B-408/2009 - 2009-09-08 - Assicurazione sociale - Assurance-chômage (restitution de subventions perçues indûment)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-408/2009
{T 0/2}

Arrêt du 8 septembre 2009

Composition
Claude Morvant (président du collège),
Ronald Flury, Frank Seethaler, juges,
Nadia Mangiullo, greffière.

B-408/2009
B-4107/2009

Parties
X._______ SA,
représentée par Maître Séverine Berger,
recourante,

contre

Service de l'emploi du Département de l'économie du canton de Vaud,
Rue Caroline 11, 1014 Lausanne,
représenté par Maître Alexandre Bernel,
autorité inférieure.

Objet
Assurance-chômage
(restitution de subventions perçues indûment).

Faits :

A.
Procédure B-408/2009
A.a Le 30 novembre 2005, X._______ SA et l'Etat de Vaud, représenté par le Conseil d'Etat, lui-même agissant par le Service de l'emploi (SDE), ont conclu un accord de prestations pour le développement et la mise à disposition de mesures de marché du travail et de mesures d'insertion professionnelle de type «formation» (ci-après : l'accord de prestations). Cet accord est entré en vigueur le 1er janvier 2006.
A.b En été 2007, la fiduciaire Y._______ SA a procédé au contrôle des comptes 2006 de X._______ SA. Le 25 septembre 2007, dite fiduciaire a remis son rapport de révision au SDE.
A.c Le 30 octobre 2008, se fondant sur l'art. 25 de l'accord de prestations à teneur duquel le for en cas d'action judiciaire est à Lausanne et la juridiction civile ordinaire est compétente, X._______ SA a adressé une demande auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois tendant au paiement par l'Etat de Vaud d'un montant de Fr. 1'675'934.- correspondant à diverses factures non réglées par ce dernier pour les exercices 2007 et 2008.
A.d Le 19 décembre 2008, le SDE a rendu une décision concernant l'année 2006 intitulée «Décision de restitution de subventions perçues indûment». Il fit valoir qu'il ressortait du rapport établi par la fiduciaire que des subventions avaient été versées à X._______ SA pour des frais non indispensables à l'organisation des cours, ou qui n'avaient pu être attestés comme tels. Considérant que les frais effectifs reconnus s'élevaient à Fr. 1'175'238.55 pour l'année 2006 et que les subventions versées se montaient à Fr. 1'804'821.-, le SDE conclut que le montant perçu indûment à restituer s'élevait ainsi à Fr. 629'582.45 pour l'année 2006. Il ajouta que l'exécution de cette décision, respectivement la compensation éventuelle avec les décisions relatives aux exercices 2007 et 2008 qui feraient l'objet de décomptes et de décisions séparés, était du ressort de la Caisse cantonale de chômage.
A.e Par mémoire du 19 janvier 2009, X._______ SA (ci-après : la recourante) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, conformément à l'indication des voies de droit contenue dans ladite décision, en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce qui suit :
«A. Principalement :
La décision rendue par le Service de l'emploi du canton de Vaud le 19 décembre 2008 est nulle, subsidiairement annulée.
B. Subsidiairement :
La décision rendue par le Service de l'emploi du canton de Vaud le 19 décembre 2008 est réformée en ce sens que la recourante, X._______ SA, ne doit pas restituer le montant de Fr. 629'582.45 (...).»

La recourante fait en substance valoir que le SDE n'est pas compétent pour ordonner une telle restitution par voie de décision. Dans ce contexte, elle soutient d'une part que la délégation de compétence prévue à l'art. 59c al. 5 LACI ne porte que sur la compétence de «statuer» sur des demandes de subventionnements des mesures de marché du travail collectives pour lesquels les frais de projet à prendre en compte sont inférieurs à Fr. 5'000'000.- et que la compétence de solliciter la restitution de subventions versées, par hypothèse, à tort n'a pas été déléguée à l'autorité cantonale par le Conseil fédéral ou le SECO. Elle allègue d'autre part que, dans le canton de Vaud, les prétentions reposant sur un contrat de droit administratif, comme en l'espèce, doivent être exercées par la voie d'une action d'ordre patrimonial qui relève des tribunaux civils et ne peuvent être invoquées par la voie de la décision. La recourante s'attache ensuite à démontrer que, à supposer que le SDE était habilité à rendre la décision litigieuse, il conviendrait de considérer qu'il n'existe pas de motif justifiant une restitution et que les factures contestées sont justifiées. Elle invoque au surplus la prescription du droit de solliciter une restitution et allègue que le SDE n'a pas examiné si une renonciation à la restitution devait lui être accordée. A titre incident, la recourante requiert la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur sa demande déposée le 30 octobre 2008 auprès du Tribunal cantonal vaudois. Arguant du fait que le système mis en place pour les exercices 2007 et 2008 est le même que celui pour 2006, elle soutient que, si le Tribunal civil admet le bien-fondé des factures adressées à l'Etat de Vaud pour les périodes 2007 et 2008, il conviendra alors de considérer que les factures pour l'année 2006 étaient également dues, que les prestations versées ne l'ont donc pas été à tort et que l'autorité n'est pas fondée à en demander la restitution à la recourante ; la décision attaquée, de même que la présente procédure de recours, deviendraient sans objet.
A.f Invité à se prononcer sur la requête de suspension de la procédure, le SDE a conclu à son rejet au terme de sa réponse du 6 avril 2009. Il fait valoir que l'accord en cause constitue un contrat de droit administratif fédéral qui ne doit pas empêcher l'application du droit fédéral selon lequel toute difficulté relative aux subventions collectives pour le marché du travail doit être réglée par voie de décisions de l'autorité compétente, susceptibles de recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Arguant du fait que les règles de compétence en droit administratif sont impératives et que les prorogations de juridiction exclues, le SDE soutient que la clause énoncée à l'art. 25 de l'accord est ainsi nulle, ou du moins sans effet, en ajoutant que l'art. 21 de l'accord prévoit du reste que le SDE doit réclamer par la voie de la décision le remboursement d'un excédent de subvention. Il considère enfin que la cause ne devrait pas être suspendue dès lors qu'une saine administration de la justice justifie de ne pas reporter indéfiniment l'entrée en force de décisions rendues par les autorités bénéficiant d'une délégation de compétence.
A.g Dans leur réplique du 6 mai 2009 et duplique du 23 juin 2009, la recourante et le SDE ont pour l'essentiel repris le contenu de leur recours et réponse.

