C-4099/2010 - 2013-08-08 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-4099/2010

Arrêt du8 août 2013

Jean-Daniel Dubey (président du collège),

Composition Marianne Teuscher, Andreas Trommer, juges,

Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______,domiciliée en France,

Parties sans domicile de notification en Suisse,

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Interdiction d'entrée.

Faits :

A.

A.a A._______, ressortissante de la République de Côte d'Ivoire, née le 4 février 1978, a été interpellée le 2 janvier 2010 par la Police de la ville de Zurich. Elle était en possession de plusieurs documents, notamment d'un passeport de la Côte d'Ivoire à son nom, dans lequel figure également son enfant, dénommée B._______, née le 1er mars 2006, d'une carte de séjour temporaire, échue depuis le 20 mars 2008, délivrée par la République française et d'une carte d'identité française au nom de l'enfant B._______.

A.b Au cours de son audition, le 3 janvier 2010, l'intéressée a notamment indiqué être entrée en Suisse le 19 décembre 2009 et devoir retourner en France le 6 janvier 2010, pays dans lequel elle réside en compagnie de son concubin. Si elle a admis se prostituer, elle a par contre nié avoir pris part à un trafic de drogue et consommé de la cocaïne.

B.

B.a Le 7 mai 2010, le Service des migrations du canton de Zurich a prononcé le renvoi de A._______ de l'Espace Schengen.

B.b A cette même date, la police cantonale zurichoise a informé l'intéressée que, sur la base des faits constatés et de ses déclarations, les autorités pouvaient "examiner une condamnation à une mesure d'éloignement", lui octroyant toutefois la possibilité de s'exprimer à ce sujet dans le cadre du droit d'être entendu. A._______ s'est contentée d'indiquer avoir compris et en avoir pris acte.

C.
Par décision du 7 mai 2010, l'Office fédéral des migrations (ODM) a prononcé, à l'encontre de A._______, une interdiction d'entrée valable du 7 mai 2010 au 6 mai 2019. L'autorité de première instance a retenu que la prénommée, en commettant des infractions à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup ; RS 812.121), en séjournant illégalement en Suisse et en s'adonnant illégalement à la prostitution, avait porté atteinte à la sécurité et à l'ordre publics. De surcroît, l'ODM a retenu que l'intéressée avait entraîné des coûts en matière d'aide sociale.

L'effet suspensif a été retiré à un éventuel recours.

D.
A l'encontre de cette décision, par mémoire déposé le 5 juin 2010, A._______ interjette recours, concluant à son annulation, éventuellement au renvoi de la cause à l'ODM, subsidiairement à ce que la durée de la décision d'interdiction d'entrée soit limitée à une année, et requérant la restitution de l'effet suspensif retiré au recours ainsi que la possibilité de déposer un mémoire complémentaire après consultation des actes du dossier de l'autorité inférieure.

Dans un premier grief, la recourante se plaint d'une notification irrégulière de l'interdiction d'entrée et de ne pas avoir eu la possibilité de consulter le dossier avant que la décision de l'ODM ne soit prononcée. Elle estime en outre insuffisante la motivation de la décision contestée.

Sur le fond, elle conteste avoir contrevenu à la LStup, séjourné en Suisse sans autorisation, s'y être prostituée illégalement et avoir occasionné des coûts en matière d'aide sociale. Aussi estime-t-elle ne pas remplir les conditions légales permettant le prononcé d'une décision d'interdiction d'entrée à son encontre.

Par ailleurs, A._______ juge la durée de l'interdiction d'entrée - neuf ans - disproportionnée.

E.
Le 8 juin 2010, le Tribunal de district de Zurich a reconnu A._______ coupable d'infractions à la LStup et à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20) et l'a condamnée à une peine de trois cent trente (330) jours-amende avec sursis, fixant au surplus le délai d'épreuve à deux ans.

