B-764/2007 - 2008-10-08 - Landwirtschaft - taxe sur les livraisons excédentaires

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour II
B-764/2007/scl
{T 0/2}

Arrêt du 8 octobre 2008

Composition

Jean-Luc Baechler (président du collège), HansJacob Heitz, Frank Seethaler, juges, Sandrine Arn, greffière.

Parties

1. G._______,
2. E._______,
tous les 2 représentés par Me Jean-Samuel Leuba, avocat, galerie Saint-François A, case postale 6451, 1002 Lausanne,
recourants,
contre
PROLAIT Fédération Laitière (anciennement : Orlait FLVF), route de Lausanne 23, 1400 Yverdon-les-Bains,
première instance,
Commission régionale de recours n° 6 en matière de contingentement laitier,
avenue des Sports 48, 1400 Yverdon-les-Bains,
autorité inférieure.

Objet

Taxe sur les livraisons excédentaires.

B-764/2007

Faits :

A.
G._______ gère une exploitation située à X._______ dans le canton de Vaud. E._______ quant à lui exploite une entreprise agricole située à X._______, comprenant des unités de production sur la commune de Z._______ / VD. Ce dernier gère également une exploitation d'estivage située sur l'Alpage A._______ de la commune de Y._______ en Valais.
Par décision du 26 août 2002, le Service de l'agriculture du canton de Vaud a reconnu formellement une communauté d'élevage entre G._______ et E._______. Cette communauté est aujourd'hui assimilée à une communauté partielle d'exploitation au sens de l'art. 12 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (Ordonnance sur la terminologie agricole [OTerm, RS 910.91). Les vaches laitières se trouvent sur l'exploitation de G._______, lequel produit le lait commercialisé ; ces animaux sont placés en estivage en Valais sur le domaine de E._______.
B.
G._______ disposait, jusqu'à l'année laitière 2003-2004, d'un contingent de quelque 600'000 à 700'000 kg. Alors que ce contingent a été réduit de moitié environ dès l'année 2004-2005, les livraisons de lait n'ont en revanche proportionnellement que peu diminué. Les excédents de livraisons étaient reportés par les Services administratifs du contingentement laitier de Orlait - Fédération laitière vaudoisefribourgeoise (Orlait-FLVF) et de la Fédération laitière valaisanne (FLV) sur les productions de lait de l'exploitation d'estivage de E._______ en Valais. Durant cette même période, le contingent de E._______ pour l'exploitation d'estivage a été successivement augmenté par des achats et locations à quelque 750'000 kg. Les livraisons de lait de G._______ s'élèvent depuis l'année laitière 2002-2003 à environ 1'000'000 kg. Des excédents de livraison, chaque année plus importants - suite à la diminution du contingent à disposition -, ont été reportés sur les productions de lait de l'exploitation d'estivage du partenaire, E._______ ; pour l'année 2004-2005, ces reports ont atteint 789'857 kg.
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C.
Pour l'année laitière 2005-2006, G._______ disposait, pour l'exploitation de X._______, d'un contingent de base et d'un contingent temporaire de respectivement 385'154 kg et 2'000 kg auxquels ont été imputés 4'845 kg de l'année précédente au titre du décompte roulant. Il pouvait donc produire 382'309 kg de lait pour l'année laitière 2005-2006. Durant, cette année, G._______ a livré 977'628 kg de lait. D.
Pour la même année laitière, E._______ disposait, pour l'exploitation d'estivage, d'un contingent de base de 61'824 kg et de contingents loués pour 713'221 kg (soit au total 775'045 kg). A ce contingent total ont été imputés 5'000 kg de l'année précédente au titre du décompte roulant. Il bénéficiait donc, pour l'année 2005-2006, d'une possibilité de livraison de 770'045 kg (cf. décompte 2005-2006 établi par la FLV le 13 juin 2006). Il ressort du rapport d'alpage 2005 que les animaux des recourants ont été placés en estivage du 10 juin 2005 au 17 septembre 2005 et que la production d'estivage s'est élevée à 164'170 kg. Il restait donc la possibilité de livrer 605'875 kg. E.
Faisant suite à un entretien téléphonique avec l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), G._______ et E._______ se sont adressés audit Office, par lettre du 30 août 2005, afin d'obtenir la confirmation qu'ils pourraient continuer à louer des contingents d'alpage et effectuer des reports de livraisons.
Par courrier du 4 octobre 2005, l'OFAG les a informés de sa pratique concernant l'art. 20 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 concernant le contingentement de la production laitière (Ordonnance sur le contingentement laitier [OCL, RS 916.350.1]) selon laquelle le lait commercialisé dans l'exploitation principale de plaine ne pouvait être imputé à la production d'alpage que jusqu'à concurrence du contingent de l'estivage valable au 1 er janvier 2004. Ledit Office a, dans ce courrier, refusé d'autoriser les intéressés à reporter sans restriction les livraisons de l'exploitation principale vers l'exploitation d'estivage. Ce courrier a été adressé en copie à la FLV.
F.
Les recourants ont, en novembre 2005, rencontré les représentants de la FLV lesquels leur ont confirmé qu'ils pourraient produire du lait à concurrence du total des contingents obtenus.

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Par courrier du 4 avril 2006, le service administratif du contingentement laitier de la FLV a confirmé à E._______ qu'une quantité de 605'875 kg de lait produit dans l'exploitation de plaine était imputée à la production de l'alpage.
G.
Par courriel du 28 juin 2006, l'OFAG a informé le service administratif du contingentement laitier Orlait-FLVF du principe à appliquer pour calculer le report des livraisons de l'exploitation de plaine sur celles de l'exploitation d'estivage. Selon, l'OFAG le report de livraisons de l'exploitation de plaine sur celle d'estivage est admissible jusqu'à concurrence du contingent valable au 1 er janvier 2004 uniquement. Selon les calculs de l'OFAG, le report admissible s'élevait à 524'118 kg (688'288 kg [contingent laitier d'estivage au 1 er janvier 2004] - 164'170 kg [production d'estivage]).
H.
Par décision du 29 juin 2006, le Service administratif du contingentement laitier Orlait-FLVF a astreint G._______ à payer une taxe sur les livraisons excédentaires d'un montant de Fr. 40'220.60 pour un dépassement de livraison à hauteur de 71'201 kg au cours de l'année laitière 2005-2006, selon le décompte suivant : a) Contingent laitier de base

385'154 kg

b) Contingent temporaire

2'000 kg

c) Décompte roulant de l'année précédente

- 4'845 kg

d) Droit de produire 2005-2006 (a+b+c)

382'309 kg

e) Livraison de lait 2005-2006

977'628 kg

f) Report de livraisons

- 524'118 kg

g) Total livraison + report (e+f)

453'510 kg

h) Dépassement

71'201 kg

i) Quantité excédentaire soumise à la taxe de 10 ct. < 5'000 kg
5'000 kg

j) Quantité excédentaire soumise à la taxe de 60 ct. > 5'000 kg
66'201 kg

Montant de la taxe pour dépassement du
contingent du 01.05.2005 au 30.04.2006

40'220.60 Fr.