B.
Procédure B-4107/2009
B.a Le 20 novembre 2006, un nouvel accord de prestations pour le développement et la mise à disposition de mesures de marché du travail et de mesures d'insertion professionnelle de type «bilan» ou «formation» a été conclu entre X._______ SA et l'Etat de Vaud. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2007.
B.b Le 25 juin 2008, l'organe de révision de X._______ SA a remis son rapport pour l'année 2007 au SDE. Des compléments d'information ont été remis les 22 août et 18 décembre 2008 sur demande du SDE.
B.c Le 25 mai 2009, le SDE a rendu une décision de versement final pour l'année 2007. Rappelant qu'il ressortait du rapport établi par la fiduciaire pour l'année 2006 que des subventions avaient été versées pour des frais non indispensables à l'organisation des cours ou qui n'avaient pas pu être attestés comme tels, le SDE indiqua qu'il avait interrompu, par mesure de précaution, ses versements d'acomptes par session au début 2008 et qu'il avait ainsi retenu un montant de Fr. 765'324.- en garantie du montant à restituer pour l'année 2006 et dans l'attente du décompte final 2007 à fournir par X._______ SA. Fixant les frais effectifs reconnus à Fr. 1'059'398.- pour l'année 2007 et retenant que les subventions déjà versées à ce jour à X._______ SA se chiffraient à Fr. 832'288.-, le SDE constata que le solde dû à X._______ SA pour l'année 2007 s'élevait à Fr. 227'110.-. Il considéra que ce montant devait être compensé avec la somme de Fr. 629'582.45 dont le remboursement avait été demandé pour l'année 2006 par décision du 19 décembre 2008. La somme désormais due par X._______ SA au SDE pour les exercices 2006 et 2007 se montait à Fr. 402'472.45, somme qui ferait à son tour l'objet d'une compensation avec le montant dû par le SDE à X._______ SA pour l'exercice 2008 dès qu'il aura pu être arrêté. Le SDE releva enfin que l'exécution de cette décision, respectivement la compensation proprement dite avec les décisions relatives aux exercices 2006 et 2008, était du ressort de la Caisse cantonale de chômage.
B.d Par mémoire du 25 juin 2009, X._______ SA a recouru contre cette décision, conformément aux voies de droit y indiquées, auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce qui suit :
A. Principalement :
La décision rendue par le Service de l'emploi du canton de Vaud le 25 mai 2009 est nulle, subsidiairement annulée.
B. Subsidiairement :
La décision rendue par le Service de l'emploi du canton de Vaud le 25 mai 2009 est réformée en ce sens que l'autorité intimée n'a aucune créance à opposer en compensation à la recourante X._______ SA, que le montant dû à la recourante pour l'exercice 2007 est de Fr. 765'324.- (...) et que la recourante X._______ SA ne doit pas restituer le montant de Fr. 402'472.45 (...).

Dans ses écritures, la recourante reprend pour l'essentiel les arguments précédemment développés dans son recours du 19 janvier 2009 dans la procédure B-408/2009 en ajoutant que le SDE n'a pas la compétence ni la possibilité de statuer sur la compensation par la voie de la décision. Dans ce contexte, elle relève qu'il n'est pas possible de faire référence dans le dispositif d'une décision à un montant fixé dans une décision antérieure qui n'est pas encore définitive et exécutoire mais qui fait l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Du reste, le SDE indiquant lui-même dans la décision litigieuse que la compensation est du ressort de la Caisse cantonale de chômage, le SDE ne pouvait pas l'invoquer dans sa décision. Comme elle l'avait fait dans la procédure B-408/2009, la recourante a requis la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur sa demande déposée le 30 octobre 2008 devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois.

C.
Par ordonnance du 6 juillet 2009, le Tribunal administratif fédéral a constaté que les deux décisions du SDE du 19 décembre 2008 et du 25 mai 2009, l'une portant sur l'année 2006 et l'autre sur l'année 2007, apparaissaient étroitement liées et qu'il lui paraissait opportun de réunir les deux affaires B-408/2009 et B-4107/2009 en une seule procédure. Il a invité les parties à lui faire savoir si elles se déclaraient d'accord avec cette jonction des causes. Constatant en outre que la requête de suspension de la procédure formulée dans le recours du 25 juin 2009 était pratiquement identique à celle contenue dans le recours du 19 janvier 2009 qui avait déjà fait l'objet d'un échange d'écritures, il a invité les parties à lui faire savoir si cet échange d'écritures devait également valoir pour le second recours.

D.
La recourante a répondu le 17 août 2009. Considérant que divers éléments plaidaient en faveur d'une instruction séparée des deux affaires, elle a toutefois déclaré s'en remettre à justice quant à la jonction des causes. Elle a également renoncé à un second échange d'écritures à la condition que les écritures concernant le premier recours soient versées dans le second dossier.

E.
Au terme de sa réponse du 20 août 2009, le SDE s'est pour sa part rallié à la proposition de jonction des causes et a renoncé à un nouvel échange d'écritures sur la question de la suspension de ces affaires.
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure nécessaire.
Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1). En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions et les décisions sur recours du SECO ainsi que les décisions de l'organe de compensation peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral (art. 101 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage [LACI, RS 837.0]). En l'espèce, les actes attaqués constituent des décisions au sens de l'art. 5 al. 1 let. a . PA qui émanent d'une autorité au sens de l'art. 33 let. h LTAF agissant sur la base d'une délégation de compétence de l'organe de compensation (voir infra consid. 8). Aucune des clauses d'exception de l'art. 32 LTAF n'étant par ailleurs réalisée, le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître des présents recours.

La recourante, qui a pris part aux procédures devant l'autorité inférieure, est spécialement atteinte par les décisions querellées et a un intérêt digne de protection à leur annulation ou à leur modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA). Les dispositions relatives à la représentation, aux délais de recours, à la forme et au contenu des mémoires de recours (art. 11 , 50 et 52 al. 1 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont respectées. Les recours sont ainsi recevables.

2.
En l'espèce, les deux recours concernent les mêmes parties et un état de fait semblable. Portant sur une même mesure de formation qui s'est poursuivie de 2006 à 2007, sous réserve de quelques adaptations, ils posent en outre des questions juridiques semblables. Il y a dès lors lieu de les réunir en une seule procédure et de les trancher dans un seul arrêt, une telle solution répondant à l'économie de procédure et étant dans l'intérêt de toutes les parties (ATF 131 V 461 consid. 1.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] B-7849/2007 du 19 novembre 2008 consid. 2).

