie commune n'avait duré que deux ans et dix mois, estimant que l'argumentation de la recourante selon laquelle les époux auraient résidé à des adresses distinctes durant plus de deux ans uniquement en raison de l'exiguïté du logement conjugal et sans que leur communauté conjugale ne connaisse une réelle coupure n'apparaissait pas convaincante.

F.

Dans sa réplique du 24 février 2014, la recourante (par l'entremise de son mandataire) a repris dans les grandes lignes l'argumentation qu'elle avait développée dans son recours. Tout en reconnaissant que la séparation définitive était intervenue le 1er janvier 2011, ainsi que l'autorité inférieure l'avait retenu dans sa réponse, elle a contesté derechef que la communauté conjugale avait été rompue entre fin avril 2008 et fin mai 2010. Elle a insisté sur le fait que, dans sa lettre du 2 décembre 2009, elle avait relevé que sa situation matrimoniale s'était sensiblement améliorée et que, dans une déclaration écrite qui avait jointe à cette lettre, son ex-mari avait confirmé ses dires. Elle a invoqué que le contenu de ces écrits démontrait que, si elle et son ex-époux avaient certes eu du mal à conserver leur relation intacte "durant une très courte période" suite à la prise des domiciles séparés, ils avaient ensuite "rapidement retrouvé leur relation et mené une vie conjugale effective malgré l'absence de domicile commun". Elle a affirmé enfin qu'elle ne possédait plus de liens avec son pays d'origine et qu'elle ne pouvait y compter sur le moindre soutien.

G.

Par ordonnance du 18 mars 2015, le Tribunal, après avoir rendu la recourante attentive à son devoir de collaborer, a invité celle-ci à lui faire part des derniers développements concernant sa situation personnelle et familiale et son intégration (sociale et professionnelle), pièces à l'appui, et à fournir un certain nombre de renseignements sur son parcours de vie et sur ses proches, ainsi qu'un extrait récent de son casier judiciaire et du registre des poursuites.

H.
L'intéressée (par l'entremise de son mandataire) s'est déterminée en date du 27 avril 2015, pièces à l'appui.

I.

Par courrier du 10 juillet 2015, l'autorité inférieure (à laquelle la détermination de la recourante du 27 avril 2015 et les pièces annexées avaient été transmises dans l'intervalle) a avisé le Tribunal qu'elle n'avait rien à ajouter.

J.

Par ordonnance du 21 juillet 2015, le Tribunal a adressé ce courrier à la recourante, à titre d'information. Constatant que l'intéressée n'avait toujours pas fourni l'ensemble des renseignements et documents requis par ordonnance du 18 mars 2015, en violation de son devoir de collaborer, il lui a - à bien plaire - fixé un "ultime" délai à cet effet échéant le 21 août 2015, l'invitant par ailleurs à fournir des justificatifs attestant des revenus qu'elle avait réalisés mensuellement à partir du mois de mars 2015.

K.

Par courrier du 21 août 2015, le mandataire de la recourante, sans fournir la moindre information ou pièce complémentaire, a sollicité une prolongation de délai de durée indéterminée pour fournir l'ensemble des renseignements requis par ordonnance du 18 mars 2015. Il a fait valoir qu'à l'heure actuelle, sa mandante, notamment en raison de son état et de sa personnalité rigide, n'avait probablement pas la force morale nécessaire à assurer sa propre défense, y compris celle de demeurer une aide active pour son défenseur.

L.
Le 25 août 2015, le Tribunal, insistant sur le caractère exceptionnel du délai qu'il avait été fixé à la recourante pour fournir l'ensemble des renseignements qu'il avait requis cinq mois plus tôt, a rejeté cette demande de prolongation de délai, avisant néanmoins l'intéressée que les allégués tardifs (et les moyens de preuve correspondants) pourraient être pris en considération dans les limites de l'art. 32 al. 2 PA (RS 172.021), pour autant que la cause n'ait pas été tranchée dans l'intervalle.

M.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la délivrance, respectivement au renouvellement ou à la prolongation d'autorisations de séjour et de renvoi prononcées par l'ancien ODM (actuellement le SEM) peuvent être contestées devant le Tribunal, qui statue de manière définitive en matière de renvoi (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario et ch. 4 LTF [RS 173.110]).

1.1 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

Le recourant (respectivement la recourante) peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal examine la décision attaquée avec plein pouvoir de cognition. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA); appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Aussi peut il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et la jurisprudence citée; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013, p. 22ss, spéc. n. 1.49 et n. 1.54; Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II: les actes administratifs et leur contrôle, Berne 2011, ch. 2.2.6.5 p. 300s.). Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 précité loc. cit., et la jurisprudence citée; le consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2A.451/2002 du 28 mars 2003 [partiellement publié in: ATF 129 II 215], cité in: ATAF 2011/1 consid. 2).

3.

3.1 En vertu de l'art. 99 LEtr, en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement (notamment) sont soumises à l'approbation du SEM (anciennement l'ODM).

Avant le 1er septembre 2015, les cas concernés étaient spécifiés à l'ancien art. 85 OASA (RS 142.201), ainsi que dans les directives du SEM, édictées en application de l'art. 89 OASA. En vertu de l'ancien art. 85 al. 1 OASA, le SEM (anciennement l'ODM) avait la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, notamment lorsqu'il estimait qu'une procédure d'approbation était nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi (let. a) ou lorsqu'une procédure d'approbation s'avérait indispensable dans un cas d'espèce (let. b). Conformément au ch. 1.3.1.4 let. e des Directives I. Domaine des étrangers du SEM, dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 août 2015, était soumise à approbation la prolongation de l'autorisation après la dissolution de l'union conjugale ou le décès du conjoint suisse ou étranger, lorsque l'étranger n'était pas ressortissant d'un Etat membre de la CE ou de l'AELE (art. 50 LEtr, en relation avec l'art. 77 OASA).

La réglementation contenue au ch. 1.3.1.4 let. e des directives précitées a été reprise textuellement à l'art. 4 let. d de l'Ordonnance du Département fédéral de justice et police (DFJP) du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1) en vigueur depuis le 1er septembre 2015, ordonnance qui est applicable par renvoi de l'actuel art. 85 al. 2 OASA, entré en vigueur le même jour.

3.2 S'agissant de ce changement législatif, il sied de rappeler que, dans un arrêt de principe du 30 mars 2015 publié in: ATF 141 II 169, le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence relative à la procédure d'approbation, jugeant que la sous-délégation de compétences - en faveur de l'ancien ODM, devenu le SEM en date du 1er janvier 2015 - opérée par le Conseil fédéral à la lettre a et à la lettre b de l'ancien art. 85 al. 1 OASA (demeuré en vigueur jusqu'au 31 août 2015) ne reposait pas sur une base légale suffisante et que, partant, la procédure d'approbation ne pouvait trouver son fondement dans ces dispositions. Elle a toutefois opéré une distinction entre les cas dans lesquels l'autorisation litigieuse avait fait l'objet d'une décision prise sur recours par une instance cantonale de recours et ceux qui concernaient exclusivement l'assistance administrative que l'autorité fédérale et les autorités cantonales chargées de l'exécution de la LEtr (soit le SEM et les autorités cantonales de police des étrangers) étaient tenues de s'apporter mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches, conformément à l'art. 97 al. 1 LEtr. S'agissant de cette seconde constellation, elle a observé que le SEM pouvait, dans le cadre de l'assistance administrative et en vertu du pouvoir de surveillance qui lui incombait dans le domaine du droit des étrangers, émettre des directives administratives aux fins de concrétiser les dispositions de la LEtr (cf. art. 89 OASA) et de fixer - à l'attention des autorités cantonales de police des étrangers - les cas à lui soumettre pour approbation. Elle a constaté également que les autorités cantonales précitées pouvaient, dans le cadre de l'assistance administrative, soumettre une décision pour approbation au SEM afin que celui-ci vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral étaient remplies, une possibilité qui était notamment prévue à l'ancien art. 85 al. 3 OASA (dont la teneur a été reprise dans l'actuel art. 85 al. 3 OASA), soulignant toutefois que cette possibilité était limitée à la situation dans laquelle lesdites autorités s'assistaient mutuellement pour rendre une décision originaire de première instance (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.2. et 4.3, ainsi que l'arrêt du TF 2C_634/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.1).

