D-6277/2006 - 2009-06-08 - Allontanamento preventivo - Levée de l'admission provisoire ; décision de l'OD...

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937

Art. 123 [1]

Chiunque intenzionalmente cagiona un danno in altro modo al corpo od alla salute di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.... [2] [3]

Il colpevole è perseguito d'ufficio, [4]se egli ha fatto uso di veleno, di un'arma o di un oggetto pericoloso,se egli ha agito contro una persona incapace di difendersi o contro una persona, segnatamente un fanciullo, della quale aveva la custodia o doveva aver cura,se egli è il coniuge della vittima e ha agito durante il matrimonio o nell'anno successivo al divorzio, [5]se egli è il partner registrato o l'ex partner registrato della vittima e ha agito durante l'unione domestica registrata o nell'anno successivo al suo scioglimento, [6]se egli è il partner eterosessuale o omosessuale della vittima, a condizione che essi vivevano in comunione domestica per un tempo indeterminato e l'atto sia stato commesso durante questo tempo o nell'anno successivo alla separazione. [7]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 23 giu. 1989, in vigore dal 1° gen. 1990 (RU 1989 2449; FF 1985 II 901).
[2] Secondo comma abrogato dalla cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, con effetto dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345).
[3] Nuovo testo giusta la cifra II n. 1 cpv. 2 della LF del 13 dic. 2002, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3459; FF 1999 1669).
[4] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345).
[5] Comma introdotto dal la cifra I della LF del 3 ott. 2003 (Perseguimento dei reati commessi tra coniugi o tra partner), in vigore dal 1° apr. 2004 (RU 2004 1403; FF 2003 1732, 1761).
[6] Comma. introdotto dall'all. n. 18 della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165).
[7] Originario comma 4. Introdotto dalla cifra I della LF del 3 ott. 2003 (Perseguimento dei reati commessi tra coniugi o tra partner), in vigore dal 1° apr. 2004 (RU 2004 1403; FF 2003 1732, 1761).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour IV
D-6277/2006
{T 0/2}

Arrêt du 8 juin 2009

Composition

Gérald Bovier (président du collège),
Thomas Wespi, Robert Galliker, juges,
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

Parties

A._______, Turquie,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.
Objet

Levée de l'admission provisoire ; décision de l'ODM du 3 juillet 2003 / (...).