I.
Par courrier du 27 août 2006, G._______ a formé recours à l'encontre de cette décision, en concluant à l'annulation de la taxe de dépassement, auprès de la Commission régionale de recours en matière de contingentement laitier n°6 (ci-après : la Commission régionale ou autorité inférieure) qui, par décision du 7 novembre 2006
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(expédiée le 15 décembre 2006), a rejeté le recours et confirmé la décision querellée.
J.
Par écritures du 29 janvier 2007, G._______ et E._______ ont, par l'intermédiaire de leur conseil, recouru contre la décision de l'autorité inférieure en concluant principalement à l'admission de leur recours, à l'annulation des décisions de la Commission régionale du 7 novembre 2006 et de Orlait-FLVF du 29 juin 2006 ainsi qu'à la confirmation des décisions rendues par la FLV autorisant les recourants à produire un total de 1'152'354 kg (382'309 kg + 770'045 kg) pour l'année laitière 2005-2006, aucun dépassement n'étant réalisé pour cette année laitière et en conséquence aucune taxe ne devant être prélevée. Subsidiairement, ils concluent à la réforme de la décision entreprise du 7 novembre 2006 en ce sens qu'il est constaté qu'aucun dépassement du contingent ne peut être retenu contre les recourants et, en conséquence, aucune taxe ne doit être prélevée pour l'année laitière 2005-2006.
A l'appui de leurs conclusions, les recourants font valoir plusieurs griefs. Ils allèguent tout d'abord que le Service administratif du contingent laitier de Orlait-FLVF n'était pas compétent pour statuer sur la question du report de livraisons de l'exploitation principale à l'exploitation d'estivage. Selon eux, l'incompétence de l'autorité administrative vaudoise résulterait de l'art. 25

OCL. Par ailleurs, ils affirment que, en application du principe de l'autorité de chose jugée (ou principe de droit acquis), Orlait-FLVF ne pouvait pas recalculer le montant du report admissible dès lors que l'autorité valaisanne avait déjà statué sur cette question en admettant un report de 605'875 (770'045 kg [droit de livraison pour l'exploitation d'estivage durant l'année laitière 2005-2006] - 164'170 kg [production d'estivage]) (cf. courriers de la FLV des 4 avril 2006 et 13 juin 2006). En outre, les recourants estiment que la décision attaquée viole l'art. 20

OCL en retenant un report de livraisons de seulement 524'118 kg (688'288 kg [contingent d'estivage au 1er janvier 2004] - 164'170 kg [production d'estivage]). Selon les recourants, l'art. 20

OCL doit être interprété dans ce sens que le report est admissible jusqu'à la quantité du contingent existant au 1er janvier 2004, soit 688'288 kg ; aussi, c'est à juste titre que la FLV aurait considéré que le solde disponible du contingent de l'exploitation d'estivage s'élevait à 605'875 kg (cf. lettre du 4 avril 2006 de la FLV). Enfin, les recourants invoquent le principe de la bonne foi. Ils soutiennent avoir, à plusieurs reprises, reçu des informations de la FLV confirmant les quantités de lait entrant dans le
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contingent des recourants et, par conséquent, le report sur lequel ils pouvaient compter. Ils précisent avoir eu, en novembre 2005, un entretien avec les représentants de la FLV qui leur ont confirmé la possibilité de reporter sur l'exploitation de plaine l'ensemble du contingent d'estivage non utilisé. Outre ces renseignements obtenus oralement, ils invoquent la lettre du 4 avril 2006 de la FLV confirmant à E._______ un report de livraisons de 605'875 kg - courrier adressé également à Orlait-FLVF - , ainsi que le décompte 2005-2006 établi le 13 juin 2006 par la FLV mentionnant un droit de livraison de 770'045 kg pour l'Alpage A._______ ; les renseignements de la FLV auraient été donnés sans aucune réserve ni restriction. A cet égard, les recourants sollicitent l'audition des représentants de la FLV - T._______ et U._______ -.
Ils se prévalent enfin de l'effet suspensif dont est doté le présent recours, déclarant que le Service de l'agriculture du canton de Vaud avait déjà exécuté la décision querellée en procédant au prélèvement du montant de la taxe sur les prestations de la Confédération (versement des paiements directs).
K.
Par courrier du 6 février 2007, le Tribunal administratif fédéral, constatant que le recours déposé était doté d'un effet suspensif, a enjoint le Service de l'agriculture du canton de Vaud de respecter cet effet et de ne pas procéder à une exécution anticipée de la décision attaquée jusqu'à droit connu sur le recours.
Se conformant à la décision du Tribunal de céans, le Service de l'agriculture du canton de Vaud a, par ordonnance du 21 février 2007, décidé de restituer le montant de la taxe laitière retenu indûment. L.
Invitées à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure et la première instance ont toutes deux déclaré maintenir leur décision dans leur réponse respectivement du 16 et du 25 avril 2007. M.
Les recourants ont, dans le cadre d'un second échange d'écritures, déposé leurs observations en date du 3 juillet 2007 ; Orlait-FLVF a, par courrier du 12 juillet 2007, confirmé sa prise de position du 25 avril 2007.

