E-7228/2013 - 2014-05-08 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation d'entrée; décision de l'ODM du 29 novembre 2013

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-7228/2013

Arrêt du 8 mai 2014

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition François Badoud, Christa Luterbacher, juges,

Antoine Willa, greffier.

A._______,née le (...),

ses enfants

B._______,née le (...),

C._______,née le (...), et

D._______,née le (...),

sa nièce

Parties E._______,née le (...),

et son petit-fils

F._______,né le (...),

Somalie,

représentés par (...), Centre Social Protestant (CSP),

(...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Demande d'asile à l'étranger et autorisation d'entrée ;
Objet
décision de l'ODM du 29 novembre 2013 / N (...).

Faits :

A.
Le 15 novembre 2011, A._______, sa nièce, ses trois filles et son petit-fils ont déposé une demande d'asile en Suisse par l'intermédiaire de leur mandataire. Les intéressés ont conclu à l'octroi de l'asile, respectivement d'une autorisation d'entrée en Suisse, déposant quinze photographies les représentant. Leur fille, respectivement soeur, G._______, réside en Suisse et en a acquis la nationalité.

Les motifs de la demande ont été exposés dans un mémoire du 15 novembre 2011, ainsi que dans deux écrits complémentaires des 22 novembre 2011 et 18 décembre 2012. Il en ressort que la famille A._______, originaire de H._______ (province de I._______), a dû se déplacer en octobre 2011 jusqu'à J._______, leur région d'origine ayant vu s'installer le pouvoir des milices Al-Shebab. Installée dans un camp de réfugiés de fortune, la famille aurait souffert d'une attaque des mêmes milices, lors de laquelle le père, deux fils et plusieurs enfants auraient été tués ; les autres proches des requérants auraient été dispersés. Quant aux trois soeurs et à leur cousine, elles auraient été violées, la cousine ayant en outre été brûlée par les Al-Shebab, comme en attesterait une des photographies produites.

Depuis lors, les requérants, gravement traumatisés, en mauvaise santé et dénués d'une protection masculine adulte, vivraient dans des conditions très précaires, et le camp aurait été la cible de nouvelles attaques des Al Shebab, lors desquelles A._______ aurait été blessée. Il leur serait impossible de rejoindre la frontière du Kenya, en raison des combats et de l'insécurité généralisée. Ils se trouveraient donc en danger de manière pressante. En novembre 2011, B._______aurait été enlevée par les Al Shebab et retenue durant trois jours, se voyant infliger 25 coups de ceinture en raison d'un comportement prétendument immoral. Les intéressés ne seraient atteignables que par des intermédiaires.

B.
Le 4 avril 2013, l'ODM a invité les requérants à répondre à un questionnaire précis relatif à leurs motifs d'asile, au déroulement des faits, aux préjudices subis, aux circonstances de leur fuite et à leur état de santé.

Le 6 mai 2013, leur mandataire a expliqué que le questionnaire était parvenu aux intéressés par l'intermédiaire d'un dénommé K._______, originaire de L._______, au Kenya, qui avait recueilli les réponses ; étant donné ces circonstances difficiles, celles-ci demeuraient cependant imprécises, les requérants étant au surplus analphabètes et les femmes du groupe éprouvant des difficultés à faire état des viols qu'elles avaient subis. Les risques menaçant les requérants restaient d'actualité, la mère de famille se trouvant de plus en mauvaise santé et la région restant troublée ; aucune protection n'était accessible. Enfin, parvenu à l'adolescence, le jeune F._______courait le danger d'être recruté de force par l'une des factions en conflit.

Ont été jointes aux réponses deux courtes attestations médicales manuscrites des 10 mars et 17 avril 2013, portant le timbre de l'hôpital de L._______, qui relèvent chez la mère de famille des problèmes neurologiques et rénaux, ainsi qu'une blessure à la jambe gauche ; les intéressés ont expliqué que le diagnostic avait été posé par un médecin s'étant déplacé de L._______ à J._______, sans cependant qu'un quelconque traitement puisse être entrepris.

C.
Le 24 mai 2013, l'ODM a requis le dépôt par les intéressés de demandes motivées et signées. Le 24 juin 2013, les déclarations réclamées ont été transmises à l'ODM par l'intermédiaire de la mandataire, celles-ci expliquant leur caractère sommaire par les raisons déjà exposées auparavant.