Dite autorité a intégralement retenu les faits exposés dans l'acte d'accusation ("Anklageschrift") du 22 avril 2010 du Ministère public de Zurich-Sihl. De ce document, il ressort que la prénommée a notamment, à plusieurs reprises entre le 10 novembre 2009 environ et le 2 janvier 2010, acheté, détenu, distribué et vendu de la cocaïne, a séjourné en Suisse sans autorisation et a épisodiquement exercé illégalement la prostitution en ville de Zurich entre le 25 mai 2007 et le 2 janvier 2010. Le Tribunal en a conclu que A._______ avait contrevenu aux art. 19 ch. 1 par. 2, 4, 5 et 6 LStup (dans sa version en vigueur en 2010, RO 1975 1228) et 115 al. 1 let. a, b et c LEtr.

F.
Par décision incidente du 28 juillet 2010, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a refusé de restituer l'effet suspensif au recours et a admis la requête tendant à pouvoir déposer un mémoire complémentaire.

G.
Le 15 septembre 2010, la recourante a déposé un mémoire complémentaire, confirmant les conclusions prises dans son mémoire de recours du 5 juin 2010.

Outre l'existence d'une violation du droit d'être entendu, elle réaffirme qu'aucun élément du dossier ne permet de lui faire grief d'avoir occasionné des coûts en matière d'aide sociale. Par ailleurs, elle reproche à l'autorité inférieure d'avoir violé le principe de la présomption d'innocence en s'appuyant sur des faits qui n'avaient pas fait l'objet d'une condamnation pénale entrée en force. Finalement, elle réitère sa critique concernant la durée de la mesure d'interdiction d'entrée, durée qui, selon elle, viole le principe de proportionnalité.

S'agissant de sa situation personnelle, A._______ expose vivre en France avec son concubin de nationalité française et leur enfant commun, également français. Elle déclare bénéficier d'une autorisation de séjour valable du 3 juin 2010 au 2 juin 2011.

En annexe à son mémoire complémentaire, la recourante produit une copie de son titre de séjour en France.

H.
Le 4 novembre 2010, la recourante a spontanément adressé un courrier à l'autorité de céans, l'informant qu'elle complétait les conclusions de son recours en précisant qu'à titre plus subsidiaire, elle invitait le Tribunal à réduire la durée d'interdiction d'entrée en Suisse à deux ans. Elle expose que cette durée correspond à celle du délai d'épreuve ("Probezeit") fixé dans le jugement pénal du 8 juin 2010 (cf. ci-dessus, let. E) et qu'une durée supérieure viole le principe de proportionnalité.

I.
Le 24 novembre 2010, l'autorité de première instance a déposé sa réponse au recours en concluant à son rejet. Elle constate que A._______ a été condamnée pénalement pour exercice illégal de la prostitution, trafic de drogue et pour être entrée et avoir séjourné illégalement en Suisse. L'ODM relève par ailleurs que la recourante a été en mesure de s'exprimer, en date du 7 mai 2010, avant que la décision querellée ne soit prononcée, si bien que son droit d'être entendu a été respecté. Quant à la proportionnalité de la mesure, l'autorité de première instance la juge respectée, eu égard à la gravité des faits pour lesquels elle a été punie. Finalement, l'ODM souligne que A._______, compte tenu de sa situation familiale et de son autorisation de séjourner en France, n'a pas été inscrite dans le Système d'information Schengen (SIS), si bien que l'interdiction d'entrée a pour seule conséquence de lui interdire l'accès à la Suisse et au Liechtenstein, la laissant par contre libre de circuler dans le reste de l'Espace Schengen.

J.
Par courrier du 11 janvier 2011, A._______ a répliqué, déclarant persister dans ses conclusions. En substance, la recourante estime la décision d'interdiction d'entrée prononcée à son encontre disproportionnée, eu égard au fait que, si elle s'est prostituée, les autres faits à la base de la condamnation pénale du 8 juin 2011 sont bénins, n'ayant occasionné qu'une peine de jours-amende avec sursis. Elle souligne au surplus qu'elle n'a pas violé intentionnellement les dispositions régissant l'entrée et le séjour en Suisse, dès lors qu'elle était partie de l'idée que son autorisation de séjour en France l'autorisait à séjourner dans tout l'Espace Schengen.