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N.
Invitée à se déterminer, la FLV a confirmé, dans sa lettre du 22 août 2007, avoir rencontré les recourants en novembre 2005 et avoir assuré ces derniers de la faisabilité du report de livraisons entre l'exploitation d'estivage et l'exploitation principale. La FLV explique, entre autres, que la limitation prévue à l'art. 20 al. 1

OCL avait pour but d'interdire aux producteurs de fromage affiliés à l'Interprofession de l'Etivaz - ayant obtenu au 1er mai 2005 une augmentation de contingents pour leur exploitation d'estivage - de couler le lait durant l'hiver par un report de livraisons ; elle ajoute que dès lors que les recourants n'étaient pas membres de cette Interprofession, il n'y avait pas de nécessité d'être strict à ce sujet.
Également invité à se prononcer en tant qu'autorité fédérale spécialisée et habilitée à recourir, l'OFAG a proposé le rejet du recours aux termes de sa détermination du 31 octobre 2007. Les recourants se sont déterminés, dans leurs observations complémentaires du 7 janvier 2008, au sujet des prises de position de la FLV et de l'OFAG.
Dans le cadre de l'instruction, les recourants ont, par courrier du 11 septembre 2008, transmis à la Cour de céans certains documents (décision du Service de l'agriculture du canton de Vaud reconnaissant une communauté d'élevage entre les recourants ; décisions relatives aux contributions agricoles pour les années 2005 et 2006 ; contrats de location d'un contingent laitier ; décomptes relatifs à l'année laitière 2004-2005).
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1). 1.1 A teneur de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi
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fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF. Les décisions rendues par les commissions régionales de recours peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 167 al. 1 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1). La décision attaquée est une décision sur recours au sens de l'art. 5 al. 2 PA. Aucune des clauses d'exception de l'art. 32 LTAF n'étant par ailleurs réalisée, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours.
1.2 Les recourants - formant une communauté partielle d'exploitation qui constitue une société simple - sont représentés par un avocat. G._______ a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure et E._______ a été privé de la possibilité de le faire dans la mesure où la décision ne lui a pas été notifiée. Ils sont spécialement atteints par la décision attaquée et ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit donc leur être reconnue (art. 48 al. 1 PA).
1.3 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11 , 50 et 52 al. 1 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont respectées.
Le recours est ainsi recevable.
2.
A teneur de l'art. 30 al. 1 LAgr, le Conseil fédéral limite la production de lait destiné à la commercialisation en attribuant des contingents aux producteurs. Dans ce contexte, le Conseil fédéral décide dans quelle mesure les contingents peuvent être adaptés à la situation de l'exploitation (art. 32 al. 1 LAgr). Il peut prévoir que les producteurs aient la possibilité de transférer des contingents. Il fixe les conditions à cet effet. Il peut exclure le transfert des contingents qui ne sont pas utilisés et prévoir la réduction des contingents transférés (art. 32 al. 2 LAgr). Les contingents ne doivent pas être transférés de la région de montagne à la région de plaine, le Conseil fédéral pouvant toutefois prévoir des dérogations (art. 32 al. 3 let. b LAgr). Le producteur doit verser une taxe pour le lait commercialisé en sus du contingent dont il bénéficie en vertu des art. 30 , 33 et 34 LAgr (art. 36 al. 1 LAgr).
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En application de ces dispositions et de l'art. 177 al. 1 LAgr l'habilitant à arrêter les dispositions d'exécution nécessaires, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance sur le contingentement laitier (OCL).
2.1 L'art. 20

OCL - qui déroge au principe ancré à l'art. 32 al. 3 let. b LAgr - règle le report de livraisons entre l'exploitation principale et l'exploitation d'estivage. Selon l'alinéa 1 de cette disposition : "si des producteurs mettent des vaches en estivage, le service administratif peut, sur demande, les autoriser à imputer une partie du lait d'estivage sur la production de lait de l'exploitation au cours de la même année laitière ou inversement. Le lait commercialisé ne peut être imputé à l'exploitation d'estivage que jusqu'à concurrence du contingent de celle-ci. Si ce dernier a été augmenté après le 1 er janvier 2004, le lait commercialisé en plus ne peut être imputé à l'exploitation d'estivage". Les demandes de report de livraisons doivent être adressées au service administratif le 1er mars au plus tard de l'année laitière pour laquelle le report est prévu (art. 20 al. 2 OCL). L'exploitation
principale
et
l'exploitation
d'estivage
étant
complémentaire sur le plan de la production, les dispositions de l'art. 20

OCL permettent de compenser les différences de production dues notamment aux phénomènes climatiques. En effet, si l'estivage est bref, on produira davantage de lait dans l'exploitation principale ; en revanche, si l'estivage est long, on produira davantage de lait dans l'exploitation d'estivage. Cette réglementation prévue à l'art. 20

OCL est justifiée pour permettre de compenser ces fluctuations (cf. Instructions et commentaires du 15 juillet 2005 relatifs à l'ordonnance sur le contingentement laitier [état au 1er juin 2006], ad art. 20

OCL). Pour éviter une augmentation exagérée des quantités de lait reportées des exploitations de plaine vers des exploitations d'estivage, le Conseil fédéral a, par une modification du 26 novembre 2003, entrée en vigueur le 1er mai 2004, adapté l'art. 20

OCL et prescrit que le lait commercialisé ne peut être imputé à l'exploitation d'estivage que jusqu'à concurrence du contingent de celle-ci (RO 2004 107). Cette restriction n'a toutefois pas suffi à maintenir des reports de livraisons vers les exploitations d'estivage dans des proportions conformes au principe mentionné à l'art. 32 al. 3 LAgr. Cette restriction était en effet vidée de son sens par des "achats" ou "locations" de contingents d'alpage, lesquels sont offerts à des prix inférieurs à ceux de plaine. Le Conseil fédéral a donc adopté une limitation supplémentaire en
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introduisant la troisième phrase de l'art. 20 al. 1

OCL dont la teneur est la suivante : "si ce dernier (le contingent de l'exploitation d'estivage) a été augmenté après le 1er janvier 2004, le lait commercialisé en plus ne peut être imputé à l'exploitation d'estivage" (RO 2005 2541). Par cette modification du 10 juin 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2005, le Conseil fédéral a voulu limiter les reports au statut existant le 1er janvier 2004 et mettre un terme aux contournements de l'interdiction de transférer des contingents de la région de montagne à la plaine (cf. extrait de la proposition supplémentaire du 2 juin 2005 du Département fédéral de l'économie au Conseil fédéral dans le cadre du paquet agricole). Cette règle est entrée en vigueur à partir de l'année laitière 2005-2006 (cf. Instructions et commentaires du 15 juillet 2005 relatifs à l'OCL, ad art. 20

OCL).
Cette disposition s'applique donc au cas d'espèce qui a trait au paiement d'une taxe pour livraisons excédentaires de lait durant l'année laitière 2005-2006.