D-6277/2006

Faits :
A.
A.a Le (...), l'intéressé a déposé une première demande d'asile. Au cours des auditions des (...) et (...), il a été entendu par les autorités cantonale et fédérale sur les raisons l'ayant incité à quitter son pays. A.b Par décision du (...), le Délégué aux réfugiés (DAR ; par la suite l'Office fédéral des réfugiés ; ODR ; actuellement l'Office fédéral des migrations ; ci-après ODM) a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure. A.c Le (...), le Département fédéral de justice et police (DFJP), par le biais du Service des recours (SR), a déclaré irrecevable son recours du (...), faute d'avance de frais versée dans le délai imparti à cet effet. A.d Après avoir contracté mariage le (...) avec une ressortissante suisse, l'intéressé a obtenu une autorisation de séjour annuelle de police des étrangers (permis B), puis un permis d'établissement (permis C). En (...), il a divorcé. Le (...), son permis d'établissement a été révoqué et cette mesure a été confirmée le (...), en dernière instance, par le Tribunal fédéral.
B.
Le (...), la ressortissante turque avec laquelle l'intéressé s'est marié en (...) a déposé une demande d'asile, en son nom et au nom de leurs (...) enfants.
C.
C.a Le 8 décembre 1997, l'intéressé a déposé une seconde demande d'asile.
C.b Entendu sur ses motifs en date des 16 décembre 1997 et 5 février 1998, il a déclaré qu'il était d'ethnie kurde, qu'il provenait d'un village de la province de C._______ et qu'il vivait en Suisse depuis (...). Entre (...) et (...), il serait retourné à plusieurs reprises clandestinement - dans son village. Son dernier voyage en Turquie, à l'occasion de funérailles, remonterait à (...). Depuis (...), il serait un sympathisant du PKK. En (...), durant un séjour dans son village natal,
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il aurait apporté de la nourriture à des membres de l'organisation précitée. A cette occasion, il aurait été photographié par les autorités ou ces dernières auraient eu connaissance des activités auxquelles il se livrait et le rechercheraient pour cette raison. Par ailleurs, il a souligné la dégradation de la situation sécuritaire dans la province de C._______ et insisté sur le fait qu'il ne lui était pas possible d'aller s'établir dans une autre région de Turquie, son lieu d'origine et ses activités en faveur du PKK ne pouvant qu'entraîner une suspicion immédiate des autorités.
C.c Pour étayer ses propos, il s'est référé aux documents déjà produits par son épouse, tout en déposant également des articles parus dans la presse kurde.
D.
Par décision commune du 5 mai 1998, l'ODM a rejeté les demandes d'asile de l'intéressé et de son épouse, prononcé leur renvoi ainsi que celui de leurs enfants et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a considéré que leurs déclarations ne remplissaient pas les conditions de vraisemblance requises, dans la mesure où elles étaient contraires à la réalité et contradictoires. En outre, l'intéressé n'aurait pas eu un comportement compatible avec les dangers prétendument encourus. Pour le reste, dit office a estimé que les intéressés ne pouvaient se prévaloir d'une crainte fondée de persécutions futures en cas de retour dans leur pays, qu'ils disposaient par ailleurs d'une alternative de fuite interne et que l'exécution de leur renvoi était licite, possible et raisonnablement exigible. E.
E.a Le 6 juin 1998, l'intéressé a recouru auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission), seule autorité de recours de dernière instance compétente en la matière jusqu'au 31 décembre 2006. Après avoir admis qu'il avait abusé de la situation et profité de l'autorisation d'établissement obtenue suite à son mariage avec une Suissesse pour se rendre plusieurs fois en Turquie, il a renoncé à contester la décision de l'ODM sous l'angle de la non-reconnaissance de sa qualité de réfugié et du rejet de sa demande d'asile. En revanche, il a invoqué, documents à l'appui, la situation désastreuse prévalant dans sa province d'origine et fait valoir qu'il ne disposait d'aucune possibilité de fuite interne, parce qu'il n'avait jamais vécu à l'ouest de la Turquie et qu'il avait la charge d'une famille nombreuse. Il
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a conclu à l'annulation partielle de la décision de l'ODM et à l'octroi d'une admission provisoire en raison de l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi. Il a par ailleurs requis que sa cause soit traitée de manière séparée de celle de son épouse, la demande d'asile de cette dernière ne devant en aucun cas être considérée comme un moyen, pour lui, d'obtenir une autorisation lui permettant de demeurer en Suisse. E.b L'épouse de l'intéressé a interjeté recours le (...), en son nom et au nom de leurs enfants. Elle a conclu principalement à l'octroi de l'asile et subsidiairement au renvoi de la cause à l'ODM pour instruction complémentaire. F.
Par décision incidente du 9 juillet 1998, le juge de la Commission chargé de l'instruction de l'affaire a disjoint la cause de l'intéressé de celle de son épouse et renoncé à percevoir une avance de frais. G.
G.a Par décision du 30 août 2001, la Commission a rejeté le recours de l'épouse de l'intéressé, en tant qu'il portait sur la reconnaissance de sa qualité de réfugiée et de celle de ses enfants, l'octroi de l'asile et le principe même du renvoi. Elle l'a admis en tant qu'il portait sur l'exécution du renvoi, cette mesure n'étant pas raisonnablement exigible. Elle a ainsi invité l'ODM à régler les conditions de résidence de la recourante et des enfants conformément aux dispositions légales régissant l'admission provisoire. G.b Par décision du 30 août 2001 également, la Commission a admis le recours de l'intéressé et invité l'ODM à régler ses conditions de résidence conformément aux dispositions légales régissant l'admission provisoire. Elle s'est fondée à cet effet sur le principe de l'unité de la famille tel qu'énoncé à l'art. 44 al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), dont il résulte qu'on ne peut en règle générale renvoyer de Suisse une personne dont un membre de la famille y réside sur la base d'une autorisation de séjour ou d'une admission provisoire. Elle a retenu qu'aucune exception dérogatoire du genre de celles énumérées dans la jurisprudence rendue en la matière n'était réalisée, qu'il ne ressortait pas du dossier, en particulier, que l'intéressé ait compromis la sécurité et l'ordre publics ou qu'il leur ait porté gravement atteinte, au sens de l'art. 14a al. 6 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (aLSEE de 1931,
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RS 1 113), raison pour laquelle celui-ci devait bénéficier du même statut que celui accordé à son épouse et à ses enfants. H.
Le 28 septembre 2001, l'ODM, en se fondant sur les décisions rendues par la Commission, a annulé les chiffres 4 et 5 du dispositif de sa décision du 5 mai 1998 et mis l'intéressé au bénéfice d'une admission provisoire, pour cause d'inexigibilité de l'exécution du renvoi, à l'instar des autres membres de sa famille.
I.
I.a Le 9 juillet 2002, l'ODM a reçu de l'autorité cantonale deux rapports de police. Selon l'un d'entre eux, daté du (...), l'intéressé est prévenu de menaces, de diffamation et de voies de fait, suite à des événements survenus le (...).
I.b Le 16 juillet 2002, l'ODM a reçu de l'autorité cantonale un rapport de police daté du (...), dont il ressort que l'intéressé est prévenu, à l'instar d'un de ses compatriotes au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle de police des étrangers (permis B), de tentative de meurtre et de lésions corporelles graves suite à des événements survenus le (...).
J.
Par courrier du 24 septembre 2002, l'ODM a informé l'intéressé qu'il envisageait de lever l'admission provisoire dont il bénéficiait, compte tenu des rapports de police que l'autorité cantonale lui avait adressés, et qu'il considérait, au vu de ceux-ci, qu'il avait compromis la sécurité et l'ordre publics, respectivement qu'il leur avait porté gravement atteinte, au sens de l'art. 14a al. 6 aLSEE. Afin de respecter son droit d'être entendu, il lui a imparti un délai pour se prononcer à ce sujet. K.
Le 30 septembre 2002, l'intéressé, par le biais du mandataire auquel il a confié la défense de ses intérêts selon procuration du 27 septembre 2002, a demandé à l'ODM de pouvoir consulter les pièces de son dossier avant de formuler toute observation. Il précise toutefois que s'il admet avoir effectivement été impliqué dans une altercation, il conteste en revanche avoir été l'auteur d'une tentative de meurtre, estimant n'avoir fait que se défendre. Il signale qu'il a d'ailleurs porté plainte contre les deux autres personnes concernées par cette
