C-5974/2013 - 2015-07-08 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-5974/2013

Arrêt du 8 juillet 2015

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Blaise Vuille, Antonio Imoberdorf, juges,

Anna-Barbara Schärer, greffière.

A._______,

représenté par Maître Stephen Gintzburger,
Parties
(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour.

Faits :

A.
A._______, ressortissant guinéen né le 11 mars 1989, est entré illégalement en Suisse le (...) 2007 et y a déposé une demande d'asile le lendemain. Cette dernière a été définitivement rejetée le 28 août 2008 et sa demande de révision ultérieure a été déclarée irrecevable.

B.
Le 20 février 2009, l'intéressé a épousé une ressortissante suisse née en 1989. Il a dès lors bénéficié d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, renouvelée jusqu'au 19 février 2012. Le couple s'est séparé en 2011, étant précisé qu'aucun enfant n'est né de cette union.

C.
Le 2 février 2012 est née B._______, fille d'A._______ et d'une ressortissante suisse née en 1979.

D.
Le 24 juillet 2013, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) a informé A._______ qu'il était favorable au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (SR 142.20), sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des migrations (devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations depuis le 1er janvier 2015, ci-après SEM). Au vu des trois condamnations du prénommé, le SPOP l'a cependant rendu attentif au fait que les autorités pouvaient révoquer une autorisation et prononcer le renvoi si l'étranger avait été condamné à une peine privative de liberté de longue durée.

E.
Par pli du 8 août 2013, le SEM a informé A._______ qu'il envisageait de refuser de donner son approbation, tout en lui accordant un délai pour faire usage de son droit d'être entendu.

Le prénommé, par l'entremise de son mandataire, s'est déterminé en date du 9 septembre 2013. Il a déclaré entretenir une relation très étroite avec sa fille, avoir vécu avec elle "dans un premier temps", la voir régulièrement depuis la séparation de son couple et s'investir "au quotidien dans son éducation". Il a précisé que la seule possibilité de maintenir un contact régulier avec B._______ serait de l'autoriser à rester sur territoire helvétique, 5'000 km séparant son pays d'origine de la Suisse. En outre, il verserait régulièrement une pension alimentaire en faveur de sa fille à hauteur de 150 francs par mois. A l'appui de ses arguments il a produit une convention signée les 20 et 21 mai 2013 (et ratifiée selon ses dires) ainsi qu'une lettre non datée de la mère de B._______, attestant de ses visites hebdomadaires chez elle et d'un versement mensuel de 150 francs en main propre depuis le 1er mai [2013]. S'agissant de son comportement, certes non exempt de tout reproche, il n'aurait commis aucune infraction susceptible de porter gravement atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique et le degré de gravité nécessaire afin de faire primer l'intérêt public sur les intérêts privés ne serait ainsi pas atteint.

F.
Par décision du 19 septembre 2013, le SEM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour en faveur d'A._______ et lui a fixé un délai pour quitter le territoire helvétique. L'autorité inférieure a relevé que l'union conjugale de l'intéressé avait duré moins de trois ans et que ce dernier ne pouvait dès lors se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. S'agissant des art. 50 al. 1 let. b LEtr et 8 CEDH, le SEM a retenu que la relation entre A._______ et sa fille ne dépassait pas le cadre de celle qui existait généralement entre un père et son enfant ne vivant pas ensemble. En effet, le prénommé n'aurait pratiquement jamais vécu avec B._______, seulement âgée d'une année, et ne la verrait qu'une fois par semaine. En outre, l'intéressé aurait été condamné, en 2011, pour séjour illégal, en janvier 2012, pour violation grave des règles de la circulation routière, circulation sans permis de conduire et faux dans les certificats, en mars 2012, pour infraction à la loi sur les stupéfiants, en mai 2012, pour voies de fait, et, en juillet 2012, pour des infractions similaires à celles commises en janvier et mars 2012. Il aurait d'ailleurs fait l'objet, d'une part, de deux rapports de police en lien avec des infractions à la loi sur les stupéfiants, et, d'autre part, de deux plaintes déposées par la mère de son enfant pour violences domestiques. Au demeurant, le SEM a relevé qu'A._______ était suivi par la Fondation vaudoise de probation (ci-après : FVP), bénéficiait d'un revenu d'insertion, exerçait un travail sur appel et faisait l'objet de poursuites pour un montant total de 4'049.45 francs et d'actes de défaut de biens pour une somme de 10'463.55 francs. Dans ces conditions, le droit de visite de l'intéressé ne suffirait pas à reléguer au second plan l'intérêt public, même si un départ en Guinée compliquerait le maintien de la relation avec B._______. Enfin, l'exécution du renvoi était licite, possible et raisonnablement exigible.