Ont donc été déposées cinq déclarations manuscrites émanant de A._______, de ses trois filles et de sa nièce, dont il ressort, de manière synthétique, que la famille a subi les mauvais traitements des Al-Shebab et souffre de conditions de vie difficiles ; par ailleurs, les quatre jeunes femmes auraient été violées en avril 2013, d'où de graves séquelles psychologiques.

Enfin, dans deux écrits des 22 octobre et 19 novembre 2013, transmis par la mandataire, les requérants ont précisé que leurs conditions de vie restaient précaires, d'où une importante vulnérabilité ; celle-ci se trouvait renforcée par l'aggravation des tensions dans la région de J._______, découlant de l'intervention éthiopienne.

D.
Par décision du 29 novembre 2013, notifiée le 2 décembre 2013, l'ODM a rejeté la demande d'asile et refusé d'accorder aux intéressés une autorisation d'entrée, aux motifs que le récit, inconsistant et dénué de détails précis, n'emportait pas la conviction.

Selon l'autorité de première instance, les requérants redoutaient en réalité l'insécurité globale régnant dans la région, qui s'était cependant atténuée du fait de l'expulsion des milices Al-Shebab de J._______ ; des rapatriements du Kenya avaient d'ailleurs pu commencer, sous l'égide du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR). Enfin, il apparaissait que A._______ avait pu être examinée par un médecin. Finalement, les conditions du regroupement familial n'étaient pas remplies.

E.
Interjetant recours contre cette décision, le 23 décembre 2013, A._______ et sa famille ont une fois encore insisté sur les difficultés pratiques et psychologiques les ayant empêché de fournir des déclarations détaillées ; les photographies de sévices et les attestations médicales produites attestaient cependant de la persécution par les Al Shebab. Par ailleurs, la région de I._______ restait peu sûre, vu les troubles qui continuaient de s'y produire, et les rapatriements organisés par le UNHCR restaient limités aux volontaires.

Les requérants ont également fait valoir qu'ils faisaient partie de groupes à risque (femmes seules et jeune enfant, personnes déplacées) exposés à une persécution ciblée, et non simplement à l'insécurité générale. Relevant qu'ils disposaient d'un lien avec la Suisse, en la personne de G._______, ils ont conclu à l'octroi de l'asile et d'une autorisation d'entrée, requérant l'assistance judiciaire partielle.

F.
Par ordonnance du 7 janvier 2014, le Tribunal administratif fédéral (ci après : le Tribunal) a dispensé les recourants du versement d'une avance de frais, renvoyant la question de l'assistance judiciaire partielle à l'arrêt de fond.

G.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 16 janvier 2014, les motifs d'asile invoqués restant insuffisamment précis et les photographies non concluantes.

Faisant usage de leur droit de réplique, le 4 février 2014, les intéressés ont soutenu que leur récit était constant et précis, faisant ressortir de clairs indices de persécution, et que sa vraisemblance, compte tenu des difficultés à recueillir leurs déclarations et des preuves produites, devait être retenue.

Invité à se prononcer une seconde fois, l'ODM a, le 12 février 2014, maintenu sa position.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 al. 1PA et art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 La possibilité de déposer une demande d'asile à l'étranger a disparu depuis l'entrée en vigueur, le 29 septembre 2012, de la modification urgente de la LAsi, qui a abrogé les art. 20 et 52 al. 2 LAsi, et a modifié l'art. 19 LAsi ; toutefois, selon les dispositions transitoires applicables, ces dispositions, dans leur ancienne teneur, continuent à s'appliquer aux demandes déposées à l'étranger avant cette date.

2.2 Lorsqu'un requérant dépose une demande d'asile auprès d'une représentation suisse à l'étranger (art. 19 al. 1 LAsi dans son ancienne teneur), celle-ci transmet à l'ODM la demande accompagnée d'un rapport (ancien art. 20 al. 1 LAsi). Si l'audition n'est pas possible, la représentation suisse invite le requérant à lui exposer ses motifs par écrit (art. 10 al. 2 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). Le dépôt de la demande directement auprès de l'ODM est également possible (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1997 n° 15 consid. 2b p. 129-130).