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altercation et que la justice pénale devra se prononcer sur l'ensemble des circonstances de cette affaire.
L.
Le 3 décembre 2002, l'ODM a reçu de l'autorité cantonale un rapport de police daté du (...), dont il ressort que l'intéressé est prévenu, à l'instar de plusieurs membres de sa famille et de compatriotes, de participation à une rixe, de menaces, de voies de faits et éventuellement de lésions corporelles, suite à des événements survenus le (...). Son nom figure toutefois également sous la rubrique "Lésé(e/s)/victime(s)" de ce document. Selon les auteurs de ce rapport, cette rixe serait une suite des faits intervenus le (...) (cf. pt I.b supra). Ceux-ci signalent encore que le lendemain de cette affaire, une nouvelle rixe a eu lieu, au même endroit, avec pour ainsi dire les mêmes personnes, et que ces faits font l'objet d'un rapport séparé. M.
Le 4 décembre 2002, l'ODM a déféré à la demande de consultation des pièces de l'intéressé et prolongé au 6 janvier 2003 le délai imparti par courrier du 24 septembre 2002 (cf. pt J supra). N.
Le 17 décembre 2002, l'ODM a reçu de l'autorité cantonale un rapport de police daté du (...), dont il ressort que l'intéressé est prévenu, à l'instar de plusieurs membres de sa famille et de compatriotes, de participation à une rixe, de lésions corporelles graves et de dommages à la propriété, suite à des événements survenus le (...). Son nom figure toutefois également sous la rubrique "Lésé(e/s)/victime(s)" de ce document.
O.
Par courrier du 6 janvier 2003, l'intéressé a fait valoir ses observations. Il conteste le bien-fondé des accusations portées contre lui dans le cadre des événements qui font l'objet d'une procédure pénale, et dont l'ODM a déduit qu'il avait compromis l'ordre et la sécurité publics. Il soutient qu'il a agi alors qu'il se trouvait dans une situation de légitime défense. En tout état de cause, il sollicite une suspension de la procédure de levée d'admission provisoire jusqu'à droit connu en matière pénale. Au demeurant, il relève que les circonstances qui devaient prévaloir au moment du prononcé, par l'ODM, de la décision du 28 septembre 2001, suite à la décision de la Commission du
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30 août 2001, n'ont pas dû changer en l'espace d'une année, soit jusqu'au moment de la rédaction du courrier du 24 septembre 2002. P.
Le 8 janvier 2003, l'ODM a signalé à l'intéressé, après avoir pris note de ses observations, que depuis le courrier qu'il lui avait adressé le 24 septembre 2002, de nouveaux rapports de police concernant des faits survenus les (...) lui avaient été transmis. Sur la base de ces documents, dit office retient qu'il n'est pas disposé à adopter un comportement respectueux de l'ordre public, alors même qu'il sait qu'une procédure de levée de l'admission provisoire dont il bénéficie est engagée.
Q.
Par courrier du 5 février 2003, l'intéressé a complété ses observations du 6 janvier 2003 (cf. pt O supra). Il considère que la situation qui prévalait au moment où une admission provisoire lui a été accordée n'a pas changé, de sorte que l'exécution de son renvoi demeure inexigible. Par ailleurs, il rappelle qu'il conteste toujours le bien-fondé des accusations portées contre lui, qu'une procédure pénale est en cours et que c'est seulement à l'issue de celle-ci que l'on pourra déterminer s'il a effectivement compromis la sécurité et l'ordre publics. Il réitère ainsi sa requête tendant à la suspension de la procédure de levée d'admission provisoire jusqu'à droit connu en matière pénale. Pour le reste, il précise que depuis les événements survenus en (...) et (...), les différents protagonistes ont cessé de se quereller et les plaintes déposées contre lui ont été retirées. Enfin, il souligne qu'il vit en Suisse depuis de nombreuses années et qu'il y a toute sa famille, en particulier son épouse et ses enfants.
R.
R.a Par lettre du 23 juin 2003, l'autorité cantonale a requis de l'ODM qu'il lève l'admission provisoire de l'intéressé, ce dernier ayant été impliqué à plusieurs reprises depuis fin (...) et durant l'année (...) dans des affaires de violence verbale ou physique, et son dossier comportant de nombreux rapports de police. Elle signale en outre qu'il a été condamné à deux reprises, le (...) par D._______ et le (...) par E._______ (la Cour).
R.b Selon la copie du jugement du (...) produite, la Cour, prenant en considération uniquement les faits survenus les (...) (cf. pt I.a supra) et
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(...) (cf. pt I.b supra), a abandonné, à l'égard de l'intéressé et de son compatriote également impliqué, l'accusation de tentative de meurtre (art. 111 et art. 21 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP, RS 311.0]), faute d'intention d'homicide démontrée, la prévention de mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP) et celle d'agression (art. 134 CP). En revanche, elle a retenu la prévention de lésions corporelles simples au moyen d'une arme (art. 123 ch. 2 CP), à laquelle elle a ajouté, concernant le compatriote de l'intéressé, celle de délit manqué de lésions corporelles graves commis par dol éventuel, et de participation à une rixe (art. 133 CP). S'agissant de la fixation des peines à infliger, elle a considéré que les préventions retenues contre l'intéressé étaient certes moins graves que celles retenues contre son compatriote, mais que sa culpabilité subjective apparaissait en revanche plus lourde. Elle a relevé, d'une part, qu'il avait des antécédents judiciaires (implication à plusieurs reprises dans des affaires de violence verbale ou physique), et d'autre part, qu'il avait manifestement tenu un rôle provocateur et déclencheur de la bagarre du (...), témoignant en cette circonstance d'une agressivité inadmissible
selon
les
normes
légales,
mais
également
incompréhensible dans le mécanisme de conciliation familiale intervenue, semble-t-il, dans les formes de la tradition kurde. Tout bien considéré, la Cour a estimé que des peines identiques se justifiaient dans les deux cas et que leur quotité pouvait être fixée à (...) ans, vu notamment la nécessité de réprimer clairement des actes de violence perçus comme l'expression d'une vengeance ou d'une autorité de clan. Elle a également estimé que ceux-ci justifiaient, sur le principe, une peine accessoire d'expulsion, tant par leur gravité que par le manque d'intégration au mode de vie suisse qu'ils révèlent. Elle a toutefois précisé sur ce point qu'elle ne prétendait pas qu'il n'y aurait jamais de rixes entre ressortissants suisses, mais que l'honneur familial à l'origine du conflit et le recours rapide à des armes blanches ne s'inséraient pas objectivement dans les moeurs actuelles suisses. Elle a cependant admis que la seule menace d'une expulsion était suffisamment lourde de conséquences, aux yeux de l'intéressé dont toute la proche famille vit à F._______, pour amener celui-ci à modifier son comportement de façon positive. Enfin, les infractions retenues contre l'intéressé ne relevant pas du cas de peu de gravité, elle a révoqué le sursis qui lui avait été accordé le (...) par D._______. La Cour a ainsi condamné l'intéressé à une peine de (...) ans d'emprisonnement dont à déduire (...) jours de détention préventive subie, ordonné son
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expulsion du territoire suisse pour une durée de (...) ans avec sursis pendant (...) ans, révoqué le sursis à la peine de (...) jours d'emprisonnement accordé le (...) par D._______, et mis la moitié des frais de la cause, soit Fr. (...), à sa charge. La Cour a par ailleurs condamné le compatriote de l'intéressé à la même peine d'emprisonnement dont à déduire un plus grand nombre de jours de détention préventive subie, ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée légèrement plus courte avec sursis pendant (...) ans également, et mis l'autre moitié des frais de la cause à sa charge.
S.
