E-5780/2014 - 2017-05-08 - Asilo - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 29 septembre 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5780/2014

Arrêt du 8 mai2017

William Waeber (président du collège),

Composition Gérard Scherrer, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges,

Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le (...), et son épouse

B._______, née le (...),

Bosnie et Herzégovine,
Parties
représentés par Me Nicolas Bornand, avocat,

(...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;
anciennement Office fédéral des migrations, ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 29 septembre 2014 / N (...).

Faits :

A.
Le 4 juillet 2012, les époux A._______ et B._______ ont déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe.

Auditionnés sommairement audit centre, le 16 juillet 2012, puis entendus sur leurs motifs d'asile le 21 décembre 2012 (recourante) et le 27 mai 2013, (recourant), les intéressés ont dit être bosniaque, s'agissant du recourant, d'ethnie rom en ce qui concernait son épouse, et venir de C._______. Ils y auraient gagné leur vie en tant que fripiers au marché de D._______, où la location d'un emplacement leur coûtait (...) marks convertibles de Bosnie (BAM) par mois (la valeur d'un Mark convertible au 30 mars 2017 correspondait à 0.511 euros, cf. http://150currency.com/fr/convert-BAM-EUR.htm). Cette activité leur aurait assuré une bonne situation jusqu'à ce que, vers 2008-2009, trois frères, E._______, F._______ et G._______, employés de H._______ ou, selon une autre version, associés dans cette agence de sécurité, se mettent à leur réclamer 30 BAM chaque fois qu'ils occupaient leur emplacement. Les époux auraient bien signalé ces agissements aux policiers du poste de I._______, mais ceux-ci n'auraient pas fait suivre leur déposition au poste principal. Pendant une année les époux auraient pu payer leurs rançonneurs, les affaires étant bonnes. Dès l'année suivante, ils n'y seraient plus arrivés. Ceux qui les rackettaient auraient alors menacé d'enlever la recourante et de la vendre à un réseau de prostitution. En vain, les conjoints auraient tenté d'échapper à ces gens, notamment en s'installant ailleurs en ville après avoir vendu leur appartement de J._______, sur le territoire de la commune de C._______. Le recourant a aussi dit qu'ils s'en étaient séparés pour avoir de quoi acheter des habits à revendre, respectivement parce qu'ils n'auraient plus eu les moyens d'honorer leur crédit hypothécaire.

Un jour, vers juillet-août 2011, la recourante n'aurait pas été en mesure de payer les 30 BAM réclamés. Deux inconnus l'auraient alors fait monter dans une voiture puis ils l'auraient emmenée dans une maisonnette, en direction de K._______, dans la périphérie de Tuzla. La recourante y aurait été enfermée seule dans une petite pièce. Plus tard, trois hommes y seraient entrés l'un après l'autre pour la violer. Selon une autre version, un homme l'attendait dans la chambre quand elle y aurait été poussée par l'un de ses ravisseurs. Celui qui l'attendait l'aurait ensuite violée puis un autre individu lui aurait succédé. Il aurait frappé la recourante en pleurs ; celle-ci aurait perdu connaissance après avoir heurté du bois avec sa tête. Trois heures plus tard, ses ravisseurs l'auraient fait remonter dans leur véhicule pour la ramener à C._______. En chemin, l'un d'eux l'aurait sommée de ne parler à personne de ce qui s'était passé et de payer chaque jour les 30 BAM réclamés. A mi-parcours, ses ravisseurs l'auraient laissée à un arrêt de bus. La recourante serait ensuite rentrée chez elle en bus, débraillée et indifférente aux regards des autres passagers qui n'auraient pas exprimé de compassion face à son état. Elle n'aurait pas osé s'adresser aux autorités de police, celles-ci n'ayant jamais enregistré aucune des nombreuses dépositions (environ une cinquantaine) qu'elle et son mari auraient faites les cinq années précédentes. Trois semaines après, elle aurait sollicité un examen gynécologique complet et un test VIH, lequel se serait révélé négatif, puis elle aurait repris ses activités au marché.

De son côté, le recourant a déclaré avoir accompagné son épouse dans une clinique pour qu'elle se fasse examiner le lendemain de sa remise en liberté.

La recourante aurait ensuite repris son activité au marché, continuant à payer le tribut exigé jusqu'au départ des époux, le 20 juin 2012. Selon son mari, ils auraient payé leurs rançonneurs jusqu'à l'enlèvement de la recourante. Après cet événement, ils ne seraient plus retournés au marché.