Afin d'établir les faits, l'office autorise le requérant à entrer en Suisse si celui-ci ne peut raisonnablement être astreint à rester dans son Etat de domicile ou de séjour ou à se rendre dans un autre Etat (ancien art. 20 al. 2 LAsi).

2.3 L'octroi d'une autorisation d'entrée, pour laquelle l'autorité dispose d'une large liberté d'appréciation, est soumis à des conditions restrictives. Outre l'existence d'un risque de persécution au sens de l'art. 3 LAsi, cette possibilité s'apprécie selon l'intensité des liens que le requérant entretient avec la Suisse, et la mesure dans laquelle on peut exiger qu'il reste à son lieu de séjour pendant l'instruction (ATAF 2011/10 consid. 3-5 p. 126-131). L'appréciation se base aussi sur la possibilité pratique d'être admis dans un Etat tiers, et la mesure dans laquelle on peut raisonnablement exiger de la personne en cause qu'elle s'y installe (JICRA 1997 n° 15 précité consid. 2d-2g p. 130-133) ; le refus de l'autorisation d'entrée entraîne le rejet de la demande d'asile (JICRA 2000 n° 12 consid. 7 p. 97 98). L'existence d'une nécessité de protection contre un risque de persécution constitue cependant un point déterminant, que l'autorité est tenue de prendre en compte (JICRA 2004 n° 20 consid. 3b p. 130-131).

3.

3.1 Selon l'art. 10 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), dans son ancienne teneur, la représentation suisse à l'étranger procède, en règle générale, à l'audition du requérant d'asile. Si une telle audition se révèle impossible, notamment pour des raisons d'organisation ou de capacités dans la représentation suisse ou d'obstacles de fait dans le pays concerné, le requérant doit être invité, par lettre individualisée lui signalant son obligation de collaborer, à répondre à des questions concrètes et à exposer ses motifs d'asile (ATAF 2007/30 consid. 5.4 p. 364-365).

En l'espèce, aucune représentation suisse n'existant à Mogadiscio, il n'a pu être procédé à l'audition des intéressés. Ceux-ci ont toutefois pu faire valoir leurs motifs d'asile par l'intermédiaire de leur mandataire, en répondant, en accompagnement de la lettre de ladite mandataire du 24 juin 2013, au questionnaire que leur avait soumis l'ODM.

3.2 Selon l'ODM, les motifs d'asile articulés ne sont cependant pas crédibles, car manquant de précisions et d'éléments concrets susceptibles d'en confirmer le caractère vécu.

Le Tribunal ne partage pas cette appréciation. Les réponses au questionnaire sont certes sommaires, du moins dans leur version française, car il n'est pas certain que la transcription en somali des dires des recourants, jointe à la lettre du 24 juin 2013, ait été intégralement traduite. L'ODM méconnaît toutefois les difficultés pratiques qui ont empêché les intéressés de faire état exhaustivement de leur motifs : non seulement leur analphabétisme a nécessité l'aide d'un intermédiaire qui a repris leurs dires par écrit, mais de plus, ce dernier n'a pu accomplir sa tâche qu'au prix d'obstacles importants (puisqu'il a dû se rendre lui-même en Somalie) et d'un danger personnel manifeste ; cette situation n'a donc pu que limiter la durée de son séjour à J._______, et ne lui a laissé que le loisir de prendre en note (on ne peut en effet parler d'une retranscription complète des déclarations) l'essentiel des affirmations des intéressés.

A cela s'ajoute qu' A._______, ses filles et sa nièce, dont la santé était altérée et pouvaient être les victimes d'importants traumatismes, n'ont vraisemblablement pas été en mesure de livrer un récit précis, logique et circonstancié des faits ; des blocages d'ordre culturel n'ont pu, en outre, que compliquer chez elles la description des agressions sexuelles endurées (à ce sujet ATAF 2009/51 consid. 4.2.3 p. 743 et les réf. citées).

3.3 A cela s'ajoute que les faits décrits, et donc l'existence d'une persécution et la probabilité de son renouvellement, ne sont pas manifestement invraisemblables.