Par décision du 3 juillet 2003, l'ODM, après avoir estimé que les conditions posées par l'art. 14b al. 2 aLSEE étaient remplies, a levé l'admission provisoire prononcée le 28 septembre 2001 et imparti à l'intéressé un délai au 29 août 2003 pour quitter la Suisse. Dit office a retenu qu'aucun élément susceptible de remettre en cause le caractère licite et possible de l'exécution du renvoi n'existait a priori ou n'avait été invoqué dans le cadre du droit d'être entendu. De plus, il a considéré que l'intéressé, eu égard au jugement rendu par E._______, avait compromis la sécurité et l'ordre publics ou leur avait porté gravement atteinte, de sorte que l'art. 14a al. 6 aLSEE trouvait application en la cause et que la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi n'avait pas besoin d'être examinée. Par ailleurs, l'ODM a encore retenu que l'intéressé, malgré le courrier du 24 septembre 2002 l'informant qu'une levée de son admission provisoire était envisagée, avait fait l'objet de nouveaux rapports de police dont il ressort qu'il est prévenu, selon la qualification des faits retenue par les auteurs de ces rapports, de lésions corporelles graves, de dommages à la propriété et de participation à des rixes.
T.
Dans son recours du 18 juillet 2003, l'intéressé soutient que le jugement rendu par E._______ n'est pas définitif, parce qu'il l'a contesté auprès de G._______, et que tant que cette procédure pénale est pendante, il ne peut être tenu pour établi qu'il a gravement compromis la sécurité et l'ordre publics. Il précise en outre que la plainte qui avait été déposée contre lui en (...) pour menaces, diffamation et voies de fait, et qui avait donné lieu à l'établissement du rapport de police du (...) (cf. pt I.a supra), a été retirée, de sorte qu'aucun comportement
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coupable ne peut lui être imputé sur ce point. Par ailleurs, il insiste sur le fait que les circonstances ayant justifié en 2001 de lui accorder une admission provisoire existent toujours et qu'un renvoi aurait des conséquences particulièrement dramatiques, du fait de la situation qui sera la sienne en Turquie, et parce que toute sa proche famille se trouve en Suisse. Il conclut à l'annulation de la décision de l'ODM et requiert d'être exempté du paiement des frais de procédure. U.
Par décision incidente du 7 août 2003, le juge de la Commission chargé de l'instruction de la cause a, entre autres, renoncé à percevoir une avance en garantie des frais de procédure présumés. V.
Le 8 novembre 2004, dans le cadre d'un échange d'écritures engagé selon l'art. 57 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), l'ODM a proposé le rejet du recours, considérant qu'il ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Il précise cependant que le fait que le jugement de E._______ fasse l'objet d'un recours ne modifie pas son appréciation quant à la juste application de l'art. 14a al. 6 aLSEE en la cause, rappelle que l'intéressé a fait l'objet de nombreux rapports de police pour de multiples infractions commises avant le prononcé du jugement précité et qu'il a persisté dans son comportement délictueux après le courrier du 24 septembre 2002 l'informant qu'une levée de son admission provisoire était envisagée. Il considère par ailleurs que la décision du 30 mai 2001 en la cause X., Angola, publiée par la Commission (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2001 n° 17 p. 126ss), ne trouve pas application en la cause, les circonstances afférentes à cette affaire étant totalement autres (cas d'une personne gravement atteinte dans sa santé psychique).
W.
Par courrier du 28 novembre 2004, l'intéressé a fait valoir ses observations au sujet de la détermination de l'ODM. Il explique que le conflit qui est à l'origine de sa condamnation par E._______ s'est apaisé et qu'une réconciliation entre les familles concernées est intervenue. Il insiste en outre sur le fait que depuis (...), il n'a plus eu de comportement répréhensible, qu'il mène une existence paisible avec
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sa famille, qu'il vit en Suisse depuis (...) ans (recte : plus de (...) ans), qu'il y a lieu précisément de tenir compte de la durée de ce séjour, et que le renvoyer dans son pays pénaliserait gravement ses (...) enfants. Par ailleurs, il souligne que son compatriote qui a été condamné à la même date et pour les mêmes faits que lui, qui a eu le même statut de requérant d'asile et qui vit depuis moins longtemps en Suisse, a vu son autorisation de séjour annuelle de police des étrangers prolongée. Dans ces conditions, une confirmation de la décision de levée d'admission provisoire rendue le 3 juillet 2003 par l'ODM engendrerait une inégalité de traitement choquante.
X.
Par jugement du (...), H._______ a condamné l'intéressé pour les faits survenus en date des (...) et (...) (cf. pts L & N supra). Il a retenu que celui-ci s'était rendu coupable d'une insoumission à une décision de l'autorité au sens de l'art. 292 CP, à deux reprises, et de lésions corporelles simples avec un objet dangereux au sens de l'art. 123 ch. 2 CP, la tentative ou le délit manqué de lésions corporelles graves ne pouvant être établi. En revanche, il a abandonné les préventions de scandale et de rixe, l'accusation n'ayant d'ailleurs pas été soutenue sur ces points. Il a précisé que la peine qui devait être fixée était complémentaire à celle infligée le (...) par E._______ et qu'il devait non seulement se demander quelle peine d'ensemble aurait dû être prononcée si l'intéressé avait été jugé en une seule fois pour les faits, mais également prendre en compte les divers éléments qui s'étaient produits depuis lors. Parmi ceux-ci, et au premier rang d'entre eux, il a retenu l'écoulement du temps. Il a constaté que (...) ans et demi s'étaient écoulés, sans que la paix négociée entre les familles n'ait été remise en cause, et que l'ordre public n'était plus troublé. Il a tenu compte également que ces faits et leurs conséquences avaient finalement frappé l'intéressé dans sa propre existence, que ce soit en lien avec la communauté turque, dont il se sent exclu à la suite de ses diverses affaires pénales, ou avec sa famille, une certaine distance s'étant établie avec ses (...) enfants ayant opté pour un mode de vie à l'occidentale. En outre, ces faits l'ont conduit à perdre son travail, alors qu'il était bien intégré d'un point de vue professionnel, et à ne pas en retrouver. A sa charge, H._______ a retenu qu'il n'avait jamais fait preuve de véritables remords et que les faits retenus, comme d'ailleurs ceux retenus par la Cour (...), étaient les tragiques conséquences d'une futilité (...). Il a encore estimé que le risque de récidive était peu réaliste du fait, d'une part, de l'état psychologique de l'intéressé, ce
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dernier souffrant d'un état dépressif sévère et d'un trouble de la personnalité, mais aussi du fait qu'il a purgé la peine à laquelle il a été condamné. Reprenant les termes de la défense, il a considéré qu'il n'apparaissait pas opportun de rallumer un incendie aujourd'hui éteint. Il a ainsi condamné l'intéressé à (...) jours d'emprisonnement, peine pouvant être purgée, cas échéant, sous forme d'un travail d'intérêt général, et au paiement d'une partie des frais de la cause. Y.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Droit :
1.
1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants au 31 décembre 2006 devant les commissions fédérales de recours en particulier sont traités par le Tribunal dans la mesure où celui-ci est compétent et sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure. 1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF).
1.3 Il statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).
1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens JICRA 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui
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ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée.
1.5 A l'instar de l'ODM, il s'appuie exclusivement sur la situation du moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécutions futures ou de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154s., 2008/4 consid. 5.4 p. 38s. ; arrêts du Tribunal administratif fédéral D-4662/2006 consid. 1.5 du 13 mai 2009, D-6607/2006 consid. 1.5 du 27 avril 2009 et D-4474/2006 consid. 1.5 du 10 mars 2009). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.
2.
L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 PA dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006) et le recours, respectant les exigences légales en la matière (art. 50 PA dans sa version introduite le 1er juin 1973, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, et art. 52 al. 1 PA), est recevable.
3.