En présence d'une décision prise sur recours par une instance cantonale (généralement une autorité judiciaire) admettant le principe de l'octroi, respectivement de la prolongation ou du renouvellement d'un titre de séjour, la Haute Cour a toutefois jugé que la procédure d'approbation par le SEM n'était pas admissible faute de base légale suffisante lorsque le SEM pouvait recourir contre cette décision, ce qui était le cas en présence d'un droit à une autorisation de séjour (cf. art. 83 let. c ch. 2 LTF). Elle a jugé néanmoins qu'il convenait d'admettre qu'en l'absence d'un tel droit, le SEM conservait la possibilité d'ouvrir une procédure d'approbation quand bien même l'autorisation litigieuse avait fait l'objet d'une décision de l'autorité cantonale de recours, précisant qu'il appartenait au Conseil fédéral de définir de manière précise conformément aux principes régissant la délégation des compétences les catégories d'autorisations soumises à la procédure d'approbation (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.4 [spéc. consid. 4.4.4], ainsi que l'arrêt du TF 2C_634/2014 précité consid. 3.2).

Pour remédier à cette situation, le Conseil fédéral a entrepris les travaux législatifs nécessaires, qui ont entraîné, le 1er septembre 2015, l'entrée en vigueur du nouvel art. 85 OASA, disposition par laquelle le Conseil fédéral, à l'alinéa 2, a délégué au DFJP la compétence qui lui avait été conférée par l'art. 99 LEtr de déterminer dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement (notamment) étaient soumises à l'approbation du SEM, compétence dont le DFJP a fait usage dans l'ordonnance mentionnée ci-dessus (cf. consid. 3.1 supra) entrée en vigueur le même jour.

3.3 Dans le cas particulier, quand bien même la sous-délégation de compétences - en faveur de l'ancien ODM, devenu le SEM en date du 1er janvier 2015 - contenue à l'ancien art. 85 al. 1 let. a OASA ne reposait pas sur une base légale suffisante, il convient d'admettre, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, que l'ancien ODM, en l'absence de décision cantonale sur recours statuant positivement sur la demande d'autorisation litigieuse, était habilité à se prononcer (sous forme d'approbation) dans le cadre de la présente cause (cf. sur ces questions, cf. Rahel Diethelm, Das Bundesgericht ändert seine Rechtsprechung zur Zulässigkeit des Zustimmungsverfahrens im Ausländerrecht, in: dRSK, publié le 19 juin 2015). En outre, la présente cause est à l'heure actuelle à savoir sous l'égide de la nouvelle législation entrée en vigueur le 1er septembre 2015 toujours soumise à l'approbation du SEM (cf. consid. 3.1 supra).

3.4 En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, la compétence décisionnelle (sous forme d'approbation) dans le cadre de la présente cause appartient donc à la Confédération (plus spécialement au SEM, anciennement l'ODM). Ni l'autorité inférieure, ni le Tribunal ne sont donc liés par la décision des autorités genevoises de police des étrangers de prolonger l'autorisation de séjour qui avait été délivrée à la recourante à la suite de son mariage, contrairement à ce que soutient celle-ci (sur ces questions, cf. également consid. 5.8 infra).

4.

4.1 D'emblée, il convient de rappeler que l'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour (respectivement au renouvellement ou à la prolongation d'une telle autorisation) ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1, et la jurisprudence citée).

4.2 En vertu de l'art. 42 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui (alinéa 1); après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (alinéa 3).

Selon cette disposition, l'existence d'un ménage commun est une condition tant du droit à une autorisation de séjour et à sa prolongation, que du droit à une autorisation d'établissement (cf. arrêt du TF 2C_40/2012 du 15 octobre 2012 consid. 4; cf. également ATF 140 II 289 consid. 3.6 et 140 II 129 consid. 3.4; Martina Caroni, in: Caroni/Gächter/Thurnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, ad art. 42 n. 11, 19 et 55; Marc Spescha, in: Spescha/Thür/Zünd/ Bolzli [éd.], Migrationsrecht, Zurich 2012, ad art. 42 n. 2 et 9).

4.3 Dans le cas particulier, l'examen du dossier révèle que A._______ a épousé B._______ en Suisse le 27 janvier 2006. Leur vie commune a définitivement pris fin le 1er janvier 2011 (soit moins de cinq ans plus tard), ainsi que les autorités genevoises de police des étrangers l'ont constaté dans leur décision du 30 juillet 2012 (cf. également la réponse du 6 janvier 2014, dans laquelle l'autorité inférieure a retenu que la séparation définitive du couple était intervenue le 1er janvier 2011, date que la recourante n'a pas contestée dans sa réplique). Le divorce a été prononcé le 17 mai 2011.

Dans ces conditions, c'est à juste titre que la recourante ne se prévaut pas de l'art. 42 al. 1 et 3 LEtr, disposition dont les conditions d'application ne sont pas réalisées (sur la durée effective de la vie commune des époux, cf. consid. 5.6 infra).

4.4 En outre, dans la mesure où l'union qu'elle formait avec un ressortissant communautaire titulaire d'une autorisation d'établissement a été dissoute, l'intéressée ne peut plus exciper d'un droit de séjour en Suisse fondé sur l'ALCP ou sur l'art. 8 al. 1 CEDH (RS 0.101).

5.

5.1 Il convient dès lors d'examiner si la recourante peut se prévaloir d'un droit à la prolongation de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr.

5.2 Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie.

Les deux conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (union conjugale d'une durée d'au moins trois ans et intégration réussie) sont cumulatives (cf. ATF 140 II 289 consid. 3.5.3 et 3.8, 136 II 113 consid. 3.3.3).

5.3 La notion d'union conjugale ("Ehegemeinschaft") prévue par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se confond pas avec celle du mariage. Alors que ce dernier peut être purement formel, l'union conjugale implique en principe la vie en commun des époux, sous réserve de l'exception mentionnée à l'art. 49 LEtr (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2).Elle suppose l'existence d'une communauté conjugale effectivement vécue et reposant sur une volonté matrimoniale réciproque (cf. ATF 138 II 229 consid. 2, 137 II 345 consid. 3.1.2). La période minimale de trois ans prévue par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (cf. ATF 140 II 345 consid. 4.1, et la jurisprudence citée). Elle vaut de façon absolue, quand bien même la fin de la vie conjugale serait intervenue quelques jours ou semaines seulement avant l'expiration de ce délai (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.1.3).

Pour satisfaire à la durée légale minimale requise, il n'est pas possible de cumuler les (courtes) périodes afférentes à des mariages distincts, que le ressortissant étranger aurait célébrés successivement (cf. ATF 140 II 345 consid. 4.1, 140 II 289 consid. 3, spéc. consid. 3.7). En revanche, sous réserve d'un éventuel abus de droit, les périodes de ménage commun des époux en Suisse peuvent s'additionner, même lorsqu'elles ont été interrompues par des périodes d'éloignement non justifiées au regard de l'art. 49 LEtr, pour autant que les époux aient véritablement et sérieusement été déterminés à poursuivre leur union conjugale pendant leur vie séparée (cf. ATF 140 II 345 consid. 4.5.2 et 140 II 289 consid. 3.5.1; arrêts du TF 2C_50/2015 du 26 juin 2015 consid. 3.3.2 et 2C_1003/2014 du 10 novembre 2014 consid. 6.2).