Pareillement, pour des motifs tirés de l'économie de procédure et dès lors que les parties ne s'y opposent pas, il convient de considérer que l'échange d'écritures sur la seule question de la suspension de la procédure s'étant déroulé dans la procédure B-408/2009 vaut également pour la seconde affaire B-4107/2009. Les écritures concernant le premier recours sont ainsi versées dans le second dossier.

3.
Le chapitre 6 de la LACI institue des mesures relatives au marché du travail. L'assurance alloue des prestations financières au titre des mesures relatives au marché du travail en faveur des assurés et des personnes menacées de chômage (art. 59 al. 1 LACI). Aux termes de l'art. 59 al. 2 LACI, les mesures relatives au marché du travail visent à favoriser l'intégration professionnelle des assurés dont le placement est difficile pour des raisons inhérentes au marché de l'emploi. Ces mesures ont notamment pour but : d'améliorer l'aptitude au placement des assurés de manière à permettre leur réinsertion rapide et durable (let. a) ; de promouvoir les qualifications professionnelles des assurés en fonction des besoins du marché du travail (let. b) ; de diminuer le risque de chômage de longue durée (let. c) ; de permettre aux assurés d'acquérir une expérience professionnelle (let. d).

3.1 De prime abord, il y a lieu de constater que les recours ne portent que sur des montants ayant trait à des mesures subventionnées par l'assurance-chômage en vertu des art. 59 ss LACI. Ils ne concernent en revanche pas des montants rémunérant la participation de bénéficiaires de mesures d'insertion professionnelle (RI) à des cours organisés par la recourante ; cette dernière admet du reste elle-même dans sa réplique que ces sommes ont été régulièrement acquittées par le canton auquel il revient d'en assumer la charge.

3.2 Les prestations dont la restitution est demandée relèvent de la section 2 de ce chapitre, à savoir les mesures de formation prévues aux art. 60 à 62 LACI. Sont notamment réputés mesures de formation les cours individuels ou collectifs de reconversion, de perfectionnement ou d'intégration, la participation à des entreprises d'entraînement et les stages de formation (art. 60 al. 1 LACI). L'assurance peut allouer aux organisations d'employeurs ou de travailleurs, aux institutions créées en commun par les partenaires sociaux, aux cantons et aux communes ainsi qu'à d'autres institutions publiques ou privées des subventions à titre de participation aux frais d'organisation de mesures de formation relevant de l'art. 60 (art. 61 al. 1 LACI). L'assurance rembourse aux organisateurs les frais attestés indispensables à l'organisation du cours collectif de l'entreprise d'entraînement ou du stage de formation ; elle peut moduler ce remboursement en fonction des résultats (art. 62 al. 1 LACI). Le Conseil fédéral règle les modalités (art. 62 al. 3 LACI). Les frais à prendre en compte pour l'organisation d'une mesure de formation sont énumérés à l'art. 88 al. 1 de l'ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage (OACI, RS 837.02).

3.3 Les prestations dont la restitution est demandée ont par ailleurs été allouées à titre de mesures collectives relatives au marché du travail au sens de l'art. 1 al. 3 LACI (art. 1 let. a OACI). Par opposition aux mesures individuelles, dont les bénéficiaires directs sont les assurés eux-mêmes, les mesures collectives sont accordées, sous la forme de subventions, à des institutions qui se voient confier l'exécution d'une mesure préventive en matière de chômage (Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundes-verwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2e éd., n° 644 ; ATF 133 V 536 consid. 4.2).

4.
L'art. 81d al. 1 OACI prévoit qu'un accord de prestation entre l'autorité compétente et l'organisateur de la mesure collective relative au marché du travail est établi et signé par les deux parties avant le début de la mesure. Cet accord indique les parties à l'accord et règle au moins la nature et le montant de la subvention, les bases légales, la durée et le(s) but(s) de la mesure, le mandat, le(s) groupe(s) cible(s), les valeurs cibles et les indicateurs, les droits et les devoirs des parties, les modalités de résiliation ou de modification de l'accord et la procédure à suivre en cas de litige (art. 81d al. 2 OACI).

4.1 Pour les années 2006 et 2007, le SDE et la recourante ont conclu deux accords de prestations pratiquement identiques pour le développement et la mise à disposition de mesures de marché du travail et de mesures d'insertion professionnelle de type «formation» (année 2006), respectivement de type «bilan» ou «formation» (année 2007). Ces accords s'appliquent aux bénéficiaires d'indemnités de chômage, aux demandeurs d'emploi inscrits auprès d'un ORP ainsi qu'aux bénéficiaires du RI inscrits auprès d'un ORP (art. 6). Le SDE se prononce sur les demandes de subvention concernant les mesures de marché du travail et les mesures d'insertion professionnelle. Il garantit à l'organisateur le financement des frais subventionnables pour l'organisation des sessions planifiées, sous réserve que le nombre minimum de participants fixé par le descriptif de cours soit atteint au jour de référence (art. 7 de l'accord pour 2006), respectivement, il garantit à l'organisateur le financement des frais subventionnables pour l'organisation des mesures planifiées et effectivement organisées (art. 7 de l'accord pour 2007). Le SDE se réserve le droit de vérifier à tout moment la comptabilité de l'organisateur ; à cette fin, il peut mandater un organisme externe (art. 9). Les frais indispensables à l'organisation de la mesure sont énumérés à l'art. 18. L'art. 21 prévoit que s'il s'avère à la clôture de l'exercice comptable que les frais effectivement engagés et indispensables à l'organisation de la mesure sont inférieurs aux montants versés par le SDE, le solde est restitué au fonds de compensation. Le SDE réclame, par voie de décision, le remboursement de l'excédent de subvention. Par ailleurs, s'il s'avère, après examen du décompte, que l'organisateur a perçu des subventions de façons indue, le SDE en réclame, par voie de décision, le remboursement. L'art. 25 indique que le for en cas d'action judiciaire est à Lausanne ; la juridiction civile ordinaire est compétente.