3.1 Acceptée par le peuple suisse lors de la votation populaire du 24 septembre 2006 (cf. arrêté du Conseil fédéral du 24 novembre 2006 constatant le résultat de la votation populaire du 24 septembre 2006 [FF 2006 8953]), la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) est entrée en vigueur le 1 er janvier 2008. Simultanément, la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (aLSEE de 1931, RS 1 113) a été abrogée (art. 125 en relation avec l'annexe ch. I LEtr).
3.2 En vertu de l'art. 126a al. 4 LEtr relatif aux dispositions transitoires afférentes à la modification de la LAsi du 16 décembre 2005, les personnes admises à titre provisoire avant l'entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 de la LAsi et de la LEtr sont soumises au nouveau droit, sous réserve des al. 5 à 7.
3.3
3.3.1 En l'espèce, par décision du 28 septembre 2001 fondée sur l'art. 44 al. 2 LAsi, dans sa teneur du 26 juin 1998 (RO 1999 2273) en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, en relation avec l'art. 14a
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al. 4 aLSEE, et suite aux décisions sur recours de la Commission du 30 août 2001, l'ODM a annulé les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du 5 mai 1998 et mis l'intéressé au bénéfice d'une admission provisoire, pour cause d'inexigibilité de l'exécution de son renvoi, à l'instar des autres membres de sa proche famille. 3.3.2 Ainsi, compte tenu de la réglementation transitoire telle que prévue par l'art. 126a al. 4 LEtr, il y a lieu en la présente procédure de recours en matière de levée d'admission provisoire de déterminer sur la base du nouveau droit, soit selon les dispositions idoines de la LEtr et non pas selon celles de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers désormais abrogée, si les conditions posées à la levée précisément d'une admission provisoire sont réalisées. 4.
4.1 En vertu de l'art. 84 al. 1 et 2 LEtr, si l'ODM, après vérification, constate que la personne concernée (étranger ou requérant d'asile) ne remplit plus les conditions de l'admission provisoire, il lui appartient de lever celle-ci et d'ordonner l'exécution du renvoi ou de l'expulsion. 4.2 Selon une jurisprudence dont le Tribunal n'entend pas s'écarter, une admission provisoire ordonnée en application de l'art. 44 al. 2 LAsi ne peut être levée, en principe, que si l'exécution du renvoi est à la fois licite, raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 3 , 4 et 2 LEtr a contrario) ; il incombe alors à l'autorité appelée à statuer de vérifier que les trois conditions précitées sont cumulativement remplies (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 23 consid. 6.3. p. 239, consid. 7.3. p. 241 et consid. 7.7.3. i. f. p. 247, JICRA 2005 n° 3 consid. 3.5. 3e § p. 35, JICRA 2001 n° 17 consid. 4d p. 131s.).
4.3 A relever encore qu'en vertu de l'art. 84 al. 3 LEtr, une admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83 al. 2 (impossibilité d'exécuter un renvoi) ou 4 (inexigibilité de l'exécution d'un renvoi) LEtr peut être levée, quand bien même les conditions à son maintien seraient toujours réalisées, et l'exécution du renvoi de la personne concernée ordonnée, si les motifs visés à l'art. 83 al. 7 LEtr sont réunis et qu'une autorité cantonale ou l'office fédéral de la police en fait la demande. Sont notamment visées la mise en danger, une atteinte grave ou des atteintes répétées à la sécurité et à l'ordre publics ainsi que les menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.
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5.
Dans sa décision du 3 juillet 2003, l'ODM a notamment considéré, en se fondant sur le jugement rendu par E._______ et sur le fait que l'intéressé, suite au courrier du 24 septembre 2002, avait encore fait l'objet de rapports de police pour, selon la qualification des faits retenue par les auteurs de ces rapports, lésions corporelles graves, dommages à la propriété et participation à des rixes, que l'art. 14a al. 6 aLSEE trouvait application en la cause et que la question de l'exigibilité de l'exécution de son renvoi n'avait ainsi plus besoin d'être examinée. Aussi convient-il, à titre préalable, soit avant de procéder à l'examen des autres conditions cumulatives relatives à la levée éventuelle de l'admission provisoire prononcée le 28 septembre 2001, de déterminer si l'application de la clause d'exclusion que constituait la disposition précitée sous l'ancien droit, s'avère toujours fondée. 5.1 L'art. 83 al. 7 LEtr a remplacé l'art. 14a al. 6 LSEE, abrogé au 1er janvier 2008 comme indiqué ci-auparavant (cf. pt 3.1 supra). Même si le champ d'application de cette nouvelle disposition a été étendu, par rapport à l'ancienne, aux cas visés à l'art. 83 al. 7 let. c LEtr, elle permet toujours, en vertu de l'art. 83 al. 7 let. a et b LEtr, de renvoyer un étranger qui a notamment attenté de manière grave ou répétée à l'ordre et à la sécurité publics, même si l'exécution de son renvoi ne s'avère pas raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. On entend, par ordre public proprement dit, l'absence de désordre, d'actes de violence contre les personnes, les biens ou l'État lui-même, et par sécurité publique, la protection de la vie des individus et de leurs biens contre des dangers résultant de phénomènes naturels ou contre des risques créés par l'homme. Il y a ainsi violation de la sécurité et de l'ordre publics notamment en cas de violation importante ou répétée des prescriptions légales ou de décisions d'autorités et en cas de non-accomplissement d'obligations de droit public ou privé. Tel est le cas également lorsque les actes individuels ne justifient pas en eux-mêmes un révocation d'autorisation mais que leur répétition montre que la personne concernée n'est pas prête à se conformer à l'ordre en vigueur (cf. dans ce sens ATAF 2007/32 consid. 3.5 p. 388s.). Il en va de même, mutatis mutandis, en matière non seulement de refus de l'admission provisoire pour indignité, mais aussi de levée de l'admission provisoire pour ce motif.
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5.2
5.2.1 Selon la jurisprudence développée par la Commission concernant l'application de l'art. 14a al. 6 aLSEE, à laquelle le Tribunal s'est référé jusqu'au 31 décembre 2007 (cf. notamment ATAF 2007/32 consid. 3.2 p. 386, arrêts du Tribunal administratif fédéral D-7154/2006 du 20 août 2007 et D-4540/2006 du 9 août 2007), et dont il peut toujours s'inspirer même si elle a été élaborée sous l'empire de l'ancien droit, la disposition précitée visait spécifiquement les criminels et les asociaux qualifiés, et son application devait se faire de manière restrictive. Seules des mises en danger graves de la sécurité et de l'ordre publics ou des atteintes graves à ces derniers justifiaient ainsi celle-ci. Un tel comportement devait notamment se déduire d'une infraction passible d'une peine privative de liberté. Une condamnation à une peine privative de liberté avec sursis n'était en général pas suffisante (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 30 consid. 6.3. p. 326, JICRA 2004 n° 39 consid. 5.3. p. 271, JICRA 2003 n° 3 consid. 3a p. 26s., JICRA 1997 n° 24 consid. 7b p. 193s.), mais la récidive, la quotité particulièrement élevée d'une peine ou encore l'atteinte à des biens juridiquement protégés particulièrement précieux pouvaient justifier l'application de cette disposition, même si le juge pénal avait renoncé à une peine ferme (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 30 consid. 6.3. p. 326, JICRA 2004 n° 39 consid. 5.3. p. 271, JICRA 2003 n° 3 consid. 3a p. 26s., JICRA 1995 n° 11 p. 102ss, JICRA 1995 n° 10 p. 96ss). 5.2.2 Lorsqu'elle appliquait l'art. 14a al. 6 aLSEE, y compris dans le cadre d'une levée d'admission provisoire, l'autorité devait respecter le principe de proportionnalité et procéder à une pesée des intérêts en présence, tenant compte de l'ensemble des circonstances, en particulier de la gravité de la peine prononcée et du risque pour la sécurité et l'ordre publics (gravité de la faute, nature des biens juridiques lésés ou mis en danger, circonstances particulières dans lesquelles les actes reprochés ont été commis, pronostic, respectivement risque de récidive), et des antécédents de la personne (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 30 consid. 6.1., 6.2., 6.3. et 6.3.1. p. 325s., JICRA 2004 n° 39 consid. 5.3. p. 271, JICRA 2003 n° 3 consid. 3a p. 26s., JICRA 1995 n° 11 p. 102ss). Elle devait ainsi mettre en balance l'intérêt particulier de la personne concernée à continuer de bénéficier de la protection de l'admission provisoire avec l'intérêt public à ce que son statut soit révoqué (cf. dans ce sens ATAF 2007/32 consid. 3.2 i. f. [et jurisp. cit.] p. 386).