2.2 Aux termes de l'art. 15 al. 1 OCL, le service administratif doit établir le décompte pour chaque producteur le 1 er juillet au plus tard. Si un contingent est dépassé, la quantité livrée en trop, mais 5'000 kg au maximum, doit être reportée à l'année suivante en tant que livraison effectuée (art. 16 al. 1 OCL). Si des producteurs n'épuisent pas le contingent, la quantité non livrée, mais 5'000 kg au maximum, est à leur disposition l'année suivante en tant que livraison supplémentaire (art. 16 al. 2 OCL). La quantité de lait imputable à un contingent est déterminée : a) par la quantité de lait effectivement commercialisée durant une année laitière ; b) plus la quantité commercialisée au-delà du contingent dans l'année laitière précédente, toutefois pas plus de 5000 kg ; c) moins la quantité qui a manqué pour que le contingent soit épuisé dans l'année laitière précédente, toutefois pas plus de 5'000 kg (art. 17 al. 2 OCL). Le service administratif fixe par voie de décision le montant de la taxe à payer par le producteur qui a dépassé son contingent, suite à une sur-livraison enregistrée dans l'année laitière précédente (art. 22 al. 1 OCL). Le montant de la taxe s'élève à 10 centimes par kilogramme de lait livré en trop jusqu'à 5'000 kg, et à 60 centimes pour la quantité dépassant 5'000 kg (cf. art. 17 al. 1 OCL et les Instructions et commentaires du 15 juillet 2005 relatifs à l'OCL, ad art. 17 OCL).

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3.
3.1 Par décision du 29 juin 2006, adressée à G._______, le service administratif du contingentement laitier de Orlait-FLVF a constaté que, pour l'année laitière 2005-2006, le recourant avait dépassé son contingent de 71'201 kg (977'628 kg [livraisons de lait 2005-2006] - 524'118 kg [report de livraisons 2005-2006] - 382'309 kg [droit de produire 2005-2006]). ll a en conséquence astreint le recourant au paiement d'une taxe de Fr. 44'220.60 correspondant à des livraisons excédentaires de lait de 71'201 kg au cours de l'année laitière 2005-2006. Cette décision a été confirmée par la Commission régionale, le 7 novembre 2006.

Pour l'année laitière 2005-2006, le report admissible de quantité de lait produite dans l'exploitation de G._______ sur l'exploitation d'estivage de E._______ s'élève, selon les décisions du 29 juin 2006 de la première instance et du 7 novembre 2006 de l'autorité inférieure, à 524'118 kg. Ledit report a été calculé par l'OFAG (à la demande de Orlait-FLVF) de la manière suivante : 688'288 kg [contingent d'estivage au 1er janvier 2004] - 164'170 kg [livraison de lait dans l'exploitation d'estivage selon le rapport d'alpage 2005].
3.2 Les recourants allèguent, quant à eux, que le calcul réalisé par Orlait-FLVF ne serait pas conforme à l'art. 20

OCL (problème d'interprétation). Selon eux, le report admissible, pour l'année 2005-2006, s'élève au montant du contingent d'estivage valable au 1er janvier 2004, à savoir 688'288 kg. Ils estiment donc que c'est à juste titre que la FLV a admis, pour l'année 2005-2006, un report de 605'875 kg (770'045 kg [droit de livraison 2005-2006 pour l'exploitation d'estivage] 164'170 kg [production d'estivage selon le rapport d'alpage 2005]). Ils invoquent à cet égard le courrier de la FLV du 4 avril 2006 confirmant un report de livraisons de 605'875 kg de lait, ainsi que le décompte 2005-2006 établi le 13 juin 2006 par la FLV mentionnant un droit de livraison de 770'045 kg pour l'Alpage A._______.
A titre liminaire, il sied de relever que si les recourants contestent les quantités de lait admises à titre de report, ils ne remettent pas en question le contingent de base et les livraisons de lait sur lesquels s'est fondée Orlait-FLVF pour établir son décompte.
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3.3 Il convient, à ce stade, d'examiner de quelle manière l'art. 20

OCL doit être appliqué et en particulier le montant maximum du report qui peut être admis selon cette disposition.
Selon l'art. 20 al. 1

OCL : "si des producteurs mettent des vaches en estivage, le service administratif peut, sur demande, les autoriser à imputer une partie du lait d'estivage sur la production de lait de l'exploitation au cours de la même année laitière ou inversement. Le lait commercialisé ne peut être imputé à l'exploitation d'estivage que jusqu'à concurrence du contingent de celle-ci. Si ce dernier a été augmenté après le 1er janvier 2004, le lait commercialisé en plus ne peut être imputé à l'exploitation d'estivage". Afin de soutenir leur interprétation, les recourants se basent sur la dernière phrase de cette disposition en prétendant que le report admissible peut s'élever jusqu'à concurrence du contingent d'estivage valable au 1er janvier 2004, soit un report de 688'288 kg. Il convient toutefois d'examiner cette disposition dans son ensemble. Selon la première phrase, il est possible d'imputer une partie du lait d'une exploitation sur la production de l'autre : une partie du lait de la première exploitation peut donc être ajoutée à la production laitière de l'autre exploitation. La première correction faite par le Conseil fédéral - pour empêcher des reports de livraisons excessifs - prescrit que le lait produit à l'alpage additionné du lait reporté depuis l'exploitation de plaine ne doit pas dépasser le contingent à disposition sur l'exploitation d'estivage (art. 20 al. 1

deuxième phrase OCL). La seconde correction dispose que le lait produit sur l'alpage additionné du lait reporté depuis l'exploitation de plaine ne doit pas dépasser le contingent qui était à disposition de l'exploitation d'estivage le 1er janvier 2004 (art. 20 al. 1

troisième phrase OCL). Aussi, pour déterminer le report maximum admissible selon l'art. 20 al. 1

OCL, il convient de se fonder sur le contingent de l'exploitation d'estivage au 1er janvier 2004 et de lui imputer la quantité de lait produite à l'alpage, le solde du contingent étant à disposition pour effectuer le report de lait de l'exploitation de plaine.
3.4 Sur le vu de ce qui précède, il apparaît que le calcul du report maximum admissible effectué par Orlait-FLVF, et confirmé par l'autorité inférieure, est conforme à l'art. 20 al. 1

OCL ([688'288 kg [contingent d'estivage au 1er janvier 2004] - 164'170 kg [production d'estivage selon le rapport d'alpage 2005]), le report admissible s'élevant ainsi à 524'118 kg.