5.4 Comme relevé précédemment, l'art. 49 LEtr prévoit une exception à l'exigence du ménage commun. Tel est le cas lorsque la communauté conjugale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées. Ces conditions étant cumulatives, il appartient à l'étranger d'établir à la fois l'existence de raisons majeures au sens de l'art. 49 LEtr et le maintien de la communauté conjugale en dépit des domiciles séparés. Cela vaut d'autant plus lorsque cette situation a duré longtemps, car une séparation d'une certaine durée fait présumer que la communauté conjugale a cessé d'exister (cf. arrêts du TF 2C_1123/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.1, 2C_500/2014 du 18 juillet 2014 consid. 6.2, 2C_117/2014 du 27 juin 2014 consid. 3.2). Le seul fait que le mariage n'ait pas été dissous et que les époux n'aient pas entrepris de démarches à cette fin ne suffit pas à établir le maintien de la communauté conjugale (cf. arrêts du TF 2C_117/2014 précité consid. 3.2, 2C_1119/2012 du 4 juillet 2013 consid. 4.1, 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 3.1).

Selon l'art. 76 OASA, des raisons majeures au sens de l'art. 49 LEtr peuvent être dues, notamment, à des obligations professionnelles ou à une séparation provisoire en raison de problèmes familiaux importants. Ces dispositions visent des situations exceptionnelles, fondées avant tout sur des raisons d'ordre professionnel ou familial (cf. arrêts du TF 2C_1123/ 2014 précité consid. 3.1, 2C_204/2014 du 5 mai 2014 consid. 6.1). De telles situations peuvent notamment se présenter en cas de séjour de l'époux étranger dans un foyer à la suite de violences conjugales (cf. arrêts du TF précités 2C_1123/2014 consid. 3.1, 2C_500/2014 consid. 6.2 et 2C_117/2014 consid. 3.2, en relation avec l'arrêt du TF 2C_635/2009 du 26 mars 2010 consid. 4.4) ou en cas d'hospitalisation ou d'incarcération (cf. arrêts du TF 2C_983/2013 du 20 juin 2014 consid. 3.1, 2C_563/ 2013 du 9 janvier 2014 consid. 3.2). Elles peuvent également se présenter en cas de difficultés conjugales passagères (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.1.2), pour autant que la séparation qui en résulte soit de courte durée (cf. arrêt du TF 2C_712/2014 du 12 juin 2015 consid. 2). En effet, après plus d'un an de séparation, il y a présomption que la communauté conjugale est rompue (cf. arrêts du TF 2C_930/2014 du 17 octobre 2014 consid. 3.2, 2C_117/2014 précité consid. 3.2, 2C_418/2013 du 15 août 2013 consid. 3.1, 2C_1188/2012 précité consid. 3.1, et la jurisprudence citée). En revanche, une mésentente entre conjoints due principalement à des difficultés financières ne saurait suffire (cf. arrêts du TF 2C_841/2014 du 2 octobre 2014 consid. 3.2, 2C_488/2010 du 2 novembre 2010 consid. 3.2). Il en va de même de la décision librement consentie des époux de "vivre ensemble séparément" ("living apart together"), lorsque dite décision ne résulte pas d'autres motifs (cf. arrêts du TF 2C_196/2015 du 9 juin 2015 consid. 3.2, 2C_48/2014 du 9 octobre 2014 consid. 2.2, 2C_204/2014 précité consid. 6.1).

Savoir si tout ou partie de la période dérogatoire admise selon l'art. 49 LEtr doit être prise en compte dans la durée prévue à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne dépend pas tant de la durée formelle de l'autorisation de séjour qui est délivrée, mais du maintien effectif du lien conjugal durant ladite période (cf. ATF 140 II 345 consid. 4.4.1).

5.5 En l'espèce, comme on l'a vu, A._______ et B._______ se sont mariés en Suisse le 27 janvier 2006 et leur vie commune a définitivement pris fin le 1er janvier 2011 (cf. consid. 4.3 supra). Il appert également du dossier que, durant cette période, les époux ont vécu officiellement séparés à tout le moins entre le 25 avril 2008 (cf. let. A.b supra) et le 1er juin 2010 (cf. let. A.e supra), ce que la prénommée a reconnu dans le cadre de la présente procédure (cf. recours, ch. 26).

Dans sa décision, l'autorité inférieure a retenu que la communauté conjugale formée par les intéressés entre le 27 janvier 2006 et le 25 avril 2008 (d'une durée d'environ deux ans et trois mois), puis entre le 1er juin 2010 et le 1er janvier 2011 (d'une durée de sept mois) avait duré moins de trois ans au total, de sorte que la recourante ne pouvait se prévaloir d'un droit à la poursuite de son séjour en Suisse fondé sur l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.

La recourante a contesté cette appréciation, faisant valoir que des raisons majeures (des problèmes familiaux importants, en l'occurrence) au sens de l'art. 49 LEtr avaient justifié la constitution de domiciles séparés entre le 25 avril 2008 et le 1er juin 2010, de sorte que la durée légale minimale de cohabitation requise par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr était largement atteinte. Elle a exposé qu'elle et son ex-mari avaient dû quitter leur domicile conjugal et que, compte tenu de la situation financière délicate dans laquelle se trouvait ce dernier (situation qui exposait le couple au refus systématique de nombreuses régies immobilières de leur louer un appartement) et de la pénurie de logements récurrente dont souffrait le marché immobilier genevois, ils avaient alors été contraints de prendre en sous-location, à partir du 20 février 2008, un logement d'une seule pièce, mis à disposition par son employeur (cf. recours, ch. 22 à 24, et réplique, p. 2). Comme la situation économique de son ex-époux ne s'améliorait pas, ce qui aurait "causé petit à petit une mésentente grandissante dans le couple", ils auraient finalement décidé de se constituer provisoirement des domiciles séparés dans l'attente de trouver un appartement plus spacieux, favorable à la poursuite harmonieuse de la vie commune (cf. recours, ch. 25). La recourante a invoqué que, tout au long de leur "séparation du 25 avril 2008 au 1erjuin 2010", son ex-époux était régulièrement revenu au domicile conjugal, de sorte qu'ils n'avaient "pas connu une réelle rupture" (cf. recours, ch. 26). Elle en a voulu pour preuve que, dans sa lettre du 2 décembre 2009, elle avait relevé que sa situation matrimoniale s'était améliorée dans l'intervalle et que, dans une déclaration écrite qui avait jointe à cette lettre, son ex-mari avait confirmé ses dires (cf. réplique, p. 2). Une fois installés dans leur nouvel appartement, ils auraient dès lors "poursuivi" leur vie commune; cependant, ayant à nouveau rencontré des difficultés, ils auraient divorcé au mois de mai 2011 (cf. recours, ch. 28). L'intéressée a invoqué que "l'exhibition de leur désaccord" au travers de la correspondance qu'ils avaient échangée en 2009 avec les autorités genevoises de police des étrangers témoignait à satisfaction de l'ampleur des problèmes familiaux et, partant, des raisons majeures qui avaient été à l'origine de la constitution des domiciles séparés (cf. recours, ch. 27 et 48).

5.6 Il ressort en l'occurrence des explications fournies par la recourante que les problèmes conjugaux ayant conduit à la constitution de domiciles séparés entre le 25 avril 2008 et le 1er juin 2010 étaient dus essentiellement à des problèmes d'ordre financier. Or, selon la jurisprudence susmentionnée (cf. consid. 5.4 supra), de telles difficultés ne sauraient constituer des raisons majeures au sens de l'art. 49 LEtr (en relation avec l'art. 76 OASA) susceptibles de justifier une exception à l'exigence du ménage commun, d'autant moins que la vie en commun dans un seul et même appartement est moins onéreuse pour le budget du ménage que la tenue de deux ménages distincts (dans le même sens, cf. arrêt du TF 2C_841/ 2014 précité consid. 3.2).