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5.3
5.3.1 En l'occurrence, l'intéressé a été condamné par jugement de E._______ (la Cour) du (...) à une peine de (...) ans d'emprisonnement, dont à déduire (...) jours de détention préventive subie, pour lésions corporelles simples au moyen d'une arme et participation à une rixe, les préventions de tentative de meurtre et de lésions corporelles graves, pourtant relevées et retenues par l'ODM pour envisager tant l'application de l'art. 14a al. 6 aLSEE que la levée de l'admission provisoire prononcée le 28 septembre 2001, selon son courrier du 24 septembre 2002, ayant été abandonnées. Les actes de violences que l'intéressé a commis avec un de ses compatriotes ont été considérés comme suffisamment graves pour justifier, sur le principe, une peine accessoire d'expulsion et pour exclure toute application de l'art. 41 al. 3 ch. 2 CP - relatif aux cas de peu de gravité uniquement -, raison pour laquelle le sursis accordé le (...) par D._______ a été révoqué. Il est ainsi évident que le comportement de l'intéressé constitue une violation grave de l'ordre public, au sens exprimé ci-dessus (cf. pt 5.1). A noter encore que selon les informations à disposition du Tribunal, et contrairement à ce que soutient l'intéressé dans son recours, le jugement précité est devenu définitif et exécutoire sans avoir été contesté, dans le délai légal de recours prévu à cet effet, auprès de G._______. En outre, l'intéressé a été condamné une nouvelle fois (...) ans plus tard, par jugement du H._______ du (...), à une peine complémentaire à celle du (...) de (...) jours d'emprisonnement, à purger, cas échéant, sous forme d'un travail d'intérêt général. Il l'a toutefois été pour des faits survenus avant le prononcé de la Cour, et dont cette dernière n'a pas voulu se saisir pour éviter d'être confrontée à d'immanquables difficultés en cas de jonction des causes ordonnée. 5.3.2
5.3.2.1 Si le comportement de l'intéressé n'est manifestement pas exempt de tout reproche et si l'atteinte qu'il a portée à l'ordre et à la sécurité publics doit être considérée comme grave, il convient néanmoins de retenir que les infractions qui lui ont valu d'être condamné par les autorités pénales (...) ont été commises dans un laps de temps bien déterminé que l'on peut encore qualifier de relativement court, soit entre le (...) et le (...), qu'il n'a purgé que partiellement sa peine
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parce qu'il a bénéficié, le (...), d'une mesure de libération conditionnelle avec un délai d'épreuve de (...) ans, et qu'il n'a plus commis, manifestement, d'actes punissables depuis lors. Il faut tenir compte également du critère lié à l'écoulement du temps : si, selon le jugement du (...), près de (...) ans et demi s'étaient déjà écoulés sans que la paix négociée entre les familles concernées n'ait été remise en cause et que l'ordre public n'ait été troublé, près de (...) ans et demi se sont désormais écoulés et le même constat perdure. 5.3.2.2 A cela s'ajoute, comme l'a indiqué H._______, que l'ensemble des faits ayant abouti aux jugements des (...) et (...) et les conséquences de ceux-ci ont touché l'intéressé dans sa propre existence, que ce soit en lien avec la communauté turque, dont il se sent exclu à la suite de ses diverses affaires pénales, ou avec sa famille, une certaine distance s'étant établie avec ses enfants et une perte d'influence se faisant ressentir. De plus, alors qu'il était bien intégré d'un point de vue professionnel, il a perdu son emploi et n'en a pas retrouvé. Ces faits l'ont aussi affecté dans sa santé, un suivi psychiatrique régulier s'avérant nécessaire depuis plusieurs années. 5.3.2.3 Enfin, on retiendra qu'il est arrivé en Suisse en (...), qu'il y séjourne ainsi depuis plus de (...) ans de manière régulière et continue, à l'exception de quelques séjours de vacances en Turquie, et qu'il y a donc vécu (...) de son existence, entouré depuis (...) environ de sa proche famille. La durée de sa présence en Suisse est longue et elle constitue un critère important au moment de se prononcer. 5.3.3 Au surplus, et même si cela ne s'avère pas nécessairement décisif, chaque cause devant s'apprécier en fonction des circonstances qui lui sont propres, le Tribunal tient à souligner que si l'autorité cantonale a requis de l'ODM, par lettre du 23 juin 2003, qu'il lève l'admission provisoire de l'intéressé, eu égard essentiellement au jugement rendu par E._______, elle n'a toutefois engagé aucune procédure tendant à révoquer ou à ne pas prolonger l'autorisation de séjour annuelle de police des étrangers dont bénéficiait et bénéficie encore le compatriote de l'intéressé, pourtant condamné à la même date, pour les même faits, à la même peine d'emprisonnement, se contentant, selon les informations transmises au Tribunal, de l'admonester. La requête de l'autorité cantonale ne peut dans ces conditions que surprendre sous l'angle du respect de l'égalité de traitement.
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5.3.4 Tout bien pesé, l'exécution du renvoi de l'intéressé dans son pays natal, où il n'a plus vécu depuis (...) et dans lequel il ne serait plus retourné, selon ses dires, depuis (...), serait par trop rigoureuse au regard des spécificités de la présente cause. Une juste application du principe de la proportionnalité doit conduire, au contraire, à renoncer à la levée de son admission provisoire, les conditions de l'art. 83 al. 7 LEtr n'étant pas remplies.
En conséquence, il n'y a pas lieu d'apprécier le caractère licite et possible de l'exécution du renvoi, puisque les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant précisément dite exécution (illicéité, inexigibilité ou impossibilité), sont de nature alternative : il suffit ainsi que l'une d'elle soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (arrêts du Tribunal administratif fédéral D-4545/2006 consid. 6.1 du 2 février 2009,
D-7089/2006
consid. 6.1
du
12 août 2008,
D-7260/2006 consid. 6.2 du 12 août 2008, D-1020/2008 consid. 6.2 du 3 mars 2008 et D-4753/2006 consid. 5.2 du 23 janvier 2008 ; cf. dans le même sens JICRA 2006 n° 30 consid. 7.3. p. 329, JICRA 2006 n° 23 consid. 6.2. p. 239, JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54s., JICRA 2001 n° 1 consid. 6a p. 2).
6.
Il s'ensuit que le recours du 18 juillet 2003 est admis, la décision du 3 juillet 2003 annulée et l'admission provisoire prononcée le 28 septembre 2001 maintenue.
7.
7.1 Vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 et 2 PA), de sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.
7.2 Par ailleurs, l'intéressé peut prétendre à l'allocation de dépens aux conditions des art. 64 al. 1 PA, 7 al. 1, 8, 9 al. 1 et 10 al. 1 et 2 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 (FITAF, RS 173.320.2). Le Tribunal fixant les dépens d'office et sur la base du dossier en l'absence de toute note détaillée de la partie à cet effet (art. 14 al. 2 FITAF), il s'avère adéquat d'allouer en la cause, eu égard au travail effectif accompli par le mandataire de l'intéressé, un montant de Fr. 800 à titre d'indemnité de partie.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est admis.
2.
La décision du 3 juillet 2003 est annulée.
3.
L'admission provisoire prononcée le 28 septembre 2001 est maintenue. 4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant, la demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet. 5.
L'ODM versera à l'intéressé un montant de Fr. 800 à titre de dépens. 6.
Le présent arrêt est adressé :
- au mandataire de l'intéressé (par courrier recommandé) - à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton I._______ (en copie)
Le président du collège :