4.2 En droit suisse, le contrat de droit privé et le contrat de droit administratif se distinguent essentiellement par leur objet. Un contrat de droit administratif est ainsi un acte bilatéral dont l'objet est régi par le droit public (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, p. 353 ; Pierre Tercier, Les contrats spéciaux, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2003, n° 63 ; arrêt du TAF précité B-7849/2007 consid. 5). Le contrat de droit administratif est caractérisé par le fait qu'il a directement pour objet l'accomplissement d'une tâche publique ou qu'il concerne un objet réglementé par le droit public, comme par exemple les équipements, les expropriations ou les subventions (René A. Rhinow, Verfügung, Verwaltungsvertrag und privatrechtlicher Vertrag, in : Festgabe zum Schweizerischen Juristentag 1985, p. 303 ; ATF 128 III 250 consid. 2b et les remarques de Yvo Hangartner concernant cet arrêt in : Pratique juridique actuelle [PJA] 2002 p. 1497 ; ATF 105 Ia 392 consid. 3). En principe, un contrat de droit administratif lie un sujet de droit public avec un autre sujet de droit public ou un sujet de droit privé (arrêt du TAF précité B-7849/2007 consid. 5 et les réf. cit.). Comme c'est le cas des contrats de droit privé au sens des art. 1 ss CO, un tel contrat repose sur un échange de manifestations de volonté concordantes entre les parties (Bernhard Waldmann, Der verwaltungsrechtliche Vertrag - eine Einführung in : Isabelle Häner/Bernhard Waldmann, Zurich/Bâle/Genève 2007, p. 3). Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de qualifier de contrat de droit administratif l'accord passé entre l'autorité cantonale et un particulier en matière de mesures relatives au marché du travail (ATF 128 III 250 consid. 2).

5.
Sous l'angle formel, la recourante soutient que le SDE n'est pas compétent pour ordonner une restitution de subventions par voie de décision. A cet égard, elle fait valoir d'une part que la délégation de compétence prévue à l'art. 59c al. 5 LACI ne porte que sur la compétence de «statuer» sur des demandes de subventionnement des mesures de marché du travail collectives pour lesquels les frais de projet à prendre en compte sont inférieurs à Fr. 5'000'000.- et que la compétence de solliciter la restitution de subventions versées, par hypothèse, à tort n'a pas été déléguée à l'autorité cantonale. Elle allègue d'autre part que, dans le canton de Vaud, les prétentions reposant, comme en l'espèce, sur un contrat de droit administratif doivent être exercées par la voie d'une action d'ordre patrimonial qui relève des tribunaux civils. Dans son recours du 25 juin 2009, la recourante relève de surcroît que le SDE n'a pas la compétence de statuer sur la compensation par voie de décision, mais que c'est à la caisse cantonale de chômage qu'il revient de l'invoquer.

6.
Dans sa décision du 19 décembre 2008 concernant l'exercice 2006, le SDE a exigé la restitution de subventions perçues selon lui de manière indue, pour un montant de Fr. 629'582.45. Dans sa décision du 25 mai 2009 relatif à l'exercice 2007, il a fixé à Fr. 1'059'398.- les frais effectifs reconnus pour l'année 2007. Retenant que les subventions déjà versées se montaient à Fr. 832'288.- et que le solde dû par conséquent à la recourante pour l'année 2007 s'élevait à Fr. 227'110.-, le SDE a compensé ce dernier montant avec la somme due pour l'année 2006 de Fr. 629'582.45 et a finalement retenu que le montant dû par la recourante au SDE pour les années 2006 et 2007 se montait à Fr. 402'472.45.

Si l'on se fonde sur les allégations de la recourante, non contestées par le SDE, cette dernière a fait parvenir au SDE deux factures pour l'année 2007. La première datée du 25 mai 2007 d'un montant de Fr. 528'697.- a été réglée par le SDE. En revanche, le SDE n'a versé qu'un acompte de Fr. 283'120.- sur la seconde facture du 10 janvier 2008 de Fr. 1'048'444.-, retenant ainsi un montant de Fr. 765'324.- «par mesure de précaution» comme il le relève dans sa décision du 25 mai 2009.

En additionnant les montants des factures émises par la recourante pour l'année 2007, il appert qu'elle souhaitait obtenir des subventions pour l'année 2007 à hauteur de Fr. 1'577'141.- (Fr. 528'697.- + Fr. 1'048'444.-). Partant, en fixant dans sa décision du 25 mai 2009 à Fr. 1'059'398.- les frais effectifs reconnus pour l'année 2007, le SDE a, selon toute vraisemblance, estimé que les frais non indispensables se montaient en 2007 à Fr. 517'743.- (Fr. 1'577'141.- - Fr. 1'059'398.-). Ainsi, en procédant préalablement à une retenue «par mesure de précaution» de Fr. 765'324.- pour l'année 2007, le SDE s'est en définitive épargné une demande formelle de restitution qu'il aurait été amené à faire pour l'année 2007 s'il avait régulièrement réglé les factures adressées par la recourante.

L'objet du litige consiste donc en l'espèce à déterminer si le SDE était compétent pour exiger, par voie de décision, la restitution de subventions perçues prétendument de manière indue.

7.
Aux termes de l'art. 1 al. 3 LACI, la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) ne s'applique pas à l'octroi de subventions pour les mesures collectives relatives au marché du travail, à l'exception des art. 32 et 33 LPGA. La LPGA a en effet pour vocation de régler les relations entre assureurs et assurés mais non les problèmes internes qui se posent aux offreurs de prestations (BORIS RUBIN, Assurance-chômage, Droit fédéral, survol des mesures cantonales, procédure, 2e éd., Zurich 2006, p. 783). Le Tribunal fédéral a relevé qu'il faut également entendre par là leur restitution éventuelle, de sorte que la procédure en matière de décisions rendues en vertu de l'art. 59c LACI pour ce qui est des mesures collectives relatives au marché du travail est principalement régie par la PA. Cela vaut également lorsque l'organe de compensation a délégué sa compétence en application des art. 59c al. 5 LACI et 81e al. 4 OACI ; cette délégation ne change rien au fait que l'autorité cantonale assume sur mandat la tâche d'une autorité fédérale et est réputée agir en cette qualité (ATF 133 V 536 consid. 5.1 et 5.2).

8.
La compétence et la procédure en matière de mesures relatives au marché du travail sont réglées à l'art. 59c LACI. Cette disposition, issue de la 3ème révision de la LACI et entrée en vigueur le 1er juillet 2003 (RO 2003 1728), prévoit notamment à son al. 5 que le Conseil fédéral peut autoriser l'organe de compensation à déléguer la compétence de statuer sur les demandes de subventionnement des mesures collectives de formation ou d'emploi jusqu'à un montant maximum qu'il fixe lui-même ; à cet effet, il peut édicter des directives sur le contrôle de qualité des mesures de formation. Le Conseil fédéral a fait usage de cette délégation de compétence à l'art. 81e OACI, introduit par le ch. I de l'ordonnance du 28 mai 2003 et en vigueur depuis le 1er juillet 2003 (RO 2003 1828). A teneur de l'art. 81e al. 4 OACI, l'organe de compensation peut déléguer à l'autorité cantonale la compétence de statuer sur les demandes de subventionnement des mesures de marché du travail collectives pour lesquelles les frais de projet à prendre en compte sont inférieurs à cinq millions de francs.