K.
Les 30 novembre 2011 et 16 janvier 2012, A._______ a déposé les éléments d'information qui avaient été requis par le Tribunal dans son ordonnance du 17 août 2011. De ces deux courriers, il ressort que la recourante est titulaire d'une autorisation de séjour en France valable du 3 juin 2011 au 2 juin 2012, qu'elle a donné naissance, le 1er mars 2006, à une fille prénommée B._______, de nationalité française, fruit de sa relation avec C._______, ressortissant français, né le 20 septembre 1981, avec lequel elle vit en union libre. Quant à son premier fils, dénommé D._______, il est de nationalité ivoirienne et réside en Côte d'Ivoire.

En annexe à son courrier du 30 novembre 2011, la recourante a versé en cause une copie de son passeport, de son titre de séjour en France et du certificat de naissance de B._______.

L.
Par lettre du 13 mars 2012, Maître E._______ a informé le Tribunal qu'il n'était plus le mandataire de A._______.

M.
Dans une ordonnance datée du 26 mars 2012, notifiée à la recourante par l'entremise de l'Ambassade de Suisse à Paris, le Tribunal a sollicité de cette dernière une adresse de notification en Suisse. Cette missive est demeurée sans réponse, le pli n'ayant pas été retiré.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3. A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours interjeté par l'intéressée en date du 8 juin 2010 est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA).

A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, ATAF 2011/43 consid. 6.1 et ATAF 2011/1 consid. 2).

3.
A._______ se plaint en premier lieu d'une notification irrégulière de la décision querellée et d'une violation du droit d'être entendu, celle-ci étant, selon elle, insuffisamment motivée. De plus, elle souligne ne pas avoir pu consulter le dossier avant que la mesure d'éloignement, objet de la présente procédure, soit prononcée à son encontre.

3.1. Contrairement à ce qu'affirme la recourante, la décision d'interdiction d'entrée a été valablement notifiée.

En effet, il ressort de l'accusé de réception figurant au dossier de l'ODM et signée par la recourante le 7 mai 2010 que celle-ci a reçu la décision en question.

Partant, le grief de notification irrégulière tombe à faux.

3.2. La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101), l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision afin que l'intéressé puisse la comprendre ainsi que l'attaquer ultérieurement s'il y a lieu, et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. La motivation d'une décision est suffisante lorsque l'intéressé est en mesure d'en apprécier la portée et de la déférer à une instance supérieure en pleine connaissance de cause. L'objet et la précision des indications que l'autorité doit fournir dépend de la nature de la décision à rendre et des circonstances particulières du cas. Néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de répondre à tous les arguments présentés (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 et la jurisprudence citée ; cf. également ATAF 2009/35 consid. 6.4.1 et les références citées). Elle peut passer sous silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l'évidence non établi ou sans pertinence (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C 661/2011 du 6 juin 2012, consid. 4.2.1 et la jurisprudence citée).

3.2.1. Dans le cas d'espèce, s'il est vrai que la décision de l'autorité de première instance du 7 mai 2010 est motivée fort sommairement et en langue allemande - alors que la décision est pour le surplus rédigée en français - il n'en demeure pas moins que, sur la base des indications y figurant, A._______ était en mesure de saisir le fondement essentiel que l'ODM avait retenu à l'appui de sa décision, à savoir que l'interdiction d'entrée a été prononcée, pour une durée de neuf ans, sur la base de l'art. 67 al. 1 let. a LEtr. Il est manifeste que la prénommée a pu rédiger un mémoire de recours circonstancié, lequel a été par la suite complété, contestant les motifs - atteinte à la sécurité et à l'ordre publics - sur la base desquels la décision querellée a été prononcée. Il s'ensuit que la recourante a été parfaitement apte à discerner les raisons ayant amené l'autorité inférieure à prendre la décision objet de la présente procédure.

3.2.2. Au surplus, le Tribunal relève que A._______ a été dûment informée, avant que la décision querellée ne soit rendue, des faits sur lesquels l'autorité entendait s'appuyer pour la prononcer (cf. ci-dessus, let. B.b). L'intéressée a eu l'occasion de s'exprimer à ce sujet, conformément à l'art. 30 al. 1 PA, lequel octroie au justiciable le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments (cf. ATF 136 V 415 consid. 6.3.1, ATF 135 I 187 consid. 2.2, ATF 132 II 485 consid. 3, ainsi que la jurisprudence citée).