B.
Le 8 juillet 2013, le Centre (...) de psychiatrie (consultation ambulatoire) a adressé au SEM un rapport médical, établi par une cheffe de clinique adjointe le 4 juillet précédent. Celle-ci y disait avoir diagnostiqué chez le recourant un « état de stress post-traumatique avec changement durable de la personnalité » et des « troubles liés à l'utilisation de benzodiazépines, syndrome de dépendance ». Elle mentionnait aussi l'hospitalisation de l'intéressé, l'année précédente, du 15 au 28 août, consécutivement à une crise d'agitation avec troubles du comportement.

C.
Par décision du 29 septembre 2014, le SEM a rejeté la demande d'asile des époux, considérant que leurs déclarations ne satisfaisaient ni aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi (RS 142.31) ni aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi.

Le SEM a relevé que le recourant n'avait pas d'emblée fait état d'événements aussi déterminants que le rapt suivi du viol de son épouse de sorte que ses allégations à ce sujet, lors de sa seconde audition, n'étaient pas crédibles. En outre, le fait, pour le recourant, de ne pas s'être rappelé, à son audition sur ses motifs de fuite, du nom de famille de ses racketteurs, que lui-même et son épouse auraient pourtant dénoncés à de multiples reprises aux autorités de police, laissait penser qu'il n'avait pas vécu les événements qu'il alléguait. Penchait aussi en faveur de ce constat, son incapacité à révéler l'identité d'un seul des fripiers qui travaillaient avec lui au marché et qui lui auraient racheté son stock de vêtements avant son départ ou qui auraient été racketté comme lui.

S'agissant de la recourante, le SEM a estimé que si les extorsions dont elle disait avoir été victime s'étaient passées comme elle l'avait affirmé, elle aurait alors dû réaliser ou, à tout le moins, déduire des circonstances, qu'elle était visée à cause de son extraction rom. Elle n'aurait pas non plus pu ignorer si d'autres commerçants avaient également été la cible des frères E._______, F._______ et G._______, vu que c'était là un sujet dont on devait sans doute parler entre camelots. Elle n'avait en outre pas été constante sur ce point, puisqu'elle avait d'abord affirmé que d'autres marchands avaient été rackettés. Le SEM a par ailleurs souligné qu'elle n'avait pas été en mesure de prouver l'existence d'une seule plainte pénale sur la cinquantaine alléguée ni de dire précisément quand elle en avait déposé une. Dans ces conditions, ses déclarations sur le racket dont elle prétendait avoir été victime avec son mari étaient sans fondement.

Le SEM a encore relevé que la fille de la recourante travaillait dans une association de défense des droits des Roms. Aussi, le fait, pour l'intéressée, d'avoir renoncé à se prévaloir de la position de sa fille pour faire pression sur les autorités de police dans le but de les inciter à intervenir laissait penser qu'elle n'avait pas été enlevée. De même, selon le SEM, si elle avait réellement subi les sévices allégués, elle n'aurait pas attendu trois semaines avant de consulter un médecin vu les risques encourus. Le SEM en a donc conclu que la recourante avait quitté son pays non pas à cause des événements qu'elle alléguait, mais parce qu'elle et son mari avaient épuisé leurs ressources, cela même si la vente, dans les circonstances décrites, de leur appartement, à J._______, paraissait douteuse, tant la recourante s'était montrée inconstante au sujet de la date où ils en seraient partis.

Le SEM a aussi relevé que les époux s'étaient contredits sur la périodicité de leurs paiements à ceux qui les rackettaient, sur la date à laquelle ils avaient cessé de les payer et sur le lieu de leur dernier domicile à C._______.

Par même décision, le SEM a encore prononcé le renvoi des époux, de même que l'exécution de cette mesure qu'il a estimée licite en l'absence d'indices permettant de conclure qu'à leur retour dans leur pays, les intéressés seraient, selon toute vraisemblance, exposés à des traitements prohibés par l'art. 3 CEDH. Il l'a aussi estimée raisonnablement exigible dès lors que ni la situation en Bosnie et Herzégovine ni aucun autre motif lié à la personne des recourants ne s'y opposait. Le SEM n'a pas exclu que les intéressés aient toujours leur appartement à C._______, compte tenu de leurs nombreux revirements et de leurs déclarations divergentes à ce sujet. Il a aussi retenu que le recourant pourrait se faire soigner à des coûts modérés à C._______, cette ville comptant des centres hospitaliers avec un département de psychiatrie et une clinique universitaire complétant l'offre en psychiatrie sur place. Enfin, la plupart des médicaments nécessaires à son état y étaient aussi disponibles. Pour ceux qui ne l'étaient pas, il revenait à ses médecins d'en définir d'autres.