Par une directive du 19 juin 2003, l'organe de compensation a délégué aux autorités cantonales compétentes la compétence de statuer sur des demandes de subventions des mesures de marché du travail collectives pour lesquelles les frais de projet à prendre en compte sont inférieurs à cinq millions de francs (chiffre marginal A 12 de la circulaire du seco d'octobre 2004 relative aux mesures du marché du travail [MMT]). Cette délégation repose sur l'idée que les cantons disposent des structures nécessaires pour opérer eux-mêmes la sélection des organisateurs et allouer les subventions. Elle laisse aussi à l'organe de compensation plus de champ pour assumer ses tâches de surveillance et de contrôle, en particulier pour effectuer des contrôles plus nombreux et approfondis (message du Conseil fédéral du 28 février 2001 concernant la révision de la loi sur l'assurance-chômage, FF 2001 2123, 2166 s. ; ATF 133 V 536 consid. 4.4).
Contrairement à l'opinion de la recourante, il y a lieu de conclure que la délégation de compétence à l'autorité cantonale comprend, outre la compétence de statuer sur les demandes de subventions inférieures à cinq millions de francs, également la compétence de solliciter la restitution de telles subventions, précédemment octroyées par cette même autorité cantonale. Dans le canton de Vaud, le SDE est l'autorité compétente en application des art. 10 ss de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (LEmp, RSV 822.11). En l'espèce, les accords ont été conclus pour les années 2006 et 2007 et les budgets prévus par la recourante s'avèrent en deçà de la valeur seuil de cinq millions. Partant, le SDE était fondé à solliciter la restitution de subventions qu'il considérait comme indûment perçues.

9.
9.1 S'agissant des litiges en matière d'assurance-chômage dans les domaines non soumis à la LPGA, des voies de droit ont été prévues à l'art. 101 LACI. Cette disposition désigne le Tribunal administratif fédéral comme autorité de recours contre les décisions du SECO et de l'organe de compensation. Dans un arrêt du 30 août 2007, le Tribunal fédéral a relevé que ces voies de droit étaient également applicables en présence d'une décision de l'autorité cantonale compétente, soit le SDE, agissant en lieu et place de l'organe de compensation. Cette interprétation de la délégation de compétence aux cantons s'impose par souci de cohérence et de coordination dans l'organisation des voies de recours ; admettre des voies de droit différentes selon que la décision, pour un même domaine, émane formellement de l'autorité cantonale ou de l'organe de compensation reviendrait indirectement à reconnaître à celui-ci le pouvoir de soumettre, par le biais d'une simple circulaire, un litige à la LPGA, que la LACI exclut précisément de son champ d'application (ATF 133 V 536 consid. 5.3).

9.2 Aux fins de démontrer que le SDE ne peut invoquer des prétentions découlant d'un contrat de droit administratif par la voie de la décision et qu'il doit agir devant le juge civil, la recourante invoque en particulier l'art. 25 des accords à teneur duquel le for en cas d'action judiciaire est à Lausanne et la juridiction civile ordinaire est compétente. Elle se réfère également à une décision du Tribunal administratif vaudois du 24 octobre 2006 (PS.2006.0043).
La lecture de l'arrêt précité montre que le Tribunal administratif vaudois avait été saisi d'un recours d'une fondation de droit privé à l'encontre d'une décision du SDE qui lui réclamait la restitution de subventions perçues de manière indue. Un accord, ayant pour objet des mesures relatives au marché du travail subventionnées par l'assurance chômage en vertu des art. 59 ss LACI, avait été conclu entre la fondation et le Centre vaudois de gestion des programmes d'insertion (CGPI), lui-même cocontractant d'un accord de ce type avec le SDE. Retenant que l'accord passé entre la fondation et le CGPI présentait les traits d'un contrat de droit administratif, le Tribunal administratif vaudois avait conclu que la loi ne conférait en ce domaine pas de pouvoir de décision à l'autorité administrative, de sorte que la cause relevait du juge civil conformément à l'art. 1 al. 3 de la loi vaudoise du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives, selon lequel les actions d'ordre patrimonial intentées pour ou contre une collectivité ou un établissement de droit public cantonal sont exclues du champ d'application de la loi et il en va de même des contestations relatives aux contrats de droit administratif. Il a ainsi annulé la décision du SDE.

Saisi par la suite d'un recours du SDE contre cette décision, le Tribunal fédéral a annulé ce précédent jugement par arrêt du 30 août 2007 (ATF 133 V 536). Il a en substance considéré que l'on était en présence d'une décision du SDE qui agissait en lieu et place de l'organe de compensation et que les voies de droit prévues à l'art. 101 LACI étaient également applicables. C'était ainsi à tort que le Tribunal administratif vaudois s'était saisi du litige en annulant la décision du SDE. La Haute Cour a renvoyé la cause au Tribunal administratif fédéral comme objet de sa compétence.

Ayant repris le traitement de l'affaire, qu'il a jointe avec une cause similaire, le Tribunal administratif fédéral a annulé deux décisions du SDE. Pour motifs, il a fait valoir que le SDE n'était pas partie aux contrats de droit administratif conclus entre le CGPI et la recourante et qu'il revenait au CGPI, qui avait reçu du SDE la compétence de conclure des contrats de droit administratif avec la recourante, d'exiger la restitution des prestations que la recourante aurait perçues de manière indue. Il a ajouté que le CGPI n'avait toutefois aucun pouvoir de décision et qu'il lui appartenait d'exiger cette restitution par une action auprès du Tribunal administratif fédéral, dès lors que le litige reposait sur un problème d'exécution de contrats de droit public (arrêt précité B-7849/2007).