3.2.3. En conséquence, le grief de violation du droit d'être entendu doit être écarté.

4.
L'autorité de première instance a rendu la décision querellée sur la base de l'art. 67 LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010. Le 1er janvier 2011 est entrée en force une nouvelle version de l'art. 67 LEtr, résultant de l'Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne (CE) concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE ; développement de l'acquis de Schengen).

4.1. Conformément aux principes généraux concernant l'application ratione temporis du droit (cf. ATF 137 II 409 consid. 7.4.5 ; ATF 136 V 24 consid. 4.3 et les arrêts cités), en cas de changement de législation, sont en principe applicables les dispositions légales en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement et qui a des conséquences juridiques, sous réserve d'une réglementation transitoire contraire. Un changement de loi intervenu au cours d'une procédure de recours devant un tribunal administratif n'a donc pas à être pris en considération, à moins qu'une application immédiate du nouveau droit s'impose pour des motifs impératifs, par exemple pour des raisons d'ordre ou de sécurité publics ou pour la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants ; il peut notamment en aller ainsi lorsque le recours porte sur une décision fondée sur un comportement passé mais qui a des conséquences durables dans le futur ; dans une telle hypothèse, la jurisprudence admet, selon les circonstances, que le tribunal saisi puisse confirmer la décision querellée sur la base du nouveau droit (cf. ATF 129 II 497 consid. 5.3.2 et les arrêts cités).

4.2. Dans le cas particulier, même si la décision litigieuse est fondée sur le comportement de A._______ antérieur au 1er janvier 2011, elle règle un état de chose durable en ce sens qu'elle lui interdit d'entrer en Suisse pendant neuf ans pour préserver l'ordre et la sécurité publics.

Partant, le droit en vigueur au jour du présent arrêt est applicable au traitement du cas d'espèce.

5.
L'ODM a prononcé à l'encontre de A._______, ressortissante ivoirienne, mère d'une ressortissante française (cf. ci-dessus, let. K), une interdiction d'entrée en Suisse en application de l'ancien art. 67 al. 1 let. a LEtr au motif que la prénommée avait attenté à l'ordre et à la sécurité publics en raison des infractions commises contre la LStup, d'une part, et la LEtr (séjour illégal en Suisse et exercice d'une activité lucrative [prostitution] sans autorisation), d'autre part. En outre, l'autorité de première instance a retenu que l'intéressée avait occasionné des coûts en matière d'aide sociale.

5.1.

5.1.1. Avant toutes autres considérations, il sied de constater qu'aucun élément du dossier ne permet de retenir que la recourante a occasionné des coûts en matière d'aide sociale, si bien que ce fait a été retenu à tort par l'autorité intimée.

5.1.2. S'agissant de la question du séjour prétendument illégal en Suisse, il y a lieu de préciser qu'un ressortissant de la République de Côte d'Ivoire, en possession d'un document de voyage reconnu et détenteur d'un titre de séjour valable dans un Etat membre de l'Espace Schengen, est exempté de l'obligation de visa. Il peut ainsi entrer en Suisse et y séjourner quatre-vingt-dix jours au maximum par période de cent-quatre-vingt jours (cf. à ce titre, le site internet de l'ODM, www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > VII. Visas > Séjour jusqu'à 90 jours > Manuel des visas I, version ODM et Complément ODM au Manuel des visas I > Annexe 1, liste 1 : nationalité > Côte d'Ivoire, état au 11 mars 2013 [site internet consulté en août 2013]).

En l'espèce, A._______ est entrée en Suisse le 19 décembre 2009 alors que son titre de séjour français avait expiré le 20 mars 2008. Elle disposait toutefois d'un "récépissé de demande de carte de séjour" délivré par l'autorité préfectorale compétente le 16 octobre 2009 et valable jusqu'au 15 janvier 2010. La question de savoir si ce document suffit pour pouvoir considérer l'intéressée comme étant à cette période en possession d'un titre de séjour valable en France peut rester indécise, le recours devant quoiqu'il en soit être admis pour d'autres raisons.