D.
Dans leur recours interjeté le 8 octobre 2014, les époux font grief au SEM d'un établissement inexact et incomplet des faits pertinents au sens de l'art. 106 al. 1 LAsi car ils considèrent avoir rendu vraisemblables le racket dont ils étaient l'objet dans leur pays et l'agression dont la recourante a été victime. Ils en veulent pour preuve qu'ils ont été en mesure de désigner nommément leurs rançonneurs et l'entreprise qui les employait. Ils ont aussi exposé de manière plausible que leurs assaillants s'en étaient pris à eux probablement à cause de l'ethnie rom de la recourante. Ils ne pouvaient pas non plus s'en remettre à la protection des autorités police, pas du tout disposées à intervenir malgré leurs nombreuses sollicitations, vu que ceux qui les rackettaient travaillaient aussi pour elles.

S'agissant de l'exécution de leur renvoi, ils n'estiment pas « licite » cette mesure, la Bosnie et Herzégovine étant en ce moment en proie à des violences généralisées, selon eux ; ils ne l'estiment pas non plus raisonnablement exigible au regard de l'état de recourant, gravement et durablement atteint dans sa santé psychique et incapable de supporter un renvoi. Ils concluent donc à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile ou, à tout le moins, à l'octroi d'une admission provisoire. Ils requièrent également l'exemption d'une avance de frais de procédure et l'octroi de l'assistance judiciaire partielle.

Les époux ont également joint à leur mémoire de recours un certificat médical du 6 octobre 2014 signalant l'hospitalisation du recourant, le 30 septembre précédent, à la clinique psychiatrique de L._______ en raison d'un état de stress post-traumatique et d'une personnalité émotionnellement labile, type impulsif. Il y était aussi dit que intéressé présentait un risque auto et hétéro-agressif en cas de renvoi dans son pays.

E.
Par décision incidente du 16 octobre 2014, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a imparti aux conjoints un délai pour produire les rapports médicaux annoncés dans leur recours, renvoyant sa décision sur les demandes d'exemption d'une avance de frais de procédure et d'assistance judiciaire partielle à une date ultérieure.

F.
Le 18 novembre 2014, les époux ont fait suivre au Tribunal deux brefs rapports médicaux, établis tous deux le 14 novembre précédent, le premier par une cheffe de clinique du Centre (...) de psychiatrie, le second par le médecin traitant du recourant.

Dans son diagnostic, la première mentionnait une modification durable de la personnalité après une expérience catastrophe, ainsi que des troubles mentaux et du comportement liés à la consommation de sédatifs ou d'hypnotiques (syndrome de dépendance, utilisation continue). Soulignant le risque de péjoration des symptômes anxieux en cas de renvoi, la praticienne liait cette mesure à la nécessité, pour le recourant, d'être assuré de disposer d'un traitement psychiatrique spécialisé dans son pays. De son côté, le médecin traitant du recourant soulignait l'aggravation de l'état somatique du patient, notamment de sa tension artérielle, difficile à régulariser avec le traitement habituel, consécutive à de nombreuses hospitalisations en clinique psychiatrique. L'intéressé, qui avait déjà tenté de se défenestrer, disait ainsi à nouveau vouloir se suicider. Selon son médecin, il n'était pas capable de se prendre en charge en cas de renvoi en Bosnie et Herzégovine.

G.
Dans une détermination du 9 décembre 2014, transmise aux recourants pour information le 22 décembre suivant, le SEM a proposé le rejet du recours en l'absence d'élément ou moyen de preuve nouveau de nature à lui faire modifier son point de vue.

H.
Sur requête du Tribunal, le recourant a produit deux nouveaux rapports médicaux datés des 15 et 16 septembre 2016.

Dans celui du 16 septembre 2016, la psychiatre-psychothérapeute qui le suit confirme les précédents diagnostics auxquels elle ajoute celui de personnalité émotionnellement labile : type impulsif - pré-morbide.