Le greffier :

Gérald Bovier

Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition :

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D-6277/2006 08. giugno 2009 17. giugno 2009 Tribunale amministrativo federale Inedito Allontanamento preventivo

Oggetto Levée de l'admission provisoire ; décision de l'OD...

DE FR IT EN

Registro di legislazione

D 14^a LDDS 14^a

BVGE

2008/12 2007/32 2007/7

BVGer

D-1020/2008 D-4474/2006 D-4540/2006 D-4545/2006 D-4662/2006 D-4753/2006 D-6277/2006 D-6607/2006 D-7089/2006 D-7154/2006 D-7260/2006

GICRA

1994/29 S.206 1995/10 1995/11 1997/24 S.193 2001/1 S.2 2001/17 2001/17 S.131 2002/1 S.5 2003/3 S.26 2004/39 2005/3 2006/23 2006/30 2006/6

AS 1999/2273

2006/8953

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 53 Disposizioni transitorie
	1.	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
	2.	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 21
		Chiunque commette un reato non sapendo né potendo sapere di agire illecitamente non agisce in modo colpevole. Se l'errore era evitabile, il giudice attenua la pena.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 292
		Chiunque non ottempera ad una decisione a lui intimata da una autorità competente o da un funzionario competente sotto comminatoria della pena prevista nel presente articolo, è punito con la multa.