5.2. Aux termes de son art. 2 al. 2 , la LEtr n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège et son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après : ALCP ; RS 0.142.112.681) n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables.

5.3. Il convient tout d'abord d'examiner si A._______, de part son statut familial, jouit des droits conférés par l'ALCP.

En vertu de l'art. 3 par. 1 et 2 annexe I ALCP, les membres de la famille, tel le conjoint ou la conjointe, d'une personne ressortissante d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle. Par ailleurs, selon l'art. 1 par. 1 annexe I ALCP (en relation avec l'art. 3 ALCP), les ressortissants communautaires et les membres de leur famille ont le droit d'entrer en Suisse sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.

Le cadre du présent litige étant limité par la décision d'interdiction d'entrée du 7 mai 2010, la question de l'assujettissement de la recourante à l'ALCP ne se pose que dans l'optique d'une autorisation d'entrer sur le territoire suisse au sens de l'art. 3 ALCP et non pas dans celle d'un regroupement familial.

La recourante, ressortissante ivoirienne, ne dispose que d'un droit dérivé à la libre circulation en sa qualité de ressortissante d'un pays tiers (soit d'un Etat non-partie à l'ALCP) et mère d'une citoyenne de l'un des Etats membres de l'Union européenne - dénommée B._______, ressortissante de la République française (cf. ci-dessus, let. K) -, alors que sa fille est bénéficiaire, bien qu'elle soit mineure, d'un droit originaire à la libre circulation. En effet, selon l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européenne (CJCE ; actuellement : Cour de Justice de l'Union européenne [CJUE]) Zhu et Chen du 19 octobre 2004 (publié in : Rec. 2004 I-9925), dont s'est inspiré le Tribunal fédéral dans plusieurs de ses arrêts rendus en matière de droit de séjour afin "d'assurer une situation juridique parallèle entre les Etats membres de la Communauté européenne, d'une part, et entre ceux-ci et la Suisse, d'autre part" (cf. à ce sujet notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_624/2010 du 8 septembre 2010 consid. 2, 2C_274/2010 du 15 novembre 2010 consid. 2.2.1, 2.2.2 et 2.2.5 et 2C_190/2011 du 23 novembre 2011 consid. 4.1 et 4.2), un enfant en bas âge peut se prévaloir du droit à la libre circulation garanti par le droit communautaire, son aptitude à être titulaire de ce droit n'étant pas subordonnée à la condition qu'il ait atteint l'âge requis pour avoir la capacité juridique de l'exercer lui-même (cf. arrêt Zhu et Chen précité, ch. 20).

Ainsi, en sa qualité de mère de l'enfant B._______, âgée d'un peu plus de sept ans, A._______ peut se prévaloir de l'ALCP, dans la mesure où la décision d'interdiction d'entrée la prive de la possibilité, le cas échéant, de suivre sa fille lors d'éventuels déplacements de celle-ci en Suisse.

6.

6.1. L'ALCP ne réglemente pas en tant que telle l'interdiction d'entrée, si bien que l'art. 67 LEtr est applicable (cf. art. 24 de l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange [OLCP ; RS 142.203]). Toutefois, afin de ne pas priver les étrangers au bénéfice de l'ALCP des droits que leur confère ce traité, l'art. 67 LEtr doit être interprété en tenant compte des exigences spécifiques de l'ALCP (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.1).

6.2. Selon l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, entré en vigueur le 1er janvier 2011, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger. Cette disposition correspond à l'ancien art. 67 al. 1 let. a LEtr, appliqué en l'espèce par l'autorité inférieure. Certes, le texte français du nouvel art. 67 al. 2 let. a LEtr ne reprend pas les termes "de manière grave ou répétée" contenus dans l'ancien art. 67 al. 1 let. a LEtr. Toutefois, ces termes qualificatifs figuraient dans la seule version française et non dans les versions allemande et italienne du texte en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010. Il s'agit donc ici d'une simple adaptation rédactionnelle en français du nouvel art. 67 al. 2 let. a LEtr et non d'une modification de la teneur au fond de l'ancien art. 67 al. 1 let. a LEtr.