G.
Par recours du 21 octobre 2013, A._______, par l'entremise de son mandataire, a conclu à ce qu'il plaise au Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour en sa faveur et, subsidiairement, d'annuler la décision du SEM du 19 septembre 2013 et de renvoyer le dossier de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. En substance, le recourant a fait valoir qu'il remplissait les exigences conventionnelles, constitutionnelles et légales applicables, précisant que, sous l'angle de la proportionnalité, la nécessité de préserver la réalité des liens entre lui et sa fille l'emportait sur "une situation pénale et des poursuites qui pèsent somme tout relativement peu" (p. 7). A ce propos, il a rappelé qu'il avait été condamné pour des faits passablement bénins et qu'il contestait fermement les accusations de prétendue violence domestique. Il a argué qu'ayant vécu pendant plusieurs mois sous le même toit que B._______ et bénéficiant d'un large droit de visite, les liens affectifs atteindraient le degré d'intensité de ceux existant entre un père et un enfant vivant ensemble. D'ailleurs, le SEM se serait rapporté à une jurisprudence de 2010, alors que le Tribunal fédéral, depuis septembre 2013, retiendrait "que l'effectivité des liens familiaux existe[rait] aussi en présence d'une relation usuelle entre un parent et un enfant ne vivant pas sous le même toit". Ainsi, le débat de l'intensité des liens filiaux serait dépassé. En l'occurrence, l'exercice de son droit de visite suffirait pour admettre un droit de séjour en Suisse selon l'art. 8 CEDH. Enfin, le recourant a demandé, d'une part, une expertise psychiatrique sur les conséquences, pour lui et sa fille, de son renvoi en Guinée et, d'autre part, l'assistance judiciaire. Cette dernière requête a été admise par le Tribunal par décision incidente du 16 janvier 2014.

H.
Invité à se déterminer sur le recours du 21 octobre 2013, le SEM, par pli du 28 janvier 2014, a conclu à son rejet et a indiqué que le recourant s'était référé à un arrêt du Tribunal fédéral du 14 juin 2013, lequel précisait que l'exigence d'un lien affectif particulièrement fort devait être considérée comme remplie lorsque les contacts personnels étaient exercés de manière effective dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les standards actuels. L'autorité inférieure a soutenu que le recourant ne pouvait voir sa fille qu'une fois par semaine, au domicile de son ex-compagne, qu'il n'était pas habilité à exercer son droit de visite au-delà d'un périmètre de 2 km autour du domicile de la mère, de sorte qu'il ne bénéficiait pas d'un droit de visite usuel. De plus, le comportement de l'intéressé n'aurait pas été irréprochable, autre exigence posée par le Tribunal fédéral dans le contexte de l'art. 8 CEDH.

I.
Appelé à produire une réplique, le recourant, après avoir demandé une prolongation de délai par lettre du 19 mars 2014, n'y a pas donné suite.

J.
Par décision incidente du 21 mai 2014, le Tribunal a rejeté la demande du recourant concernant l'expertise psychiatrique et lui a fixé un délai, d'une part, pour verser d'éventuelles dépositions ou observations supplémentaires en cause et, d'autre part, pour fournir des renseignements et des moyens de preuves concernant l'exercice actuel de son droit de visite, les contributions d'entretien versées à sa fille dès le mois de juillet 2013, la thérapie suivie telle que mentionnée dans la convention établie entre lui et la mère de sa fille, l'état actuel de ses dettes, les éventuels nouveaux prononcés pénaux, ainsi que, de manière générale, les derniers développements relatifs à sa situation.

Par pli du 19 juin 2014, le recourant a précisé que son droit de visite s'était progressivement et constamment élargi depuis 2013. En effet, il pourrait actuellement voir sa fille chaque semaine à son propre domicile. En outre, il aurait une activité professionnelle, aurait suivi une thérapie familiale et n'aurait plus de dettes ni de nouvelles affaires pénales. Il a notamment produit une attestation de la Fondation jeunesse et familles, datée du 23 septembre 2013, indiquant qu'il avait participé à trois entretiens au service accueillant des auteurs de violence dans le cadre du couple et de la famille, les procès-verbaux des séances des 14 janvier et 12 mai 2014 devant le juge de paix concernant l'exercice de son droit de visite, les parents de B._______ s'étant accordé sur un droit de visite au Motel (...) à raison d'une fois par semaine de 9h00 à 12h00 et sur l'instauration d'une curatelle de surveillance, un contrat du 29 avril 2014 avec la FVP pour une mesure d'intégration professionnelle de six mois, un extrait vierge de l'Office des poursuites de (...) du 5 juin 2014, un extrait de son casier judiciaire du 10 juin 2014 et un décompte auprès de la FVP pour les mois de janvier à juin 2014. Au demeurant, le recourant a sollicité une prolongation de délai afin de produire des justificatifs des paiements de la pension alimentaire, pièces qu'il n'a finalement versées au dossier qu'en mars 2015, malgré l'admission de sa demande.

K.
Invitée à se déterminer, l'autorité inférieure a, par pli du 10 novembre 2014, rappelé que le recourant ne disposait que d'un droit de visite hebdomadaire de 9h00 à 12h00, lequel ne pouvait être qualifié d'usuel.

L.
Par pli du 13 novembre 2014, lequel a été transmis à titre informatif à l'autorité inférieure, le recourant a produit une décision de la Justice de paix du district de (...) du 13 octobre 2014, par laquelle son droit de visite avait été élargi de 4 heures par semaine, soit à une visite hebdomadaire de 9h00 à 16h00. Il a souligné que son droit de visite "dépass[ait] sensiblement les standards" au vu du jeune âge de sa fille et que l'Office de protection de la jeunesse avait constaté que les visites se déroulaient bien, que la relation père-fille était bonne et que la situation s'était stabilisée. Le recourant a également affirmé que son intégration professionnelle était bonne, certificat daté du 2 octobre 2014 de son stage de réinsertion de six mois à l'appui.