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Le grief des recourants s'agissant de l'interprétation de l'art. 20 al. 1

OCL doit par conséquent être rejeté.
4.
Les recourants invoquent, par ailleurs, le principe de la bonne foi. Ils soutiennent avoir, à plusieurs reprises, reçu des informations de la FLV confirmant les quantités de lait entrant dans le contingent des recourants et, par conséquent, le report sur lequel ils pouvaient compter. Ils précisent avoir eu, en novembre 2005, un entretien avec les représentants de la FLV qui leur ont confirmé la possibilité de reporter sur l'exploitation de plaine l'ensemble du contingent d'estivage non utilisé. Outre ces renseignements obtenus oralement, ils invoquent la lettre du 4 avril 2006 de la FLV confirmant à E._______ un report de livraisons de 605'875 kg - courrier adressé également à Orlait-FLV - ainsi que le décompte 2005-2006 établi par la FLV le 13 juin 2006 ; les renseignements de la FLV auraient été donnés sans aucune réserve ni restriction.
4.1 Le droit constitutionnel du citoyen à être traité par les organes de l'État conformément aux règles de la bonne foi est expressément consacré à l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) (ATF 131 II 627 consid. 6.1 ; ULRICH HÄFELIN / GEORG MÜLLER / FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème éd., Zurich 2006, n° 624 ; JEAN-FRANÇOIS AUBERT / PASCAL MAHON, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich-Bâle-Genève 2003, MAHON, ad art. 9, p. 92). Le principe de la bonne foi protège la confiance légitime que le citoyen a placée dans les assurances reçues de l'autorité ou dans tout autre comportement adopté par celle-ci et suscitant une expectative déterminée (ATF 131 II 627 consid. 6.1, ATF 129 I 161 consid. 4.1, ATF 128 II 112 consid. 10b/aa, ATF 126 II 377 consid. 3a ; arrêt du TAF B-1292/2006 du 26 novembre 2007 consid. 8.3 ; MAHON, op. cit., p. 97). Selon la jurisprudence, l'art. 9 Cst. confère au citoyen le droit d'exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux assurances
(promesses,
renseignements,
communications,
recommandations ou autres déclarations) reçues, si les cinq conditions cumulatives suivantes sont réunies (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les réf. citées) :
a) l'autorité est intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées ;
b) l'autorité a agi ou est censée avoir agi dans les limites de sa compétence ;

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c) l'administré n'a pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu ;
d) il s'est fondé sur l'acte en question pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un préjudice ; e) la loi n'a pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée.

4.2 De la jurisprudence rappelée ci-dessus, il ressort que l'application du principe de la bonne foi ne permet guère de dégager des solutions absolues, valables dans tous les cas. C'est au contraire sur le vu des circonstances concrètes de chaque cas d'espèce qu'il y a lieu d'apprécier si les conditions d'application de ce principe sont remplies. (ATF 114 Ia 105 consid. 2c). Il s'agit donc d'examiner si, in casu, les recourants peuvent se prévaloir de leur bonne foi en ayant reporté une quantité de 605'875 kg de lait de l'exploitation de plaine à l'exploitation d'estivage sur la base des renseignements erronés obtenus par la FLV. 4.2.1 En l'occurrence, la réponse à la première de ces conditions résulte clairement des pièces du dossier : les recourants ont rencontré les représentants de la FLV durant le mois de novembre 2005 avec lesquels a été évoquée la question du report de livraisons entre l'exploitation d'estivage et l'exploitation principale. La FLV a, dans ses observations du 22 août 2007, expliqué qu'elle avait, lors de cet entretien, assuré les recourants de la faisabilité de la manière de procéder souhaitée par ceux-ci - à savoir la possibilité d'écouler dans l'exploitation de plaine l'ensemble du contingent d'estivage non utilisé à l'alpage -. Elle a par ailleurs confirmé aux recourants le montant du report de livraisons autorisé dans son courrier du 4 avril 2006, adressé en copie à Orlait-FLVF ; elle y indique que la production d'estivage est majorée de la quantité de 605'875 kg de lait reportée de l'exploitation principale en application de l'art. 20

OCL. Ce renseignement a en l'espèce été fourni clairement et sans réserve. Sur le vu de ce qui précède, et en particulier du courrier précité, il appert que la FLV a bel et bien donné aux recourants une assurance écrite de façon précise, concrète et individuelle quant au montant du report de livraisons admissible, de sorte que la première condition d'application du principe de la bonne foi est remplie.
4.2.2 S'agissant de la question ayant trait à l'autorité qui a donné ces renseignements, il convient d'examiner si la FLV était compétente pour le faire ou du moins apparemment compétente - ce dernier libellé signifiant qu'elle était généralement, quoique à tort, considérée
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comme compétente ou que, dans le cas particulier, son comportement pouvait légitimement donner à croire qu'elle l'était (cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I, 2e éd., Berne 1994, p. 430 ; ATF 99 Ib 94 consid. 4). Selon la jurisprudence, la protection de la bonne foi ne peut être exclue que lorsque l'incompétence de l'autorité est manifeste, c'est-à-dire lorsqu'elle est clairement reconnaissable (ATF 114 Ia 105 2d/aa, ATF 108 Ib 377 consid. 3b). Cette question s'apprécie en fonction d'éléments objectifs et subjectifs. Au titre des premiers, entrent notamment en considération la nature de l'indication fournie et le rôle apparent du fonctionnaire dont elle émane ; mais il y a en outre lieu de tenir compte de la position ou de la qualité, éventuellement particulières, de l'administré ou du justiciable concerné (ATF 114 Ia 105 2d/aa).
Le cas d'espèce présente la particularité d'impliquer deux services administratifs différents puisque l'exploitation principale est située dans le canton de Vaud et celle d'estivage en Valais. Les recourants fondent la compétence de la FLV sur la base de l'art. 25

OCL, à tout le moins appliqué par analogie. Cette disposition prévoit que si une décision concerne des producteurs administrés par plusieurs services administratifs, le transfert de contingents est du ressort du service administratif compétent pour l'exploitation ou l'exploitation d'estivage du cédant. En revanche, l'OFAG estime que le service administratif de Orlait-FLVF est compétent dès lors que celui-ci doit établir le décompte selon l'art. 22 al. 1 OCL et, à cette fin, déterminer les quantités de lait à imputer au contingent, à savoir notamment les quantités pouvant être reportées sur l'exploitation d'estivage.
Comme relevé à juste titre par l'OFAG, l'art. 25

OCL est applicable lorsqu'il s'agit de transférer un contingent entre deux producteurs situés dans des rayons d'attache différents. Or, dans le cas d'espèce, il ne s'agit pas d'un transfert de contingents de l'exploitation d'estivage à l'exploitation de plaine - au demeurant interdit en vertu de l'art. 3 al. 3bis OCL -, mais d'un simple report de livraisons. L'art. 20