9.3 Les règles de compétence, qui garantissent la sécurité du droit et l'égalité de traitement, sont de nature impérative (Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 88 ; Thomas Flückiger in : Waldmann/Weissenberger, Praxiskommentar VwVG, Zurich 2009, n° 49 ad art. 7 ; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n° 231 p. 85 ; ATF 99 Ia 317 consid. 4a). La compétence ne peut être créée par accord entre l'autorité et la partie (art. 7 al. 2 PA ; message du Conseil fédéral du 24 septembre 1965 à l'appui du projet de loi sur la procédure administrative [FF 1965 II 1383, 1400] ; Thibault Blanchard, Le partage du contentieux administratif entre le juge civil et le juge administratif, Lausanne 2005, p. 122 ; Fritz Gygi, Bundesverwaltungs-rechtspflege, 2e éd., Berne 1983, p. 81). Les prorogations de juridiction par lesquelles les parties conviennent de déroger à une règle de compétence pour attribuer à un tribunal un litige qui n'entre normalement pas dans sa compétence sont en principe exclues aussi bien en procédure de décision qu'en procédure de recours ou d'action (Blanchard, op. cit., p. 122 ; Kölz/Häner, op. cit., n° 231 p. 85 ; Michel Daum in : Auer/Müller/Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/St. Gall 2008, n° 24 ad art. 7 ; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC]) 67.66 consid. 2a).
Il ressort ainsi de ce qui précède que l'art. 25 des accords demeure sans effet pour ce qui concerne des montants relatifs à des mesures subventionnées par l'assurance-chômage en vertu des art. 59 ss LACI, comme en l'espèce, et qu'il ne revient pas au juge civil de se saisir de tels litiges résultant de l'exécution de contrats de droit administratif en ce domaine. Les accords litigieux doivent au contraire être soumis aux règles du droit public (arrêt du TAF précité B-7849/2007 consid. 6.2 et les réf. cit.).

10.
Depuis l'entrée en vigueur de la LTAF, les prétentions découlant d'un contrat de droit public doivent être invoquées par la voie de l'action devant le Tribunal administratif fédéral à moins que le droit fédéral ne prévoie la possibilité de rendre une décision ouvrant la voie de la procédure de recours (Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e éd., Zurich 2006, n° 1131b ; arrêt du TAF B-7957/2007 du 4 novembre 2008 consid. 4.2). Selon l'art. 35 let. a LTAF en effet, le Tribunal administratif fédéral connaît par voie d'action en première instance des contestations qui reposent sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements, ses entreprises ou par des organisations visées à l'art. 33 let. h LTAF.

Blanchard fait notamment valoir que, le contrat constituant une réglementation conventionnelle des rapports de droit entre deux personnes placées sur un pied d'égalité, il est difficile d'admettre que l'autorité puisse, en cas de divergence ou de litige, imposer son point de vue par une décision unilatérale sujette à recours, et se créer ainsi des avantages procéduraux. L'introduction d'un élément d'unilatéralité est étranger à un engagement consensuel et dénature l'équilibre du contrat. L'auteur ajoute que la procédure d'action respecte l'égalité juridique des parties en cas de litige ; elle laisse à celui des cocontractants qui est en désaccord avec un acte ou une omission de l'autre le soin de saisir le juge pour faire valoir ses droits. L'administration ne doit pas pouvoir renverser les rôles procéduraux en rendant une décision, ce qui place l'administré dans la position du recourant et le contraint à prendre l'initiative du procès et à en assumer la responsabilité. L'autorité administrative est tout à la fois partie au contrat et arbitre en première instance des litiges qui peuvent survenir en relation avec l'interprétation et l'exécution du contrat, ce qui n'est pas satisfaisant sous l'angle de l'impartialité de ses prononcés (op. cit., p. 420 s.).

Le SDE doit être considéré comme une autorité au sens de l'art. 33 let. h LTAF. Faute de disposition légale particulière prévoyant la voie de la décision pour demander la restitution de subventions prétendument versées de manière indue, il appartient au SDE d'exiger par la voie de l'action auprès du Tribunal administratif fédéral au sens de l'art. 35 let. a LTAF la restitution de prestations financières que la recourante aurait perçues de manière indue (arrêt du TAF précité B-7849/2007 consid. 7.2). L'art. 21 des accords reste ainsi sans effet dans le cas d'espèce. A cet égard, le raisonnement du SDE tendant à dire que la voie de l'action était ouverte dans l'affaire B-7849/2007 du seul fait que le CGPI, organisateur de la mesure, était un organe d'une association de droit privé alors qu'il existe en l'espèce un lien direct entre le SDE et la recourante, tombe à faux. En effet, dans cette précédente affaire, le CGPI, bien qu'organe d'une association de droit privé, avait agi sur la base d'une délégation de compétence du SDE. La situation n'est dès lors pas différente de la présente affaire où le SDE a lui-même agi.

11.
Il résulte de ce qui précède que le SDE n'avait pas la compétence d'exiger de la recourante par voie de décision la restitution de prestations qu'il considère comme perçues indûment. Les recours doivent donc être admis et les décisions des 19 décembre 2008 et 25 mai 2009 annulées.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de suspendre les procédures B-408/2009 et B-4107/2009 jusqu'à droit connu sur la demande déposée le 30 octobre 2008 par la recourante auprès du Tribunal cantonal vaudois. En outre, il ne se justifie pas non plus, vu l'issue de la procédure, de percevoir une avance de frais dans la procédure B-4107/2009. Enfin, il n'y a pas lieu de procéder dans les deux affaires B-408/2009 et B-4107/2009 à un échange d'écritures quant au fond.

12.
La recourante obtenant gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En conséquence, l'avance de frais de Fr. 6'000.- versée par la recourante le 27 janvier 2009 dans la procédure B-408/2009 lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt.
L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF). En l'espèce, la recourante, qui obtient gain de cause et qui est représentée par un mandataire, n'a pas présenté de note de frais. Sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF), les dépens sont équitablement fixés à Fr. 3'000.-(TVA comprise) et mis à la charge du SDE qui succombe.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les demandes de suspension des procédures B-408/2009 et B-4107/2009 sont rejetées.

2.
Les recours sont admis au sens des considérants. Partant les décisions du Service de l'emploi du canton de Vaud des 19 décembre 2008 et 25 mai 2009 sont annulées et le Service de l'emploi du canton de Vaud est renvoyé à la voie de l'action.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure et l'avance de frais de Fr. 6'000.- versée par la recourante dans la procédure B-408/2009 lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt.

4.
Un montant de Fr. 3'000.-, (TVA comprise), est alloué à la recourante à titre de dépens et mis à la charge du Service de l'emploi du canton de Vaud.