De plus, et en tout état de cause, il y a lieu - selon la jurisprudence susmentionnée (cf. consid. 5.4 supra) - de présumer, après une séparation de plus d'un an, que la communauté conjugale a été rompue. En l'espèce, la séparation des époux intervenue le 25 avril 2008 a duré plus de deux ans, de sorte qu'il appartenait à la recourante de renverser cette présomption, en démontrant que la communauté conjugale avait été maintenue en dépit des domiciles séparés. Or, force est de constater que la thèse défendue par l'intéressée selon laquelle il n'y aurait pas eu de réelle coupure au sein du couple malgré les domiciles séparés est incompatible avec les éléments ressortant du dossier.

En effet, il appert de la détermination de B._______ du 24 septembre 2009 que celui-ci avait en réalité quitté le domicile conjugal "3 ans" plus tôt (soit au cours de l'année 2006 déjà) car il s'était aperçu que son épouse s'était moquée de lui ("car elle s'est bien foutue de ma gueule"), qu'il avait refait sa vie dans l'intervalle avec C._______ - auprès de laquelle il s'était officiellement installé le 25 avril 2008 (cf. let. A.b et A.c supra) - et qu'il excluait toute reprise de la vie commune avec son épouse (dont il ne voulait "plus rien savoir"). Or, la recourante a partiellement confirmé les dires de l'intéressé. En effet, dans son courrier du 2 décembre 2009, elle a reconnu que le couple s'était "provisoirement séparé" le 25 avril 2008 en raison des tensions importantes qui émaillaient leur relation et que ce n'est que récemment qu'un "dialogue constructif" avait repris entre les époux (cf. let. A.d supra). Et, dans son recours, elle a confirmé que, déjà "après trois mois de vie commune" (soit au cours du printemps 2006), son mari "avait pris domicile chez des amis afin d'éviter des tensions répétées" entre les époux (cf. recours, ch. 46). Elle a également admis que, malgré cela, la relation au sein du couple avait continué de se dégrader, ce qui avait finalement amené les conjoints à se constituer officiellement des domiciles séparés à partir du 25 avril 2008 (cf. recours, ch. 25, où l'intéressée a attribué cette séparation à une "mésentente grandissante dans le couple").

Or, dans les circonstances décrites, il n'est guère plausible que B._______ - dont le mariage battait de l'aile dès le printemps 2006 (au point qu'il avait dû prendre domicile chez des amis) et qui s'était officiellement installé auprès de sa compagne C._______ à partir du 25 avril 2008 - soit ultérieurement retourné régulièrement au domicile conjugal et ait sérieusement cherché à maintenir la communauté conjugale avec son épouse, ainsi que le soutient cette dernière. Certes, dans une déclaration écrite que la recourante (par l'entremise d'un précédent mandataire) avait annexée à sa détermination du 2 décembre 2009, B._______ avait soutenu qu'il envisageait de reprendre la vie commune. De l'avis du Tribunal, ce document (contresigné par la recourante) qui a été établi opportunément quelques semaines seulement après que le prénommé eut informé les autorités genevoises de police des étrangers qu'il avait refait sa vie avec C._______ et qu'il excluait toute reprise de la vie commune avec son épouse (dont il vivait séparé depuis "3 ans") et après que dites autorités eurent avisé la recourante que, pour ce motif, elles envisageaient de révoquer l'autorisation de séjour qu'elles lui avaient délivrée (cf. let. A.c et A.d supra) - doit toutefois être considéré comme un document de complaisance versé au dossier pour les seuls besoins de la cause. Le fait que B._______ ait par la suite tardé à annoncer son changement d'adresse auprès des dites autorités (cf. let. A.e supra) et qu'il soit retourné vivre auprès de C._______ avant même que la procédure de divorce ne soit engagée (cf. let. A.g supra) ne peut que corroborer cette appréciation. Dans ce contexte, il est également significatif de constater que l'appartement dans lequel les intéressés soutiennent avoir repris la vie commune le 1er juin 2010 (cf. let. A.e supra) n'est qu'un simple "studio meublé" et que le loyer du mois de juin 2010 et les frais de recherches y afférents n'ont pas été réglés par le prénommé, mais exclusivement par la recourante et la soeur de celle-ci (cf. le "reçu" signé le 6 mai 2010 par le bailleur de la recourante, document que celle-ci a transmis le 10 février 2012 aux autorités cantonales précitées).

Dans ces circonstances, le Tribunal doute sérieusement que la reprise de la vie commune - prétendument intervenue le 1er juin 2010 - ait été effective, d'autant plus que la recourante n'a fourni aucune explication quant aux nouvelles difficultés conjugales qui auraient prétendument été à l'origine de la procédure de divorce engagée au début du mois de janvier 2011, "après mûre réflexion" et avec accord complet sur les effets accessoires de la dissolution de cette union (cf. let. A.g supra). Cela dit, du moment que l'intéressée n'a pas démontré l'existence de raisons majeures au sens de l'art. 49 LEtr (en relation avec l'art. 76 OASA) justifiant la constitution de domicile séparés et n'est pas parvenue à renverser la présomption selon laquelle la communauté conjugale était rompue entre le 25 avril 2008 et le 1er juin 2010, cette question peut demeurer indécise car, même dans l'hypothèse où les époux auraient effectivement fait ménage commun entre le 1er juin 2010 et le 1er janvier 2011, la durée minimale de trois ans de cohabitation requise par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne serait de toute façon pas atteinte.

5.7 L'autorité inférieure n'a dès lors pas violé le droit fédéral en retenant que la première condition de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (relative à la durée minimale de la communauté conjugale effectivement vécue par les époux) n'était pas réalisée en l'espèce.

Partant, compte tenu du fait que les deux conditions d'application de la lettre a de l'art. 50 al. 1 LEtr sont cumulatives (cf. consid. 5.3 supra), le Tribunal peut se dispenser d'examiner si l'intégration de l'intéressée est réussie.

5.8 Dans ce contexte, il sied encore de relever que le fait que les autorités genevoises de police des étrangers - après avoir constaté que les époux s'étaient mariés en Suisse le 27 janvier 2006 et avaient officiellement vécu séparés entre fin avril 2008 et fin mai 2010 et, à nouveau, à partir du 1er janvier 2011 (constat dont il ressort que les intéressés ont fait ménage commun pendant moins de trois ans) - aient, sans la moindre explication, préavisé favorablement la délivrance en faveur de la recourante d'une autorisation de séjour fondée sur la lettre a de l'art. 50 al. 1 LEtr (cf. let. A.h supra) n'a pas d'incidence sur l'issue de la présente cause.

En effet, comme on l'a vu, dans la mesure où la compétence décisionnelle (sous forme d'approbation) appartient in casu à la Confédération, ni l'autorité inférieure, ni le Tribunal ne sont liés par la décision des autorités cantonales précitées de prolonger l'autorisation de séjour de la recourante en application de l'art. 50 al. 1 LEtr (cf. consid. 3 supra). A cela s'ajoute qu'en préavisant favorablement la délivrance en faveur de l'intéressée d'une autorisation de séjour fondée sur la lettre a de cette disposition, dites autorités ont, à plus forte raison, accepté qu'une telle autorisation lui soit octroyée sous l'angle de la lettre b de cette même disposition, puisque cette dernière réglementation s'applique à titre subsidiaire lorsque les conditions de la lettre a ne sont pas réunies (cf. consid. 6.2 infra). En examinant la présente cause sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, après avoir exclu l'application de la lettre a de cette disposition, l'autorité inférieure n'a donc pas outrepassé ses compétences.