M.
Par lettre du 17 novembre 2014, laquelle a été transmise pour information à l'autorité inférieure, le recourant a rappelé que son droit de visite devait être qualifié d'usuel au vu du bas âge de sa fille. Il était en effet habituel qu'un si jeune enfant ne passe pas une nuit chez l'autre parent, ayant "besoin de repères spatiaux-temporaux". Les juridictions civiles fixeraient souvent les relations personnelles à une journée toutes les deux semaines, son droit de visite étant ainsi bien au-delà de la moyenne.

N.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.1 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.2 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2 et références citées).

3.
Les autorités chargée de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Les matières concernées ont été déterminées plus avant à l'art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) et dans des Directives du SEM (cf. Domaine des étrangers, état au 1er juillet 2015, , site internet consulté en juillet 2015). Selon la jurisprudence, ces bases légales sont suffisantes pour que le SEM prévoie une procédure d'approbation en rapport avec l'octroi d'autorisations de séjour après dissolution de l'union conjugale, lorsque, comme en l'espèce, aucune autorité cantonale de recours n'a été interpelée (cf. arrêt du TF 2C_146/2014 du 30 mars 2015 consid. 4.3.1 s., prévu à la publication ; arrêt du TAF C-1621/2013 du 25 mai 2015 consid. 3).

Dès lors, le SEM et, a fortiori, le Tribunal de céans ne sont pas liés par les conclusions de l'administration cantonale (ibid.).

4.

4.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée).

4.2 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui ou de pouvoir invoquer l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 LEtr. Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr).

En l'espèce, il appert du dossier que les époux ont contracté mariage le 20 février 2009 et que le ménage commun a été dissous en 2011. Le recourant ne saurait donc se prévaloir de l'art. 42 al. 1 et al. 3 LEtr ; il ne prétend d'ailleurs pas le contraire.

5.
Dans son mémoire de recours, A._______ a principalement invoqué la présence en Suisse de sa fille, titulaire de la citoyenneté helvétique. Or, étant donné que cet enfant - lequel n'a pas été conçu avec l'ex-épouse du recourant et qui est né après la séparation des conjoints (cf. supra B et C) - n'a aucun lien de connexité avec le mariage de l'intéressé, la relation entre ce dernier et sa fille doit être examinée sous l'angle de l'art. 8 CEDH et non sous celui de l'art. 50 LEtr (cf. arrêt du TF 2C_406/2012 du 22 octobre 2012 consid. 4.1 ; arrêt du TAF C 398/2012 du 22 mai 2015 consid. 5 et 6).

5.1 Un étranger peut invoquer la protection de la vie familiale découlant de l'art. 8 CEDH à condition qu'il entretienne une relation étroite et effective (cf. ATF 131 II 265 consid. 5) avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse, ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et la jurisprudence citée). Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout des rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 127 II 60 consid. 1d/aa).

5.2 Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

5.3 L'art. 8 CEDH s'applique lorsqu'un étranger fait valoir une relation intacte avec ses enfants bénéficiant du droit de résider en Suisse, même si, du point de vue du droit de la famille, ces derniers ne sont pas placés sous son autorité parentale ou sous sa garde (cf. arrêt du TF 2C_53/2013 du 24 janvier 2013 consid. 5.3 et la jurisprudence citée). A ce titre, le parent qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde de l'enfant ne peut d'emblée entretenir une relation familiale avec celui-ci que de manière limitée, en exerçant le droit de visite dont il bénéficie. Or, il n'est en principe pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer son droit de visite, le parent étranger soit habilité à résider durablement dans le même pays que son enfant. Ainsi, sous l'angle du droit à une vie familiale au sens des art. 8 par. 1 CEDH et 13 al. 1 Cst, il suffit en règle générale que le parent vivant à l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours de courte durée, au besoin en aménageant ses modalités (cf. arrêt du TF 2C_318/2013 du 5 septembre 2013 consid. 3.3.1). Le droit de visite d'un parent sur son enfant ne doit en effet pas nécessairement s'exercer à un rythme bimensuel et peut également être organisé de manière à être compatible avec des séjours dans des pays différents (cf. arrêt du TF 2C_1031/2011 du 22 mars 2012 consid. 4.2.3). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un droit plus étendu ne peut, le cas échéant, exister qu'en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (cf. ATF 139 I 315 consid. 2.1 et les arrêts cités; cf. également l'arrêt du TF 2C_318/2013 précité ibid.).

5.4 Jusqu'à présent, il était admis qu'un lien affectif particulièrement fort existait lorsque le droit de visite était organisé de manière large et qu'il était exercé de façon régulière, spontanée et sans encombre (cf. arrêt du TF 2C_461/2013 du 29 mai 2013 consid. 6.4). Par ailleurs, le Tribunal fédéral a précisé que le droit de visite n'était déterminant que dans la mesure où il était effectivement exercé et que les autres conditions d'une prolongation de l'autorisation devaient également être remplies. Le parent étranger doit ainsi en particulier entretenir une relation économique d'une intensité particulière avec son enfant et avoir fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (cf. ATF 139 I précité consid. 2.5 in fine et 3.3; cf. également arrêt du TF 2C_318/2013 précité consid. 3.3.2 in fine).