OCL n'autorise en effet pas le transfert de contingents ; comme mentionné précédemment, le report a été institué afin de compenser les variations de production habituelle entre l'exploitation principale et celle d'estivage dues par exemple à des circonstances climatiques (cf. ci-dessus consid. 2.1). Par ailleurs, le report ne concerne en principe qu'un seul et même producteur disposant de contingents séparés (cf.
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décision non publiée de la Commission de recours DFE du 8 novembre 2000 [8D/2000-001] consid. 4). Il faut donc bien distinguer ces deux institutions. Cela étant, force est de constater qu'aucune disposition de l'ordonnance, et en particulier l'art. 20

OCL, ne traite spécifiquement du conflit de compétence en cas de report de livraisons entre deux exploitations relevant de services administratifs différents.
Nonobstant, au vu de la doctrine et de la jurisprudence précitées (cf. MOOR, op. cit., p. 430 ; ATF 114 Ia 105 2d/aa), la question de savoir quelle est l'autorité compétente pour décider du montant du report admissible selon l'art. 20

OCL peut rester indécise. En effet, la bonne foi des recourants ne peut être exclue que si l'incompétence de la FLV était clairement reconnaissable (ATF 114 Ia 105 2d/aa). Or, tel n'est pas le cas en l'espèce. La FLV a, en effet, donné toutes les apparences de sa propre compétence et aucune disposition légale ou réglementaire ne permettait de mettre en doute cette compétence. A cet égard, il convient de relever que le courrier de l'OFAG du 4 octobre 2005 - qui n'autorisait pas les recourants à effectuer des reports de livraisons sans restriction - a été envoyé en copie à la FLV, et non pas à Orlait-FLVF ; il était dès lors légitime de la part des recourants d'en déduire que l'autorité valaisanne était compétente pour autoriser le report de livraisons de la plaine à l'alpage. Les recourants ont d'ailleurs eu une entrevue en novembre 2005 avec les représentants de la FLV qui leur ont assuré de la faisabilité des reports projetés, assurances que la FLV a confirmées par écrit en date du 4 avril 2006 et dont une copie a été adressée à Orlait-FLVF. Cette dernière n'a, à cet égard, pas réagi à ce courrier dans lequel la FLV confirmait pourtant que la production de l'exploitation d'estivage était majorée de la quantité de 605'875 kg de lait reportée de l'exploitation principale. L'inaction de l'autorité vaudoise était de nature à asseoir l'opinion des recourants sur la question du report relevant de la compétence de l'autorité valaisanne. Ce d'autant plus que la FLV avait déjà procédé de la même manière, pour l'année laitière 2004-2005, en confirmant aux recourants le montant du report de livraisons, par courrier du 16 juin 2005, adressé en copie à Orlait-FLVF.
Sur le vu de ce qui précède, il apparaît que le comportement adopté pas la FLV pouvait légitimement donner à croire qu'elle était compétente pour autoriser le report de livraisons, de sorte que cette condition ayant trait à l'autorité est également satisfaite.
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4.2.3 Selon la jurisprudence, pour qu'un administré perde le bénéfice de la bonne foi, il faut qu'il ait été en mesure de découvrir immédiatement l'inexactitude des informations obtenues (ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les réf. citées). Autrement dit, il doit s'être trouvé en présence d'une méprise grossière, reconnaissable d'emblée (cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 392). En l'occurrence, il ressort du dossier que les recourants se sont adressés à l'OFAG, par courrier du 30 août 2005, afin d'obtenir la confirmation qu'ils pourraient continuer de louer des contingents d'alpage et effectuer des reports de livraisons. Dite autorité de surveillance a répondu à la requête des recourants par lettre du 4 octobre 2005 en les informant qu'elle ne les autorisait pas à reporter sans restriction du lait de la plaine sur le contingent d'estivage ; l'OFAG précisait aux recourants que le lait commercialisé ne pouvait être imputé que jusqu'à concurrence du contingent d'estivage valable au 1er janvier 2004. L'OFAG avait donc clairement indiqué aux recourants qu'ils ne pouvaient procéder comme ils le souhaitaient. Il convient cependant de relever que ce courrier a été adressé en copie à la FLV laquelle a donné par la suite des assurances en sens contraire de la réponse dudit office. La FLV a donc, en dépit du courrier précité de l'OFAG dont elle avait connaissance, autorisé les recourants à reporter des livraisons sans être tenus par la limitation prévue à l'art. 20 al. 1

OCL.
Aussi, sur le vu des renseignements oraux et écrits - ultérieurs au courrier de l'OFAG - donnés par la FLV, il apparaît que les recourants avaient de sérieuses raisons de croire à la validité de l'information suivant laquelle ils ont réglé leur conduite. De plus, il appartient, selon l'art. 20 al. 1

OCL, au service administratif compétent d'autoriser le report, et non pas à l'OFAG. On ne saurait par conséquent reprocher aux recourants de ne pas avoir à nouveau repris contact avec l'OFAG - pour qu'il confirme les assurances données par la FLV - dès lors que c'est en toute connaissance de cause que l'autorité valaisanne, apparemment compétente en matière de report, a autorisé les recourants à procéder de la sorte. La FLV a, à cet égard, reconnu ne pas avoir appliqué strictement la disposition litigieuse aux recourants dans la mesure où la nouvelle limitation (art. 20 al. 1

3ème phrase OCL) avait pour but, selon elle, de limiter les reports de livraisons des membres de l'Interprofession de l'Etivaz seulement. Au demeurant, la disposition litigieuse - art. 20 al. 1