L'art. 80 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201) précise notamment qu'il y a atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorité (al. 1 let. a), et que la sécurité et l'ordre publics sont menacés lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (al. 2).

6.3. Cependant, comme précisé dans le récent arrêt du Tribunal fédéral ATF 139 II 121 (consid. 5.3), dès lors qu'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse restreint la libre circulation des personnes, l'interdiction signifiée à un ressortissant communautaire doit, contrairement à ce qui vaut pour les ressortissants de pays tiers, aussi se conformer à l'exigence de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP, selon laquelle le droit de demeurer en Suisse pour y exercer une activité lucrative ne peut être limité que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics. De l'avis du Tribunal de céans, cette règle doit également être observée à l'égard des membres de la famille d'un ressortissant communautaire au sens de l'art. 3 par. 2 annexe I ALCP, qui ont la nationalité d'un pays tiers non-partie à l'ALCP, comme c'est le cas de la recourante. Conformément à la jurisprudence rendue en rapport avec l'art. 5 annexe I ALCP, les limites posées au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion d'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 136 II 5 consid. 4.2 ; voir également ATF 139 précité consid. 5.3). La seule existence d'antécédents pénaux ne permet donc pas de conclure automatiquement que l'étranger constitue une menace suffisamment grave pour l'ordre et la sécurité publics. Il faut procéder à une appréciation spécifique du cas, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas obligatoirement avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne sont déterminantes que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une menace actuelle et réelle et d'une certaine gravité pour l'ordre public (cf. ATF 136 précité, ibid. ; voir également ATF 139 précité, ibid.). Il n'est pas nécessaire d'établir avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir pour prendre une mesure d'éloignement à son encontre ; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. En réalité, ce risque ne doit pas être admis trop facilement et il faut l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier au regard de la nature et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être portée. L'évaluation du risque de récidive sera d'autant plus rigoureuse que le bien juridique
menacé est important (cf. ATF 136 II 5, ibid. ; voir aussi ATF 139 précité, ibid.).

6.4. Par conséquent, il faut, pour faire l'objet d'une interdiction d'entrée en application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, que le ressortissant d'un Etat partie à l'ALCP, ou le membre concerné de sa famille au sens de l'art. 3 par. 2 annexe I ALCP, même s'il est ressortissant d'un pays tiers, représente une menace d'une certaine gravité pour l'ordre et la sécurité publics de nature à le priver de son droit d'entrer en Suisse au sens de l'art. 5 annexe I ALCP.

7.

7.1. A l'examen du dossier, il appert que A._______ a été interpellée le 2 janvier 2010 par la police zurichoise. Soupçonnée d'exercice illégal de la prostitution et de trafic de drogue, elle a été placée en détention préventive durant cent-vingt-quatre jours, jusqu'au début du mois de mai 2010. Le 7 mai 2010, la prénommée a fait l'objet d'une décision de renvoi et a quitté le territoire suisse pour retourner en France, pays dans lequel elle dispose d'une autorisation de séjour. Le 8 juin 2010, reconnue coupable d'exercice illégal de la prostitution et d'infractions à la LEtr (entrée et séjour illégaux) et à la LStup (en particulier achat, détention, distribution et vente de cocaïne), l'intéressée a été condamnée par le Tribunal du district de Zurich à une peine de trois cent trente jours-amende avec sursis durant deux ans. Au regard du comportement délictueux que l'intéressée a adopté tout au long de son séjour sur territoire helvétique, il n'est pas contestable que ses agissements constituent un trouble à l'ordre social et affectent un intérêt fondamental de la société. C'est le lieu de rappeler que la pratique sévère adoptée par les autorités helvétiques à l'égard des personnes qui sont mêlées de près ou de loin au trafic de drogue correspond à celle de la Cour européenne des droits de l'homme, qui admet que la lutte contre le trafic de stupéfiants constitue un intérêt public prépondérant qui peut dans une large mesure justifier une expulsion, a fortiori une interdiction d'entrée. La protection de la collectivité publique face au développement du marché de la drogue constitue donc incontestablement un intérêt public prépondérant justifiant l'éloignement d'un étranger qui s'est rendu coupable d'infraction grave à la législation sur les stupéfiants. Les étrangers qui s'adonnent à l'importation, à la vente, à la distribution ou à la consommation de stupéfiants doivent dès lors s'attendre à des mesures d'éloignement ; semblables mesures s'avèrent d'autant plus fondées lorsqu'il s'agit de trafiquants de drogue (dont l'intervention favorise de manière décisive le commerce illicite de stupéfiants), leur activité constituant un réel danger pour la santé, voire pour la vie de nombreuses personnes (cf. à cet égard, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6835/2011 du 28 février 2013 consid. 5.1 et les arrêts cités).