Par ailleurs, il y a lieu de souligner que l'autorité inférieure avait informé la recourante, préalablement à sa décision, qu'elle considérait - sur la base des faits ressortant du dossier (tels qu'ils avaient été constatés par les autorités cantonales précitées dans leur décision du 30 juillet 2012) - que la première condition de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (relative à la durée minimale de la communauté conjugale effectivement vécue par les époux) n'était pas réalisée et qu'elle envisageait par conséquent de statuer sous l'angle de la lettre b de cette disposition; elle lui avait également donné la possibilité de se déterminer sur l'ensemble de ces questions (cf. let. B supra). Une violation du droit d'être entendu ne saurait donc lui être reprochée.

Force est de constater enfin que, dans la détermination qu'elle avait adressée le 26 novembre 2012 à l'autorité inférieure, la recourante s'était bornée à contester la séparation intervenue le 25 avril 2008 et à soutenir - sans la moindre explication et en parfaite contradiction avec les pièces du dossier - qu'elle avait vécu avec son mari de manière continue jusqu'en janvier 2011, soit durant plus de cinq ans (cf. let. B supra). L'intéressée est donc malvenue d'invoquer, dans son recours, que la décision querellée - dans laquelle l'autorité inférieure s'est contentée de reprendre les faits tels qu'ils ressortaient des pièces du dossier (dont il appert que les époux ont vécu officiellement séparés entre le 25 avril 2008 et le 1er juin 2010 et, à nouveau, à partir du 1er janvier 2011) - est insuffisamment motivée sur ce point et à reprocher à cette autorité de ne pas avoir instruit davantage cette question, avant de rendre sa décision.

5.9 Dans la mesure où la recourante ne peut se prévaloir de la lettre a de l'art. 50 al. 1 LEtr, il convient encore d'examiner si la dissolution de l'union qu'elle avait contractée avec B._______ l'a placée dans une situation de détresse personnelle grave commandant la poursuite de son séjour en Suisse, conformément à la lettre b de cette disposition.

6.

6.1 Selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.

L'art. 50 al. 2 LEtr précise que les raisons personnelles majeures visées à l'alinéa 1 lettre b sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (cf. également l'art. 77 al. 2 OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr).

6.2 L'art. 50 al. 1 let. b LEtr (en relation avec l'alinéa 2 de cette même disposition) vise en l'occurrence à régler des situations qui échappent à la réglementation prévue à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans, ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie, ou encore parce que ces deux aspects font défaut, mais qu'un cas de rigueur doit néanmoins être admis au regard de l'ensemble des circonstances (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1, 137 II 1 consid. 4.1).

Ainsi qu'il appert du libellé de l'art. 50 al. 2 LEtr, qui contient une énumération non exhaustive de situations dans lesquelles la poursuite du séjour en Suisse peut s'imposer, une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr peut également résulter d'autres circonstances. L'utilisation du terme "notamment" montre en effet que le législateur entendait laisser aux autorités une certaine liberté d'appréciation humanitaire (cf. ATF 136 II 1 consid. 5.3; cf. également ATF 138 II 393 consid. 3.1, 138 II 229 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.2, 137 II 1 consid. 4.1).

6.3 On rappellera à cet égard que, sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (en relation avec l'alinéa 2 de cette disposition), c'est la situation personnelle de l'étranger qui est décisive et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1, 137 II 1 consid. 4.1). Dans le cadre de l'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA (qui comprend une liste exemplative de critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, et ce tant sous l'angle l'art. 50 al. 1 let. b LEtr qu'à lumière de l'art. 30 al. 1 let. b et de l'art. 84 al. 5 LEtr, ainsi que de l'art. 14 LAsi) peuvent jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas de rigueur. Il en va ainsi notamment du degré d'intégration, du respect de l'ordre juridique suisse, de la situation familiale (particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants), de la situation financière (ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation), de la durée du séjour en Suisse, de l'état de santé et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3, 137 II 1 consid. 4.1).

L'utilisation de la notion juridique indéterminée "raisons personnelles majeures" confère à l'autorité chargée de l'appliquer au cas d'espèce une certaine latitude de jugement, dont elle usera en gardant à l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b LEtr confère un droit à la poursuite du séjour en Suisse, contrairement à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est une disposition potestative (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1, 137 II 1 consid. 3). En outre, comme l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (en relation avec l'alinéa 2 de cette même disposition) vise le cas de rigueur survenant à la suite de la dissolution de la famille, en relation avec l'autorisation de séjour découlant du mariage, les raisons qui ont conduit à cette dissolution revêtent de l'importance. L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose par ailleurs que, sur la base des circonstances du cas d'espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du droit de séjour découlant de la communauté conjugale (art. 42 al. 1 et 43 al. 1 LEtr) soient d'une intensité considérable (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1, 138 II 229 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.3), autrement dit de nature à "imposer" la poursuite du séjour en Suisse, ainsi que l'indique l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.2, 137 II 1 consid. 4.1).

Conformément au devoir de collaboration étendu qui lui incombe (cf. art. l'art. 90 LEtr), la personne étrangère doit rendre vraisemblable, par des moyens appropriés, l'existence de raisons personnelles majeures imposant la poursuite de son séjour en Suisse, liées par exemple à la gravité de ses difficultés de réintégration dans le pays de provenance ou à l'intensité des violences conjugales qu'elle a subies (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.2.3, et la jurisprudence citée; arrêts du TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.2, 2C_968/2012 du 22 mars 2013 consid. 3.2; cf. également ATAF 2014/12 consid. 6).

7.

7.1 En l'espèce, il y a lieu de constater d'emblée que la recourante n'a jamais fait état de violences conjugales ou d'un mariage forcé. Il sied donc d'examiner, sous l'angle de l'art. 50 al. 2 LEtr (en relation avec l'art. 77 al. 2 OASA), si la prolongation de son autorisation de séjour se justifie en raison des difficultés de réintégration auxquelles elle serait confrontée en cas de retour dans son pays.

7.2 Ainsi qu'il appert du libellé de l'art. 50 al. 2 LEtr, il ne suffit pas que la réintégration sociale de l'étranger dans son pays soit difficile; encore faut-il qu'elle "semble fortement compromise" ("stark gefährdet", selon la version allemande). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration personnelle, familiale et professionnelle seraient gravement compromises. Le simple fait que l'étranger doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans sa patrie, respectivement que le niveau de vie et le système de santé dans ce pays n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse ne constituent pas des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr (cf. ATF 139 II 393 consid. 6; arrêt du TF 2C_204/2014 précité consid. 7.1). Cette disposition n'a donc pas pour but de garantir aux étrangers la situation la plus avantageuse pour eux, mais uniquement de parer à des situations de rigueur (cf. arrêts du TF 2C_689/2012 du 5 février 2013 consid. 3.3 et 2C_307/ 2012 du 26 juillet 2012 consid. 4.2).

7.3 En l'espèce, le dossier révèle que la recourante (qui est arrivée en Suisse à l'âge de 35 ans) est née au Maroc et, plus particulièrement, à Casablanca, où elle a passé toute son enfance, son adolescence et la majeure partie de sa vie d'adulte, à savoir - entre autres les années décisives durant lesquelles se forge la personnalité en fonction notamment de l'environnement socioculturel (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.6, et la jurisprudence citée). Durant son séjour en Suisse, l'intéressée n'a pas noué de liens spécialement étroits avec la population helvétique (cf. consid. 8.5 infra). C'est donc dans sa patrie qu'elle a ses principales attaches sociales et culturelles.