3ème phrase OCL - a été introduite par modification du 10 juin 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2005 et
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devait, selon les instructions et commentaires du 15 juillet 2005 relatifs à l'OCL, s'appliquer pour la première fois à l'année laitière 2005-2006 (cf. ci-dessus consid. 2.1) ; compte tenu de la date de son entrée en vigueur, il n'apparaît dès lors pas invraisemblable que son interprétation et son application aient pu prêter à discussion, à ce moment-là. Enfin, il convient de constater que le courrier de confirmation du report de livraisons de la FLV du 4 avril 2006 a été transmis en copie à Orlait-FLVF laquelle n'a pas réagi. Par conséquent, il appert, sur le vu des circonstances précitées, que les recourants n'ont pas manqué à la diligence requise. La troisième condition est donc également remplie. 4.2.4 Selon la quatrième condition, l'administré doit s'être fondé sur le renseignement inexact pour prendre des dispositions qui, si l'autorité manque à sa parole, s'avèrent préjudiciables à ses intérêts. Il doit y avoir un rapport de causalité (Kausalzusammenhang) entre les renseignements donnés et l'acte de disposition préjudiciable (HÄFELIN / MÜLLER / UHLMANN, op. cit., n° 664 et 687 ; GRISEL, op. cit., p. 393). La jurisprudence a précisé que le rapport de causalité était établi lorsqu'il apparaît plausible selon l'expérience de la vie que le destinataire de l'information se serait comporté autrement s'il n'avait pas reçu les renseignements en question (HÄFELIN / MÜLLER / UHLMANN, op. cit., n° 687 et arrêt cité ATF 121 V 65 consid. 2b ; arrêt du TAF B-2149/2006 du 7 mai 2007 consid. 6.1.4).
Il ressort des pièces du dossier que, dès la période d'estivage, les recourants ont entrepris des démarches en vue de connaître les quantités de lait susceptibles d'être reportées durant l'année laitière 2005-2006. Selon toute vraisemblance, les recourants n'auraient pas écoulé autant de lait dans l'exploitation principale ou auraient loué des contingents de plaine supplémentaires s'ils n'avaient pas obtenu l'assurance de l'admissibilité du report prévu ; les recourants devaient en effet savoir qu'en cas de dépassement du contingent, une taxe pour livraisons excédentaires serait en principe exigée. Il existe donc un lien de causalité entre l'assurance donnée par la FLV et les livraisons de lait excédentaires effectuées par les recourants pour l'année laitière 2005-2006. Enfin, au moment où la décision de taxation du 29 juin 2006 a été notifiée à G._______ par Orlait-FLVF, les recourants n'avaient plus aucun moyen de remédier à cette situation dommageable.

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La quatrième condition est donc également remplie. 4.2.5 Enfin, il est établi et non contesté que l'ordonnance n'a pas subi de changements depuis le moment où le renseignement a été donné. 4.3 ll sied de constater, sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, que les conditions posées par la jurisprudence sont, par voie de conséquence, données dans le cas d'espèce. C'est donc à juste titre que les recourants invoquent leur droit à la protection de la bonne foi. 5.
Afin de corroborer les allégués contenus dans leurs écritures, les recourants ont requis l'audition des représentants de la FLV, soit de T._______ et U._______.
Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprend pas le droit d'être entendu oralement (ATF 125 I 209 consid. 9b, ATF 122 II 464 consid. 4c), ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1). En effet, l'autorité peut mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les arrêts cités). En l'espèce, les personnes dont l'audition est demandée ont eu l'opportunité de se prononcer sur le recours par courrier du 22 août 2007 dans lequel ils ont expliqué les raisons pour lesquelles la FLV avait assuré les recourants de la faisabilité du report de livraisons entre l'exploitation d'estivage et l'exploitation principale. Dans la mesure où lesdits représentants de la FLV se sont déterminés par écrit sur le recours et que le courrier du 22 août 2007 s'avère suffisamment explicite, la Cour de céans estime qu'elle est suffisamment renseignée sur la cause et qu'il n'est, par conséquent, pas nécessaire de procéder à leur audition. Il convient dès lors de rejeter la requête de preuve déposée.
6.
Il ressort de ce qui précède que le recours doit être admis et la décision du 7 novembre 2006 de la Commission régionale de recours en matière de contingentement laitier n°6 (n° 46-2006) ainsi que celle du 29 juin 2006 du Service administratif du contingentement laitier
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Orlait-FLVF doivent être annulées dans la mesure où elles astreignent les recourants au paiement d'une taxe pour dépassement du contingent relatif à l'année laitière 2005-2006. 7.
7.1 En règle générale, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Conformément à l'art. 63 al. 2 PA, aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées. Les recourants obtenant gain de cause, il y a lieu de leur restituer l'avance de frais de Fr. 2'800.- perçue, soit Fr. 1'400.- à chacun d'eux (art. 63 al. 1 PA).
7.2 Vu l'issue de la procédure, les recourants ont droit à des dépens pour les frais indispensables et relativement élevés qui leur ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA et art. 7 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais nécessaires de la partie (art. 8 FITAF). Les frais de représentation comprennent notamment les honoraires d'avocat (art. 9 al. 1 let. a FITAF) lesquels sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF) ; le tarif horaire des avocats est de Fr. 200.- au moins et de Fr. 400.- au plus (art. 10 FITAF). En l'espèce, la défense des recourants a nécessité les services d'un avocat dûment mandaté par procuration à cet effet et a impliqué plusieurs échanges d'écritures. En tenant compte du barème précité, une indemnité de Fr. 3'000.-, TVA comprise, est ainsi équitablement allouée aux recourants à titre de dépens pour la procédure de recours. Ces dépens sont sont mis à la charge de l'OFAG (art. 64 al. 2 PA ; arrêt du TAF B-577/2007 du 11 octobre 2007 consid. 6.2 et la réf. citée).
8.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. s ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF], RS 173.110).
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est admis ; la décision de la Commission régionale de recours en matière de contingentement laitier n° 6 du 7 novembre 2006 (N° 46-2006) ainsi que celle du Service administratif du contingentement laitier Orlait-FLVF du 29 juin 2006 sont annulées. 2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
L'avance des frais de Fr. 2'800.- est restituée aux recourants, à hauteur de Fr.1'400.- chacun.
4.
L'OFAG est astreint à verser aux recourants une indemnité de Fr. 3'000.- (TVA comprise) à titre de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé :
- aux recourants (Recommandé ; annexes en retour) - à l'autorité inférieure (n° de réf. (N° 46-2006) ; Recommandé ; dossier en retour)
- à la première instance (Recommandé ; annexe : dossier en retour) - à l'OFAG (Courrier A ; annexes en retour)
- à la Fédération laitière valaisanne (Courrier A) - au Service de l'agriculture du Canton de Vaud (Courrier A)
Le Président du collège :

La Greffière :

Jean-Luc Baechler

Sandrine Arn

Expédition : 14 octobre 2008

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B-764/2007 08. Oktober 2008 03. November 2008 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Landwirtschaft

Objet taxe sur les livraisons excédentaires

DE FR IT EN

Répertoire des lois

LAgr 30 LAgr 32 LAgr 33 LAgr 34 LAgr 36 OCL 3 OCL 15 OCL 16 OCL 17 OCL 20 OCL 22 OCL 25

Répertoire ATF

108-IB-377 114-IA-105 121-V-65 122-II-464 125-I-209 126-II-377 128-II-112 129-I-161 130-II-425 131-II-627 99-IB-94

BVGE

2007/6

BVGer

B-1292/2006 B-2149/2006 B-577/2007 B-764/2007

AS 2005/2541 AS 2004/107

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 34 [1]

[1] Aufgehoben durch Ziff. II des BG vom 21. Dez. 2007 (Spitalfinanzierung), mit Wirkung seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 2049; BBl 2004 5551).