A ce stade, il y a donc lieu de retenir que la recourante, quoiqu'elle en dise, s'est rendue coupable d'infractions qui présentent objectivement un degré de gravité important et dont on ne saurait contester qu'elles affectent un intérêt fondamental de la société au sens de la jurisprudence de la CJCE.

7.2. Il convient encore d'examiner si cette menace est toujours d'actualité.

A cet égard, force est de constater, à l'examen des pièces du dossier et tout particulièrement des extraits des casiers judiciaires suisse et français versés en cause, que, depuis sa condamnation par le Tribunal de district de Zurich en juin 2010, soit depuis un peu plus de trois ans, le comportement de la prénommée n'a plus donné lieu à la moindre condamnation. Ainsi, sa période de probation de deux ans s'est achevée avec succès en juin 2012. Même si les infractions commises en contravention à la LStup sont d'une gravité certaine, l'on ne saurait considérer, au vu de l'écoulement du temps observé depuis la fin de sa détention préventive au début mai 2010, respectivement depuis sa condamnation du 8 juin 2010, que l'intéressée constitue une menace concrète et actuelle pour l'ordre et la sécurité publics. Les infractions commises il y a plus de trois ans et demi représentent plutôt un écart de conduite, certes important, mais unique, si bien que le risque de récidive apparaît faible. Aussi, en l'absence de tout nouvel élément ou indice propre à démontrer que l'intéressée continue à présenter une sérieuse menace pour l'ordre et la sécurité publics au sens de l'art. 5 al. 1 annexe I ALCP, son éloignement de Suisse en vue de la prévention de nouvelles infractions ne s'impose-t-il plus.

7.3. Dans ces conditions, tenant compte de la pratique et de l'ensemble des circonstances du cas, le Tribunal estime que la décision d'interdiction d'entrée en Suisse prise à l'encontre de A._______ le 7 mai 2010 doit être levée avec effet immédiat. Il convient toutefois d'attirer l'attention de la prénommée sur le fait qu'elle devra à l'avenir s'abstenir de toute infraction, sans quoi les autorités compétentes pourraient être amenées à prononcer une nouvelle mesure d'éloignement à son endroit.

8.
En conséquence, le recours est admis et la décision d'interdiction d'entrée du 7 mai 2010 est annulée avec effet immédiat.

9.
Aux termes de l'art. 36 let. b PA, l'autorité peut notifier ses décisions par publication dans une feuille officielle à une partie qui séjourne à l'étranger et qui n'a pas de mandataire atteignable, lorsque la notification ne peut se faire à son lieu de séjour ou que, en violation de l'art. 11b, al. 1, la partie n'a pas élu de domicile de notification en Suisse.

En l'occurrence, après la résiliation du mandat de l'avocat mandaté par la recourante, le Tribunal de céans a invité cette dernière à lui communiquer une adresse de notification en Suisse, en lui précisant qu'à défaut, il notifierait les ordonnances et décisions rendues dans le cadre de la présente cause par publication dans la Feuille fédérale (cf. ci-dessus, let. M).

La recourante n'ayant pas donné suite à l'invitation de l'autorité de céans, c'est par voie de publication que le présent arrêt devra lui être notifié.