Au nombre des diagnostics posés par son médecin traitant figurent une hypertension artérielle traitée, des facteurs à risque cardiovasculaires (indice de masse corporelle à 32, tabagisme, stress et hyperlipidémie), un syndrome d'apnée du sommeil non appareillé et des douleurs dorso-lombaires. Selon la praticienne, l'insomnie qui affecte le recourant, dont l'état est demeuré stable les derniers mois en dépit d'une péjoration causée par l'évocation d'un éventuel renvoi dans son pays, constitue son problème majeur. Le médecin souligne aussi que, de retour dans son pays, son patient ne pourra pas travailler et sera aussi privé de ressources.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), non réalisée en l'espèce, statue définitivement.

1.2 Les époux ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrit par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.
En l'occurrence, les recourants reprochent au SEM d'avoir fondé sa décision sur un examen superficiel et insuffisant des faits et contestent que des raisons économiques les auraient motivés à formuler une demande d'asile. Ils font essentiellement valoir leur crainte de subir des actes de violence de la part des membres du groupe mafieux qui les auraient régulièrement rackettés dans leur pays.

3.1 Outre le racket dont ils disent avoir été victimes, c'est le rapt suivi du viol de la recourante qui aurait décidé les conjoints à quitter leur pays. Pour autant, lors de l'audition sur les données personnelles, ni l'un ni l'autre n'ont fait état de ce tragique événement. Si l'on peut comprendre les réticences d'une femme à évoquer, en présence d'un homme, une agression pareillement traumatisante, on peine à saisir les raisons pour lesquelles le recourant n'en a pas d'emblée parlé. De fait, l'expérience démontre que celles et ceux qui craignent réellement d'être exposés à des violences ou autres persécutions allèguent, en règle générale, dès leur première audition les motifs déterminants qui les ont poussés à quitter leur pays et ceux qui les empêchent d'y retourner. Certes, compte tenu du caractère sommaire de l'audition au CEP, il est communément admis que les déclarations faites à cette occasion n'ont qu'une valeur probatoire restreinte dans l'appréciation de la vraisemblance des motifs d'asile. Les contradictions éventuelles ne peuvent ainsi être retenues dans cette appréciation que lorsque les déclarations sont diamétralement opposées aux déclarations faites ultérieurement au SEM, ou lorsque des événements ou des craintes déterminés invoqués par la suite comme motif d'asile n'ont pas été évoqués, au moins dans les grandes lignes au CEP (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1993 n° 3). Eventuellement, sa dépendance aux médicaments, attestée médicalement, pourrait, en partie, tout au moins, expliquer les déclarations souvent confuses du recourant. Ses médecins n'ont toutefois nullement fait état d'une altération si grave de ses facultés mnésiques qu'elle aurait pu lui faire omettre l'un des événements déterminants dans la décision des époux de quitter leur pays. Ajoutée aux nombreuses autres contradictions et divergences des époux dans leurs déclarations, cette omission empêche ainsi de considérer comme vraisemblable le rapt suivi du viol de la recourante. Le Tribunal fait d'ailleurs siennes les constatations, exhaustives et détaillées, du SEM en ce qui concerne les contradictions et divergences évoquées ci-dessus comme il fait aussi siennes ses conclusions à leur sujet (cf. art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA).

3.2

3.2.1 Au-delà de la question de la crédibilité du récit des recourants, au vu des doutes qui ont pu être émis par le SEM en raison d'incohérences relevées dans leurs déclarations et du fait de l'absence de pièces permettant de confirmer le bien-fondé de leur récit, force est de constater que les recourants n'ont pas fait état à suffisance de droit de persécutions ou d'une crainte de persécutions correspondant aux critères de fond de l'art. 3 LAsi.

A les supposer établis, les faits de racket allégués relèvent plutôt d'une criminalité de droit commun et ne sauraient être assimilés à une persécution ou une crainte de persécution au sens de l'art. 3 LAsi, à défaut de présenter un rapport avec la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social ou encore les opinions politiques des intéressés. Certes, le recourant, qui n'est pas rom, mais d'ethnie bosniaque, a déclaré que ceux qui le rackettaient s'en prenaient aux marchands rom ; il a cependant ajouté que d'autres commerçants (dont il a même précisé le prénom pour certains), qui n'étaient pas rom, étaient aussi victimes de ces racketteurs. De son côté, son épouse a d'emblée affirmé que les autres vendeurs, au marché, étaient aussi visés par ces racketteurs ; elle a ensuite déclaré ne pas savoir si ceux-ci s'en étaient pris à elle à cause de l'extraction rom de son père, que c'était probablement le cas et peut-être aussi parce que « [ses] affaires marchaient bien ». Dans ces conditions, on ne saurait affirmer définitivement que les deux étaient visés du fait des racines rom de la recourante.