5.5 Un comportement est irréprochable s'il n'existe aucun motif en droit des étrangers d'éloigner ce parent ou de le maintenir à l'étranger, en d'autres termes, s'il ne s'est rendu coupable d'aucun comportement contraire au droit des étrangers ou réprimé par le droit pénal (à titre d'exemples, cf. les arrêts du TF 2C_395/2012du 9 juillet 2012 consid. 5.1 in fine et 2C_325/2010du 11 octobre 2010 consid. 5.2.3).

6.

6.1 En l'espèce, il appert qu'A._______ ne dispose ni de l'autorité parentale, ni du droit de garde sur son enfant. Cela étant, par convention, ratifiée selon les dires du recourant, des 20 et 21 mai 2013, les parents de B._______ ont fixé l'exercice du droit de visite du recourant à une fois par semaine au domicile de la mère, le jour et la durée étant déterminée d'entente entre eux. Le recourant était autorisé à se promener seul avec sa fille dans un périmètre de 2 km autour du domicile de la mère. Ils ont également donné leur accord à la mise en place d'une curatelle, et le recourant s'est engagé à suivre régulièrement une thérapie auprès d'un psychologue ou d'une association spécialisée telle que "Violence et Famille". Par mesures provisionnelles du 28 octobre 2013, des visites dans le cadre d'un Point Rencontre ont été ordonnées. Par convention ratifiée du 12 mai 2014, les parents de B._______ ont convenu qu'A._______ exercerait un droit de visite au Motel (...) à (...) une fois par semaine de 9h à 12h et qu'une mesure de protection au sens de l'art. 307 al. 3 CC serait instituée. Par décision du 13 octobre 2014, la Justice de Paix du district de (...) a modifié ladite convention en ce sens que le droit de visite du recourant s'exercerait de 9h00 à 16h00. Cet état de fait appelle les remarques suivantes.

Tout d'abord, il faut souligner qu'un droit de visite exercé dans un Point Rencontre ne constitue pas un droit de visite usuel fondant un lien affectif particulièrement fort (cf. arrêt du TF 2C_1117/2014 du 24 avril 2015 consid. 4.4). Ensuite, si, effectivement, un droit de visite de 7h par semaine peut être considéré comme usuel pour un enfant de deux à trois ans (cf. ATF 139 I 315 consid. 3.1, lequel qualifie sans autre d'usuel un droit de visite tous les dimanches au domicile du père de 9h00 à 18h00 pour un enfant de deux ans), force est toutefois de constater qu'en l'espèce, d'une part, cette dernière réglementation n'a été prononcée que depuis peu et, d'autre part, le droit de visite ne s'exerce pas sans encombre, même si le recourant se tient à la convention du 12 mai 2014 (cf. décision de la Justice de Paix du district de (...) du 13 octobre 2014, p. 4). En effet, une mesure de protection en faveur de B._______ a dû être instaurée et n'a pas été revue lors de la modification d'octobre 2014, de sorte qu'elle semble toujours d'actualité.

Ensuite, selon une lettre de la mère de B._______, versée au dossier par pli du 27 mai 2013, soit lorsque l'enfant était âgé d'une année, un lien fort existerait entre l'intéressé et sa fille. Toutefois, cette lettre remonte à plus de deux ans et ne permet pas, à elle seule et au vu de ce qui précède, d'admettre un lien particulièrement fort entre le recourant et sa fille.

Invité par le Tribunal, en date du 21 mai 2014, à produire toute pièce utile concernant l'exercice actuel et effectif de son droit de visite, notamment une lettre de la mère de B._______ et des éventuels rapports du service de protection des mineurs, le recourant n'a pas produit le rapport d'évaluation auquel la lettre du Service de protection de la jeunesse du 23 avril 2014 faisait allusion. Outre le manque de collaboration de l'intéressé (cf. art. 19 PA en relation avec l'art. 40 PCF [RS 273]), force est de constater qu'il n'a pas su démontrer l'existence de liens affectifs suffisamment forts entre lui et son enfant.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans conclu que le lien affectif existant entre le recourant et sa fille ne peut pas être considéré d'une intensité telle qu'il réponde aux critères de la jurisprudence.

6.2 Il en va de même s'agissant du lien économique du recourant avec sa fille. En effet, si la convention passée entre les parents de B._______ les 20 et 21 mai 2013 prévoit un versement de 150 francs par mois à titre de pension alimentaire, les accords suivants n'en font pas état et ne le dispensent pas d'une telle obligation. Dans une lettre non datée, versée au dossier en mai 2013, la mère de B._______ indique que le recourant lui a payé 150 francs en main propre et que, dès le mois suivant, les paiements s'effectueraient par versement postal. Cependant, le recourant n'a pas produit, sous réserve de deux justificatifs de paiements datés du mois de juin 2013, de preuves idoines, malgré la décision incidente - et la prolongation de délai - l'invitant à produire toute pièce utile concernant le versement d'une pension alimentaire. Les décomptes postaux versés au dossier, notamment dans le cadre de la demande d'assistance judiciaire, ne relèvent pas d'autres paiements de pension alimentaire. Enfin, le recourant n'allègue pas l'avoir versée en main propre (cf. l'arrêt du TF 2C_1117/2014 du 24 avril 2015 consid. 4.4 sur les conséquences de l'absence de justificatifs de paiement).