5.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (Acte judiciaire ; annexe : formulaire «Adresse de paiement»)
à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)
au Département fédéral de l'économie (Acte judiciaire)
au Secrétariat d'Etat à l'économie (Courrier A)
à la Caisse cantonale de chômage du canton de Vaud (Courrier A)

Le Président du collège : La Greffière :

Claude Morvant Nadia Mangiullo

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition : 9 septembre 2009

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 59^c Competenza e procedura - 1 Le domande di sussidio per provvedimenti inerenti al mercato del lavoro devono essere previamente presentate con motivazione al servizio competente.
¹	Le domande di sussidio per provvedimenti inerenti al mercato del lavoro devono essere previamente presentate con motivazione al servizio competente.
²	Il servizio competente decide in merito alle domande di sussidio relative a provvedimenti speciali di cui agli articoli 65-71d e alle domande relative a provvedimenti individuali di formazione.
³	Trasmette all'ufficio di compensazione le domande relative a provvedimenti collettivi di formazione e di occupazione, con il suo parere. L'Ufficio di compensazione decide in merito alla concessione di sussidi. Presenta periodicamente un rapporto alla commissione di sorveglianza.
⁴	Se un provvedimento inerente al mercato del lavoro è organizzato a livello nazionale, la domanda di sussidio deve essere presentata direttamente all'ufficio di compensazione.
⁵	Il Consiglio federale può autorizzare l'ufficio di compensazione a delegare ai servizi competenti la decisione in merito alle domande di sussidio per provvedimenti collettivi di formazione e di occupazione fino a un importo massimo da esso fissato. A tal fine, può emanare direttive per il controllo di qualità dei provvedimenti di formazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 11
¹	In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
²	L'autorità può esigere che il rappresentante giustifichi i suoi poteri con una procura scritta.
³	Fintanto che la parte non revochi la procura l'autorità comunica con il rappresentante.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 59 Principi - 1 L'assicurazione fornisce prestazioni finanziarie per provvedimenti inerenti al mercato del lavoro a favore di assicurati e di persone minacciate dalla disoccupazione.
¹	L'assicurazione fornisce prestazioni finanziarie per provvedimenti inerenti al mercato del lavoro a favore di assicurati e di persone minacciate dalla disoccupazione.
^1bis	I provvedimenti inerenti al mercato del lavoro comprendono i provvedimenti di formazione (Sezione 2), i provvedimenti di occupazione (Sezione 3) e i provvedimenti speciali (Sezione 4).192
^1ter	Le persone direttamente minacciate dalla disoccupazione possono pretendere unicamente le prestazioni di cui all'articolo 60.193
^1quater	Su richiesta del Cantone, l'ufficio di compensazione può autorizzare la partecipazione a provvedimenti inerenti al mercato del lavoro per persone minacciate dalla disoccupazione nell'ambito di licenziamenti collettivi.194
²	I provvedimenti inerenti al mercato del lavoro sono volti a promuovere la reintegrazione di assicurati il cui collocamento è reso difficile da motivi inerenti al mercato del lavoro. Tali provvedimenti devono in particolare:
^a	migliorare l'idoneità al collocamento degli assicurati in modo da permettere loro una rapida e durevole reintegrazione;
^b	promuovere le qualifiche professionali secondo i bisogni del mercato del lavoro;
^c	diminuire il rischio di una disoccupazione di lunga durata; o
^d	offrire la possibilità di acquisire esperienze professionali.
³	Possono partecipare ai provvedimenti inerenti al mercato del lavoro secondo gli articoli 60-71d gli assicurati che adempiono:
^a	i presupposti del diritto secondo l'articolo 8 per quanto la legge non disponga altrimenti; e
^b	le condizioni specifiche per il provvedimento in questione.
^3bis	Gli assicurati che hanno più di 50 anni e che adempiono le condizioni di cui al capoverso 3 possono partecipare a provvedimenti di formazione e di occupazione fino alla conclusione del loro termine quadro per la riscossione della prestazione, indipendentemente dal loro diritto all'indennità di disoccupazione.195
⁴	I servizi competenti collaborano con gli organi dell'assicurazione invalidità nella reintegrazione dei disoccupati invalidi.
⁵	I servizi competenti collaborano con gli organi pubblici e privati preposti all'esecuzione della legislazione sull'asilo, sugli stranieri e sull'integrazione nel reintegrare gli assicurati provenienti da un contesto migratorio.196

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 60 - 1 Per provvedimenti di formazione si intendono segnatamente corsi individuali o collettivi di riqualificazione, di formazione continua o di reintegrazione nonché aziende di esercitazione e pratiche di formazione.210
¹	Per provvedimenti di formazione si intendono segnatamente corsi individuali o collettivi di riqualificazione, di formazione continua o di reintegrazione nonché aziende di esercitazione e pratiche di formazione.210
²	Per la partecipazione ai corsi possono pretendere prestazioni:
^a	gli assicurati secondo l'articolo 59b capoverso 1;
^b	le persone direttamente minacciate dalla disoccupazione secondo l'articolo 59cbis capoverso 3.
³	Chi intende partecipare a un corso di propria iniziativa deve previamente presentare al servizio competente una domanda motivata corredata degli atti necessari.
⁴	Nella misura in cui lo esiga il corso, durante il medesimo il partecipante non deve necessariamente essere idoneo al collocamento.
⁵	I provvedimenti di formazione ai sensi della presente legge devono essere scelti e impostati, per quanto possibile, secondo i principi della LFPr212.213 Il coordinamento dei provvedimenti inerenti al mercato del lavoro e di quelli previsti dalla LFPr ha lo scopo di promuovere un mercato del lavoro uniforme e trasparente.

SR 837.02 Ordinanza del 31 agosto 1983 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione, OADI) - Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione OADI Art. 88 Spese computabili per l'organizzazione di provvedimenti di formazione - (art. 59cbis cpv. 2 LADI)225
¹	Sono considerate spese computabili per l'organizzazione di provvedimenti di formazione:
^a	la rimunerazione dei responsabili del provvedimento di formazione e del corpo insegnante;
^b	le spese d'acquisto del materiale didattico e degli altri materiali necessari;
^c	i premi dell'assicurazione contro gli infortuni professionali e dell'assicurazione cose;
^d	le spese necessarie di vitto e alloggio;
^e	le spese di trasporto del materiale e delle attrezzature necessarie nonché le spese di viaggio dei responsabili del provvedimento di formazione e del corpo insegnante sino al luogo in cui si svolge il provvedimento;
^f	le spese necessarie per la progettazione, per il capitale investito e per i locali.
²	I responsabili del provvedimento di formazione devono allestire un inventario del materiale didattico e dell'altro materiale acquistato mediante i sussidi dell'assicurazione contro la disoccupazione. Tale materiale può essere alienato soltanto con il consenso dell'ufficio di compensazione. Sul relativo ricavo dev'essere rimborsata, al fondo di compensazione, una quota corrispondente al sussidio.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 1 - 1 Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20006 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e all'indennità per insolvenza, sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga alla LPGA.
¹	Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20006 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e all'indennità per insolvenza, sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga alla LPGA.
²	L'articolo 21 LPGA non è applicabile. L'articolo 24 capoverso 1 LPGA non è applicabile al diritto a prestazioni arretrate.7
³	Ad eccezione degli articoli 32 e 33, la LPGA non si applica alla concessione di sussidi per provvedimenti collettivi inerenti al mercato del lavoro.8