3.2.2 Le Tribunal relève par ailleurs que les auteurs présumés des faits de racket allégués, à savoir des membres d'une agence de sécurité assimilée par les époux à un groupe mafieux, ne peuvent être considérés comme étant des agents étatiques.

Il importe cependant d'examiner si les conjoints peuvent être protégés compte tenu de leur profil dans le contexte décrit. En cas de persécutions par des entités non étatiques, la crainte d'en être victime est en effet considérée comme fondée, selon la jurisprudence, si les autorités ne veulent ou ne peuvent pas fournir une protection effective au demandeur ou s'il n'y a pas d'Etat susceptible d'accorder une protection : c'est l'absence de protection qui est décisive, quelle que soit la source de la persécution. A contrario, une protection est généralement accordée lorsque l'Etat concerné prend des mesures raisonnables pour empêcher une persécution ou des atteintes graves, entre autres lorsqu'il dispose de structures (institutions) efficaces permettant de poursuivre et de sanctionner des actes assimilables à une persécution et que les personnes menacées ont un accès concret à ces structures (cf. JICRA 2006 no 18 consid. 10. 2.).

En l'état, il ne peut être retenu que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics dans le pays d'origine des recourants ne soient ni disposées ni capables de leur assurer un niveau de protection suffisant. Concernant ce point, il y a lieu de rappeler que, par décision du 1er août 2003, le Conseil fédéral a rangé la Bosnie et Herzégovine dans les Etats considérés comme sûrs, soit "libres de persécutions" (safe countries), instaurant ainsi la présomption que, dans ce pays, les personnes menacées par des particuliers peuvent concrètement accéder à des structures efficaces de protection de sorte qu'il peut être raisonnablement exigé qu'elles fassent appel aux autorités de leur pays. Cette présomption est toujours d'actualité. Or, mis à part prétendre qu'ils auraient sollicité l'intervention des forces de l'ordre à une cinquantaine de reprises sans succès, allant même jusqu'à s'adresser au SIP (vraisemblablement la Section de contrôle interne) à Sarajevo, les époux n'ont pas démontré qu'ils ont effectivement entrepris des démarches en vue de déposer une plainte et que celles-ci ont été systématiquement ignoré. Ils ne paraissent pas non plus avoir épuisé toutes les voies à leur disposition pour obtenir la protection qu'ils réclamaient. Ils n'ont ainsi pas saisi le Bureau des plaintes et l'Ombudsman comme ils en avaient la possibilité et comme la fille de la recourante n'aurait pas manqué de le leur conseiller s'ils avaient réellement été en danger. Enfin, ils n'ont pas avancé d'arguments convaincants de nature à démontrer qu'ils n'auraient pas eu accès à une protection effective de la part de leurs autorités nationales, même s'ils avaient accompli les démarches précitées.

3.2.3 Il en résulte que les recourants n'établissent pas l'existence, dans leur cas, d'une crainte fondée de persécutions au sens de l'art. 3 LAsi. C'est donc à bon droit que le SEM ne leur a pas reconnu la qualité de réfugié. Partant le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, le SEM prononce l'admission provisoire de l'étranger concerné. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (al. 2). L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (al. 3). L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4).

6.

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

6.2 En l'occurrence, la mesure précitée ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays, ils seront exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce. Les recourants allèguent en effet avoir subi des traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH, qui les ont obligés à prendre la fuite, et qu'il paraît inévitable qu'ils en subiront à nouveau s'ils devaient être renvoyés dans leur pays car ils ne pourraient se prévaloir de la protection des autorités locales.