Par pli du 8 mars 2015, le recourant a produit des décomptes de la FVP pour les mois de mars à août, novembre, décembre 2014 et janvier 2015. Ces relevés indiquent un montant mensuel de 50 francs versé par la FVP à la mère de B._______. Non seulement cette contribution est faible et ne correspond pas à celle qu'il s'est engagé à payer (cf. arrêt du TAF C 6778/2011 du 13 janvier 2014 consid. 6.3), mais elle est en outre directement versée par la FVP, entité subventionnée par l'état, dans le cadre de l'aide financière apportée au recourant. De tels versements ne sont pas à même de fonder un lien économique particulièrement fort entre l'intéressé et sa fille (cf. à ce sujet l'arrêt TAF C-2100/2012 du 1er décembre 2014 consid. 5.3.3).

Au vu de la jurisprudence citée ci-dessus, force est de nier l'existence d'une telle relation.

6.3 Au surplus, le recourant a régulièrement sollicité l'intervention des autorités de police, fait l'objet de plusieurs rapports et condamnations, notamment dans le cadre d'une enquête pour trafic de cannabis et de cocaïne. En outre, il a séjourné plusieurs fois illégalement en Suisse, a été détenu en vue de son renvoi avant son mariage en 2009 et il appert de son extrait du casier judiciaire du 10 juin 2014 qu'il a été condamné :

- le 16 juin 2011 à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 francs avec sursis de deux ans et à une amende de 300 francs pour infraction à la LEtr ;

- le 31 janvier 2012 à une peine pécuniaire de 32 jours-amende à 70 francs avec sursis de quatre ans et à une amende de 1'100 francs pour violation grave des règles de la circulation routière, conduite sans permis et faux dans les titres ;

- le 31 juillet 2012 à une peine pécuniaire de 50 jours-amende à 50 francs et à une amende de 200 francs pour conduite en état d'incapacité de conduire, contravention selon l'art. 19a LStup (RS 812.121), conduite sans permis de conduire, infractions à la loi sur la circulation routière et faux dans les certificats.

En outre, le recourant a déclaré dans sa lettre du 19 juin 2014, ne pas faire l'objet de nouvelles affaires. Toutefois, par ordonnance du 2 février 2015, il a été condamné par le Ministère public de l'arrondissement du nord vaudois pour délit contre la LStup et opposition aux actes de l'autorité, à 180 jours-amende à 30 francs, sous déduction des 76 jours de détention provisoire avec sursis pendant trois ans, peine complémentaire à celle prononcée le 31 janvier 2012. Il ne ressort pas du dossier que le recourant ait fait opposition à cette ordonnance ou ait déposé un recours à ce sujet. Quoiqu'il en soit, il ne s'agit pas d'un élément déterminant au vu des condamnations inscrites dans son casier judiciaire, son comportement n'étant de toute manière pas irréprochable, bien au contraire.

Enfin, le recourant semble avoir dénoté un comportement violent, même dans le cadre familial. En effet, la mère de sa fille a déposé deux plaintes pénales pour atteinte à l'intégrité corporelle. Dans ce cadre, l'intéressé a admis être responsable, prétendument pour se défendre, des yeux au beurre noir et des bleus sur le corps de celle-ci (cf. procès-verbal de la police cantonale vaudoise du 12 mai 2012, p. 5). En outre, on observera que le recourant, dans une des conventions réglant son droit de visite, a été contraint de suivre régulièrement une thérapie, à laquelle il n'a par ailleurs assisté que trois fois (cf. attestation de la Fondation Jeunesse et famille du 23 septembre 2013). A ce sujet, il faut souligner qu'en droit des étrangers, le respect de l'ordre et de la sécurité publics ne se recoupent pas nécessairement avec la violation de dispositions pénales, de sorte que l'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité pénale (cf. ATF 140 I 145 consid. 4.3 et la jurisprudence citée).

Dans ce contexte, contester fermement toute violence conjugale (cf. mémoire de recours, p. 3 n° 7) et affirmer que ses affaires pénales, sous l'angle de la présente procédure, seraient "relativement vénielles" (cf. pli du 19 juin 2014) confine à la témérité.

6.4 Au vu de ce qui précède, force est de constater que le comportement du recourant ne satisfait pas aux exigences posées par la jurisprudence en la matière pour pouvoir bénéficier d'une autorisation de séjour sous l'angle de l'art. 8 CEDH.

7.
Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). Le délai de trois ans prévu par cette disposition se calcule en fonction de la durée pendant laquelle les époux ont fait ménage commun en Suisse (ATF 138 II 229 consid. 2 ; 136 II 113 consid. 3.3.5). Il s'impose de rappeler ici que la notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se confond pas avec celle du mariage. Alors que celui-ci peut n'être plus que formel, l'union conjugale implique une vie conjugale effective, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (ATF 138 II 229 consid. 2 ; arrêt du TF 2C_362/2014 du 1er mai 2014 consid. 5.1).