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 34 [1]

[1] Abrogato dalla cifra II della LF del 21 dic. 2007 (Finanziamento ospedaliero), con effetto dal 1° gen. 2009 (RU 2008 2049; FF 2004 4903).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 6a [1] Autorità competente
	1.	La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera. [2]
	2.	Oltre agli Stati dell'UE e dell'AELS, il Consiglio federale designa: [3]
		a.	come Stati d'origine o di provenienza sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, non vi è pericolo di persecuzioni;
		b.	come Stati terzi sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, vi è una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
	3.	Il Consiglio federale verifica periodicamente le decisioni di cui al capoverso 2.
	4.	Prima di apportarvi modifiche, ma almeno una volta all'anno, il Consiglio federale sottopone per consultazione alle commissioni parlamentari competenti l'elenco degli Stati sicuri di cui al capoverso 2 lettera a. [4]

[1] Introdotto dal n. I della L del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6087). [2] Nuovo testo giusta il n. I 3 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [4] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2018 (Norme procedurali e sistemi d'informazione), in vigore dal 1° giu. 2019 (RU 2019 1413; FF 2018 1381).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 106 Motivi di ricorso
	1.	Il ricorrente può far valere:
		a.	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
		b.	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
		c. [1]	...
	2.	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2. [2]

[1] Abrogata dal n. I della LF del 14 dic. 2012, con effetto dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). [2] Nuovo testo giusta il n. I 2 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della L sul Tribunale federale e della L sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 5599; FF 2006 7109).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 125 Abrogazione e modifica del diritto vigente
		L'abrogazione e la modifica del diritto vigente sono disciplinate nell'allegato.

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 126a [1] Disposizioni transitorie relative alla modifica del 16 dicembre 2005 della LAsi [2]
	1.	Se, prima dell'entrata in vigore della modifica della LAsi del 16 dicembre 2005, sorge un motivo per l'allestimento di un conteggio intermedio o finale secondo l'articolo 87 LAsi nel tenore del 26 giugno 1998 [3], il conteggio intermedio o finale e la liquidazione del saldo sono effettuati secondo il diritto previgente.
	2.	Il Consiglio federale disciplina la procedura di conteggio, nonché l'entità e la durata del contributo speciale e del prelevamento di valori patrimoniali riguardo agli stranieri ammessi provvisoriamente che esercitavano un'attività lucrativa prima dell'entrata in vigore della modifica della LAsi del 16 dicembre 2005 e nei cui confronti, al momento di tale entrata in vigore, non è insorto un motivo per l'allestimento di un conteggio finale.
	3.	Fatti salvi i capoversi 1 e 2 del presente articolo, le procedure secondo gli articoli 85-87 LAsi nel tenore del 26 giugno 1998 pendenti al momento dell'entrata in vigore della modifica della LAsi del 16 dicembre 2005 sono rette dal nuovo diritto.
	4.	Fatti salvi i capoversi 5-7 del presente articolo, agli stranieri che al momento dell'entrata in vigore della modifica della LAsi del 16 dicembre 2005, nonché della presente legge, sono ammessi provvisoriamente si applica il nuovo diritto. Le ammissioni provvisorie disposte in virtù dell'articolo 44 capoverso 3 LAsi permangono.
	5.	Riguardo agli stranieri ammessi provvisoriamente in Svizzera al momento dell'entrata in vigore della modifica della LAsi del 16 dicembre 2005, la Confederazione versa ai Cantoni, per la durata dell'ammissione provvisoria, ma al massimo per sette anni dall'arrivo in Svizzera, le somme forfettarie di cui agli articoli 88 capoversi 1 e 2 e 89 LAsi. La Confederazione versa inoltre ai Cantoni un contributo unico volto in particolare ad agevolare l'integrazione professionale di tali persone. Il Consiglio federale ne stabilisce l'ammontare.
	6.	Alle procedure secondo l'articolo 20 capoverso 1 lettera b della legge federale del 26 marzo 1931 concernente la dimora e il domicilio degli stranieri nel tenore del 19 dicembre 2003 [4], pendenti al momento dell'entrata in vigore della modifica della LAsi del 16 dicembre 2005, si applica il diritto previgente.
	7.	Se l'ammissione provvisoria di uno straniero è stata soppressa prima dell'entrata in vigore della modifica della LAsi del 16 dicembre 2005 con decisione passata in giudicato, la Confederazione versa ai Cantoni una somma forfettaria unica di 15 000 franchi, sempreché tale persona non abbia ancora lasciato la Svizzera.

[1] Introdotto dalla cifra IV n. 2 della L del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6087). [2] RS 142.31 [3] RU 1999 2262 [4] RU 2004 1633

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 84 Fine dell'ammissione provvisoria
	1.	La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
	2.	Se le condizioni non sono più soddisfatte, la SEM revoca l'ammissione provvisoria e ordina l'esecuzione dell'allontanamento. [1]
	3.	Su richiesta delle autorità cantonali, di fedpol o del SIC, la SEM può revocare l'ammissione provvisoria ordinata perché l'esecuzione non era ragionevolmente esigibile o possibile (art. 83 cpv. 2 e 4) e ordinare l'esecuzione dell'allontanamento se sussistono motivi di cui all'articolo 83 capoverso 7. [2]
	4.	L'ammissione provvisoria si estingue al momento della partenza definitiva, in caso di soggiorno all'estero di oltre due mesi senza autorizzazione o al momento dell'ottenimento di un permesso di dimora. [3]
	5.	Le domande di rilascio di un permesso di dimora presentate da stranieri ammessi provvisoriamente che si trovano in Svizzera da oltre cinque anni sono esaminate approfonditamente considerandone il grado d'integrazione, la situazione familiare e la ragionevolezza di un rientro nello Stato di provenienza.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 dell'O del 12 dic. 2008 sull'adeguamento delle disposizioni legali in seguito al trasferimento delle unità di informazioni del Servizio di analisi e prevenzione nel DDPS, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 6261). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria
	1.	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria. [1]
	2.	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
	3.	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
	4.	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
	5.	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile. [2] Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile. [3]
	5bis.	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5. [4]
	6.	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
	7.	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato: [5]
		a. [6]	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP [7];
		b.	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
		c. [8]	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
	8.	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi [9] sono ammessi provvisoriamente.
	9.	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM [10] o dell'articolo 68 della presente legge. [11]
	10.	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare. [12]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [3] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [4] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [5] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [6] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163). [7] RS 311.0 [8] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [9] RS 142.31 [10] RS 321.0 [11] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati) (RU 2016 2329; FF 2013 5163). Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [12] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 41 [1]
	1.	Il giudice può pronunciare una pena detentiva invece di una pena pecuniaria se:
		a.	una pena detentiva appare giustificata per trattenere l'autore dal commettere nuovi crimini o delitti; o
		b.	una pena pecuniaria non potrà verosimilmente essere eseguita.
	2.	Il giudice deve motivare in modo circostanziato la scelta della pena detentiva.
	3.	Rimane salva la pena detentiva pronunciata in sostituzione di una pena pecuniaria non pagata (art. 36).

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
	1.	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
	2.	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.