Il appert en outre des renseignements et documents ayant été fournis à la demande du Tribunal que la recourante, qui n'a pas d'enfants, est elle-même membre d'une fratrie de sept enfants. L'un de ses deux frères (qui est marié et père d'un enfant) et l'une de ses quatre soeurs (qui est mariée et mère de trois enfants) sont au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse. La majeure partie de sa famille vit toutefois au Maroc, à savoir sa mère (qui est veuve), ainsi que trois soeurs et un frère, tous quatre mariés et parents d'un à deux enfants chacun (cf. la détermination de la recourante du 27 avril 2015, ch. 5 et 6, et les pièces annexées; cf. également le recours, ch. 20, 64 et 65, 80 à 82, et les pièces annexées).

L'intéressée invoque que, si elle est très liée à sa famille vivant en Suisse (notamment à la famille de son frère, chez qui elle est actuellement hébergée), elle ne peut compter sur aucun soutien de la part de sa famille restée au Maroc. Elle allègue notamment que son frère resté sur place est atteint d'une "maladie psychologique grave" l'empêchant de travailler. Elle ne produit toutefois qu'un certificat médical succinct au contenu standardisé indiquant que "la personne examinée ce jour [...] est atteinte de troubles psychiques chroniques la mettant à charge de sa famille" (cf. pièce no 6/3 annexée à son recours et pièce no 19 annexée à sa détermination du 27 avril 2015), un document qui ne saurait assurément constituer une preuve irréfutable de ses dires.

La recourante fait également valoir que sa réintégration au Maroc est fortement compromise, voire impossible, non seulement en regard de son âge (qui constitue un handicap pour la recherche d'un emploi), mais également en raison du rejet social et de l'opprobre de sa famille auxquels elle serait exposée du fait qu'elle a épousé une personne de confession chrétienne. Elle soutient à cet égard que, suite à son mariage avec un non musulman, tous ses proches restés au Maroc l'auraient rejetée et que seuls certains d'entre eux (son père, aujourd'hui décédé, sa mère et le frère malade vivant avec eux) se seraient ravisés en raison de l'aide financière qu'elle leur apporte depuis la Suisse. Selon ses dires, les liens qui l'uniraient actuellement à ces derniers se limiteraient toutefois aux avantages économiques qu'elle leur procure.

A ce propos, il sied de relever d'emblée que le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de constater que les difficultés familiales et sociales auxquelles une ressortissante marocaine peut être exposée dans son pays pour avoir épousé de son plein gré un non musulman (dont elle a divorcé dans l'intervalle) ne peuvent être considérées, en elles-mêmes, comme constitutives de raisons personnelles majeures justifiant le renouvellement d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (cf. arrêt du TF 2C_875/2012 du 22 février 2013 consid. 6.3; cf. dans le même sens, l'arrêt du TAF C_2719/2013 du 9 février 2015 consid. 10.1).

A cela s'ajoute que les déclarations de la recourante sur ces différents points ont sensiblement varié en cours de procédure, de sorte qu'elles apparaissent sujettes à caution. En effet, dans un premier temps, l'intéressée a affirmé que ses difficultés de réintégration étaient liées au fait qu'elle n'avait "plus personne" au Maroc hormis ses parents âgés, qui étaient dans l'incapacité de l'accueillir (cf. sa détermination du 26 novembre 2012). Dans son recours, elle a révélé l'existence d'un frère et d'une soeur vivant au Maroc (en précisant que ce frère ne pouvait la soutenir du fait qu'il était malade et que le mari de sa soeur interdisait à celle-ci d'avoir du contact avec elle) et a fait état, pour la première fois, de difficultés de réintégration dans la société marocaine et au sein de sa famille liées à son mariage avec un non musulman (cf. recours, ch. 19 à 21, 64, 75 à 82, 86 à 90). Dans sa réplique, elle a soutenu derechef qu'elle n'avait "plus de liens avec son pays d'origine". Et ce n'est qu'au terme de la présente procédure de recours qu'elle a révélé l'existence de deux autres soeurs établies au Maroc, arguant cette fois-ci qu'il s'agissait de personnes extrémistes qui l'auraient elles aussi rejetée (cf. sa lettre du 21 août 2015 et sa détermination du 27 avril 2015, ch. 5). Au regard de la forte propension de la recourante à modifier son discours en fonction des besoins de la cause, le Tribunal ne saurait accorder de crédit à l'allégation selon laquelle la majeure partie de sa famille vivant au Maroc l'aurait rejetée en raison de son union (aujourd'hui dissoute) avec un non musulman. Cette affirmation apparaît d'autant moins crédible que toute sa famille est installée à Casablanca (ainsi qu'il ressort notamment des pièces nos 15, 18, 20 à 22 annexées à sa détermination du 27 avril 2015 et des pièces nos 7 et 8 annexées à son recours), la capitale économique et financière du Maroc, une agglomération moderne de plus de quatre millions d'habitants concentrant la majeure partie des activités économiques du pays. Ses perspectives de réintégration aux plans familial, social et professionnel ne sauraient donc être comparées à celle d'une compatriote issue d'un milieu rural, ainsi que l'observe l'autorité inférieure à juste titre dans sa réponse.

Dans ces conditions, tout porte à penser que la recourante a de solides attaches familiales et sociales au Maroc. Le Tribunal, à l'instar de l'autorité inférieure, en veut pour preuve que l'intéressée a sollicité (et obtenu) plusieurs visas de retour après l'échéance le 26 janvier 2011 - de son titre de séjour en vue d'entreprendre des voyages dans son pays. La recourante ne conteste pas s'être rendue "épisodiquement" au Maroc, mais soutient que ces voyages répondaient exclusivement à des nécessités médicales liées à l'état de santé de ses parents (cf. recours, ch. 83 et 84). Or, cette explication ne convainc pas, sachant que ses parents - en cas d'urgence médicale - pouvaient compter sur le soutien de quatre enfants établis sur place avec leurs familles respectives. Les voyages que l'intéressée a entrepris au Maroc au cours de ces dernières années constituent donc bel et bien un témoignage de la vivacité des liens (familiaux et sociaux) qu'elle a conservés dans son pays, malgré son séjour prolongé en Suisse.

En conclusion, il convient d'admettre qu'en cas d'éventuel retour au Maroc, la recourante pourrait compter, si nécessaire, non seulement sur une aide financière ponctuelle de ses proches établis en Suisse, mais également sur le soutien d'une grande partie de sa famille restée sur place. Quant aux connaissances (dans le domaine de la cuisine orientale) et à l'expérience professionnelle qu'elle a acquises en cours d'emploi durant son séjour en Suisse (cf. consid. 8.4 infra), elles constituent également un atout propre à faciliter sa réintégration à Casablanca, ce que l'intéressée ne conteste pas (cf. recours, ch. 92). Force est de constater enfin que celle-ci ne s'est jamais prévalue de problèmes de santé particuliers.

7.4 Un retour au Maroc - pays qui ne se trouve pas en proie à une guerre, à une guerre civile ou à une situation de violence généralisée - ne saurait donc exposer la recourante à des difficultés insurmontables.

8.

8.1 Il sied encore d'examiner si la recourante se trouve dans un cas individuel d'extrême gravité au sens de l'art. 31 al. 1 OASA, en tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, tels notamment la durée de son séjour en Suisse, son intégration aux plans professionnel et social, sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, sa situation financière, son comportement, sa situation familiale, son état de santé et ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine (cf. consid. 6.3 supra, et la jurisprudence citée).

8.2 S'agissant de la durée du séjour de la recourante en Suisse, le Tribunal constate que l'intéressée est arrivée dans ce pays le 26 décembre 2005 et qu'elle y séjourne désormais depuis près de dix ans.