En l'espèce, étant rappelé que les époux se sont mariés en 2009 et séparés en 2011, la vie commune n'a pas atteint la durée de trois ans requise par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Dès lors, le recourant ne peut se prévaloir de cette disposition ; il ne le fait d'ailleurs pas.

8.1 En vertu de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour conformément aux art. 42 et 43 LEtr est également donné "lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures", ce que le Tribunal fédéral qualifie aussi de "motifs personnels graves" (ATF 138 II 393 consid. 3.1).

L'art. 50 al. 2 LEtr précise que ces raisons personnelles majeures sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. Dans ce dernier cas, la question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.2 ; arrêt du TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.1). L'énumération de ces cas n'est pas exhaustive et laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation humanitaire (ibid.).

Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse, l'état de santé et les possibilités de réintégration dans le pays d'origine. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (ATF 137 II 1 consid. 4.1).

8.2 En l'espèce, le recourant n'allègue pas avoir fait l'objet de violences conjugales ou avoir conclu le mariage en violation de sa libre volonté, bien au contraire. Il sied donc de se pencher sur sa réintégration dans son pays d'origine respectivement à déterminer si celle-ci semble fortement compromise. Selon les allégations du recourant faites en 2013, il aurait "encore ses parents et de la famille en Guinée" (cf. rapport d'investigation de la police vaudoise du 21 janvier 2013). En 2007, lors de son arrivée en Suisse, il avait cependant déclaré que ses parents et grands-parents étaient décédés, mais que sa soeur cadette, un oncle (selon lui, à l'origine de son exil), une tante et des cousins vivaient encore en Guinée. Par la suite, le recourant n'a pas allégué ne plus avoir de famille en ce pays. Quant à sa réintégration professionnelle en Guinée, il sied de relever que ce pays est un des plus gros exportateurs de bauxite (voir http://www.auswaertiges-amt.de/DE/Aussenpolitik/Laender/Laenderinfos/Guinea/Wirtschaft_node.html , juillet 2015) et possède un riche potentiel minier (cf. , juillet 2015). Le PIB a augmenté de 2,3 % en 2013, de 0.6 % en 2014 en raison des conséquences de l'épidémie d'Ebola et devrait atteindre 0.9 % en 2015 et 4.3 % en 2016 (cf. , juillet 2015). L'expérience du recourant sur le marché du travail suisse, même si elle n'est pas large, pourra certainement lui être utile dans sa patrie.

8.3 Par ailleurs, le Tribunal de céans observe que les dires du recourant quant à la période à laquelle il aurait quitté son pays d'origine sont contradictoires. Ainsi, il en serait parti à 17 ans (cf. procès-verbal d'audition du centre d'enregistrement et de procédure Vallorbe du 26 octobre 2007) ou à 14 ans et aurait vécu notamment une année environ en France (cf. rapport de la police cantonale vaudoise du 20 septembre 2012). Quoiqu'il en soit, il a passé en Guinée son enfance et au moins une partie de son adolescence, années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. notamment arrêt du TF 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 4.2). En outre, même si l'intéressé vit en Suisse depuis 2007, il convient de relever qu'une bonne partie de son séjour a été soit illégale, soit découle d'une simple tolérance. Aussi, il convient de relativiser la durée de son séjour en Suisse. Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait considérer que le séjour de l'intéressé sur le territoire suisse l'ait rendu totalement étranger à sa patrie. Il n'est en effet pas concevable que ce pays, où il a passé la majeure partie de sa vie, lui soit devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères, ce d'autant moins que des membres de sa famille y résident. A cela s'ajoute que son intégration, en particulier sur le plan professionnel, ne saurait être qualifiée de réussie. Ainsi, force est de constater que ses activités professionnelles en Suisse ont consisté en des emplois non qualifiés (auxiliaire, manutentionnaire, etc.) et qu'il n'a pas travaillé durant de longues périodes. A ce sujet, il a produit un contrat passé entre lui et la FVP, par lequel il s'engageait à effectuer un stage de six mois dans une entreprise dans le cadre d'une mesure d'insertion. Il a également eu recours à de l'aide financière (cf. attestations de la FVP à ce sujet des 19 juin 2014, 10 décembre, 21 mai et 27 février 2013) et n'a pas davantage acquis en Suisse des qualifications ou des connaissances spécifiques qu'il lui serait impossible de mettre à profit dans sa patrie. Au demeurant, s'il parle le français et aurait pris des cours d'allemand, son intégration socioculturelle en Suisse n'est pas particulièrement poussée, étant précisé à cet égard que les exigences posées dans le contexte de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ne doivent pas être confondues avec celles, moins sévères, d'une intégration réussie selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. A ce propos, le dossier ne fait mention d'aucune activité sociale dans laquelle l'intéressé serait impliqué de façon intense et ne contient par ailleurs aucune lettre
de soutien. En outre, si l'extrait de l'Office des poursuites daté du 5 juin 2014 est vierge, il sied de rappeler qu'il a fait l'objet de poursuites pour 4'049.45 francs et d'actes de défaut de biens à hauteur de 10'463.55 francs (cf. extrait de l'Office des poursuites du 24 janvier 2013).