En effet, si la situation sécuritaire s'est améliorée à Mogadiscio et peut être considérée comme satisfaisante dans le nord de la Somalie (Puntland et Somaliland), il n'en va pas de même dans le centre et le sud du pays. Les combats entre les milices Al-Shebab, qui continuent de contrôler une grande partie du territoire, les troupes gouvernementales et les forces internationales (African Union Mission in Somalia [AMISOM]) empêchent pour l'heure tout retour à des conditions de sécurité normales ; les personnes déplacées à l'intérieur du territoire somalien se montent, dans ces zones, à quelques 893.000 personnes (UNHCR International Protection Considerations with Regard to People fleeing Southern and Central Somalia, janvier 2014 ; UK Home Office, Operational Guidance Note Somalia, septembre 2013, p. 28-30 et 33 35). La région de J._______ a d'ailleurs été le théâtre de combats avec les Al-Shebab au printemps 2012, et un attentat à l'explosif commis en octobre 2013, attribué à ce groupe, a fait plusieurs victimes parmi les soldats gouvernementaux (http://www.somaliareport.com/index.php/post/3463/Al-Shabaab Temporarily Seizes_Beled-Hawo et http://harar24.com/?p=8787, consultés le 26 février 2014).

La gestion des camps de personnes déplacées n'incombe pas au gouvernement, mais aux clans locaux et à des particuliers, qui n'assurent pas aux personnes intéressées une protection satisfaisante, mais détournent le peu d'aide parvenant sur place ; les personnes déplacées sont dès lors soumises à toutes les formes d'exploitation, et les femmes ne bénéficient d'aucune protection contre les violences sexuelles commises, y compris à l'intérieur des camps, par les différentes milices armées (OSAR, Somalia : Situation von intern Vertriebenen, 25 octobre 2013 ; Amnesty International, Rape and Sexual Violence in Somalia - an ongoing Epidemic, 30 août 2013).

Enfin, le Tribunal rappelle que, s'il a récemment admis que l'exécution du renvoi à Mogadiscio était en principe raisonnablement exigible, il n'en allait pas de même dans le centre et le sud de la Somalie, où les affrontements entre les Al-Shebab et l'armée gouvernementale maintenaient un haut niveau d'instabilité, l'évolution de la situation y restant tout à fait imprévisible (ATAF 2013/27 consid. 8.5.5 in initio p. 391).

3.4 Dans ce contexte, il est crédible que les recourantes aient été les victimes de violences sexuelles et de maltraitances par les Al-Shebab ou d'autres parties au conflit, qui constitueraient une persécution ; il apparaît également qu'aucune protection ne peut, en pratique, être obtenue contre ces violences commises par des tiers ou des acteurs quasi-étatiques (à ce sujet JICRA 2006 n° 18 consid. 10 p. 201-204).

Les courtes attestations médicales relatives à A._______ ne sont aucunement l'indice, ainsi que l'affirme l'ODM, d'une possibilité de protection ou d'un accès aux soins médicaux. En effet, la localité kenyane de L._______ se trouve sur la frontière somalienne, à quelques kilomètres de J._______ ; il a donc été possible à un médecin de l'hôpital de L._______ de se rendre auprès de la recourante et de poser un diagnostic sommaire, sans pour autant qu'elle ait pu recevoir un quelconque traitement.

De plus, le Tribunal ne voit pas de raison impérieuse de remettre en cause la force probatoire de la photographie montrant les brûlures subies par E._______ ; une telle hypothèse supposerait en effet que les recourants aient mis sur pied une tentative sophistiquée de tromper l'autorité d'asile, ce que ni leur situation ni leurs moyens ne leur laissaient manifestement le loisir de faire.

3.5 Enfin, le Tribunal doit constater que les intéressés disposent d'un lien stable avec la Suisse en la personne de G._______, respectivement fille, soeur et cousine des requérantes, et titulaire de la nationalité suisse. Le fait que les conditions d'un éventuel asile familial (art. 51 LAsi) ou regroupement familial (art. 85 - et non 87 - al. 7 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]) ne soient en l'occurrence pas remplies reste sans incidence, contrairement à la thèse de l'ODM,.