10.

10.1. Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

A._______ obtenant gain de cause, il n'y a pas lieu de mettre les frais de la présente procédure à sa charge (art. 63 al. 1 a contrario et art. 63 al. 3 PA).

10.2. La prénommée a par ailleurs droit à des dépens pour les frais nécessaires et relativement élevés causés par le litige (cf. art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]).

Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière, de l'ampleur du travail accompli par son mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 1'000 francs à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause (cf. art. 14 al. 2 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision de l'Office fédéral des migrations du 7 mai 2010 est annulée.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais, de 800 francs, versée le 5 juillet 2010, sera restituée à la recourante par le Service financier du Tribunal.

4.
L'autorité inférieure versera à l'intéressée un montant de 1'000 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par publication dans la Feuille fédérale

- à l'autorité inférieure, avec le dossier SYMIC n° (...) en retour

- en copie, à Maître E._______, ancien mandataire de la recourante, pour information

- en copie, au Service des migrations du canton de Zurich, pour information, avec le dossier cantonal en retour (recommandé)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Daniel Dubey Jean-Luc Bettin

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
¹	Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
^a	le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c;
^b	l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti;
^c	l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger, ou
^d	l'étranger a été puni pour avoir commis des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de commettre de tels actes.154
²	Le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier:
^a	a occasionné des coûts en matière d'aide sociale;
^b	a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78).155
³	L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics.
⁴	L'Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; il consulte au préalable le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Fedpol peut prononcer une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 30 - 1 L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
¹	L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
²	Elle n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre:
^a	des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours;
^b	des décisions susceptibles d'être frappées d'opposition;
^c	des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties;
^d	des mesures d'exécution;
^e	d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
¹	La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
²	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes5 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
³	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'Association européenne de libre-échange6 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
⁴	Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes.7
⁵	Les accords d'association à Schengen sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1.8

IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) ALCP Art. 1 Objectif - L'objectif de cet accord, en faveur des ressortissants des États membres de la Communauté européenne et de la Suisse, est:
^a	d'accorder un droit d'entrée, de séjour, d'accès à une activité économique salariée, d'établissement en tant qu'indépendant et le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes;
^b	de faciliter la prestation de services sur le territoire des parties contractantes, en particulier de libéraliser la prestation de services de courte durée;
^c	d'accorder un droit d'entrée et de séjour, sur le territoire des parties contractantes, aux personnes sans activité économique dans le pays d'accueil;
^d	d'accorder les mêmes conditions de vie, d'emploi et de travail que celles accordées aux nationaux.

IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) ALCP Art. 5 Prestataire de services - (1) Sans préjudice d'autres accords spécifiques relatifs à la prestation de services entre les parties contractantes (y inclus l'accord sur le secteur des marchés publics pour autant qu'il couvre la prestation de services), un prestataire de services, y compris les sociétés conformément aux dispositions de l'annexe I, bénéficie du droit de fournir un service pour une prestation sur le territoire de l'autre partie contractante qui ne dépasse pas 90 jours de travail effectif par année civile.
^a	si le prestataire de services bénéficie du droit de fournir un service selon le par. 1 ou en vertu des dispositions d'un accord visé au par. 1;
^b	ou, lorsque les conditions mentionnées sous point a) ne sont pas réunies, si l'autorisation de fournir un service lui a été accordée par les autorités compétentes de la partie contractante concernée.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 36 - L'autorité peut notifier ses décisions par publication dans une feuille officielle:73
^a	à une partie dont le lieu de séjour est inconnu et qui n'a pas de mandataire qui puisse être atteint;
^b	à une partie qui séjourne à l'étranger et qui n'a pas de mandataire atteignable, lorsque la notification ne peut se faire à son lieu de séjour ou que, en violation de l'art. 11b, al. 1, la partie n'a pas élu de domicile de notification en Suisse;
^c	lorsque l'affaire met en cause un grand nombre de parties;
^d	lorsque l'identification de toutes les parties exigerait des efforts disproportionnés et occasionnerait des frais excessifs.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.