8.4 En conclusion, pour ce qui est notamment des possibilités de réintégration en Guinée, l'intéressé n'a pas établi que les difficultés qu'il pourrait rencontrer seraient plus graves pour lui que pour n'importe lequel de ses concitoyens qui se trouverait dans sa situation, appelé à quitter le territoire helvétique au terme de son séjour. Au demeurant, le fait que les conditions d'existence soient plus difficiles dans le pays de provenance, compte tenu d'un niveau de vie différent, n'est pas déterminant, tant que les possibilités de réintégration semblent acceptables, ce qui est le cas en l'espèce. Rien ne permet en tous les cas d'affirmer que la situation de l'intéressé serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes restés sur place.En conséquence, il appert que l'examen du cas en vertu des art. 50 al. 1 let. b et 50 al. 2 LEtr ainsi qu'à la lumière des critères de l'art. 31 OASA ne permet pas de conclure à l'existence de raisons personnelles majeures imposant la poursuite du séjour en Suisse, loin s'en faut.

9.
Par ailleurs, aucun indice ne laisse apparaître que l'autorité inférieure ait outrepassé son pouvoir d'appréciation dans le cadre des art. 18 à 30 LEtr. Dans ce contexte, il convient de noter, en particulier, que le règlement des conditions de séjour de l'intéressé en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr n'entre pas en ligne de compte (cf. arrêts du TAF C-4778/2011 du 12 juillet 2012 consid. 6 et réf. cit. et C 1184/2013 du 8 décembre 2014 consid. 6.4).

10.
Le recourant n'obtenant pas de nouvelle autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé le renvoi de Suisse (cf. art. 64 al. 1 let. c LEtr). Il convient encore d'examiner si l'exécution de ce renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

10.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etat (art. 83 al. 2 LEtr).

In casu, le recourant est en possession d'un passeport guinéen valable jusqu'au 15 mars 2017. Rien ne permet dès lors de penser que son renvoi se heurterait à des obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi matériellement impossible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

10.2 L'exécution de renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr).

Dans le cas particulier, le recourant n'a pas démontré que cette mesure serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. De tels éléments ne ressortent d'ailleurs pas du dossier.

10.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

En l'occurrence, il apparaît que la Guinée ne connaît pas, en l'état, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. En outre, compte tenu de la situation personnelle du recourant, l'exécution de son renvoi ne saurait être considérée comme inexigible.

En raison de l'épidémie du virus Ebola, le SEM suspend, en principe, l'exécution des renvois à destination de la Guinée, du Liberia et de la Sierra Leone et examine régulièrement la situation dans ces pays (cf. arrêt du TAF E 6379/2014 du 17 novembre 2014 ; cf. , juillet 2015). Les actes d'instruction sur cette question dépassant l'ampleur de ceux incombant au Tribunal (cf. à ce sujet l'arrêt du TAF E 2606/2014 du 28 novembre 2014 consid. 4), il y a lieu de casser la décision entreprise sur ce point et de renvoyer dans cette mesure la cause à l'autorité inférieure pour complément d'instruction au sens des considérants et nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA). Il appartiendra ainsi au SEM de procéder à des mesures d'instruction visant à compléter l'état de fait et de trancher la question de l'exigibilité d'un renvoi du recourant du territoire helvétique.

11.
Il résulte de ce qui précède que, par sa décision du 19 septembre 2013, l'autorité intimée n'a en son temps ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). Il convient toutefois d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire en rapport avec l'exigibilité du renvoi eu égard au virus Ebola. En conséquence, le recours doit être rejeté en rapport avec l'octroi d'une autorisation de séjour. En revanche, en ce qui concerne la question de l'exigibilité du renvoi, la décision entreprise est annulée sur ce point et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour mesures d'instruction supplémentaires dans le sens du considérant 10.3.

12.1 Dans la mesure où le recourant n'obtient que partiellement gain de cause, des frais de procédure réduits devraient être mis à sa charge (cf. art. 63 al. 1 2ème phrase PA, en relation avec les art. 1ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Cependant, comme l'intéressé a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision incidente du 16 janvier 2014, il n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA), pas plus que l'autorité inférieure (cf. art. 63 al. 2 PA).

12.2 L'octroi de l'assistance judiciaire totale (conformément à l'art. 65 al. 1 et 2 PA) ne dispense pas la partie déboutée de l'obligation de payer une indemnité à titre de dépens (au sens de l'art. 64 al. 1 et 2 PA) à celle ayant - totalement ou partiellement - obtenugain de cause (cf. arrêt du TAF A 3403/2013 du 17 novembre 2014 consid. 5.3 et la doctrine citée). En effet, sachant que la partie indigente ayant été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite est tenue en cas de retour à meilleure fortune - de rembourser l'indemnité à titre de frais et honoraires ayant été versée à son défenseur d'office (cf. art. 65 al. 4 PA), il ne serait ni justifié ni équitable de lui faire supporter cette obligation de remboursement si et dans la mesure où elle a obtenu gain de cause (ibid.).