6.3.1 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'expulsion d'un étranger peut soulever un problème sous l'angle de l'art. 3 CEDH, à la teneur duquel nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Tel est le cas lorsqu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, s'il est expulsé vers le pays de destination, y courra un risque réel d'être soumis à un mauvais traitement, atteignant un minimum de gravité, prohibé par l'art. 3 CEDH. Il appartiendra alors à l'intéressé de l'établir, par un faisceau d'indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants, leur valeur probante devant être considérée notamment en ayant égard aux circonstances de l'espèce.S'agissant des mauvais traitements qui pourraient être infligés par des tiers, la jurisprudence européenne insiste sur la nécessité de démontrer que le risque existe réellement et qu'il n'y a aucun moyen d'y parer soit parce que le risque existe de la même manière sur l'ensemble du territoire de l'Etat de destination soit encore parce que les autorités de cet Etat sont empêchées d'adopter des mesures de protection élémentaires (ATAF 2010/42 consid. 11.2 et 11.3 ; ATAF 2009/2 consid. 9.1 ; JICRA 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s. ; Cour européenne des droits de l'homme [ci-après : CourEDH], arrêt F.H. c. Suède, n° 32621/06, 20 janvier 2009, CourEDH, arrêt Saadi c. Italie, n° 37201/06, 28 février 2008).

6.4 En l'espèce, le Tribunal considère qu'au vu de l'invraisemblance du récit des recourants et du défaut de crédibilité de l'impossibilité d'obtenir une protection des autorités pour le cas où ils devraient faire l'objet de menaces ou de mauvais traitements de la part de particuliers, l'exécution de leur renvoi sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.

7.1.1 Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin.

7.1.2 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2009/2 consid.9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s. et jurisp. cit.).

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure notamment raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique.

L'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats.

7.2 Il est notoire que la Bosnie et Herzégovine, contrairement à ce qu'en disent les recourants, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

7.3 Actuellement, en association avec le traitement médicamenteux pschotrope qui lui a été prescrit, le recourant bénéficie toujours d'un suivi psychiatrique ambulatoire bifocal médico-infirmier consistant en des entretiens à visée psychothérapeutique environ une fois par semaine ou, au besoin, à sa demande. Si son état s'est légèrement amélioré en 2016, le pronostic reste réservé, sa difficulté à gérer ses émotions nécessitant des hospitalisations régulières, onze à ce jour, afin d'éviter des passages à l'acte auto et hétéro-agressif. Selon sa psychiatre, de type psychiatrique et psychothérapeutique intégré, le traitement en cours est indispensable au patient sous peine de voir son état psychique se péjorer.

7.3.1 Concernant la situation médicale générale en Fédération de Bosnie et Herzégovine, le Tribunal retient que les soins simples ou courants sont généralement accessibles dans toutes les régions (à ce sujet, arrêt du Tribunal D-4556/2009 du 31 octobre 2012 consid. 5.5 et réf. cit. ; International Organization of Migration [IOM] / Bundesamt für Migration und Flüchtlinge [BAMF], Country Fact Sheet Bosnia and Herzegovina, octobre 2011, p. 11 ss et European Commission against Racism and Intolerance, ECRI Report on Bosnia and Herzegovina du 8 février 2011 p. 29 s.). Il existe en Bosnie et Herzégovine un réseau d'une cinquantaine de "Community Mental Health Centers" (une quarantaine en Fédération de Bosnie et Herzégovine et une douzaine en République serbe) dont les prestations varient d'un centre à l'autre, mais qui, pour la plupart, sont à même de prescrire et de fournir un traitement médicamenteux. Il n'en est en revanche pas de même des thérapies plus complexes, comme celle du recourant, et les personnes qui nécessitent un suivi médical particulier doivent se rendre dans les grands centres médicaux présents dans les villes telles que Sarajevo, C._______, Mostar, Travnik et Zenica (E-6454/2009 du 8 juin 2012 consid. 5.3.1 et réf. cit.).

En l'occurrence, les époux viennent de C._______. Ils ont d'ailleurs produit une attestation d'inscription au registre des habitants de cette ville dont le SEM a démontré à suffisance de droit qu'elle disposait de centres hospitaliers pourvus en unités de soins psychiatriques.