3.6 Dès lors, le Tribunal retient qu'au vu des motifs d'asile invoqués, à savoir l'appartenance à un groupe social, au sens de l'art. 3 LAsi, réunissant des personnes particulièrement vulnérables (femmes seules, mineur sans soutien parental, personnes déplacées), l'existence d'une persécution est probable. Cependant, les obstacles pratiques qui ont entravé l'exposé précis et circonstancié de ces motifs ne permet pas, en l'état, d'arriver à cet égard à une conclusion indiscutable. Il s'impose donc d'accorder aux intéressés une autorisation d'entrée, ne serait-ce que pour tirer au clair la valeur de leurs motifs

En outre, il apparaît qu'on ne saurait, compte tenu des circonstances particulières du cas, exiger des recourants qu'ils demeurent dans leur lieu de séjour actuel. Le recours doit par conséquent être admis et la décision de l'ODM annulée.

4.

4.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 2 PA) ; la requête d'assistance judiciaire partielle est donc sans objet.

4.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

4.3 Le tribunal fixe les dépens sur la base du décompte des prestations (art. 14 al. 2 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

En l'espèce, les dépens seront fixés en fonction de la note de frais jointe au recours, d'un montant de 1450 francs, et d'une estimation raisonnable des frais survenus depuis.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision de l'ODM du 29 novembre 2013 est annulée.

2.
L'ODM est invité à délivrer aux recourants une autorisation d'entrée en Suisse, afin d'y poursuivre la procédure d'asile.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
L'ODM versera aux recourants le montant de 1800 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Sylvie Cossy Antoine Willa

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 52 - 1 ...153
¹	...153
²	...154

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 19 Einreichung - 1 Das Asylgesuch ist bei der Grenzkontrolle in einem schweizerischen Flughafen, bei der Einreise an einem geöffneten Grenzübergang oder in einem Zentrum des Bundes einzureichen. Vorbehalten bleibt Artikel 24a Absatz 3.
¹	Das Asylgesuch ist bei der Grenzkontrolle in einem schweizerischen Flughafen, bei der Einreise an einem geöffneten Grenzübergang oder in einem Zentrum des Bundes einzureichen. Vorbehalten bleibt Artikel 24a Absatz 3.
²	Ein Gesuch kann nur einreichen, wer sich an der Schweizer Grenze oder auf dem Gebiet der Schweiz befindet.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 51 Familienasyl - 1 Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
¹	Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
^1bis	Hat das SEM während des Asylverfahrens Anhaltspunkte dafür, dass ein Ungültigkeitsgrund nach Artikel 105 Ziffer 5 oder 6 des Zivilgesetzbuchs147 (ZGB) vorliegt, so meldet es dies der nach Artikel 106 ZGB zuständigen Behörde. Das Verfahren wird bis zur Entscheidung dieser Behörde sistiert. Erhebt die Behörde Klage, so wird das Verfahren bis zum Vorliegen des rechtskräftigen Urteils sistiert.148
²	...149
³	In der Schweiz geborene Kinder von Flüchtlingen werden auch als Flüchtlinge anerkannt, sofern keine besonderen Umstände dagegen sprechen.150
⁴	Wurden die anspruchsberechtigten Personen nach Absatz 1 durch die Flucht getrennt und befinden sie sich im Ausland, so ist ihre Einreise auf Gesuch hin zu bewilligen.151
⁵	...152

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 85 Ausgestaltung der vorläufigen Aufnahme - 1 Der Ausweis für vorläufig aufgenommene Personen (Art. 41 Abs. 2) wird vom Aufenthaltskanton zur Kontrolle für höchstens zwölf Monate ausgestellt und unter Vorbehalt von Artikel 84 verlängert.
¹	Der Ausweis für vorläufig aufgenommene Personen (Art. 41 Abs. 2) wird vom Aufenthaltskanton zur Kontrolle für höchstens zwölf Monate ausgestellt und unter Vorbehalt von Artikel 84 verlängert.
²	Für die Verteilung der vorläufig aufgenommenen Personen ist Artikel 27 AsylG259 sinngemäss anwendbar.
³	und 4 ...260
⁵	Die vorläufig aufgenommenen Personen können ihren Wohnort im Gebiet des bisherigen oder des zugewiesenen Kantons frei wählen. Die kantonalen Behörden können vorläufig aufgenommene Personen, die nicht als Flüchtlinge anerkannt wurden und Sozialhilfe beziehen, innerhalb des Kantons einem Wohnort oder einer Unterkunft zuweisen.261
⁶	...262
⁷	...263
^7bis	und 7ter ...264
⁸	...265

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.