On ne saurait toutefois perdre de vue que le simple fait de séjourner pendant une durée prolongée sur le territoire helvétique, même à titre légal, ne permet pas, à lui seul, d'admettre l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/16 consid. 7). Ceci vaut à plus forte raison dans le cas d'espèce que, selon la jurisprudence constante, les séjours sans autorisation (tels notamment ceux que l'intéressée a effectués à la faveur de la tolérance cantonale dont elle a bénéficié après l'échéance - le 26 janvier 2011 de son titre de séjour ou à la faveur de l'effet suspensif attaché au présent recours) ne peuvent être pris en considération que de manière limitée dans l'appréciation du cas rigueur (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.3, 134 II 10 consid. 4.3, et la jurisprudence citée; arrêt du TF 2C_899/2014 du 3 avril 2015 consid. 4.1; ATAF 2007/45 consid. 6.3, et la jurisprudence citée).

La durée du séjour de l'intéressée sur le territoire helvétique doit donc être relativisée.

8.3 Certes, la recourante a toujours eu un comportement irréprochable. Elle n'a en particulier jamais eu maille à partir avec les services de police et la justice helvétiques et ne fait pas l'objet de poursuites ou d'actes de défaut de biens.

Cela dit, il convient d'avoir à l'esprit qu'il s'agit là d'une attitude que l'on est en droit d'attendre de tout étranger qui souhaite obtenir un titre de séjour en Suisse (ou la prolongation de celui-ci) en se fondant sur des considérations humanitaires (dans le même sens, cf. Vuille/Schenk, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in: Cesla Amarelle [éd.], Pratiques en droit des migrations, L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, Berne 2012, p. 122 s., étant rappelé que les critères du rigueur énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA s'appliquent à la fois à l'art. 50 al. 1 let. b LEtr et à l'art. 14 LAsi; sur ce dernier point, cf. consid. 6.3 supra, § 1).

8.4 S'agissant de l'intégration professionnelle de la recourante, de sa volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation et de sa situation financière, il appert notamment du dossier que l'intéressée a travaillé dans un restaurant iranien en qualité d'aide-cuisinière - pour un salaire mensuel brut de l'ordre de 3'500 francs - à tout le moins depuis l'année 2008, et ce jusqu'à la fin du mois de février 2015 (cf. la détermination de la recourante du 27 avril 2015, ch. 1, et les pièces annexées, notamment le contrat de travail conclu le 1er avril 2013).

A cet égard, il sied de relever que, par ordonnance du 18 mars 2015, le Tribunal, après avoir rendu la recourante attentive à son devoir de collaborer, avait invité celle-ci à produire jusqu'au 27 avril 2015 le certificat de salaire de son employeur pour l'année 2014, ainsi que ses "quatre" derniers décomptes de salaire. Or, force est de constater que, pour l'année 2015, l'intéressée n'a annexé à sa détermination du 27 avril 2015 que ses décomptes de salaire de janvier et de février 2015. Dans cette détermination (ch. 2 et ch. 6), elle a précisé avoir "mis en route" - avec le soutien de son employeur un service traiteur "indépendant" spécialisé dans la confection de pâtisseries, ajoutant qu'elle comptait développer cette "nouvelle activité" de manière à "s'assurer prospérité et construction personnelle" en devenant "un acteur à part entière" de sa réussite économique. Elle s'est également expliquée longuement sur les circonstances qui avaient fait naître chez elle "sa vocation d'entrepreneur". Dans le certificat de travail daté du 13 avril 2015 qu'elle a joint à la détermination susmentionnée, son employeur a par ailleurs loué les compétences professionnelles et l'esprit d'entreprise dont elle avait fait preuve dans l'exercice de ses activités et indiqué qu'elle était désormais engagée en qualité de "gérante" pour diverses "missions" (développement de l'identité du restaurant, planification et création des menus, service, travail en cuisine, gestion du restaurant et gestion du personnel). Par ordonnance du 21 juillet 2015, le Tribunal, après avoir rendu une nouvelle fois la recourante attentive à son devoir de collaborer, a derechef invité celle-ci à produire des pièces attestant des revenus qu'elle avait réalisés à partir du mois de mars 2015 (tels des extraits mensuels de comptes bancaires, des décomptes de salaire, etc.). Or, l'intéressée n'a apporté aucune information complémentaire sur la manière dont elle subvenait à ses besoins depuis le mois de mars 2015, ni dans sa lettre du 21 août 2015, ni à ce jour (cf. let. J à L supra).

Dans ces circonstances, le Tribunal se voit contraint de se prononcer en l'état du dossier, en fonction des éléments d'information qui y sont contenus, étant rappelé que, dans le cadre de l'appréciation des preuves, il est habilité à retenir en défaveur de la partie le refus par celle-ci de fournir les renseignements et moyens de preuve requis en violation de son devoir de collaborer (cf. art. 13 al. 2 PA, en relation avec l'art. 90 LEtr, ainsi que l'art. 40 PCF [RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA; ATF 138 II 229 consid. 3.2.3, 130 II 449 consid. 6.6.1; Krauskopf/Emmenegger, in: Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 2009, ad art. 13, p. 309 n. 61; Christoph Auer, in: Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, ad art. 13, p. 230 ss spéc. n. 22 et 27).

En l'occurrence, il est indéniable que la recourante s'est investie dans son travail entre 2008 et fin février 2015, faisant preuve de compétence et de dynamisme dans l'exercice de son activité d'aide-cuisinière, mais également de stabilité professionnelle. A cela s'ajoute que l'intéressée, malgré un salaire relativement modeste (pour la région genevoise), est parvenue (du moins jusqu'à présent) à subvenir à ses besoins sans recourir à l'aide sociale, grâce au soutien de ses proches (cf. consid. 5.6 supra § 4 in fine et consid. 7.3 supra § 3 in initio). Cela dit, force est de constater que le parcours professionnel de la recourante (qui a été accompli exclusivement au service d'un restaurant iranien) ne revêt pas un caractère exceptionnel. On ne saurait considérer en particulier que l'intéressée, au travers de l'activité qu'elle a exercée jusqu'à fin février 2015, ait acquis des qualifications ou des connaissances spécifiques que seule la poursuite de son séjour en Suisse lui permettrait de mettre à profit ou qu'elle ait réalisé une ascension professionnelle remarquable, circonstances susceptibles - à certaines conditions - de justifier l'octroi d'un permis humanitaire (cf. ATAF 2007/45 précité consid. 7.4 et 2007/44 consid. 5.3; Vuille/Schenk, op. cit., p. 115).

De plus, malgré les connaissances de la langue française qu'elle avait acquises dès l'école primaire (cf. let. D supra) et la durée prolongée de son séjour en Suisse romande et bien qu'elle n'ait pas de famille à charge, la recourante n'a pas suivi en Suisse une véritable formation professionnelle susceptible de favoriser son insertion à long terme au marché du travail helvétique (ainsi qu'elle l'a reconnu dans sa détermination du 27 avril 2015, ch. 2). Rien ne permet dès lors de penser que l'intéressée (qui n'a pas démontré qu'elle s'adonnait à une activité rémunératrice depuis le mois de mars 2015) serait en mesure d'assurer à long terme son indépendance financière dans ce pays.

8.5 S'agissant de l'intégration sociale de la recourante, elle apparaît particulièrement limitée.

En effet, bien qu'elle ait été exhortée par ordonnance du Tribunal du 18 mars 2015 à démontrer son intégration sociale en Suisse, la recourante n'a versé en cause que des lettres de soutien de ses proches. Ceci laisse à penser que l'intéressée qui a évolué exclusivement dans le milieu professionnel de la restauration orientale (cf. consid. 8.4 supra) ne s'est pas créée d'attaches particulièrement étroites avec la population helvétique. La recourante l'admet d'ailleurs dans son recours (cf. recours, ch. 63 et 68, où elle a notamment fait valoir que son "implication relativement peu développée dans la vie associative" ne permettait pas de nier la réussite de son intégration; cf. également recours, ch. 65, où elle a expliqué qu'à ses yeux, ses attaches familiales en Suisse étaient "plus importantes qu'un simple réseau social, en particulier compte tenu de l'importance primordiale de la famille dans toute culture clanique, principalement dans les pays à confession musulmane comme le Maroc.").