7.3.2 S'agissant de l'accès aux soins et de leur financement, il convient de noter que le système de santé est théoriquement garanti à tous les citoyens de Bosnie et Herzégovine dans la mesure où la grande majorité des traitements est couverte par l'assurance maladie. Afin d'être affiliés au système d'assurance maladie, les ressortissants de Bosnie et Herzégovine ayant séjourné à l'étranger doivent obtenir une carte de résidence, ou de résidence temporaire pour les personnes déplacées, puis s'inscrire au Bureau de l'Emploi dans les 15 à 30 jours (en fonction des cantons) après leur retour. Les personnes déplacées doivent également avoir été assurées avant leur départ. Certes, l'accès à l'assurance maladie ne signifie pas pour autant que la personne malade ne devra pas supporter les frais occasionnés par des traitements médicaux importants, puisque, même assurés, les patients doivent participer financièrement à tous les soins de santé, à hauteur de 10 à 20% (taux fixé par les lois cantonales).

Lors de son audition sur ses motifs de fuite, le recourant a certes déclaré que lui-même et son épouse n'avaient pas de livret de santé, raison pour laquelle son épouse s'était rendue dans une clinique privée après son agression. Cela étant, comme déjà dit, il apparaît aussi que les intéressés étaient inscrits au registre des habitants de C._______, où ils vivaient officiellement avant leur départ. Les deux ont en outre produit un passeport. Le recourant devait donc être inscrit au registre des personnes assurées, de sorte qu'il pourra s'annoncer auprès de sa commune de résidence à son retour, afin de bénéficier d'une couverture médicale de base lui permettant d'accéder aux soins dont il a besoin, ainsi qu'à certaines prestations sociales (cf. arrêts du Tribunal D-4556/2009 du 31 octobre 2012 consid. 5.7 ; D-7122/2006 du 3 juin 2008 consid. 8.3.5). A terme, il devrait aussi être en mesure de financer de possibles participations à d'éventuels frais médicaux, avec l'aide de son épouse et, le cas échéant, de leurs familles respectives sur place. Le recourant a ainsi dit avoir un fils d'un premier lit, établi à M._______. Agé de trente-six ans il y travaillerait comme sommelier. Il n'aurait toutefois pas d'emploi fixe. De nationalité croate, la mère et la soeur du recourant vivent en Croatie, la première à N._______, la seconde, qui est mariée, à O._______ où elle a un emploi à la Poste. Selon la recourante, sa belle-soeur a une bonne situation. Née d'un précédent lit, la fille de la recourante, qui est mariée elle aussi, vit à C._______ et, comme déjà dit, travaille dans une association de défense des droits des Roms. Son mari est livreur dans une boulangerie. Le recourant a d'abord dit d'eux qu'en 2012, ils vivaient avec leur enfant dans l'appartement où lui-même et son épouse logeaient avant de venir en Suisse. Lors de son audition de mai 2013, il a par contre déclaré que son beau-fils et sa belle-fille étaient installés dans la maison qu'ils s'étaient fait bâtir à C._______. La recourante a dit de sa fille qu'elle avait une bonne situation. Au surplus, le recourant a la possibilité de se constituer une réserve de médicaments en Suisse et de solliciter une aide médicale au retour (cf. art. 93 LAsi et art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]).

7.4 En définitive, le Tribunal ne saurait conclure des constatations qui précèdent qu'en cas de renvoi du recourant dans son pays, son état (psychique) se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique.

La péjoration de l'état psychique est une réaction qui peut être couramment observée chez une personne dont la demande de protection a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle dirimant à l'exécution du renvoi. On ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au motif que la perspective d'un retour exacerbe un état dépressif et réveille des idées de suicide, dans la mesure où des médicaments peuvent être prescrits et un accompagnement par un spécialiste en psychiatrie organisé afin de prévenir une atteinte concrète à la santé (cf. notamment arrêts du Tribunal D-1453/2008 du 14 juin 2011 consid. 5.10, D-3343/2010 du 13 avril 2011 consid. 4.6; cf. aussi arrêt non publié du Tribunal fédéral 2A.167/1996 du 1er avril 1996, cité par Thomas Hugi Yar, Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, in Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome VIII, Bâle, Genève et Munich 2002, n. 7.119, p. 315, note 266).

7.5 Pour tous ces motifs, l'exécution du renvoi du recourant en Bosnie et Herzégovine avec son épouse est raisonnablement exigible.

7.6 Enfin, les époux sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

8.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

9.
Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et à l'art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

L'assistance judiciaire partielle à l'octroi de laquelle ils ont conclu doit toutefois leur être accordée dans la mesure où leurs conclusions n'étaient pas vouées à l'échec et du fait que leur indigence doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). En conséquence, il n'est pas perçu de frais.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

William Waeber Jean-Claude Barras

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115