Il convient dès lors d'allouer au recourant - qui a partiellement obtenu gain de cause quant à l'exigibilité du renvoi - une indemnité à titre de dépens partiels, à la charge de l'autorité inférieure, pour les frais "indispensables et relativement élevés" qui lui ont été occasionnés par la présente procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 et 2 PA; ATF 131 II 200 consid. 7.2). Il sied également d'allouer à Maître Gintzburger, en sa qualité de défenseur d'office, une indemnité à titre de frais et honoraires partiels (cf. art. 65 al. 2 PA, en relation avec les art. 8 à 11 FITAF, applicables par renvoi de l'art. 12 FITAF), étant précisé que seuls les frais "nécessaires" à la défense des intérêts du recourant sont indemnisés à ce titre (cf. art. 8 al. 2 a contrario FITAF).

Tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail que l'avocat commis d'office a accompli dans la présente procédure, le Tribunal de céans estime, au regard des art. 8 et ss. FITAF, que le versement d'une indemnité de Fr. 1'400.-, y compris supplément TVA selon l'art. 9 al. 1 let. c FITAF, apparaît comme équitable en l'espèce.

De cette somme, un montant de 280 francs est alloué au recourant à titre de dépens (partiels), à charge de l'autorité inférieure, alors qu'un montant de 1'120.- francs sera versé par le Tribunal au défenseur d'office de l'intéressé, à titre de frais et honoraires (partiels). S'il revient à meilleure fortune, le recourant a l'obligation de rembourser au Tribunal les frais et honoraires versés à son défenseur d'office (cf. art. 65 al. 4 PA).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, en ce sens que la cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour complément d'instruction au sens des considérants et nouvelle décision sur ce point, et rejeté pour le surplus.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Une indemnité de 280 francs est allouée au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

4.
Le Tribunal versera une indemnité de 1'120 francs à Maître Gintzburger à titre de frais et honoraires, à l'entrée en force du présent arrêt.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire) ;

- à l'autorité inférieure, dossiers SYMIC (...) et N (...) en retour ;

- en copie, au Service des migrations du canton de Berne, dossier cantonal en retour ;

- en copie, au Service de la population de la ville de Bienne, dossier cantonal en retour ;

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, dossier cantonal en retour.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Schärer

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 97 - 1 Les autorités chargées de l'exécution de la présente loi s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches. Elles se communiquent les renseignements dont elles ont besoins et s'accordent, sur demande, le droit de consulter les dossiers.
¹	Les autorités chargées de l'exécution de la présente loi s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches. Elles se communiquent les renseignements dont elles ont besoins et s'accordent, sur demande, le droit de consulter les dossiers.
²	Les autres autorités fédérales, cantonales et communales sont tenues de communiquer aux autorités visées à l'al. 1, sur demande, les données et les informations nécessaires à l'application de la présente loi.
³	Le Conseil fédéral détermine les données à communiquer aux autorités en vertu de l'al. 1 dans les cas suivants:
^a	ouverture d'enquêtes pénales;
^b	jugements de droit civil ou de droit pénal;
^c	changements d'état civil et refus de célébrer le mariage;
^d	versement de prestations de l'aide sociale;
^dbis	versement d'indemnités de chômage;
^dquater	application de mesures disciplinaires requises par les autorités scolaires;
^dquinquies	application de mesures prises par les autorités de protection de l'enfance et de l'adulte;
^dter	versement de prestations complémentaires au sens de la LPC315;
^e	d'autres décisions indiquant l'existence de besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a;
^f	...320
⁴	Lorsqu'une des autorités visées à l'al. 1 reçoit, en application de l'art. 26a LPC, des données concernant le versement d'une prestation complémentaire, elle communique spontanément la non-prolongation ou la révocation éventuelles de l'autorisation de séjour à l'organe chargé de fixer et de verser la prestation complémentaire.321

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 307 - 1 L'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire.
¹	L'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire.
²	Elle y est également tenue dans les mêmes circonstances à l'égard des enfants placés chez des parents nourriciers ou vivant, dans d'autres cas, hors de la communauté familiale de leur père et mère.
³	Elle peut, en particulier, rappeler les père et mère, les parents nourriciers ou l'enfant à leurs devoirs, donner des indications ou instructions relatives au soin, à l'éducation et à la formation de l'enfant, et désigner une personne ou un office qualifiés qui aura un droit de regard et d'information.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19^a - 1. Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
¹	Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
²	Dans les cas bénins, l'autorité compétente peut suspendre la procédure ou renoncer à prononcer une peine. Une réprimande peut être prononcée.
³	Il est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l'auteur de l'infraction est déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures de protection, contrôlées par un médecin, ou s'il accepte de s'y soumettre. La poursuite pénale est engagée s'il se soustrait à ces mesures.
⁴	Lorsque l'auteur est victime d'une dépendance aux stupéfiants, le juge peut ordonner son renvoi dans une institution spécialisée. Les art. 60 et 63 du code pénal100 sont applicables par analogie.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)69 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
⁵	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
⁶	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 18 Activité lucrative salariée - Un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée aux conditions suivantes:
^a	son admission sert les intérêts économiques du pays;
^b	son employeur a déposé une demande;
^c	les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.131

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
¹	L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
²	La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
³	Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 11 Frais du représentant - 1 Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
¹	Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
^a	pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
^b	pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
^c	pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
^d	pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
²	En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération12.
³	Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
⁴	Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 9 Frais de représentation - 1 Les frais de représentation comprennent:
¹	Les frais de représentation comprennent:
^a	les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat;
^b	les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
^c	la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.
²	Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.