8.6 Quant à la situation personnelle et familiale de la recourante, elle ne saurait plaider en faveur de la poursuite de son séjour en Suisse.

En effet, comme on l'a vu, l'intéressée n'a pas d'enfants et ses attaches prépondérantes aux plans familial, social et culturel se situent au Maroc. Le Tribunal n'ignore pas que les perspectives offertes aux femmes seules (célibataires ou divorcées) ayant dépassé la quarantaine sont plus attractives en Suisse qu'au Maroc. En considération de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause (cf. consid. 7.3 et 7.4 supra), notamment du fait que la recourante provient de Casablanca, il considère néanmoins que la situation de l'intéressée ne s'oppose pas à un retour dans son pays.

8.7 Dans ces conditions, le Tribunal, à l'instar de l'autorité inférieure, arrive à la conclusion que la recourante ne se trouve pas dans un cas individuel d'extrême justifiant la prolongation de son autorisation de séjour.

9.

9.1 En conséquence, l'examen du dossier ne permet pas de retenir que la poursuite du séjour de la recourante en Suisse s'imposerait pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

L'intéressée ne dispose donc pas d'un droit à la prolongation de son autorisation de séjour, ni sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (union conjugale d'une durée d'au moins trois ans et intégration réussie), ni à la lumière de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (raisons personnelles majeures).

9.2 Dans la mesure où la recourante n'obtient pas la prolongation de son autorisation de séjour, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr.

9.1 C'est également à juste titre que l'autorité inférieure a ordonné l'exécution de cette mesure. En effet, pour les motifs exposés plus haut (cf. consid. 7.3 et 7.4 et consid. 8.6 supra), l'exécution du renvoi de la recourante ne saurait être considérée comme illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 1 , 3 et 4 LEtr. En outre, l'intéressée n'invoque pas que son refoulement à destination du Maroc s'avérerait matériellement impossible au sens de l'art. 83 al. 1 et 2 LEtr.

10.

10.1 En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit et opportune (cf. art. 49 PA).

10.2 Partant, le recours doit être rejeté.

10.3 Au vu de l'issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1ss FITAF [RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont prélevés sur l'avance de frais du même montant versée le 26 octobre 2013 par l'intéressée.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire);

- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC [...] en retour;

- à l'Office de la population et des migrations du canton de Genève (copie), avec dossier cantonal de la recourante en retour.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.79
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.79
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.79
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.79
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.79
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.210
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.211

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 32
¹	Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.
²	Elle peut prendre en considération des allégués tardifs s'ils paraissent décisifs.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77 Dissolution de la famille - (art. 44 et 50, al. 1, let. a et b, LEI)
¹	L'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial en vertu de l'art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si:172
^a	la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.174
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement se fonde sur l'art. 34 LEI.
⁴	Pour obtenir la prolongation d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50, al. 1, let. a, LEI et de l'al. 1, let. a, du présent article, le requérant est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.175
⁵	Si la violence conjugale au sens de l'al. 1, let. b, et de l'art. 50, al. 2, LEI, est invoquée, les autorités compétentes peuvent demander des preuves.
⁶	Sont notamment considérés comme indices de violence conjugale:
^a	les certificats médicaux;
^b	les rapports de police;
^c	les plaintes pénales;
^d	les mesures au sens de l'art. 28b CC177, ou
^e	les jugements pénaux prononcés à ce sujet.
^6bis	Lors de l'examen des raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, et à l'art. 50, al. 1, let. b, LEI, les autorités compétentes tiennent compte des indications et des renseignements fournis par des services spécialisés.178
⁷	Les dispositions prévues aux al. 1 à 6bis s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.179

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 97 - 1 Les autorités chargées de l'exécution de la présente loi s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches. Elles se communiquent les renseignements dont elles ont besoins et s'accordent, sur demande, le droit de consulter les dossiers.
¹	Les autorités chargées de l'exécution de la présente loi s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches. Elles se communiquent les renseignements dont elles ont besoins et s'accordent, sur demande, le droit de consulter les dossiers.
²	Les autres autorités fédérales, cantonales et communales sont tenues de communiquer aux autorités visées à l'al. 1, sur demande, les données et les informations nécessaires à l'application de la présente loi.
³	Le Conseil fédéral détermine les données à communiquer aux autorités en vertu de l'al. 1 dans les cas suivants:
^a	ouverture d'enquêtes pénales;
^b	jugements de droit civil ou de droit pénal;
^c	changements d'état civil et refus de célébrer le mariage;
^d	versement de prestations de l'aide sociale;
^dbis	versement d'indemnités de chômage;
^dquater	application de mesures disciplinaires requises par les autorités scolaires;
^dquinquies	application de mesures prises par les autorités de protection de l'enfance et de l'adulte;
^dter	versement de prestations complémentaires au sens de la LPC309;
^e	d'autres décisions indiquant l'existence de besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a;
^f	...314
⁴	Lorsqu'une des autorités visées à l'al. 1 reçoit, en application de l'art. 26a LPC, des données concernant le versement d'une prestation complémentaire, elle communique spontanément la non-prolongation ou la révocation éventuelles de l'autorisation de séjour à l'organe chargé de fixer et de verser la prestation complémentaire.315

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.68
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)70 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
⁵	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
⁶	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité salariée peut être autorisé si:
^a	la demande provient d'un employeur (art. 18, let. b, LEI);
^b	les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);
^c	le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).
⁴	L'exercice d'une activité lucrative indépendante peut être autorisé si:
^a	les conditions financières et les exigences relatives à l'exploitation de l'entreprise sont remplies (art. 19, let. b, LEI);
^b	le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.70
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.71

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi48), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 84 Fin de l'admission provisoire - 1 Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
¹	Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
²	Si tel n'est plus le cas, il lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi.261
³	Si les motifs visés à l'art. 83, al. 7, sont réunis et qu'une autorité cantonale, fedpol ou le SRC en fait la demande, le SEM peut lever l'admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83, al. 2 et 4, et ordonner l'exécution du renvoi.262
⁴	L'admission provisoire prend fin lorsque l'intéressé quitte définitivement la Suisse, séjourne plus de deux mois à l'étranger sans autorisation ou obtient une autorisation de séjour.263
⁵	Les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 14 Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers - 1 À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
¹	À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
²	Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:34
^a	la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
^b	le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
^c	il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
^d	il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)36.
³	Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
⁴	La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
⁵	Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
⁶	L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 90 Obligation de collaborer - L'étranger et les tiers participant à une procédure prévue par la présente loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son application. Ils doivent en particulier:
^a	fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour;
^b	fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se les procurer dans un délai raisonnable;
^c	se procurer une pièce de légitimation (art. 89) ou collaborer avec les autorités pour en obtenir une.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
²	L'étranger qui séjourne illégalement en Suisse et qui dispose d'un titre de séjour valable délivré par un autre État lié par l'un des accords d'association à Schengen131 (État Schengen) est invité sans décision formelle à se rendre immédiatement dans cet État. S'il ne donne pas suite à cette invitation, une décision au sens de l'al. 1 est rendue. Si des motifs de sécurité et d'ordre publics, de sécurité intérieure ou extérieure justifient un départ immédiat, une décision est rendue sans invite préalable.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.132

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.