SR 910.1 LwG Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG) - Landwirtschaftsgesetz Art. 167 [1]

[1] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463, 3863; BBl 2012 2075).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 44
		Die Verfügung unterliegt der Beschwerde.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 9 Kosten der Vertretung
	1.	Die Kosten der Vertretung umfassen:
		a.	das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung;
		b. [1]	die Auslagen, namentlich die Kosten für das Kopieren von Schriftstücken, die Reise-, Verpflegungs- und Unterkunftskosten, die Porti und die Telefonspesen;
		c. [2]	die Mehrwertsteuer für die Entschädigungen nach den Buchstaben a und b, soweit eine Steuerpflicht besteht und die Mehrwertsteuer nicht bereits berücksichtigt wurde.
	2.	Keine Entschädigung ist geschuldet, wenn der Vertreter oder die Vertreterin in einem Arbeitsverhältnis zur Partei steht.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945). [2] Fassung gemäss Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi
		Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 7 Principe
	1.	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
	2.	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
	3.	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
	4.	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
	5.	L'art. 6a s'applique par analogie. [1]

[1] Introduit par le ch. I de l'O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 9 Frais de représentation
	1.	Les frais de représentation comprennent:
		a.	les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat;
		b. [1]	les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
		c. [2]	la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.
	2.	Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).

RS 910.1 LAgr Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture Art. 167 [1]

[1] Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463, 3863; FF 2012 1857).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 32 Exceptions
	1.	Le recours est irrecevable contre:
		a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
		b.	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
		c.	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
		d. [1]	...
		e.	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:l'autorisation générale des installations nucléaires;l'approbation du programme de gestion des déchets;la fermeture de dépôts en profondeur;la preuve de l'évacuation des déchets.
			1.	l'autorisation générale des installations nucléaires;
			2.	l'approbation du programme de gestion des déchets;
			3.	la fermeture de dépôts en profondeur;
			4.	la preuve de l'évacuation des déchets.
		f. [2]	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
		g.	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
		h.	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
		i. [3]	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
		j. [4]	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
	2.	Le recours est également irrecevable contre:
		a.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
		b.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

[1] Abrogée par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept. 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). [4] Introduite par le ch. II de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 68; FF 2020 3577).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 33 Autorités précédentes
	Le recours est recevable contre les décisions:
	a.	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
	b. [1]	du Conseil fédéral concernant:la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		1.	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],
		10. [21]	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		2.	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],
		3. [4]	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],
		4. [6]	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],
		4bis. [8]	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
		4ter. [9]	l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],
		5. [11]	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],
		6. [13]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],
		7. [15]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],
		8. [17]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],
		9. [19]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20];
	c.	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cbis. [23]	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cquater. [25]	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
	cquinquies. [26]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
	cter. [24]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
	d.	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
	e.	des établissements et des entreprises de la Confédération;
	f.	des commissions fédérales;
	g.	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
	h.	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
	i.	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites (RO 2011 275; FF 2010 2995). Nouvelle teneur selon l'art. 31 al. 2 ch. 1 de la L du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121). [5] RS 196.1 [6] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [7] RS 121 [8] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [9] Introduit par l'art. 3 de la LF du 20 déc. 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introduit par l'art. 26 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 6515; FF 2010 7305). [12] RS 941.27 [13] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). [14] RS 221.302 [15] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3755; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). [18] RS 830.2 [19] Introduit par l'art. 23 al. 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3199; FF 2018 899). [20] RS 425.1 [21] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). [22] RS 742.101 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [24] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3847; FF 2015 2047 2069). [25] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [26] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 34 [1]

[1] Abrogé par le ch. II de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 83 Exceptions
	Le recours est irrecevable contre:
	a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit [1] jugée par un tribunal;
	b.	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
	c. [2]	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:l'entrée en Suisse,une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,l'admission provisoire,l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,les dérogations aux conditions d'admission,la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
		1.	l'entrée en Suisse,
		2.	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
		3.	l'admission provisoire,
		4.	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
		5. [2]	les dérogations aux conditions d'admission,
		6. [3]	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
	d. [4]	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
		1. [4]	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
		2.	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
	e.	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
	f. [5]	les décisions en matière de marchés publics:si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ousi la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics [6];
		1.	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
		2.	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics [6];
	fbis. [7]	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs [8];
	g.	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
	h. [9]	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
	i.	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
	j. [10]	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
	k.	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
	l.	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
	m. [11]	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
	n.	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,les permis d'exécution;
		1.	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
		2.	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
		3.	les permis d'exécution;
	o.	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
	p. [12]	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent: [13]une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [14];un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste [16];
		1.	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
		2.	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [14];
		3. [15]	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste [16];
	q.	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:l'inscription sur la liste d'attente,l'attribution d'organes;
		1.	l'inscription sur la liste d'attente,
		2.	l'attribution d'organes;
	r.	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 34 [17] de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) [18];
	s. [19]	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:...la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
		1. [19]	...
		2.	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
	t. [20]	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
	u. [21]	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers [22]);
	v. [23]	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
	w. [24]	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
	x. [25]	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 [26], sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
	y. [27]	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
	z. [28]	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie [29] concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

[1] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [3] Introduite par le ch. I 1 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe 7 ch. II 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés publics, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695). [6] RS 172.056.1 [7] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [8] RS 745.1 [9] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [10] Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. II 1 de la L du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement du pays, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 3097; FF 2014 6859). [11] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [12] Nouvelle teneur selon l'art. 106 ch. 3 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425). [13] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649). [14] RS 784.10 [15] Introduit par l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649). [16] RS 783.0 [17] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [18] RS 173.32. Cet article est abrogé. Voir actuellement l'art. 33 let. i LTAF, en relation avec l'art. 53 al. 1 de la LF du 18 mars 1994 sur l'assurance maladie (RS 832.10). [19] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). [20] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017, ne concerne que le textes allemand et italien (RO 2016 689; FF 2013 3265). [21] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (RO 2008 5207; FF 2006 2741). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235). [22] RS 958.1 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [24] Introduite par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept, 2016 sur l'énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771). [25] Introduite par l'art. 21 al. 2 de la LF du 30 sept. 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 753; FF 2016 87). [26] RS 211.223.13 [27] Introduit par l'art. 36, al. 2 de la LF du 18 juin 2021 relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 703; FF 2020 8913). [28] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 juin 2023 sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les installations éoliennes, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2023 804; FF 2023 344, 588). [29] RS 730.0