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 1 - 1 Il contratto non è perfetto se non quando i contraenti abbiano manifestato concordemente la loro reciproca volontà.
¹	Il contratto non è perfetto se non quando i contraenti abbiano manifestato concordemente la loro reciproca volontà.
²	Tale manifestazione può essere espressa o tacita.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 32 Assistenza giudiziaria e amministrativa - 1 Le autorità amministrative e giudiziarie della Confederazione, dei Cantoni, distretti, circoli e Comuni comunicano gratuitamente agli organi delle singole assicurazioni sociali, su richiesta scritta e motivata nei singoli casi, i dati necessari per:
¹	Le autorità amministrative e giudiziarie della Confederazione, dei Cantoni, distretti, circoli e Comuni comunicano gratuitamente agli organi delle singole assicurazioni sociali, su richiesta scritta e motivata nei singoli casi, i dati necessari per:
^a	determinare o modificare prestazioni o chiederne la restituzione;
^b	prevenire versamenti indebiti;
^c	fissare e riscuotere i contributi;
^d	intraprendere azioni di regresso contro terzi responsabili.
²	Alle stesse condizioni gli organi delle singole assicurazioni sociali si prestano reciprocamente assistenza.
^2bis	Se nello svolgimento delle loro funzioni apprendono che un assicurato percepisce prestazioni indebite, gli organi di un'assicurazione sociale come pure le autorità amministrative e giudiziarie della Confederazione, dei Cantoni, distretti, circoli e Comuni possono informarne gli organi dell'assicurazione sociale e degli istituti di previdenza interessati.28
³	Gli organi di cui all'articolo 75a si comunicano reciprocamente i dati necessari per l'adempimento dei loro compiti secondo l'allegato II dell'Accordo del 21 giugno 199929 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (Accordo sulla libera circolazione delle persone) e secondo altre convenzioni internazionali in materia di sicurezza sociale.30

SR 837.02 Ordinanza del 31 agosto 1983 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione, OADI) - Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione OADI Art. 1 Relazioni elettroniche con le autorità - (art. 55 cpv. 1bis LPGA; art. 1 LADI)
¹	In applicazione dell'articolo 55 capoverso 1bis LPGA si applicano le disposizioni della legge federale del 20 dicembre 19689 sulla procedura amministrativa concernenti le relazioni elettroniche con le autorità.
²	Le relazioni elettroniche avvengono, fino alla decisione su opposizione, tramite la piattaforma di accesso ai servizi online (art. 83 cpv. 1bis lett. d LADI).

SR 837.02 Ordinanza del 31 agosto 1983 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione, OADI) - Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione OADI Art. 81^d Sussidi del servizio competente agli organizzatori di provvedimenti inerenti al mercato del lavoro - (art. 59c LADI)
¹	Il servizio competente concede sussidi agli organizzatori di provvedimenti inerenti al mercato del lavoro mediante decisione o convenzione sulle prestazioni. Può vincolare l'assegnazione di sussidi a oneri.
²	La decisione o la convenzione sulle prestazioni menziona almeno le basi legali, il tipo e l'importo del sussidio, la durata e gli scopi del provvedimento, il mandato e i destinatari.
³	Se i sussidi sono concessi mediante convenzione sulle prestazioni, la convenzione indica anche il servizio competente, l'organizzatore del provvedimento, i diritti e i doveri delle parti, gli obiettivi e gli indicatori, le modalità di disdetta o di modifica della convenzione nonché la procedura da seguire in caso di controversie.

SR 837.02 Ordinanza del 31 agosto 1983 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione, OADI) - Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione OADI Art. 81^e Competenza e procedura - (art. 59c LADI)
¹	Fatti salvi gli articoli 90a e 95b-95d, chi partecipa a un provvedimento inerente al mercato del lavoro deve presentare al servizio cantonale competente la domanda di consenso al più tardi dieci giorni prima dell'inizio del provvedimento. Se il partecipante presenta la domanda dopo l'inizio del provvedimento, senza motivo scusabile, le prestazioni gli sono pagate soltanto a partire dalla data di presentazione della domanda.
²	Il servizio cantonale riassume i provvedimenti inerenti al mercato del lavoro in un progetto quadro annuale. Previa consultazione della competente commissione tripartita, lo presenta all'ufficio di compensazione almeno otto settimane prima dell'inizio del nuovo anno.
³	I responsabili dei provvedimenti collettivi inerenti al mercato del lavoro presentano al servizio cantonale le loro domande di sussidio almeno quattro settimane prima dell'inizio del provvedimento in questione. Il servizio cantonale inoltra le domande e il suo parere all'ufficio di compensazione, tranne nel caso in cui disponga della competenza decisionale di cui al capoverso 4. Tutte le domande di sussidio relative a provvedimenti inerenti al mercato del lavoro organizzati a livello nazionale devono essere presentate direttamente all'ufficio di compensazione entro lo stesso termine.
⁴	L'ufficio di compensazione può delegare al servizio cantonale la competenza di decidere in merito alle domande di sussidio per provvedimenti collettivi inerenti al mercato del lavoro le cui spese di progetto computabili sono inferiori a 5 milioni di franchi.
⁵	Alla fine del terzo trimestre al più tardi, il Cantone riferisce all'ufficio di compensazione sulle decisioni prese e sulla prassi per l'anno in corso. L'ufficio di compensazione riferisce secondo le medesime modalità alla Commissione di sorveglianza in merito alle proprie decisioni e a quelle dei servizi cantonali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 7
¹	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
²	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 35 Principio - Il Tribunale amministrativo federale giudica su azione in prima istanza:
^a	le controversie derivanti da contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti, dalle sue aziende o dalle organizzazioni ai sensi dell'articolo 33 lettera h;
^b	...
^c	le controversie tra la Confederazione e la Banca nazionale concernenti le convenzioni sui servizi bancari e sulla distribuzione dell'utile;
^d	le domande di confisca di valori patrimoniali conformemente alla legge del 18 dicembre 201552 sui valori patrimoniali di provenienza illecita.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.